Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0420 0420 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0041 0115 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0406 0423 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20251125 CC DEL38
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0124 0131 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0089 0123 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0055 0115 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0074 0121 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0540 0522 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1112 1104 RC
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0283 0420 RCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0283 0420 RCT)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260420-2026CD0283-CC|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026
Publication : 29/04/2026
Convention de mise à disposition de locaux communaux dans le cadre des actions en faveur de l'enseignement musical
Entre
Loire Forez agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont le siège est situé 17 boulevard de la préfecture - CS 30211, 42605 Montbrison
cedex, représentée par Madame Evelyne CHOUVIER, vice-présidente en charge de la culture
suivant l'arrêté de délégation N°441 du 20 juillet 2020 et la délibération N°2 du 17 décembre 2024, désignée sous le terme «l'utilisateur »
Et
D'une part
La commune de Monibrison, représentée par Monsieur Christophe Bazile son Maire en exercice
dûment habilité à cet effet par décision N° 2022/66/D, désignée sous le terme «le propriétaire »
D'autre pari,
Association Arts et Musiques en Loire Forez régie par la loi du ler juillet 1901, et déclarée en Sous-Préfecture de Montbrison sous le n° W421004539, dont le siège social est situé au Centre Musical Pierre Boulez, 3 place des Visitandines 42600 à Montbrison, représentée par Mme Florence Amblard agissant en cette qualité de présidente en vertu du Conseil d'administration en date du 5 octobre 2017, désignée sous le terme « l'occupant »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE :
Considérant le projet initié par l'Association Arts et Musiques en Loire Forez conforme à son
objet statutaire : « Organiser et promouvoir l'enseignement, la diffusion et la création artistiques
sur l'ensemble du territoire de Loire Forez en conformité avec le schéma départemental
musique, danse et théâtre »
Considérant l'intérêt communautaire au titre de la compétence Action sociale notamment les
actions en faveur de l'enseignement musical :
«Loire Forez agglomération est compétente pour le soutien des actions en faveur de
l'enseignement musical reconnues par le département (schéma départemental de développement des enseignements artistiques) »
Vu la délibération n°38 du conseil communautaire du 25 novembre 2025.
Considérant que, conformément à sa compétence, Loire Forez agglomération entend privilégier ses interventions financières en direction d'un accès pour tous de l'enseignement musical dans une logique de diffusion territoriale et dans un contexte local ef sociologique favorable au développement des pratiques artistiques amateurs : æ 23.97% des habitants de Loire Forez agglomération ont moins de 20 ans et 29%
d'entre eux ont plus de 60 ans!, catégorie d'âges où les pratiques culturelles,
notamment la pratique amateur, est habituellement élevée?.
æ Loire Forez agglomération s'est engagé à favoriser les pratiques culturelles et
artistiques dès le plus jeune âge par la signature d'une convention d'appui au Projet
Culturel de Territoire (PCT).
æ Le réseau d'enseignement musical est composé de 8 sites d'enseignement répartis
sur l'ensemble du territoire de l'agglomération et offre à chaque habitant du
territoire la possibilité d'avoir une pratique artistique à proximité de son domicile ;
En matière d'enseignement artistique, l'orientation de Loire Forez agglomération vise à :
e Soutenir le réseau d'enseignement musical à l'échelle de l'agglomération, rassemblant les 8 sites d'enseignement dans leur diversité et s'intégrant dans le schéma départemental, selon les priorités fixées par les élus communautaires :
æ Maintenir et disposer d'une offre de proximité,
æ Disposer d'une offre à l'échelle du territoire, permettant de proposer un cursus
complet, de l'éveil au cycle 2, dispensé par des professeurs qualifiés
+ Favoriser l'accès à l'enseignement musical pour tous par une politique tarifaire
harmonisée et simplifiée,
+ Favoriser le développement des pratiques musicales amateurs et de loisirs :
œ Offrir Un enseignement artistique dès le plus jeune âge,
m Développer des parcours d'éducation artistique et culturelle
m Développer une offre adaptée aux spécificités territoriales
Considérant que l'étayage financier par l'ensemble des partenaires institutionnels est une des
conditions sine qua non de la pérennité de l'Association Arts et Musiques en Loire Forez.
Considérant que l'Association Arts et Musiques en Loire Forez ci-dessus mentionnée participe
de ces politiques et s'engage à travailler et à valoriser le partenariat et le réseau d'enseignement musical sur le territoire de Loire Forez agglomération.
L'association développe des actions sur l'ensemble du territoire par :
- Une offre adaptée à la diversité du public accueilli sur les sites d'enseignements
- des actions à destination des habitants du territoire (ateliers hors les murs,
interventions en milieu scolaire, concerts décentralisés)
Chiffres clés du réseau Arts et Musiques en Loire Forez pour la période 2024-2025, toutes disciplines artistiques confondues :
æ 1062 élèves issus de 170 communes et réparties sur 8 sites d'enseignements.
D 92% des élèves résident au sein de Loire Forez Agglomération.
æ Le taux d'impact {hors actions culturelles) est de 0,947
1 Données 2022
2 Cf Enquête « 50 ans de pratiques culturelles en France », Ministère de la culture, 2020 complétée par
l'enquête « Pratiques culturelles en temps de confinement », 2020
FA Considérant que l'évolution des typologies d'enseignement est une priorité et l'éducation
artistique et culturelle un levier majeur pour diversifier les portes d'entrées à l'enseignement de
la musique.
Suite au transfert de la charge du soutien à l'école de musique à l'agglomération et compte
tenu du fait que le bâtiment de la commune de Montbrison concernée par le transfert de
charge n'est pas affecté en totalité à ces actions en faveur de l'enseignement musical
reconnues d'intérêt communautaire, il est nécessaire de conclure une convention de mise à
disposition partielle des locaux communaux.
Cette convention vise à déterminer les conditions et modalités selon lesquelles la commune
de Montbrison met à disposition de Loire Forez agglomération les locaux et biens mobiliers pour
l'exécution des actions communautaires en faveur de l'enseignement musical et de
déterminer les droits et obligations réciproques de chacune des parties.
Afin de faciliter le fonctionnement de la mise à disposition des locaux communaux et les liens
entre les différentes parties, il est nécessaire d'intégrer comme partie à la convention
l'association occupante des lieux.
Article 1 : Désignation des locaux
La commune de Montbrison autorise Loire Forez agglomération à mettre à disposition les
locaux objet de la présente convention à toute entité concourant à l'exercice des actions
communautaires en faveur de l'enseignement musical.
Les locaux suivants seront mis à disposition de l'occupant :
- Centre musical Pierre Boulez, sise Montée des Visitandines sur les parcelles cadastrées
section BK n° 14et 15.
Ces locaux, représentant Une superficie de 706 m? dédiée à l'enseignement musical, figurent dans les plans annexés à la présente convention.
Les locaux mis à disposition ont une destination d'accueil d'activités d'enseignement
artistique, incluant l'enseignement musical, les pratiques artistiques amateurs ainsi que les
actions d'éducation artistique et culturelle compatibles avec cette vocation.
L'occupant s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et dans la limite de
l'objet prévu. Toute modification de l'utilisation des espaces décrits ci-dessus par l'occupant
fera l'objet d'un accord préalable de la commune de Montbrison et de Loire Forez
agglomération.
L'occupant utilisera les locaux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de leur mise à
disposition.
L'entrée dans les lieux ne pourra être accordée qu'après l'établissement d'un état des lieux
dressé contradictoirement.
Article 2 : Durée
La présente convention prend effet le 1: janvier 2026. Elle est conclue pour une durée de 4
ans.
FA Article 3 : Conditions financières
La commune met à disposition gratuitement son local à l'occupant dans la mesure où le
montant de la charge résultant de l'occupation des locaux est assumé financièrement par
Loire Forez agglomération dans le cadre du transfert de compétence.
Le montant de la charge résultant de l'occupation des locaux a fait l'objet d'une évaluation
par la CLECT en 2018 qui a conclu à un ratio concernant les coûts liés aux frais généraux des
bâtiments (dont entretien et nettoyage) : pour Un montant de 29.69 € / m° et à un ratio
concernant les coûts liés aux frais de personnel d'accueil ; pour un montant de 17.38 € / m°.
Etant précisé que la mise à disposition pour l'enseignement musical représente ici une surface
de 706 m°.
Loire Forez agglomération reversera ce montant révisé annuellement, sur présentation de
facture de la commune, en tenant compte de l'inflation depuis l'évaluation effectuée par la
CLECT.
Article 3.1 : Pour les frais généraux du bâtiment :
e Coefficient de révision annuelle :
C = coefficient de révision.
C = indice FD-frais divers des index BTP connu au ler janvier de l'année N à facturer/ indice
FD-frais divers des index BTP au moment de l'évaluation CLECT fixant le ratio {soit l'index de
décembre 2018 : 102.7)
e Méthode de calcul:
M = Montant annuel
M = Surface concernée x Ratio frais généraux des bâtiments CLECT x Coefficient de révision
A titre d'exemple, le montant des charges pour 2026 est calculé comme suit :
L'indice FD-frais divers des index BTP connu au ler janvier 2026 est 119.5
M = 706 (surface concernée) x 29.69 {Ratio frais généraux des bâtiments CLECT) x 119.5
{index FD connu au ler janvier de l'année N) / 102.7 {index FD de l'évaluation CLECT)
M = 24 390 €
Le montant des charges résultant de l'occupation des locaux, au titre de l'année 2026,
s'élève à 24 390 €
FA Article 3.2 : Pour les frais de personnel :
e Coefficient de révision annuelle :
C = coefficient de révision.
C = indice SMB (Salaire mensuel de base) des employés des administrations publiques
(Direction du travail connu au ler janvier de l'année N à facturer/ indice SMB des employés
des administrations publiques connu au moment de l'évaluation CLECT fixant le ratio (soit
l'index de septembre 2018 : 101.8)
e Méthode de calcul:
M = Montant annuel
M = Surface concernée x Ratio frais de personnel CLECT x Coefficient de révision
A titre d'exemple, le montant des frais de personnel pour 2026 est calculé comme suit :
L'indice salaire mensuel de base des employés des administrations publiques connu au ler
janvier 2026 est 119.3
M = 706 (surface concernée) x 17.88 {ratio frais de personnel CLECT) x 119.3 (index SMB connu
au ler janvier de l'année N) / 101.8 {index SMB de l'évaluation CLECT) x 4h/17.5h (nombre
d'heures concernées par la mise à disposition du personnel d'accueil à l'enseignement
musical)
M = 3 286.77 €
Le montant des charges résultant des frais de personnel, au titre de l'année 2026, s'élève à
3 286.77 €
Le montant total des charges, au titre de l'année 2026 s'élève à 24 390 € + 3 286.77 €=
27 676.77 €.
Article 4 : Conditions d'utilisation, d'entretien, de travaux et de maintenance
L'occupant veillera à ce que l'utilisation des locaux se fasse raisonnablement et à ce
qu'aucune dégradation ne soit commise à l'intérieur.
L'entretien des locaux sera assuré par la commune.
La commune de Montbrison en tant que propriétaire, garde à sa charge les grosses
réparations des locaux mis à disposition telles qu'elles sont définies à l'article 606 du Code civil.
Il en est de même pour les gros matériels ou équipements tels que : installations électriques,
chaufferie, etc.
La commune de Montbrison prendra à sa charge les différents contrats d'entretien et de
maintenance relatifs aux bâtiments.
FA L'occupant s'engage à prévenir la commune de toutes dégradations qui serait constatée
dans les lieux.
L'occupant ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de
cloisonnement, percement d'ouverture sur les locaux, etc.
La commune assumera les contrôles périodiques : protection incendie et alarme, chauffage,
vérifications électriques, transports mécaniques (ascenseur) en fréquence annuelle et d'une
manière générale, tous les contrôles réglementaires liés à la nature de la destination du local.
La tenue du registre de sécurité est assurée par la commune.
Arémuz devra laisser, à tout moment, les représentants de la Ville de Montbrison accéder aux
lieux mis à disposition afin de s'assurer de leur état et de réaliser les travaux d'urgence relevant
de la compétence de la Ville, nécessaires à la bonne exécution de la convention.
En cas de travaux perturbant l'activité d'Arémuz pendant plus de quinze (15) jours consécutifs
hors vacances scolaires, la Ville de Montbrison et Loire Forez agglomération s'efforceront de
proposer des solutions d'hébergement alternatives et/ou étudierons la possibilité de co-
activités et du phasage de travaux afin de garantir la continuité des enseignements.
Aticle 5 : Assurances
La commune déclare avoir souscrit Un contrat d'assurance garantissant les locaux mis à
disposition de l'occupant contre tous risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris
de glace et de dégâts des eaux.
L'occupant souscrira une garantie d'occupation temporaire des locaux. L'occupant répondra des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition pendant le
temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par les usagers.
Les parties seront responsables, chacune en ce qui les concerne, des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention.
Article 6 : Affectation du local mis à disposition
L'occupant s'engage à utiliser le local précité pour l'affectation définie à l'article 1e de la
présente convention et à n'en faire aucun autre usage de quelque nature que ce soit.
Article 7 : Résiliation
L'inobservation de l'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein
droit et la remise du local dans son état d'origine à la disposition de la commune.
Chacune des parties conviennent de la possibilité de résilier cette convention pour tout motif
moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
FA Article 8 : Règlement des litiges
Tout litige né des présentes et ne pouvant trouver de solution amiable relèvera de la
compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Pour la Ville de Montbrison, Pour Loire Forez agglomération
Le Maire
20/04/2026
Christophe BAZILE LP
Maire de Montbrison 77
Président de Loire Forez agglomération Éd
E———-
Arts et Musiques
en Loire Forez
Centre Musical P. B. |
3 place des Visitan Ba
42600 Montbrison