Procès Verbal - pv cm 27 03 25

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 27 11 25

Procès Verbal - pv cm du 01 12 22

Déliberation - liste de delib 27 03 25

Procès Verbal - PV cm 03 03 25

Procès Verbal - pv cm 26 05 25

Déliberation - liste delib 27 11 25

Procès Verbal - PV cm 20 03 23

Procès Verbal - pv cm 25 09 25

Procès Verbal - pv 30 06 25

Procès Verbal - pv du 06 02 25

Procès Verbal - pv cm 27 03 25 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 03 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Conseil Municipal du 27/03/2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY

SUR COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.

Présents: M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOEL, M.

PERON, Mme RAULT, Mme DETOC, M. CLOLUS, Mme DEBORD, M. DUGUE, M. BOISRAME, Mme

HERISSON.

Absents excusés : Mme BOIVIN, Mme COUTELLIER.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités

territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil : Mme HERISSON

est ainsi désignée pour assurer ces fonctions.

L'ordre du jour est le suivant :

Procès-Verbal de la séance du 6 février 2025

Compte de gestion 2024 — Assainissement

Compte de gestion 2024- Commerce

Compte de gestion 2024 - Commune

Compte administratif 2024 - Assainissement

Compte administratif 2024 - Commerce

Compte administratif 2024 — Commune

Affectation du résultat 2025 - Assainissement

Affectation du résultat 2025-Commerce

10. Affectation du résultat 2025 - Commune

11. Subvention 2025 au budget CCAS

12. Subvention 2025 au budget commerce

13. Subventions 2025 aux associations

14. Taux d’imposition 2025

15. Budget primitif 2025 — Assainissement

16. Budget primitif 2025- Commerce

17. Budget primitif 2025 — Commune

CHNGnELRE

18. Redevance pour occupation du domaine public routier 2024

19. Redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 20. Travaux dans le logement communal situé 2 rue Yvonnick Laurent — choix du prestataire

21. Révision du loyer du logement communal situé 4 impasse Amand Royer après travaux 22. Modification du régime indemnitaire (R.I.F.S.E.E.P.)

23. Convention de participation pour la Protection Sociale Complémentaire risque santé 24. Lancement d’une procédure de cession de chemins ruraux

25. Questions diversesLe conseil Municipal accepte à l'unanimité l'ajout du point n°25 : Acquisition de tables et chaises pour ie

commerce multiservices

1. Délibération n°2025/14 : Procès-verbal de la séance du 6 février 2025 Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 6 février 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

°e _Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

2. Délibération n°2025/15 : Compte de gestion 2024 - assainissement

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée par

Monsieur le Trésorier de Fougères et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au

Compte Administratif du budget assainissement,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de

Gestion du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le Compte de Gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 du budget

assainissement.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

3. Délibération n°2025/16 : Compte de gEstion 2024 - commerce

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée

par Monsieur le Trésorier de Fougères et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est

conforme au Compte Administratif du budget commerce,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du

Compte de Gestion du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ _ Approuve le Compte de Gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 du budget commerce.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

4. Délibération n°2025/17 : Compte de gestion 2024 - commune

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2024 a été réalisée

par le Trésorier de Fougères et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au

Compte Administratif du budget communal,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du

Compte de Gestion du Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le Compte de Gestion du Trésorier pour l'exercice 2024 du budget

communal.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR5. Délibération n°2025/18 : compte administratif 2024 - assainissement Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2024 du budget assainissement qui peut se résumer comme suit :

- Section d'investissement :

Dépenses : 26 491.98 € Déficit reporté : /

Recettes : 26 491.98 € Excédent reporté : 0 €

Excédent de clôture : 0€

- Section fonctionnement :

Dépenses : 32 430.12 € Déficit reporté : /

Recettes : 47 917.68 € Excédent reporté : 40 011.50 €

Excédent de clôture : 55 499.06 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Accepte les résultats du compte administratif 2024 du budget assainissement.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

6. Délibération n°2025/19 : compte administratif 2024 - commerce

Monsieur l’Adjoint au Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2024 du budget commerce qui peut se résumer comme suit :

- Section d’investissement :

Dépenses : 3 490.80 € Déficit reporté : /

Recettes : 0.00€ Excédent reporté : 7 029.78 €

Excédent de clôture : 3 538.98 €

- Section fonctionnement :

Dépenses : 1505.94 € Déficit reporté : /

Recettes: 2 000.00 € Excédent reporté : 978.33 €

Excédent de clôture : 1472.39 €

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Accepte les résultats du compte administratif 2024 du budget commerce.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

7. Délibération n°2025/20 : compte administratif 2024 - commune

Monsieur lAdjoint au Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif 2024 du budget

commune qui peut se résumer comme suit :- Section d'investissement :

Dépenses : 197 897.95 € Déficit reporté :/

Recettes : 183 706.09 € Excédent reporté : 884 782.97 €

Excédent de clôture : 870 591.11 €

- Section fonctionnement :

Dépenses : 729 128.58 € Déficit reporté :/

Recettes : 958 165.69 € Excédent reporté : 29 573.67 €

Excédent de clôture : 258 610.78 €

M. le Maire ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° Accepte les résultats du compte administratif 2024 du budget commune.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

8. Délibération n°2025/21 : affectation du résultat - assainissement

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2024 présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 0 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de ne pas affecter l'excédent du résultat au financement de la section

investissement au compte 1068.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

9. Délibération n°2025/22 : affectation du résultat - commerce

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2024 présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 1 472.39 €

- un excédent de la section d'investissement de 3 538.98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Décide de ne pas affecter l'excédent de la section de fonctionnement au financement

de la section investissement au compte 1068.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

10. Délibération n°2025/23 : affectation du résultat - commune

Considérant les dépenses à couvrir en investissement et en fonctionnement,

Considérant que le Compte Administratif 2024 présente :

- un excédent de la section de fonctionnement de 258 610.78 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° _Approuve l'affectation du résultat pour un montant de 160 525.17 € au financement de

la section investissement au compte 1068.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR2025, à savoir :

11. Délibération n°2025/24 : subvention 2025 au CCAS

Monsieur le Maire présente la nécessité de voter une subvention pour équilibrer le budget primitif

2025 du CCAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve la subvention de 3 473.41 € au budget CCAS, de l'article 657363 du budget

commune vers l’article 74741 du budget CCAS.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

12. Délibération n°2025/25 : subvention 2025 au budget commerce

Monsieur le Maire présente la nécessité de voter une avance pour équilibrer le budget primitif

2025 du commerce, et pour le faire fonctionner.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e approuve le mandat de 14 961.02 € du compte 27638 du budget commune et le titre

de 14 961.02 € au compte 168748 du budget commerce

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

13. Délibération n°2025/26 : subvention 2025 aux associations

Le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l’attribution des subventions

Associations Montant attribué

| US Sens/V.Vy Foot : D 600.00

| Moto club : L | 6 000.00

Comité des fêtes | 3 200.00

Paroisse de l’Illet | 150.00

| Prévention routière | a 50.00

| Les Ailes du Bonheur — IHECF Rennes 300.00 |

| TOTAL L 10 300.00€|

| Associations de Montant attribué .

CADMR: 1 029.00

ACSE 175 : 254.60

lle et développement : . 350.00

Comice agricole : | 600.00

AMF : L 547.26

TOTAL | 2780.86€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Approuve les montants des subventions allouées aux associations telles que présentées

ci-dessus.

ADOPTÉ : à 11 voix POUR14. Délibération n°2025/27 : taux d'imposition 2025

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les taux comme suit :

2024

Foncier bâti : 36.64 %

Foncier non bâtie : 43.81%

Taxe d'habitation : 12.13 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

2025

36.64 %

43.81%

12.13 %

e Décide de fixer les taux d'imposition de chacune des taxes directes locales pour l’année 2025

comme présenté ci-dessus.

e Charge de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie

de la présente décision.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

15. Délibération n°2025/28 : budget primitif 2025 assainissement

Le budget assainissement s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

60 - Achats et variation des stocks 1 000,00!1002- Résultat de fonctionnement reporté 36 912,72

61- Autres charges externes 37 973.73|70- Vente de produits 30 000,00

62- Autres services extérieurs 1 000,00|75 - FCTVA fonctionnement 0,00

65 - Autres charges de gestion courante 15 000,00|042- Opération d'ordre - subvention d'équipement 4251,77

66- Charges financières 7 288,76

042- opération d'ordre - dotation amortissement 8 902,00

TOTAL 71 164,49 €| TOTAL 71 164,49 €

Investissement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

16- Emprunt 23 236,57|040- Opération d'ordre - dotation amortissement 8 902,00

040- Opération d'ordre - subvention d'équipement 4 251,77|1068- Affectation du résultat 18 586,34

TOTAL 27 488,34 €| TOTAL 27 488,34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _ Approuve le budget Assainissement 2025

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

16. Délibération n°2025/29 : budget commerce 2025

Le budget commerce 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

011 - Charges à caractère général 6 652,39102 -Excédent de fonctionnement 1 472,39

65- Autres charges de gestion courante 100,001752 - Revenus des immeubles 5 280,00

TOTAL 6 752,39 € TOTAL 6 752,39 €

Investissement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

2188 - Autres immos corporelles 18 500,00/01-Solde d'exécution reporté 3 538,98

168748 - Autres dettes 14 961,02

TOTAL 18 500,00 €| TOTAL 18 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _ Approuve le budget commerce 2025.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR17. Délibération n°2025/30 : budget primitif 2025 commune

Le budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Fonctionnement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

011 - Charges à caractère général 451 600,00|002- Résultat de fonctionnement reporté 98 085,61

012 - Charges de personnel 436 000,00|013- Atténuation de charges 3 000,00

014- Atténuation de produits 100,00170- Produits des serices 76 350,00

65 - Autres charges de gestion courante 90 093,41173- Impôts et taxes 427 861,00

66- Charges financières 1 765,70|74- Dotations subventions participations 361 582,50

67- Charges exceptionnelles 1 000,00|75-Autres produits de gestion courante 22 000,00

68- Dotations et provisions 400,00|76- Produits financiers 50,00

042-Opération d'ordre amoartissement 8 470,00177-Produits exceptionnels 500,00

78-Reprise sur provision 148,00

TOTAL 989 429,11 €| TOTAL 989 429,11 €

Investissement :

DEPENSES Montant RECETTES Montant

16- Emprunis et dettes 10 846,621001-Solde d'exécution 870 591,11 20-Immobilisations incorporelles 75 000,00|10- Dotations 171 038,12 21-Immobilisations corporelles 76 500,00|13- Subventions d'équipement 121 886,00 23- Immobilisations en cours 995 077,59116- Emprunts et dettes 400,00

27-Autres immobilisations financières 14 961,021040- Opération d'ordre 8 470,00

TOTAL 1 172 385,23 €| TOTAL 1 172 385,23 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _Approuve le budget primitif 2025 de la commune

e Autorise l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein

de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement).

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

18. Délibération n°2025/31 : recette pour occupation du domaine public routier : redevance

2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Orange est soumise à la

redevance LRT relative à la déclaration des ouvrages sur le territoire de la Commune de Vieux-Vy-

sur-Couesnon.

Pour la redevance 2024, en application du décret n°-2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants :

64.87 € par km pour les artères aériennes et 48.65 € du km pour les artères en sous-sol

Soit une redevance de 838.51 € pour les artères aériennes et 669.67 € pour les artères en sous-sol, pour une redevance 2024 totale de 1 508.18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Approuve le décompte de la redevance LRT 2024

°e Autorise M. le Maire à établir le titre de recettes correspondant.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR19. Délibération n°2025/32 : redevance perfectionnement des systèmes d’assainissement

collectif pour l’année 2025

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon et la SPL Eau du bassin

Rennais sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour

l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par la SPL Eau du bassin Rennais qui

facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux

mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements

destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005

du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988)J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient

applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

° Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire-Bretagne ;

+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître

d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile

. L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0.28 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainieConsidérant qu'il appartient à la SPL Eau du bassin Rennais de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce

supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement et de reverser à la commune les sommes

encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d'assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10%

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

- De fixer à 0.084 € HT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable

à compter du 1° janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est

facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la

commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités

déterminées dans la convention du mandat d’encaissement.

- D’annuler et remplacer la délibération du 9 janvier 2025

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

20. Délibération n°2025/33 : travaux dans le logement communal situé 2 rue Yvonnick Laurent :

choix du prestataire

M. le Maire informe l'assemblée que l'appartement situé 2 rue Yvonnick Laurent (porte droite)

situé au-dessus de l’école maternelle nécessite un rafraichissement.

Les travaux consistent à repeindre l’ensemble des pièces et changer le revêtement du sol. Des

travaux d'électricité sont également à prévoir et six anciens radiateurs électriques sont à changer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e Retient l'offre de l’entreprise Théhard pour un montant de 11 204.80 € HT (Isolation, sol) et

l'offre de l’entreprise Chateignere pour un montant de 1 749.50 € HT (électricité,

chauffage)

e Indique que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ : 13 voix POUR

21. Délibération n°2025/34 : révision du loyer du logement communal situé 4 impasse Amand

Rover

M. le Maire informe l'assemblée que des travaux importants ont été réalisés dans le logement

communal situé 4 impasse Amand Royer et propose l’augmentation du loyer mensuel.

M. le Maire précise le loyer de ce T3 de 55 m2 est actuellement de 408.42 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e Autorise M. le maire à augmenter le loyer de ce logement suite aux importants travaux

effectué,

e Fixe le montant du loyer à 460.00 €, à la date d'entrée du nouveau locataire

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ : 13 voix POUR22. Délibération n°2025/35 : modification du R.I.F.S.E.E.P.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées

par l’agent et à son expérience professionneile,

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la

manière de servir.

1.- Modification de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre

différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

e des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes

applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

(LF.S.E.) :

e aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l'1.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds

déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Catégories B

-__ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence

pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE BASE

GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS ins) MINI MAXI INDICATIFS

Groupe 1 | Ex : Secrétariat général 7178 € 9230 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels des agents de catégorie B en tenant compte des critères suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

e Catégories C

- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indernnitaire est pris

en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

10ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS

FONCTIONS EMPLOIS MINI MAXI INDICATIFS

Groupe 1 | Ex : Secrétariat général 7178 € 9230 € 11 340 €

: "exécution : il Groupe 3 | *°A98nts d'exécution :accueil | sen e | 700€ 10 800 €

comptabilité

-__ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS

DE MINI MAXI INDICATIFS

Groupe 2 | Ex : Agent de maîtrise 2613 € 6000 € 10 800 €

- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

MATERNELLES

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTAN PLAFONDS

ne MINI T MAXI INDICATIFS

Groupe 3| Ex : Agents d'exécution : ATSEM 1602 € 4810 € 10 800 €

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTAN PLAFONDS

Da MINI T MAXI INDICATIFS

Groupe 3 Ex : Agents d'exécution : agents 1602 € 6000 € 10 800 €

techniques

-__ Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,

de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ADIJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTAN PLAFONDS

ne aie MINI T MAXI INDICATIFS

Groupe 3| F*: Agents d'exécution : agent 1602€ | 4810€ 10 800 € bibliothèque

11L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels des agents de catégorie C en tenant compte des critères suivants :

- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des

fonctions,

- des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

C.- Le réexamen du montant de l'LF.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

acquise par l'agent

° _ pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'I.F.S.E. suivra le sort

du traitement

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de

l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie l’I.F.S.E. est supprimé

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L'IFSE est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'1.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

- Il.- Modification du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la

Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

e aux agents titulaires et stagiaires, et contractuels à temps complet, à temps non complet

et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les

montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères

d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne

sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

12Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

- les compétences professionnelles et techniques ;

- les qualités relationnelles ;

L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

e Catégories B

-__ Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS DE BASE

EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS INDICATIFS

MINI MAXI REGLEMENTAIRES

Ex : Secrétariat général 50 € 200 € 2 380 €

e Catégories C

-__ Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513

aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris

en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE MONTANT | MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS MINI MAXI INDICATIFS

Groupe 1 | Ex : Secrétariat général 50 € 200 € 1260 €

Groupe 3 EX : Agents d exécution : accueil, 50€ 200 € 1 200 €

comptabilité

-__ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS

DE MINI MAXI INDICATIFS

Groupe 2 | Ex : Agent de maîtrise 50 € 200 € 1260 €

13-__ Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT PLAFONDS

DE MINI MAXI INDICATIFS

Groupe 3 Ex : Agents d'exécution : agents 50 € 200 € 1 200 €

techniques

- Arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°

2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le

régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MONTANTS ANNUELS

MATERNELLES

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MONTAN PLAFONDS

unes T MAXI INDICATIFS

Groupe 3| Ex : Agents d'exécution : ATSEM 50 € 200 € 1 200 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil,

de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

portant création d'un régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

ADIJOINTS DU PATRIMOINE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE EMPLOIS MONTANT MONTAN PLAFONDS

ÉniliaBe T MAXI INDICATIFS

Groupe 3 Ex : Agents d'exécution : Agent de 50€ 200 € 1200 €

bibliothèque

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du

traitement

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

e En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie le C.I. est supprimé

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires de l'Etat.

14Il.- Les règles de cumul

L'LF.S.E. est exclusif de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

e l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

e _l’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

e l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :

frais de déplacement),

e les dispositifs d’intéressement collectif,

e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

e les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 avril 2025

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

DECIDE :

— d'adopter le dispositif du R.I.F.S.E.EP. dans les conditions exposées ci-dessus

— d'inscrire les crédits correspondants au budget 2025

ADOPTÉ : 13 voix POUR

23. Délibération n°2025/36 : convention de participation PSC risque santé

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un

minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€

15brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret

n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des

négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.

L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet

du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de

société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

La commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon souhaite, à effet du 1° janvier 2026 :

- Pour le risque santé :

o Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à

l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance

collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée

par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

-__ Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et

de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la

procédure d’appel à la concurrence.

-__ Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

-__ Article 4 : d'autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la

consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l’article 15 du décret n°

2011-1474.

ADOPTÉ : 13 voix POUR

24. Délibération n°2025/37 : lancement d’une procédure de cession d’un chemin rural

Vu le code rural, été notamment son article L.161-10 ;

Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à

l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et

notamment son article 3 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à KR. 141-10 :

Vu la délibération n°2024/41 du 27 juin 2024, modifiant un sentier au Plan Départemental des

itinéraires de promenade et de Randonnée ;

Considérant que le chemin rural sis, n’est plus utilisé par le public,

16Considérant l'offre faite par l’entreprise Pigeon TP d'acquérir lesdits chemins

Compte tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est donc dans l'intérêt de la

commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L.161-10 du code rural, qui autorise la

vente d’un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l’usage du public.

Considérant, par la suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux

dispositions des articles R.41-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ Constate la désaffection des chemins ruraux susvisés (plan annexé)

- Décide de lancer là procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L.161-10

du code rural,

- Demande à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique sur ce projet.

ADOPTÉ : 13 voix POUR

25. Délibération n°2025/38 : acquisition de tables et chaises pour le commerce multiservices

M. le Maire rappelle que par délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal a décidé

l'acquisition du bâtiment situé 2 place du marché afin de placer sa partie commerce sous gérance.

M. le Maire informe l'assemblée que les chaises et les tables de la partie restaurant du commerce

multiservices sont anciennes et abimées.

Après consultation de deux entreprises, M. le Maire propose donc de retenir l'offre de l’entreprise

Procotel pour un montant total de 10 654.56 € HT pour l’achat de 40 chaises et 16 tables pour la

salle intérieur du restaurant et 16 chaises et 8 tables pour la terrasse du commerce multiservices.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e Retient l'offre de l’entreprise Procotel pour un montant de 10 654.56 € HT pour l'achat de

40 chaises et 16 tables pour la salle intérieur du restaurant et 16 chaises et 8 tables pour la

terrasse du commerce multiservices.

e Indique que les crédits sont inscrits au budget 2025 ;

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTÉ : 13 voix POUR

Fin de la séance à 21h30,

A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 27 mars 2025

Le Maire,

Pascal DEWASMES

17