#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2021-067
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2021-08-27-00007 - Décision n° DOS/ASPU/140/2021 modifiant la
décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018,
portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST
» à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son
site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à
BESANCON (25 041) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2021-08-27-00004 - Arrêté Tour du Doubs - circulation (3 pages) Page 7
25-2021-08-27-00002 - Arrêté Trail des Forts (3 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Prévention des Risques
25-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société
Planète Pain à Saint-Vit (4 pages) Page 15
Préfecture du Doubs /
25-2021-08-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01871 portant réglementation des bruits de voisinage -
Travaux de désherbage et de nettoiement de la rue de Vesoul et des
bretelles des bds Churchill et Blum de la partie supérieure de la trémie -
commune de Besançon. (2 pages) Page 20
25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard (5 pages) Page 23
25-2021-08-30-00002 - délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du DOUBS (4 pages) Page 29
25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-préfet de Pontarlier (5 pages) Page 34
25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète, directrice du cabinet (12 pages) Page 40
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2021-08-27-00003 - Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de
vote dans le département du Doubs et fixant leurs lieux et circonscriptions
pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 (29
pages) Page 53
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2021-08-30-00001 - Arrêté transport corps TUNISIE HABIB pour le
compte des PF Musulmanes Besançon (1 page) Page 83
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon
(5 pages) Page 85
2 25-2021-08-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'un masseur
kinésithérapeute dans le cadre de l'épisode de SARS secteur Guadeloupe
LAMBERT Maxime MK 25-1 (2 pages) Page 91
25-2021-08-27-00005 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans
le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 CHARTON Nathalie AS 25 (2 pages) Page 94
25-2021-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans
le cadre de l'épsidode du SARS secteur Guadeloupe MAROTEAUX MILA AS
25-converti (2 pages) Page 97
25-2021-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière dans le
cadre de l'épisode SARS secteur Guadeloupe VAIRAC DE LARRARD
Sophie IDE 25 (2 pages) Page 100
Préfecture du Doubs / Pole Police Administrative
25-2021-08-27-00006 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier
Laurent MARTIN (2 pages) Page 103
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2021-08-27-00007
Décision n° DOS/ASPU/140/2021 modifiant la
décision du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -
Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date
du 19 décembre 2018, portant autorisation de la
société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST
» à assurer la dispensation à domicile d’oxygène
à usage médical pour son site de rattachement
sis 1 esplanade du Professeur François Barale à
BESANCON (25 041)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-27-00007 - Décision n° DOS/ASPU/140/2021 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant 4 E RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE @ » Agence Régionale de Santé
Liberté Bourgogne- Égalit ,
F nn Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/140/2021
modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041). :
Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-12, R.
4211-15;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-039 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er Juillet 2021 ;
VU la déclaration, en date du 1° juillet 2021, de Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général ASTEN BFC, informant le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté des changements survenus dans la personne morale de la structure autorisée à dispenser de l'oxygène à usage médical à domicile à partir d’un site de rattachement sis 1 esplanade du professeur François Barale à BESANCON (25 041), la société ASTEN EST étant devenue ASTEN SANTE A DOMICILE depuis son
absorption par le groupe ASTEN SANTE. :
Considérant que cette modification est effectivement de nature à affecter les éléments sur la base desquels: une autorisation avait été délivrée pour la dispensation d'oxygène à usage médical à partir d'un site de rattachement sis 1 esplanade du professeur François Barale à BESANCON (25 041), et, par conséquent, doit être entérinée par une nouvelle décision.
DECIDE
Article 1: L'article 1 de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de là société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est modifié comme sui:
« La société par actions simplifiée « ASTEN SANTE A DOMICILE », dont le siège social est situé 112 avenue Kléber à PARIS (75 016), n° FINESS EJ: 75 006 697 9, est autorisée, pour son site de rattachement situé 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), n° FINESS ET : 25 002 036 9, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans sa
demande, à savoir :
e Départements desservis en totalité :
- Doubs - Jura - Haut-Rhin - Haute-Saône
- Saône-et-Loire - Ain - Vosges - Haute-Marne - Côte d'Or -__ Territoire de Belfort
Ce site de rattachement comporte deux sites de stockage annexe, sis 33 rue Gustave Eiffel à PONTARLIER (25 300) et 1250 rue Blaise Pascal à LONS-LE-SAUNIER (39 000). »
Le reste inchangé.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-27-00007 - Décision n° DOS/ASPU/140/2021 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant 5 Article 2 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté, n° DOS/ASPU/141/2020, en date du 27 août 2020, modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant autorisation de la société par actions simplifiée (SAS) « ASTEN EST » à assurer la dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est abrogée.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : La directrice de l'organisation des soins de l'agence régionale de santé de Bourgogne -— Franche- Comté est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Monsieur Jean-Philippe DAREY, directeur général ASTEN BFC, et une copie sera adressée :
- aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand Est et d'Auvergne-Rhône-Alpes ; - aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ; - au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 27 août 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des soins,
signe
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-27-00007 - Décision n° DOS/ASPU/140/2021 modifiant la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/232/2018, en date du 19 décembre 2018, portant 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-27-00004
Arrêté Tour du Doubs - circulation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00004 - Arrêté Tour du Doubs - circulation 7 PRÉFET à | Direction départementale
ne des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
| portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’une manifestation
sur le réseau routier national
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l’ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2020-DIR-Est-SPR-25-002 de Monsieur le préfet du Doubs du 19 janvier 2021 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 ;
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT Sous-Préfet Directeur du Cabinet ;
Vu l'avis de la DIR Est en date du 26 juillet 2021,
Considérant l'organisation de la manifestation cycliste « Tour du Doubs », qui aura lieu le dimanche 05 septembre 2021 entre Morteau et Pontarlier ;
8 bis, rue Charles Nodier :
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00004 - Arrêté Tour du Doubs - circulation 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité de l’ensemble des participants, des riverains de la voie publique et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), pendant le déroulement de cette course cycliste qui emprunte le réseau national ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté particulier s'applique sur la RN 57, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté. .
L'organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur PERRIN Jean-Louis, vice-président du Vélo-Club Morteau-Montbenoît. (VCMM)
Le présent arrêté particulier réglemente la circulation sur la RN 57 du PR 72 au PR 71 et du PR 74 au PR 78+100 aux abords de cette manifestation. Il définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation le dimanche 05 septembre 2021 (course cycliste), les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre sur la RN 57. La circulation de la RN57 sera coupée, pendant le passage des cyclistes (environ 30mn), entre les intersections suivantes : RN57/RD44 (au PR 77+770) et RN57/RD67Bis (au PR 74+530) et au droit de l'intersection RN57/RD74 (entre les PR 71+500 et PR71+870). Le pilotage du piquet K10 sera réalisé par l'organisateur.
Le Responsable d'intervention du CEI de Vuillecin (06.65.41.38.03) devra être prévenu par l'organisateur lors de tout accident / incident susceptible d'impacter l'exploitation du Réseau Routier National.
Article 3 : 2
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du dimanche 05 septembre 2021 à 14h00, et en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulation par la mise en place de la signalisation et l'intervention des forces de l’ordre.
Elles prendront fin le dimanche 05 septembre 2021 à 17h30, et en tout état de cause pas avant la fin effective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation et des barrages des forces de l’ordre.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00004 - Arrêté Tour du Doubs - circulation 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 :
La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques -spécifiques (SETRA, CERTU).
Article 6 :
Pendant toute la durée d'application du présent arrêté, tel que définie à l’article 4 du présent arrêté :
+ _ la police de la route sur la RN 57 restera assurée par le groupement de gendarmerie du Doubs ;
+ l'exploitation de la RN 57 restera assurée par la DIR Est, division d'exploitation de Besançon.
Les forces de l’ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l'Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs,
. le directeur interdépartemental des routes de l'Est,
. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
le directeur départemental de la sécurité publique ;
.le maire de la commune de Pontarlier,
.le maire de la commune de la Ciluse et Mijoux,
. le représentant de l'organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
ZZZZzzzz
«< Monsieur le sous-préfet de Pontarlier
+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
*< M.le directeur départemental des territoires du Doubs. |
Fait À Besançon, le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00004 - Arrêté Tour du Doubs - circulation 10 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2021-08-27-00002
Arrêté Trail des Forts
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00002 - Arrêté Trail des Forts 11 PRÉFET | Direction départementale
ti | | | des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d’une manifestation sur le réseau routier national
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d’application (guides techniques spécifiques) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2013-059-0017 de Monsieur le préfet du Doubs du 28 février 2013 portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 83 ;
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean RICHERT Sous-Préfet Directeur du Cabinet ;
Vu l'avis de la DIR Est en date du 30 juillet 2021;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00002 - Arrêté Trail des Forts 12 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant l’organisation de la manifestation Trail des Forts de Besançon dont certains parcours sectionnent la RN 83 sur le territoire de la commune d’Avanne-Avenñey ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants, des riverains de la voie publique et des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est (DIR Est), pendant le déroulement de ce trail ;.
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté particulier s'applique sur la RN 83, dans les conditions définies à l’article 2 du
présent arrêté. |
L'organisateur de la manifestation est représenté par Monsieur BAVEREL Jean-Marie de l’Amicale Sportive Territoriale Bisontine (ASTB)
Le présent arrêté particulier réglemente la circulation sur la RN 83 du PR 25+070 au PR 25+140 aux abords de cette manifestation. Il définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation le dimanche 29 août 2021 (course à pied), les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre sur la RN 83. La circulation de la RN83 sera coupée, pendant le passage des coureurs de 10h00 à 16h00 du PR 25+070 au PR 25+140. Le pilotage du piquet K10 sera réalisé par l'organisateur.
le Responsable d'intervention du CEI de La Vèze (0607770426) devra etre prévenu de tout évènement survenant sur la RN83 en lien avec l'épreuve, qui pourrait compromettre la sécurité des usagers de cet itinéraire.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du dimanche 29 août 2021 à 10h00, et
en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulation par la mise en place de la signalisation et l'intervention des forces de l’ordre.
Elles prendront fin le dimanche 29 août 2021 à 16h00, et en tout état de cause pas avant la fin
effective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation et des barrages des forces de l'ordre.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00002 - Arrêté Trail des Forts 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 :
La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
Article 6 :
Pendant toute la durée d'application du présent arrêté, tel que définie à l’article 4 du présent arrêté :
*- la police de la route sur la RN 83 restera assurée par le groupement de gendarmerie du Doubs ;
+ l'exploitation de la RN 83 restera assurée par la DIR Est, division d'exploitation de Besançon.
Les forces de l’ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l'Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter.de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 8 :
. M. le directeur de cabinet de la préfecture du Doubs,
+ M. le directeur interdépartemental des routes de l'Est,
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ Mme. le maire de la commune d'Avanne-Aveney,
+ M. le représentant de l'organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
«+ M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs.
Fait à Besançbn, le
Le préfet
8 bis, rue Charles Nodier
.25035 BESANÇON Cedex 3/3 \
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2021-08-27-00002 - Arrêté Trail des Forts 14 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2021-08-26-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société Planète Pain à Saint-Vit
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Planète Pain à Saint-Vit 15 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
PORTANT MISE EN DEMEURE
----
Société PLANETE PAIN
----
Communes de Saint-Vit
----
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le code de justice administrative ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 délivré le 16 juillet 2014 à la société PLANETE PAIN pour l’exploitation d’un site de production agroalimentaire sur le territoire de la commune de Saint-Vit au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 6 juillet 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 6 juillet 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU l’absence d’observation de l’exploitant en date du 25 août 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Planète Pain à Saint-Vit 16 VU l’arrêté n° 25-2021-07-12-00023 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
VU la décision n° 25-2021-07-13-00007 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du préfet de département du Doubs ;
CONSIDÉRANT que l’article L.171-8 du code de l’environnement dispose qu’en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.1.4 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 dispose « L’exploitant doit transmettre sous 6 mois un plan de modernisation des systèmes de désenfumage pour les locaux à risque, afin de respecter sur 2 ans les prescriptions applicables » ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 dispose : « Dans les 18 mois après notification de l’arrêté, l’exploitant complétera son dispositif en installant une détection automatique d’incendie et une centrale d’alarme reliée à une ligne téléphonique, afin de prévenir le personnel d’astreinte […] Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. » ;
CONSIDÉRANT que l’article 2.1.6 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 dispose « Dans les 6 mois après la notification de l'arrêté, les mesures seront proposées pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Le délai de réalisation sera communiqué auprès de l’inspection des installations classées. […] Des mesures complémentaires aux éléments contenus dans le dossier seront prises dans les 6 mois après notification de l'arrêté, pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols. Elles seront transmises à l'inspection des installations classées. »
CONSIDÉRANT que l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 susvisé dispose « Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluants…) […] Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées ; » ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 25 mai 2021 l’inspecteur de l’environnement a constaté que l’exploitant ne respecte par ces dispositions :
• article 2.1.4 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 : l’exploitant n’a pas transmis de plan de modernisation des systèmes de désenfumage ;
• article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 : le système de détection automatique n’a pas complètement été mis en place 18 mois après notification et les travaux sont toujours en cours. De plus, aucune vérification de maintenance et de tests n’a été effectuée sur la partie de dispositif déjà mise en place ;
• article 2.1.6 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 : l’exploitant n’a transmis aucun élément à l’inspection proposant des mesures permettant de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre et aucune mesure complémentaire aux éléments contenus dans le dossier n’a été prise dans cet objectif de récupération ou de traitement des eaux ; • article 31 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 susvisé : un des deux points de rejets des eaux usées n’est pas accessible et le point de prélèvement visualisé lors de l’inspection
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Planète Pain à Saint-Vit 17 ne permet pas de mesurer de débit puisqu’il s’agit d’une fosse dans laquelle l’exploitant prélève les eaux usées à l’aide d’une louche.
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 I du code de l’environnement en mettant en demeure la société PLANETE PAIN de respecter les prescriptions de : • l’article 2.1.4 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 portant sur l’établissement d’un plan de modernisation des systèmes de désenfumage ; • l’article 2.1.5 : de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 portant sur la mise en place du système de détection automatique incendie et la vérification semestrielle de ce dispositif ; • l’article 2.1.6 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 portant sur les mesures prises pour recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ; • l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 susvisé portant sur les points de prélèvement des eaux usées.
CONSIDÉRANT que les manquements liés à la mise en place complète du système de détection incendie, à l’absence de vérification de maintenance de ce système et à l’absence de plan de modernisation du système de désenfumage menace de porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où les mesures préventives face au risque incendie ne sont pas mises en place de manière complète au regard des exigences réglementaires ;
CONSIDÉRANT que les manquements liés à l’absence de mesure prise pour recueillir les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie menace de porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans la mesure où la configuration du site fait que la cour arrière est en pente orientée vers l’extérieur du site, ce qui, en cas de sinistre, ferait ruisseler les éventuelles eaux d’extinction vers le milieu par un petit cours d’eau qui se jette ensuite dans le ruisseau de Sobant ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant prévoit de finaliser les travaux de mise en place du système de détection automatique incendie fin 2022 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – OBJET
La société PLANETE PAIN exploitant une installation de production agroalimentaire sise Z.A. des Belles ouvrières sur la commune de Saint-Vit est mise en demeure de respecter :
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions prévues à l’article 2.1.4 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 en transmettant un plan de modernisation des systèmes de désenfumage permettant de respecter les prescriptions applicables à ces systèmes ;
• dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 portant sur la mise en place du système de détection automatique incendie en finalisant les travaux d’installation de ce dispositif ;
• dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions prévues à l’article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 portant sur la vérification de maintenance et de test à fréquence semestrielle en réalisant une vérification des dispositifs déjà mis en place ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Planète Pain à Saint-Vit 18 • dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté , les dispositions prévues à
l’article 2.1.6 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 en transmettant à l’inspection une proposition de mesures permettant de recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ;
• dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à
l’article 2.1.6 de l’arrêté préfectoral d’enregistrement n°2014-197-0018 du 16 juillet 2014 en mettant en place les mesures complémentaires aux éléments contenus dans le dossier pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie ;
• dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à
l’article 31 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 en aménageant les points de rejets des eaux usées de manière ce qu’ils soient aisément accessibles et à ce qu’ils puissent permettre des mesures de débit.
ARTICLE 2 – SANCTIONS
Dans le cas où il n’aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
AARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITE
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société PLANETE PAIN.
ARTICLE 4 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 – EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de la commune de Saint Vit, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le 26 août 2021
Le préfet,
Par délégation,
Pour le Directeur Régional,
La Directrice Adjointe,
Marie RENNE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2021-08-26-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société Planète Pain à Saint-Vit 19 Préfecture du Doubs
25-2021-08-27-00001
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté n°2005-1904-01871 portant
réglementation des bruits de voisinage - Travaux
de désherbage et de nettoiement de la rue de
Vesoul et des bretelles des bds Churchill et Blum
de la partie supérieure de la trémie - commune
de Besançon.
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01871 portant réglementation des bruits de voisinage - Travaux de désherbage et de nettoiement de la rue de Vesoul et des bretelles des bds 20 E
PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS publiques et de l'appui territorial Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 —-30
à R 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par la Ville de
Besançon en date du 25 août 2021;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes ,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01871 portant réglementation des bruits de voisinage - Travaux de désherbage et de nettoiement de la rue de Vesoul et des bretelles des bds 21 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1°’: Dans le cadre d'une opération de désherbage et de nettoiement de la trémie de la rue de Vesoul et des bretelles des boulevards Churchill et Blum de la partie supérieure de la trémie, la Ville de Besançon est autorisée, par dérogation à l’article 14 de l'arrêté
préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des travaux de nuit, du mercredi 15 septembre 2021 à partir de 20h00 au jeudi 16 septembre 2021 jusqu'à 6h00.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des
travaux et à la mairie de Besançon.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
esançon, le 22 ay] 2021
r délégation,
Secrétaire Général,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00001 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01871 portant réglementation des bruits de voisinage - Travaux de désherbage et de nettoiement de la rue de Vesoul et des bretelles des bds 22 Préfecture du Doubs
25-2021-08-30-00004
délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 23 PRÉFET Sous-préfecture de DU DOUBS Montbéliard Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER
Sous-Préfet de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration
dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, en qualité de sous-préfet
de Montbéliard ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
VU l'arrêté n°U14636600051740 portant détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que Secrétaire Général, pour une durée de 5
ans à compter du 12 novembre 2019 de M. Fabrice VUILLAUME ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Tél : 03.70.07.61.00
Mél : sp-montbeliard@doubs.gouv.fr 1/5 30/08/2021
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 24 Sous-préfecture de
Montbéliard
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales
des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision du 28 novembre 2017, affectant M. Olivier BARRET sur le poste d'adjoint au chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° décembre 2017 ;
VU la décision modificative du 12 avril 2018, affectant Mme Christelle CHARTON sur le poste de cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la
Réglementation et de la Sécurité, à compter du 1° février 2018 ;
VU la décision d'affectation du 20 février 2020, nommant Mme Karima SALEM sur le poste de chef de
bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à compter du 25 mars 2020 ;
VU la décision d'affectation en date du 1° janvier 2021, nommant Mme Béatrice LOCATELLI Adjointe
à la Cheffe du Bureau de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
VU la décision d'affectation du 24 decembre 2020 nommant Mme Hélène HALTER, Cheffe du bureau
de l’action territoriale et de la démocratie locale ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard, dans les limites de son arrondissement, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes ;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires ;
- décisions ayant fait l'objet d'une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Jacky HAUTIER a délégation pour prendre, pour l'ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- les réquisitions, à l'exception de la force armée ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les reconduites à la frontière ;
- les refus de séjour ;
- les obligations de quitter le territoire ;
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 25 Sous-préfecture de
Montbéliard
- les refus de délai de départ volontaire ;
- les interdictions de retour ;
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées » ;
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de M-—dJean-RICHERT Mme Laure TROTIN, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier .
Article 5 : En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous- préfet de Montbéliard, M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM, Secrétaire Général, aura délégation de signature dans les limites de l’arrondissement de Montbéliard, à l'exception :
- des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental,
- des décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution ;
- des décisions d'octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des
jugements en matière locative ;
- des décisions de fermeture des débits de boissons.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 26 Sous-préfecture de
Montbéliard
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM,
Secrétaire Général, Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5.
Article 7: En outre, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Fabrice VUILLAUME, CAIOM, Secrétaire Général et de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe de bureau, Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe de bureau, aura délégation de signature dans les limites de l'arrondissement de Montbéliard, dans les mêmes conditions et les
mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5.
Article 8: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l’article 5 à Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes dans les
limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 9: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène HALTER, attachée principale, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à Mme Béatrice LOCATELLI, adjointe à la Cheffe du Bureau de l'Action territoriale et du Développement local à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau.
Article 10: Délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et les mêmes exceptions que mentionnées à l'article 5 à Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer dans les limites du périmètre activité de son bureau les actes dans les limites du périmètre d'activité de son bureau.
Article 11: Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau, délégation de signature est accordée à M. Olivier BARRE, adjoint à la Cheffe du bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- délivrance de l'attestation de preuve du permis de chasser,
- agrément des gardes particuliers,
- récépissés de déclaration de manifestations sportives non motorisées sur la voie publique,
- _récépissés de déclaration, modification et dissolution des associations,
- transports de corps et demande de dérogations funéraires,
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 27 Sous-préfecture de
Montbéliard
- courriers de convocations pour les commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Montbéliard et courriers de convocations pour les groupes de visite,
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 12 : En outre, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Karima SALEM, attachée, Cheffe du bureau et de M. Olivier BARRET, adjoint à la Cheffe du bureau, délégation est accordée à Mme Christelle CHARTON, cadre chargé de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, à l'effet de signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers,
- demande de visa retour et prolongation de visa court séjour,
- documents de voyage collectif pour les étrangers mineurs,
- délivrance de documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM),
- demandes de renseignements, d'avis, d'enquêtes et de transmissions simples aux services et aux particuliers.
Article 13: Une délégation est accordée à Mmes Myriam KIEFER, Laetita KUTTLER et Marie-Delle VILMINOT, agents chargés de la délivrance des titres aux étrangers au bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité, pour signer les actes suivants, relevant de ce bureau :
- délivrance et renouvellement des récépissés provisoires de demandes de cartes de séjour des ressortissants étrangers.
Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, Mme Hélène HALTER pour les copies certifiées conformes des arrêtés préfectoraux ainsi qu'à Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET et Mme Christelle CHARTON.
Article 15 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à titre de notification à M. Jacky HAUTIER, Mme Laure TROTIN, M. Serge DELRIEU, M. Fabrice VUILLAUME, Mme Hélène HALTER, Mme Karima SALEM, Mme Béatrice LOCATELLI, M. Olivier BARRET, Mme Christelle CHARTON, Mme Myriam KIEFER, Mme Laetitia KUTTLER et Mme Marie-Delle VILMINOT ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
43 avenue du Maréchal Joffre
BP 247
25 204 Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00004 - délégation de signature à M. Jacky HAUTIER Sous-Préfet de Montbéliard 28 Préfecture du Doubs
25-2021-08-30-00002
délégation de signature à M. Jean-Philippe
SETBON secrétaire général de la préfecture du
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00002 - délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS 29 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON
secrétaire général de la préfecture du DOUBS
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loin 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu Ja loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu Jlaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le Décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00002 - délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS 30 Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l’organigramme annexé ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, requêtes, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département du Doubs et notamment les décisions suivantes :
suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
reconduite à la frontière ;
refus de séjour ;
obligations de quitter le territoire ;
refus de délai de départ volontaire ;
interdictions de retour ;
décisions portant fixation du pays de destination ;
assignations à résidence ;
rétention administrative ;
toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des
ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être
admis sur le territoire français sur la base des articles L.531-1 et R.531-1 alinéa 2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la
compétence d'un autre Etat membre ;
saisie du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ;
mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00002 - délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS 31 3) de la réquisition du comptable ;
4) des déférés préfectoraux à l'encontre des décisions prises par les collectivités locales ;
5) de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
6) des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.
Article 2 : Lorsqu'il assure le service de permanence, pour l'ensemble du département, M. Jean-Philippe SETBON a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation
d'urgence. Ces décisions sont précisées dans l’article 1° du présent arrêté, auxquelles
s'ajoutent :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence ;
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes ;
- les arrêtés de suspension de permis de conduire ;
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l'alcoolémie au volant.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON et de Mme Laure TROTIN, la délégation conférée à l’article 1” du présent arrêté sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON,Mme Laure TROTIN et M. Jacky HAUTIER, les délégations qui leur sont conférées, seront exercées par M.
Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier .
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard et de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier, la délégation conférée à chacun d'eux sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure la suppléance.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00002 - délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS 32 Article 5: En cas de vacance momentanée du poste de préfet, M. Jean-Philippe SETBON assure l'intérim.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à Mme Laure TROTIN, M. Jacky HAUTIER et M. Serge DELRIEU ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Besançon, le 3 ( AOUT 2021
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00002 - délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du DOUBS 33 Préfecture du Doubs
25-2021-08-30-00005
délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-préfet de Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier 34 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,
Sous-préfet de Pontarlier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du
Doubs ;
VU le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier 35 VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Pontarlier ;
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-306 du 17 décembre 2008, portant modification des limites
territoriales des arrondissements de Pontarlier, Montbéliard et Besançon (Doubs) ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019, portant organisation de la préfecture
du Doubs et l’organigramme annexé ;
VU la décision du 3 juillet 2007 portant affectation de Mme Fanny DEBOIS (née BOITEUX),
secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du bureau des titres, de la réglementation et de la cohésion sociale à la sous-préfecture de Pontarlier à compter du 1* juillet
2007 ;
VU la décision du 14 août 2018 portant nomination et affectation de M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de Secrétaire Général de la sous-préfecture
de Pontarlier, à compter du 1° septembre 2018 ;
VU la décision du 23 avril 2020 portant affectation de Mme Sandrine DUVAL, Secrétaire Administrative de Classe Normale, sur le poste de cheffe du bureau des collectivités locales à la
Sous-Préfecture de Pontarlier, à compter du 1° juin 2020 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Pontarlier, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et autres actes administratifs, à l'exception des affaires suivantes :
- déférés devant le tribunal administratif et la chambre régionale des comptes;
- recours en demande et en défense devant les juridictions administratives et toutes actions devant les tribunaux judiciaires;
- décisions ayant fait l'objet d’une délégation de signature à un chef de service déconcentré.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 215
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier 36 Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales de l'arrondissement de Besançon, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs destinés à assurer le greffe des associations.
Article 3: Délégation de signature est également donnée à M. Serge DELRIEU, Sous- préfet de Pontarlier, dans les limites territoriales du département du Doubs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, et autres actes administratifs en matières d'associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique, fondations et congrégations, dons et legs, agrément des associations dans le domaine de l'environnement et de la consommation, fonds de dotation, fondations d'entreprise ainsi que pour l'instruction des demandes de distinctions honorifiques, y compris l'instruction des demandes de médailles du travail, médaille d'honneur communale départementale et régionale, distinctions honorifiques diverses à l'exception de l'ONM, de la légion d'honneur et du port de médailles étrangères.
Article 4 : Lorsqu'il assure le service de permanence, M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier a délégation pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence, pour l'ensemble du département, notamment :
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
- les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ;
- les assignations à résidence ;
- les décisions de rétention administrative ;
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin ;
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier 37 - la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d’éloignement ainsi que la défense de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel ,
- les arrêtés de suspension de permis de conduire,
- les mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Philippe SETBON, Mme
Laure TROTIN et de M. Jacky HAUTIER, délégation de signature est donnée à M. Serge
DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, les délégations de signature qui lui sont conférées par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté seront exercées par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier, délégation de signature est donnée dans les limites de l'arrondissement de Pontarlier, ainsi que dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3, à M. Hervé DEBRUYCKER, attaché principal d'administration de l'État, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL, secrétaires administratives, à l'exception des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du conseil régional et conseil départemental et à l'exception des actes suivants :
Administration générale et réglementation :
- décisions relatives aux demandes de concours de la force publique en matière de procédures civiles d'exécution,
- octroi du concours de la force publique pour procéder à l'exécution des jugements en matière locative,
- décisions relatives aux débits de boissons (avertissement, fermeture).
Affaires communales :
- lettres d'observations aux élus et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier 38 Article 6 : M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ont délégation de signature à effet de signer les copies certifiées conformes d'arrêtés préfectoraux.
Ils reçoivent également délégation de signature dans les matières et les limites fixées aux articles 2 et 3 à l'effet de signer :
- les récépissés de dépôt de déclaration d'associations : modifications, créations ou dissolutions.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis à titre de notification à M. Serge DELRIEU, M. Jacky HAUTIER, Mme Laure TROTIN, M. Hervé DEBRUYCKER, Mmes Fanny DEBOIS et Sandrine DUVAL ainsi qu'à M. le directeur départemental
des finances publiques.
0 AOUT 2021
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00005 - délégation de signature à M. Serge DELRIEU, Sous-préfet de Pontarlier 39 Préfecture du Doubs
25-2021-08-30-00003
délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète, directrice du cabinet
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 40 PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN
sous-préfète, directrice du cabinet
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu laloin° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu Jlaloin° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure et notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
Vu Jlaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Montbéliard ;
Vu le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet hors
classe, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu le Décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Doubs -
Mme TROTIN (Laure) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la préfecture
du Doubs et l’organigramme annexé ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 1° août 2011 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 41 en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la
route ;
Vu la décision du 12 mai 2017 portant nomination et affectation au Cabinet de M. Jérôme RUPT,
attaché principal d'administration de l'Etat, sur le poste de directeur des sécurités, à compter du
1°" septembre 2017 ;
Vu la décision du 19 février 2018 portant affectation au Cabinet de M. Cyril THEILLET, attaché
principal d'administration de l'Etat, au sein de la direction des sécurités, sur le poste de chef du
service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1% mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, correspondances et documents administratifs se rapportant à l'activité du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à
l'exclusion des décisions d'emploi de la force (CRS) et des réquisitions particulières (sans usage des armes) et complémentaire spéciale (avec usage des armes) pour les EGM, des lettres aux ministres, parlementaires, notamment dans les matières suivantes :
1) Compétences relevant de la direction des sécurités :
1.1) Matières relevant du pôle sécurité intérieure et ordre public :
1.1-1) Commissions, instances paritaires en matière de sécurité publique et de prévention de
la délinquance, partenariats avec les collectivités locales (CISPD, CLSPD):
- lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour,
- transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus,
- avis et lettres de notification des avis de la commission départementale de sécurité des transports
de fonds.
1.1-2) Ordre public :
- demandes de forces mobiles (CRS ou escadrons de gendarmerie), lettres et comptes-rendus,
- demandes d'assistance du GIPN, lettres et comptes rendus,
- instructions au directeur départemental de la sécurité publique, au directeur territorial du
renseignement intérieur, au commandant du groupement de gendarmerie, au commandant du
groupe d'intervention régional, au directeur départemental de la police aux frontières et tout chef
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 42 de service compétent en matière de sécurité (DDCSPP, douanes, SDIS, DDT pour la sécurité
routière),
1.1-3) Gestion du personnel de la police nationale :
- avis sur les propositions de comparution des policiers devant le conseil de discipline.
1.1-4) Lutte contre la radicalisation et contre les dérives sectaires :
lettres de convocation et fixation de l'ordre du jour des groupes de travail,
transmission aux membres des dossiers et des comptes rendus.
1.1-5) Sécurité routière
- mesures nouvelles de la loi susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure (article L. 325-1-2 du code de la route) : immobilisation et/ou mise en fourrière
de véhicule à titre provisoire, autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis en fourrière ;
extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre
l’alcoolémie au volant.
1.1-6) interdictions de stade
1.1-7) Commission de surveillance des maisons d'arrêt :
arrêtés de composition de la commission de surveillance des établissements pénitentiaires, procès-verbaux des commissions (maison d'arrêt et centre de semi-liberté de Besançon),
convocations et comptes-rendus.
1.1-8) gens du voyage
- mises en demeure de quitter les lieux
1.1-9) Agrément des fourrières.
1.2) Matières relevant du pôle polices administratives :
1.2.1 : Professions réglementées :
agréments ou retraits d'agréments des agents de police municipale (compétence
départementale),
retraits d'agréments des entreprises et des agents de surveillance, de sécurité et de
gardiennage et des lieux à surveiller sur la voie publique (compétence départementale),
agrément des gardes particuliers (garde-pêche, garde-chasse, garde-particulier des sociétés
d’autoroutes, gardes particuliers des réseaux de distribution d'eau potable et
d'assainissement, d'EDF-GDF, agents assermentés de la SNCF, contrôleurs de la MSA) pour
l'arrondissement de Besançon,
agréments des lieutenants de louveterie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 43 récépissés de déclaration d'ouverture d'agence privée de recherches (compétence
départementale).
1.2.2 : Réglementation des armes (compétence départementale) :
autorisations d'acquisition, de détention et circulation d'armes, d'éléments d'armes et de
munitions,
récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession des armes,
soumises à autorisation, déclaration et enregistrement,
courriers relatifs à la détention d'armes de toutes catégories,
courriers aux procureurs de la République concernant des signalements de détention illégale
d'armes,
arrêtés relatifs au dépôt et débit de cartouches de chasse,
récépissés de déclaration de vouloir procéder à la vente de cartouches de chasse et de
constituer un stock,
certificats d'acquisition de poudre de chasse pour exploitation d'un débit,
récépissés de déclaration de commerce d'armes et de munitions de toutes catégories,
récépissés de déclaration d'exportation de matériels de guerre,
autorisation et annulation de port d'armes (police municipale, convoyeurs de fonds).
1.2.3 : Réglementation des explosifs (compétence départementale) :
arrêtés d'autorisation ou d'exploiter valant agrément technique de dépôts d'explosifs,
arrêtés de fermeture de dépôts d'explosifs,
certificats d'acquisition de produits explosifs pour exploitation d'un dépôt,
arrêtés d'autorisation d'utilisation d'explosifs et habilitations à la garde, la mise en œuvre et
l'emploi de produits explosifs,
validation du Certificat de Préposé au Tir (CPT),
autorisations de commande et de transport de produits explosifs.
1.2.4 : Pyrotechnie et pétards :
autorisation d'organiser des spectacles pyrotechniques
artifices de divertissement — agrément artificiers C4/T2: agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et l'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être
lancés par un mortier,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 44 - arrêtés et courriers relatifs à la vente et à l'utilisation de pétards sur la voie publique, rappels
de la réglementation (compétence départementale),
1.2.5 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence départementale) :
- arrêtés relatifs à la réglementation générale à l'échelon départemental de la police des débits
de boissons et des périmètres de protection,
1.2.6 : Réglementation des débits de boissons et discothèques (compétence sur l'arrondissement
de Besançon) :
° courriers d'avertissement suite à une infraction constatée par les services de police ou de
gendarmerie,
e courriers de proposition de fermeture administrative,
e arrêtés de fermeture administrative d'un débit de boissons,
+ arrêtés autorisant une ouverture tardive d’un débit de boissons à titre exceptionnel,
e arrêtés renouvelant l'autorisation d'ouverture tardive,
°e arrêtés retirant l'autorisation d'ouverture tardive,
e suivi de la charte de la vie nocturne de Besançon (adhésion des exploitants de bars et
courriers divers)
1.2.7 : Vidéo-protection :
- arrêtés autorisant l'installation de caméras de vidéo protection, arrêté et courriers relatifs à la commission départementale de vidéo protection (compétence départementale), instruction des dossiers de demande de subvention FIPD vidéo-protection,
1.2.8 : Réglementations diverses
- arrêtés et courriers relatifs aux chiens dangereux, à la divagation des animaux, rappels de la
réglementation (compétence départementale),
- agréments des centres éducatifs fermés.
1.2.9 : Réglementation des manifestations sportives :
e autorisation des manifestations sportives non motorisées (compétence sur l'arrondissement de
Besançon ou départementale si plusieurs arrondissements sont concernés),
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 45 e autorisation des manifestations à moteur, homologation des circuits et terrains (compétence
départementale),
° autorisation des manifestations nautiques (compétence sur l'arrondissement de Besançon),
e autorisations en matière de réglementation et manifestations aériennes (compétence
départementale),
e autorisation des manifestations de boxe (compétence départementale).
1.2.10 : Dérogations de survol , réglementation aérienne, habilitations du personnel chargé du fret
aérien (compétence départementale), héli-surfaces, héli-sations, lâchers de ballons et
lanternes
1.2.11 : réglementation funéraire :
habilitations funéraires (opérateurs),
autorisation de création des équipements funéraires,
transport de corps et de cendres
- dérogation au délai légal d'inhumation
1-3) Compétences relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
13:Ù Sécurité civile :
1.3.1.1) Plans d'urgence et de secours (planification ORSEC);:
- suivi de l'élaboration des plans,
- lettres de diffusion des plans,
- lettres en réponse aux demandes d'information des élus.
-_ diffusion de documents relatifs à l'information préventive des populations.
1.3.1.2) Plans particuliers de protection des points d'importance vitale :
correspondances émises dans le cadre de l'élaboration et de la mise à jour des documents.
1.3.1.3) Tunnels routiers et ferroviaires :
correspondances relatives à l'élaboration et à la mise à jour des dossiers de sécurité,
lettres de convocation aux réunions consacrées à la sécurité des tunnels,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 46 comptes rendus et lettres d'envoi des comptes rendus des réunions.
1.3.1.4) Exercices de sécurité civile :
comptes rendus des réunions de préparation et de retour d'expérience,
correspondances diverses avec les différents acteurs de la sécurité civile.
1.3.1.5) Risques naturels :
correspondances relatives à la préparation et au suivi des plans d'exposition aux risques décidés
par la commission départementale environnement risques sanitaires et technologiques,
demandes de crédits pour l'information préventive contre les risques naturels,
pour les catastrophes naturelles :
courriers aux élus dans le cadre des demandes de reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle,
e lettres de transmission des demandes communales, de la synthèse des rapports
techniques des services de l'État et des rapports à la commission interministérielle
chargée de donner son avis sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
e demandes de rapports techniques complémentaires,
e transmission des avis et des motivations de la commission interministérielle aux élus.
1.3.1.6) Risques de la vie courante :
- lettres de transmission des instructions ministérielles relatives aux campagnes de prévention des
risques,
-_ mobilisation des élus et des services de l'Etat: lettres d'information et d'envoi de matériel
spécifique ( affiches, plaquettes ..),
- correspondances relatives à la préparation et au déroulement des manifestations (journée de la
sécurité intérieure, journées nationales).
1.3.1.7) Établissements recevant du public (ERP)
- arrêtés de fermeture administrative des établissements recevant du public.
1.3.2) Commissions de sécurité :
a) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 47 compte rendus et procès-verbaux portant avis de la commission,
courriers inhérents à la commission de sécurité,
engagements juridiques et attestations de service fait des dépenses liées aux vacations du
représentant de la profession des architectes, membre de la commission.
b) Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation en matière de sécurité.
c) Sous-commission accessibilité des personnes handicapées dans les établissements
recevant du public : présidence
comptes rendus et procès-verbaux portant avis de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission,
arrêtés accordant une dérogation aux règles d'accessibilité.
d) Sous-commission sécurité des campings : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
e) Sous-commission sécurité des enceintes sportives : présidence
comptes rendus et procès-verbaux de la sous-commission,
courriers inhérents à la sous-commission.
f) Commission de sécurité des établissements recevant du public de l'arrondissement de
Besançon : présidence
élaboration et signature des comptes rendus et procès verbaux,
courriers inhérents à la commission.
1.3.3) Sécurité défense :
transmission des notices de renseignements aux services demandeurs,
saisine des services compétents,
transmission des décisions d'habilitation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 8/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 48 1.3.4) Mesures de sûreté et de sécurité applicables à certains sites sensibles :
lettres d'information,
diffusion d'instructions spécifiques,
suivi des plans particuliers de protection.
1.3.5) Commission zonale mixte des fréquences de niveau régional
- courriers de préparation des réunions régionales des fréquences appelées à se prononcer sur le
classement ou le maintien des fréquences en catégorie prioritaire.
1.3.6) Sécurité Incendie et SDIS :
-_ courriers, circulaires et instructions portant sur les mesures de sécurité et la prévention des risques,
suivi de la permanence opérationnelle du SDIS,
listes d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers.
2) Compétences relevant du bureau de la représentation et _ de la communication
interministérielle de l’Etat
2.1) Distinctions honorifiques :
instruction des demandes de l’ordre de la Légion d'honneur et de l'Ordre national du Mérite.
2.2) Courrier parlementaire et interventions :
- saisine des services pour instruction,
- lettres d'accusé réception aux intervenants, hors parlementaires et maires,
- réponses sur le fond, à l'exception des réponses aux ministres, aux administrations centrales, aux
parlementaires et aux maires.
2.3) Affaires politiques et protocolaires :
- bordereaux de transmission de notes, rapports et documents aux ministères,
- en matière d'organisation des cérémonies commémoratives: instructions et lettres aux chefs de
service et aux maires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 9/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 49 - procès verbaux de prestations de serment des huissiers des finances publiques, des contrôleurs
de la redevance audiovisuelle, des agents comptables des maisons d'arrêt de Besançon et de
Montbéliard et des contrôleurs des entreprises de travaux publics.
2.4) Communication :
- gestion des crédits du service communication
- communiqués de presse, en cas d'absence du préfet
2.5) Enquêtes administratives :
- lettres de saisine des services compétents et réponses aux intervenants.
2.6) Relations avec les anciens combattants et victimes de querre :
- convocations et procès verbaux des réunions du conseil départemental ;
- arrêtés relatifs à l'attribution de la carte du combattant et à la carte du combattant volontaire de la
résistance,
- décisions d'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens
combattants et victimes de guerre.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Laure TROTIN, à l'effet de signer, s'agissant des matières relevant de l'Agence régionale de santé en matière d'hospitalisation sans consentement, tous arrêtés, actes relevant de l'application du code de la santé publique relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur
prise en charge, courriers inhérents à ces mesures.
Article 3: Lorsqu'elle assure le service de permanence, Mme Laure TROTIN a délégation pour prendre, pour l’ensemble du département, toute décision nécessitée par une situation d'urgence,
notamment:
- le déclenchement et la mise en œuvre des plans d'urgence,
- les réquisitions, à l'exception de la force armée,
- l'admission en hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux
compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
- les reconduites à la frontière,
- les refus de séjour,
- les obligations de quitter le territoire,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 10/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 50 - les refus de délai de départ volontaire,
- les interdictions de retour,
- les décisions portant fixation du pays de destination ,
- les assignations à résidence ,
- les décisions de rétention administrative,
- les décisions de réadmissions en application des accords de Dublin,
- toute décision et tous documents de réadmission assortie de rétention administrative auprès d'un
Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangers non
communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire français sur la
base des articles L531-1 et R531-1 alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application de l'accord de
Schengen, à l'exclusion des réadmissions dites « simplifiées »,
- la saisine du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir la prolongation du
maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement ainsi que la défense
de ces mêmes décisions devant le juge judiciaire et la Cour d'Appel,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire, mesures nouvelles de la loi susvisée
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (article L. 325-1-2
du code de la route) : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de
rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de
contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, directrice du cabinet, la
délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté sera exercée par M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure TROTIN et M. Jean-Philippe SETBON, délégation de signature est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Montbéliard.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laure TROTIN, de M. Jean-Philippe
SETBON et de M. Jacky HAUTIER délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-
préfet de Pontarlier.
Article 5 : En la présence de Mme Laure TROTIN, délégation de signature est conférée dans la limite
de leurs attributions :
- à M. Jérôme RUPT, attaché principal d'administration, directeur des sécurités,
- en l'absence de M. Jérôme RUPT à M. Cyril THEILLET, attaché principal d'administration de l'Etat,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 11/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 51 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, les règles applicables, concernant la
gestion quotidienne de ses services, sont celles fixées dans le même arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
et transmis à titre de notification à Mme Laure TROTIN, M. Jacky HAUTIER, M. Serge DELRIEU, M. Jérôme RUPT, M. Cyril THEILLET ainsi qu'à ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances
publiques.
Jean-François COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 12/12
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00003 - délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice du cabinet 52 Préfecture du Doubs
25-2021-08-27-00003
Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de
vote dans le département du Doubs et fixant
leurs lieux et circonscriptions pour la période
comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er
janvier 2023
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00003 - Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 53 DU DO BS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs, et fixant leurs lieux et
circonscriptions pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2022 et le 1° janvier 2023
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment l’article R. 40 ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi n°2016-1046 du 1er août
2016 ;
VU le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00039 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
- ARRETE -
Article 1 : Pour la période comprise entre le 1° janvier 2022 et le 1° janvier 2023, il est institué dans chaque commune du département du Doubs, un ou plusieurs bureaux de vote, dont le nombre, les lieux d'établissement et les limites de la circonscription de chaque bureau de vote sont définis selon la liste jointe en annexe.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00003 - Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 54 Article 2 : Dans la commune de Besançon, le bureau de vote n° 701, installé 2 rue Mégevand, est rattaché à la circonscription électorale de Besançon qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté :
- pour les élections départementales : canton n°7 : Besançon 4
- pour les élections législatives : Circonscription législative n° 2
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef- lieu est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4° degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ; - les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de mariage en application de l’article L.14 du même code.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de Montbéliard et Pontarlier, et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, aux dispositions duquel ils donneront la plus large publicité.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté das les deux mois suivant sa publication : — Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; — Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; — Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le 27 AQUT 2021
le Préfet et par délégation,
Secrétaire Général
n-Philippe SETBO
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00003 - Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 55 LEE
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00003 - Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 81 91/91
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00003 - Arrêté du 27 août 2021 instituant les bureaux de vote dans le département du Doubs et fixant leurs lieux et circonscriptions pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 82 Préfecture du Doubs
25-2021-08-30-00001
Arrêté transport corps TUNISIE HABIB pour le
compte des PF Musulmanes Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00001 - Arrêté transport corps TUNISIE HABIB pour le compte des PF Musulmanes Besançon 83 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Transport de corps
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la section 2 du Chapitre III du Titre I du Livre II du Code Général des Collectivités Territoriales relative aux soins de conservation et de transport de corps et notamment les articles R 2213-21 à R 2213-27 ;
VU le décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret n° 50-50 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François). ;
VU l'arrêté n°25-2021-07-12-00021 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jerôme RUPT directeur des sécurités ;
VU la demande en date du 30 août 2021, présentée par la société des Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté, 6 rue de l’Epitaphe 25000 BESANÇON, afin d’effectuer le transport de BESANÇON (France) à EL ALIA BIZERTE (Tunisie), via les aéroports de LYON-SAINT- EXUPÉRY (France) et de TUNIS (Tunisie) du corps de Monsieur Mehrez HABIB, né le 1er juin 1987 à Besançon (France) et décédé le 28 août 2021 à BESANÇON (France), pour y être inhumé ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le Directeur de la société Pompes Funèbres Musulmanes de Franche-Comté, 6 rue de l’Epitaphe à BESANÇON (France) est autorisé à effectuer le transport de BESANÇON, (France) à EL ALIA BIZERTE (Tunisie), via les aéroports de LYON-SAINT-EXUPÉRY (France) et de TUNIS (Tunisie) du corps de Monsieur Mehrez HABIB, né le 1er juin 1987 à Besançon (France) et décédé le 28 août 2021 à BESANÇON (France), pour y être inhumé.
Article 2 : Mme la Maire de Besançon et Mme. la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera visé à la mise en bière et au départ; Il devra également veiller à l’application de toutes les mesures prescrites par les articles R 2213-21 à R 2213-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera transmise au :
Maire de Besançon
Directeur départemental de la sécurité publique
Directeur régional des douanes à Besançon.
Besançon, le 30 août 2021
Pour le Préfet, par délégation
Le Chef du pôle polices administratives
Rémy PAQUIER
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-30-00001 - Arrêté transport corps TUNISIE HABIB pour le compte des PF Musulmanes Besançon 84 Préfecture du Doubs
25-2021-08-31-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la
voie communale 1 à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 85 SE DOUEE Direction départementale rie des territoires du Doubs
se
Arrêté N°
Portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 118-1 à L.118-3 et R. 118-1-1 à R. 118-3-
9;
Vu la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de trans-
port ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, no-
tamment son article 10 ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sé- curité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une longueur supérieure à 300 mètres;
Vu la convention d'exploitation du tunnel de la Citadelle entre la police nationale et la ville de Besan- çon en date du 14 juin 2018 et la délibération du conseil communautaire de la CAGB en date du 17 décembre 2018 relative au transfert de personnels, biens immobiliers, mobiliers et contrats de la ville de Besançon dans le cadre de la compétence voierie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-01-25-006 du 25 janvier 2021 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et son annexe 8 relative à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
Vu les avis de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) en date du 6 mai 2019 et du 24 février 2020 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 86 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'avis du préfet en date du 5 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-01-28-060 du 28 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisa- tion d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon ;
Vu les courriers du préfet à Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en dates du 6 janvier 2021 ;
Vu le dossier de sécurité présenté le 20 avril 2021 par Mme la présidente de Grand Besançon Métro- pole et l’actualisation du plan d'intervention et de sécurité transmis le 20 août 2021 ;
Vu le rapport de sécurité de l'expert M. LHUILLIER en date du 19 avril 2021 ;
Vu le rapport de synthèse du maître d'ouvrage en date du 19 avril 2021 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique en date du 21 juin 2021 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet en date du 9 août 2021 ;
Vu le mémoire en réponse de Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 16 août 2021 ;
Vu le compte rendu et l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastruc- tures et systèmes de transport qui s'est réunie le 20 août 2021 ;
Vu les courriers de Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 18 août et 24 août 2021 ;
Vu le compte rendu et l’avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastruc- tures et systèmes de transport qui s'est réunie le 27 août 2021 ;
Vu le compte rendu des essais de ventilation en date du 9 août 2021 ;
Vu le plan de contrôle de vérification et des essais et la fiche d'épreuve de vérification de la colonne sèche en date du 23 juillet 2021 ;
Vu le compte rendu de l'exercice de sécurité réalisé le 25 août 2021 en date du 27 août 2021
Vu le rapport des essais d'acceptation globale en date du 26 août 2021;
Vu l'attestation de conformité des travaux de Mme la présidente de Grand Besançon Métropole en date du 30 août 2021 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 21/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 87 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté n° 25-2021-01-28-060 du 21 janvier 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploita- tion du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon est abrogé.
Article 2:
Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle est établi pour une durée
de 3 mois à compter du 1° septembre 2021. La prolongation de cette autorisation pour une durée to- tale de 6 ans à compter du 1°’ septembre 2021 fera l’objet d'un nouvel arrêté établi au vu de l’actuali- sation du dossier de sécurité, des documents mentionnés à l'article 6 et des conclusions de l'essai
mentionné à l'article 5.
Article 3 :
Les mesures suivantes de circulation dans le tunnel sont prises :
interdiction de circulation pour les transports de matières dangereuses ;
interdiction de circulation des piétons et des cyclistes ;
vitesse limitée à 50 km/h pour tous les véhicules ;
tunnel interdit aux véhicules de hauteur supérieure à 3,50 mètres ;
tunnel interdit aux véhicules affectés au transport routier de marchandises de plus de
19 tonnes ;
intervalle minimal de 60 m entre un bus et un PL en marche et de 30 m entre les autres types
de véhicules en marche ;
interdiction de dépasser.
Article 4 :
En mode de circulation dégradé (lié à des événements de type accidents ou manifestations nécessi- tant la déviation des lignes de transport en commun dans le tunnel), l'interdiction de circulation des
véhicules affectés au transport routier de marchandises sera étendue aux véhicules de plus de 3,5
tonnes.
Article 5 :
Un essai d'incendie « aux fumées chaudes » d’une puissance de 2 MW dans les conditions et avec
des moyens humains et matériels conformes aux préconisations du CETU doit être réalisé. Cet essai sera effectué avant le 10 novembre 2021 et fera l’objet d'un rapport transmis au préfet, à la DDT et au
SDIS avant le 25 novembre 2021.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 88 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6 :
Le compte rendu de l'exercice de sécurité réalisé le 25 août 2021 prenant en compte les remarques
des services ayant participé à cet exercice et le compte rendu de rapport définitif des essais réalisés avant l'ouverture du tunnel seront transmis par Mme la présidente de Grand Besançon Métropole au préfet, à la DDT et au SDIS avant le 30 septembre 2021
Article 7 :
Le dossier de sécurité sera actualisé au vu des avis émis avant le 4 novembre 2021.
Article 8 :
Grand Besançon Métropole est chargée d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitation du tunnel de la Citadelle conformément à l'article R. 118-3-8 du code de la voirie routière,
Article 9 :
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques
ou après un incident ou accident grave, Grand Besançon Métropole est tenue de déposer une de-
mande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3 du code de la voirie routière.
Article 10 :
Grand Besançon Métropole est tenue d'informer sans délai le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout élément intéres-
sant l'ouvrage susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers.
Article 11 :
La présente décision peut faire peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Té- lérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 89 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12:
Madame la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs,
Madame la présidente de Grand Besançon Métropole,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
A Besançon, le % AQUT 207!
Le Préfet,
Pour le Préfet
Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBO
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation du tunnel de la Citadelle sur la voie communale 1 à Besançon 90 Préfecture du Doubs
25-2021-08-28-00001
Arrêté portant réquisition d'un masseur
kinésithérapeute dans le cadre de l'épisode de
SARS secteur Guadeloupe LAMBERT Maxime
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Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'un masseur kinésithérapeute dans le cadre de l'épisode de SARS secteur Guadeloupe LAMBERT Maxime MK 25-1 91 MINISTÈRE |
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
E =
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE HOSPITALIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE LA GUADELOUPE.
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131- 2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'un masseur kinésithérapeute dans le cadre de l'épisode de SARS secteur Guadeloupe LAMBERT Maxime MK 25-1 92 Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur Maxime LAMBERT, demeurant au 21 rue de Berne 25230 SELONCOURT, est réquisitionné le 16 août 2021 de 0 heure jusqu’au 30 août 2021 à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 27/08/2021
Le Préfet de Guadeloupe Le Préfet du Doubs
2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00001 - Arrêté portant réquisition d'un masseur kinésithérapeute dans le cadre de l'épisode de SARS secteur Guadeloupe LAMBERT Maxime MK 25-1 93 Préfecture du Doubs
25-2021-08-27-00005
Arrêté portant réquisition d'une aide soignante
dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2
CHARTON Nathalie AS 25
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00005 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 CHARTON Nathalie AS 25 94 MINISTÈRE |
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Egaiiré
ratéruilé
Arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UNE AIDE-SOIGNANTE HOSPITALIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE GUADELOUPE
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131- 2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00005 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 CHARTON Nathalie AS 25 95 2
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Madame Nathalie CHARTON, demeurant au 2 bis route de Quingey 25320 VORGES-LES- PINS, est réquisitionnée le 27 août 2021 de 0 heure jusqu’au 12 septembre 2021 à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de Guadeloupe .
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 27/08/2021
Le Préfet de Guadeloupe Le Préfet du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00005 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans le cadre de l'épisode de SARS-COV-2 CHARTON Nathalie AS 25 96 Préfecture du Doubs
25-2021-08-28-00002
Arrêté portant réquisition d'une aide soignante
dans le cadre de l'épsidode du SARS secteur
Guadeloupe MAROTEAUX MILA AS 25-converti
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans le cadre de l'épsidode du SARS secteur Guadeloupe MAROTEAUX MILA AS 25-converti 97 MINISTÈRE |
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CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
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Arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UNE AIDE SOIGNANTE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE LA GUADELOUPE.
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131- 2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans le cadre de l'épsidode du SARS secteur Guadeloupe MAROTEAUX MILA AS 25-converti 98 2
ARRETE :
Article 1 : Madame Mila MAROTEAUX, demeurant au 21 rue de Berne 25230 SELONCOURT, est réquisitionnée le 16 août 2021 de 0 heure jusqu’au 30 août 2021 à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 27/08/2021
Le Préfet de Guadeloupe Le Préfet du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00002 - Arrêté portant réquisition d'une aide soignante dans le cadre de l'épsidode du SARS secteur Guadeloupe MAROTEAUX MILA AS 25-converti 99 Préfecture du Doubs
25-2021-08-28-00003
Arrêté portant réquisition d'une infirmière dans
le cadre de l'épisode SARS secteur Guadeloupe
VAIRAC DE LARRARD Sophie IDE 25
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière dans le cadre de l'épisode SARS secteur Guadeloupe VAIRAC DE LARRARD Sophie IDE 25 100 MINISTÈRE |
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ Liberté
Egalité
Fraternité
E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ DES
COMPTES PUBLICS Liberté
Egaiiré
ratéruilé
Arrêté de réquisition
Agence régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n°
SANTE
PORTANT REQUISITION D’UNE INFIRMIERE HOSPITALIERE POUR ASSURER UN SERVICE JUSTIFIE PAR LA NATURE DE LA SITUATION SANITAIRE DANS LE CADRE DE L’EPISODE DE SARS-CoV-2 : SECTEUR DE LA GUADELOUPE.
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8, L. 3131-15, L. 3131-16 et L. 4131- 2-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu les décrets n° 2021-931 du 13 juillet 2021 et n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la situation sanitaire en Guadeloupe est caractérisée par une circulation particulièrement active du virus SARS-CoV-2, avec un taux d’incidence supérieur à 1 000 cas pour 100 000 habitants ; que l’augmentation significative et rapide du nombre d’hospitalisations liées à la covid-19, y compris en soins critiques, est susceptible de conduire à très court terme à la saturation des capacités hospitalières de ce territoire, dont la couverture vaccinale est nettement inférieure à celle du reste du territoire national, et justifie d’ores et déjà l’évacuation sanitaire de patients vers d’autres collectivités ;
Considérant qu’en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique et de l’article 48 du décret du 1er juin 2021 susvisé, le représentant de l’Etat dans le département est habilité, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout professionnel de santé nécessaire au fonctionnement des établissements de santé ou médico-sociaux ;
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière dans le cadre de l'épisode SARS secteur Guadeloupe VAIRAC DE LARRARD Sophie IDE 25 101 2
Considérant que la situation sanitaire et l’afflux de patients en Guadeloupe rendent nécessaire la réquisition de personnels de santé pour assurer la continuité des soins et garantir le fonctionnement des établissements de santé et médico-sociaux dans ce territoire,
ARRETE :
Article 1 : Madame Sophie VAIRAC DE LARRARD, demeurant au 6, rue Lucie Aubrac – 25000 BESANCON, est réquisitionnée le 27 août 2021 de 0 heure jusqu’au 12 septembre 2021 à 24 heures afin d’assurer la continuité des soins pour faire face à la situation sanitaire dans le secteur de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente réquisition donne lieu à une indemnisation.
Article 3 : En application de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Doubs
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Dijon
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le 27/08/2021
Le Préfet de Guadeloupe Le Préfet du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-28-00003 - Arrêté portant réquisition d'une infirmière dans le cadre de l'épisode SARS secteur Guadeloupe VAIRAC DE LARRARD Sophie IDE 25 102 Préfecture du Doubs
25-2021-08-27-00006
Arrêté renouvellement agrément garde
particulier Laurent MARTIN
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00006 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier Laurent MARTIN 103 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de le Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l’arrêté n° 25-2021-07-12-00021 en date du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Jean RICHERT, sous-préfet, directeur de cabinet
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR , Direction régionale RHIN située ZAC Valentin à Besançon (25) à Monsieur Laurent MARTIN par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90);
VU l’arrêté du 6 septembre 2016 reconnaissant les compétences techniques de M. Laurent MARTIN;
VU l’arrêté 25-2016-09-06-004 du 6 septembre 2016 portant agrément aux missions de garde de la voirie routière ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Laurent MARTIN, né le 16/10/1973 à Montbéliard (25) en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine rou- tier situé sur le district de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut- Rhin (68) et du Territoire de Belfort (90), est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00006 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier Laurent MARTIN 104 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Laurent MARTIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la de- mande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent MARTIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes admi- nistratifs.
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean RICHERT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2021-08-27-00006 - Arrêté renouvellement agrément garde particulier Laurent MARTIN 105