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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 23 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-065
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2021 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon /
25-2021-08-09-00004 - Délégation signature PAULIN Fabienne 09-08-2021 (2
pages) Page 4
DDCSPP / Unité Environnement - Service Vétérinaire
25-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
fournir un dossier de réexamen IED- Société fromagère de Vercel-Lactalis (4
pages) Page 7
DDFIP du Doubs /
25-2021-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Besançon. (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2021-07-09-00013 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de
gestion du 06/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) (2 pages) Page 16
25-2021-08-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Centre de Gestion
Financière (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Unité Sécurité Routière, Gestion
de crises et Transports
25-2021-08-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Auto-école ATTITUDE AUTOMOBILE DANNEMARIE
SUR CRÊTÉ 25410 (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2021-08-13-00002 - Commune d'Osselle-Routelle - abrogation carte
communale d'OSSELLE (2 pages) Page 26
25-2021-08-13-00003 - Commune d'Osselle-Routelle- abrogation de la carte
communale de Routelle (2 pages) Page 29
25-2021-08-12-00003 - Commune de NOIREFONTAINE - dérogation article L
142-4 du Code de l'Urbanisme (2 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF / UCEOH
25-2021-08-16-00001 - Arrêté complémentaire Granges Narboz :
prolongation délai autorisation. (4 pages) Page 35
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2021-08-13-00001 - A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service
pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00) (4 pages) Page 40
2 25-2021-08-20-00001 - A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de
chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute A36 (4 pages) Page 45
25-2021-08-12-00002 - Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de
Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et sortie) (PR 90+500) (4 pages) Page 50
25-2021-08-12-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 -
LCVR39 (2 pages) Page 55
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-08-18-00001 - AP autorisation survol société HELITEL pour
retransmission télévisée course cycliste classic grand besancon le 3
septembre 2021 (6 pages) Page 58
25-2021-08-16-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire commune
LES FOURGS (2 pages) Page 65
25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de
Marchaux (5 pages) Page 68
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2021-08-16-00006 - AP portant confirmation de création du SM Doubs
Dessoubre au 1er janvier 2021 (2 pages) Page 74
25-2021-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant intégration des nouveaux
représentants de la Région Bourgogne Franche-Comté au sein de la CDCI
du Doubs (2 pages) Page 77
Préfecture du Doubs / Pole Police Administrative
25-2021-08-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier
Michael CUNCHON (2 pages) Page 80
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2021-08-16-00003 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021 (4
pages) Page 83
25-2021-08-16-00004 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre 2021
(4 pages) Page 88
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Besançon
25-2021-08-09-00004
Délégation signature PAULIN Fabienne
09-08-2021
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-08-09-00004 - Délégation signature PAULIN Fabienne 09-08-2021 4 CHRU Décision de délégation de signature
centre hospitalier régional universitaire
12 août 2021
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé, -_ D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- _L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R.1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret n° 0199 du 29 août 2015 portant nomination de Madame Chantal CARROGER en qualité de Directrice Générale du Centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu l'arrêté du CNG du 14 décembre 2020 portant nomination de Madame Fabienne PAULIN en qualité d’adjointe à la Coordonnatrice générale des soins au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du 1ejanvier 2021 ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne PAULIN, Directrice des soins adjointe au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines-Soins », en l'absence de Monsieur Jean PERROT, pour les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la coordination générale des Soins.
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-08-09-00004 - Délégation signature PAULIN Fabienne 09-08-2021 5 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“ Pour la Directrice Générale, et par délégation
La Directrice des soins adjointe
F. PAULIN"
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Fabienne PAULIN est autorisée à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5:
La présente délégation sera :
-__ notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs, -_ communiquée au Conseil de surveillance,
-__ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 9 août 2021
La Directrice des soins adjointe La Directrice Générale Délégataire nee
Fabienne PAULIN Ve” Chantal CARROGER
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon - 25-2021-08-09-00004 - Délégation signature PAULIN Fabienne 09-08-2021 6 DDCSPP
25-2021-08-03-00005
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
fournir un dossier de réexamen IED- Société
fromagère de Vercel-Lactalis
DDCSPP - 25-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de fournir un dossier de réexamen IED- Société fromagère de Vercel-Lactalis 7 Direction départementale
TD OURS de l’emploi, du travail, des solidarités
Li et de la protection des populations Fraternité
LE PRÉFET
à
Société Fromagère de Vercel
LACTALIS
4 rue Lanchy
25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP
OBJET : Transmission projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
REFER : AËE/2021/02306
PJ: 1
Affaire suivie par : Elyse DUBOST
Tél : 03.81.60.77.81 (ligne directe)
Envoi en recommandé avec accusé de réception N°2C 127 918 0134 6 Besançon, le 5 août 2021
Madame, Monsieur,
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure vous a été transmis au titre de la législation des Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement le 23/06/2021.
Un délai de 8 jours vous avait été accordé pour vous permettre de présenter vos observations.
J'ai reçu de votre part un courrier indiquant vos observations en date du 5 juillet 2021.
Vous trouverez joint à ce courrier votre arrêté de mise en demeure dans lequel vos observations ont été prises
en compte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale,
et par délégation,
Le chef de servic
copie à : Préfecture du Doubs, Bureau de la Coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques 8 bis rue Charles Nordier 25035 BESANCON
A compter du 1er avril 2021, l'Unité Départementale de la DIRECCTE et la DDCSPP se réunissent pour former la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPF). La nouvelle direction exercera les fonctions sociales du logement partagées jusqu'au 1er avril entre la DDCSPP et la direction départementale des territoires.
Merci de bien vouloir retourner la réponse à ce courrier à l'adresse en gras
DDETSPP du Doubs (ex DDCSPP) ex UD DIRECCTE DDT (Fonctions sociales du logement)
41 bis, rue Nicolas Bruand 5 place Jean Cornet 6 rue du Roussillon - BP1169
25043 BESANÇON Cedex 25041 BESANCON Cedex 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 Tél : 03.63.01.70.00 Tél : 03.81.65.62.62
Mél :ddetspp@doubs.gouv.fr
DDCSPP - 25-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de fournir un dossier de réexamen IED- Société fromagère de Vercel-Lactalis 8 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN 2021
Portant mise en demeure de fournir un dossier de réexamen IED
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1, L. 514-5, R.515-70-I et R.515-714 ;
VU le code de justice administrative ;
VU la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
VU la décision d'exécution de la commission européenne n°2019/2031 du 12 novembre 2019 (publiée au JOUE du 04/12/2019) établissant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles (MTD) dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
VU le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées avec création de la rubrique 3642-1 « Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières ci-après, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :
1. Uniquement de matières premières animales (autre que le lait exclusivement), avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour »
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation délivré le 29 avril 2008 à la Société fromagère de Vercel
appartenant au groupe Lactalis sur le territoire de la commune de VERCEL au titre de la rubrique 2230-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60
Mél : ddetspp@doubs.gouv.fr 1/3
DDCSPP - 25-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de fournir un dossier de réexamen IED- Société fromagère de Vercel-Lactalis 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
VU le courrier de transmission du projet de mise en demeure en date du 18 juin 2021, informant l'entreprise du délai pour formuler ses observations ;
VU la réponse de l'exploitant datée du 28 juin 2021, à la transmission du projet de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que les activités dépassent les seuils prévus par la rubrique 3642 à savoir que la capacité de production est supérieure à 75 tonnes de produits finis par jour
CONSIDÉRANT que les activités de traitement et de transformation du lait de l'exploitant relèvent
notamment de la rubrique IED principale 3642 et sont à ce titre couvertes par les meilleures techniques disponibles relatives aux activités des industries agroalimentaires et laitières (BREF FDM agro-alimentaire) qui lui sont applicables ;
CONSIDÉRANT que la Société fromagère de Vercel appartenant au groupe Lactalis a été tenue informée de ses obligations et des délais suivant la publication des conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives aux activités des industries agroalimentaires et laitières par courrier en date du 28 août 2019 ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier de réponse au projet d'arrêté de mise en demeure l'exploitant
sollicite un délai de 3 mois pour transmettre son dossier de réexamen et un délai de 1 an pour
transmettre le rapport de base intégrant l’état des sols et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que l'article R.515-71-1 du code de l’environnement dispose que la Société froma- gère de Vercel appartenant au groupe Lactalis aurait dû remettre au préfet, un rapport de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour une mise en conformité au 05/12/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n’a pas remis de rapport de réexamen avant la date du 04 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture:
213
DDCSPP - 25-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de fournir un dossier de réexamen IED- Société fromagère de Vercel-Lactalis 10 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La Société fromagère de Vercel appartenant au groupe Lactalis exploitant une installation de traite- ment et de transformation du lait sise 4, rue Lanchy sur la commune de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ( 25530) est mise en demeure de respecter :
- les dispositions prévues à l’article R.515-71-1 du code de l'environnement en remettant un rapport de réexamen avant le 31 octobre 2021.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indé-
pendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrê- ter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à La Société fromagère de Vercel par courrier transmis avec accusé de réception, publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de VERCEL VILLEDIEU LE CAMP.
Fait à BESANÇON, le
[ le Préfet,
Pour le Préfet
FE 3 AOÛT 2021
3/3
Jéan-Phitipne Si
DDCSPP - 25-2021-08-03-00005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de fournir un dossier de réexamen IED- Société fromagère de Vercel-Lactalis 11 DDFIP du Doubs
25-2021-08-16-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Madame
Michèle COLL, comptable, responsable du
service des impôts des entreprises de Besançon.
DDFIP du Doubs - 25-2021-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 12 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BESANCON
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Patricia LOMBARDOT , Inspectrice divisionnaire
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Besançon
- M.Guillaume Dormoy , inspecteur
en l’absence du chef de service et de son adjointe
- Mme Lambey, inspectrice ,
en l’absence du chef de service et de son adjointe
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DDFIP du Doubs - 25-2021-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 13 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Julien BORDY Guillaume DORMOY Céline LAMBEY
Thomas MAIGROT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Alain BRIOT Maryse BREUILLARD Sylvie CHALET
Claudine CHATEAU Nathalie CONSTANT Thierry COURBET
Régine DOMICE Delphine DUBOZ Thanh Thuy GUYOT
Marc HIRTZLIN Eric LALANNE Eric LECLERC
Marie LIMOUSIN Blandine MENY Corinne MEUTELET
Catherine PERRUCHE Marinette ROUGEOT Philippe SANDIER
Christian TAVERNE Marie-Catherine VALLET-DUBIEF
3°) dans la limite de 2 000 € les agents des finances publiques désignés ci-après :
Ghislaine BURNEL Sabine ROUVET
DDFIP du Doubs - 25-2021-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 14 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Julien BORDY Inspecteur 15 000,00 € 3 mois 15 000,00 € Nathalie CONSTANT Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Thanh-Thuy GUYOT Contrôleuse 10 000,00€ 3 mois 10 000,00 € Eric LALANNE Contrôleur principal 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Corinne MEUTELET Contrôleuse 10 000,00 € 3 mois 10 000,00 € Marie-Catherine VALLET
DUBIEF
Contrôleuse principale 10 000,00 € 3 mois 10 000, 00 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 01/09/2021 et sera publié au recueil des actes administratif du
département du DOUBS .
A Besançon, le 16 Août 2021
La cheffe de service comptable,
Responsable du service des impôts des entreprises,
Michèle COLL
DDFIP du Doubs - 25-2021-08-16-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Madame Michèle COLL, comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Besançon. 15 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-07-09-00013
Avenant n° 2 à la convention de délégation de
gestion du 06/04/2021 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-09-00013 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 16 r
É
Avenant n°2
A la convention de délégation de gestion du 06/04/2021
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
| (DDFiP du Doubs)
Entre la direction régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par M. Jean RIBEIÏIL , désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par Mme Christine LORENZELLI, directrice du pôle Opérations de l'Etat, désignée sous le tsrme de “délégataire”, d'autre part.
I est convenu ce qui suit :
Article 1° :
En application de son article 6, la convention de délégation du 06/04/2021 relative à lexpérimentation d'un centre de gestion financière DDFIP du Doubs est modifiée comme suit:
La liste des programmes mentionnés à l'article 1° est complétée par le programme suivant :
N° de programme À | Libellé E
[868 Do 2 Compéfiité
Article 2 :
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au recuell des actes administratifs du département
Le à }, 7 0 024
Pour laDE recteur Dér artemental |
T defJFinancss Publique
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Christine LORENZELLI
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-09-00013 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 17 ms oh Re ——
Le délégant Le délégataire
Direction régionale de l'Economie, de Direction départementale des finances l'Emploi, du Travall et des Solidarités de publiques du Doubs fa région Bou ne-Franche-Comté
le Di Régional. jons de l'Etat
4: . E
RIBEIL | Christine LORENZELLI
| Visa du préfet de la er
Comté
Pour le préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté
et par délégation
La directrice de la plateforme =
Visa du préfet du Doubs
finances, budgeïs, immobiller
|
— Magéslena DURAND __—Philippe SETRON
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-07-09-00013 - Avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion du 06/04/2021 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 18 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2021-08-23-00002
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
agents du Centre de Gestion Financière
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-08-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Centre de Gestion Financière 19 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fe | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PR rnité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
63 QUAI VEIL PICARD
25043 BESANÇON CEDEX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS
| DÉCISION
Portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
L'Administratrice des finances publiques, Directrice du pôle opérations de l'État ‘et responsable de la mission départementale risques et audit
à la direction départementale des finances publiques du Doubs
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François);
Vu Farrêté du 21 juillet 2010 affectant Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, dans le département du Doubs;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 modifié portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Doubs ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2019 modifié précité ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2021 du Préfet du Doubs portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à. Mme Christine LORENZELLI, administratrice des finances publiques, directrice du pôle opérations de l'État et responsable de la mission départementale risques et audit à la direction départementale des finances publiques du Doubs et l'autorisant à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité :
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-08-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Centre de Gestion Financière 20 DECIDE :
Article 1 : !! est donné subdélégation de signature aux agents de catégorie À, B et C du centre de gestion financière rattaché à la direction départementale des finances publiques du Doubs dont les noms suivent à l'effet de procéder, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des dépenses se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Doubs imputées sur les programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 susvisé et des dépenses imputées sur les programmes mentionnés dans les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale des finances publiques du Doubs et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 22 novembre 2019 modifié susvisé :
> Philippe ROUGEOT, inspecteur des finances publiques, responsable du centre de gestion financière ;
> Hervé BOUVIER, contrôleur principal des finances publiques au centre de gestion financière ;
V Marie-Laure LASSEIGNE-BABOLAT, contrôleuse principale. des finances pubiiques au
centre de gestion financière ;
Séverine PIERRET, contrôleuse des finances publiques au centre de gestion financière ;
Agnès BAILLY, contrôleuse des finances publiques au centre de gestion financière ;
Fabienne CAMUS, contrôleuse des finances publiques au centre de gestion financière ;
Jean-Etienne CRETET, agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
Eric COULAUD, agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
VNVNN
NN
NV
Karine NICOLAS, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
Olivier CUBY, agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
Pascal TERRAZ, agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
Jean-Louis PERROT, agent d'administration principal au centre de gestion financière ;
YVYNN
VV
Caroline CANON, agente d'administration principale des finances publiques au centre de gestion financière ;
V Mme Michèle ANDRIVON, agente d'administration principale des finances publiques au
centre de gestion financière.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-08-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Centre de Gestion Financière 21 Article 2 :
le montant des
Demeurent réservés à la signature du Préfet du Doubs :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 « Avances sur impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 23 août 2021
L'Administratrice des finances publiques
Directrice du pôle opérations de l'Etat
Responses la mission départementale risques et audit
D
iStine LORENZELLI
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2021-08-23-00002 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux agents du Centre de Gestion Financière 22 Direction Départementale des Territoires
25-2021-08-11-00002
Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
- Auto-école ATTITUDE AUTOMOBILE
DANNEMARIE SUR CRÊTÉ 25410
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-08-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ATTITUDE AUTOMOBILE DANNEMARIE 23 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière
Agrément E 10 025 0626 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à Monsieur VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe BARBIER faisant part de la fermeture de son établis- sement,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2020-11-05-010 du 05 novembre 2020 relatif à la délivrance de l’agrément E 10 025 0626 0 délivré à Monsieur Philippe BARBIER pour exploiter l'établissement d'ensei- gnement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 11 D Place des Chanets - 25410 DANNEMARIE SUR CRÊTE sous la dénomination ATTITUDE AUTOMOBILE est abrogé.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-08-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ATTITUDE AUTOMOBILE DANNEMARIE 24 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 02 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio- nal de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan- vier 2001 précité.
Article 03 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal ad- ministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 04 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le 11 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr Tél : 03 81 51 93 10 Site internet : www.doubs.gouv.fr mèl : ddt-permis-conduire@doubs,gouv,fr 2/2
Direction Départementale des Territoires - 25-2021-08-11-00002 - Arrêté relatif à la fermeture d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école ATTITUDE AUTOMOBILE DANNEMARIE 25 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-13-00002
Commune d'Osselle-Routelle - abrogation carte
communale d'OSSELLE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00002 - Commune d'Osselle-Routelle - abrogation carte communale d'OSSELLE 26 PRÉFET Direction départementale
PE des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant abrogation de la carte communale d'OSSELLE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre-National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ; °
Vu le décret du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Osselle en date du 25 septembre 2009 approuvant la carte communale :.
Vu l arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2009 approuvant la carte communale
d'Osselle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Osselle-Routelle ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2016 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a fait de la Communauté d'Aggloméra- tion du Grand Besançon (CAGB) l'autorité compétente en matière de PLU, de document d’ur- banisme en tenant lieu et de carte communale au 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 15 décembre 2020 ouvrant l'enquête publique relative à
l'élaboration du PLU et à l'abrogation de la carte communale d'Osselle, qui s'est déroulée du 11 janvier au 12 février 2021 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole en date du 28 juin 2021 qui abroge la carte communale d'Osselle et approuve le PLU ;
Considérant que la commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents d'urbanisme ;
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d’une carte communale ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00002 - Commune d'Osselle-Routelle - abrogation carte communale d'OSSELLE 27 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant néanmoins que dans le cas où cette abrogation s'accompagne de l'élaboration
d’un PLU, il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant sur l’abrogation de la carte communale, de prendre une délibération finale qui emporte à la fois approbation du PLU et abrogation de la carte communale et que l'ensemble s'accompagne d'une décision du Préfet sur la carte communale ;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par Grand Besançon Métropole, autorité compétente en la matière, et qu'il convient donc de faire aboutir la procédure d'abro- gation de la carte communale d'Osselle par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La carte communale d'Osselle est abrogée.
Article 2 : La délibération susvisée du conseil communautaire abrogeant les carte commur- nales (et approuvant le PLU) et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de
Grand Besançon Métropole et en mairie d'Osselle-Routelle. Mention de cet affichage sera in- sérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : L'abrogation des cartes communales seront exécutoires dès l'accomplissement de
l'ensemble des formalités édictées à l’article R.163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué). :
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pu- blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des Territoires du Doubs, la Présidente de Grand Besançon Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le A3-o8.1024
Le Préfet Feu
L Pat Ce
PP CET Be 8 bis, rue Charles Nodier 25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00002 - Commune d'Osselle-Routelle - abrogation carte communale d'OSSELLE 28 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-13-00003
Commune d'Osselle-Routelle- abrogation de la
carte communale de Routelle
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00003 - Commune d'Osselle-Routelle- abrogation de la carte communale de Routelle 29 PRÉFET Direction départementale
EU POUES des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant abrogation de la carte communale de ROUTELLE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu la délibération du conseil municipal de Routelle en date du 6 septembre 2007 approuvant la carte communale ;
Vu |’ arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2007 approuvant la carte communale de
Routelle ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle
d'Osselle-Routelle ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2016 prescrivant l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui a fait de la Communauté d'Aggloméra-
tion du Grand Besançon (CAGB) l'autorité compétente en matière de PLU, de document d'ur- banisme en tenant lieu et de carte communale au 27 mars 2017 ;
Vu l'arrêté communautaire en date du 15 décembre 2020 ouvrant l'enquête publique relative à
l'élaboration du PLU et à l’abrogation de la carte communale de Routelle, qui s'est déroulée du 11 janvier au 12 février 2021 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 8 mars 2021;
Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Besançon Métropole en date du 28 juin
2021 qui abroge la carte communale de Routelle et approuve le PLU ;
Considérant que la commune ne peut pas être couverte simultanément par deux documents
d'urbanisme ;
Considérant que le code de l'urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’'abrogation d'une carte communale ; |
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00003 - Commune d'Osselle-Routelle- abrogation de la carte communale de Routelle 30 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant néanmoins que dans le cas où cette abrogation s'accompagne de l'élaboration d’un PLU), il convient d'appliquer le parallélisme des formes ayant conduit à l'approbation de la carte communale et donc de réaliser une enquête publique portant sur l'abrogation de la carte communale, de prendre une délibération finale qui emporte à la fois approbation du PLU et
abrogation de la carte communale et que l’ensemble s'accompagne d’une décision du Préfet sur la carte communale ;
Considérant que ces dispositions ont été mises en œuvre par Grand Besançon Métropole,
autorité compétente en la matière, et qu'il convient donc de faire aboutir la procédure d'abro- gation de la carte communale de Routelle par un arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : La carte communale de Routelle est abrogée.
Article 2 : La délibération susvisée du conseil communautaire abrogeant les carte commu- nales (et approuvant le PLU) et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de
Grand Besançon Métropole et en mairie d'Osselle-Routelle. Mention de cet affichage sera in-
sérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : L'abrogation des cartes communales seront exécutoires dès l’accomplissement de
l'ensemble des formalités édictées à l’article R.163-9 du code de l'urbanisme (la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué).
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex
3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa pur-
blication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des Territoires du Doubs, la Présidente de Grand Besançon Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 3 AQUT 2021
Le Préfet
Pour le Préfet
La Secrétaire Général
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2 ean-Philippe SETBDN
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00003 - Commune d'Osselle-Routelle- abrogation de la carte communale de Routelle 31 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-12-00003
Commune de NOIREFONTAINE - dérogation
article L 142-4 du Code de l'Urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00003 - Commune de NOIREFONTAINE - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 32 PRÈFET Direction départementale
DU D QUES des territoires du Doubs PorE
Firierasté
Arrêté N°
Portent dérogation à l’article L 142-4 du Code de l'Urbanisme
Le préfét du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 142-4 et suivanis ,
Yu le décret du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vucle décret du 27 novembre 2014 portant nomination de WVionisieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors ciasse détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu larrêté n° 25-2021:07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philinpe SETBON, secrétaire général ;
Va ta délibéretion du conseil municipal de Noirefontaine du 30 janvier 2018 prescrivant la révision de
sa carte cornmunale sur le terñitoire communai ;
Vu la demande de dérogation à l'article L 142-4 du code de l'urbanisme faite par la commune Ge Noirefontaine le 20 avril 2021 ;
Yu l'avis favorable de Pays de Montbéliard Agglornération, porteur du schéma de cohérence territoriais (5207);
Yu l'avis favorable de la comrnission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 3 juin 2021 ..
Considérant que la commune de Noirefontaine n'est pas couverte par un SCoT applicable ;
Considérant que, en application de l'article L142-4 du code ce l'urbanisme, en l'absence de SCoï, la carte communale ne peut être élaborée en vue d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que, en application de Particle L 142-5 du même code, le préfet peut, anrès avis de ia PDPENAF et de l'établissement public chergé de l'élaboration du SCoT, donner son accord polir déroger au principe d'urbanisation limitée, en permettant à uhe commune d'ouvrir à l'urbanisation des Le zones à uroeniser ou des zones naturelles, agricoles ou forestières ;
Considérant que la commune de Noirefontaine sollicite une dérogation au principe d'urbanisation limités pour une surface totale de 0,89 ha d'un seul tenant au sud de la commune ;
8 &is, rue Charles Nodier
25085 BESANÇON Cedex
‘Té! : DS 81 25 10 09 4/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00003 - Commune de NOIREFONTAINE - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 33 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que l'urbanisation envisagée de ces secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère aucun impact sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée par la commune de Noirefontaine autitre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est donc recevable pour les secteurs précités ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de Noirefontaine est autorisée à procéder à l'élaboration de sa Carte
Communale pour ouvrir à l'urbanisation le secteur sus-visé, identifié et localisé par la carte annexée au présent arrêté.
Atticle 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.tslermcours.ir
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Noirefontaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 2 AOUT 2021 Besançon, le
Le Préfet,
Pour te Préfet
ecrétaire Général
Jebn-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 212
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00003 - Commune de NOIREFONTAINE - dérogation article L 142-4 du Code de l'Urbanisme 34 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-16-00001
Arrêté complémentaire Granges Narboz :
prolongation délai autorisation.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-16-00001 - Arrêté complémentaire Granges Narboz : prolongation délai autorisation. 35 +. PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
Complémentaire à l'arrêté n° 25 2016 11 30 003 portant autorisation au titre du code de l'envi- ronnement (articles L214-1à L214-4) des zones d'activités économiques communales et com- munautaires des Granges Narboz.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles R181-45 et suivants, R214-1 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Jean-François COLOMBET,
Vu l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 relatif à la délégation de signature générale à M. VAUTERIN, Directeur départemental ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 relatif à la subdélégation de signature générale
de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25 2016 11 30 003 portant autorisation au titre du code de l'environnement (articles L214-1à L214-4) des zones d'activités économiques communales et communautaires des Oranges Narboz, et notamment son article 4 ;
Vu le courrier daté du 4 août 2021, par lequel le Grand Pontarlier, bénéficiaire de l'autorisation, sollicite la prolongation de l'autorisation préfectorale à fin 2022 afin de pouvoir exécuter les travaux;
Considérant les explications fournies, d’une part dans le courrier quant aux difficultés pour acquérir des terrains, d'autre part lors des 2 réunions tenues en 2021 au cours desquelles les études ont été présentées ;
Considérant en outre la volonté du demandeur de réaliser une opération plus ambitieuse que celle prévue sur le site des Granges Narboz: bassin étanche unique, zone humide plus grande, suivi qualitatif.
Considérant que le demandeur s'engage dans son courrier sur un calendrier de réalisation de l'opération prévoyant l'exécution des travaux entre août et novembre 2022 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-16-00001 - Arrêté complémentaire Granges Narboz : prolongation délai autorisation. 36 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que ces éléments justifient de prolonger la durée de l'autorisation initiale de 5 ans, prenant fin le 30 novembre 2021, d'un an, soit le 30 novembre 2022;
ARRÊTE
Article 1er :
conformément à l’article 4 del'arrêté n° 25 2016 11 30 003 suvisé, le présent arrêté prolonge l’autori- sation accordée d’un an, soit jusqu'au 30 novembre 2022.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié :
- au Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- au maire des Granges-Narboz ;
- au maire de la Cluse-et-Mijoux ;
Il sera affiché en mairies des communes des Granges -Narboz et de la Cluse-et-Mijoux pendant une durée minimale d'un mois, et un certificat d'affichage sera adressé par le maire de ces com-
munes à la préfecture du Doubs.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 L
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
- Monsieur le Maire de la commune des Granges-Narboz
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à :
8 bis, rue Charles Nodier :
25035 BESANÇON Cedex 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-16-00001 - Arrêté complémentaire Granges Narboz : prolongation délai autorisation. 37 Direction départementale
des territoires du Doubs
- Monsieur le sous Préfet de Pontarlier ;
- Monsieur le Président de la CLE du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue ;
- Monsieur le Président de l'EPAGE Haut-Doubs Haute Loue ;
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne Franche-Comté ;
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté ;
- Monsieur le Responsable de l'Office français de la Biodiversité du Doubs ,
1 6 AOUT 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-16-00001 - Arrêté complémentaire Granges Narboz : prolongation délai autorisation. 38 CIUSNMIU ML,
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-16-00001 - Arrêté complémentaire Granges Narboz : prolongation délai autorisation. 39 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-13-00001
A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service
pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00001 - A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00) 40 PRÉFET Direction départementale
OUES des territoires du Doubs Egalité Fraternité
Arrêté N°
Travaux de reprise de chaussées sur l'aire d’Ecot sur l'autoroute A36
située au PR 60+300 (sens Mulhouse / Beaune)
Vu le Code de la voirie routière.
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national.
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs.
Vu l'avis de la DGITM / DIT/ GCA en date du 22 juillet 2021.
Vu l'avis de l'EDSR en date du 27 juillet 2021.
Vu l'avis réputé favorable du SDIS.
Considérant la demande d'APRR en date du 21 juillet 2021.
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation liées aux travaux de reprise de chaussée sur l'aire d'Ecot, autoroute AS6.
Puisque ces travaux seront réalisés avec fermeture de l'aire, dans le sens de circulation Mulhouse /
Beaune
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr— Site internet : www.doubs. gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00001 - A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00) 41 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de la campagne de rénovation des chaussées, APRR va réaliser des travaux de réfection de chaussées sur l'aire d'Ecot située sur A36 (au PR60+300 - sens Mulhouse / Beaune) du 23 août 2021 6h00 au 24 août 2021 6h00.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact sur le planning d'exécution des travaux, les travaux pourront être réalisés jusqu'au 25 août 6h00.
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien ou de réparation, courant ou non
courant, ne laissant libre qu'une ou deux voies de circulation, pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 2 :
Le chantier déroge à l’article 7 de l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente
pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs car il entraîne la fermeture d’une aire de service.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre : fermeture à la circulation de l'aire de service d'Ecot pour les clients en provenance de Mulhouse en direction de Beaune, du 23 août 2021 6h00 au 24 août 2021 6h00.
Article 4:
Des mesures d’information des usagers seront prises via :
+ des messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l'autoroute,
* des messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
+ des messages sur « Autoroute Info 107.7 »
* le service d’information vocale autoroutier,
+ le site internet www.aprrfr.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr .214
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00001 - A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00) 42 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées —- Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 6 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d’en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00001 - A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00) 43 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 8 :
+ M. le préfet du Doubs
+ M. le commandant de l’'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le directeur régional d'exploitation Rhin de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ la DIT / GCA.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires, par subdélégation,
La responsable du service Coordination,
Sécurité, Conseil aux Territoires
Nathalie LINARD
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03:81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-13-00001 - A36 - Aire d'Ecot - fermeture de l’aire de service pendant 24h (du 23 aout 6h00 au 24 aout 6h00) 44 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-20-00001
A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de
chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute
A36
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-20-00001 - A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute A36 45 ,
F RÉFES Direction départementale
sh ne des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Travaux de reprise de chaussées sur l'aire de Marchaux sur l'autoroute A36
située au PR 112+100 (sens Beaune / Mulhouse)
Vu le Code de la voirie routière.
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8%" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national.
Vu l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers
courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature
générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs.
Vu l'avis de la DGITM / DIT / GCA en date du 15 juillet 2021.
Vu l'avis réputé favorable de l'EDSR.
Vu l'avis du SDIS en date du 05 août 2021.
Considérant la demande d’APRR en date du 12 juillet 2021.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux de reprise de chaussée sur l'aire de Marchaux, autoroute A36.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-20-00001 - A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute A36 46 Direction départementale
des territoires du Doubs
Puisque ces travaux seront réalisés avec fermeture de l'aire, dans le sens de circulation Beaune /
Mulhouse.
ARRÊTE
Article er :
Dans le cadre de la campagne de rénovation des chaussées, APRR va réaliser des travaux de réfection de chaussées sur l'aire de Marchaux située sur A36 (au PR112 + 100 — sens Beaune / Mulhouse) du 06 septembre 2021 à 18h00 au 08 septembre 2021 à 18h00.
En cas de contraintes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ayant un impact
sur le planning d'exécution des travaux, les travaux pourront être reportés du 07 septembre à 18h00 au 09 septembre 18h00.
L'inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d'entretien ou de réparation, courant ou non
courant, ne laissant libre qu'une ou deux voies de circulation, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 2 :
Le chantier déroge à l’article 7 de l'arrêté n°25-2019-05-20-010 portant réglementation permanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département du Doubs car il entraîne la fermeture d’une aire de service.
Article 3 :
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation suivantes seront mises en œuvre : fermeture
à la circulation de la bretelle d'accès à l'aire de Marchaux pour les clients en provenance de Beaune en direction de Mulhouse,
Article 4 :
Des mesures d’information des usagers seront prises via :
. des messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
. des messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
. des messages sur « Autoroute Info 107.7 »
. le service d'information vocale autoroutier,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 214
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-20-00001 - A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute A36 47 Direction départementale
des territoires du Doubs
. le site internet www.aprr.fr.
Article 5 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à
celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie — Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 6 : ‘
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en
temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu’en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
M. le préfet du Doubs:
. M.le commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Doubs,
. M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-20-00001 - A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute A36 48 Direction départementale
des territoires du Doubs
. M. le directeur régional d'exploitation Rhin de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée
à :
. M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
. la DIT / GCA.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires, par subdélégation,
La responsable du service Coordination,
Sécurité, Conseil aux Territoires
D V Le Chef Afijoint du
Service
Coordidation, Sécurit
ConsEi itoir:
luien TE
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mel : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-20-00001 - A36 - arrêté relatif aux travaux de reprise de chaussées sur l’aire de Marchaux sur l’autoroute A36 49 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-12-00002
Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de
Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et
sortie) (PR 90+500)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00002 - Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et sortie) (PR 90+500) 50 PRÉFET Direction départementale
POS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames
(dans les deux sens : entrée et sortie) (PR 90+500)
Vu le Code de la voirie routière.
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l'instruction interministérielle sur'la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires du Doubs.
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-13-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature générale de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs.
Vu la consultation du département du Doubs (STA de Montbéliard et STA de Besançon).
Considérant la demande d'APRR en date du 12 août 2021 de fermeture du diffuseur suite à
expertise sous leur maîtrise d'ouvrage.
Considérant la situation de risques potentiels liée aux intempéries annoncées par Météo France et à la non résistance possible de l’auvent de la gare de péage de Baume-les-Dames.
Considérant qu'il importe autant que possible d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la
voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône.
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00002 - Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et sortie) (PR 90+500) 51 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Le diffuseur n°5 (Baume-les-Dames) sera fermé du jeudi 12 août 18h00 au vendredi 13 août 2021 à 10h00 dans les deux sens (sens sortant et sens entrant de l'A36).
Article 2 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place dans les 2 sens :
* Mesure A36P6S2 - Itinéraire S26 (« Depuis la sortie N°4.1 suivre l'itinéraire fléché S26 (RD486, RD683, RD50) jusqu'au diffuseur n°5 ») ;
+ Mesure A36P2S1 - (« Depuis la sortie n°6 emprunter la RD683 puis la RD50 jusqu'au
diffuseur n° 5 Baume les Dames »).
Article 3 :
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique à la fermeture des
bretelles du diffuseur 5 seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie —. Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées — Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire mise en place.
Article 4 :
En cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d’en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussilion - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00002 - Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et sortie) (PR 90+500) 52 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 :
Des mesures d’information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV), situés en section courante de l'autoroute et sur les Panneaux à Messages Variables sur Accès (PMVA), situés en entrée des gares de péage ;
— la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 »
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 :
. M. le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs,
+ M.le commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs,
«+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
«+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le directeur régional d'exploitation Rhin des Autoroutes Paris Rhin Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
. Mme la présidente du Conseil départemental du Doubs (DRI / STA de Montbéliard et de Besançon).
- la DIT/GCA.
Fait à Besançon, le A? act 031
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires, par subdélégation,
La responsable du service Coordination,
Sécurité, Conseil aux Territoires
k "Lo
__Aathalie LINARD
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs. gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00002 - Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et sortie) (PR 90+500) 53 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00002 - Arrêté portant fermeture du diffuseur n°5 de Baume-les-Dames (dans les 2 sens : entrée et sortie) (PR 90+500) 54 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-12-00004
Arrêté portant modification de subvention dans
le cadre du Plan Départemental d’Actions de
Sécurité Routière 2021 - LCVR39
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - LCVR39 55 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2021 ;
Vu le projet présenté par l’association LCVR 39, domiciliée à 57B boulevard du Président Wilson 39100 DOLE ;
Vu l’arrêté n°25-2021-05-11-00006 attribuant une subvention de 1200,00€ à l’association LCVR 39,
Vu les factures présentées par l’association LCVR 39,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00002 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-08-00003 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature à Mme Céline DZIADKOWIAK, responsable de l’Unité Sécurité Routière, Gestion de Crises, Transports ;
ARRÊTE
Article 1 : La subvention de mille deux cent euros (1 200,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102 à l’association LCVR 39 est augmentée à hauteur de mille trois cent soixante euros (1360€)
Article 2 : L’engagement juridique n°2103282043 est augmenté à hauteur de 1360€. Un accompte de 430€TTC a déjà été versé.
Le restant dû de la subvention (soit 930€TTC) sera versé à la notification de l’arrêté sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 477 844 849 00018
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - LCVR39 56 Direction départementale
des territoires du Doubs
N° IBAN : FR76 1027 8088 3000 0488 4600 114
BIC : CMCIFR2A
N° CHORUS : 1000437781
N° d’EJ : 2103282043
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. M. GUILLEMIN Michel, président de l’association LCVR 39.
Fait à Besançon, le 12/08/2021 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-12-00004 - Arrêté portant modification de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2021 - LCVR39 57 Préfecture du Doubs
25-2021-08-18-00001
AP autorisation survol société HELITEL pour
retransmission télévisée course cycliste classic
grand besancon le 3 septembre 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00001 - AP autorisation survol société HELITEL pour retransmission télévisée course cycliste classic grand besancon le 3 septembre 2021 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA 25 -
accordant une autorisation de survol basse hauteur du département du Doubs pour mission de travail aérien dans le cadre d’une retransmission télévisée en direct de l’édition 2021 de la course cycliste « Classic Grand Besançon » le 3 septembre 2021 pour le compte de la société HELITEL installée à AUBERIVE(51600)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispo- sitions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00001 - AP autorisation survol société HELITEL pour retransmission télévisée course cycliste classic grand besancon le 3 septembre 2021 59 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs – M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 et 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699
du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sani- taire ;
VU la demande Monsieur Christel NOIZET responsable de la société HELITEL située 21 rue de l’espé- rance à Auberive 51600, en date du 30 juillet 2021 pour une demande d’autorisation de survol en agglo- mérations et rassemblements de personnes pour effectuer une mission de travail aérien dans le cadre d’une retransmission télévisée en direct de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs » le 3 septembre 2021 ;
VU l'avis favorable émis le 13 juillet 2021 par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable émis le 3 août 2021 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur Christel NOIZET responsable de la société HELITEL située 21 rue de l’es- pérance à Auberive 51600, est autorisé à survoler le département du Doubs au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomération, ou de rassemblements de personnes en plein air, afin d’effectuer une mission de travail aérien dans le cadre d’une retransmission télévisée en direct de de l’édition 2021 de la course cycliste « Classic Grand Besançon Doubs et tour du Jura », le 3 septembre 2021 ainsi que les monuments caractéristiques et sites remarquables qui seront fil- més dans le cadre de cette manifestation.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’article D133-10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote ci-nommé, du respect des restrictions re- latives à l'espace aérien.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
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Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
NOIZET Christel CPLH licence n° FRA.FCL.CH00038879
ARTICLE 3 : Seul l’ appareil ci après défini, pourra être utilisé :
hélicoptère R44 Raven immatriculé F-HAJN
ARTICLE 4 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu’un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
ARTICLE 5 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile du nord-est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou ras-
semblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite
des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
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Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
le survol d’établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent no- tamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2). Ils sont titulaires d’une Déclaration de ni- veau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d’identification valide ;
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance
au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
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Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
ARTICLE 6 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est de- vront être strictement appliquées :
Application du Règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 ;
Application de l’Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’atter- rissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’ag- glomération ou sur un aérodrome public ».
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie. Ils seront fixés par le District Aéronautique.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
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Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord des appareils pendant la durée des missions.
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourrait être retirée sans préavis.
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
le directeur de cabinet du préfet du Doubs,
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est
le directeur zonal de la police aux frontières de la Zone Est
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
* M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs * M. le directeur départemental de la sécurité publique
* M. le responsable de la société HELITEL située 21 rue de l’espérance à Auberive 51600
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 18 aout 2021
Le préfet, par délégation
Le secrétaire général
signé
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00001 - AP autorisation survol société HELITEL pour retransmission télévisée course cycliste classic grand besancon le 3 septembre 2021 64 Préfecture du Doubs
25-2021-08-16-00002
AP renouvellement habilitation funéraire
commune LES FOURGS
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire commune LES FOURGS 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA
portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte
de la commune de LES FOURGS - 25300
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 et R2223-34 à R2223-65 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-07-09-002 du 9 juillet 2015 accordant à la commune des FOURGS 25300, l’habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;
Vu la demande reçue le 21 juillet 2021 du maire de la commune DES FOURGS en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation ;
Vu les justificatifs produits ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La commune de LES FOURGS, sise 40 grande rue, est habilitée à exercer l'activité suivante :
fourniture de personnel et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire commune LES FOURGS 66 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF 21-25-0034.
Article 3 : L'habilitation est valable 5 ans à compter de la date de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
- M. le maire de la commune de LES FOURGS 25300.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 16 aout 2021
Le préfet, par délégation
le secrétaire général
+
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00002 - AP renouvellement habilitation funéraire commune LES FOURGS 67 Préfecture du Doubs
25-2021-08-18-00003
Autorisation de la course de côte motocycliste
de Marchaux
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de Marchaux 68 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Course de côte motocycliste de MARCHAUX des 21 et 22 août 2021
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet directeur du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande formulée le 31 mai 2021 par Monsieur Guy CUNCHON, président de «l’Amicale Motocycliste du Doubs» de BESANÇON - 25000, en vue d’organiser une manifestation à moteur dénommée "44ècourse de côte motocycliste de MARCHAUX" les 21 et 22 août 2021 sur le territoire de la commune de MARCHAUX ;
VU l’engagement des organisateurs en date du 31 mai 2021 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 30 juin 2021 ;
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Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de Marchaux 69 VU l’arrêté n° ACT 21-181/ERG BES signé conjointement de Mme la présidente du conseil départemental du Doubs et des maires de MARCHAUX CHAUDEFONTAINE et d'AMAGNEY les 29 juin et 2 juillet 2021, réglementant la circulation les 21 et 22 août 2021 aux abords de la manifestation ;
VU l'avis favorable des membres de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives consultés par écrit le 9 juin 2021 ;
VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Guy CUNCHON, président de « l’Amicale Motocycliste du Doubs» est autorisé à organiser une manifestation dénommée "44è course de côte motocycliste de MARCHAUX" le samedi 21 août 2021 de 10 h à 20 h (10 h - 19 h pour les essais et la course) et le dimanche 22 août 2021 de 8 h à 20 h (essais et course : 8 h à 19 h), sur le territoire de la commune de MARCHAUX, sur la RD 226, privatisée pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont celles définies sur le plan présenté par le responsable de l’association en cause et joint au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- les dimensions de la piste sont de 1845 m sur 5 m,
- 180 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuves avec 200 motos maximum,
- un public de 200 personnes au maximum est attendu le samedi et de 1500 personnes le dimanche,
- 70 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 30 commissaires répartis sur 11 postes en liaison téléphonique filaire reliée au PC course seront positionnés tout le long du circuit,
- 15 extincteurs minimum seront installés sur chaque poste de commissaires et au parc concurrents,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : 1 médecin ainsi que 2 ambulances seront présents les 2 jours
En cas d'absence du médecin, la course devra être arrêtée. Au moins une ambulance médicalisée devra être maintenue pendant toute la manifestation,
. pour le public, un dispositif de petite envergure (4 secouristes) sera mis en place le dimanche
En cas de besoin, l'hélicoptère des secours pourra se poser sur le terrain de foot-ball,
- les spectateurs se trouveront principalement en surélévation ; du grillage d'une hauteur de 1 m sera disposé le long du parcours ; ils accéderont à leurs emplacements à pied par un itinéraire balisé,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de Marchaux 70 - en dehors des emplacements de spectateurs, les bas-côtés devront être interdits au public ; cette interdiction devra être matérialisée par des panneaux,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- des boudins gonflables (Air Fence) seront disposées aux points sensibles du parcours,
- une ligne téléphonique potable est prévue pour l'appel de secours; la ligne téléphonique devra être testée avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- l’accès au circuit par les secours s'effectuera depuis la RD 226 ; il devra être maintenu libre pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- l'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l'incendie,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d'incendie et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points ou des bouteilles d'eau devront être prévues, en cas de forte chaleur,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les motos devront respecter les normes de bruit ; aucune plainte n'a été enregistrée lors des éditions précédentes,
- une information des riverains a été effectuée par le conseil départemental et la municipalité (panneaux électroniques),
- l'évaluation NATURA 2000 a été établie,
- un nettoyage des accotements devra être effectué ainsi qu'une remise en état des lieux,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France afin d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des éventuels chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs s’assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol,
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de Marchaux 71 - pour des raisons de sécurité, le site de Météo France (www.meteofrance.com) devra être consulté avant la manifestation,
- l’attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la chalarose du frêne, si des zones sont identifiées elles devront être sécurisées,
- COVID 19
Conformément au décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021, les participants à la manifestation (hormis les bénévoles et les mineurs) devront être munis d'un pass sanitaire. Les organisateurs devront en outre respecter les protocoles en vigueur à la date de la manifestation.
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. MERCIER sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture,
la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé, la circulation sera interdite sur la RD 226 A du vendredi 20 août 2021 à 14 h 00 au lundi 23 août 2021 à 14 h 00 et une déviation sera mise en place,
- les organisateurs devront organiser le service d'ordre ainsi que l'accompagnement des pilotes du parc jusqu'aux lieux de course qui devront s'effectuer dans les conditions suivantes :
. neutralisation ponctuelle du trafic par les membres de l'organisation ( binômes munis de gilets fluorescents) qui devront se trouver aux intersections Grande Rue /RD 138 – Grande Rue /RD 266A et être en liaison permanente avec le départ et l'arrivée des navettes,
- le code de la route devra être respecté sur le parcours de liaison,
- les spectateurs se gareront dans les rues du village ; un parc "pilotes" est prévu.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagée à proximité de la ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être interdits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents, barrières etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve sera habilitée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L’accès des riverains sera maintenu jusqu’au départ de la course ; il sera interdit ensuite, sauf situation d’urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux courses de côte motocyclistes, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie. Un rappel de la réglementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres (telle la neutralisation de la manifestation) et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de Marchaux 72 ARTICLE 10 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci ; s’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 13 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 14 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité et le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, les maires des communes de MARCHAUX et d'AMAGNEY, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI - STRO), M. le chef du service d’aide médicale d’urgence - Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming - 25030 BESANÇON CEDEX,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
M. Guy CUNCHON, président de l’Amicale Motocycliste du Doubs, BP 1035, 25001 BESANCON CEDEX.
Besançon, le 18 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Secrétaire Général
3
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00003 - Autorisation de la course de côte motocycliste de Marchaux 73 Préfecture du Doubs
25-2021-08-16-00006
AP portant confirmation de création du SM
Doubs Dessoubre au 1er janvier 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00006 - AP portant confirmation de création du SM Doubs Dessoubre au 1er janvier 2021 74 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DU DOUBS Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
Besançon, le { 6 AQUT 2021
Arrêté préfectoral n°
portant confirmation de la création du Syndicat Mixte Doubs-Dessoubre
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-12-24-006 du 24 décembre 2020 portant création du Syndicat Mixte Doubs-Dessoubre à compter du 1° janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-39 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en sa formation plénière le 7 juillet 2021,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
ARRÊTE
Article 1”: La création du Syndicat Mixte Doubs-Dessoubre au 1° janvier 2021, par arrêté
préfectoral susvisé n°25-2020-12-24-006 du 24 décembre 2020, est confirmée.
Article 2 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le Silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00006 - AP portant confirmation de création du SM Doubs Dessoubre au 1er janvier 2021 75 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l'Intercommunalité
implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours »
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Président du Syndicat Mixte Doubs- Dessoubre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la Présidente du Conseil départemental du Doubs, aux Présidents des Communautés de Communes concernées, au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs et au Président de la Chambre Régionale des Comptes. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le Préfet
Pour te Préfet
Le Secrétaire Général
an-Philippe SET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00006 - AP portant confirmation de création du SM Doubs Dessoubre au 1er janvier 2021 76 Préfecture du Doubs
25-2021-08-18-00004
Arrêté préfectoral portant intégration des
nouveaux représentants de la Région Bourgogne
Franche-Comté au sein de la CDCI du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant intégration des nouveaux représentants de la Région Bourgogne Franche-Comté au sein de la CDCI du Doubs 77 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DU DOUBS Bureau du Contrôle de Légalité et de l’Intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Doubs (CDCI) à l'issue du renouvellement des conseils régionaux
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40,
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique,
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI),
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-29-001 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes à la commission départementale de la coopération intercommunale du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-02-00006 du 2 juillet 2021 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale à l'issue du renouvellement des conseils départementaux,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Vu la circulaire TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu la délibération du 23 juillet 2021 par laquelle le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté désigne les conseillers régionaux appelés à siéger au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale, du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant intégration des nouveaux représentants de la Région Bourgogne Franche-Comté au sein de la CDCI du Doubs 78 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité et de l’intercommunalité
Considérant le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux les 20 et
27 juin 2021,
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la commission départementale de la coopération intercommunale
du Doubs pour ce qui concerne le collège de la région,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°25-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 est modifié ainsi qu'il Suit :
La commission départementale de la coopération intercommunale du Doubs, en sa formation plénière, est constituée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DU CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMITÉ :
* Monsieur Patrick AYACHE, vice-président du Conseil régional
* Monsieur Arnaud MARTHEY, conseiller régional.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la présidente du Conseil départemental du Doubs, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du Doubs membres de la formation plénière de la CDCI, ainsi qu'aux présidents des associations des maires du Doubs. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R. 421-2, 1°’ alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Besançon, le { & AQUT 2921
Le Préfet,
Pour le Préfet s
-Philippe SETBON 8 bis, rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex 212
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-18-00004 - Arrêté préfectoral portant intégration des nouveaux représentants de la Région Bourgogne Franche-Comté au sein de la CDCI du Doubs 79 Préfecture du Doubs
25-2021-08-20-00002
Arrêté renouvellement agrément garde
particulier Michael CUNCHON
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier Michael CUNCHON 80 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ; VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, adminis -
trateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfec - ture du Doubs;
VU la commission délivrée par M. le Directeur de la Direction réseaux Est, Gaz Réseau distribution France (GRDF), à M. Michael CUNCHON par laquelle il lui confie la surveillance des installations dont il
détient les droits ;
VU l’arrêté du 23 mars 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Michael CUNCHON ;
VU l’arrêté 25-2016-06-06-015 du 6 juin 2016 portant agrément aux missions de garde particulier ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Michael CUNCHON, né le 09/03/1977 à Besançon (25) en qualité de garde particulier pour constater et dresser procès-verbaux pour tous délits ou infractions commis au
préjudice du domaine de GRDF et infractions aux lois et réglements édictés pour le sécurité de la dis -
tribution sur le département du Doubs, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier Michael CUNCHON 81 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Michael CUNCHON doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait
la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie ou d’un recours contentieux devant le tribu -
nal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Michael CUNCHON, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-20-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier Michael CUNCHON 82 Préfecture du Doubs
25-2021-08-16-00003
Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00003 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021 83 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 16 août 2021
Portant réorganisation des trésoreries dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libértés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu l’article L 1617-1 et L1617-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 133-8 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance, en date du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances pu- bliques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1 :La gestion comptable et financière du :
SIVOM ACN AUDEUX CHAUCENNE NOIRONTE
SIVOS LA LANTERNE POUILLEY LES VIGNES
SIVOS VILLERS BUZON
SIVOM FRANOIS SERRE-LES-SAPINS
SIVU CONSTRUCTION ENTRETIEN MARPA ECOLE-VALENTIN
SIVOM CANTON D AUDEUX
SIVU FORESTIER GRANDS BUGNOZ
SIVOM DES EAUX DU VAL DE L OGNON
ASSOCIATION FONCIERE AUDEUX CHAMPAGNEY
ASSOCIATION FONCIERE BURGILLE
ASSOCIATION FONCIERE CHAUCENNE
ASSOCIATION FONCIERE COURCHAPON
ASSOCIATION FONCIERECUSSEY-SUR-L OGNON
ASA AMENAGT RUISSEAU LA LANTERNE EMAGNY
ASSOCIATION FONCIERE ETRABONNE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00003 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021 84 Direction Départementale des
Finances Publiques
ASSOCIATION FONCIERE FRANOIS
ASSOCIATION FONCIERE JALLERANGE
ASSOCIATION FONCIERE LAVERNAY
ASSOCIATION FONCIERE NOIRONTE
ASSOCIATION FONCIERE RECOLOGNE FRANEY
ASSOCIATION FONCIERE SERRE LES SAPINS
ASSOCIATION FONCIERE VAUX LES PRES
UNAF CANTON AUDEUX
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE CURAGE RUISSEAU LA LANTERNE POUILLEY
est transférée de la trésorerie de Pouilley les Vignes au service de gestion comptable de Besançon
au 1er janvier 2021.
Article 2 : La gestion comptable et financière du
SIVOS DE BUSY VORGES LES PINS
SIVOS DE BYANS VILLARS LES ABBANS
SIVOS DE DANNEMARIE-VELESMES
SIVOS DES 3 MOULINS
SIVOS DU COLLEGE DE SAINT-VIT
SIVU TERRAIN SPORT LES GRANDS PRES PUGEY
SIAEP DE BYANS-SUR-DOUBS
SIVOM DE BOUSSIERES
SIVU PERCEPTION SAINT-VIT
ASSOCIATION FONCIERE BERTHELANGE
ASSOCIATION FONCIERE BYANS-SUR-DOUBS
ASSOCIATION FONCIERE LANTENNE-VERTIERE
ASSOCIATION FONCIERE MERCEY-LE-GRAND
ASSOCIATION FONCIERE VILLARS-SAINT-GEORGES
est transférée de la trésorerie de Saint-Vit au service de gestion comptable de Besançon au 1er
janvier 2021.
Article 3 : La gestion comptable et financière du
SIVOS FONTAIN ARGUEL LA VEZE SIFAL
SIVOS MAMIROLLE-CHEVILLOTTE-GRATTERIS
SIVOS DE L'ECOLE INTERCOMMUNALE VIEILLEY
SIVU PETITE ENFANCE SECTEUR DAME BLANCHE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00003 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021 85 Direction Départementale des
Finances Publiques
SIVOM D ETUDES DE L EST BISONTIN
SIVU GESTION ENTRETIEN STADES SAGES
SIVU ENSEMBLE SPORTIF NOVILLARS ROCHE
SYNDICAT MIXTE MUSEE PLEIN AIR MAISONS COMTOISES
SIVOM ETUDE AMENAGT BESANCON SUD PLATEAU
COMMISSION SYNDICALE MEREY-VIEILLEY VIEILLEY
ASSOCIATION FONCIERE GENNES
ASSOCIATION FONCIERE VENISE
est transférée de la trésorerie de Morre-Roulans au service de gestion comptable de Besançon au
1er janvier 2021.
Article 4 : La gestion comptable et financière du
SIVOS CADEMENE EPEUGNEY RUREY
SIVOS POUR LES ECOLES DU VAL
SIVU TRANSP SCOL BARTHERANS-ECHAY-CUSSEY
SIAEP DE LA CHASSAGNE
SIAEP RENNES SUR LOUE CHAY
SIVOM CHARANCEY SUR LOUE
SIVOM PAYS DE QUINGEY A LA CARTE
SIVU SECRETARIAT BIEF CAILLE POINTVILLER
SIVU CONSTRUCTION ENTRETIEN MARPA ARC ET SENANS
ASSOCIATION FONCIERE ARC-ET-SENANS
ASSOCIATION FONCIERE BUFFARD
ASSOCIATION FONCIERE CHAY
ASSOCIATION FONCIERE CHOUZELOT
ASSOCIATION FONCIERE FOURG
ASSOCIATION FONCIERE LIESLE
ASSOCIATION FONCIERE PESSANS
est transférée de la trésorerie de Quingey au service de gestion comptable d’Ornans au 1er janvier
2021.
Article 5 : La gestion comptable et financière du
ASSOCIATION FONCIERE ABBANS DESSOUS
ASSOCIATION FONCIERE ABBANS DESSUS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00003 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021 86 Direction Départementale des
Finances Publiques
est transférée de la trésorerie de Saint-Vit au service de gestion comptable d’Ornans au 1er janvier
2021.
Article 6 : La gestion comptable et financière du
SIVU SECRETARIAT DE LA CHAILLE
SIVOS LA COMBE FLEURIE
SIVU DE LA GRANDE PAROISSE SAINT HILAIRE
ASSOCIATION FONCIERE OSSE
ASSOCIATION FONCIERE VAL DE ROULANS
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE AMENAGEMENT ROUTIER COTE DU MONT
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE GESTION BIENS MASSIF FOREST BOUCLANS
est transférée de la trésorerie de Morre-Roulans à la Trésorerie de Baume les Dames au 1er janvier
2021.
Article 7 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon au 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, ou via l’application informatique «
Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr », dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet.
En application de l’article R 421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision
explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des finances
publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00003 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e janvier 2021 87 Préfecture du Doubs
25-2021-08-16-00004
Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre
2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00004 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre 2021 88 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du 16 août 2021
Portant réorganisation des trésoreries dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dépar - tements et des régions ;
Vu l’article L 1617-1 et L1617-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 133-8 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1 :La gestion comptable et financière du :
SIVU SECRETARIAT DE LA CHAILLE
SIVU ASST LUXIOL-VERNE
SIVU EGLISE ET CIMETIERE HUANNE
SIVU DES TROIS CANTONS
SIVU EGLISE DE VERNE
SIVOS DE CUSE
SIVU FORESTIER DE ROUGEMONT
SI POUR LES ECOLES DE ROUGEMONT
SIVU DE LA GRANDE PAROISSE SAINT HILAIRE
SYND EUROPOLYS
SIVOS LA COMBE FLEURIE
SIVOM DE LA VALLEE
SIVOM DU VALLON
SIVOM SECRET ANIMATION DE LA CHAZELLE
SYND EAUX LUXIOL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
www.doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00004 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre 2021 89 Direction Départementale des
Finances Publiques
SYND EAUX DE FOURBANNE ET BLAFOND
SYND EAUX VAL DE CUSANCE
COMMISSION SYNDICALE RIGNEY BLARIANS CORCELLE GERMONDANS
COMMISSION SYNDICALE PLANCHOTTES
SIVU BIENS INDIVIS PAROISSIAUX MONCEY PALISE
PETR DU DOUBS CENTRAL
AF ABBENANS
AF BATTENANS LES MINES
AF CENDREY
AF CHAZELOT
AF CUSE-ET-ADRISANS
AF FONTENELLE-MONTBY
AF HUANNE-MONTMARTIN
AF LUXIOL
AF MESANDANS
AF DE MONDON
AF MONTFERNEY
AF MORCHAMPS
AF NANS
AF OSSE
AF PASSAVANT
AF RIGNOSOT
AFR ROUGEMONT
AFR SAINT JUAN
AF SILLEY BLEFOND
AF TOURNANS
AF UZELLE
AF VAL DE ROULANS
AF VERGRANNE
AFUA COUR BAUME LES DAMES
ASA AMENAGT ROUT BOIS RODOLPHE ADAM PASS
ASA AMENAGEMENT ROUTIER COTE DU MONT
ASA GESTION BIENS MASSIF FOREST BOUCLANS
ASA DES PRES DE FER
est transférée de la trésorerie de Baume les Dames au service de gestion comptable de Valdahon-
Baume au 1er septembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00004 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre 2021 90 Direction Départementale des
Finances Publiques
Article 2 : La gestion comptable et financière du
SIVU DU PRIEURE
SIVU GENDARMERIE L ISLE SUR LE DOUBS
SIVU CIMETIERE LANTHENANS SOURANS
SIVU BATIMENTS COMMUNS CHAZOT ORVE
SIVOS DE SANCEY
SIVU ASST VAL DE SANCEY
SIVOS DE VELLEVANS ET SERVIN
SIVU GEST BAT INTERC SANCEY LE GRAND
SIVOM DE PAYS DE CLERVAL
SYND EAUX DES EAUX DE CLERVAL
SYND EAUX ABBAYAF CROSEY LE GRAND
AF CROSEY LE PETIT
AF FONTAINE LES CLERVAL
AF GONDENANS MONTBY
AF ONANS
AF RANDEVILLERS
AF SOYE
AF VIETHOREYE DES TROIS ROIS
est transférée de la trésorerie de L’Isle sur le Doubs au service de gestion comptable de Val- dahon-Baume les Dames au 1er septembre 2021.
Article 3 : La gestion comptable et financière du
SYND EAUX FROIDEFONTAINE
SIVOS DU PLATEAU DE BELLEHERBE
ASA BRETONVILLERS
AF BRETONVILLERS
est transférée de la trésorerie de Maîche au service de gestion comptable de Valdahon-Baume les
Dames au 1er septembre 2021.
Article 4 : La gestion comptable et financière de :
AF VALONNE ET VYT LES BELVOIR
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00004 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre 2021 91 Direction Départementale des
Finances Publiques
est transférée de la trésorerie de Pont de Roide au service de gestion comptable de Valdahon-Baume
les Dames au 1er septembre 2021.
Article 5 : Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon au 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, ou via l’application informatique «
Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr », dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet.
En application de l’article R 421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision
explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de
recours ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur départemental des finances
publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-16-00004 - Arrêté réorganisation trésoreries 1e septembre 2021 92