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Procès Verbal - PV CM 03 2022 Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Drumettaz-Clarafond. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2022

Le 15 MARS 2022, sous la présidence de M. Nicolas JACQUIER, maire, le Conseil municipal s’est réuni à 19h00 sur convocation ordinaire du 7 mars 2022.

Les membres présents : Danièle BEAUX-SPEYSER, Nicole BISILLIAT-DONNET, Damien BLANC, Marie- Thérèse CICERO, Rudolph DI GIORGIO, Laura DIDELLE, Philippe ESTIEU, Marie GONCALVES, Maryline HUSSON, Nicolas JACQUIER, Michel JARGOT, Agron KALLABA, Joëlle LUNARDELLO, Gauthier MARGUET, Pierre MINNITI, Guillaume MISTER, Philippe POLLET, Marie-Thérèse SALOMON, Audrey TEXIER, Michel TRAVERS, Laurence VILLAINNE, Jean-Claude WISPELAERE

Excusée avec pouvoir : Flore QUAY-THEVENON à Marie-Thérèse SALOMON (arrivée à la délibération N°9)

M. Agron KALLABA est désignée comme secrétaire de séance.

- :- :-

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2022 :

 VOTE : approbation à l’unanimité

- :- :-

POLITIQUE GENERALE DE LA COMMUNE dont Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI) & Protection Sociale Complémentaire (PSC)

M. LE MAIRE expose à l’assemblée la politique générale menée par la Commune : « Suite au débat tenu l’année passée, où :

Dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et de son l’article 109 qui dispose « Qu’à la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal ». Notre collègue, Philippe ESTIEU, avait exprimé le souhait d’un débat l’année passée, nous avions alors échangé sur les projets du mandat et c’est avec un grand plaisir que nous allons nous livrer aujourd’hui encore à un exercice similaire, visant à rappeler les grands projets que nous entendons conduire tout au long de notre mandat et à faire quelques points de situation.

Il est certain que le déroulement précis des actions qui sont encore à mener durant le reste du mandat ne sera connu pour partie qu’après un travail de concertation avec l’ensemble des élus, avec la population, et les prestataires retenus pour nous accompagner. Néanmoins, il est possible dès maintenant de débattre de ce que notre équipe va continuer de proposer aux habitants.

Une forte majorité des actions prévues impactant directement les dépenses d’investissement ou les dépenses de fonctionnement de notre budget, et ce dernier étant limité et contraint, je tiens tout d’abord à rappeler les engagements pris et les annonces faites durant la campagne. Une fiscalité stable, il n’est pas prévu de hausse des taux d’imposition locaux sur la durée du mandat. La dette sera si besoin est, c’est-à-dire en cas de réalisation d’une majeure partie du programme à suivre (ce qui est l’objectif), augmentée. Notre gestion sera rigoureuse, raisonnée afin de garantir à notre commune une situation économique saine pour les mandats suivants. La dette maximum devrait s’établir au maximum aux environs des 5,5 / 6 M€ en fin de mandat en cas de réalisation de tous les projets et de facteurs économiques défavorables ou moyens.

Voirie et aménagement :

- la route du Biolay, grand axe routier, reste la priorité du mandat. Il s’agit d’un investissement important qui permettra de mener à bien la réfection de cette voie de plus de 1 kilomètre et demi, partant de la Place

Délibérations rendues exécutoires par :

Visa de la Préfecture : 2022

Affichage le : 2022de l’Europe jusqu’à l’entrée de Mouxy : les réseaux sont à enterrer ou à changer, les canalisations également, les trottoirs à créer, le revêtement à refaire… La réalisation se fera probablement en deux tronçons. Nous pouvons préciser que des rencontres avec les riverains sont en cours afin de discuter et de convenir des acquisitions foncières nécessaires.

- la réhabilitation d’une voie piétonne est prévue, partant du haut de la montée du Mollard et menant au chef-lieu,

- une réflexion également et une action seront menées pour repenser le stationnement autour des écoles et du stade.

Urbanisme :

L’urbanisation de la commune demeurera raisonnée et directement liée aux cessions de terrains constructibles des concitoyens, c’est-à-dire à la volonté citoyenne. Notre équipe ne porte pas de projet visant à la création de logements.

Comme annoncé durant la campagne, le pôle préférentiel des Terraillers ne sera pas ouvert à l’urbanisation, chaque opportunité pour obtenir la réduction de sa taille sera saisie.

La Commune restera intransigeante et encourageante sur la création de logements sociaux.

Education & Petite enfance

Une action sur les infrastructures et sur les outils.

La réhabilitation de « la Maison Moggi » est désormais terminée et offre 24 places actuellement en lieu et place de 20 auparavant (avec une possibilité future de 3o places)

Au niveau des écoles, ce transfert a permis d’augmenter l’espace disponible côté Ecole élémentaire. L’aménagement du restaurant scolaire sera également traité.

Il s’avère nécessaire d’avoir un œil nouveau sur le pôle scolaire en l’ouvrant plus encore aux nouvelles technologies et en lui apportant plus de « modernité ». Nous avons dans ce cadre été retenus dans un appel à projet du « socle numérique », les semaines prochaines vont voir arriver des nouveaux outils informatiques, convenu avec l’école élémentaire.

Le nombre d’élèves croissant, les locaux actuels de nos deux écoles arriveront selon nos estimations à leur limite d’occupation en 2028-2029.

Une réflexion sera menée, avec la participation de la population pour envisager une éventuelle construction de locaux scolaires au-delà de ce mandat, en anticipant si besoin les acquisitions foncières et certaines pré- études.

Au niveau Qualité de vie, du service public et communication :

Un effort est fait sur la communication, désormais renforcée sur le volet digital sans baisse de communication sur nos supports papiers existants.

Un poste de chargé de communication a été mis en place à temps partiel en le mutualisant avec la Commune de Grésy-sur-Aix. Ce poste pourra éventuellement permettre quelques économies sur les prestations externalisées à ce jour.

La mise en place d’outils permettant le dépôt de dossier en ligne est désormais active pour les Permis de Construire et va continuer sur d’autres thèmes (cela peut concerner les inscriptions scolaires, l’idée est de renforcer notre capacité à permettre cette voix digitale à nos concitoyens tous en gardant la possibilité de déposer des dossier papiers.

Sécurité :

Malgré des statistiques stables pour les cambriolages, notre commune n'est hélas pas épargnée tout au long de l'année par diverses incivilités. Un renforcement des dispositifs déjà en place pour notre bien-être et notre sécurité (comme les rondes d'agents de sécurité, la participation citoyenne) a été activé. De plus, la mise en place de la vidéo surveillance en des points stratégiques conseillés par les forces de gendarmerie et complétée par la présence d'un personnel assermenté renforcera la capacité de contrôle et de captation d’information de la commune.

Nous avons également organiser -et organiserons encore- quelques rencontres, avec la gendarmerie sur le thème des cambriolages et des principaux moyens de préventions.

Au niveau des Associations / Culture :

Drumettaz-Clarafond est riche de la présence de nombreuses associations. Il est pertinent d’en regrouper certaines dans un lieu dédié. « La Maison des Sœurs de la Charité », proche de la Mairie, propriété de la Commune, semble adaptée pour ce rassemblement, après quelques aménagements, afin que chacune puisse s'installer au mieux.

Le renouvellement d’une partie des infrastructures concernant le club de Tennis et le club de Football sera réalisé.Les moyens engagés pour notre Bibliothèque, qui est et doit être un moteur pour la culture, ont été augmenté.

Sur le volet Agriculture

Le soutien à nos agriculteurs demeure une priorité afin de conserver la ruralité de notre commune. Celle- ci, déjà engagée en Zéro pesticide, apportera un financement aux agriculteurs communaux souhaitant semer de la phacélie, plante importante en agriculture et en apiculture.

La création d’une association foncière agricole est envisagée et sera étudiée, en partenariat avec les agriculteurs et les propriétaires volontaires.

Nous veillerons à renforcer tant que possible les partenariats entre les producteurs locaux et le service de la cantine.

Enfin, nous serons attentifs à la pérennité des acteurs locaux en agissant activement sur les acquisitions foncières agricoles afin de maintenir leur activité à travers des baux, mises à disposition, fermage, etc. sur les terrains acquis.

Nous allons d’ailleurs débattre de cette politique ce soir.

Environnement / Economie d’Energie

Notre action pour l’environnement a débuté par l’application de la devise « Eviter, Réduire, Compenser » sur certains bâtiments communaux.

La création d’un poste de conseiller délégué, sur cette thématique en particulier, permettra de veiller à ce que chaque action, chaque appel d’offre, chaque euro dépensé, chaque délibération, soit pourvue d’une intention verte et vertueuse pour la planète.

Nous mettrons en place un ou des dispositifs visant à la production d’énergies propres. Le programme de renouvellement de notre éclairage public (qui est déjà performant) est désormais renforcé. Enfin l’organisation de rencontres thématiques avec des acteurs référents autour des enjeux de la forêt, de l’énergie et des zones humides a débuté également afin de faciliter l’accès aux informations sur ce volet à nos concitoyens et de mettre en avant l’action républicaine tant communale que celle du bassin. Nous étudierons à ce sujet, lors du prochain conseil, la charte de la Commune concernant le développement durable.

Via Agglomération et/ou partenariat intercommunaux

- une action Transport en commun : Développer la couverture des transports en commun sur toute la

commune ; pour rappel, la nouvelle Délégation de Services Publics Transport intègre la route du Biolay - afin de développer les mobilités douces sur notre territoire en favorisant pleinement les démarches ciblées dans le P.D.U

- Continuer de soutenir financièrement et d’administrer la structure d’animation Planet’Jeunes envers les 0

- 25 ans (Syndicat regroupant Mery ; Viviers du lac, Voglans, Drumettaz-Clarafond) - une étude a été menée sur le ramassage scolaire, cette dernière n’a pas permis de faire aboutir la mise en œuvre d’un projet sur ce sujet.

- nous soutiendrons les actions du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) en faveur des personnes

fragiles ou isolées, ainsi que les actions de notre CCAS

Animation des agents :

Continuer de favoriser l’évolution professionnel des agents et le développement de leurs compétences. Afin que notre action intellectuelle, soit comme par le passée mise en œuvre avec efficacité. A la poursuite de cet objectif, deux agents ont été promus « catégorie A » durant les 12 derniers mois. La Commune dispose d’une ressource humaine incomparable à nos yeux. Cela n’empêche pas de manager, de challenger, de sanctionner parfois, mais la Commune dispose d’un ensemble d’agents à fort potentiel. Il convient d’entretenir cette force également en facilitant les formations, les nouvelles formes de travail (comme le télétravail par exemple) et en acceptant certains souhaits de nos équipes. Soyons vigilants sur le contenu des Travaux en Régie, sur la mise en place de la réalisation en interne des Actes administratifs, ce ne sont là que deux exemples, afin que nos agents s’épanouissent dans leur travail, et que les dynamiques politique et opérationnelle convergent dans l’intérêt du territoire. Cette volonté a été traduite dans les Lignes Directrices de Gestion (LDG), que nous avons validées lors de notre séance de juillet dernier (la mise en œuvre d’une partie de ces LDG seront présentées au CM de mai) La protection sociale complémentaire (PSC) est en cours d’étude par la Commission personnel et devrait être présentée au CM très prochainement.

Enfin un petit Mot de pilotage de la municipalité et participation de nos concitoyens à nos décisions et réflexions :Le pilotage des années à venir ne changera pas de celui de des deux années passées (sauf à ce que vous le demandiez majoritairement), nous avons collectivement ouvert toutes les commissions de travail à TOUS les élus, tous les élus ont été intégrés sans exception dans les organismes externes à la mairie (sauf Laura Didelle).

Cette volonté d’ouverture traduit notre attachement à permettre à un maximum de sensibilités de pouvoir s’exprimer en toutes connaissances de cause dans les affaires communales.

Cette ouverture traduit également le sens démocratique et égalitaire que nous tous souhaitons mettre en œuvre pour la commune.

Des réunions publiques dédiées à chaque travaux (d’une taille minimale quand même) seront tenues comme par le passé, ainsi que des rendez-vous publics annuels sur les actions menées et celles à venir. Durant le mandat, des rencontres seront également organisées par quartier. Je précise que le cadencement sera dépendant des conditions sanitaires.

Je sais pouvoir compter sur toutes et tous dans cette assemblée pour que ces quelques lignes directrices soient toujours enrichies au fil des travaux et j’espère que chaque membre du conseil trouve dans cette démarche la réalisation qu’il souhaitait y trouver. Je connais votre dévouement, avant de vous passer la parole, je ne peux en retour que vous assurer du mien. Nous avons tous ici le même point commun, portez Drumettaz-Clarafond vers le meilleur.

M. le Maire donne ensuite la parole à Mme SALOMON pour une présentation du Plan Pluriannuel des Investissements (PPI) et une projection des résultats jusqu’à la fin du mandat.

M. le Maire : la réalité de ces projections sont bien entendu complétement dépendantes de la situation actuelle (Crise Covid, guerre Russo-Ukrainienne) qui engendrera sans aucun doute des augmentations de coûts pour les travaux prévus.

Merci à toutes et tous pour cette longue attention, la parole est à vous

M. ESTIEU : merci pour cette présentation de politique générale qui s’inscrit dans un climat apaisé et constructif.

Je suis tout à fait d’accord sur la position prise de ne pas augmenter la fiscalité, il est important de maintenir ces taux à leur valeur actuelle.

S’agissant de la rénovation de la route du Biolay et d’une façon plus générale pour tous les travaux d’aménagement de voirie, il est nécessaire d’intégrer des modes de déplacement doux (voie piétonne, piste cyclable…)

Pour ce qui est du pôle préférentiel, le projet ne sortira pas effectivement sous ce mandat mais le doute demeure pour les mandats suivants

La transformation de la Maison Moggi en crèche est une belle réussite et c’est avec satisfaction que nous voyons se profiler les travaux de rénovation de la cantine.

S’agissant de la vidéoprotection, la gendarmerie peut réaliser des audits qui peuvent déboucher sur d’autres solutions. Il serait peut-être intéressant de voir avec elle ce qu’il en est.

Nous allons dans quelques instants examiner le projet de politique agricole et c’est une bonne chose : cela permet de cadrer les objectifs.

Concernant le personnel, il y a une bonne équipe et c’est bien de faire progresser ces agents. S’agissant de la dette, soyons prudents : les chiffres relatifs à l’inflation sont pessimistes et les finances locales connaissent parallèlement quant à elles une certaine inertie ; les charges de fonctionnement vont augmenter de manière considérable (énergie, fluides, restauration scolaire…) et les travaux d’investissement vont également être impactés par une augmentation des matières premières.

M. le Maire : oui, nous allons prendre contact avec la gendarmerie et verrons avec elle ce qui est le plus adéquat

Pour ce qui est du pôle préférentiel, je ne peux que confirmer qu’il ne sera ouvert que si les élus de la Commune le décident. Tant que les élus de la commune ne bougeront pas, il ne se passera rien.

08.03.2022 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - POLITIQUE AGRICOLE - PROPOSITION

M. Damien BLANC, adjoint, rappelle que la Commune s’est dotée d’une stratégie foncière agricole et périurbaine en 2015. En effet, l’agriculture est une activité économique de premier plan, créatrice derichesses, d’emplois, de lien social qui participe grandement à l’aménagement équilibré du territoire communal et valorise l’environnement.

Drumettaz-Clarafond, commune périurbaine, s’est caractérisé par un développement important qui s’est réalisé sur les espaces agricoles : constat d’une régression régulière des surfaces agricoles au profit des espaces artificialisés.

Or, l’aménagement et le développement du territoire dans une perspective de développement durable et maîtrisé sont une préoccupation majeure de la Commune.

Dans ce cadre, la Commune souhaite conforter l’avenir d’une agriculture diversifiée et de qualité, répondant aux besoins et attentes des populations, notamment en accompagnant le renouvellement des générations d’agriculteurs.

C’est pourquoi il est proposé de mettre en place une politique agricole qui permettrait de concilier développement urbain, activité agricole et protection de l’environnement.

M. BLANC présente les grandes lignes de ce projet de politique agricole.

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ce projet, tel que figurant en annexe.

Après discussion (y prennent part MM BLANC, JACQUIER), portant notamment sur : - la nécessité de définir prochainement une politique forestière, peut-être en lien avec le travail actuel de Grand Lac,

- la réflexion à mener, dans le cadre de cette gestion des bois et forêts, sur les modalités de mise en œuvre de la Coupe affouagère

- la qualité du travail réalisé (fond et forme) dans la définition de cette politique agricole le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

09.03.2022 – FONCIER AGRICOLE - SAFER (Societé d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) –CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE PROPOSITION DE RENOUVELLEMENT

M. BLANC, adjoint en charge du Foncier, rappelle, dans le prolongement de la délibération précédente, la convention signée avec la SAFER en 2017 permettant notamment un accompagnement dans la gestion foncière des terrains agricoles de la commune. Ce partenariat prend fin cette année.

Il est proposé de renouveler cette convention avec la SAFER qui porte principalement sur le point suivant :  étude, faisabilité et mise en place d’une procédure d’intervention à l’amiable ou par l’exercice du droit de préemption de la SAFER ;

mais offre également la possibilité :

- d’utilisation du portail géographique « Vigifoncier » ;

- de mise en place d’un observatoire foncier avec analyse détaillée du marché foncier à partir des DIA (déclaration intention d’aliéner),

Cette convention cadre décline toutes les missions que la SAFER peut réaliser pour la collectivité sans engagement financier. En effet, celle-ci ne constitue qu’un cadre général des outils proposés par la SAFER. Ceux-ci pourront alors être sollicités par la Commune selon ses besoins et donnera alors lieu à la formalisation de lettre de commande définissant les modalités techniques et financières particulières. Cette convention-cadre pourra prendre fin annuellement, sur simple sollicitation écrite, avec accusé de réception, de la part de la Commune.

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition de renouvellement de convention avec la SAFER (jointe au dossier).

Après discussion au cours de laquelle :

- Mme QUAY-THEVENON explique les objectifs de ce partenariat qui permet notamment de faciliter les projets de restructuration foncière ; la SAFER, de par ses connaissances, a une vue d’ensemble sur l’organisation foncière agricole du territoire et peut ainsi faciliter l’aide à la décision, elle est également présente dans les dossiers de transmission d’exploitation et peut répondre, d’une façon plus générale, à toutes questions portant sur le foncier,- M. le Maire rappelle le rôle joué par la Safer lors de la vente du domaine du Donjon, le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

10.03.2022 – FONCIER AGRICOLE – PROPOSITION DE CESSION

Considérant le projet de M. Frédéric LAFFIN qui s’est engagé dans une démarche d’installation progressive -par le biais d’un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP)-, Considérant son souhait d’acquérir des parcelles communales entourant une de ses parcelles dans la perspective de construire un bâtiment pouvant recevoir son activité,

M. Damien BLANC, adjoint, informe le Conseil Municipal avoir été saisi d’une demande d’acquisition de parcelles communales : B563, B565, B567 - Lieu-dit « le Prieuré » pour 6 340 m².

M. BLANC rappelle que le Conseil Municipal vient de s’engager à accompagner, autant que faire se peut, les agriculteurs de la commune. C’est pourquoi il propose de confier à la SAFER l’attribution des parcelles précitées.

Aussi, si vous en étiez d’accord, cette transaction pourrait se faire par le biais d’une promesse unilatérale de vente à la SAFER ou à toute personne qu’elle se substituerait- selon les modalités suivantes : - Prix de vente : 7 600 € (frais de notaire à la charge de l’acquéreur)

- Frais (SAFER) : 684 € HT (pris en charge par la Commune)

- Condition suspensive : accord du permis de construire

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur ce projet de promesse de vente unilatérale, tel que joint au dossier- et le cas échéant autoriser M. le Maire à signer ce document au nom de la Commune.

Après discussion au cours de laquelle :

- M. BLANC précise, en réponse à une question posée lors d’une Commission Fonctionnement, que l’esthétique du futur bâtiment répondra aux normes fixées par le PLUi,

- M. le Maire rajoute qu’effectivement la Commune n’a aucun droit supplémentaire dû à son statut de vendeur

- Mme QUAY-THEVENON explique que ce genre de dossier est étudié par un Service particulier qui veille à l’intégration du projet dans le paysage ; à titre d’exemple, les subventions qui peuvent être accordées dans ce cadre aux pétitionnaires sont dépendantes de la conformité qui sera réalisée

- M. MISTER souhaite savoir si les 32% d’EnR pour les bâtiments neufs imposés par le PLUi s’applique à ce type de projet

- Mme QUAY-THEVENON répond que non mais qu’il peut être subventionné si intégration d’économie d’énergie (récupérateur chaleur, eau…)

- M. MISTER informe qu’il ira prochainement visiter une ferme à Entrelacs - M. ESTIEU demande s’il y aura un appel à candidature

- Mme QUAY-THEVENON précise que la SAFER a obligation de lancer un appel à candidature (étudié en Comité technique) mais que M. LAFFIN a toutes ses chances dans la mesure où il est propriétaire de parcelles attenantes, qu’il est jeune agriculteur… - M. MISTER s’interroge sur les réseaux et notamment souhaite savoir qui les prendra en charge

- M. BLANC répond que ce sera à l’acquéreur de prendre en charges ces frais mais que la Commune sera sans doute tenue de renforcer la puissance du transformateur - M. TRAVERS fait remarquer qu’il s’agit d’un beau projet

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.11.03.2022 – FONCIER AGRICOLES & FORET – Acquisition de parcelles – Proposition

M. BLANC, adjoint, informe le Conseil municipal que Mme Liliane JACQUIER (01 – BELLEGARDE) a proposé à la Commune de lui céder ses parcelles situées sur la commune :

N° PARCELLE LIEU-DIT ZONAGE M²

B 865 Au Conquis Ap -N 1 440 LIMITE FORET B 866 Au Conquis N 609 FORET B 937 Cré du Cheval N 1 350 FORET B 939 Cré du Cheval N 1 160 FORET B 979 Les Taillées N 2 640 FORET B 1028 L’Essert Ap 1 070 TERRAIN AGRICOLE TOTAL 8 269

Dans la mesure où certaines de ces parcelles sont limitrophes à certaines parcelles communales, il vous est proposé de les acquérir selon les modalités suivantes :

- Prix : 0.40 € le m²

- Frais de notaire (Me Maillotte – AIX LES BAINS) pris en charge par la Commune

Il vous est demandé de bien vouloir délibérer sur cette proposition et le cas échéant autoriser le Maire à signer tout document utile à cette proposition.

Après commentaire de M. ESTIEU qui explique qu’il ne votera pas ce rapport dans la mesure où il n’en voit pas l’intérêt : les parcelles sont notamment isolées, pour la plupart, de parcelles communales,

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE

Il y a 3 OPPOSITIONS (MM ESTIEU, DI GIORGIO, Mme VILLAINNE)

12.03.2022 – FONCIER COMMUNAL - BILAN TRANSACTION FONCIERE 2021

M. BLANC, adjoint, informe qu’en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune. Cet article prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Il doit permettre à chaque collectivité de porter une appréciation sur la politique immobilière menée et d'assurer l'information de la population. Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la Commune.

Jusqu’à présent, ce bilan était annexé au compte administratif, sans délibération particulière. Afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur, vous trouverez, ci-dessous ce document, établi conformément à l’article précité, et élaboré à partir du recensement des acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers, ayant donné lieu à une signature d’acte authentique ou à un transfert de propriété au cours de l’année 2021 :

DATE

SIGNATURE ACTE

IDENTIFICATION

DES PARTIES

OBJET SITUATION

GEOGRAPHIQUE

PRIX DATE & N°

DELIBERATION

03.09.2021 STE

MAISSANE

CESSION

PARCELLE

C4853 – 30 M²

L’ETRAZ 1 € (symbolique)

24-04-2021

31.04.2021

03.09.2021 M. FURIN & Mme

DESCHAMPS

CESSION

PARCELLE

C4854 – 12 M²

L’ETRAZ 1 € (symbolique)

24-04-2021

31.04.2021

27.09.2021 Mme Mireille

VOIRON

ACQUISITION

PARCELES

B3236-3238 –

47 M²

MONTEE DU

MOLLARD

705 €

10-12-2019

67.12.201901.10.2021 CSG

REALISATIONS

ACQUISITION

PARCELLE C

4832 - 4 M²

LE GRAND

CHAMP

60 € 7-12-2020

N°66.12.2020

18.01.2021 Alain ROBERT ACQUISITION

PARCELLE A

2401 – 6 M²

FRESENEX 90 € 29 -03- 2021

15.03.2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de cette information.

13.03.2022 – ENVIRONNEMENT – GESTION DES MARAIS CONVENTION D’USAGE - PROPOSITION DE PARTENARIAT AVEC LE CEN

M. BLANC rappelle que les marais des Bauches, des Potis (Pré Violet) et des Saveux, situés sur le territoire communal, représentent un patrimoine de grand intérêt sur le plan biologique, en particulier par les habitats naturels et la flore qu'il renferme. Ils figurent sur l'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique (Z.N.I.E.F.F.) et font partie du site Natura 2000 : « S10 : Réseau de Zones humides de l'Albanais ». Ils ont été répertoriés dans l'inventaire des zones humides du département de la Savoie initié en 2004 par le Conseil Départemental et coordonné par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Savoie (CEN).

Afin de permettre la meilleure conservation de ces milieux naturels et la préservation des espèces végétales et animales qu’ils abritent, le CEN propose de mettre en œuvre des actions de restauration, d’entretien et de suivi de ces marais par le biais d’une convention d’usage mettant les parcelles communales à sa disposition.

Le CEN mettrait ainsi en œuvre sur les terrains communaux (liste ci-jointe) les actions prévues dans les annexes 2 figurant au projet de la présente convention, soit :

- Maintien / Conservation des ilots boisés ;

- Interventions/gestion menée par le CEN Savoie sur les milieux ouverts, sauf lorsque le site est déjà géré par un agriculteur (cas du marais des Saveux). Dans ce cas, gestion agro-environnementale possible via la contractualisation par l’exploitant de mesures agro-envionnementales et climatiques (MAEC) (si mobilisables) et d’un bail rural à clauses environnementales ;

étant précisé que :

- le CEN assurera le financement des interventions de gestion, dans la mesure des crédits annuels dont il dispose, la Commune pouvant, si elle le souhaite, au cas par cas, apporter une participation, soit financière, soit par mise à disposition de personnel ou de matériel,

- le CEN effectuera un suivi de l'évolution des milieux et communiquera périodiquement à la Commune un bilan de la gestion du site.

Cette convention aurait une durée de 11 ans, reconduite expressément.

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition de partenariat avec le CEN (projet de convention joint au dossier).

Après discussion (y prennent part MM TRAVERS, BLANC, JACQUIER, Mmes LUNARDELLO, QUAY-THEVENON) au cours de laquelle notamment : - il est demandé que soient mis en place des outils de communication (panneaux d’information…)

- il est demandé que si le CEN devait sous-traiter avec un agriculteur, la Commune en soit informée

et il est également évoqué la possibilité de se rapprocher du CEN dans le cadre de l’éradication de la renouée du Japon,

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.14.03.2022 - ENVIRONNEMENT – FONCIER COMMUNAL - GESTION DES ZONES HUMIDES LES LONGES - ROMAN

Le Comité Intersyndical pour l’Assainissement du Lac du Bourget (CISALB) s’est engagé dans un Plan d’action en faveur des zones humides sur le territoire de la communauté d’agglomération Grand lac, dont l’objectif est d’enrayer la disparition des zones humides, garantir leur bonne fonctionnalité et la conservation de leur biodiversité.

Il s’agit de protéger, mais aussi de restaurer puis d’entretenir les milieux naturels humides les plus dégradés.

Les zones de Les Longes (A41p et A1799p – 16a28ca) sur la commune de Drumettaz-Clarafond et de Roman (parcelle A1708 – 46a51ca) sur la commune de Méry sont concernées par cette opération.

Il vous est donc proposé de mettre à disposition du CISALB les parcelles concernées par le biais d’un contrat « prêt à usage » dont les caractéristiques principales sont :

 USAGE DES BIENS PRETES :

- conservation du milieu naturel humide,

- maintien ou restauration d’un fonctionnement hydraulique adapté au milieu, - préservation d'espèces animales ou végétales.

A ces fins, plusieurs actions pourront être éventuellement menées, et pris à la charge du CISALB, notamment :

. création d’ouvrage type chenal d'alimentation ou mare,

. travaux de terrassement type travaux de déblais,

. remblaiement de fossé, etc,

. gestion de la végétation et l'entretien des milieux,

. suivi scientifique,

 DUREE :

- 11 ans, non reconductible sauf décision expresse

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette proposition de mise à disposition de parcelles (projet contrat « Prêt à usage » joint au dossier) communales au CISALB dans le cadre de la gestion des milieux humides.

Après commentaires de MM BLANC et TRAVERS, le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

15.03.2022 - ENVIRONNEMENT – FONCIER COMMUNAL - MARAIS DES POTIS

CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions de l’article L 1311-13 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est habilité à rédiger un acte administratif pour vendre ou acheter un bien en vue de sa publication au Service de la publicité foncière territorialement compétent, CONSIDERANT qu’au regard des articles L 1311-13 et L 1311-14 du Code général des collectivités territoriales et afin d’assurer la régularité du transfert de propriété, la personne publique prenant partie à l’acte doit se faire représenter par un adjoint dans l’ordre des nominations au moment de la signature de l’acte,

M. BLANC, adjoint, informe le Conseil municipal qu’en 2016, la Commune avait décidé de mener, conjointement avec le Conservatoire d’Espaces Naturels (Cen) de Savoie, une action de préservation et de restauration du Marais des Potis, dans cette perspective, de recueillir auprès des propriétaires des promesses de vente ou des conventions d’usage.

Dans ce cadre, M. Joseph POLLET avait accepté de céder à la commune la parcelle B1325 (les Baccardes). Dans la mesure où l’acte correspondant n’a jamais été établi par le Notaire désigné, et qu’il est aujourd’hui matériellement possible à la Commune de recourir à un acte en la forme administrative pour procéder àcette acquisition -tel que le prévoit l’article L. 1212-1 du Code général des propriétés des personnes publiques-, il est proposé à l’assemblée délibérante de :

- CONFIRMER l’acquisition de la parcelle B1325 (1 300 m²) selon les modalités suivantes : Prix : 0,40 € le m²

et le cas échéant :

- de FORMALISER cet acte par la conclusion d’un acte administratif d’achat - de DESIGNER Mme BEAUX-SPEYSER, 1ère adjointe, pour représenter la Commune au moment de la signature de l’acte

- D’AUTORISER M. le Maire, en sa qualité d’Officier public à recevoir et signer cet acte( - D’ETABLIR l’acte administratif d’acquisition définitif conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et DE PRENDRE ACTE du fait que l’authentification et la publication régulière de l’acte au Service de la publicité foncière rendra l’acte exécutoire et entrainera, par voie de conséquence, le transfert de propriété au profit de la Commune de Drumettaz-Clarafond.

------------------

Après précision de Mme SALOMON qui donne le montant des frais d’acte en 2021 (3 dossiers – 721 €) et 2020 (10 dossiers – 4149 €)

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE

M. POLLET ne prend pas part au vote.

16.03.2022 - ENVIRONNEMENT - ENERGIE – SALLE POLYVALENTE – INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - Décision de principe

M. MISTER, Conseiller délégué au Développement durable informe le Conseil Municipal que le projet de charte de développement durable, actuellement en cours de rédaction, se pose la question de développer l’énergie solaire photovoltaïque en toiture de certains bâtiments communaux, notamment sur celle de la Salle Polyvalente

L’ASDER a donc été sollicitée sur la pertinence de ce projet d’installation de panneaux photovoltaïques et a rendu une analyse dont il ressort que :

- techniquement, le site présente des caractéristiques très favorables à la mise en place d’une telle installation, la toiture de la Salle Polyvalente représentant en effet une surface importante orientée plein sud, sur laquelle une installation de 90 à 100 KWc pourrait être envisageable, - économiquement, le projet présente une rentabilité économique intéressante sur 20 ans

La réalisation de ce projet nécessite en amont plusieurs formalités dont les principales portent sur : - La vérification de l’état de la toiture (bacs acier),

- La réalisation d’une étude de structure pour valider la capacité de la charpente à supporter le poids des modules

Une étude financée par Grand Lac est en cours (analyse des possibilités de mise en place de photovoltaïques sur les différentes communes du territoires) et les résultats permettront d’avancer sur le dossier. Cette étude permettra notamment d’avoir les données d’entrées pour les installateurs.

Puis :

- Dépôt d’une DP et d’un dossier d’AT pour modification d’un ERP,

- Sélection d’un installateur,

- Sélection d’un bureau de contrôle

- Lancement des travaux

Estimation analyse économique

Au vu de la conjecture, les valeurs indiquées dans l’étude de l’ASDER sont informatives - Investissement : 104 200 €

- Charges annuelles : 2 160 €

- Recettes 1ère année : 10 300 €A noter

- la possibilité d’aide financière (estimation environ 23 000 €) si le projet est porté par la Commune - la possibilité de faire porter ce projet par un tiers investisseur (neutre pour la Commune)

Aucun budget spécifique n’est alloué en 2022 pour cet investissement et la solution de passer par un tiers investisseur semble la solution à promouvoir. Dans ce cas, un appel manifestation d’intérêt (AMI) devra être lancé -si les études sont positives- et un bail emphytéotique sera à définir avec la société choisie. Les conditions de fin de bail seront à définir :

- récupération du matériel par la Commune

- reconduction d’un bail plus court avec la société choisie

- démantèlement du matériel

Avant de continuer à travailler plus précisément sur ce dossier, il conviendrait que vous vous prononciez sur son intérêt, étant précisé que si vous émettiez une décision de principe favorable à ce projet, il est bien entendu qu’il sera dépendant du résultat des études de structure et de toiture précitées.

Après discussion au cours de laquelle notamment :

- M. MISTER précise la durée de vie des panneaux : environ 25 ans,

- M. le Maire fait remarquer que s’il s’agit d’une décision de principe, qui n’engage effectivement pas la Commune, il s’agit cependant de donner un engagement moral afin de ne pas avancer plus sur ce dossier si le Conseil n’y est pas favorable,

- Mme QUAY-THEVENON fait part de son souhait que le matériel soit d’origine française

- M. DI GIORGIO estime que ce projet est dans l’air du temps et que la salle Polyvalente présente une bonne surface de toiture pour ce projet, il s’interroge sur l’opportunité de le faire en direct mais adhère cependant à la proposition d’Eau et soleil,

- M. MARGUET dit qu’il s’abstiendra

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE

il y a une ABSTENTION (M. MARGUET)

17.03.2022 – ADMINISTRATION GENERALE – INFRASTRUCTURES COMMUNALES ESDM : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION – MODIFICATION

M. WISPELAERE, adjoint en charge des Associations, rappelle la convention intervenue en 2017 avec l’ESDM dans le cadre de la mise à disposition de la Maison des Sports (maison POLLET) et des vestiaires.

Il convient de toiletter ce document en précisant quelques points. M. WISPELAERE donne lecture des modifications proposées qui portent principalement sur :

- la possibilité d’utiliser les 2 vestiaires et le local sis dans le bâtiment de la Marelle (Chemin du Fiolage) qui abrite également un sanitaire à disposition du public lors des matches,

- la possibilité d’imputer à l’ESDM les heures de ménage supplémentaires en cas de dégradation excessive (déchets, saletés….)

- la fermeture de la buvette à 23h, afin de limiter tout trouble pour le voisinage, le foyer pouvant être utilisé au-delà de cet horaire, uniquement le week-end

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette nouvelle convention (jointe au dossier) qui intervient au 1er mars 2022, pour une durée de 1 an, tacitement reconductible.

Après discussion au cours de laquelle

- M. WISPELAERE précise que la nécessité de cette révision de convention est due aux nombreuses plaintes du voisinage du foyer et de la buvette du foot, aux remontées faites régulièrement à la mairie par les agents communaux, en effet, la philosophie des joueurset encadrants de l’ESDM semble assez loin de celle de « Nettoyons la nature », c’est pourquoi il est proposé de renforcer les contraintes d’entretien et de limiter les horaires d’ouverture de la buvette et du foyer

- M. BLANC demande si des échanges ont eu lieu en amont avec l’ESDM et quel est le nombre d’heures affectés au ménage de ces locaux (questions Commission Fonctionnement)

- M. WISPELAERE répond que oui il y a eu des échanges entre l’ESDM, le maire et lui- même, que quelques modifications ont été apportées à la convention à la suite de ces échanges (notamment la précision du nombre d’heures, soit 105h annuelles) - Mme BEAUX-SPEYSER rappelle ses demandes portant d’une part sur le fait que le stade soit prioritairement réservé aux Ecoles et que l’ESDM ne prête pas cette infrastructure sans l’autorisation de la Mairie, elle regrette par ailleurs que le stade soit éclairé à partir de 17h30 alors qu’il fait encore jour

- M. le Maire fait remarquer qu’il y a quelques années, il n’y avait pas besoin de convention ; aujourd’hui, il y a plus de riverains qui peuvent être dérangés, il y a plus de travail pour les agents techniques pour entretenir ces infrastructures…, et au-delà de ce document, il faut trouver comment accompagner cette association ; il rappelle sa proposition, s’agissant des coûts de fonctionnement, notamment de la facture d’eau qui pourrait être prise en charge directement par l’ESDM, la Commune lui allouant par exemple une somme équivalente à la moyenne de 3 ans de facturation,

- M. MINNITI s’interroge sur la possibilité de prélever l’eau du ruisseau - Mme QUAY-THEVENON lui répond que la gestion des ruisseaux est très réglementée le rapport, mis aux voix, est ADOPTE

il y a une ABSTENTION (Mme BEAUX-SPEYSER)

18 03.2022 - FINANCES COMMUNALES – BUDGET COMMUNAL -DECISION MODIFICATIVE N°1

Mme SALOMON, adjointe en charge des FINANCES, explique à l’Assemblée que pour être en conformité avec l’instruction budgétaire et comptable M57, il y a lieu de procéder aux régularisations d‘écritures suivantes :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts R - Chap 78 – Reprise sur provisions – - 1 370 €

R – Chap 77 – produits exceptionnels - 40 000 €

R – Chap 74 – Dotations… + 41 370 € D - Chap 68 –Dotations aux provisions - 770 €

D – Chap 66 – Charges financières + 770 € - 42 140 € + 42 140 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE à l’unanimité les propositions de régularisations d’écritures ci-dessus exposées.

19.03.2022- FINANCES – BUDGET GENERAL - SERVICE A LA PERSONNE - RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA CANTINE SCOLAIRE –

Mme BEAUX-SPEYSER, adjointe en charge des Affaires scolaires, expose au Conseil Municipal le projet de restructuration/extension de la cantine scolaire. Ces travaux pourraient faire l’objet d’une aide de LA Région :

Outre le maintien d'un service de proximité de qualité, la restructuration de la cantine scolaire et l’aménagement du local « ex-crèche » répondent à une nécessité réelle :

- du fait de sa surface insuffisante, le réfectoire fonctionne actuellement de manière très contrainte et très inconfortable (3 services très rapides, manque de place, temps de repas agité et bruyant…) ; il devienturgent, compte tenu de l’accroissement du nombre d’élèves qui déjeunent, de pouvoir réaménager ce local, dont les effectifs scolaires augmentent régulièrement (ouverture d'une 5ème classe en maternelle à la rentrée 2021),

- ce local trouve aujourd’hui ses limites (surfaces insuffisantes, inadaptation partielle de certains espaces…), il devient urgent de trouver une solution qui permettrait également d'augmenter la capacité d'accueil, compte tenu de la forte demande sur le territoire et notamment en ce qui concerne les plus petits, Les élus ont donc acté le principe d’une extension, associée à la restructuration des locaux existants et la mise en place d’un self pour les élémentaires.

S’agissant du local « ex-crèche » :

Parallèlement, suite à la relocalisation de la crèche sur un nouveau site à l’été 2021, les locaux anciennement occupés au RdC de l’école élémentaire ont été libérés et peuvent être lui réaffectés. Le projet intègre ainsi des aménagements qui permettront la mise en fonction de ces surfaces : ces espaces pourront accueillir une salle de classe supplémentaire, un espace de garderie périscolaire, des locaux à destination des enseignants et de la direction, des espaces de stockage…

Estimation coût Travaux : 974 439 € HT

L’opération envisagée comprend :

 Pour le bâtiment « Cantine » :

- La restructuration-extension du restaurant scolaire (réfectoire et office), y compris amélioration thermique et acoustique, soit environ 145m² à rénover et 147m² neufs.

 Pour le bâtiment « école élémentaire » :

- la mise aux normes, notamment en accessibilité

- Divers aménagements : création de sanitaires au RdC et à l’étage, soit 55m² à restructurer… + aménagements de salles démolition et remontage de cloisons, traitement des seuils et jonctions…),

COUT ESTIMATION :

COUT TOTAL HT 974 539 € SUBVENTIONS ATTENDUES DETR (27%) DEP SUB 226 135 € DEPARTEMENT (27%) DEP

SUB

226 135 €

REGION 137 220 €

AUTOFINANCEMENT 385 049 € €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l’unanimité, sur cette proposition de demande d’aide financière auprès de la Région.

20.03.2022 – FINANCES – BUDGET GENERAL – DEMANDE DE SUBVNETION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) - SERVICE A LA PERSONNE - RESTRUCTURATION-EXTENSION DE LA CANTINE SCOLAIRE - PRECISION

Mme BEAUX-SPEYSER, adjointe en charge des Affaires scolaires, rappelle au Conseil Municipal la délibération du 8 décembre portant demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre des travaux d’extension et de rénovation de l’école Elémentaire et en redonne les grandes lignes :

Outre le maintien d'un service de proximité de qualité, la restructuration de la cantine scolaire et l’aménagement du local « ex-crèche » répondent à une nécessité réelle :

- du fait de sa surface insuffisante, le réfectoire fonctionne actuellement de manière très contrainte et très inconfortable (3 services très rapides, manque de place, temps de repas agité et bruyant…) ; il devient urgent, compte tenu de l’accroissement du nombre d’élèves qui déjeunent, de pouvoir réaménager ce local, dont les effectifs scolaires augmentent régulièrement (ouverture d'une 5ème classe en maternelle à la rentrée 2021),

- ce local trouve aujourd’hui ses limites (surfaces insuffisantes, inadaptation partielle de certains espaces…), il devient urgent de trouver une solution qui permettrait également d'augmenter la capacité d'accueil, compte tenu de la forte demande sur le territoire et notamment en ce qui concerne les plus petits,Les élus ont donc acté le principe d’une extension, associée à la restructuration des locaux existants et la mise en place d’un self pour les élémentaires.

S’agissant du local « ex-crèche » :

Parallèlement, suite à la relocalisation de la crèche sur un nouveau site à l’été 2021, les locaux anciennement occupés au RdC de l’école élémentaire ont été libérés et peuvent être lui réaffectés. Le projet intègre ainsi des aménagements qui permettront la mise en fonction de ces surfaces : ces espaces pourront accueillir une salle de classe supplémentaire, un espace de garderie périscolaire, des locaux à destination des enseignants et de la direction, des espaces de stockage…

Estimation coût Opération : 974 439 € HT

L’opération envisagée comprend :

 Pour le bâtiment « Cantine » :

- La restructuration-extension du restaurant scolaire (réfectoire et office), y compris amélioration thermique et acoustique, soit environ 145m² à rénover et 147m² neufs.

 Pour le bâtiment « école élémentaire » :

- la mise en accessibilité

- Divers aménagements : création de sanitaires au RdC et à l’étage, soit 55m² à restructurer… + aménagements de salles démolition et remontage de cloisons, traitement des seuils et jonctions…),

M. BEAUX-SPEYSER précise que, lors de la délibération du 8 décembre, la partie Maîtrise d’œuvre n’a pas été prise en compte. Il convient donc de l’intégrer dans la demande de financement, soit une estimation de coût Travaux + maîtrise d’œuvre :

COUT TOTAL HT 974 539 € SUBVENTIONS ATTENDUES DETR (27%) DEP SUB 226 135 € DEPARTEMENT (27%) DEP

SUB

226 135 €

REGION 137 220 €

AUTOFINANCEMENT 385 049 € €

Il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer sur cette modification à apporter à la délibération du 8 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal SE PRONONCE FAVORABLEMENT, à l’unanimité, sur cette modification à apporter à la délibération du 8 décembre 2021.

21.03.2022 – VIE ECONOMIQUE – MARCHES & VENTE AMBULANTE - Proposition de modifications

1°) MARCHE HEBDOMADAIRE

Mme SALOMON, adjointe en charge des Affaires Economiques, rappelle la délibération du 24 avril 2021 aux termes de laquelle le Conseil Municipal a arrêté les nouvelles modalités de fonctionnement du Marché hebdomadaire et notamment les tarifs à appliquer, soit :

. 1.00 €/dimanche le mètre linéaire pour un emplacement simple,

. 1.50 €/dimanche le mètre linéaire pour un emplacement avec consommables (eau et/ou électricité)

Afin de simplifier le recouvrement des sommes ainsi dues par les commerçants, il vous est proposé de fixer un tarif forfaitaire annuel (titré en mars de chaque année*), soit :

- Emplacement simple : 47 €** par an par ml

- Emplacement avec consommables : 70.50** € par an par ml

*exceptionnellement, pour 2022, les titres seront émis en juin

** soit 47.00 € = (52 semaines – 5 semaines de congés) x 1 €

soit 70.50 € = (52 semaines – 5 semaines de congés) x 1.50 €2°) VENTE AMBULANTE

Le Conseil Municipal a également arrêté les conditions de droit de stationnement dans le cadre d’une activité commerciale (type food truck) sur un emplacement public, soit pour rappel : - Emplacement : Place de l’Europe, Place de l’Eglise

- Horaires : 17h/21h et/ou 11h/15h

- Droit de stationnement : 8.50 € par créneau

- 2 créneaux maximum par semaine

Il convient aujourd’hui de fixer les conditions d’utilisation du droit de stationnement accordé aux commerçants souhaitant exercer une vente ambulante (plusieurs arrêts) sur le territoire communal. Les modalités suivantes pourraient ainsi être arrêtées :

- Emplacements : fixé par arrêté municipal

- Droit de stationnement : 8.50 € par créneau

- 1 créneau maximum par semaine

3°) MARCHE DE PRODUCTEURS LOCAUX

A la demande des participants, il est proposé de fixer les modalités suivantes d’organisation de cette manifestation :

- 1er vendredi de chaque mois, de mai à octobre

- de 15h à 19h

- Place de l’Europe

- :- :-

Après échanges entre M. DI GIORGIO et Mme SALOMON portant sur l’obligation, pour les Communes, de recevoir une redevance pour toute activité sur un emplacement public, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de SE PRONONCER FAVORABLEMENT, à l’unanimité, sur ces propositions, qui prendront effet au 1er janvier 2022, étant précisé que les règlements et conventions ad hoc seront modifiés en conséquence.

22.03.2022 – INTERCOMMUNALITE – GRAND LAC - Proposition de modification des statuts

M. le Maire rappelle que les statuts de Grand Lac comprennent l’ensemble des compétences de Grand Lac, fixant ainsi le périmètre des missions de l’EPCI.

Suite à la fusion de la CALB, de la CCCA et de la CCCh, les statuts avaient été harmonisés (arrêté préfectoral en date du 6 août 2019) de façon à en faciliter la lecture et de répondre aux exigences règlementaires applicables à cette date. Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L. 5216- 5 du CGCT, les compétences des communautés d’agglomération relevaient à cette date de trois catégories :

- Les compétences obligatoires, transférées automatiquement aux communautés d’agglomération par la loi ;

- Les compétences optionnelles : la communauté d’agglomération devait choisir a minima trois compétences parmi sept proposées par l’article L. 5216-5 du CGCT. Une fois transférées, ces compétences étaient intégralement exercées par la communauté d’agglomération ; - Les compétences facultatives : il s’agit de toutes les compétences ne relevant ni des compétences obligatoires, ni des compétences optionnelles, pouvant être transférées librement par les communes à la communauté d’agglomération. Une fois transférées, ces compétences sont entièrement exercées par la communauté d’agglomération.

La catégorie des compétences optionnelles a depuis été supprimée, les compétences se trouvant dans cette catégorie appartenant désormais à la liste des compétences obligatoires ou facultatives.Comme l’a relevé la Chambre Régionale des Comptes suite au contrôle effectué auprès de la communauté d’agglomération, si toutes les compétences obligatoires prévues par les textes sont bien exercées par Grand Lac, il convient de mettre à jour les statuts.

Les compétences Eau potable et Assainissement sont en effet devenues des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 (optionnelles auparavant), la compétence Eaux pluviales étant quant à elle devenue obligatoire depuis août 2019 (compétence facultative auparavant).

Il est également proposé d’apporter quelques précisions complémentaires au sein des statuts, et notamment :

- L’ajout de la coordination de la transition environnementale, déjà confiée par les textes aux EPCI, cette mention dans les statuts venant simplement renforcer l’importance donnée par Grand Lac à ce sujet,

- L’ajout de la liaison secteur sud (Hexapôle / Technolac / Voglans) s’agissant des déplacements doux,

- Une précision s’agissant de la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial (élaboration et mise en œuvre),

- Une précision s’agissant de la possibilité de recourir aux groupements de commandes entre Grand Lac et ses communes.

Il est donc proposé, conformément à la délibération du Conseil Communautaire de Grand Lac en date du 25 janvier 2022, notifiée à la Commune le 4 février dernier, d’approuver la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération au vu des éléments précités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- APPROUVE le présent rapport,

- APPROUVE les modifications statutaires proposées.

à l’unanimité.

23.03.2022 - ADMINISTRATION GENERALE - DELEGATION DONNEE AU MAIRE - Compte-rendu

Par délibération du 2 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences. Conformément à l’article 8 du Règlement Intérieur, M. le Maire doit rendre compte 1 fois par trimestre au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. Ainsi, M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises depuis le 8 décembre 2021 :

OBJET

MARCHES PUBLICS (4) en HT

AMENAGEMENT

CARREFOUR VIGNES

SIGNERES

ENTREPRISE

MILLET

AMENAGEMENT CARREFOUR

VIGNES-SIGNERES : 75 858, 44 € HT

SOCLE NUMERIQUE ECOLE

ELEMENTAIRE

EPC (AIX LES

BAINS)

MATERIEL = 32 305 €

MAINTENANCE = 300 € /AN

FONCIER

CONTRAT DE PRET PARCELLE A 521

LIEU-DIT CODET

Mise à disposition jusqu’au 31 décembre

2021 à M. Ludovic MORAND et à

compter du 1er janvier 2022 à Mme

Valérie LAURENT

ADMINISTRATION

GENERALE (24)

CIMETIERES (8) Attribution d’un caveau 3 places à M.

André FRANQUET – Prix de la

concession : 310 € et prix du caveau :

2 055 € - durée 50 ans

-----------------------------------------------Attribution d’un caveau 2 places à M. Jean

GIRARD – Prix de la concession : 310 €

et prix du caveau : 1 797 € - durée 50 ans

Attribution d’une concession au

Colombarium à Mme VOELTZEL

Roselyne née BAUMGARTNER – Prix

670 € - durée = 50 ans

Attribution d’une concession pleine terre à

M. BINET Jean-Marie – 2 places – Prix de

la concession : 255 € - Durée = 30 ans

Attribution d’un caveau 3 places à M.

BRICHARD Gilles - Prix de la

concession : 310 € - Prix du caveau = 2 055

€ Durée = 50 ans

ADHESION (24) Renouvellement adhésion Agate : 711.22 €

PARTENARIAT (24) Renouvellement partenariat 30 millions

d’amis (gestion des chats errants)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PREND ACTE de ces informations.

24.03.2022 - ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL - Modification du Tableau des emplois - Propositions

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois permanents et non permanents à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par délibération du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a procédé à la création d’un poste de Rédacteur à Temps Non Complet (28h) à compter du 1er janvier 2021 et affecté ce poste auprès du Responsable des Services Techniques.

Compte tenu de la charge de travail et du choix de faire rédiger certains actes administratifs dans le cadre de régularisations foncières par les services communaux, il vous est proposé, à compter du 1er avril 2022 : - La suppression d’un poste de rédacteur à hauteur de 28h

- La création, à compter du 1er avril, d’un poste de rédacteur à hauteur de 35h étant précisé que le coût annuel supplémentaire de cette augmentation est estimé à environ 6 500 € annuels.

M. le Maire précise que le coût supplémentaire de ce poste a été prévu au Budget 2022 et que tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Après discussion (y prennent part MM. MISTER et JACQUIER) au cours de laquelle il est précisé que cet outil (rédaction Actes administratifs) sera utilisé en priorité pour régulariser d’anciens dossiers et qu’un point sera fait en fin d’année,

le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

25.03.2022- CITOYENNETE - Recours au service civiqueM. Jean-Claude WISPELAERE, adjoint en charge de la Culture, expose que, dans le cadre des actions en faveur de la citoyenneté et de l’intérêt général, la Commune pourrait utiliser le dispositif « Service Civique » dans les services municipaux et notamment à la Bibliothèque.

Créé par la loi du 10 mars 2010, ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans pour les jeunes en situation de handicap) :

- sans condition de diplôme (seule la motivation compte),

- pour un engagement volontaire de 6 à 12 mois au service de l’intérêt général : organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état),

- pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines ciblés par le dispositif : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence en cas de crise, - d’une durée hebdomadaire fixée entre 24h00 et 35h00.

Ce dispositf s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour trois ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Pour le Service Civique, 80 % de l’indemnité (actuellement d’un montant mensuel de 580 € net) est versé directement par l’Etat et les 20 % restants (frais d’alimentation ou de transport) par l’organisme d’accueil.

Il vous est proposé de mettre en place ce dispositif dans les différents services municipaux afin d’accompagner les jeunes dans une démarche de formation,

et le cas échéant :

- d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale,

- d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de Service Civique avec les volontaires.

Après commentaires, le rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

❑ CALENDRIER

- RAPPEL Permanence Bureau de vote pour les Elections présidentielles -10 et 24 avril- et législatives -12 et 19 juin - Validation par chaque élu du tableau des permanences, - Congrès des maires à Albertville le 31 mars prochain

- Proposition de déplacer au 23 juin le Conseil Municipal prévu le 22, afin d’organiser une rencontre élus/personnel le 22 fin d’après-midi : accord des élus

- Conférence JALMAV (accompagnement soins palliatifs, fin de vie) à la Bibliothèque le 9 avril à 10h

❑ RAPPORT D’ACTIVITE DU SDIS : à la disposition des élus

❑ VAE (vélo à assistance électrique) : reconduction de l’aide communale en 2022 (150 €)

❑ AGATE : catalogue des formations à la disposition des élus

❑ UKRAINE : la Commune participe à l’aide apportée à ce pays, en lien avec Aix-les-Bains et Grand

lac, aux côtés de 2 associations (1 Ukrainienne et 1 russe) ; au-delà de ce soutien, M. le Maire souhaite une réflexion sur une éventuelle motion sur le fond de ce sujet

La séance est levée à 21 h 45

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : le 2 mai 2022 à 19h00

Nicolas JACQUIER

Maire

Pour validation,

Le Secrétaire de séanceAgron KALLABA