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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 12 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-054
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Doubs /
25-2021-07-08-00004 - arrêté portant agrément à l'association ouvrières des
compagnons du devoir et du tour de france en matière d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 3
25-2021-07-12-00001 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à
recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable (3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2021-07-09-00009 - Arrêté portant autorisation partielle de résiliation
d'un bail rural pour changement de destination du bien (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2021-07-08-00006 - Commune d'OUVANS - application régime forestier
(2 pages) Page 14
25-2021-07-08-00005 - Commune de BELFAYS - application régime forestier
(2 pages) Page 17
25-2021-07-08-00008 - Commune de LES GRAS - application du régime
forestier (2 pages) Page 20
25-2021-07-08-00007 - Commune de MONTBENOIT - application régime
forestier (2 pages) Page 23
Préfecture du Doubs /
25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice
départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection
des populations du Doubs (13 pages) Page 26
25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet,
directeur de cabinet (12 pages) Page 40
25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (7
pages) Page 53
25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur
départemental des territoires du Doubs (21 pages) Page 61
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. (6
pages) Page 83
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des
statuts compétences PLU et Eaux pluviales (6 pages) Page 90
2 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-07-08-00004
arrêté portant agrément à l'association ouvrières
des compagnons du devoir et du tour de france
en matière d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-08-00004 - arrêté portant agrément à l'association ouvrières des compagnons du devoir et du tour de france en matière d'intermédiation locative et de gestion 3 PRÉFET Direction départementale
DADONSS de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l’agrément à « l’association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de | France»
au titre des articles L. 365-4 du Code de la Construction et de l’Habitation pour agir en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu les articles L. 365-1 à L. 365-4 et R. 365-1 à R. 365-8 du code de la construction et de l’habita- tion ; |
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement du- rable et de la mer, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hé- bergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00001 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 2011186-0006 du 05 juillet 2011 portant agrément de l'association ouvrière des compa- gnons du devoir et du tour de France.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-14-004 du 14 juin 2016 portant renouvellement d'agrément de l'association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France :
Considérant la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association ouvrière des compagnons du devoir et du tour de France le 23 avril 2021 complétée le 07 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément délivré le 14 juin 2016 à l'Association ouvrière des Compagnons du Devoir et
du Tour de France, dont le siège social est situé 82 rue de l'Hôtel de Ville à PARIS (75180), est re- nouvelé pour l’activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au c du 3° de l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation.
Cet agrément concerne l'intermédiation locative et de gestion locative sociale exclusivement au titre de l’activité de gestion de résidences sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-08-00004 - arrêté portant agrément à l'association ouvrières des compagnons du devoir et du tour de france en matière d'intermédiation locative et de gestion 4 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : L’agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département du Doubs.
Article 4 : L'’agrément visé à l’article 1 est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Le renou-
vellement au terme des cinq ans se fera par demande de l'organisme, déposée à la Préfecture du Doubs, au moins trois mois avant l'échéance du terme.
L'agrément pourra être retiré à tout moment si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de déli- vrance de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observa-
tions.
Article 5 : L'organisme agréé devra transmettre, chaque année, avant le 31 décembre, à la Préfec- ture du Doubs, un compte-rendu des activités concernées ainsi que les comptes financiers de l’année précédente. Toute modification statutaire devra être notifiée sans délai par l'organisme agréé, à la Préfecture du Doubs.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le ©8/c7/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Annie TOUROLLE
Qu L. Dévlrice, Le D de 2m Ce
& dal
L at Vi 457
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs. gouv.fr
2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-08-00004 - arrêté portant agrément à l'association ouvrières des compagnons du devoir et du tour de france en matière d'intermédiation locative et de gestion 5 Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2021-07-12-00001
Arrêté portant agrément des organismes
habilités à recevoir les déclarations d'élection de
domicile des personnes sans domicile stable
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-12-00001 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 6 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de la cohésion sociale et de la Égalité protection des populations Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Doubs par interim,
VU la loi n° 2014-366 du. 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU les articles L.264-1 à L.264 -10 et les articles D.264-1 et suivants du code de l’action sociale et
des familles relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
VU le décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 et n°2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation
des personnes sans domicile stable,
VU le décret n° 2016-633 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'État,
VU l'arrêté n° 25-2021-04-01-00004 en date du 1° avril 2021 portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile.des personnes sans domicile stable,
VU le cahier des charges fixant les règles de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation des personnes sans domicile stable, fixé par arrêté n°DDCSPP-DPHI-20160711-001 du 11 juillet 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00014 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs ;
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 60 74 60 1/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-12-00001 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 7 ARRETE
ARTICLE1
L'arrêté n° 25-2021-04-01-00004 en date du 1° avril 2021 portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.
ARTICLE 2
Sont agréés pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable, les organismes suivants :
La Boutique Jeanne Antide
129 Grande Rue 25000 BESANCON
sur la commune de Besançon,
L'association Franc-comtoise des gens du Voyage et Gadjé
26 B Route de Lyon 25720 BEURE
pour les demandes issues de personnes venant de la communauté des Gens du Voyage, vivant en caravane sur le département du Doubs,
L'association Groupement d'Action et de Recherche sur l'Exclusion Besançon Tous Travaux (GARE BTT)
26 rue de l'Eglise 25025 BESANCON Cedex
sur la commune de Besançon et sa couronne,
Le Centre Hospitalier Intercommunal Haute-Comté
2 Faubourg Saint Etienne 25304 PONTARLIER,
Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire
2 place Saint Jacques 25030 BESANCON
pour les seules demandes d'accès à une couverture sociale (aide médicale d'Etat, protection universelle maladie, complémentaire santé solidaire et dispositif des soins urgents et vitaux),
L'Unité locale de Pontarlier de la Croix Rouge Française
Place Jules PAGNIER 25300 PONTARLIER
sur le secteur du Haut-Doubs
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile.
ARTICLE 3
Le présent agrément prend fin le 12 juillet 2026.
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-12-00001 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 8 ARTICLE 4
La demande de renouvellement de l'agrément doit être présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément. Pour ce faire, les organismes mentionnés à l'article 2 présentent un bilan de leur activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de l'activité.
ARTICLE 5
Les missions confiées à ces organismes et les modalités de contrôle sont définies par le cahier des charges sus visé.
ARTICLE 6
En cas de manquements graves des organismes agréés à leurs obligations, l'agrément pourra être retiré.
ARTICLE 7
Les organismes agréés exercent leur activité de domiciliation des personnes sans domicile stable à titre gratuit.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Besançon, le { 2 Jyy. 2021
Pour le Préfet par interim,
La Directrice,
FT
< _ LEnat
Annie TOUROLL
DDCSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand
25043 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2021-07-12-00001 - Arrêté portant agrément des organismes habilités à recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans domicile stable 9 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-07-09-00009
Arrêté portant autorisation partielle de
résiliation d'un bail rural pour changement de
destination du bien
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00009 - Arrêté portant autorisation partielle de résiliation d'un bail rural pour changement de destination du bien 10 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation partielle de résiliation d’un bail rural pour changement de destination du bien
Vu l'article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime relatif à la résiliation par le propriétaire d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00016 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départementai des Territoires du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07-00001 du 07 juin 2021 portant subdélégation de signature de
M. Patrick Vauterin à ses collaborateurs ;
Vu la demande déposée à la DDT du Doubs le 12 mars 2021 par Mme Lucienne Grandvuillemin
épouse Brenet, Mme Simone Grandvuillemin épouse Poulet, M. Jean-Paul Nicod, M. Fabrice Nicod, Mme Isabelle Nicod épouse Perrot, M. Vincent Nicod, propriétaires des parcelles AB N°129 d'une surface totale de 48a 04ca et AA N°61 d’une surface totale de 3 ha 09a O0ca sises sur le territoire de la commune de Dommartin et louées à M. Bernard Grandvuillemin, associé du GAEC du champ des
raves ;
Considérant que la demande porte sur une résiliation partielle des baux liant les propriétaires à
l'exploitant, sur une portion de 8 ares de la parcelle AB N°129 correspondant à la zone U1 du POS devenu caduc de la commune de Dommartin et sur une portion de 1ha 34 a de la parcelle AA N°61 correspondant à la zone 2 NA du POS devenu caduc de la commune de Dommartin
Considérant que la portion de 8 ares de la parcelle AB N°129 est située à proximité directe de la
zone urbanisée de la commune ;
Considérant que la portion de 1ha 34a de la parcelle AA N°61 est située à proximité des bâtiments du GAEC du champ des raves et revêt une importance stratégique pour le pâturage de ses vaches laitières, eu égard au cahier des charges de l’'AOP Comté notamment
Considérant sur la base de ce qui précède que l'équilibre du GAEC du champ des raves n'est pas compromis par la perte de la portion de 8 ares de la parcelle AB N°129 au vu de la localisation et de
la superficie ;
Considérant sur la base de ce qui précède que la perte de la portion de 1ha 34a de la parcelle AA
N°61 causerait un déséquilibre du GAEC du champ des raves en le privant d’une parcelle stratégique
pour son fonctionnement ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des baux ruraux en sa Séance du 25 juin 2021 pour la portion de 8 ares de la parcelle AB N°129 :
Vu l'avis défavorable émis par la commission départementale consultative des baux ruraux en sa séance du 25 juin 2021 pour la portion de 1ha 34a de la parcelle AA N°61 :
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 65 62 62 - mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet www.doubs.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00009 - Arrêté portant autorisation partielle de résiliation d'un bail rural pour changement de destination du bien 11 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1er :
Les propriétaires Mme Lucienne Grandvuillemin épouse Brenet, Mme Simone Grandvuillemin épouse Poulet, M. Jean-Paul Nicod, M. Fabrice
Nicod, Mme Isabelle Nicod épouse Perrot, M. Vincent Nicod
Sont autorisés à résilier, dans les conditions posées par l’article L411-32 du code rural et de ia pêche maritime, le bail consenti à M. Bernard
Grandvuillemin Concernant la parcelle AB N° 129 localisée sur
la commune de Dommartin, et ce sur une surface de 8 ares conformément au plan annexé au pré- sent arrêté.
Article 2 :
Les propriétaires Mme Lucienne Grandvuillemin épouse Brenet, Mme Simone Grandvuillemin épouse Poulet, M. Jean-Paul Nicod, M. Fabrice Nicod,
Mme Isabelle Nicod épouse Perrot, M. Vincent Nicod
ne Sont pas autorisés à résilier, dans les conditions posées par l’article L411-32 du
code rural et de la pêche maritime, le bail consenti à
M. Bernard Grandvuillemin concernant la parcelle AA N° 61 locai-
isée sur la commune de Dommartin, et ce sur une surface de 1ha 34a conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Articie 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision
ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wWww.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bailleurs Mme Lucienne
Grandvuillemin épouse Brenet, Mme Simone Grandvuillemin
épouse Poulet, M. Jean-Paul Nicod, M. Fabrice Nicod, Mme Isabelle Nicod épouse
Perrot, M. Vincent Nicod ainsi qu'au fermier M. Bernard Grandvuillemin.
Fait à Besançon, le { Q JUIL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
{
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Téi : 03 81 65 62 62 — mël : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00009 - Arrêté portant autorisation partielle de résiliation d'un bail rural pour changement de destination du bien 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 - ml : — Site internet
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-09-00009 - Arrêté portant autorisation partielle de résiliation d'un bail rural pour changement de destination du bien 13 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-07-08-00006
Commune d'OUVANS - application régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00006 - Commune d'OUVANS - application régime forestier 14 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE D’OUVANS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande présentée par la commune d'OUVANS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 8 juin 2021 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 0,8769 ha de bois situés sur le territoire de la commune d'OUVANS ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 8 juin 2021;
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier la parcelle dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface à appliquer
Commune Section N° SUR CAROREAlS au régime forestier totale (ha)
(ha)
OUVANS ZA 45 1,3490 0,8769
TOTAL 0,8769
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00006 - Commune d'OUVANS - application régime forestier 15 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune d'OUVANS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d'OUVANS et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le = @ JUL. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par su bdélégation
__r
es ns Cr
Frédéric CHEVAELIE
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00006 - Commune d'OUVANS - application régime forestier 16 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-07-08-00005
Commune de BELFAYS - application régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00005 - Commune de BELFAYS - application régime forestier 17 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021- |
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE BELFAYS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature de
M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande présentée par la commune de BELFAYS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 3 juin 2021 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1,3244 ha de bois appartenant à la commune de BELFAYS et situés sur le territoire de la commune
de DAMPRICHARD ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 3 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er: Relève du régime forestier la parcelle, propriété de la commune de BELFAYS, dont les références cadastrales sont les suivantes :
o Surface cadastrale Purace e appliquer Commune Section N au régime forestier
totale (ha) (ha)
DAMPRICHARD E 334 1,3244 1,3244
TOTAL 1,3244
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr ‘ 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00005 - Commune de BELFAYS - application régime forestier 18 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune
de BELFAYS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux mairies de BELFAYS et de
DAMPRICHARD et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le En Su
“8m 21 Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation .
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél! : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00005 - Commune de BELFAYS - application régime forestier 19 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-07-08-00008
Commune de LES GRAS - application du régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00008 - Commune de LES GRAS - application du régime forestier 20 Ex PRÈFET Direction départementale
DR OUES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2021-
portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE LES GRAS
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande présentée par la commune de LES GRAS, enregistrée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs le 30 juin 2021 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur
3,6909 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LES GRAS ;
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 30 juin 2021 :
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les
suivantes :
à appliquer
Commune Section N° PUHACe ace t ee régime Forestier totale (ha) (ha)
B 79 0,1000 0,1000
B 80 0,1000 0,1000
LES GRAS B 400 0,0105 0,0105
B 401 0,0265 0,0265
B 402 3,4539 3,4539
TOTAL 3,6909
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00008 - Commune de LES GRAS - application du régime forestier 21 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune
de LES GRAS, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de LES GRAS et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Besançon, le
8 JUN. 29!
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation st
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00008 - Commune de LES GRAS - application du régime forestier 22 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-07-08-00007
Commune de MONTBENOIT - application régime
forestier
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00007 - Commune de MONTBENOIT - application régime forestier 23 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2021-
_ portant APPLICATION DU REGIME FORESTIER
FORET COMMUNALE DE MONTBENOIT
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-3, R 214-2 et R 214-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-04-00016 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à M: Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07-00001 du 7 juin 2021 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN, Dirécteur départemental des territoires du Doubs ;
Vu la demande présentée par la commune de MONTBENOIT, enregistrée à la Direction
Départementale des Territoires du Doubs le 21 juin 2021 tendant à obtenir l'application du régime forestier sur 1,0220 ha de bois situés sur le territoire de la commune de MONTBENOIT ;
Vu l'avis favorable de l'ONF.en date du 21 juin 2021 ;
ARRÊTE
Article 1er: Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface à appliquer
Commune Section N° PurACereaCAsIEale au régime forestier totale (ha) (ha)
A 132 0,4750 0,4750
MONTBENOIT A 139 0,5470 0,5470 TOTAL 1,0220
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
| Tél: 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr ° 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00007 - Commune de MONTBENOIT - application régime forestier 24 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Directeur de l'Office National des Forêts - Agence du Doubs, le Maire de la commune
de MONTBENOIT, le Directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de MONTBENOIT et
publié au recueil des actes administratifs.
Faità Besançon, le % 8 NM 7071 arr
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par subdélégation _.
ci « É me ss ——_—_————
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
Direction départementale des territoires du Doubs
6 rue Roussillon - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 65 62 62 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
| 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-07-08-00007 - Commune de MONTBENOIT - application régime forestier 25 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00012
délégation de signature à Annie TOUROLLE
directrice départementale de l'emploi du travail
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 26 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail DU DOUBS des solidarités et de la protection des populations
bat Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'Etat,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
Tél : 03 81 60 74 60 1/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à
compter du 1°’ avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
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Tél : 03 81 60 74 60 2/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences:
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents suivants, à
l'exclusion :
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITES
1.1 L'aide et l'action sociale:
1.1.1 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du conseil de
famille.
1.1.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à
l'exclusion des avenants au schéma départemental.
1.1.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
1.1.4 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité inclusion mention “stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales),
1.1.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées
- l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.
1.1.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
1.1.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont la DDETSPP
assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
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Tél : 03 81 60 74 60 3/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
1.2 Les établissements et les services sociaux :
1.2.1 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux,
à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de financement.
1.2.4 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement :
1.3.1 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l’article L 365-4 du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH) et à la commission de
médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).
1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions
départementales de conciliation
1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
1.4 La politique de la ville:
1.4.1 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifications de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque sous-préfet d'arrondissement.
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
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11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
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Tél : 03 81 60 74 60 4/13
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 30 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
N° Nature de l’acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 [Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des L.7422-2 travaux des travailleurs à domicile R.7422-1 A-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou L.7422-6 accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7 A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-25 dans le calcul de l’indemnité de congés payés
A-4 [Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7 D.1232-5
A-5 [Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12 A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des L.1232-11 salaires maintenus aux conseillers des salariés pour l’exercice de
leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à L.3232-7 l’employeur de l’allocation complémentaire versée aux salariés R.3232-3 et 4 bénéficiant de la RMM
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la R.3232-6 art complémentaire de l’État en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8 l’Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale
(RMM)
A-10 Décision de remboursement de frais de déplacement des D.1232-7 conseillers du salarié
B CONGÉS - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets. R.3132-16 ets.
E HÉBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un |Art. 1 Loi n°73-548 du employeur d’affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973 D CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2 niveau départemental R.2522-9 E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
E-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des L.7124-1 ets.
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1 ets. mannequins dans la publicité et la mode
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de L.7124-5 l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants R.7124-10 ets. E-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, L.7124-9 et 10 employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
DDETSPP du Doubs
11 bis, rue Nicolas Bruand/Place Jean Cornet/6 rue du roussillon
25000 BESANÇON
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
E-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et L.4153-6 brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à |R.4153-8 et R.4153-12 18 ans suivant une formation en alternance
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE
SÉCURITÉ AU TRAVAIL
F-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de L.4524-1 prévision des risques technologiques (décision de mise en place, R.4524-1 à 9 invitation des membres)
G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l’engagement d’apprentis L.6225-1 à -7 R.6225-4 à R.6225-8
G-2 Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes Loi n°92-675 du morales de droit public pour l’engagement d’apprentis 17/07/1992 Décret n°92-1258 du
30/11/1992
G-3 Dérogation au plafond d’emploi simultané d’apprentis (CDEI R.6223-7 résidé par le Préfet)
H PLACEMENT PRIVE
H-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
I EMPLOI
[-1 Attribution d’autorisation d’activité partielle L.5122-1 R.5122-2 ets.
Art.53 de la loi
[-2 Attribution d’autorisation d’activité partielle de longue durée n°2020-734 du (APLD), homologation — validation des accords collectifs ou 17/06/2020, décret documents unilatéraux n°2020-926 du 28/07/2020
I-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de Art. L.5123-1 à reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de L.5123-9 l’emploi dont les allocations temporaires dégressives) et L.5124-1 et R.5121- Convention de formation et d’adaptation professionnelle 14 ets. Cessation d’activité de certains travailleurs salariés Art. R.5112-11 Art. R.5123-3 à
R.5123-41
Art. R.5111-1 et
R.5111-2
I-4 Convention d’appui à l'élaboration d’un plan de gestion L.5121-3 révisionnelle de l’emploi et des compétences et convention pour | D.5121-11 ets.
DDETSPP du Doubs
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations
réparer les entreprises à la GPEC
I-5 [Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de lArt. L.1233-84 revitalisation à L.1233-89 Art. D.1233-37
Art.D.1233-38
I-6 [Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société [Loi n°47-1775 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763 Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758 du
31/12/2014
1-7 [Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624 Décret 2002-241 du 21
février 2002
Décret 2016-308 du 17
mars 2016
I-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014 relative à
l’économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
I-9 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin 1999
Décret n°2002-790 du
3 mai 2002
1-10 Demande de remboursement des aides financières ou des R.5141-6 exonérations de cotisations sociales attribuées à un repreneur
d’une entreprise soumise à une procédure collective s’il n’en
garde pas le contrôle, lorsque la perte du contrôle effectif de
l’entreprise résulte de la cessation d’activité créée ou reprise ou de
la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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des solidarités et de la protection des populations
1-11 [Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE) L.5134-20 ets. Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets. Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets. Aux emplois d’avenir L.5134-110 ets. Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1 Aux PACEA L.5131-4
[-12 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et L.7232-1 à 9 enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de R.7232-1 à 18 modification de la déclaration d’une association ou d’une
entreprise de service à la
ersonne
1-13 [Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art.D.6325-23 à l’emploi incluant les accompagnements des contrats alternance par D.6325-28 les GEIQ
[-14 [Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité | L.5132-2 à L.5132-17 économique R.5132-1 à 47 [-15 [Les décisions d’admission, de renouvellement, de rejet Art.R.5131-6 et d'admission, de suspension et d’exclusions relatives à de la |R.5131-16 à R.5131-25 garantie jeunes
1-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d’utilité sociale» R.3332-21-3
1-17 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6 d'attribution et du remboursement des aides publiques
1-18 [Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets. Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
J OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
J-1 (Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi |L.5212-5 et L.5212-12 obligatoire des travailleurs handicapés
émission des titres de perception à l’encontre des employeurs R.5212- 31 défaillants
J-2 [Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement L.5212-8 en faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18 K TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé R.5213-52 D.5213-53 à 61
K-2 JAides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de D.5213-54 travail des travailleurs handicapés R.5213-33 K-3 [Représentation au sein des instances de la MDPH (commission |L.146-4 et s. du CASF exécutive)
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des solidarités et de la protection des populations
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2:53 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 —- EN MATIÈRE DE COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE RÉFORME
Délégation est donnée à Madame Annie Tourolle pour signer toutes les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'Etat, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS:
4.1 La protection des animaux et les animaux dangereux:
4.1.1 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales de chiens.
4.1.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
4.1.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres manifestations.
4.1.4 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
4.1.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
4.1.6 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques.
4.1.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation animale.
4.2 La santé, l’alimentation des animaux :
4.2.1 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
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4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
4.2.4 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
4.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.
4.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.2.8 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation.
4.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
4.3.1 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire conduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur
4.3.4 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
4.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant où entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l’article R231-49-1 du code rural de la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées périssables sous température dirigée
4.4 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et des produits d’origine animale:
4.4.1 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur.
4.4.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des
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des solidarités et de la protection des populations
animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
4.5 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets
d’origine animale:
4.5.1 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
4.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire:
4.6.1 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
4.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
4.6.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.7.1 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d’une autorisation préfectorale de détention.
4.7.2 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation.
4.8 L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations:
4.8.1 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
4.9 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
4.9.1 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
4.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
4.9.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
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des solidarités et de la protection des populations
4.9.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
4.9.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)
4.10.1 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du code rural.
Article 2 —- Administration générale
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directrice, pour toutes les décisions
déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction à l'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail et le futur comité social d'administration,
2-2 les entretiens professionnels,
2-3 les recours en matière de ressources humaines,
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des personnels contractuels,
2-5 l'octroi des congés annuels,
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,
2-8 les propositions de promotions des agents,
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,
2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de
poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable,
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des solidarités et de la protection des populations
2-13 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Article 4 : En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs pourra subdéléguer tout ou partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 JUIL. 202
Jean-Françoj$é CQLOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00012 - délégation de signature à Annie TOUROLLE directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations du Doubs 39 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00021
délégation de signature à Jean RICHERT
sous-préfet, directeur de cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 40 En PREFET DU DOUBS
Liberté
Lyalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jean RICHERT
sous-préfet, directeur du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu laloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
Vu Jlaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Jean RICHERT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l'organigramme annexé ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 1* août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 41 en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la
route ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT,
attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du
1°" septembre 2017 ;
Vu la décision du 19 février 2018 portant affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché
principal d'administration de l'Etat, au sein de la direction des sécurités, sur le poste de chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1° mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Doubs, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de
la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports
de fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du
renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du
groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 42 de service compétent en matière de sécurité (DDCSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité
routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et/ou mise en fourrière
de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière ;
extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre
l'alcoolémie au volant.
1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires,
procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon),
convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
retraits d'agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de
gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale),
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés
d'autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et
d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour
l'arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 43 récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations d'acquisition, de détention et circulation d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions,
récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes,
soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
courriers relatifs à la détention d'armes de toutes catégories,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale
d'armes,
arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de
constituer un stock,
certificats d'acquisition de poudre de chasse pour exploitation d'un débit,
récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions de toutes catégories,
récépissés de déclaration d'exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi de produits explosifs,
validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
autorisation d'organiser des spectacles pyrotechniques
artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2: agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être
lancés par un mortier,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 44 - arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l’utilisation de pétards sur la voie publique, rappels
de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale à l'échelon départemental de la police des débits
de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l'arrondissement
. de Besançon) :
° courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de
gendarmerie,
° courriers de proposition de fermeture administrative,
° arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,
+ arrêtés autorisant une ouverture tardive d'un débit de boissons à titre exceptionnel,
+ arrêtés renouvelant l'autorisation d'ouverture tardive,
+ arrêtés retirant l'autorisation d'ouverture tardive,
+ suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et
courriers divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la
commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des
dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la
réglementation (compétence départementale),
- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
* autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de
Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 45 + autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence
départementale),
+ autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de Besançon),
* autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence
départementale),
+ autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
1.2.10 : Dérogations de survol , réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret
aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et
lanternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
habilitations funéraires (opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps et de cendres
dérogation au délai légal d'inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
1:31) Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC);:
suivi de l'élaboration des plans,
lettres de diffusion des plans,
lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 46 comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés
par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
pour les catastrophes naturelles :
° courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
techniques des services de l'État et des rapports à la commission interministérielle
chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
+ demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
1.3.1.6) Risques de la vie courante :
lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des
risques,
mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de matériel
spécifique ( affiches, plaquettes ...),
correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la
sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 47 compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du
représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l'arrondissement de
Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d'habilitation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 48 1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le
classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant du bureau de la représentation et de la communication
interministérielle de l’État
2.1) Distinctions honorifiques :
instruction des demandes de l’ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- Saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
- réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux
parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
- bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
- en matière d'organisation des cérémonies commémoratives : instructions et lettres aux chefs de
service et aux maires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 49 - procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs
de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de
Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
=. gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de querre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la
résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean RICHERT, à l'effet de signer
s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code de la santé publique relatives aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jean RICHERT a délégation pour prendre,
pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 10/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 50 - les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ,
- les assignations à résidence,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la
base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d'’Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense
de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2
du code de la route) : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de
rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de
contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RICHERT, directeur du cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean RICHERT et M. Jean-Philippe SETBON,
délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean RICHERT, de M. Jean-Philippe SETBON et de M. Jacky HAUTIER délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier.
Article 5 : En la présence de M. Jean RICHERT, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités,
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'Etat,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 51 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RICHERT, les règles applicables, concernant la gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Jean RICHERT, M. Jacky HAUTIER, M. Serge DELRIEU, M. Jérôme RUPT, M. Cyril THEILLET ainsi qu'à ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances
publiques.
JUIL. 2021 Besancon, le
Jean-Frafiçois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00021 - délégation de signature à Jean RICHERT sous-préfet, directeur de cabinet 52 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00023
délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE
directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 53 PRÉFET DU DOUBS
Liber té
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
- le code minier,
- le code de l’environnement,
- le code de l'urbanisme,
- le code des transports,
- le code de la route, et notamment ses articles L 323-1, R 311-1 et suivants, R 322-2, R 323-
1àR 323-26 et R 433-1 et suivants,
- les articles L 229-5 à L 229-19 du code de l’environnement et R 229-5 à R 229-33 du code de
l'environnement, relatifs aux émissions de gaz à effet de serre,
- le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés,
- le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets,
- la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la
faune sauvage,
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
- la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 54 l'ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'Environnement,
l'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,
l'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’'expérimentation d’un certificat de projet,
le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet,
le décret 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l’environnement,
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives,
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Jean-François COLOMBET préfet du Doubs ;
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7,
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles,
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2018 portant nomination de M. Jean-Pierre LESTOILLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1*
septembre 2018,
2/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 55 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée pour le département du Doubs, à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de
Bourgogne-Franche-Comté, pour signer toutes décisions et tous documents relevant de ses
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous :
a- police des mines, des carrières et leurs dépendances suivant la 4** partie « santé et sécurité » du
Code du Travail,
stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
sécurité des ouvrages hydrauliques (décret 2007-1735 du 11 décembre 2007),
ci - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et
aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
- décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (R214-117-IIl du code de l'environnement)
- décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels
(R214-119-II1 du code de l’environnement)
- autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation (R214-124 du code de l'environnement)
- décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant la Sûreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l’environnement)
- décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques)
- décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet
(art.7-Il de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.)
- décision fixant la composition du diagnostic de sûreté (art.8-1 de l'arrêté ministériel du 29
février 2008 op.cit.)
c2 - Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :
- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation des
prescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).
installations classées pour la protection de l'environnement relevant de sa compétence :
- mises en demeure prévues à l’article L 171-8 et L 171-7 du code de l’environnement,
- courriers relatifs à l'accusé réception, à la recevabilité et à l'instruction du dossier présenté
ou demandant à l'exploitant les compléments de dossier nécessaires à l'instruction, tels que
prévus aux articles L.512-2, R.512-11, R.512-14-I et L 512.7, R 512.46.8, R 512.469 et R 515.72 du code de l'environnement,
3/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 56 - éléments de cadrage de l'étude d'impact à la demande du pétitionnaire (article R512-10 du
code de l’environnement),
- récépissés de déclaration et demandes de compléments de dossiers (art. R512-48 et R512-
49 du code de l'environnement),
- courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement,
e- e1- demande d'autorisation unique relevant des titres | et 11 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :
- tous courriers attachés à l'instruction des demandes d'autorisation unique (accusé de
réception, consultation des services, demandes de compléments...),
- rapports d'instruction,
e2- demande de certificat de projet relevant de l'ordonnance n° 4014-356 du 20 mars 2014,
- tous documents où courriers relatifs à la demande de certificat de projet (accusé
réception, courrier non éligibilité, notification du certificat de
projet, informations, transmissions, consultations).
f- demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titre VIII du livre | du
code de l'environnement,
- tous documents attachés à l'instruction des demandes d'autorisation environnementale dans
toutes ses phases (amont, dossier de demande, enquête publique, mise en œuvre....), à l'exclusion de :
le rejet de la demande en phase de recevabilité prévue à l'article R 181-34
les documents liés à la phase d'enquête publique prévue aux articles R 181-35 à R 181-38
les transmissions et la sollicitation de la commission compétente prévues à l'article R.181-39
la décision prise sur la demande prévue à l'article R 181-41
la sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R 181-45
la prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation prévue à l'article R
181-46 Il dernier alinéa
le refus de transfert d'autorisation prévu à l’article R 181-47-II
les documents prévus par les articles R 181-51 et R 181-52 concernant les recours.
g- courriers relatifs aux demandes de compléments pour les plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, courriers relatifs à l'acceptation des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, et plus généralement courriers relatifs à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la réglementation sur les quotas d'émission,
h- canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée),
i- équipements sous pression,
j- dépôts d'explosifs (constructions, surveillance à l'exception des décisions de création), et
utilisation dès réception,
k- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation,
4/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 57 l- récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce, courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de l'article L 541-3 du code de l’environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, y compris les mises en demeure,
m- agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés,
n- production, transport et distribution de gaz et d'électricité,
o- utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en matière d'action de maîtrise de l'énergie,
p- certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité
q- application de la réglementation des transports de voyageurs, à l'exception des décisions
portant création de périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs,
r- autorisation pour l'exécution des services occasionnels de transports publics routiers de
personnes,
s- circulation pour les petits trains routiers,
t- transport par autobus hors des périmètres urbains,
u- transport de passagers debout à bord d’autocars à l'intérieur des périmètres urbains,
v- instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels,
w- décisions de dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes de l’année,
x- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage
y- réception à titre isolé des véhicules,
z- contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds :
- gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, retrait
administratif et sanction) ;
- dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l’article R 323-15 II du Code de la
route ;
- décision de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
- désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers
touristiques selon les dispositions de l’article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. ;
aa- Dérogations relatives aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 modifié, à l'exception de décisions prises après avis du conseil national de protection de la nature, définies au | de l'article
3 de l'arrêté du 19 février 2007 modifié.
ab- détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants où restaurateurs
d'objets qui en sont composés,
ac- mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et des règlements de la Commission associés,
5/7
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 58 ad- transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
ae- destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée, conformément à l’article R
427-5 du code de l'environnement,
af- autorisations de visites guidées dans la réserve naturelle du ravin de Valbois
ag- évaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département (articles R 122-17 du Code de l'Environnement et R.121-14 à R121-16 du Code de l'Urbanisme) :
+ les accusés de réception et toutes transmissions en application des articles R 122-18 et R
122-21 du Code de l'Environnement et R 121-14 à R 121-16 du Code de l'Urbanisme ;
* à l'exclusion des avis d'évaluations environnementales sur les plans et programmes et les
documents d'urbanisme dont l'autorité environnementale est le Préfet de département et à l'exclusion des décisions sur les plans et programmes et sur les documents d'urbanisme
relevant d'un examen au cas par cas conformément, respectivement, aux articles R 122-18 du
Code de l'Environnement et R 121-14-1 du Code de l'Urbanisme.
ah) les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions
administratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, aux canalisations, aux équipements sous pression et aux ouvrages hydrauliques.
Article 2
Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances à la Présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, aux parlementaires, et nominativement aux présidents du conseil régional, du conseil
départemental et des communautés d'agglomération,
- les circulaires aux maires,
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture,
- les déclarations d'utilité publique
Article 3
Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité pour tous les actes visés à l’article 1°’ par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Secrétariat général — affaires juridiques), à
chaque changement de responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs
du Doubs.
Article 4
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 59 Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le Directeur Régional de la DREAL de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besanço 1 2 JUIL. 2021
Jean-François COLOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00023 - délégation de signature à Jean-Pierre LESTOILLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement 60 Préfecture du Doubs
25-2021-07-12-00018
délégation de signature à Patrick VAUTERIN
directeur départemental des territoires du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 61 PRÉFET Direction départementale des territoires DU DOUBS L tberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
* __ notamment le code des marchés publics, le code de l'environnement, le code de l'urbanisme, le
code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine, le code de la route, le code rural et
de la pêche maritime, le code forestier, le code des relations entre le public et l'administration ;
+ _ la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
+ la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
* la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
+ la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
+ laloin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
+ laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
*__ l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’'expérimentation d'un certificat de projet ;
+ _ l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement ;
*_ l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
* le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 62 Direction départementale des territoires
+ le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les
services de l'État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier ;
+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
+ le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
+ le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
+ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité ;
+ le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;
* le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
* les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
+ le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François);
+ l'arrêté du premier ministre du 8 juin 2020 nommant M. Patrick VAUTERIN, Directeur
départemental des territoires du Doubs à compter du 22 juin 2020 ;
+ l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
+ l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
+ l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-08-00001 du 8 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des territoires du Doubs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
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ARRETE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selon les règles de chaque ministère.
| —- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
l-1. Actes de gestion :Délégation de signature est en particulier donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDT, et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction :
111 Tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués
par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité
hygiène, sécurité et conditions de travail, le comité local d'action sociale de la DDT.
112 Les entretiens professionnels.
113 Les recours en matière de ressources humaines.
114 Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement des
personnels contractuels.
115 L'octroi des congés annuels.
116 L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
117 Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.
118 Les propositions de promotions des agents.
119 Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.
120 Les sanctions disciplinaires du premier groupe.
121 Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de
poursuite pénale.
122 Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation
définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement
durable.
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123 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
124 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de la quotité de travail
sont soumises pour avis au directeur régional des ministères concernés.
1-2. Responsabilité civile :
125 Les règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers ne dépassant pas
7622,45 € (Circulaire n° 96-94 du 30 décembre 1996)
1-3. Pré-contentieux et Contentieux
131 Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affaires
relevant des attributions de la DDT.
132 Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour les affaires
relevant des attributions de la DDT.
La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affaires relevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant les juridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législations relevant des attributions de la DDT.
133 Réclamation auprès des maires ou des présidents d'établissement public de coopération
intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à la délivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration ou l'approbation des documents
d'urbanisme.
Lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôle de légalité
des actes et documents d'urbanisme.
Il - AU TITRE DES TRANSPORTS:
11-1. Réglementation des transports :
211 Sécurité des transports publics guidés (Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
212 Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifs à la procédure d'autorisation d’un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à 34 du décret
n° 2017-440 du 30 mars 2017).
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Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas de défaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30 mars
2017).
Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers et décisions
sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs aux systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73 du décret n° 2017-440
du 30 mars 2017).
Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440 du 30
mars 2017).
Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440 du 30
mars 2017).
Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système de transport
ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesures restrictives
d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par un organisme
qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation, les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions (Art. 87 du
décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événement affectant la
sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89 et 90 du décret
n° 2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas d'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 du décret n°
2017-440 du 30 mars 2017).
Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440 du 30
mars 2017).
Sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décret n° 2016-
29 du 19 janvier 2016).
Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation
d'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de
montagne (Art. L. 342-16 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. L. 472-2 du code de
l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
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227 Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation des
remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L. 342- 17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du code du tourisme ; Art. L. 472-4 du
code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
228 Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter
des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L.
342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du code de l'urbanisme).
229 Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ou incident
survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant (Art. R. 342-10
du code du tourisme).
230 Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou
de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Art. R. 342-18 du code du tourisme).
231 Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontées mécaniques ou
de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-17-1 du code du tourisme ; Art. R. 342-18 du code du tourisme).
232 Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants de remontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du code du tourisme, décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l’arrêté du 12 avril 2016).
233 Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation et de police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station de montagne,
approbations des plans de sauvetage des appareils de remontées mécaniques téléportés
(Art. R. 472-1 à R. 472-21 du code de l'urbanisme).
11-2. Organisation du dépannage / remorquage sur le réseau routier du Doubs (hors
autoroutes) :
234 Les décisions et arrêtés relatifs à l'organisation du dépannage — remorquage sur le réseau routier du département du Doubs (hors autoroutes) et pris après avis de la commission départementale relative à l’organisation du dépannage — remorquage dont la composition et le rôle sont définis dans l'arrêté n° 2012173-0015 du 21 juin 2012.
111 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :
111-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :
311 Les décisions de subvention PALULOS (Art R 323-5 du Code de la construction et de
l'habitation).
312 Les dérogations au taux de subvention PALULOS (Art R 323-6 du Code de la construction et
de l'habitation).
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Direction départementale des territoires
Les dérogations au montant de travaux pris en compte pour le calcul de la subvention
(Art R 323-7 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations pour bénéficier d'un financement PALULOS sur estimation des prix
(Circulaire n° 88-01 du 6 janvier 1988 — Annexe 1).
Les dérogations à la date d'achèvement d'une construction pouvant bénéficier d'une
subvention PALULOS (Art R 323-3 (1°) du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations pour commencer les travaux avant obtention de la décision de subvention
(Art R.323-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 328-8 du Code de la
construction et de l'habitation).
Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale (Art R 353-22 du Code de la construction et de l'habitation).
Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.
Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le logement
locatif social (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril
2003).
Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (Décret 99-1060 du 12 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003).
I11-2. Construction, acquisition, acquisition-amélioration et vente des logements locatifs aidés
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Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de la construction
et de l'habitation).
Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-
amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérations d'acquisition et
d'acquisition-amélioration (2ème arrêté du 10 juin 1996 — art. 9).
Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normes minimales
d'habitabilité des logements-foyers (2ème arrêté du 10 juin 1996 (art. 11-1 et 11-Il)).
Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations (Art R 331-15
du Code de la construction et de l'habitation).
Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art R 331-7 du Code de la
construction et de l'habitation).
Les dérogations aux plafonds de ressources dans le logement pour les plus défavorisés
(Art R 331-12 du Code de la construction et de l'habitation).
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Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération (Art R 331-16 du Code de la construction et de l'habitation).
Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 et L 443-11
du Code de la Construction et de l'Habitation).
Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11 du
Code de la Construction et de l'Habitation).
I11-3. Accessibilité :
333
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341
Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées dans les
établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les bâtiments
d'habitation (articles L 111-7-2, L 111-7-3, R 1111-18-10, R 111-18-11, R 111-19-10, R 111-19- 23 et R 111-19-24 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-
31 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d’une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (Article R 111-19-31 du Code de la Construction
et de l’Habitation).
Décision d'approbation ou de refus du document tenant lieu d’agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1° janvier 2015 et le 27 septembre 2015 (Article R 111-19-47 du Code de la Construction et de
l'Habitation).
Décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code
de la Construction et de l'Habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation pour un agenda d'accessibilité
programmée (Articles L 111-7-10 et L 111-7-11 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Décision d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda
d'accessibilité programmée (Article R 1112-11 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Articles R
1112-11 et R 1112-21 du Code des Transports).
Décision d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par une impossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée
(Articles L 1112-4 et R 1112-11 du Code des Transports).
Décision relative aux sanctions prévues par l'article L 1112-2-4 du Code des Transports ainsi
qu'à la procédure de carence prévue par l’article L 1112-2-4 du Code des Transports pour un schéma directeur d'accessibilité — agenda d'accessibilité programmée (Article L 1112-2-4 du
Code des Transports).
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 69 Direction départementale des territoires
342 Décision d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect des exigences prévues
à l’article L 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour les logements destinés
à l'occupation temporaire ou saisonnière (Articles L 111-7-1 et R 111-18-6 du Code de la
Construction et de l'Habitation).
111-4. Divers :
343 Décisions Pass Foncier en application du décret n°2009-577 du 20 mai 2009 et de la circulaire
du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété dans le cadre du Pass Foncier.
344 Le conventionnement des logements, à l'exclusion de ceux qui mentionnent le contingent
préfectoral (Art R 353-1, R 353-25, R 353-32, R 353-118, R 353-126 et R 353-165 du Code de
la construction et de l'habitation).
345 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement des logements
aidés.
346 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant à un
propriétaire privé (Art L 631-7, L 631-7-1 et L 631-7-2 du Code de la construction et de
l'habitation).
347 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pour les gens du voyage.
IV — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :
1V-1. Règles d'urbanisme :
411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer de l'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SP du 24 octobre 1993).
IV-2. Certificats d'urbanisme :
421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet , sauf en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme
(Art .R.410.11, L.422.2, R.422.2 du code de l'urbanisme).
1V-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :
431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 422.1, R 422.2, R 423.42 du code de l'urbanisme ).
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IV-4.
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Direction départementale des territoires
Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de l'article R.422.2 (Art. R.423.38,
L.422.1 et R.422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant un lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partie des
documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 , sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental des territoires (L 422.2 — R 422.2 du code
de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.1 ou de
l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 422.1 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.b,
L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Permis de construire — Permis d'aménager — Permis de démolir — Déclarations
préalables :
Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation(Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétent pour
délivrer l'autorisation(Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du code de l'urbanisme).
Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à une route nationale (Art. R 423.53 du code de l'urbanisme).
Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfaces
submersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP) (Art L 562.6 du code de l'environnement et R 425.21 du code de l'urbanisme).
Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un Etat
étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.a du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction
départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du code de l'urbanisme).
Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, lorsque cette
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Direction départementale des territoires
énergie n'est pas destinée, principalement à une utilisation directe par le demandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du code de l'urbanisme).
Nota : cette délégation ne concerne pas les éoliennes de plus de 12 mètres produisant de l'énergie en vue de la vente, ni les cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la
DDT.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre
de la défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan
local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.
Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'un plan d'occupation
des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d du code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la direction départementale
des territoires.
Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire non
couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et
de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art. L 422.5 du code de l'urbanisme).
IV-5. Plan local d'urbanisme :
451
452
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU (Loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000).
Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procédures relatives
aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissement public
compétent (Loi n° 2000-1208 du 13.12.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et art. L 123.9 du code de l'urbanisme).
V.-. AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT :
V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :
511 Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur les communes
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Direction départementale des territoires
concernées (Art. L 125-5 du code de l'environnement, créé par la loi du 30 juillet 2003, dite loi
Risques, instituant cette obligation d'information - articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement définissant les modalités d'application de l'article L 125-5 - circulaire
METATTM/MEDD du 27 mai 2005 (champ d'application de cette obligation d'information et rôle des services de l'État, sous autorité du préfet)).
Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie :
521
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924
925
Publicité, enseignes et préenseignes.
Les autorisations de publicité lumineuse (Art L581-9 du Code de l'Environnement) et les
autorisations d'enseignes visées à l'article L581-18 du Code de l'Environnement.
L'amende visée à l'article L 581-26 du Code de l'Environnement.
Les arrêtés visés aux articles L 581-27 et L 581-28 du Code de l'Environnement.
La remise ou le reversement partiel visés à l'article L 581-30 du Code de l'Environnement.
V-3 Prévention des nuisances sonores
931
532
Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement des subventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D571-53 à 57 du code de
l'environnement).
L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (maîtrise d'œuvre et travaux).
VI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :
601
602
603
604
Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions de circuler, pris en
application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.
Les arrêtés délimitant les zones de rencontre sur une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation (Art. R. 411-3-1 du code de la route).
Les arrêtés délimitant les zones 30 sur une route départementale ou une voie communale
classée à grande circulation (Art. R. 411-4 du code de la route).
Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du code de la route).
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Direction départementale des territoires
Les arrêtés relevant la limitation de vitesse à 70 km/h en agglomération sur une route départementale ou une voie communale classée à grande circulation (Art. R. 413-3 du code
de la route).
Les avis préalables aux arrêtés du président du conseil départemental ou d'un maire réglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voie
communale classée à grande circulation (Art. R. 411-8 du code de la route).
Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routes départementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 et R. 411- 8-1 du code de la route).
La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales ou les voies
communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du code de la route).
L'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute À 36, hors arrêté permanent (Art. R. 411-9 du code de la route).
Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art. R. 314-3
et R. 413-7 du code de la route).
Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation d'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du code de la voirie routière).
VII... AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :
701
702
703
Tous actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni par l'État.
Les certificats de projet relevant de l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 susvisée.
Tous actes ou courriers relatifs à l'instruction des demandes de certificat de projet (accusé
réception, courrier de non éligibilité, notification du certificat de projet, informations,
transmissions, consultations).
VIIL-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE
801
802
803
804
L'ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Tous les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécurité
routière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.
Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération « Permis à un euro par jour ».
L'attribution des places d'examen du permis de conduire aux établissements d'enseignement de
la conduite.
La mise en place et la présidence du comité local de suivi de l'attribution des places
d'examen du permis de conduire.
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Direction départementale des territoires
Tous les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissements d'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres psychotechniques.
Tous les actes relatifs à l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles de
conduite » ainsi que les contrats de labellisation.
IX.-. AU TITRE DE L'ESPACE RURAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST :
IX-1. Aménagement foncier :
911 Pour tous les modes d'aménagement foncier, les actes clôturant les opérations (art. L.121-19
à L.121-21 du code rural.
IX-2. Police des eaux :
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Tous les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 du
code de l'environnement).
Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 à L181-31,
R181-1 à R181-53, et R.214-1 à R.214-60 du code de l'environnement),
L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris les arrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de la signature de
l'arrêté d'autorisation ou de refus.
Tous les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse, en application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 à R211-70, et notamment les
autorisations et dérogations aux arrêtés portant restriction provisoire des usages de l'eau.
L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prise d'arrêté de prescription spécifique et d'arrêté portant opposition à déclaration.
L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.
R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l’article L.214-17.
R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.
Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent (art. L. 215-
14 à L.215-18 du code de l'environnement).
Les transactions pénales : art. L. 173-12 - R.216-15 à R.216-17 du code de l'environnement.
Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articles L.170-1 à L.171-10 du code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires
Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement des
communes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».
Tous les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou parties de cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du code de l'environnement).
Tous les actes relatifs à la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau non
domanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementée par arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soit pour un
motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cette circulation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 du code des transports).
L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant les vidanges et
prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).
IX-3. Forêts :
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Tous les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial d'autorisation
administrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du code forestier).
Tous les actes relatifs à l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 du code forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférence de l'Etat
prévu à l'article L.331-23 dudit code.
Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois des particuliers (Art L.311-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et art
R.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du code forestier).
Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires (application de l’art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).
IX-4. Chasse :
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942
943
Tous les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles
(Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du code de l'environnement).
Tous les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et de lapins, et
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 76 Direction départementale des territoires
le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du code de
l'environnement).
944 Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens de chasse
(arrêté ministériel du 21 janvier 2005).
945 Tous les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 à R421-32, D422-100)
946 Tous les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse et des articles R.426-1 à R.426-29 du code de l'environnement relatifs à l'indemnisation des
dégâts de gibier.
947 Tous les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et les déclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du code de l'environnement et arrêté
du 29 janvier 2007).
948 Tous les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des
dégâts :
Lâcher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du code de l'environnement),
Autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25 du
code de l'environnement),
Autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du 3 juillet
2019 et arrêté du 2 septembre 2016).
949 Tous les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement).
950 Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schéma
départemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017, modifié.
951 Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol
(arrêté ministériel du 10 août 2004).
952 Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faune sauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du code de l'environnement).
953 Tous les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 du
code de l'environnement).
IX-5 Pêche :
954 Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, tite 3 du code de
l'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :
- les conditions d'exercice du droit de pêche : temps et heures d'interdiction — taille minimale
des poissons et des écrevisses — nombre de captures autorisées — conditions de capture —
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 77 Direction départementale des territoires
procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 et R436-6 à R436-42 du code de l'environnement).
- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques (art. L436-9 du code de l’environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du code de l'environnement).
- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 du code
de l'environnement).
- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du code de
l'environnement.
- les réserves et interdictions temporaires de pêche — les réserves et interdictions
permanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du code de l'environnement).
- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 du
code de l'environnement).
- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture (art. R.432-6 à
R.432-9 du code de l'environnement).
- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du 16 janvier 2013
modifié fixant les statuts des fédérations départementales).
- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du code de l'environnement).
IX-6. Aides à l'investissement en forêt :
961 Tous les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement
forestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du code forestier) y compris dans le cadre du volet
"transition agricole, alimentation et forêt" du plan de relance.
IX-7. Protection des végétaux :
971 Tous les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre les ennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
IX-8. Natura 2000 :
981 Tous les actes relatifs à l'attribution d'aide financière, dans le cadre du plan de
développement rural de Franche-Comté :
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Direction départementale des territoires
- Pour les contrats Natura 2000 en milieu forestier, ou en milieu non agricole et non forestier (Art. L.414-3, R.414-13 et suivants du code de l'environnement)
- Dans le cadre des conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales (ou les groupements) chargées de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre des documents
d'objectifs des sites Natura 2000, relatives aux modalités et moyens d'accompagnement
nécessaires (art. L.414-2, paragraphe V du code l'environnement).
Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du code de l'environnement s'appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises à évaluation des incidences
Natura 2000 (régime d'évaluation des incidences dit « propre à Natura 2000 ») à l'exclusion
ce qui a trait :
* aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et
viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;
* aux travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités
souterraines ;
* à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.
Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000 s'appliquant
à document de planification, programme ou projet ainsi que manifestation ou intervention susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa [V bis du code de l’environnement.
Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l’article L 414-5 du code de
l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux,
d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations où d'interventions devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 du même code.
IX-9. Protection de la faune et de la flore :
991
992
Tous les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 et
R411-6 du CE)
- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,
- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant à des espèces de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces
de faune sauvage du patrimoine national,
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titre gratuit
ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral de protection de
biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimoniales associées du 19 août
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2009 modifié, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15 et 16 du code de
l'environnement.
X.-. AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE :
1001
1002
1003
1004
1005
Tous les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitants
agricoles (art L.341-1 à L.341-3 du code rural et textes subséquents) relatives : - à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (FEADER)
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et la réglementation subséquente.
- à la mise en œuvre du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des
agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune - à l'installation des jeunes agriculteurs (Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation) et le parcours professionnel personnalisé (PPP) (décret n°2009-28 du 09 janvier 2009 et arrêté du 09 janvier 2009),
- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles, - au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
(AITA — arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)
- aux prêts bonifiés à l’agriculture (décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004), - aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupements pastoraux,
- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000), - aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi des
exploitations, audit global, relance des exploitations agricole),
- aux contrats d'agriculture durable (notamment art. L 341-1 du code rural), - au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (arrêté du 26 août 2015),
- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et R.361-1 à R.361-6 du code rural),
Tous les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5,
L.331-1 à L.331-11 du code rural), dont les demandes de communication de données à
caractère personnel formulées auprès de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du code rural).
Les autorisations et refus d'exploiter des parcelles en France par des ressortissants de la
Confédération Helvétique (décret n° 54-72 du 20 janvier 1954).
Tous les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivre exceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du code rural).
Tous les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricoles
19/21
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 80 1006
1007
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1015
Direction départementale des territoires
d'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Tous les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-11,
L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du code rural).
Tous les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementale
d'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants) ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPM articles R.653
-42 et suivants).
Tous les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001
relatif à l'élevage des équidés),
Les autorisations temporaires ou les refus de regroupement de cheptel (art L.654-28 du code
rural).
Tous les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L.151-1 et suivants du code rural).
Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants).
Tous les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 à
5 et R113-1 à 12 du Code Rural).
Les attestations relatives à la vocation agricole des bâtiments support d'une installation
photovoltaïque.
Tous les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels et Forestiers.
Tous les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural prévues dans l'axe 3 du DRDR et notamment les aides au pastoralisme, à la promotion des activités touristique, à
la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
X1.-. AU TITRE DES MARCHES DE L'ETAT :
1101 Tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental des Territoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du code des marchés publics et à la
personne responsable des marchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.
20/21
Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 81 Direction départementale des territoires
Article 2 : Délégation est en outre donnée à M. Patrick VAUTERIN pour signer les expéditions.
Article 3 : M. Patrick VAUTERIN pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pour information — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial - Bureau de la coordination de l'Environnement et des Enquêtes Publiques) à
chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 4: Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi
que les suspensions de l'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits ibertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,
Fait à Besa (À Î 2 JUIL 29021
Jean-Françoj$ COOMBET
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Préfecture du Doubs - 25-2021-07-12-00018 - délégation de signature à Patrick VAUTERIN directeur départemental des territoires du Doubs 82 SDIS 25
25-2021-07-08-00009
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en milieu chimique
et biologique du service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2021.
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 83 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021.
Le secrétaire général
Préfet du Doubs par interim,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile Vu le Guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques fixé par arrêté du minis- tère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 23 mars 2006. Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1712-07101 du 17 décembre 2007 portant création de la CMIC 25 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs, pour l’année 2021.
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2021, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – Prénom
RCH 4
Conseiller Technique
Départemental REGAZONI David
Conseiller Technique
Départemental Adjoint
BRINGOUT Frédéric
TOURAISIN Lionel
SSSM Conseiller départemental risques biologiques MERAUX Isabelle
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 84 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 3 Chef « CMIC »
ALBERT Patrice
BALLIN Reynald
BEVALOT Jules
BONNETON Sébastien
BOUCHOT Anaël
CHIAPPINELLI Christophe
CLAUDET Charles
DENIS Christophe
FALLOT David
FREIDIG Sébastien
GILLIOT Guillaume
GRISON Aurélien
GUICHARD Samuel
ONILLON Christophe
PUEL Frédéric
SAUGET Yohann
TROUTTET Gilles
VIEILLEDENT Mathieu
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
AGUIE Alexandre
ANGONIN Arnault
AUTHIER-CAILLAUD Astrid
BADINA Jérôme
BAILLY David
BECOULET Sébastien
BERRARD Yvan
BERTHELEMY Pascal
BERTRAND Daniel
BETTONI Maxime
BOSSONNET Julien
BOUCON Philippe
BRIOTET Frédéric
BRONIQUE Nicolas
BULLE Mathieu
CAFFAREL Xavier
CHEVALLIER Céline
CLAVERIA Nicolas
CLERC Laurent
COGNAT Jérémie
COLLIN Xavier
DELAULE Lionel
DELOULE Fabrice
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 85 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
DESCHAMPS Jean-Marc
DETTE Jean-Philippe
DINETTE Arnaud
DORIER Pierre
DUDO Olivier
DUIVON Gaëlle
ELOY Vincent
ESPINOSA Sébastien
ESPITALIER Stéphane
FAIVRE Nicolas
FISCHESSER Guillaume
GEHANT Gilles
GHERARDI Philippe
GIRARDIN Dominique
GOMARD Julien
GUIGNOT Yvon
HOFFSCHURR Pascal
JOSET Sébastien
LAISNE Jean-Marc
MAIGROT Robin
MANZONI Jérémie
MARGUET John
MARION Damien
MARS Nicolas
MICHAUD Xavier
MICHEL Philippe
MILLE Gaëtan
MONNIN Frédéric
NOIR Damien
PAPE Christophe
PETER Arnaud
PETIT Christian
PICHETTI Arnaud
PLUMEREL Guillaume
PONARD Guillaume
POURCELOT Jacques
PRIEM Vincent
RASPILLER Olivier
RENEAUX Lionel
RIVA Laurent
ROLLIN Jérôme
ROUSSIN Anthony
ROY Jérôme
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 86 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention
ROYER-FEY Guillaume
SCHORI Nicolas
SECLET Elvis
SIMON Jean-Luc
SONNET Christophe
THIAVILLE Jean-Christophe
VECLAIN Bruno
ZILL Fabrice
RCH 1 Chef d’équipe reconnaissance
BLANCHARD Yves
BOLE Julien
BOUCLET Gaëtan
BOURGIN Sébastien
BRENANS Raphaël
CALLOIS Francis
CARMINATI Alexis
CHOULET Frédéric
COMTE Florian
CUNY Bertrand
CUNY Sébastien
DECHAUD David
DEMANGE Michael
DEPREZ Daniel
DUBOURG Kévin
DUCHANOY Benoît
FAIVRE-RAMPANT Claude
FAVEY Nicolas
GARNIER Hervé
GIRARDET Tom
GRANDGIRARD Julien
GRILLET Bertrand
GRYNSYK Gaëtan
JACOUTOT Olivier
JEANNEROT Christophe
JOUVE William
KATANCEVIC Nicolas
LAITHIER Julien
LEMOINE Emmanuel
LONCHAMPT Anthony
MAGNIN-FEYSOT Olivier
MONOT Etienne
MONTAGNON Aurélien
MOUGIN David
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 87 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 1 Chef d’équipe reconnaissance
PASQUA Pierre
PERRIN Julien
PORET Romuald
POULEN Olivier
POURCELOT Michaël
POURCELOT Sébastien
ROUHIER Florian
SALVI Laurent
SCHWEBLIN Magali
THIEBAUD Mickaël
TOURNIER Stéphane
VALKER Marc
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « RCH » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI NOM – PRENOM
RCH 2 Chef d’équipe d’intervention PEYRUSSE Christian PONCELIN Bertrand
RCH 1 Chefs d’équipe reconnaissance
DUBI Fabrice
DUTOUR Sandrine
GAUDUMET Michaël
PELLATON Laurent
Article 3 Les sapeurs-pompiers, dont les noms suivent, sont désignés responsables techniques pour leurs groupements respectifs :
- Capitaine BOUCHOT Anaël – Groupement EST ;
- Lieutenant 1ère classe SAUGET Yohann – Groupement OUEST ;
- Commandant PUEL Frédéric – Groupement SUD.
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 88 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Article 4 Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être engagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 5 L’arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021 susvisé est abrogé.
Article 6 Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet par intérim et par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours,
Commandant le 25e CDSP
SDIS 25 - 25-2021-07-08-00009 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu chimique et biologique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2021. 89 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2021-07-08-00010
CC du Val de Morteau arrêté- modification des
statuts compétences PLU et Eaux pluviales
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 90 Eu PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des collectivités locales
ARRÊTÉ n° 25-2021-07-08- du 08 juillet 2021
portant modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Morteau
Le secrétaire général
préfet du Doubs par intérim,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 09 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté n°25-2021-06-04-00003 du 04 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-Préfet de Pontarlier ;
Vu l’arrêté n° 25-2021-06-28-00006 du 28 juin 2021 de mise en conformité des statuts de la Communauté de
communes du Val de Morteau ;
Considérant la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Morteau
en date du 07 avril 2021 proposant la mise en conformité de ses statuts ;
Considérant les délibérations des communes de Le Bélieu (27/05/2021), Les Combes (17/06/2021), Les Fins
(06/05/2021) Grand Combe Chateleu (28/06/2021), Les Gras (17/06/2021), Montlebon (10/05/2021), Morteau
(17/05/2021), Villers le Lac (15/06/2021), approuvant la mise en conformité des statuts la Communauté de
Communes du Val de Morteau ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Considérant qu’à la suite du départ de M. Joël MATHURIN et jusqu’à la prise de fonction de son successeur
s’ouvre une période de vacance momentanée du poste de préfet du Doubs, qu’en application de l’article 45 du
décret 2004-374 susvisé, en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l’intérim est assuré par le
secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1 :
l’arrêté n° 25-2021-06-28-00006 du 28 juin 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 1/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 91 Bureau des collectivités locales
Article 2 :
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Articles :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier et le Président de la Communauté de Communes du Val de
Morteau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
à :
- Monsieur le Préfet du Doubs — Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val de Morteau,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques,
- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- Madame la Directrice des Archives Départementales,
- Madame la Cheffe de poste de la Trésorerie de Morteau,
et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 :
Par application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 08 juillet 2021
Pour le Secrétaire Général, Préfet par intérim,
Par délégation le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2 Tel : 03.81.39.81.39 ‘
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 92 Communauté de communes du Val de Morteau
Révision statutaire 2021
Article 1 – Dénomination et composition :
La Communauté de Communes du Val de Morteau est constituée des communes de Le Bélieu, Les Combes, Les Fins, Grand'Combe-Châteleu, Les Gras, Montlebon, Morteau et Villers-le-Lac.
Article 2 – Siège de la communauté :
Le siège de la Communauté de Communes du Val de Morteau est fixé à la mairie de Morteau.
Article 3 – Durée :
La Communauté de Communes du Val de Morteau est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 – Composition du Conseil de Communauté
La Communauté de Communes du Val de Morteau est administrée par un Conseil Communautaire de 33 sièges répartis comme suit :
- Grand'Combe-Châteleu 2
- Le Bélieu : 1
- Les Combes : 2
- Les Fins : 5
- Les Gras : 2
- Montlebon : 3
- Morteau : 11
- Villers-le-Lac : 7
Article 5 – Bureau :
Le Bureau est composé :
- d'un Président,
- d'un ou de plusieurs vice-présidents.
Le nombre exact des membres du bureau est librement déterminé par le Conseil Communautaire.
Article 6 – Compétences :
La Communauté de Communes du Val de Morteau exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 93 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.
Cette compétence pouvant être déléguée à une structure porteuse couvrant le territoire de la CCVM ou un territoire plus large que celui de la CCVM.
- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d'Activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4 du CGCT, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction hydrographique
Entretien et aménagement d'un cours d'eau, d'un canal, d'un lac ou d'un plan d'eau Défense contre les inondations et contre la mer
Protection des sites, des écosystèmes, aquatiques et des milieux humides, ainsi que des formations boisées riveraines
Cette compétence pourra le cas échéant être transférée à un EPAGE
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Le traitement et la valorisation de ces déchets sont délégués au syndicat mixte PREVAL Haut- Doubs.
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 94 COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES
Protection et mise en valeur de l'environnement
- Soutien aux actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable d’intérêt communautaire
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et aux énergies renouvelables, par délégation partielle au SYDED
Politique du logement et du cadre de vie
- Programme Local de l'Habitat (P.L.H)
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H)
- Aide au logement conventionné
Politique de la ville
- Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)
- Soutien à l'insertion
Création, aménagement et entretien de la voirie
- Voirie d'intérêt communautaire
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire
Gestion des eaux pluviales urbaines
Organisation de la mobilité au sens de l’article L.1231-1 du Code des transports - Autorité Organisatrice des Mobilités
Instruction des décisions en matière d'urbanisme
Acquisitions foncières relatives aux équipements et compétences communautaires.
Défense extérieure contre l'incendie
- Contribution au service départemental d'incendie et de secours
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 95 Aménagement numérique du territoire
- Création et gestion des infrastructures et réseaux, opération de montée en débit, activité d'opérateur d'opérateurs.
Compétence exercée par adhésion au syndicat mixte Doubs Très Haut Débit
Construction et entretien de bâtiments à usage administratif, locatif ou polyvalent
- centre des impôts, casernes de gendarmeries, centre médico-social
Soutien à l'investissement de l'hôpital de Morteau
Fourrière des animaux errants
Article 7 – Receveur :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront exercées par le chef de poste de la trésorerie de Morteau.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2021-07-08-00010 - CC du Val de Morteau arrêté- modification des statuts compétences PLU et Eaux pluviales 96