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Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 11 25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Consommateurs,
VIEUX-VY-SUR-COUESNON
Conseil Municipal du 27/11/2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-
VY SUR COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.
Présents : : M. DEWASMES, M. FUSEL, M. DESTAYS, Mme NOEL, Mme RAULT, Mme COUTELLIER,
Mme DEBORD, M. DUGUE, M. LE FLOHIC.
Absents excusés: Mme MORIN-FREBOURG, M. PERON, Mme DETOC, M. CLOLUS, M. BOISRAME,
Mme HERISSON.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités
territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil: Mme DEBORD
est ainsi désignée pour assurer ces fonctions.
L'ordre du jour est le suivant :
1. Procès-Verbal de la séance du 6 novembre 2025
2. Subvention 2025 commerce
3. Décision modificative n°2 budget commune
4. Echange de chemins au lieu-dit « Roche Chaude »
5. Nouveau bail commercial pour le commerce multiservices
6. Fixation du loyer du logement communal situé 2 rue Pierre Hubert
7. Extension et rénovation de l’école élémentaire avenant au contrat de contrôle
technique
8. Extension et rénovation de l’école élémentaire sollicitation de la DETR et de la DSIL
9. Convention de mise à disposition de biens et équipements relatifs à la Défense
Extérieure Contre l’Incendie, Zone d'Activité « La Croix Couverte »
10. Adhésion à la convention de partenariat Terre de sources et à la convention
constitutive du groupement de commandes
11. Création d’une commission commerce
12. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable Eau du Bassin
Rennais
13. Questions diverses 1. Délibération n°2025/98 : Procès-verbal de la séance du 6 novembre 2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° _Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2025
ADOPTÉ : à 9 voix POUR
2. Délibération n°2025/99 : Subvention 2025 commerce
Arrivée de M. PERON
Vu la délibération n°2025/25 du 27 mars 2025,
Monsieur le Maire présente la nécessité de voter une avance pour équilibrer le budget primitif 2025 du commerce, et pour le faire fonctionner.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° approuve le mandat de 28 154.02 € du compte 27638 du budget commune et le titre
de 28 154.02 € au compte 168748 du budget commerce
e indique que cette délibération modifie et remplace la délibération n°2025/25 du 27
mars 2025
ADOPTÉ : à 10 voix POUR
3. Délibération n°2025/100 : Décision modificative n°2 budget commune
M. le Maire propose la décision modificative n°2 suivante au budget de la commune 2025 :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 23
Art :231 - 13 193.00 €
Constructions
Chap 27
Art : 27 638 + 13 193.00 €
Créances autres établissements
TOTAL 0 € TOTAL 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
«adopte la décision modificative n°2 au budget commune 2025 telle que présentée ci-avant ;
* autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ : à 10 voix POUR
4. Délibération n°2025/101 : Echange de chemins au lieu-dit « Roche Chaude »
M. Destays ne participe pas au vote
Un propriétaire habitant le lieu-dit « Roche Chaude » à sollicité un échange d’une partie de sa parcelle
cadastrée C587 contre une partie du chemin rural qui passe le long de sa propriété. Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
autorisant l'échange de terrain d’emprise d’un chemin rural qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code
rural et de la pêche maritime,
Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section C 587 du plan cadastral, qui permet de relier
la voie communale 106 au lieu-dit « les Louvières »,
Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,
Vu la délibération n°2025/67 du 25 septembre 2025, autorisant M. le Maire à réaliser le dossier et la
procédure permettant l'échange de ces deux parties de parcelle,
Vu le dossier et le plan d'échange, établis conformément à la loi et qui garantissent la continuité du chemin
rural sans réduction de sa largeur,
L'information au public a eu lieu par la mise à disposition prévue par la loi, en mairie pendant un mois, du
22 octobre 2025 au 22 novembre 2025, sans observations particulières.
Vu que le terrain cédé à la commune est dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son
intégration comme chemin rural,
Considérant que l’échange garantit la continuité du chemin rural en ce qu’il lui permet de le relier à
d’autres chemins ou voies publiques,
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :
+ de valider et d'autoriser cet échange, tous les frais étant à la charge du demandeur (bornage, acte
publicité foncière)
e d’incorporer la portion de terrain cédée à la commune dans son réseau des chemins ruraux et de
l’affecter à l'usage du public,
e d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces et documents nécessaires,
ADOPTÉ : à 9 voix POUR
5. Délibération n°2025/102 : Nouveau bail commercial pour le commerce multi-services
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 27 juin 2019, la commune a fait
l’acquisition du bar-restaurant situé place du marché, afin de le mettre en gérance et de créer un
commerce multi-services.
Les lieux loués sont donc destinés pour ce qui concerne le rez-de-chaussée à l’usage d’un
commerce multiservices (épicerie, journaux, bar, restauration, et commerce de détail).
M. le Maire présente à l’assemblée les conditions dûment autorisées par le propriétaire des
locaux, de cette prise à bail qui assure : au preneur : la disposition des locaux sous le régime du
bail commercial tel que défini par le Code du Commerce, soit pour une durée initiale de neuf
années selon trois périodes triennales successives à compter du 5 décembre 2025 ; à la Commune,
bailleur : un loyer pour la somme annuelle de 3 600 € TTC à percevoir mensuellement en douze
termes égaux.
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2025, donnant un avis favorable :
- __Ala résiliation à l'amiable du bail commercial
- Au principe de dissocier la partie logement de la partie commerce afin d'établir un
nouveau bail commercial et un bail d'habitation - A la fixation d’un loyer de 300 € pour le commerce et de 300 € pour le logement
d'habitation si le futur gérant du commerce occupe l’appartement
- A la fixation d’un loyer de 300 € pour la location du commerce seul et de 500 € pour
la location du logement d'habitation seul
Vu la délibération du conseil municipal 6 novembre 2025, autorisant M, le Maire à signer l'avenant
de résiliation amiable au bail commercial du 1° septembre 2022,
Considérant que le nouveau gérant ne souhaite pas louer le logement communal situé à l'étage,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° autorise M. le Maire à signer au nom de la commune le bail commercial à conclure et toute
pièce s’y rapportant
ADOPTÉ : à 10 voix POUR
6. Délibération n°2025/103 : Fixation du loyer du logement communal situé 2 rue Pierre Hubert
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 27 juin 2019, la commune a fait
l'acquisition du bar-restaurant situé place du marché, afin de le mettre en gérance et de créer un commerce multi-services.
Les lieux loués sont donc destinés pour ce qui concerne le rez-de-chaussée à l’usage d’un
commerce multiservices (épicerie, journaux, bar, restauration, et commerce de détail), et, pour ce
qui concerne l’étage, à l’usage d'habitation.
Vu la délibération du conseil municipal du 1° septembre 2022 autorisant M ; le maire à signer au nom de la commune un bail commercial,
Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2025, donnant un avis favorable :
- __Ala résiliation à l'amiable du bail commercial
- Au principe de dissocier la partie logement de la partie commerce afin d'établir un
nouveau bail commercial et un bail d'habitation
- A la fixation d’un loyer de 300 € pour le commerce et de 300 € pour le logement
d'habitation si le futur gérant du commerce occupe l'appartement
- A la fixation d’un loyer de 300 € pour la location du commerce seul et de 500 € pour
la location du logement d'habitation seul
Vu la délibération du conseil municipal 6 novembre 2025, autorisant M. le Maire à signer
l'avenant de résiliation amiable au bail commercial du 1% septembre 2022
Vu la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2025, autorisant M. le Maire à signer un nouveau bail commercial,
Considérant que le nouveau gérant ne souhaite pas louer le logement communal situé à l'étage,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
e Autorise la mise en location du logement situé 2 rue Pierre Hubert
° Fixe son loyer à 500 €, à la date d’entrée du nouveau locataire,
° Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
ADOPTÉ : 10 voix POUR 7. Délibération n°2025/104 : Extension et rénovation de l’école élémentaire : avenant au contrat de
contrôle technique
M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2025/52 du 26 mai 2025, le conseil
municipal a retenu l'offre de l’entreprise Qualiconsult pour un montant de 5 550.00 € HT pour la
mission de contrôle technique, dans le cadre des travaux d'extension et de rénovation de l’école
élémentaire.
M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient de passer un avenant à ce contrat pour les missions
PS et ATTPS (paramètres sismiques) pour un montant total de 500.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
e _Retient l’offre de l’entreprise Qualiconsult pour un montant de 500.00 € HT pour les missions PS et ATTPS (paramètres sismiques) ;
e Autorise M. le Maire à signer l'avenant au contrat de contrôle technique susnommé,
° Indique que les crédits sont inscrits au budget 2025.
ADOPTÉ : 10 voix POUR
8. Délibération n°2025/105 : Extension et rénovation de l’école élémentaire : sollicitation de la DETR et
de la DSIL
Au vu des travaux d'extension et de rénovation prévus (construction de trois classes, rénovation
énergétique, sécurisation, réparations...) la commune est susceptible de bénéficier d’une subvention au
titre de la DETR et de la DSIL.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
| Montant HT LL % |
| DEPENSES : T— |
Etude pré-opérationnelle et | _ 11 023 € 08%.
opérationnelle
Etude de sol 3451€ 0.25 %
| Diagnostic amiante/plomb 1272€ 0.09 % 1
| Diagnostic accessibilité 750 € 0.05 %
Etude topographique 4225€ 03% |
Maîtrise d'oeuvre | 99 220€ 72%
| Mission SPS 3 960 € 0.28 %
| Mission contrôle technique 6 050 € 0.43% |
Etude de faisabilité géothermie | 7 300 € 0.5 % |
Travaux 1240318€ 90.10 %
Dont géothermie 115 000 € |
Total dépenses 1 377 569 € n 100 % RESSOURCES :
Etat : DETR 280 000 € 20.32 %
Etat : DSIL 150 000 € 10.8 %
ADEME Fonds chaleur 25 000 € 18%
FNCCR programme ACTEE 18 000 € 13%
Région Bretagne « Bien vivre 100 000 € 725%
partout en Bretagne »
Autofinancement commune 804 569 £ 58.82 %
Total ressources 1377 569 € 100 %
L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :
Durée des travaux estimés : 18 mois
Fin des travaux estimés : 2028
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :
1. dossier de base
1. 1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement
1. 3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus.
1.4. Le devis descriptif détaillé
1.5. L'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses
1.6. Une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet
1.7, Le plan de situation, le plan cadastral
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus
e de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
ADOPTÉ : à 10 voix POUR 9. Délibération n°2025/106 : Convention de mise à disposition de biens et équipements relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie, zone d'activités « La Croix Couverte »
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la Zone d'Activités « la Croix Couverte » située sur le
territoire communal est propriété de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné.
La Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné met à disposition de la commune ses
équipements relatifs à la DECI, nécessaires à l’exercice de la compétence de Défense Extérieure
Contre l’Incendie, à savoir deux poteaux incendie respectivement situés sur la Z.A. Croix Couverte 1 et la Z.A. Croix Couverte 2.
Considérant qu’à ce jour la DECI est une compétence communale,
Considérant que ces équipements ont été financés par l’intercommunalité et n’ont pas été rétrocédés à la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de biens et équipements
publics relatifs à la Défense Extérieure Contre l’Incendie pour la Zone d'activités « La Croix
Couverte » avec la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné.
ADOPTE : 10 voix POUR
10. Délibération n°2025/107 : Adhésion à la convention de partenariat Terres de Sources et à la
convention constitutive du groupement de commandes.
Considérant le rapport présenté par M. le Maire :
Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l'air, il est proposé aux
syndicats de production d'eau potable, aux syndicats de bassins versants, aux EPCI et à leurs communes d’adhérer au projet dénommé Terres de Sources.
Le programme Terres de Sources est un outil de transition agroécologique du territoire au service de la
qualité de l’eau potable et de l'air: il accompagne les agriculteurs volontaires vers des changement de
pratiques agricoles (respect d’un cahier des charges et réalisation d’une démarche de progrès) et apporte une valorisation économique à leur engagement.
Dans ce cadre, un partenariat autour du programme et une mutualisation des achats via un groupement de commandes permettrait de :
- Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée notamment par Eau du Bassin
Rennais, Eau du Pays de Fougères, Eau des Portes de Bretagne, et le cas échéant certains
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et Etablissements Publics Territoriaux de
Bassin,
- Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre des Plans Climat Air Energie Territorial sur
les territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont notamment les
métropoles, communautés d'agglomération et communautés de communes,
- Satisfaire les besoins en produits agricoles durables des adhérents du groupement de commandes
en référence aux objectifs de la loi Egalim,
- Développer des actions d'éducation à l'alimentation durable.
Le partenariat au programme Terres de Sources
La participation au partenariat Terres de Sources permettra de construire des actions de coopération
autour du programme, dans son déploiement, son animation et sa pérennisation.
La convention de partenariat (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.
7 La Collectivité Eau du Bassin Rennais sera désignée coordinateur de la coopération : entre autres, pilotage du projet, coordination de la coopération entre les signataires, animation du groupe de partenaires
(exemple conférence annuelle des partenaires, groupes de travail...).
Les communes et syndicats de restauration adhérents à la convention de partenariat s'engageront à mettre
en œuvre des actions visant à soutenir le programme Terres de Sources sur leur territoires, telles que :
- Mettre en place des actions concourant à l'achat de produits agricoles durables issus des
exploitations engagées dans Terres de Sources, notamment dans l'organisation de leur restauration
collective le cas échéant, ou encore pour leurs fêtes et cérémonies,
- Mettre en place des actions et supports de communication afin d'informer les usagers sur le
programme Terres de Sources (participation de la collectivité au programme, présentation des
agriculteurs du territoire engagés dans la démarche...)
- Fournir des données de reporting permettant la création d’un observatoire des pratiques des
acheteurs, notamment sur la restauration collective,
- Procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à un bilan de leur participation :
o Evaluation des actions engagées,
o Bilan annuel des marchés publics en cours
La convention de partenariat comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :
L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, à cette fin les membres du
partenariat acceptent une procédure simplifiée en donnant mandat au coordinateur de signer, au
nom et pour le compte de l'ensemble des partenaires, les avenants portant entrée dans la
coopération,
La sortie du partenariat pourra se faire en respectant un préavis de 3 mois. Le coordinateur
s'engage à informer l’ensemble des signataires de la sortie d’un partenaire de la coopération.
La convention de partenariat prendra effet le 1/03/2026 pour une durée de 6 ans, reconductible une fois
maximum pour une durée de 3 ans.
Pour les partenaires déjà engagés dans le précédent partenariat au programme Terres de Sources signé en 2022, ce nouveau partenariat s’y substitue.
Le groupement de commandes pour la préservation de la qualité de l’eau potable et de l'air
Les marchés publics de prestation de services pour préserver la qualité de la ressource en eau potable et de
l'air sont des outils de déclinaison concrète du partenariat cité ci-dessus.
Les règles de la commande publique imposent la constitution d’un groupement de commande pour passer
de tels marchés.
La convention constitutive du groupement (jointe en annexe à la présente délibération) à laquelle il vous
est proposé d’adhérer fixera les modalités d'organisation conclues entre les membres.
La mutualisation de l'achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires
durables permet de rémunérer la prestation de service environnemental rendue par les agriculteurs ayant
un impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l'air, sous trois formes
complémentaires :
e Le versement d’un montant forfaitaire rémunérant l'amélioration d'indicateurs
environnementaux, de la part des syndicats de production d’eau, syndicats de bassins versants et EPCI compétents territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de
l’eau potable ou de la qualité de l'air sur leur territoire,
e L'achat de produits agricoles durables de la part des communes membres du groupement. Cet
achat constitue le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental
rendue par l’agriculteur,
+ Le paiement de prestations d'éducation à l’alimentation durable réalisées par un agriculteur.
Les communes et syndicats de restauration engagés dans le groupement de commande pourront acheter
des produits alimentaires durables suivant les cas de figure suivants :
" Cas 1 - Les communes engagées dans le groupement au titre de leur restauration scolaire gérée
en régie et les syndicats de restauration s'engagent dans le cadre de l'exécution des marchés à
venir du présent groupement de commandes à :
- Acheter des denrées agricoles issues des exploitations ayant répondu au marché public,
- Respecter un montant maximum d’achats via ces marchés de 15% de leurs achats annuels
en denrées alimentaires. Cette limitation découle du fait que les marchés de prestation de
service protection de l’eau et de l’air ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux
marchés classiques d'acquisition de denrées alimentaires,
- Rechercher l’anticipation des besoins afin de permettre la planification de l'offre,
- Contribuer à la réduction de l'impact CO2 des livraisons de leurs achats, en respectant un
minimum par commande d’un montant de 150€ HT,
- Collaborer dans la mesure de leurs possibilités à la coordination des commandes entre
membres du groupement afin d'optimiser la valorisation de la production des
fournisseurs retenus dans le cadre des marchés à venir,
- Respecter la saisonnalité des productions agricoles,
- Communiquer au coordonnateur :
" Le budget annuel de ses achats de denrées alimentaires, afin de suivre l'exécution
du marché en cours,
" Le montant réel de ses achats de denrées alimentaires A-1, afin de suivre
l'exécution du marché en cours.
" Cas 2 - Les autres membres du groupement peuvent acheter des denrées agricoles issues des
exploitations ayant répondu au marché public sur tout autre budget permettant des achats
alimentaires : « fêtes et cérémonies », « manifestations », « goûters »..
Chaque acheteur exécutera lui-même le marché en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires
des marchés.
Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin
Rennais.
La convention de groupement de commandes comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie
du groupement :
L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment. A cette fin, les membres du
groupement acceptent une procédure simplifiée d'adhésion en donnant mandat au coordonnateur
du groupement de signer, au nom et pour le compte de l'ensemble des adhérents du présent
groupement de commandes, les avenants portant adhésions. La sortie du partenariat pourra se faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties
sortantes resteront engagées jusqu'à l'échéance du ou des marchés signés par le coordonnateur et
exécutés par les adhérents au titre des procédures en cours. Elles assument toutes les
conséquences, notamment financières, de ce retrait et garantissent le coordonnateur et les autres
membres de tout recours qui pourrait être intenté par les titulaires des marchés, en lien avec ce retrait du groupement de commandes.
La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du
coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Le président de la CAO désignera un représentant de chaque membre adhérent au groupement de
commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.
La convention de groupement de commandes prendra effet le 1/03/2026; des marchés pourront être
conclus par le coordonnateur jusqu'au 31 décembre 2032.
Considérant que la restauration scolaire à Vieux-Vy-sur-Couesnon n’est pas gérée en régie, et que la
commune fait appel à un prestataire de repas extérieur, lui-même conventionné « Terre de Sources »,
En tant que membre du groupement la collectivité souhaite acheter des denrées agricoles issues des
exploitations ayant répondu au marché public pour son budget « fêtes et cérémonies » (ex : jus de pomme,
cidre).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
° Approuve l'adhésion de la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon au partenariat autour du
programme Terres de Sources, partenariat dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais
sera le coordinateur ;
°__ Approuve l'adhésion de la commune de Vieux-Vy sur Couesnon au groupement de commandes,
dans lequel la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de
marchés préservation des ressources en eau potable et de l'air ; pour son budget « fêtes et
cérémonies » ;
* Autorise M. le Maire à signer les conventions de ce partenariat et de ce groupement intégrant
les dispositions exposées dans le rapport figurant ci-dessus ;
° Autorise M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement ;
° Propose Mme Morin-Frebourg en tant que représentant qualifié de la commune, pour
participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement ;
° Inscrit les dépenses en découlant aux budgets 2026 et suivants.
° Indique que cette délibération modifie et remplace la délibération n°2025/90 du 6 novembre
2025.
ADOPTÉ : 10 voix POUR
10 11. Délibération n°2025/108 : Création d’une commission « commerce »
M. le Maire propose à l'assemblée de créer une commission « commerce », qui aura pour
mission :
° L'instruction des affaires soumises au conseil municipal concernant le commerce
multi-services « Le Kimako »,
Les membres de la commission « commerce » seront les interlocuteurs privilégiés entre le gérant
du commerce multiservices « Le Kimako » et la mairie.
Après en avoir délibéré, et après accord des intéressés, le Conseil Municipal :
+ Désigne : M. LE FLOHIC, M. DUGUE, Mme DEBORD
ADOPTÉ : à 10 voix POUR
12. Délibération n°2025/109 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services d’eau potable Eau du
Bassin Rennais
Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, M.
le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers.
l'est demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport et notamment :
- indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents
permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;
- indicateurs financiers :
Pour le prix de l'eau, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification
selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas
échéant les surtaxes communales :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024
ADOPTÉ : à 10 voix POUR
Fin de la séance à 21h30.
À Vieux-Vy Sur Couesnon, le 27 novembre 2025
Le Maire,
Pascal DEWASMES
11