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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0420 0420 RCT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-200065886-20260420-2026CD0420-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2026]
Publication : 29/04/2026
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre les soussignés : '
Mairie de Saint-Jean-Soleymieux, représentée par son maire, LUMINIER Jimmy, désignée dans ce qui suit sous le ferme le propriétaire,
D'une part,
Et
Loire Forez agglomération, représentée par M. Julien DEGOUT, Vice-Président en charge de la culture, dûment habilité par l'arrêté N°2026ARR0B96, le Président étant lui-même autorisé par la délibération du Conseil communautaire n°9 du 7 avril 2026, désignée dans ce qui suit sous le terme "l'utilisateur",
D'autre part.
Ils exposent ce qui sui :
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'occupation de la salle communale de Thinereilles ainsi que les responsabilités de chacune des parties.
Article 1er - Objet de la convention
Dans le cadre du Festival Baroque en Forez édition 2026, la mairie de la Saini-Jean-Soleymieux
met à disposition la salle polyvalente de Thinereilles pour l'organisation d'une séance yoga baroque.
Article 2 - Mise à disposition des locaux - Durée de la convention
Le propriétaire met à disposition {a salle polyvalente de Thinereilles située, 58 route de Marols - 42560 Saint-Jean-Soleymieux
La mise à disposition est consentie le samedi 10 octobre 2026 16h-20h
Article 3- Conditions d'utilisation et financières
La jauge ne pourra excéder 25 personnes musiciens et participants compris
L'utilisateur ne pourra utiliser le local que conformément à son objet
Contact :
Viviane Patural, réseau culturel Loire Forez agglomération
vivianepatural@loireforez.fr
06 48 57 15 82 Article 4 - Engagements des parties
4.1 Le propriétaire
Le propriétaire s'engage à mettre à disposition les locaux désignés conformément à l'usage qu'il est envisagé d'en faire.
4.2 L'utilisateur
L'utilisateur s'engage à prendre les locaux dans leur état actuel et désigne Viviane Patural, responsable opérationnelle des projets culturels Loire Forez, comme personne référente responsable du bon usage des locaux.
Toute dégradation des locaux ou du matériel provenant d'une négligence grave de l'Utilisateur ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en l'état aux frais de l'utilisateur.
Sauf accord préalable, les locaux ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles précitées par la présente convention.
Les risques encourus par l'utilisateur du fait de son activité eï de l'utilisation du local seront convenablement assurés par lui.
L'utilisateur est responsable de tout accident ou incident trouvant sa cause, tant dans un
défaut de surveillance de sa part, que du fait des conditions d'organisation de ladite manifestation.
Article 5 … incessibilité des droits
Le présent contrat étant conclu infuifu personde, l'utilisateur ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit, ni sous-louer les lieux mis à disposition.
Article 6 - Conditions financières
La salle polyvalente de Thinereilles est mise à disposition à titre gracieux.
Arlicle 7 - Assurances
L'utilisateur fournira au propriétaire la copie de son assurance responsabilité civile.
Le propriétaire déclare avoir souscrit Un contrat d'assurance garantissant les locaux mis à disposition de Loire Forez agglomération contre tous risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégât des eaux. Article 8- Compétences juridiques
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon, mais seulement
après épuisement des voies de recours amiables
Fait à Montbrison, le 20/04/2026
Mairie Saint-Jean-Soleymieux Pour Loire Forez agglomération
LUMINIER Jimmy:
Par délégation du Président,
Le vice-président en charge de la culture,
Monsieur Julien DEGOUT
Co
AFS /