Procès Verbal - PV CM 08 2022

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Procès Verbal - PV CM 08 2022 Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08 2022)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, DRUMETTAZ

CLARAFOND

Terre d'équitibre

Délibérations rendues exécutoires par :

Visa de la Préfecture : 2022

Affichage le : 2022

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 août 2022

Le 30 AOÛT 2022, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, Maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h15 sur convocation ordinaire du 24 août 2022.

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Nicole BISILLIAT-DONNET, Damien BLANC, Rudolph DI GIORGIO, Philippe ESTIEU, Marie GONCALVES, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Agron KALLABA, Gauthier MARGUET, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel

TRAVERS, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE

Excusés avec pouvoir : Marie-Thérèse CICERO à Nicolas JACQUIER Maryline HUSSON à Marie-Thérèse SALOMON

Joëlle LUNARDELLO à Philippe POLLET

Flore QUAY-THEVENON à Damien BLANC

Excusés : Laura DIDELLE, Pietro MINNITI

M. Philippe POLLET est désigné comme secrétaire de séance.

D 18h30 - SEANCE PRIVEE : INTERVENTION DE M. DRIVET, Vice-Président Grand Lac chargé de la Valorisation des déchets et de l’économie circulaire, SUR LES BIODECHETS

© 19h 15 - SEANCE PUBLIQUE : examen des rapports

Avant de commencer, Monsieur le Maire souhaite rapporter un propos collectif pour remercier vivement les agents des services techniques, qui ont, durant le temps de grève des agents du service déchets de Grand Lac, assuré le ramassage des déchets sur toute la Commune.

APPROBATION DU CM DU 23 juin 2022

æ VOTE : approbation à l’unanimité

53.08.2022 — FONCIER - OAP PRE MANTEL

ACQUISITION DE LA PARCELLE B1145 - PROPOSITION

Le Conseil Municipal a validé une Opération d’ Aménagement et de Programmation sur le secteur de Pré Mantel (projet immobilier) et notamment la nécessité d’acquérir une bande de terrain (B1145 — zone UD - 1468 m?) pour réaliser un accès au futur programme. Dans cette perspective, un emplacement réservé (ER

n°26} a été inscrit.

M. BLANC, adjoint en charge de l’Urbanisme, propose, compte tenu de l’intérêt que représente cette parcelle, d'acquérir ce terrain au prix de 90 € le m?, conformément à l’avis des Domaines, soit 132 120 €.

et le cas échéant d’autoriser M. le Maire -ou la Première Adjointe-à signer tous documents afférents à cette transaction, étant précisé : ‘ - que les frais d’acte sont pris en charge par la Commune,

- que c’est Me RAVNAUD (Aix les Bains) qui est chargé d’établir l’acte correspondant

Après discussion au cours de laquelle :

M. BLANC précise, qu’à ce jour, aucune date de réalisation du projet n’est connue,M. le Maire rajoute que si ER n’est pas créé, il n'existe qu’une seule sortie pour l’ensemble de ce projet, cette bande de terrain sera vendue, et que dans l’aménagement de POAP, la

. Commune à ainsi une crédibilité pour agir sur le projet ef négocier.

M. MARGUET demande si les inscriptions budgétaires permettent d'acquérir cette parcelle, et que compte tenu de la tension immobilière, c’est important d’être dynamique sur ce type de projet.

M. ESTIEU rajoute une remarque sur le fond : il est préférable de construire dans les quartiers déjà urbanisés, les « dents creuses », avant de réfléchir aux grands projets immobiliers, tels que le pôle préférentiel,

M. le Maire précise que c’est exactement cela qui est traduit dans le PLUI.

M. DI GIORGIO s'interroge sur l’utilisation faite de l’argent public, et se demande quel acheteur pourrai se porter acquéreur de cette parcelle au vue de sa configuration, et de ER existant. ‘

M. le Maire informe que cette parcelle est stratégique pour la collectivité et qu’un acheteur souhaitait acquérir cette parcelle. C’est le notaire qui a prévenu la Mairie.

M. DI GIORGIO demande si c’est le seul outil juridique à disposition pour la collectivité pour agir dans cette OAP et être cohérent. L’acquisition représente une somme importante, La

mission de la collectivité doit-elle être d'acheter et de vendre pour s’immiscer dans les opérations privées ?

M. le Maire répond que l’opération est tout de même viable avec un seul accès, c’est aussi et

surtout une réflexion à mener quant au logement social, La commune, si elle est propriétaire de cette parcelle, pourra tout à fait réfléchir avec le baïlleur social quant à la typologie des logements. Il est nécessaire de réfléchir et d'anticiper quant aux obligations en production de logement social, en vue du passage à 3 500 habitants, Et d'essayer d’avancer en ce sens là, C’est

POAP la plus importante sur la Commune.

M. BLANC rajoute que c’est la seule OAP avec un ER.

M. MISTER demande pourquoi acheter maintenant, cette parcelle là.

M. le Maire répond que cette parelle est stratégique, et qu’il a été clairement réfléchi d’y écrire un ER, étant donné la Spécificité de la parcelle compte tenu de sa configuration (OAP

importante) et de la seule sortie par « le haut ».

Le rapport est mis aux voix, et est ADOPTE à l'unanimité.

54.08.2022 — FONCIER - BIENS COMMUNAUX -

PROPOSITION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN TERRAIN COMMUNAL

M. BLANC, adjoint en charge du Foncier, informe les membres du conseil avoir été saisi, par Mme LEROUX, propriétaire d’une parcelle voisine, d’une demande d’acquisition d’une partie de la parcelle communale B2699 (400 m?/1324).

Ces 400 m° sont entretenus depuis de nombreuses années (acquis par fa Commune en 2002) par les propriétaires de la parcelle attenante, aujourd’hui Mme LEROUX, et cette dernière souhaiterait en devenir propriétaire. La Commune n’a aucun intérêt à se dessaisir de ce terrain, d’autant qu’elle est propriétaire de la plupart des parcelles limitrophes.

En revanche, si vous en étiez d'accord, ce terrain pourrait être mis à disposition de Mme LEROUX par le

biais d’un contrat de prêt à usage sur bien foncier selon les caractéristiques principales suivantes : - Gratuité

- Durée : 9 ans, expressément reconduit

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition et le cas échéant, autoriser M. le Maire à signer le contrat à intervenir, tel que joint en annexe ci-jointe.

M. le Maire précise que le bail sera reconduit expressément pour continuer à avoir la main. L'idée est de rediscuter dans 9 ans. Et il est intéressant de rester propriétaire compte tenu de la

proximité avec la route départementale.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de se prononcer FAVORABLEMENT sur cette mise à disposition d’une parcelle communale,

telle que proposée ci-dessus,

-_ d'approuver le contrat de prêt à intervenir dans ce cadre, tel que joint en annexe - et d'autoriser le Maire à signer ce document au nom de la commune.

ANNEXE

Contrat de prêt à usage sur bien foncier.

Entre les soussignés :

1- La Commune de DRUMETTAZ-CLARAFOND représentée par son Maire, M. Nicolas JACQUIER, dûment

habilité à la signature de la présente par une délibération du 2

ci-après dénommé « le PRETEUR ».

2- Madame Jacqueline LEROUX, domicilié 350 route de Chambéry, 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND

ci-après dénommé « EMPRUNTEUR ».

Mme LEROUX occupe actuellement, dans le cadre dun jardin potager, une partie de la parcelle communale

B2699 sise route de Chambéry.

Il a été convenu que le PRETEUR mette à disposition, conformément aux articles 1875 et suivant du Code Civil, ce

bien communal dans les conditions suivantes :

ARTICLE !- Désignation.

I s’agit d’une partie de la parcelle communale B2699, telle que figurant sur le plan ci-annexé (environ 400 M?)

ARTICLE 2 — Durée du contrat :

Le présent prêt est fait pour une durée de 9 ans à compter du 1% septembre 2022. L’'EMPRUNTEUR s'engage à quitter les lieux pour le terme de la convention c’est à dire Le 31 août 2031. A l'expiration de la durée présentement convenue, le prêt pourra être reconduit, de façon expresse.

En cas de décès de l’'EMPRUNTEUR, le contrat se poursuivra jusqu’au terme prévu au profit de ses ayant droits s’ils en manifestent la volonté dans les six mois du décès de EMPRUNTEUR par lettre recommandée avec accusé de

réception.

ARTICLE 3- Destination et Jouissance des biens :

L’Emprunteur s’engage à utiliser ce bien comme jardin exclusivement.

DATE D’ENTREE EN JOUISSANCE :

Le PRETEUR s’oblige à permettre à l'EMPRUNTEUR d'entrée dans les lieux à dater de ce jour et d’en commencer

l'exploitation.

ETAT DES LIEUX :

Aueun état des lieux n’a été dressé mais l’'EMPRUNTEUR reconnaît avoir connaissance du bien prêté.

ARTICLE 4- Conditions à la charge de PEMPRUNTEUR.

L'EMPRUNTEUR s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et de

résiliation immédiate du prêt à la demande du PRETEUR.

ie L'EMPRUNTEUR prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l’etrée en jouissance, sans recours contre le PRETEUR pour quelque cause que ce soit, et notamment, pour mauvais état, vice apparent ou caché, existence de servitudes passives ou enfin erreur dans ia désignation ou la superficie des biens prêtés.

2- L'EMPRUNTEUR exploitera le bien prêté soigneusement et de bonne foi, conformément aux usages locaux et

conformément à l’usage particulier du bien.

H véillera en bon père de famille à la garde et à la conservation du bien prêté ; il s’opposera à tous empiétements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le PRETEUR afin qu’il puisse agir directement.

L’EMPRUNTEUR entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des : dépenses qu’il pourrait se trouver obligé à faire pour l’usage et Pentretien des biens prêtés.

3- Il assurera les biens prêtés.

4- À l'expiration du contrat, EMPRUNTEUR rendra les biens au PRETEUR sans que le PRETEUR n’ait à lui payer d’indemnité de fumures et arrières fumures ou autre amélioration sauf accord spécialement intervenu entre

les parties sur ce point au cours du contrat.ARTICLE 5- Cessions /sous locations

Toutes cessions ou sous-locations sont interdites, sauf si elles sont consenties avec Pagrément du PRETEUR.

ARTICLE 6- Caractère gratuit de la mise à disposition.

LE PRETEUR s’oblige à laisser l’exploitant jouir gratuitement du bien. L'EMPRUNTEUR n’aura aucune redevance,

aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire. Les taxes foncières et taxes assimilée restent à la charge du propriétaire.

ARTICLE 7- Déclaration.

Les parties peuvent volontairement présenter ce contrat de prêt à usage à l’enregistrement.

ARTICLE 8- Frais

Tous les frais entraînés résultant de l’établissement de cet acte seront supportés et acquittés par EMPRUNTEUR qui s’y oblige.

Fait à... iii en2 originaux

L’EMPRUNTEUR Le PRETEUR signature précédée de la mention « lu et approuvé » signature précédée de la mention « li et approuvé »

55.08.2022 - BIENS COMMUNAUX - VOIRIE - REGULARISATION D’EMPRISE — PROPOSITION D’'ACQUISITION PARCELLE A2411 (EX A 913)

M. Philippe POLLET, adjoint en charge des travaux, informe le Conseil Municipal de la nécessité de

régulariser une emprise de voirie Chemin de FRESENEX, et propose au Conseil Municipal l'acquisition

suivante :

VENDEURS - Section N° |Superficièen| Prix: 15€lem NOTATRE : : - NZ “ie : :

Consorts Jeanine JACQUIER A2411 3 m° Soit 45 € Me PICHON

(ex 913 p)

H vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur cette proposition de régularisation d’alignement, étant précisé que les frais de Nofaire sont à la charge de la Commune.

56.08.2022 — ENVIRONNEMENT — FONCIER COMMUNAL - MARAIS DES POTIS

ACQUISITION DE PARCELLE

M. BLANC, adjoint, rappelle au Conseil Municipal :

- qu’en 2016 la Commune avait décidé de mener, conjointement avec le Conservatoire d’Espaces Naturels

(Cen) de Savoie, une action de préservation et de restauration du Marais des Potis, et dans cette perspective,

avait recueilli auprès des propriétaires des promesses de vente ou des conventions d’usage,

- Que ce partenariat avec le CEN a été confirmée par délibération du 15 mars dernierDans la mesure où Les actes correspondants aux promesses de vente susvisées n’ont jamais été établis par

le Notaire désigné, chaque propriétaire a de nouveau été contacté et Mme Jeanne VINCENT vient de

confirmer son accord :

VENDEURS Section N° Superficie en m2 Prix : 0.40 € le m°

Mme Jeanne VINCENT B1390 400 m° Soit 160 €

Il est demandé à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition qui pourrait se faire selon les modalités précitées, conformément aux promesses de vente signées précédemment, étant précisé que :

- le notaire serait Me MAILLOTTE (Aïx-les-Bains)

- les frais d’acte sont pris en charge par la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de SE PRONONCER FA VORABLEMENT sur cette proposition d'acquisition de terrain.

57.08.2022 — PATRIMOINE COMMUNAL — DOMAINE LE DONJON — Proposition de location DE BATIMENT à l'association aca

Par acte signé le 6 septembre 2021, la Commune est devenue propriétaire d’une surface d’environ 17 ha composée de terrains agricoles et de bâtiments. ‘

Par délibération du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a, conformément aux engagements pris, mis les terrains ainsi acquis à disposition d’agriculteurs agrées par la Safer, soit PEARL LE CLOS, le GAEC

des Saules, et le GAEC de la Ferme.

Par délibération du 2 juillet 2019, le Conseil Municipal a procédé à la location des bâtiments agricoles (bail

à ferme) :

- Le « Corps de Ferme » au GAEC de la Ferme du Donjon

- La « Chèvrerie » côté Ouest du Bâtiment agricole au GAEC des Saules.

Restent libre de toute occupation :

- l’ancien logement,

- la partie Est du bâtiment agricole

S'agissant du logement, sa réhabilitation n’est pas prévue sous ce mandat.

En revanche, s’agissant de la partie Est du bâtiment agricole, il a été convenu de le mettre à la disposition de L'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) et il convient de se prononcer sur le projet de

convention à intervenir dans ce cadre.

M. WISPELAERE, adjoint en charge des Associations, donne les grandes lignes de ce document, soit

notamment :

- mise à disposition gratuite,

- durée : cette mise à disposition prendrait effet à compter du 1° septembre 2022 pour une durée de 4 ans, renouvelable tacitement,

- utilisation des parties communes : régie par un règlement intérieur

Il vous est demandé de bien vouloir

- vous prononcer sur cette proposition de location,

- approuver le cas échéant la convention à intervenir telle que figurant en annexe ci-jointe et autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune,M. WISPELAËRE rajoute qu’ainsi l'association des chasseurs n’est plus isolée, et que la législation leur impose une chambre froide. Le lieu est plus favorable à leur activité de chasse. Et il invite tout le monde à participer à la journée porte ouverte de cette association, pour avoir un œil différent.

M. le Maire rajoute que durant la canicule, les chasseurs ont œuvrés dans la forêt pour que les

animaux puissent boire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur la location d’un bâtiment communal,

telle que proposée ci-dessus,

-__ d’'APPROUVER la convention à intervenir dans ce cadre, telle que jointe en annexe - et d'AUTORISER le Maire à signer ce document au nom de la commune.

ANNEXE

LOCAUX COMMUNAUX

CONVENTION DE LOCATION ET DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION ACA

ENTRE

La COMMUNE de DRUMETTAZ-CLARAFOND représentée par son Maire, Mr Nicolas JACQUIER, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 30 août 2022, ci-après dénommée LE PROPRIETAIRE

Et

L’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA), dont le siège est situé à Mairie 102 route du Chef-Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND 73420 Drumettaz-Clarafond, représentée par son Président Sylvain QUAY-

THEVENON, dûment habilitée à cet effet, ci-après dénommé LE LOCATAIRE

IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I - LOCATION DE LOCAUX

ARTICLE 1 - OBJET

> Le PROPRIETAIRE met à disposition du LOCATAIRE un local situé au 1136 route du Chef-Lieu dit Bâtiments

du Donjon, composé de :

- Au RDC (46 m?) : 1 pièce servant de cuisine, ! chambre froide, des sanitaires, 1 cellier

- Au 1% Etage (46 m°) : 1 salle de réunion

> S'agissant des espaces extérieurs, un règlement intérieur (joint en annexe 1) fixe les modalités d’utilisation des parties communes.

ARTICLE 2 - UTILISATION DES LOCAUX

Ces locaux, objet du présent contrat, sont mis à la disposition du LOCATAIRE pour l'exercice d’activités prévues

dans ses statuts, tels que joints en annexe 2.

Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à ces destinations entrafnerait la résiliation immédiate de la présente convention.

L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.

Le LOCATAIRE s'engage à :

- assurer le nettoyage des locaux utilisés et veiller à leur bon entretien,

- ne pas sous-louer ni céder son droit ou présent contrat sans le consentement exprès et par écrit du bailleur,

- user paisiblement des locaux et équipements loués et ne pas troubler la tranquillité du voisinage,

- ne pas modifier la distribution des lieux, ni percer des murs ou cloisons sans l'autorisation écrite du PROPRIETAIRE.

Si cette autorisation est donnée, les travaux devront être effectués aux frais du LOCATAIRE.

- ne pas invoquer la responsabilité du PROPRIETAIRE en cas de vols, cambriolage ou tout acte délictueux commis

par quiconque dans les lieux loués.ARTICLE 3 - MISE À DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER

Les locaux, objet du présent contrat, sont nus. Aucun matériel ni mobilier n’est mis à disposition du LOCATAIRE

par le PROPRIETAIRE,

ARTICLE 4 : SECURITE

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des

moyens d'extinction des incendies et des itinéraires d'évacuation et issues de secours,

Il s'engage à:

- Contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées ;

- Faire respecter les règles de sécurité aux personnes travaillant ou accueillies dans ces locaux.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITES - ASSURANCES

Le PROPRIETAIRE garantit les risques pouvant atteindre les biens immobiliers par le biais de son contrat d'assurance

"PACTE" auprès de la S.M.A.C.L. (sociétaire n° 34 55 F).

Le LOCATAIRE déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès de la société .....................,..... couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux

objet du présent contrat (police n°... ).

La justification de cette assurance devra être produite en Mairie par le LOCATAIRE dans un délai de un mois à

compter. de l'entrée en vigueur du présent contrat.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La présente mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gratuit, y compris en ce qui concerne les fluides (eau,

électricité, chauffage).

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1% septembre 2022 pour une durée de 4 ans, renouvelable tacitement.

La convention pourra être dénoncée par :

* le PROPRIETAIRE :

- à tout moment pour cas de force majeure ou motifs tenant à l'ordre public,

- après mise en demeure infructueuse et moyennant un préavis de 3 mois en cas de non-respect par le

LOCATAIRE des dispositions du présent contrat.

" Le LOCATAIRE:

- à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Tout échange entre les deux parties concernant la dénonciation du contrat sera réalisé par lettre recommandée avec

accusé de réception.

S'agissant de la location des locaux, un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au

LOCATAIRE.

Fait à DRUMETTAZ-CLARAFOND, le

Le Président de l’'ACCA, Le Maire de la Commune de Drumettaz-Clarafond,

58.08.2022 —- BUDGET GENERAL- ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Mme SALOMON, adjointe en charge des Finances, présente au Conseil Municipal Ia demande formulée par M. RAMPNOUX, comptable public de la Commune, d’admettre en non-valeur 2 sommes r’ayant pu être recouvrées malgré les procédures employées.Considérant qu’il convient, à ce titre, de régulariser la comptabilité communale, Mme SALOMON présente Pétat de produits irrécouvrables correspondant.

> Recettes concernant la TLPE :

1°) Proposition d’admission en non-valeur d’une somme de 19,60 €, étant précisé que cette créance est due par la SARL OPTIMA TRANSACTIONS et portent sur la redevance TLPE 2018 (T-347),

2°) Proposition d’admission en non-valeur d’une somme de 117,23 €, étant précisé que cette créance est due par la SAS COTE TRAITEUR et portent sur la redevance TLPE 2020 (T-387),

H vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette opération et le cas échéant imputer la dépense correspondante au budget général, article 6542 "Créances éteintes".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de se PRONONCER FAVORABLEMENT sur l'admission en non-valeur des titres indiqués ci-dessus et d'IMPUTER, la dépense

correspondante au budget général, article 6542 "Créances éteintes".

59.08.2022 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL - AMENAGEMENT DE LA ROUTE DU BIOLAY - DEMANDE D'AIDE AU TITRE DU FDEC

M. POLLET, adjoint en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal le projet de réhabilitation de

la Route du Biolay et fait le point sur ce dossier :

- signature convention de travaux avec chacun des propriétaires concernés recueillies, - planning prévisionnel .

Le coût des travaux pour la tranche ferme est estimé à 810 374 € HT et le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT SUB HT

AT ATTENDU

TRAVAUX 810 374 FDEC 70 000 €

DETR (bande cyclable et trottoirs) 100 000 €

CONTRAT DEPARTEMENTAL 19 100 €

(bande cyclable)

AUTOFINANCEMENT 611269 €

Il vous est proposé de bien vouloir

- vous prononcer sur la réalisation du projet Aménagement Route du Biolay, - solliciter l’aide de Département dans le cadre des travaux précités - de demander Pautorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, - et le cas échéant autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune

M. BLANC informe qu’il a été demandé une présentation du Projet.

M. le Maire répond qu'une présentation a eu lieu en commission travaux, ef qu’une réunion publique aura lieu le 26 septembre. Cependant, ce projet aurait du être présenté en amont à l’ensemble du conseil.

Ce plan pourra faire l’objet de pefites retouches éventuelles suite à la réunion publique. M. POLLET informe que les visites aux riverains se sont très bien passées.

M. le Maire souligne que le coût est moins élevé que prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité, de se PRONONCER

FAVORABLEMENT sur cette proposition.60.08.2022 - FINANCES — ECLAIRAGE PUBLIC - RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PUBLIC DEMANDE DE SUBVENTION AU SDES

M. MISTER, Conseiller délégué, rappelle que la Commune de Drumettaz-Clarafond gère actuellement un parc d'éclairage public comprenant 550 points lumineux et 26 armoires de commande principales, toutes équipées d’horloges astronomiques. Tous les points équipés de vapeur de mercure ont été supprimés lors des précédentes campagnes.

Chaque année, la Commune investit pour le renouvellement de son pare en cherchant à homogénéiser les lampes commandées par les armoires.

Aussi, pour 2022, il a été choisi de poursuivre le remplacement de 47 foyers, selon la répartition suivante : - Avenue du Golf (30 lampes) pour un montant de 17 923.50 € HT

- Vignes Signères (9 lampes) pour un montant de 5 489.40 € HT

- Chemin de Lachat (8 lampes) pour un montant de 4 897.30 € HT

pour un total de 28 310.20 € HT soif 33 972.24 € TIC.

étant précisé que la recette au titre de la TCCFE s’élève à ce jour à 19 777 € (4*" trimestre 2021 et 1%

trimestre 2022).

L'ensemble des futurs foyers rentre dans les critères techniques d’éligibilité du SDES. C’est pourquoi il vous est proposé de solliciter une subvention du SDES.

Ces travaux seraient ainsi financés par la Commune en autofinancement et par le SDES, étant précisé que les Certificats d'Economie d’Energie (CEE)* liés à ces travaux pourraient être rétrocédés au SDES.

Ii vous est donc demandé de bien vouloir vous prononcer :

- sur les travaux précités,

- sur la demande de subvention la plus élevée possible au SDES,

étant précisé que la Commune s’engagerait :

. à ne pas commencer les travaux avant la notification d’attribution de la participation financière du SDES, . à réaliser les travaux dans un délai de ! an à compter de la date de notification de l'attribution du SDES, - sur la rétrocession au SDES des CEE (Certificat d'Economie d’Energie) associés aux travaux et le cas échéant autoriser le maire à signer la convention à intervenir dans ce cadre

* Le Conseil Municipal a décidé de rétrocéder intégralement au SDES les Certificats d'Economie d’Energie (CEE) générés par certains travaux. La rétrocession des CEE au SDES permet une bonification de la participation (30 € par foyer). Ce dispositif a été mis en place par l'Etat pour encourager les économies d’énergie. Les CBE sont attribués aux particuliers, entreprises, collectivités qui réalisent des travaux d’économie d'énergie. Ils sont « rachetés » par les fournisseurs d’énergie sous forme de bons d'achat ou de primes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de SE PRONONCER

FAVORABLEMENT sur cette demande de subvention au SDES.

61.08.2022 - FINANCES COMMUNALES - BUDGET GENERAL — AIDE A

L'INVESTISSEMENT - Demande de fonds de concours à GRAND LAC

Mme SALOMON, adjoint en charge des Finances, rappelle la décision prise par GRAND LAC d'attribuer un fonds de concours aux communes pour contribuer au financement de la réalisation d’un équipement.

Elle propose de solliciter une aide pour le financement du projet suivant :

CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON AVENUE DU GOLF

- estimation coût travaux = 146 000 € HT

- subvention attendue du Conseil Départemental (aménagements de sécurité sur RD) = 27 821 €- fonds de concours Grand lac (dont Bonus) = 37 500 €

I vous est proposé de bien vouloir solliciter l’aide de Grand lac dans le cadre des travaux précités et le cas échéant approuver la convention à intervenir dans ce cadre et autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

e de solliciter de Grand Lac, dans le cadre des fonds de concours aux communes, une

subvention de 37 500 € pour la réalisation de cette opération,

e d'autoriser le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Juillet 2022

Convention d'attribution d’un fonds de

concours à la commune de

Drumettaz-Clarafond

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté d'Agglomération Grand Lac, domiciliée à Aix les Bains (73100), 1500 Boulevard Lepic, représentée

par son Président, Renaud BERETTI,

Ci-après, « l’Agglomération »

D'UNE PART

ET

La commune de Drumettaz-Clarafond représentée par son Maire, Nicolas JACQUIER

Ci-après, « la Commune »

D'AUTRE PART

Vu l’article L 5216 — 5 — Vi du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communautés d'Agglomération ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CA Grand Lac, en date du 22 février 2022, portant adoption d'un

règlement d'attribution d’un fonds de concours

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CA Grand Lac en date du jj/mm/aaaa portant sur l'accord d’un

fonds de concours à la commune de Drumettaz-Clarafond.

Préambule

Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;

Considérant que par délibération du 30 août 2022, le conseil municipal a sollicité Grand Lac pour l'attribution d’un

fonds de concours pour les travaux de création et de sécurisation d’un cheminement piétonnier et autorisé Monsieur

le Maire à signer la présente convention d'attribution du fonds de concours ;

Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :

Articie 1: ObjetLa présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement par la Communauté d'Agglomération

Grand Lac d’une aide financière pour les travaux de création et de sécurisation d’un cheminement piétonnier, sous forme d’un fonds de concours.

ÉVbbACE.

Les travaux financés consistent à créer un cheminement piétonnier le long de l’avenue du golf (trottoir et sécurisation

de la traversée de la RD 891}. Une note descriptive générale de l'opération est communiquée à la CA Grand Lac avec le dossier de soumission au fonds de concours.

Article 3 : Coût des travaux

Le plan prévisionnel de financement intègre toutes les charges, tous les produits et aides directes publiques prévisionnelles affectées au projet pour estimer la charge nette de la commune.

Le coût des travaux retenu figure dans le plan financement prévisionnel (en annexe} produit par la Commune et

retracé dans la présente convention.

> Tableau récapitulatif du plan de financement

Exigences du Fonds de

Descriptif succinct| règlement dans les] Montant total HT] Part de Reste à charge de : . Concours de la CA des travaux domaines des travaux financement la commune :

n : Grand Lac d'intervention

Création et

sécurisation d'un néant 146 000,00 81% 118 179,00 25 000,00 cheminement

piétonnier

a Center ane see ElMERegUe

Le montant du fonds de concours accordé est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit

25 000€.

En outre, conformément à l'article 2.2 du règlement de fonds de concours, la commune bénéficie d’une bonification de 50%, soit 12 500 euros au titre de l'investissement dans le domaine des mobilités.

Le fonds de concours total accordé par Grand Lac est ainsi de 37 500 euros.

Conformément au point 3.1 relatif au Règlement de Fonds de concours de la CA Grand Lac, « le montant du fonds de

concours ne peut atteindre plus de 50% du montant restant réellement à charge de la commune après déduction de toutes les subventions avec une participation minimale de 20% de la commune. »

Pour rappel, « dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur au coût prévisionnel, le plan de financement prévisionnel fourni initialement à la CA Grand Lac, lors du dépôt du dossier, prévaudra. »

Inversement, « dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation

financière de la CA Grand Lac sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la

base des règles de calcul énoncées [...]. »

Article 5 : Modalités de versement -

Le fonds de concours, ajusté le cas échéant selon les modalités précisées à l’article 3.2, sera versé en une fois à la

Commune sur présentation d’un état détaillé présentant les dépenses réellement décaissées certifié par le Trésorier {factures et/ou justificatifs de réalisation des travaux)

Concernant le budget de la Commune, le fonds de concours sera inscrit en section d'investissement (recettes) au :

- Compte 131 «subventions d'équipement transférables » si le bien subventionné fait l’objet d'un

amortissement budgétaire

- Compte 132 « subventions d'équipement transférables » si le bien subventionné ne fait pas l’objet d’un

amortissement budgétaireOR One te

La Commune, bénéficiaire du fonds de concours, s'engage à :

- Achever l'opération et à en demander le règlement avant le 30 octobre 2025 ;

= Assurer la conduite des opérations de conception et de réalisation jusqu’à la garantie de parfait achèvement :

- Assurer et faire figurer la participation de la CA Grand Lac lors de toute opération de communication

(documents et publications officielles, panneau de chantier ... :

La Communauté d'Agglomération Grand Lac s'engage à respecter les modalités de la présente convention.

Article 7: Résiliation de la présente convention

La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect de ses

engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention

En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune, celle-ci sera tenue de rembourser les

sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.

Article 8 : Contentieux liés à la présente convention

Pour toute difficulté d'application de la présente convention et avant toute procédure contentieuse, les parties

conviennent de recourir aux voies permettant un accord amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, les parties conviennent d'attribuer la compétence de iuridiction au Tribunal

Administratif de Chambéry.

NEC TE Een

La présente convention est faite en deux exemplaires originaux et vaut autorisation de lancement des travaux.

Fait à Aix les Bains, le

Pour la commune de Drumettaz-Clarafond, Pour la Communauté d'Agglomération,

Le Maire Le Président

Nicolas JACQUIER Renaud BERETTI

62.08.2022 - URBANISME -— mise en œuvre de la procédure de Projet Urbain Partenarial

(PUP) n°5 - secteur du Grand Pré

. Blanc, adjoint en charge de l’urbanisme, :

expose le dispositif Projet Urbain Partenarial (PUP) qui se concrétise par la signature d’une convention entre, d’une part, les propriétaires des terrains, aménageurs ou constructeurs et d’autre par la collectivité publique compétente en matière de PLUi, aux termes de laquelle sont répartis par fraction le coût des équipements publics réalisés pour la viabilisation des terrains concernés (réseaux, voirie...) æ précise que sur les 5 PUP prévus sur ce secteur, 4 ont d’ores et déjà été mis en œuvre (2013, 2014 et 2015),

© présente le projet de Mme BLANC, propriétaire de la parcelle A646, qui pourrait faire Pobjet du 5ère et

denier PUP, .

© liste les compétences et participations de chacun :

- GRAND LAC est compétent en matière de PLUi et donc de PUP,

- Mme BLANC est actuellement propriétaire du terrain,

la Commune de Drumettaz-Clarafond, compétente en matière de délivrance des permis de construire, est bénéficiaire de la participation due à ce titre et a réalisé les équipements publics correspondants.

© Donne le montant des travaux et la répartition :

L<- Tranche 1 (études, voirie, réseaux humides, secs, aménagement des espaces...) = 119 385 € HT Financement assuré à concurrence de :

. 2/78 par la Commune,

. 1/78 par Mme BLANC (17 055 € HT)

.… 4/7è par les PUP précédents

- Tranche 2 = 23 599.50 € HT)

. 1/3è par la Commune,

. 1/3è par Mme BLANC (7 866.50 € HT)

. 1/3è par le PUP précédent (N°4)

Ii convient donc de solliciter GRAND LAC pour la mise en œuvre de ce PUP n°5, étant précisé qu’il ferait Pobjet de Ia convention précitée entre GRAND LAC et Mme BLANC.

Il vous est demandé de bien vouloir :

- vous PRONONCER sur la mise en œuvre de ce Projet Urbain Partenarial n°5, - SOLLICITER, le cas échéant, GRAND LAC, compétent en la matière, pour lancer la procédure nécessaire à la mise en œuvre de la procédure de ce PUP, telle qu’énoncée par les dispositions du code de Purbanisme.

M. BLANC informe que si le PUP ne se fait pas, la division parcellaire ne peut avoir lieu. On bloque par conséquent une urbanisation sur une dent creuse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur la mise en œuvre de ce Projet Urbain

Partenarial,

- DE SOLLICITER, le cas échéant, la CALB-GRAND LAC, compétente en la matière, pour

lancer la procédure nécessaire à la mise en œuvre de la procédure du projet urbain partenarial,

telle qu'énoncée par les dispositions du code de l’urbanisme.

63.08.2022 — FINANCES COMMUNALES -URBANISME

TAXE D'AMENAGEMENT -— Confirmation du taux

1°) CONFIRMATION TAUX TAXE AMENAGEMENT

M. BLANC, adjoint, en charge de l’urbanisme, rappelle qu’en 2012, dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement, la Taxe d’ Aménagement (TA) a remplacé la Taxe Locale d’Equipement (TLE) pour la commune et la Participation de Raccordement au Réseau (PRE) pour Grand Lac.

Mise en place pour financer les équipements publics de la commune, elle est aussi destinée à remplacer, depuis le 1% janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR) ou la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Par délibération du 26 novembre 2012, le Conseil Municipal a institué, pour 2013 et 2014, cette taxe d'aménagement à un taux de 5% sur l’ensemble du territoire de la commune et ce taux a été confirmé par délibération du 27 novembre 2014.

Compte tenu des diverses modifications touchant la Taxe d'aménagement, il est préconisé par les services préfectoraux de re-délibérer à ce sujet, avant le 1% octobre, même en l'absence de volonté de modifier les éléments d'assiette, ceci afin de sécuriser juridiquement les taux et exonérations. En effet, la codification au Code Général des Impôts dans sa version en vigueur au ler janvier 2023 pérennise les délibérations prises en matière de TAM.

Il n'y aura plus de limite dans le temps aux délibérations prises en matière de taux de TAM, ce qui n'était

pas le cas auparavant dans le code de l'urbanisme.Il vous est donc demandé de bien vouloir confirmer le taux de 5% institué en matière de taxe

d'aménagement.

2°) TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) DE LA

LIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME - INFORMATION

Par ailleurs, dans une démarche de simplification et de clarification des compétences au sein de l'État, la mission de liquidation des taxes d’urbanisme est transférée à le Direction générale des Finances publiques (DGFIP), à compter du 1% septembre 2022, pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter de cette date.

Les demandes antérieures restent de la compétence des Directions Départementales des Territoires (DDT). Le transfert des taxes d'urbanisme, qui n'entraînerait aucune modification de ressources pour les collectivités territoriales, a vocation à renforcer la fiabilité du processus de déclaration, et de calcul des taxes d'urbanisme. °

Le transfert des taxes d'urbanisme est porteur d'une simplification du processus déclaratif pour les usagers comme pour les collectivités territoriales (dématérialisation des déclarations des éléments nécessaires au calcul des taxes d'urbanisme, lien entre le processus de liquidation des taxes avec les processus de gestion des démarches déclaratives foncières).

L'exigibilité des taxes d'urbanisme sera dorénavant calée sur la date d'achèvement des opérations de construction ou d'aménagement au sens fiscal. La déclaration de la taxe d'aménagement s'effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l'article 1406 du code général des impôts (CGI), soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et de taxes d'urbanisme s'appuieront sur un parcours usager unique, qui accompagnera l'usager via des questions s'adaptant à la situation du pétitionnaire.

Désormais, les services fonciers de la DGFiP évalueront ainsi les locaux pour leur imposition aux impôts directs locaux et parallèlement, liquideront les taxes d'urbanisme à partir d'une procédure déclarative unifiée. En revanche, les modalités de dépôt des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) ne sont pas modifiées, elles restent déposées auprès des services d'urbanisme des mairies.

Le report de l'exigibilité des taxes d'urbanisme à l'achèvement de la construction n'emporterait aucun décalage de trésorerie pour les collectivités locales

M. le Maire explique qu’un projet de loi est en cours concernant le partage avec PEPCI. Il

faudra s'entendre sur la quotte part mais cela n’est pas le sujet de la délibération.

M. BLANC précise qu'aucune autre exonération n’est appliquée que les réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE SE PRONONCER FAVORABLEMENT sur la confirmation du taux de 5% en matière de taxe d'aménagement.

64.08.2022 - ADMINISTRATION GENERALE- PERSONNEL

Modification du Tableau des emplois - Proposition

Conformément à Particle 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet.

Il vous est donc proposé les modifications suivantes :

1°} COMPTE TENU DES NECESSITES DE SERVICE> POLE SCOLAIRE

La suppression d’un poste permanent d'ATSEM principal 1% classe à hauteur de 28h hebdomadaires annualisées

La création d’un poste permanent d’ATSEM principal 1% classe à hauteur de 30h41 hebdomadaires annualisées

La suppression d’un poste permanent d’adjoint d'animation à 12h20 hebdomadaires annualisées La création d’un poste permanent d’adjoint d’animation à hauteur de 16h46 hebdomadaires annualisées

La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 24.93 hebdomadaires annualisées La création d’un poste permanent d’adjoint technique à hauteur de 26h52 hebdomadaires annualisées

La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 15h hebdomadaires La création d’un poste permanent d’adjoint technique à hauteur de 15h63 hebdomadaires annualisées

La suppression d’un poste non permanent d’adjoint technique à 12h99 hebdomadaires annualisées La création d’un poste non permanent d’adjoint technique à hauteur de 18h31 hebdomadaires annualisées

La création d’un poste non permanent d’adjoint d’animation à hauteur de 24.14 hebdomadaires annualisées

La création de deux postes non permanents d’adjoint technique à hauteur de 5.83 hebdomadaires annualisées

2°} AVANCEMENTS DE GRADE

La suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 2% classe (temps complet) La création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1°° classe (temps complet) m ALEXANDRA CHARDON

La suppression d’un poste permanent d’agent de maîtrise (temps complet) La création d’un poste permanent d’agent de maîtrise principal (temps complet) © CHRISTOPHE VITTALLY

La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 16h72 hebdomadaires annualisées La création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2% classe à 16h72 hebdomadaires annualisées ‘

CHRISTINE POLLET

La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique à 29.31 hebdomadaires annualisées La création d’un poste permanent d’adjoint technique principal 2°" classe à 29h31 hebdomadaires

annualisées

œ MARIE LEPINE

3°) MISE A JOUR REGLEMENTAIRE (pas d’impact financier)

Suppression de 1 poste d’agent social (temps plein) permanent

Création d’un poste d’agent d’animation (temps plein) permanent

& A la demande du Centre de gestion

Suppression de 2 postes d’agent social (temps plein) non permanent

Création de 2 postes d’agent d’animation (temps plein) non permanent & A la demande du Centre de gestionIl vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ces propositions, étant précisé que leur mise en œuvre interviendrait au 1° septembre et que le chapitre 012 sera ajusté si besoin.

Après en avoir DELIBERE, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE de VALIDER la

suppression et la création des postes ci-dessus exposés

M. POLLET ne prend pas part au vote

65.08.2022 - ADMINISTRATION GENERALE- PERSONNEL

PROPOSITION DE RECRUTEMENT D'UN(E) CHARGE(E) DE MISSION DEVELOPPEMENT DURABLE EN CDD

M. MISTER, adjoint en charge du DD, rappelle la volonté de l’équipe municipale de poursuivre et renforcer la Commune sur la voie d’un développement durable.

Afin de mener rapidement à bien ce projet, et compte tenu de la charge actuelle de travail des services, notamment dans le domaine de la gestion des énergies, un(e) chargé(e) de mission « développement durable » pourrait être recruté(e) par voie contractuelle pour les missions suivantes :

- traitement des consommations d’énergie et fluides des différentes infrastructures de la Commune avec notamment mise en place d’un suivi et d’une analyse des consommations d’énergie et fluides, la définition d’indicateurs pour le pilotage de ces consommations et usages communaux,

- mise en œuvre de pratiques au quotidien au sein de la collectivité (agents, élus) et de la commune (administrés)

mise en place d’actions de sensibilisation (animations), de communication (rédaction d’articles pour la

presse, le site Internet, les réseaux sociaux, élaboration de signalétique...)

- recherche et élaboration des dossiers de financement des projets de développement durable, prospection sur les financements existants, montage des dossiers, suivi budgétaire

- conception des documents stratégiques et formulation des propositions permettant la mise en œuvre des orientations souhaitées par les élus (listés dans le planning de la charte adoptée en Conseil Municipal), Les caractéristiques de ce poste seraient les suivantes :

- durée = { an, expressément renouvelable

- temps plein

- grade : Technicien territorial

IM 369

- Coût = environ 35 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création d’un poste non permanent de chargé de mission Développement durable tel que proposé ci-dessus.

Après discussion au cours de laquelle :

- M. MISTER précise que cette création de poste est un vrai choix interne, et que la

Commune n’est pas assez structurée pour travailler avec un bureau d’études sur cette thématique, qui a besoin d’un cahier des charges précis. Un agent en interne sera plus réactif.

Il n’a pas été fait de démarche pour la mutualisation avec une autre commune. On a assez de sujets pour occuper un agent à 100%.

- M. le Maire informe que ce poste est créé pour 1 an, pour collecter les infos et réfléchir ensuite aux besoins et ce qu'il adviendra de ce poste l’année suivante. - M. MISTER rajoute que ce poste est un vrai challenge de recrutement : niveau d’étude bac + 2, et opérationnel immédiatement pour analyser les données.

- M. le Maire rajoute que l’année prochaine la question sera posée de savoir si la collectivité poursuit dans cette voie.-__ M. DI GIORGIO suggère qu’à ce moment là, il pourra être important de se tourner vers une Commune qui pourrait être intéressée pour mutualiser.

- _ M. MARGUET souligne qu'il est fort probable qu’au cours de l’année, ou du mandat, des données environnementales seront à analyser.

- M. DI GIORGIO revient sur la nature du poste : stagiaire / alternance...mais la préoccupation étant d’être opérationnel immédiatement.

- M. le Maire rajoute que le départ de Christophe VITTALLY doit permettre de réfléchir sur une organisation interne car il existe un goulot d’étranglement aux services techniques. Il faut penser à qui va être rattaché cet agent, pas forcément au Responsable

des services techniques. Il faut gagner en fluidité.

Le rapport est mis aux voix, et est ADOPTE à l’unanimité.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES -

Q CALENDRIER :

- 3 spt: invitation inauguration local Chasseurs

- 9 spt: inauguration de la foire de Savoie

- 13 spt— 17h45 : RV ONF

- 24 spt : Nettoyons la Nature

- 30 spt : inauguration Maison Moggi

- 22-24 nov : congrès des maires

OO GROUPEMENT DE COMMANDE ACHAT GAZ - SVANE: Fournisseur retenu: Gaz de

Bordeaux

Q RAPPORT D’ACTIVITE

© CEN

m PLANET'JEUNES

ES

Q CHASSE : ouverture chasse aux sangliers du 15 août à fin janvier

Q DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

© Correspondant Incendie secours : Philippe POLLET

© Représentant PNR des Bauges : Marie-thé SALOMON

Q MODIFICATION HORAIRES OUVERTURE PUBLIC MAIRIE à compter du 1* septembre 2022

œ Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 12h

© Lundi de 16h30 à 18h30

a MOUVEMENT PERSONNEL :

œ Arrivée de Laura Pignier (Service Civique) à la bibliothèque le 12 septembre, œ de Lauriane Revol-Cavalier le 5 septembre (Analyse des Besoins Sociaux — CCAS) æ de Lise BOUVIER (apprentie) le 5 septembre

© Départ de Sandrine JACQUIER le 22 août 2022

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 10 octobre 2022 à 19h00

Pour validation

Le Secrétaire de séance

Philippe POLLET