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Séance - ps seance 06 11 25 Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Séance - ps seance 06 11 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Conseil Municipal du 6/11/2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L'an deux mille vingt-cinq, le six novembre, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR

COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la

présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.

Présents: M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOEL, Mme

RAULT, M. PERON, Mme COUTELLIER, Mme DETOC, Mme DEBORD, M. DUGUE, M. LE FLOHIC, M.

BOISRAME.

Absents excusés : M. CLOLUS, Mme HERISSON.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités

territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme DETOC est

ainsi désignée pour assurer ces fonctions.

L'ordre du jour est le suivant :

Procès-Verbal de la séance du 16 octobre 2025

Tarifs communaux 2026

Tarifs assainissement 2026

Décision modificative n°1 budget commerce

Etude de faisabilité géothermie école élémentaire — choix du prestataire

Adhésion à la convention de partenariat Terre de sources et à la convention constitutive du

groupement de commandes

7 Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche et jours fériés en 2026

8. Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG d’Ille et Vilaine

9. Résiliation à l'amiable du bail commercial du commerce multiservices

10. Création d’un poste non permanent pour accroissement d'activité

11. Aliénation d’un délaissé de voirie : parcelle B 1123

12. Convention de mise à disposition d’un local communal

13. Questions diverses

DAT

EU

SUN

DeInstallation d’un nouveau conseiller municipal : M. Gwénaël LE FLOHIC suite à la démission de Mme Isabelle BOIVIN.

L'assemblée accepte à l’unanimité l’ajout du point n°13 : CCAS - désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal.

1. Délibération n°2025/85 : Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2025

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 16 octobre

2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ _Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 16 octobre 2025

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

2. Délibération n°2025/86 : Tarifs communaux 2026

Monsieur le Maire présente les propositions de tarifs municipaux pour l’année 2026, récapitulées dans le

tableau joint.

Tarifs communaux (en euros) Tarifs 2025 Tarifs 2026

Concessions/caveaux urnes 100 € 100 € de 15 ans

Concessions funéraires* et Concessions/caveaux urnes 200 € 200 € caveaux urnes de 30 ans

Concessions/caveaux urnes 350 € 350 € de 50 ans

Mise en caveau Gratuit Gratuit

Taxes funéraires Occupation du caveau communal 5 € / jour 5€ / jour

Gravure plaque : jardin du souvenir 200 €

Concession plaque 15 ans (après 15 50 €

premières années inclues avec la gravure)

Location foyer communal

Associations communales Gratuit : sous

réserve accord

Gratuit : sous

réserve accord

{Pour location deux jours à Gratuit Gratuit suivre à la même personne) Hors commune avec cuisine 450 € /we 450 €lwe Habitant communal avec cuisine 250 € /we 250 €/we

Couvert (associations communales) Gratuit Gratuit

Couvert fhabitants communaux et hors 0.60 € 0.60 €

commune) Ipersonne Ipersonne Location vaisselle Le set de couverts pour une personne

comprend assiette, fourchette, couteau,

cuillères

Verre (associations et habitants communaux) Gratuit Gratuit

Verre (habitants hors commune) 0.25 € 0.25 €

Barrières métalliques Gratuit Gratuit

Tables et bancs Gratuit Gratuit

Location matériel {associations communales) pour un jour pour un jour

Tables et bancs 11€ 11€

(associations hors commune)Tables et bancs {habitants communaux) 4 €lunité pour | 4 €/unité pour |

Une unité comprend une table et deux bancs 2 jours maxi 2 jours maxi

| de | Enfants | 450Ærepas | 4.50 repas | Cantine | Adultes 8.00 Erre 8.00 € | |: pas .00 €frepas Garderie (séance du matin et séance du soir) 1.60 € /séance | 1.60 € /séance Document personnel - Format A4 0.25 €lcopie 0.25 €fcopie |

Photocopies Document administratif - Format A4 0.20 €/copie 0.20 E/copie Document personnel - Format A3 0.30 € copie | 0.30 € /copie

Taxe droit de stationnement pour commerçants ambulants (par jour de

présence dans une semaine) 50 € /semestre | 50 € /semestre | (Période d'essai de 6 mois préalable au déclenchement de la taxe)

* Les concessions sont temporaires mais peuvent faire l'objet d'un renouvellement.

Les détenteurs de concessions où héritiers qui ne souhaiteraient pas renouveler la concession devront en informer la mairie et libérer l'emplacement de toute sépulture puis remettre le terrain en état de manière à pouvoir en recevoir une nouvelle.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

- Décide d'adopter les tarifs municipaux proposés pour l'année 2026.

ADOPTE : à 13 voix POUR

3. Délibération n°2025/87 : Tarifs assainissement 2026

M. le Maire propose d’actualiser le tarif de la redevance assainissement pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

e Fixe les tarifs liés à l’assainissement comme suit pour l’année 2025 :

o Montant de la part fixe de l'abonnement : 19.92 €

o Prix du mètre cube des eaux usées : 242€

o Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif : 0.097 € HT/m3

o Participation pour l’assainissement collectif (PAC) : 2000 €

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 13 POUR

4. Délibération n°2025/88 : Décision modificative n°1 - budget commerce

M. le Maire propose la décision modificative n°1 suivante au budget commerce 2025 :

INVESTISSEMENT

DEPENSES _ RECETTES

231 : Travaux : 13 193.00 € 13241 : subvention commune : + 28 154.02 €

168741 : GFP de rattachement : -14 961.02 €

TOTAL 13 193.00 € TOTAL 13 193.00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e adopte la décision modificative n°1 au budget commerce 2025 telle que présentée ci-avant ;

e autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

5. Délibération n°2025/89 : Etude de faisabilité géothermie école élémentaire — choix du prestataire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n°2025/08 du 6 février 2025 autorisant le lancement d’une consultation pour la

désignation d’un maître d'oeuvre en charge de la réalisation de l'extension et de la rénovation de l’école

élémentaire,

Vu la délibération n°2025/49 du 5 mai 2025 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la

rénovation de l’école élémentaire au cabinet Prefigures,

Vu la délibération n°2025/65 du 9 juillet 2025 validant la phase esquisse,

Vu la délibération n° 2025/76 du 16 octobre 2025 validant l’avant-projet définitif présenté par le cabinet

d'architecture Préfigures, Maître d'œuvre du projet de rénovation et d'extension de l’école élémentaire.

M. le Maire rappelle à l'assemblée le projet qui consiste en l'extension de l’école élémentaire par la

création de 3 nouvelles classes ainsi qu’une infirmerie, de locaux de stockage, et un préau. La cour sera

également modernisée. La partie existante de l’école sera réaménagée et composée d’une ciasse, de

nouvelles toilettes, du bureau de direction, d’une salle pour les enseignants et de la salle de peinture.

La commune souhaite réaliser son projet dans une démarche environnementale, pour y parvenir elle est

conseillée par l'Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Rennes.

La commune souhaite donc supprimer le système de chauffage à fuel existant et privilégie la géothermie,

une étude de faisabilité est donc à réaliser.

A ces fins, cinq entreprises ont été sollicités pour la réalisation d’un devis. Une seule entreprise ayant

répondu, Monsieur le Maire présente donc l'offre de l’entreprise ATIS Ingénierie pour un montant de

7 300.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Autorise M. le Maire à signer le devis de l’entreprise ATIS Ingénierie pour un montant de 7 300.00 €

HT.

e Autorise M. le Maire à solliciter une subvention à l'ADEME dans le cadre du fonds chaleur pour la

réalisation de l’étude de faisabilité susnommée,

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

6. Délibération n°2025/90 : Adhésion à la convention de partenariat Terre de sources et à la convention

constitutive du groupement de commandes

Vu la délibération n°2021/92 du conseil municipal du 9 décembre 2021,

Considérant le rapport présenté par M. le Maire :

Constatant la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l'air, il est proposé aux

syndicats de production d’eau potable, aux Pays de Rennes, de Fougères ainsi qu’à leurs EPCI et communesd’adhérer au projet dénommé «Terres de Sources ». Le projet Terres de Sources vise la transition

agroécologique et alimentaire du territoire.

Dans ce cadre, une mutualisation de leurs achats permettrait de :

participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée par Eau du Bassin Rennais et

Eau du Pays de Fougères

participer à la préservation de la qualité de l'air au titre du Plan Climat Air Energie Territorial sur les

territoires des Pays et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont les

métropole, communauté d'agglomération, et les communautés de Communes.

optimiser la satisfaction des besoins en produits alimentaires durables des adhérents du

groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim.

développer des actions d'Education à l’alimentation durable

La mutualisation de l’achat de prestations de service environnemental et de l’achat de denrées alimentaires

durables permettrait de rémunérer la prestation de service, attendue de la part des agriculteurs ayant un

impact positif sur la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l'air, sous 3 formes complémentaires :

par le versement d’un montant forfaitaire de la part des syndicats, Pays et EPCI compétents

territorialement et exerçant la compétence de préservation de la qualité de l’eau potable ou de la

qualité de l’air sur leur territoire

par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de

produits agricoles de la part des restaurations collectives issues du territoire des syndicats d’eau

potable

par le paiement d’une prestation d'éducation à l'alimentation durable réalisée par un agriculteur.

Les adhérents à la convention s’engageront également à mettre en œuvre des actions communes de

coopération visant à soutenir la production de produits agricoles respectueux de la ressource en eau et de

la qualité de l’air de leur territoires, telles que :

mettre en place des actions concourant à l'optimisation de l'organisation de leur restauration

collective. Les partenaires conviendront d'échanges d'expertises sur la transformation de produits

alimentaires bruts et les marchés publics alimentaires (documents de consultation des entreprises,

fiches techniques, plan alimentaire, tableaux de bord des consommations, politique d’achat bio,

etc...).

procéder régulièrement, et au moins une fois par an, à une revue des actions de coopération, lors

de réunions du comité de pilotage du partenariat :

o évaluation des actions engagées

o définition des nouvelles actions à conduire — calendrier — organisation

o bilan annuel des marchés publics en cours

mettre en place des actions de formation communes à leurs structures.

créer une base de données correspondant à un observatoire des pratiques de chaque acheteur

public.

mettre en place des actions et supports de communication afin d'informer les convives sur les

actions déclinées par les agriculteurs engagés.

Le comité de pilotage du partenariat comprendra un représentant de chaque structure signataire

accompagné éventuellement de son responsable des achats et de son chef de restauration collective.

L'initiative des convocations du comité sera confiée à la Collectivité Eau du Bassin Rennais pour le bassin

rennais et au Syndicat du Bassin versant du Couesnon pour le bassin du Couesnon.Les communes engagées dans le groupement de commande pourront acheter des produits alimentaires

durables suivant les cas de figure suivants :

" Les membres du groupement acheteurs de produits alimentaires ne sont pas tenus de respecter

une limitation du volume de leurs achats : Communes dont la restauration scolaire est déléguée à

un prestataire privé — communes ou EPCI dont les achats relèvent des lignes budgétaires « fêtes et

cérémonies ». « manifestations ».

La convention constitutive du groupement à laquelle il vous est proposé d’adhérer fixera les modalités

d'organisation conclues entre les membres.

Ilest proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin

Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché :

*“ en respectant le volume des achats sur lesquels il se sera engagé lors de définition des besoins

préalable à la création du marché concerné. Cet engagement portera sur des lignes de produits et

des quantités annuelles.

“ en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Chaque acheteur s'engage à communiquer au coordonnateur (CEBR) :

“ dans le cadre de la préparation des marchés publics : le budget annuel de ses denrées alimentaires.

“ dansle cadre de l’exécution des futurs marchés : le montant annuel consommé tous lots confondus

sur le marché TDS.

Chaque acheteur s'engage, tous lots confondus, à ne pas dépasser un montant annuel consommé sur le

marché supérieur à 15% de son propre budget annuel d'acquisition de denrées alimentaires. Cette

limitation découle du fait que les marchés de prestation de service « Terres de Sources » ne peuvent et ne

doivent pas se substituer aux marchés d'acquisition des denrées alimentaires des communes.

L'ensemble des frais liés au fonctionnement du groupement, d'attribution des marchés et éventuels frais

de contentieux restent à la charge du coordonnateur.

La convention constitutive comportera des modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :

L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment, étant précisé que les

nouveaux adhérents ne pourront participer à l'exécution des marchés attribués antérieurement à

leur adhésion.

Permettre aux collectivités souhaitant quitter le groupement de le faire en respectant un préavis de

3 mois. Ces collectivités resteront cependant engagées dans les marchés en cours et pour lesquels

elles se sont engagées précédemment.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du

coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Le président de la CAO désignera 1 représentant de chaque membre adhérent au groupement de

commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui

fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel

d'offres.Après avoir délibéré, le conseil municipal :

e approuve l'adhésion de la commune au groupement de commandes, dans lequel la Collectivité Eau

du Bassin Rennais sera le coordonnateur, pour la passation de marchés préservation des ressources

en eau potable et de l'air du Bassin Rennais, du Pays de Rennes et du Pays de Fougères;

e autorise M. le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement intégrant les dispositions

exposées dans le rapport figurant ci-dessus ;

e autorise M. le Maire à exécuter le ou les marchés élaborés par le groupement;

e propose Mme Morin-Frebourg en tant que représentant qualifié de la commune, pour participer à

titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement;

e décide d'inscrire les dépenses en découlant aux budgets 2025 et suivants.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

7. Délibération n°2025/91 : Ouverture exceptionnelle des commerces le dimanche et jours fériés en 2026

VU l'article 250 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et légalité des

chances économiques qui modifie les dispositions de l'article L.3132-26 du code du travail.

Considérant que le maire peut ainsi autoriser douze dérogations au repos dominical contre cinq

précédemment.

Considérant que les dérogations au repos dominical doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour

l'année suivante, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal.

Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité

propre dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa

saisine, cet avis est réputé favorable.

Considérant que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400

m?, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L.3132-26 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers

sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Considérant que depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art.8 (V), la liste des dimanches peut être

modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche

concerné par cette modification.

VU la loi du 6 août 2015 qui étend par ailleurs le champ d'application de la règle du volontariat des salariés

aux dérogations collectives délivrées par le maire. Ainsi l’article 3132-25-4, 1° alinéa prévoit à présent que «seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le

dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le

dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet

d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement».

VU l’article L.3132-27 du Code du Travail qui prévoit en outre que chaque salarié privé de repos dominical

perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée

équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.

VU la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité, les organisations représentatives

des employeurs s'engagent à ne pas retenir un jour férié comme journée de solidarité.VU l'avis consultatif signé entre partenaires sociaux et acteurs du commerce le 2 octobre 2024, établi pour

une durée de 2 ans:

- assurant l'engagement des représentants des enseignes du commerce de détail à ne pas

ouvrir plus de 3 dimanches parmi une liste de 6 dimanches fixés par l'arrêté du Maire

après avis du conseil municipal et avis conforme de l’EPCI,

-__préconisant de limiter le nombre d'ouvertures exceptionnelles des commerces de détail à 4

jours fériés maximum par an parmi une liste de 8.

Depuis 1997 et la signature de la première charte d'urbanisme commercial, le sujet du travail dans les

commerces le dimanche et les jours fériés fait l’objet d’un dialogue social entre les élus, les partenaires

sociaux et les acteurs du commerce sur le territoire rennais. Organisé dans un premier temps à l'échelle de

la métropole rennaise, ce dialogue social a été étendu au Pays de Rennes en 2003.

Ainsi, pour l’année 2026, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux

articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés,

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), il est proposé d’autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.

Conformément à l’article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire ne pourra

être prise qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI.

Par ailleurs, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail,

les commerces de détail sont incités à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de

Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE DONNER un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire, au titre de l’année 2026,

1°) d'autoriser les commerces de detail, à l'exclusion des concessions automobiles et des

autres commerces faisant l’objet d’une règlementation particulière, à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés aux dates suivantes : 2 et 9 août, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre.

2°) d'inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés

suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l’ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15

août, 1 novembre, 11 novembre

- DE PRÉCISER que l'arrêté du Maire concernant le commerce de détail ne pourra être pris

qu'après avis conforme de l'organe délibérant de l’EPCI

-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce

dossier.

ADOPTÉ : 13 voix POUR

8. Délibération n°2025/92 : Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG d'ille et

Vilaine

Vu Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant La Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des

8agents - risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’IlLe-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous Les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial départemental,

Vu la délibération du conseil municipal du 27 mars 2025 retenant la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative de agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par Les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour Le risque santé.

A l’issue de cette procédure, Le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque «Santé» auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet Le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Délibération :

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré et pris connaissance de l'avis du CST, décide :

- d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par Le CDG auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1% janvier 2026,

- d'accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur Le risque «Santé»,

- de fixer Le niveau de participation mensuelle brute :

- en respectant Le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022

- d’un montant forfaitaire par agent de 25 €

- d’autoriser l'autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,

- d'inscrire au budget Les crédits nécessaires au versement de la participation financière de

la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

ADOPTÉ : 13 POUR

9. Délibération n°2025/93 : Résiliation à l’amiable du bail commercial du commerce multiservices

M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 27 juin 2019, la commune a fait l'acquisition du

bar-restaurant situé place du marché, afin de le mettre en gérance et de créer un commerce multi-services.

Les lieux loués sont donc destinés pour ce qui concerne le rez-de-chaussée à l'usage d’un commerce

multiservices (épicerie, bar, restauration, et commerce de détail), et, pour ce qui concerne l'étage, à l'usage

d'habitation.Par délibération du 1% septembre 2022, le conseil municipal autorisait donc M. le Maire à signer un bail

commercial avec la société Lulue Berlue. Par délibération du 12 septembre 2024 le conseil municipal a

validé l'avenant n°1 au bail commercial modifiant ainsi son article 10 « cession sous-location » qui

permettait à la société Lulue berlue de sous-louer le commerce à un nouveau gérant.

Après avoir constaté qu’il n’y avait plus aucune activité commerciale dans le bâtiment mis à disposition, par

délibération du 25 septembre 2025, le conseil municipal donnait un avis favorable à la résiliation à

l'amiable du bail commercial.

Vu la volonté commune actuelle du bailleur et du preneur de résilier à l'amiable le baïl commercial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Autorise M. le Maire à signer l'avenant de résiliation amiable au bail commercial du 1° septembre

2022 annexé ci-joint,

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

10. Délibération n°2025/94 : Création d’un poste non permanent pour accroissement d'activité.

Le Maire informe l'assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité où de l'établissement. Ainsi, il appartient

à l'assembiée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet

nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire

d'activité à compter du 1° décembre 2025 dans le service technique.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face

temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à

l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois,

compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois

consécutifs

L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle d'agent technique dans le secteur de la fonction

publique territoriale.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 482 (IB : 563)

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la

qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2025/35 du 27 mars 2025 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

e d'adopter la proposition du Maire

e d'inscrire au budget les crédits correspondants

e que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1% décembre 2025

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

1011. Délibération n°2025/95 : Aliénation d’un délaissé de voirie : parcelle B 1123

Vu les articles 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des

biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de

droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions

de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Considérant que l'impasse située parcelle B 1123 au lieu-dit « La Touche » d’une surface de 103 m2? a perdu

son caractère de voie publique et est devenue un délaissé de voirie,

Considérant que par conséquent il n’a pas lieu de procéder dans ce cas à l'enquête publique préalable au

déclassement tel que prévu par l’article L.141-3 du code de la voirie routière relatif au classement et a

déclassement des voies communales,

Considérant que M. Thierry LEVORVAISIER et Mme Madeleine LECORVAISIER ont manifesté leur intérêt à

acquérir cette parcelle,

Vu le plan de division cadastrale établi par le Géomètre expert Géomat du 6 décembre 2023,

Considérant que ce terrain est enclavé et ne présente d’intérêt que pour les propriétaires riverains M.

Thierry LECORVAISIER et Mme Madeleine LECORVAISIER,

Considérant que la cession envisagée permettra de régulariser la limite de propriété et d'améliorer

l'entretien de la parcelle, sans porter atteinte au patrimoine communal,

Considérant que la vente à un prix symbolique d’1 € le m°? se justifie par l'absence de valeur marchande

autonome du terrain et par l'intérêt public local que représente cette régularisation foncière,

Vu la délibération n°2024/29 du conseil municipal du 16 mai 2024 décidant le déclassement de ce délaissé de voirie et son

classement dans le domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

° Accepte la cession de la parcelle B1123 d’une surface de 103 m2 identifiée au plan de division

établi par le cabinet de géomètre expert Geomat au profit de M. Thierry LECORVAISIER et Mme

Madeleine LECORVAISIER au prix toutes taxes comprises de 103 € (CENT TROIS EUROS) soit 1 €

du mètre carré.

* _ Précise que les frais de notaire et les éventuelles servitudes seront supportés par l’acquéreur,

° Autorise M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette

transaction, et le charge d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

12. Délibération n°2025/96 : Convention de mise à disposition d’un local communal

Vu l’article L2144-3 du code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les locaux communaux

peuvent être utilisés par les associations, partis politiques et organisations syndicales qui en font la

demande et que le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces lacaux peuvent être utilisés.

Vu l’article L2125-1 du code Général de la Propriété des personnes publiques qui prévoit que l’autorisation

d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non

lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

Vu la demande du 4 juin 2025 de Monsieur le Président de l'association de l’Association des Parents

d’Elèves (APE),

M. le Maire informe l'assemblée que le local situé sous le foyer communal dont l’entrée donne sur la rue

Yvonnick Laurent, actuellement inoccupé, pourrait être mis à disposition de l’association.

11Cette mise à disposition serait gratuite. Aucune participation aux charges ne serait demandée.

M. le Maire propose donc à l'assemblée de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition de ce

local communal avec l’APE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

°__ approuve le projet de convention tel que présenté et joint à la délibération,

* autorise Monsieur le Maire à signer la convention susvisée

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

13. Délibération n°2025/97 : CCAS désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal

Lors des élections de mars 2020, en application du code de l’aide sociaie et des familles -art L123-4 à L.123-

6 : art R.123-7 à R. 123-10, des décrets du 6 mai 1995 et du 4 janvier 2000, le conseil municipal a

défini, par

délibération du 4 juin 2020, la composition du conseil d'administration suivante :

. 6 représentants élus du conseil municipal

. 6 représentants associatifs nommés par le maire

. 1 Président ;

Suite à la démission de Mme Isabelle BOIVIN du conseil municipal, il est nécessaire d’élire un nouveau

membre représentant du conseil municipal afin de compléter le collège des administrateurs.

Il est donc proposé de désigner M. Gwénaël LE FLOHIC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e _ procède à la nomination de M. Gwénaël LE FLOHIC afin de compléter le collège des administrateurs

suite à la démission de Mme Isabelle BOIVIN

° déclare la nouvelle composition du conseil d'administration du CCAS.

ADOPTÉ : à 13 voix POUR

Fin de la séance à 22h00.

A Vieux-Vy Sur Couesnon, le 6 novembre 2025

Le Maire,

Pascal DEWASMES

NV EE . or In Sp CN ME SA

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