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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0238 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0238)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Eau et assainissement, 19 C 0238

Séance du vendredi 28 juin 2019

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PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -

AVIS DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE SUR LE PROJET ARRETE DE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE ET D'EGALITE DES TERRITOIRES (SRADDET)

I. Rappel du contexte

La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a affirmé le rôle de la Région comme chef de file de l’aménagement du territoire régional en la chargeant d’élaborer un schéma régional de planification appelé Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, (SRADDET).

Ce document est doté à la fois d’une valeur prescriptive à l'égard des documents de planification et d'urbanisme (SCoT, PLUi) mais aussi d’une dimension intégratrice pour des documents sectoriels ou schémas existants :

le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT),

le schéma régional climat air énergie (SRCAE) et SRCE ;

le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;

le schéma régional de l'intermodalité (SRI) ;

Par ailleurs, le document du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) sera intégré dans le SRADDET dès que celui-ci sera validé. Le PRPGD deviendra donc le volet « déchets » du SRADDET et sa mise en œuvre et son suivi s’effectueront au sein de ce document-cadre. Le conseil métropolitain a pris acte du projet de PRPGD et émis un avis favorable sur ce projet par délibération 19 C 0094 du 5 avril 2019.

Le SRADDET se compose de 3 parties : le rapport, le fascicule des règles et les annexes.

Depuis novembre 2016, la Région Hauts-de-France a mené une concertation avec les acteurs régionaux, ainsi qu’un travail de co-construction pour élaborer le projet de SRADDET, conduisant à l’arrêt de ce dernier par le Conseil Régional le 31 janvier 2019.

En tant que Personne Publique Associée, la MEL, par courrier du 12 avril dernier, est maintenant consultée sur ce projet de SRADDET.

Même si le SRADDET en tant que document d'aménagement du territoire - contrairement aux documents d’urbanisme - ne détermine pas de règles d'affectation19 C 0238

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et d'utilisation des sols, c'est un document stratégique, prospectif et intégrateur, dont les objectifs et les règles générales sont opposables aussi bien aux documents locaux de planification de la MEL (SCoT et PLUi), qu’à ses documents sectoriels (PCAET, Schéma des Déchets, …).

D’autre part, le SRADDET revêt une importance particulière pour la MEL, identifiée comme « locomotive régionale » dans le document, et pour la construction du couple « Métropole – Région », érigé par le législateur en armature centrale pour la gouvernance, le développement et l’aménagement des territoires régionaux.

II. Objet de la délibération

L'avis de la MEL porte sur le projet de SRADDET arrêté par le Conseil Régional le 31 janvier 2019 constitué d'un diagnostic, de partis pris et de propositions d'objectifs et de règles. Le document complet est disponible sur le site de consultation des assemblées "Flash Conseil".

1. Présentation du projet de SRADDET

1.1 Exposé des principaux éléments de diagnostic

Le projet de SRADDET a pour vocation première l’élaboration d’une vision du développement régional et des orientations que la Région est amenée à prendre au cours des prochaines années. En introduction du rapport, la question de savoir « quel modèle de développement soutenable promouvoir pour créer des emplois et préserver nos atouts et richesses naturelles » est posée. Le SRADDET a vocation à être un outil « de mise en cohérence » pour la Région, en déclinant une vision régionale qui « suggère une nouvelle lecture du territoire, davantage interterritoriale et tournée vers les réseaux. » Le rôle de l’Agence Hauts-de-France 2040 est enfin rappelé, pour le suivi et l’observation de l’action territoriale, en s’appuyant sur « l’articulation et la cohérence des contractualisations territoriales ». Le rapport s’appuie en première partie sur un diagnostic de l’aménagement, du développement durable et de l’égalité des territoires dans la région. Dépassant le seul constat d’une région productive en reconversion confrontée aux défis environnementaux, le diagnostic insiste sur la trop faible intégration du territoire dans la société de la connaissance et du bien-être, et sur l’obligation pour les institutions de s’adapter à l’ouverture des sociétés. Une analyse des systèmes territoriaux constitutifs de la Région Hauts-de-France est par ailleurs faite, actant les contrastes d’une Région largement ouverte géographiquement malgré l’enclavement de certains espaces. Celle-ci est confrontée à de fortes disparités sociales et territoriales qui pèsent sur la cohésion d’ensemble.

1.2. Exposé des principaux éléments de partis-pris et d'objectifs

Fondés sur ce premier diagnostic, trois partis-pris pour le développement régional futur sont ensuite déclinés. Le premier est celui de la maîtrise de l’ouverture et du renforcement des connexions. Le deuxième est de s’appuyer sur la multipolarité du territoire régional pour équilibrer le développement, tandis que le dernier est focalisé19 C 0238

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sur le cadre de vie, avec le déploiement de nouvelles proximités et le renforcement de la qualité de vie.

A la suite de ces partis-pris exprimant les orientations d’aménagement et de développement durable prises par la Région, des fiches d’objectifs par grands domaines sont détaillées. En particulier, afin de participer au dynamisme de la métropole lilloise et d’ancrer le rôle d’Amiens comme second pôle régional, il est convenu :

- De mettre en place une politique d’aménagement exemplaire, de prioriser le développement urbain, d’encourager la mixité fonctionnelle, de favoriser les espaces de nature en ville

- De s’appuyer sur les potentialités en matière d’excellence de formation, de santé, de tertiaire, de recherche et d’innovation

- De développer le poids des services à haute valeur ajoutée dans la métropole lilloise

- De renforcer les fonctions d’échanges et d’intermodalité

Par ailleurs, les objectifs relatifs à l’attractivité économique et au positionnement comme hub logistique font une place très importante au projet du Canal Seine-Nord Europe, qui est identifié aussi comme un vecteur de liens entre territoires, de mise en réseau, et de développement des mobilités alternatives et des loisirs grâce à l’usage de la voie d’eau.

Un objectif directement focalisé sur l’accessibilité à la métropole lilloise est également précisé. Pour améliorer celle-ci cinq leviers sont identifiés, comme par exemple s’appuyer sur l’accompagnement des usagers, sur l’optimisation des infrastructures, travailler au renforcement des outils communs de mesure et d’exploitation des données, à la construction d’une synergie public-privé en matière de transport de marchandises et de logistique urbaine, ou permettre le déploiement du projet de Réseau Express Hauts-de-France. Le but commun de ces cinq leviers est notamment de réduire l’usage de la voiture individuelle, usage qui a augmenté dans la métropole ces 10 dernières années passant de 56% en 2006 à 57,5% aujourd’hui.

Enfin, une part importante des objectifs du SRADDET est destinée à orienter les modèles d’aménagement vers des solutions plus durables, en prenant notamment en compte les enjeux de biodiversité et de transition énergétique. Dans les résultats attendus pour cet objectif, il est en particulier fait état : « l’enjeu de l’artificialisation et ses effets sur la biodiversité ne se limite pas au seul cadre rural. Aujourd’hui, l’urbain doit également contribuer à accueillir plus de nature, à favoriser la connectivité entre des espaces naturels parfois disjoints, à permettre le développement des espaces verts pour anticiper et diminuer les effets du changement climatique dans des espaces très minéraux ».

Le rapport conclut sur les modalités de suivi et de gouvernance du SRADDET, et mentionne qu’au-delà du cadre légal « la réussite du schéma repose sur un travail partenarial ample. Pour cette raison, la gouvernance souhaitée par le Conseil19 C 0238

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régional se fonde sur deux valeurs-repères : la subsidiarité et la coopération entre collectivités. »

2. Avis de la MEL sur le projet de SRADDET

Le SRADDET est un document de planification qui interpelle sur le fond et sur la forme, le SCoT et les PLU.

Les orientations du SCoT de Lille Métropole ont été approuvées à l’unanimité du Syndicat mixte, dont la MEL est membre. Ces orientations tendent à développer et dynamiser la métropole, tout en préservant ses ressources et en protégeant son environnement et inscrivent pour cela des objectifs ambitieux, en particulier pour participer à la transition écologique et en particulier en limitant drastiquement l’artificialisation des sols, protégeant la ressource en eau et la biodiversité, développant les énergies renouvelables et définissant une nouvelle stratégie en matière de mobilité.

Le SRADDET demeure l'échelle appropriée de cette réflexion stratégique et a pour vocation de coordonner les différents SCoT, afin de tendre vers le mieux disant en matière de transition écologique, afin d’éviter les « effets de bord » qui pourraient aboutir à des distorsions en matière de développement, qui ne feraient qu’augmenter les déplacements en voiture entre les différents territoires régionaux, en contradiction avec l’objectif stratégique général d’aménagement du territoire.

Il convient donc:

- de tendre vers une stratégie plus ambitieuse et responsable, en matière de transition écologique et de lutte contre les dérèglements climatiques, dotée d’objectifs chiffrés reprenant les impératifs fixés par les différentes lois concernées, afin faire correspondre l'échelle des problèmes à l'échelle des solutions ;

- de construire une méthode structurée au profit de la dynamique de la mise en œuvre du SRADDET.

En conséquence, les avis exprimés ci-après portent sur différentes thématiques qu'il convient de faire évoluer dans le cadre précité.

Dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, la MEL demande que celui-ci : - entérine des règles précises et opposables ;

- propose des outils et dispositifs au service des objectifs énoncés ;

- propose des modalités de mise en œuvre de la règle,

- et identifie des priorités qui devraient être ensuite soutenues au titre des financements régionaux, nationaux et européens.

2.1 Cadre général et stratégique

Conformément aux attendus de la délibération 17 C 0998 du Conseil Métropolitain du 15 décembre 2017, le SRADDET doit venir conforter le contenu stratégique du19 C 0238

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Schéma de Coopération Transfrontalière élaboré par la MEL et les orientations qui en découlent, fruit d’un croisement entre les échelles régionale et inter-métropolitaine (région, territoires transfrontaliers, Bruxelles, Europe du nord-ouest) et les thématiques dont l’efficacité sera plus opérante à cette échelle avec des déclinaisons locales opérationnelles au travers des structures existantes (GECT Eurométropole Lille Kortrijk Tournai notamment). Ce socle commun à la MEL et à la Région doit être affirmé dans le SRADDET pour permettre d'impulser et de coordonner davantage d'initiatives notamment dans le domaine de la mobilité et des transports, de l’économie et de l’emploi et assurer une cohérence de la mise en œuvre des actions.

En lien avec ce premier point, la question de l’attractivité pourrait être élargie au-delà de la seule dimension économique, en intégrant des enjeux tels que le verdissement, la reconquête et la valorisation des voies d’eau, la mise en valeur du patrimoine bâti, la qualité urbaine (le cadre de vie perçu), la fluidité des déplacements et plus largement le tourisme. Le fait que cette dimension ne soit pas assez appropriée par tous les territoires régionaux rend plus difficile le consensus autour des enjeux de gestion économe de l’espace, de protection et de valorisation du cadre de vie et de nos ressources naturelles. Or, si la réussite économique de notre territoire doit passer par notre capacité à attirer des entreprises, des talents, des touristes, celle-ci ne pourra être effective sans un cadre de vie qui soit beaucoup plus attractif que celui qui est perçu actuellement. Et il nous faut viser collectivement l’excellence en la matière, là encore à une échelle eurorégionale, pour changer en profondeur l’image de notre territoire et pour garantir la qualité de vie de nos habitants y compris en termes de qualité de leur environnement. La MEL souhaite que ces sujets environnementaux puissent être systématiquement débattus dans le cadre du Comité régional de la biodiversité.

Poser davantage le sujet du tourisme dans la trame des objectifs permettrait aussi d'affirmer que cet enjeu est fort pour notre région non seulement en matière d’attractivité mais aussi en termes d’aménagement équilibré et d’égalité des territoires. Le développement de l'attractivité touristique est d'ailleurs repris comme enjeu stratégique dans notre accord cadre qui est soumis au vote à ce même conseil métropolitain, le couple Région-métropole étant particulièrement légitime et attendu sur ce thème depuis les dernières évolutions législatives.

Les propositions d’objectifs du rapport du SRADDET font par ailleurs apparaître un axe « atouts inter-territoires » qui inclut les objectifs liés au Canal Seine Nord Europe et au littoral. Nous proposons d’élargir ce champ, très structurant, en ajoutant deux objectifs : « optimiser les coopérations territoriales et encourager toute forme d’expérimentation » ; « rechercher les solidarités entre les territoires (infra-urbains compris) et les réciprocités urbain-rural ». Nous proposons aussi que l’objectif « tirer parti de la voie d’eau comme armature des mobilités alternatives et des loisirs » aille au-delà de la dimension Canal Seine Nord Europe pour se rapporter à l’ensemble des voies d’eau du territoire régional.

La construction du couple « Métropole – Région » passe par l’organisation de la complémentarité des pôles régionaux et leur mise en réseau, armature centrale pour la gouvernance, le développement et l’aménagement des territoires régionaux, et19 C 0238

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doit intégrer ces coopérations bilatérales tissées par la MEL : c’est l’objet du projet d’accord-cadre entre la MEL et la Région qui fait l’objet d’une délibération présentée à ce même conseil.

2.2 Approche thématique

a) Consommation foncière

Dans la continuité des orientations et objectifs définis par le SCoT de l'arrondissement de Lille, approuvé le 10 février 2016, le Conseil métropolitain, réuni le 1er avril 2016, a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) Le PADD du SCoT exprime un objectif de gestion maîtrisée de la consommation foncière en définissant un compte foncier, en extension et en renouvellement urbain, ventilé par territoires et phasé dans le temps de façon indicative.

Les dispositions du Document d’Orientations et d’Objectifs engagent ainsi une réduction de moitié du rythme annuel de consommation foncière (environ 135 ha/an en moyenne). L’enveloppe allouée en matière d’extensions urbaines est de 2650 ha, dont 1 560 ha à destination résidentielle et mixte et de 1 090 ha à destination économique. Le besoin en infrastructures est d’environ 140 ha.

Le projet de SRADDET Hauts de France définit un modèle d'aménagement basé sur une réduction du rythme de consommation foncière observée entre 2003 et 2012 pour atteindre 750 ha/an à horizon 2030 et 500 ha/an à horizon 2050. Cet objectif régional servira de référence pour les futurs SCoT. Or, il traduit un rythme de consommation supérieure aux objectifs de la MEL et n'oriente pas les consommations foncières vers l'objectif national de 0 artificialisation nette à l’horizon 2040. De plus, si des écarts trop importants de consommation foncière demeurent entre territoires régionaux, le risque existe d'approfondissement des concurrences résidentielles et économiques avec augmentation des charges environnementales.

Le SRADDET doit donc afficher des objectifs en matière de réduction de la consommation foncière et d’artificialisation des sols, en adéquation avec les objectifs affichés dans les documents de planification de notre territoire (SCoT et PLUi).

Le fascicule des règles fait mention d’une consommation limitée des espaces agricoles, naturels et forestiers, mais il convient de compléter la règle 14. En effet, concernant la consommation des espaces agricoles, afin de garantir les capacités productives de notre territoire régional, il apparaît essentiel non seulement de limiter les extensions sur ces espaces, mais également de suivre ces consommations à travers la création d’un compte foncier régional, à l'instar de celui existant à l'échelle de l’arrondissement de Lille.

Ce compte foncier régional intégrera également l’ensemble des projets, y compris les grands projets économiques et d’infrastructures souvent grands consommateurs de fonciers agricoles. Il est aussi proposé que ce compte foncier soit précisé par territoire et évalué annuellement.19 C 0238

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b) Développement économique et emploi

Par délibération 17 C 0619, le Conseil métropolitain du 1er juin 2017 a approuvé le SRDEII de la Région Hauts-de-France et les orientations applicables sur le territoire de la MEL inscrites dans son annexe 3 et revu son PMDE 2015-2020 à l'aune du nouveau SRDEII.

Dans un souci de lutte contre les disparités territoriales et de réduction des écarts de développement territoriaux, il est demandé que la Région appuie tout particulièrement avec ses dispositifs l'action de la MEL en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi, dans l'esprit du contrat de ville métropolitain notamment, et de ses territoires, en contribuant à lever les freins à l'emploi, en en l'aidant à atteindre l'objectif de réduction de 50% des écarts de taux d'emploi entre les quartiers prioritaires et le reste de la métropole fixé dans le cadre du contrat de ville.

L’extension de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de longue Durée fait l’objet d’un examen au niveau national. La région devrait davantage s'appuyer sur l'expérience des territoires, notamment celle de la MEL, et sur les expérimentations comme « l’entreprise à but d’emploi constituée ».

c) Commerce

Le maintien et le développement du commerce de proximité constituent pour la Métropole Européenne de Lille et les communes de son territoire une priorité partagée.

En effet, l'activité commerciale représente un enjeu très fort en matière de création de richesse, d’emplois, de lien social mais également de qualité de vie pour nos habitants et d’animation de nos cœurs de villes et villages.

Le commerce constitue, par ailleurs, une composante essentielle de l’offre de services que peut proposer un quartier à ses résidents et conditionne l’attractivité des territoires et la réussite des actions en faveur de la mixité sociale.

Par délibération 17 C 0918 en date du 19 octobre 2017, le Conseil métropolitain a adopté un plan de soutien pour des locaux commerciaux dits « de proximité » et a autorisé la Métropole Européenne de Lille à intervenir par voie de fonds de concours afin de soutenir des programmes d’investissements pour des locaux commerciaux de proximité et de mettre en place les dispositions complémentaires qui viennent en appui.

Aussi, alors que la Région a identifié dans les objectifs du SRADDET la régulation des implantations commerciales comme un enjeu pour le territoire métropolitain, elle a exclu la MEL (et Amiens) de ses nouveaux dispositifs d'aide au commerce de proximité et dans les cœurs de ville. Il conviendrait que la Région dans le SRADDET affirme davantage son appui à la MEL pour relever cet enjeu du commerce de proximité en insistant sur le fait que toute extension ou ouverture d'un centre commercial en périphérie urbaine et/ou en entrée de ville est par principe à proscrire19 C 0238

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; et en conditionnant le développement de surfaces supplémentaires dans les grands centres commerciaux existants à la prise en compte des impacts sur la vitalité commerciale des centres villes et centres-bourgs, à une diversification des fonctions et à une amélioration de la desserte alternative à la voiture.

Le SRADDET ne doit pas non plus remettre en cause le recours dans le SCoT et le PLU à un zonage à vocation économique mis en œuvre afin de garantir le maintien et le développement d'activités économiques en ville. De même, si la mutabilité des centres commerciaux périphériques est jugée pertinente, elle doit s'inscrire dans un projet d'ensemble visant à définir les conditions d'insertion et de programmation dans le PLU.

d) Mobilité et accessibilité

Les enjeux en termes de mobilités et d'accessibilité du territoire métropolitain sont cruciaux, d'autant qu'ils participent pleinement à la qualité du cadre de vie et donc à la capacité du territoire à retenir et attirer habitants et activités.

La MEL appelle à ce que la Région se fixe trois objectifs :

- Définition d’objectifs chiffrés en matière d’intermodalité et de diminution du trafic routier,

- Définition du réseau TER cible (Schéma Directeur Ferroviaire Régional) à l’horizon 2030 et 2040,

- Définition de l’ambition régionale en matière de transport aérien.

Suite aux différentes démarches entreprises depuis 2014 pour améliorer l'accessibilité de la métropole avec une mission confiée au CGEDD et en parallèle, une saisine du Conseil de développement métropolitain, des Assises des mobilités et de l'accessibilité du territoire métropolitain se sont tenues les 22 septembre 2016 et 22 mai 2018 réunissant les principaux acteurs concernés par ces enjeux.

Suite à ces travaux et événements, la Mission d'Information et d'Evaluation (MIE) sur l'évaluation à mi-parcours du PDU 2010>2020 a rendu son rapport en décembre 2017. Celui-ci a notamment conclu sur la nécessité d’une « approche globale et complémentaire des modes pour un principe de subsidiarité efficace » en soulignant l’intérêt de « planifier les évolutions des Transports Collectifs (TC) via un schéma directeur ».

C’est dans ce cadre et dans un contexte de révision du PDU que la MEL a souhaité par délibération 18 C 0983 du 14 décembre 2018 donner de la visibilité à sa feuille de route en matière de grandes infrastructures de transports collectifs structurants à horizon 2035 à travers la démarche d’un projet de Schéma Directeur des Infrastructures de Transports (SDIT) en la soumettant à la concertation.19 C 0238

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Or la loi NOTRe a renforcé le rôle de la Région comme de chef de file de l'intermodalité autour de l'armature ferroviaire, et l'articulation entre celle-ci et les transports collectifs de la MEL, et avec les territoires limitrophes est cruciale.

Mais pour inciter à un report modal significatif à l’échelle régionale et traiter en amont les flux entre la MEL et ses territoires voisins, il est important de renforcer l’attractivité des transports collectifs en facilitant l’intégration tarifaire à plus grande échelle ou sur des secteurs limitrophes à la MEL afin d’éviter les effets de bord, ou encore par une amplitude horaire étendue de l’offre ferroviaire notamment en soirée ou le week-end, et par des TER plus capacitaires en heures de pointe en nombre de rames ou en nombre de places par rames pour un service accru à tous les usagers de la ligne et en particulier aux métropolitains. Les coopérations territoriales engagées par la MEL dont celles avec la CAPSO ou avec la CC Pévèle-Carembault ont montré ces enjeux avec par exemple les réflexions sur le co-financement des parkings relais. Sur l’intégration tarifaire, la MEL souhaite aussi souligner le rôle intégrateur que doit jouer Hauts-de-France mobilités.

D'autre part, dans une vision hiérarchisée de ses gares et points d’arrêt, la MEL souhaite voir clairement identifiées dans le SRADDET les gares suivantes comme pôles d’échanges ferroviaires devant faire l’objet d’offres de transport et d’aménagements structurants à adapter en fonction de leur contexte urbain et de transport : Lille Flandres et Lille Europe, Armentières, Pérenchies, La Bassée, Don, Seclin, Lesquin, Tourcoing, Roubaix, Pont de Bois, Baisieux, Lille CHR. Une réflexion spécifique est également à engager sur le secteur de Lille – Porte des Postes sous la forme d’un nouveau pôle ferroviaire de rabattement vers la métropole à inscrire dans une vision long terme, lié à un nouvel arrêt TER à créer au croisement des deux lignes de métro existantes et d’un pôle d’échanges de transports urbains majeur au sein d’un quartier en plein renouvellement. Il est proposé que les différents lieux d’intermodalité ferroviaire-TC urbains (Pôles d’Echanges Multimodaux et pôles relais / entrée urbains/interconnexion intra-urbain/ arrêt urbain) qui structurent le réseau de transports régional soient dans le fascicule de règles, ainsi qu’au besoin dans les parties du SRADDET traitant du sujet intermodalité - transport collectif (notamment le document annexe 4 du SRADDET « Planification Régionale de l’Intermodalité et Planification Régionale des Infrastructures de Transport »).

Cette identification doit être inscrite dans les cartes relatives au sujet de Transports- intermodalité.

La desserte ferroviaire est une solution certaine pour résoudre les problèmes de congestion auquel la MEL est confrontée. Aussi il est proposé que la règle générale 29 soit complétée. La MEL demande à la Région de mettre en place un schéma ferroviaire qui intègre le Bassin minier et l’Eurométropole dans le cadre d’un partenariat des territoires concernés.

Il est proposé que la plateforme infrastructures et services nord qui verra le jour d'ici la fin 2019 sous l'impulsion de l'Etat soit le lieu d'échange et de décision sur les questions d’intermodalité, et que la MEL soit étroitement associée à son élaboration19 C 0238

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pour faire valoir ses besoins, en lien avec le SDIT en cours d’adoption et son futur PDU.

Il est également proposé que la règle générale 25 soit modifiée en ajoutant dans le RRIR, les routes suivantes qui revêtent un caractère régional : RN 41, RN47, RN 227, RM6b, RM652, RM700.

e) Stratégie numérique

La MEL, au titre de son ambition de faire partie des grands territoires du numérique, a adopté sa Stratégie #Résolument digitale le 24 juin 2016 par délibération n°16 C 0462. Cette étape importante dans la définition de l’identité numérique territoriale affirme la vocation de la MEL à faire du numérique un instrument au service de l’innovation territoriale, de la citoyenneté et de la créativité.

L'axe 2 de la stratégie « résolument citoyenne et créative » met l'accent sur la nécessité de favoriser l’émergence de lieux et dispositifs créatifs et contributifs sur le territoire métropolitain (tiers-lieux). Les tiers-lieux (bureau partagé, atelier partagé, laboratoire de fabrication, espace d'accompagnement et de médiation numérique, laboratoire d'usages…) sont des espaces qui permettent le croisement entre l’innovation technologique, sociale et économique et qui préfigurent des nouvelles manières de travailler (télétravail, travailleurs indépendants). Les tiers-lieux impactent positivement les territoires sur lesquels ils se situent :

- Ils sont porteurs de dynamiques économiques et sociales très structurantes ; ils épousent les particularités du territoire et consolident l'emploi.

- Ils favorisent de nouvelles formes de travail, notamment avec le développement des espaces de télétravail et constituent une réponse aux enjeux de mobilité du territoire.

- Ils sont des acteurs essentiels de la transition numérique, écologique et de mobilité en contribuant à développer des activités de proximité et à encourager les circuits courts.

Pour organiser le maillage de son territoire, la MEL a lancé un appel à projets à destination des créateurs et gérants de tiers-lieux métropolitains par délibération n° 17 C 0254 du 10 février 2017. L’ambition de cet appel à projets est de soutenir la création ou le développement de 40 tiers-lieux en 3 ans.

Deux ans après le lancement de cet appel à projets, la MEL a souhaité par délibération 19 C 0206 du 5 avril 2019, accentuer son soutien aux tiers-lieux métropolitains et en particulier à ceux localisés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville et dans les communes périurbaines et rurales de la MEL.

Aussi, au regard de l'importance de l'enjeu pour la MEL, il paraît important que le SRADDET insiste dans les dispositions que les SCoT / PLU / PLUi / PDU et chartes de PNR doivent intégrer concernant le numérique, aux côtés de celles concernant les infrastructures, les usages, et la transition numérique des entreprises (productives, tertiaires, artisanales, commerciales…) sur le déploiement de tiers lieux19 C 0238

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et leur mise en réseau. Sur les tiers lieux, l’enjeu est celui d’un maillage plus fin notamment par la création de tiers lieux dans les ville d’appui et les zones rurales et cela pour le développement d’activités économiques, culturelles et sociales en plus grande proximité, et d’une capacité à avoir des espaces de télétravail et de médiation et d’inclusion numérique déployées sur l’ensemble du territoire.

f) Climat Air Energie

Devant l’urgence climatique, la MEL demande au Conseil Régional de s’aligner sur les règlementations existantes en matière de Climat-Air-Energie pour :

1. aligner ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’objectif de -45%, tel que défini par le GIEC à l’automne 2018, ou a minima -40% par rapport à 1990, en respect de la loi de transition énergétique,

2. relever les objectifs de production d’énergies renouvelables et de récupération (32% en 2030 au lieu de 20%) et supprimer toute règle susceptible de constituer des freins à des projets territoriaux de développement des énergies renouvelables, y compris l’éolien,

3. définir des objectifs sectoriels et des mesures associées de réduction des consommations énergétiques et de réduction des émissions de GES, ainsi que pour les polluants de l’air tels que définis dans la Directive Européenne de décembre 2016 cf PM2,5, COV, NOx et le PREPA (Plan national de Réduction des Émissions de Polluants Atmosphériques, instauré par la loi de Transition Energétique) et demander aux documents de planification locaux (PCAET, SCoT, …) de les intégrer.

Il est d’autre part demandé à la Région de soutenir le dispositif So Mel SO Connected dans ses objectifs pour qu’il puisse être développé sur les territoires infra- territoriaux volontaires de façon à développer à grande échelle des solutions « smart grids » créatrices de valeur ajoutée pour l’ensemble des usagers : « produire et utiliser de manière optimisée, à l’échelle locale, en mobilisant de manière intelligente et dynamique les capacités du réseau électrique. »

g) Eau et biodiversité

La thématique de l’eau n’est pas assez abordée dans le SRADDET qui se limite à une règle de protection des zones humides.

Il convient que la Région définisse une stratégie régionale, et des règles relatives à la protection et la reconquête de la ressource en eau (qualitatif et quantitatif), corrélée à une vision prospective des besoins en eau du territoire pour l’alimentation des foyers et celle des activités humaines.

Par délibération 17C0741 du 19 octobre 2017, le Conseil métropolitain a arrêté le PLUi dont les objectifs visent notamment à :19 C 0238

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

(69149) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:42 12 / 14

- renforcer les grands équilibres du territoire métropolitain (équilibre entre zones urbaines et zones agricoles, naturelles, forestières, compte foncier en extension) et faire émerger le projet agricole du territoire ;

- promouvoir l’exemplarité environnementale en préservant (corridor écologique, zone tampon..), voire en sanctuarisant, les zones les plus sensibles (zone humide, zone naturelle écologique, aire d’alimentation des captages grenelles de vulnérabilité totale…), mais également en élaborant des règles favorisant la transition énergétique, la santé…. Cette recherche de l’exemplarité environnementale s’inscrit par ailleurs par l’obligation de réaliser une évaluation environnementale du PLU ;

Dans le PLUi de la MEL, dont la révision sur les 85 communes historiques de la MEL est engagée depuis 2015 et devrait être finalisée d’ici la fin de l’année 2019, il est proposé de traduire de façon ambitieuse l’AAC (aire d'alimentation des captages) sur les 21 communes concernées en supprimant toutes les zones d’extension future réglementaires (260 ha, soit 23% des zones d’extension qu’autorisait le SCoT sur le territoire de la MEL) et en appliquant à la lettre la méthodologie « EVITER – REDUIRE – COMPENSER ». Ce qui veut dire que seuls les projets d’aménagement et d’équipement qui répondent à des besoins d’intérêt général majeurs pour les communes ou pour la MEL et qui ne peuvent en aucun cas être réalisés en dehors de l’AAC seront autorisés dans le futur.

Il a été décidé de lancer une démarche pour co construire un nouveau projet de territoire (projet de territoire des « gardiennes de l’eau ») avec toutes les communes concernées et l’ensemble des acteurs du territoire. La MEL a une ambition : préserver quantitativement la ressource mais surtout continuer à améliorer sa qualité.

Au vu du projet de territoire de la MEL autour de la préservation de sa ressource en eau, de ses trois axes stratégiques, et des multiples enjeux que revêt la ressource en eau dans notre région, il paraît essentiel qu’au moins un objectif y soit dédié à part entière dans le SRADDET. Les enjeux sont en effet multiples et concernent les dimensions de rareté de la ressource, vecteur de solidarités, menaces liées au changement climatique, problèmes de recharge des nappes phréatiques, sécheresse, risques d’inondations, problèmes de qualité et de pollutions, soutien à des filières agricoles respectueuses de la ressource en eau, Recherche & Développement sur le cycle de l'eau, mais aussi support économique, climatique, paysager, de biodiversité et de loisirs…

Concernant la règle 15, il convient de préciser que les extensions urbaines devront aussi être conditionnées à la préservation de la ressource en eau sur l’ensemble des zones de captage d’eau potable pour préserver la qualité des eaux souterraines et garantir une eau de qualité potable afin de limiter les traitements correctifs. Il apparaît essentiel au regard des enjeux actuels de qualité mais également de quantité de la ressource en eau, d’intégrer à cette règle « la réduction des pollutions diffuses sur les aires de captages d’alimentation en eau potable ».19 C 0238

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La MEL propose donc que les documents du SRADDET intègrent un paragraphe : « améliorer la gestion et la préservation de la ressource en eau » dans l’axe « encourager la sobriété et organiser les transitions ». Le SRADDET doit aussi pouvoir prendre en compte la dimension de solidarité interterritoriale dans la gestion de la ressource en eau entre la MEL et les territoires voisins.

Concernant spécifiquement les zones humides, la MEL demande à la Région de fixer des objectifs de reconquête des zones humides, en précisant quelles sont les zones humides prises en référence pour les « zones humides d’important majeure » et les « zones humides protégées » par le document puisqu’il n’y a pas de carte sur ces éléments dans les documents du SRADDET, et d'indiquer comment elle envisage de mesurer la non-réduction de la qualité des zones humides du territoire.

Il est aussi demandé de modifier la règle d’orientation n°6 qui aborde le coefficient de biotope par surface en précisant que les SCoT « incitent » les PLUi à utiliser des « coefficients de biotope à la parcelle » plutôt que « pourront inciter ».

Il est demandé de définir des objectifs sur les trames vertes et bleues, en se basant sur le travail d’identification des trames réalisé dans le cadre du SRCE Nord Pas de Calais garantissant à minima le maintien des espaces naturels d’enjeu régional et définissant les principes d’une reconquête d’une connectivité à reconstruire.

h) Agriculture

La MEL a défini sa stratégie agricole et alimentaire métropolitaine adoptée par le Conseil métropolitain du 24 juin 2016 (délibération 16 C 0352). Elle s'est engagée dans l'élaboration d'un Projet Alimentaire Territorial pour encourager notamment le développement de circuits-courts entre les productions agricoles et la consommation de produits locaux en particulier issus de l'agriculture biologique, pour renforcer les lieux de distribution dans les centralités et des tiers lieux de vente qui permettent un maillage fin du territoire et en mobilisant des outils de protection des terres agricoles.

Compte tenu des enjeux métropolitains et régionaux relatifs à l'agriculture et très liés aux autres thèmes du SRADDET (le foncier, la biodiversité, l’eau, les coopérations et atouts inter-territoires, etc.), proposition d'intégrer un objectif relatif à l’agriculture, qui puisse traiter ce sujet de manière globale – avec la dimension de l’alimentation comprise et qui pourrait être formulé de la sorte : « soutenir une production agricole et alimentaire durable et accessible au plus grand nombre et encourager les changements de comportement de consommation ».

Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :

d'autoriser le Président à communiquer à la Région Hauts-de-France l'avis de la MEL sur le projet de SRADDET.19 C 0238

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Délibération DU CONSEIL

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Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Nicolas LEBAS n'ayant pas pris part au vote

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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