Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 18

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 18 Document publié le Mercredi 24 février 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 18)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/18

__________________

Document affiché en préfecture le 24 février 2010

1DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE...........................................................................3 ARRETE 2010 N° 3 - DDCS - PORTANT AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT SPORTIF........................................3 ARRETE 2010 N° 4 - DDCS -PORTANT AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT SPORTIF.........................................3 ARRETE 2010 N° 6 - DDCS -PORTANT AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT SPORTIF.........................................3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................4 ARRÊTÉ N°APDDSV10-0025 DE MISE SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE D’UN ELEVAGE ATTEINT DE BOTULISME...............................................................................................................................................................4 ARRETE N° APDSV-10-0036 RELATIF À LA LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION DÉTENANT UN ANIMAL SUSPECT DE TUBERCULOSE BOVINE.........................................................................5 DECISION DE SUBDELEGATION.............................................................................................................................5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................10 ARRÊTÉ N° 10 - DDTM / SG - N° 066 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGÉE DU RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF À LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.......................................................................................................................10 DECISION N°10-DDTM/SG-071 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC........................................10 DECISION N°10-DDTM/SG- 072 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE.........................................................11 DECISION N°10-DDTM/SG- 073 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE.................................13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS..............................................................15 ARRETE N° 2009 - DDJS – 082 PORTANT AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’ÉDUCATION POPULAIRE...................................................................................................................................15 ARRETE N° 2009 - DDJS – 083 PORTANT AGRÉMENT D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’ÉDUCATION POPULAIRE...................................................................................................................................15 ARRETE N° 2009-DDJS-084 PORTANT AGRÉMENT D’UN GROUPEMENT SPORTIF.......................................15 PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE......................................................................................................16 ARRETE N° 2010/06 PORTANT ABROGATION D’ARRÊTÉS DU PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE. ....16 ARRETE N° 2010/07 RÉGLEMENTANT LE MOUILLAGE D’ENGINS DANS LA MER TERRITORIALE FRANÇAISE ET LES EAUX INTÉRIEURES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE. ......................................................................................................................................................16 ARRETE N° 2010/08 PORTANT RÉGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS NAUTIQUES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE. ..............................................17

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/18

____

Document affiché en préfecture le 24 février 2010DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE 2010 N° 3 - DDCS - portant agrément d’un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : Le groupement sportif dénommé Saint-Georges-Football-Club, dont le siège social est situé à Saint- Georges-de-Montaigu, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/10-85-967 au titre des activités physiques et sportives.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné.

La Roche sur Yon, le 18 janvier 2010

Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean-Louis CHARLEUX

ARRETE 2010 N° 4 - DDCS -portant agrément d’un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : Le groupement sportif dénommé Entente Sportive de Bournezeau Football, dont le siège social est situé à Bournezeau, affilié à la Fédération Française de Football, est agréé sous le numéro S/10-85-968 au titre des activités physiques et sportives.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné.

La Roche sur Yon, le 18 janvier 2010

Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean-Louis CHARLEUX

ARRETE 2010 N° 6 - DDCS -portant agrément d’un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : Le groupement sportif dénommé Union Sportive Ferrieroise Roller, dont le siège social est situé à La Ferriere, affilié à la Fédération Française de Roller-Skating, est agréé sous le numéro S/10-85-969 au titre des activités physiques et sportives.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné.

La Roche sur Yon, le 28 janvier 2010

Le Préfet, Pour le Préfet de la Vendée,

La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,

Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean-Louis CHARLEUX

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté N°APDDSV10-0025 DE MISE SOUS SURVEILLANCE SANITAIRE D’UN ELEVAGE ATTEINT DE BOTULISME

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E :

Article 1 - Le bâtiment 276 code INUAV n° V085CJP de Monsieur MICHENEAU – EARL LA PIETIERE - sise à « La Pietiere» à FALLERO (85 670) est placée sous la surveillance du Docteur Bruno FAURE, vétérinaire sanitaire à LABOVET à CHALLANS qui devra rendre compte régulièrement au Directeur Départemental de la Protection des Populations, des mesures prises dans l’élevage et des résultats obtenus. Article 2 - Mesures de police sanitaire applicables immédiatement dans l'exploitation : 1. Le vétérinaire sanitaire doit rechercher la source de contamination par les toxines botuliniques et réaliser les recherches nécessaires afin d’identifier le type de toxine en cause ;

2. Toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin d’empêcher le contact entre les volailles et la source de contamination par les toxines botuliniques ou la prolifération des germes producteurs de la toxine ; 3. Lorsque l’origine de la contamination par les toxines est extérieure aux volailles, toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin de supprimer la source ;

4. Les volailles malades doivent être isolées des animaux sains ;

5. Toute mortalité doit être signalée au vétérinaire sanitaire. Elle doit faire l’objet d’un enregistrement précis. Le ramassage des cadavres doit se faire au moins 2 fois par jour ;

6. La sortie des volailles est interdite. Des dérogations sont possibles conformément à l’article 3. En particulier, l’abattage sur place en vue de la consommation est interdit.

7. Les ovoproduits issus des oeufs de l'élevage peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des bactéries ayant pu contaminer la coquille. Ils seront envoyés à l'entreprise de traitement avec un laissez-passer. Par dérogation, l'exploitant peut demander à continuer à vendre les oeufs moyennant la mise en place de mesures visant à éviter toute contamination des oeufs par les bactéries botuliniques.

8. L'entrée de toute volaille dans le bâtiment est interdite tant que le présent arrêté n'est pas levé officiellement. Article 3 - Sortie des animaux : Les cadavres de volailles sont éliminés dès que possible et pris en charge par le service public de l'équarrissage. Les volailles indemnes de tout symptôme de botulisme ne pourront partir vers un autre bâtiment ou vers un autre élevage qu'accompagnées d'un laissez-passer. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations sous réserve d'un examen vétérinaire du lot concerné. Les volailles ainsi déplacées resteront sous surveillance. Elles seront réputées indemnes de botulisme qu'après une visite vétérinaire qui aura lieu au moins 15 jours après le déplacement.Les volailles ne pourront partir vers l’abattoir qu’accompagnées d’un laissez-passer sanitaire. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations sous réserve d'un examen vétérinaire de chaque lot concerné, cet examen faisant office de 1er examen ante-mortem. Cette disposition s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires prévues lors du départ d’un lot de volailles pour l’abattoir. Toute autre sortie de volailles pourra être autorisée par la Direction Départementale de la Protection des Populations moyennant une demande préalable et un examen vétérinaire du lot concerné. L'examen vétérinaire ci- dessus prévu sera à effectuer par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1, ou son suppléant. Il sera effectué dans les 24 heures précédant le départ des volailles. Il devra attester: - du bon état de santé des volailles le jour de la visite,

- de l’absence de symptômes de botulisme dans le lot concerné pendant un délai défini entre le vétérinaire et la Direction Départementale de la Protection des Populations. Pour un envoi à l'abattoir, ce délai ne pourra être inférieur à 5 jours après la fin du délai d'attente des antibiotiques éventuellement administrés, et 5 jours après la séparation du lot des oiseaux sains de tout oiseau malade. Le rapport d’examen vétérinaire devra être transmis au directeur départemental de la Protection des Populations sans délai. Une copie de la fiche d'élevage est envoyée par fax à la Direction Départementale de la Protection des Populations 48h avant la sortie des volailles, ainsi que l'indication de la destination souhaitée pour les animaux. Le départ des animaux doit se faire en un seul lot, sauf autorisation expresse de la Direction Départementale de la Protection des Populations. Article 4 - Mesures sanitaires concernant le bâtiment et les déchets issus du lot : Le fumier issu de l’élevage devra être incinéré rapidement après son enlèvement ou subir un traitement destiné à inactiver la toxine et les germes toxinogènes qui y sont présents. Une désinfection du bâtiment sera réalisée selon un plan validé par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1 ou son suppléant, et transmis à la Direction Départementale de la Protection des Populations, l'objectif étant d'éviter une contamination du lot de volailles suivant. Article 5 - Conditions de la levée de l’arrêté de mise sous surveillance : Si les résultats des examens de laboratoire en cours se sont révélés négatifs, l’arrêté de mise sous surveillance pourra être levé, sous réserve

4d'une explication pathologique autre des symptômes ayant entraîné la suspicion. Si les résultats des examens de laboratoire en cours se sont révélés positifs, l’arrêté de mise sous surveillance pourra être modifié en fonction du toxinotype mis en évidence. Si le toxinotype s’avère être C ou D, le présent arrêté sera levé après sortie des oiseaux du bâtiment, traitement du fumier et désinfection du bâtiment. Article 6 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Docteur FAURE, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LA ROCHE SUR YON, le 11 février 2010

P/ LE PREFET, et par délégation,

P/LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES L’Adjoint au Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales Dr SYlvain TRAYNARD

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :

- soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée ou Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture de l’alimentation, de pêche et des affaires rurales (D.G.A.L.)] ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

ARRETE n° APDSV-10-0036 relatif à la levée de mise sous surveillance d'une exploitation détenant un animal suspect de tuberculose bovine

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDSV-10-0029 susvisé est levé. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations et messieurs les vétérinaires sanitaires de LA TARDIERE (85120) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Roche sur Yon, le 23 février 2010

Le Préfet et par délégation,

P/Le Directeur départemental de la Protection des Populations,

L’Adjoint au Chef de Service de Santé, Alimentation

et Protection Animales,

Dr Sylvain TRAYNARD

Vous avez la possibilité de contester cette décision dans un délai de deux mois suivant cette notification, selon les modalités suivantes :

soit un recours administratif [(soit un recours gracieux devant M. le préfet de la Vendée, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche (D.G.A.L.) soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, Aucun de ces recours n’a d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

DECISION DE SUBDELEGATION

Dans le cadre de la délégation de signature qui m’a été accordée par arrêté préfectoral n° 10 – DRCTAJ/2-91en date du 15 février 2010, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l’ensemble des matières citées sur l’arrêté sus visé.

Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

I- Administration générale:

A Madame Leïla DJEKHNOUN, Messieurs André BOUTHEMY, Alain FRADET, Pierre GUERRAULT, Michael ZANDITENAS, Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d’absences. II- Attributions techniques et réglementaires :

A Messieurs Michael ZANDITENAS et Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ; L’article 233-3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centres de rassemblement ;

5Les articles L. 221-11 à L. 221-13 et R. 221-4 à R 221-20 du code rural relatifs au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants : Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l’identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ; Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l’organisation de l’identification des animaux d’espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l’identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants : Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d’application, concernant le placement ou l’euthanasie d’un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

L’article L.214-2 du code rural, et ses textes d’application, concernant la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux ; Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d’expérimentation animale ; L’article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d’application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ;

L’article L.214-6 du code rural et ses textes d’application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d’insalubrité des locaux d’élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l’interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;

L’article L.214-7 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d’espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l’organisation des expositions et autres manifestations ;

L’article L.214-12, R. 214-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’agrément des transporteurs d’animaux vivants ;

L’article L.214-13 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l’abattoir et l’abattage des animaux ;

Les articles L.214-16, L.214-17, R.214-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d’application pour l’exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ;

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs au mandat sanitaire et à l’exercice de la profession vétérinaire ;

L’article L.221-13 du code rural et ses textes d’application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ; Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire ; A Messieurs Alain FRADET, Philippe GUILLOT Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Mesdames Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidja SILMI , Mathilde CHRISTOPHE, et Monsieur Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE et Valérie ORSONNEAU Vétérinaires inspecteurs vacataires. Dans le domaine de l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ; L’article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;

6Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification ;

L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l’attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ; Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 ;

A Monsieur Pierre GUERRAULT, Inspecteur de la santé publique vétérinaire et Monsieur Guillaume VENET, Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement

Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants : Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement et à l’agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; L’article L.235-2 du code rural, et ses textes d’application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d’établissements ou l’arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l’alimentation animale ; L’article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l’autorisation des fabricants ou importateurs d’aliments médicamenteux ;

Dans le domaine des conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d’application, notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d’application, relatifs aux décisions d’élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage de l’Etat ; L’arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humain Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

L’article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

A Messieurs Michael ZANDITENAS, Sylvain TRAYNARD, Pierre GUERRAULT, Mesdames Anne MIGNAVAL, Françoise PICHARD Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Alain FRADET, Philippe GUILLOT, Guillaume VENET, Ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement, Messieurs Frédéric MAHE, Bruno LECOUFFE, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Khédidja SILMI, , Catherine TRAYNARD, Valérie ORSONNEAU, Vétérinaires Inspecteurs Vacataires.

Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant :

Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d’application, relatifs à l’enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d’importation et d’exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits A Messieurs Michael ZANDITENAS, Pierre GUERRAULT, Sylvain TRAYNARD Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à Monsieur Guillaume VENET Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d’espèces non domestiques au sein d’élevages d’agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, et leurs textes d’application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d’utilisation d’animaux vivants d’espèces protégées. A Monsieur André BOUTHEMY inspecteur principal,

j) Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

- Les articles R215-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l’enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l’envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués ;

Dans le domaine de l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements :

7les produits laitiers,

Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine (articles 5 et 11) ;

Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 (article 3bis) ;

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (article 17) ; - Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) ;

- L’arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries (article 1er) ;

ii) les produits surgelés,

- Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l’application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5) ; iii) les produits sensibles,

- Le décret no 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) ;

iv) les produits en cuir ou similaires et articles chassants,

- Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3) ; - Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (article 8) ; les lits superposés

- Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (article 8) ; les appareils de bronzage à UV

- Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13) ;

les contrôles métrologiques

- L’arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour l’apposition du signé CEE, modalités de contrôle de l’administration.( article 2-2) ; Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière - Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8) ;

Dans le domaine des mesures administratives :

l’avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait - La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l’organisation du marché du lait ; - Le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article 28) la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération - Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires.( article 4) ;

iii) le déclassement du vin

Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

iv) la dérogation portant sur l’étiquetage des produits cosmétiques - L’article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l’étiquetage des produits cosmétiques ;

L’arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate ; En mon absence et l’absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la subdélégation est donnée à Alain FRADET, Pierre GUERRAULT, Michaël ZANDITENAS, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Françoise PICHARD, Sylvain TRAYNARD, Guillaume VENET, André BOUTHEMY, Catherine TRAYNARD, en fonction des absences ou empêchements.

8Cette décision abroge celle du 7 janvier 2010. La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs.

La roche sur Yon, le 22 février 2010

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Didier BOISSELEAU

9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° 10 - DDTM / SG - n° 066 portant constitution de la commission chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la direction départementale des Territoires et de la Mer Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

A R R Ê T E

ARTICLE UNIQUE : la commission chargée du recrutement sans concours d'un adjoint administratif à la direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée de :

- Monsieur Jean-Luc MARTIN, Inspecteur Général chargé d’Appui aux Personnes et aux Structures, Mission d’appui aux personnes et aux structures des pays de la Loire, président ; - Madame Leila DJEKHNOUN, secrétaire générale à la Direction Départementale de la Protection de la Population de la Vendée, membre - Madame Roselyne BUCHET, adjointe ressources humaines à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, suppléante ; - Mademoiselle Annaïg GLATRE, responsable des ressources humaines à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, membre - Madame POIRAUD Patricia, chargée de la communication externe à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, suppléante ; - Monsieur Hubert MOUSSION, adjoint formation-concours à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, membre - Monsieur JOLLY Jean-Yves, adjoint ressources humaines à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, suppléant ; la Roche sur Yon, le 18/02/2010

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG-071 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, Directeur adjoint, et à M. Jacques LEBREVELEC, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant du Secrétariat Général du Gouvernement et des ministères chargés de :

- l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer,

- l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche,

- la Justice,

- l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

- de l'Éducation nationale,

- du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l'État. Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire. Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxe, délégation de signature est donnée aux chefs de service suivants :

- M. Fabrice GOUSSEAU, ingénieur en chef des TPE 2ème classe, Secrétaire Général et chef par intérim du Service Aménagement et Ressources Naturelles,

- M. Jean-Pierre BOBO, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service de l'Agriculture,

- M. Pierre SPIETH, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Urbanisme et Espace, - Mme Nicole GOUSSEAU, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Habitat et Construction, - M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du Service Eau et Risques, - Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, - M. Erwan SAMYN, chef du service Gestion durable, de la mer et du littoral, - M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires. Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxes délégation de signature est donnée aux responsables de subdivision et d'unité suivants : - Mme Annaïg GLATRE, attachée administrative de l'équipement, responsable de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du Secrétariat Général,

10- M. MARTINEAU Patrick, attaché administratif de l'équipement, responsable de l'unité logistique et budgets au sein du Secrétariat Général,

- Mme SIMON Viviane, attachée administrative de l'équipement , responsable de l'unité financement du logement au sein du service Habitat et Construction,

- M. Sébastien HULIN, attaché d'administration de l'équipement, responsable de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service Aménagement et Ressources Naturelles, - M. SOULARD René, ingénieur des TPE, ,responsable de l'unité police de l'eau au sein du service Eau et Risques,

- M. JOCAILLE Hervé, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unité politique de l'eau au sein du service Eau et Risques,

- M. CARIO Loïc, ingénieur des TPE, responsable de l'unité risques et gestion de crise au sein du service Eau et Risques,

- M. HARDEL Didier, ingénieur divisionnaire des TPE, adjoint au chef du service de la Gestion durable, de la mer et du littoral, responsable de l'unité aménagement durable du littoral au sein de la Délégation à la Mer et au Littoral, - M. Frédéric DEWEZ, ingénieur des TPE, ingénieur des TPE, responsable par intérim de l'unité bâtiment, - M. MORAU Eric, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de CHALLANS, - Mme SAPPEY Myriam, ingénieure des TPE, chef de la subdivision de FONTENAY LE COMTE, - M. DEWEZ Frédéric, ingénieur des TPE, chef de la subdivision des HERBIERS, - M. MONFORT Stéphane, ingénieur des TPE, chef de la subdivision des SABLES D'OLONNE, - M. PELTIER Stéphane, ingénieur des TPE, chef de la subdivision de LA ROCHE SUR YON, - M. SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des TPE, chargé de mission Développement Durable au sein de la Mission Transversale.

Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 4 000 Euros hors taxe délégation de signature est donnée aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants : - M. MOREAU Vincent, technicien supérieur, unité logistique et budget au sein du Secrétariat Général, - M. FOLLIOT Hubert, adjoint administratif, unité logistique et budget au sein du Secrétariat Général, - M. IDIER Laurent, adjoint technique 1ère classe, unité logistique et budget au sein du Secrétariat Général, - M. GAUVIN Patrice, contrôleur divisionnaire des TPE, unité phares et balises,, - M. ALDIGUIER Arnaud, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE, - M. JACQUES François, technicien supérieur principal, subdivision des SABLES D’OLONNE, - Mme Anne CORBEL, chef de subdivision, subdivision de CHALLANS, -M. GUILLET Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire. Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n10-DDTM/SG – 007 en date du 6 janvier 2010.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 22 février 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG- 072 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,

DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à :

à M. Alain JACOBSOONE, Directeur adjoint, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé, sauf ceux entrant dans le cadre des attributions et compétences du Délégué à la Mer et au Littoral,

à M. Jacques LEBRÉVELEC, Directeur adjoint délégué à la Mer et au Littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes relevant de la compétence de la Délégation à la Mer et au Littoral et visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.

Article 3 : Les chefs de service visés à l'article 2 sont :

11M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'Agriculture,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau et Risques,

M. Fabrice GOUSSEAU, chef par intérim du service Aménagement et Ressources Naturelles, M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Espace,

Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction, Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Erwan SAMYN, chef du service Gestion durable, de la mer et du littoral, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction en application des dispositions de l'article 1 de la présente décision.

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision : M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau et risques,

Mme Annaïg GLÂTRE, responsable de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico- Social au sein du secrétariat général,

M. André FUSELLIER, secrétaire administratif de l'équipement au sein de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service aménagement et ressources naturelles, M. Sébastien HULIN, chef de l'unité sécurité routière, transports et déplacements au sein du service aménagement et ressources naturelles,

M. Didier HARDEL, adjoint au chef du service de la Gestion durable, de la mer et du littoral, chef de l'unité aménagement durable du littoral,

M. Jacques KOPFF, chef de l'unité phares et balises à la Délégation à la mer et au littoral, M. Eric MORAU, chef de la subdivision de Challans,

Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Frédéric DEWEZ, chef de la subdivision des Herbiers,

M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Frédéric DEWEZ, responsable par intérim de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction, M. Christophe CAILLE, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Herbiers, M. Christophe LASSALLE, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Christophe RIVET, chef du pôle ADS au sein de la subdivision des Sables d'Olonne, Mlle Anne CORBEL, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de Challans, M. Patrick POSSEME, chef du pôle ADS au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et espace, M. Jean-Christophe BENOTEAU, chef de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et espace,

Mme Nadège DROUET, secrétaire administrative de l'équipement au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et espace,

M. Jean-Claude COMMARD, technicien supérieur en chef au sein de l'unité application du droit des sols au sein du service urbanisme et espace,

Mme Stéphanie MAINGUY-BRANGER, secrétaire administrative au sein de la subdivision des Herbiers, Mlle Marie MORA, secrétaire administrative de l'équipement au sein de la subdivision de Fontenay Le Comte, Mme Muriel POIRAUDEAU, secrétaire administrative de l'équipement au sein de la subdivision de Challans, M. Sébastien GIRAUDEAU, technicien supérieur au sein de la subdivision de Challans, M. Emmanuel ROLLAND, technicien supérieur au sein de la subdivision de La Roche sur Yon, M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau au sein du service eau et risques, M. Loïc CARIO, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau et risques, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture, M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture, Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière,

M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation au sein du service de l'aménagement et ressources naturelles.

M, Joël GUEGUEN, chef de l'unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Erwan SAMYN, chef du service Gestion durable, de la mer et du littoral,

12M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires. Mme Nicole GOUSSEAU, chef du service de l'habitat et construction, M. Fabrice GOUSSEAU, secrétaire général,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'agriculture,

M. Pierre SPIETH, chef du service urbanisme et espace,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service eau et risques,

M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau et risques,

Mme Myriam SAPPEY, chef de la subdivision de Fontenay le Comte, M. Eric MORAU, chef de la subdivision de Challans,

M. Frédéric DEWEZ, chef de la subdivision des Herbiers,

M. Stéphane PELTIER, chef de la subdivision de La Roche sur Yon, M. Stéphane MONTFORT, chef de la subdivision des Sables d'Olonne, Mme Sylvie SABASTIA, chef de l'unité communication interne,

Mme Annaïg GLÂTRE, responsable de l'unité ressources humaines et responsable fonctionnelle du Pôle Médico- Social,

M Patrick MARTINEAU, chef de l'unité logistique et budgets,

M. Patrice GENDRONNEAU, chef comptable,

M. Alain GUIBERT, président du CLAS,

M. Frédéric DEWEZ, responsable par intérim de l'unité bâtiment,

M. Sébastien SAILLENFEST, chargé de mission développement durable, M. José BONILLA, chef de l'unité éducation routière,

Mme Laure MARTINEAU, chef de l'unité politique de l'habitat,

Mme Viviane SIMON, chef de l'unité financement du logement,

Mme Annie DUPUY, chargée de mission « études et prospective »,

M. Jean-Jacques FERRE, chef de l'unité planification urbaine,

M. Jean-Christophe BENOTEAU, chef de l'unité application du droit des sols, M. Didier HARDEL, adjoint au chef du service Gestion durable de la mer et du littoral, chef de l'unité aménagement durable du littoral,

M. René SOULARD, chef de l'unité police de l'eau,

M. Loïc CARIO, chef de l'unité risques et gestion de crise,

M. Jacques KOPFF, chef de l'unité phares et balises,

M. Dominique ORCET, chef de l'unité systèmes d'information,

Mme Christine BLANCHET, chef de l'unité politique agricole,

M. Alexandre MARTINEAU, chef de l'unité agri-environnement et modernisation, M. Michel COUMAILLEAU, chef de l'unité structures et contrôles,

M. Hervé JOCAILLE, chef de l'unité politique de l'eau,

M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission « pollutions diffuses »,

M. Joël COLLINEAU, chargé de mission contrôles,

Mme Françoise KERVELLA, chargée de mission « prévention et gestion de crise », M. Frédéric MARBOTTE, chef de l'unité développement local et innovation, M. Solen HERCENT, chef de l'unité aménagement et services publics, M. Sébastien HULIN, chef de l'unité sécurité routière, transports et déplacements, Mme Marie-Noëlle BEVE, chargée de mission « GSP »,

M. Thierry GROULT, chef de l'unité ressources naturelles et biodiversité, Mme Isabelle DUARTE, chef de l'unité politique de gestion de l'espace, Mme Reine DUPAS, chargée de mission « agriculture et urbanisme », M. Stéphane HANOT, commandant de port.

Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 10-DDTM / SG – 005en date du 6 janvier 2010. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Direction départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs. La Roche-sur-Yon, le 23 février 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. Pierre RATHOUIS

DECISION N°10-DDTM/SG- 073 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE

13Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, Directeur adjoint, et M. Jacques LEBREVELEC, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'État pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 1et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Cette délégation est également exercée par les chefs de service suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT : Monsieur Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général et chef par intérim du service Aménagement et Ressources Naturelles,

Monsieur Jean-Pierre BOBO, chef du service de l’Agriculture,

Monsieur Vincent GUILBAUD, chef du service Eau et Risques,

Monsieur Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Espace,

Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction. Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR,chef du service Économie maritime et Gens de mer Monsieur Erwan SAMYN , chef du service Gestion durable de la mer et du littoral Monsieur Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires Article 3 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 23 février 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. Pierre RATHOUIS

14DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

ARRETE N° 2009 - DDJS – 082 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - L’association dénommée Exposcience Vendée, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon, est agréée sous le numéro JEP/09-85-571 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président de l’association concernée. LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2009

Pour le Préfet de la Vendée,

Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,

Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean Louis CHARLEUX

ARRETE N° 2009 - DDJS – 083 portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er - L’association dénommée Communic’Actions, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon, est agréée sous le numéro JEP/09-85-572 au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire. Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président de l’association concernée. LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2009

Pour le Préfet de la Vendée,

Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,

Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports, Jean Louis CHARLEUX

ARRETE N° 2009-DDJS-084 portant agrément d’un groupement sportif LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

Article 1er : Le groupement sportif dénommé Club de Patinage sur Roulettes Mouilleronnais, dont le siège social est situé à Mouilleron-le-Captif, affilié la Fédération Française de Roller-Skating, est agréé sous le numéro S/09- 85-966 au titre des activités physiques et sportives.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au président du groupement sportif concerné.

LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2009

Pour le Préfet de la Vendée,

Le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,

Et par délégation, L’Inspecteur Principal de la Jeunesse et des Sports Jean-Louis CHARLEUX

15PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE

ARRETE N° 2010/06 Portant abrogation d’arrêtés du préfet maritime de l’Atlantique. Le préfet maritime de l’Atlantique

ARRETE

Article 1er : Les arrêtés du préfet maritime de l’Atlantique ci-après sont abrogés : - arrêté n° 2001/57 du 4 septembre 2001 portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux des affaires maritimes en matière de navires et d’engins flottants abandonnés dans les aux territoriales et les eaux intérieures ;

- arrêté n° 2001/62 du 14 septembre 2001 portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux des affaires maritimes en matière d’épaves ;

- arrêté n° 2001/63 du 14 septembre 2001 réglementant le mouillage d’engins dans les eaux de la Manche occidentale et de l’Atlantique ;

- arrêté n° 2002/91 du 24 septembre 2002 portant délégation de pouvoir aux directeurs départementaux des affaires maritimes en matière de manifestations nautiques ;

- arrêté n° 2008/98 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines dans les Côtes d’Armor ; - arrêté n° 2008/100 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines dans le département du Morbihan ; - arrêté n° 2008/101 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines en Loire-Atlantique ;

- arrêté n° 2008/102 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines en Vendée ;

- arrêté n° 2008/105 du 12 septembre 2008 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines dans les départements des Pyrénées Atlantiques et des Landes ; - arrêté n° 2009/77 du 23 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines en Ille-et-Vilaine ;

- arrêté n° 2009/78 du 25 septembre 2009 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines en Charente-Maritime ; - arrêté n° 2009/87 du 12 octobre 2009 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines dans le Finistère ;

- arrêté n° 2009/89 du 28 octobre 2009 portant délégation de signature en matière de demandes de concessions d’exploitation de cultures marines en Gironde ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements côtiers de la façade Atlantique.

Brest, le 18 février 2010

Le vice-amiral d'escadre

préfet maritime de l’Atlantique,

Anne-François de Saint Salvy

ARRETE N° 2010/07 Réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique. Le préfet maritime de l’Atlantique

ARRETE

Article 1er : Il est interdit en tout temps de mouiller tous engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres et bouées dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique, en dehors des limites des ports, sans autorisation du préfet maritime. Article 2 : Cette interdiction ne s’applique pas :

- aux marques de signalisation maritime ;

- aux marques de signalisation des engins de pêche ;

- au balisage des chenaux et des zones réservées établis dans le cadre d’un plan de balisage dans la bande littorale des 300 mètres ;

- au balisage temporaire des parcours de manifestations nautiques ; - au balisage temporaire des plongeurs sous-marins.

Article 3 : Les demandes de mouillage doivent être adressées à la délégation à la mer et au littoral du département concerné, en charge de leur instruction.

Article 4 : Il appartient à la délégation à la mer et au littoral de définir avec le service en charge de la signalisation maritime les feux que ces engins doivent éventuellement porter, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer en temps utile les navigateurs de la position des engins.

16Article 5 : A l’exception des demandes relatives à une implantation sur les plans d’eau militaires et dans les champs de tir, le préfet maritime peut donner délégation de signature aux directeurs départementaux des territoires et de la mer, ou directement aux délégués à la mer et au littoral pour : - accorder ou refuser les autorisations de mouillages individuels

- signer les arrêtés conjoints et les règlements de police mentionnés respectivement aux articles 7 et 14 du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 susvisé.

Article 6 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par l’article 131-13 et R610-5 du code pénal sans préjudice de la réparation des dommages dont elles pourraient être la cause. Article 7 : les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les délégués à la mer et au littoral, les officiers et agents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements côtiers de la façade Atlantique.

Brest, le 18 février 2010

Le vice-amiral d'escadre

préfet maritime de l’Atlantique,

Anne-François de Saint Salvy

ARRETE N° 2010/08 Portant réglementation des manifestations nautiques dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique.

Le préfet maritime de l’Atlantique

ARRETE

Article 1er : Les déclarations de manifestations nautiques prévues par l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé doivent être adressées par l’organisateur à la délégation à la mer et au littoral du département concerné, en charge de leur instruction. Lorsqu’une manifestation se déroule dans le ressort de plusieurs départements, l’organisateur dépose un dossier de déclaration auprès de chacune des délégations à la mer et au littoral concernées. La délégation à la mer et au littoral du département de départ est chargée de l’instruction du dossier en liaison avec les autres délégations à la mer et au littoral.

Article 2 : Le préfet maritime peut donner délégation de signature aux délégués à la mer et au littoral pour accuser réception des déclarations de manifestations nautiques, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies.

Article 3 : Le préfet maritime est tenu informé des manifestations nautiques qui se déroulent dans le ressort géographique de plusieurs délégations à la mer et au littoral, ainsi que des manifestations nautiques de grande ampleur et des manifestations nautiques se déroulant dans la zone de la rade et du goulet de Brest, limitée : - à l’Ouest par une ligne droite joignant la pointe Saint-Mathieu à la pointe du Toulinguet, - au Nord-Est par le travers de l’extrémité Est du quai de la pyrotechnie de Saint-Nicolas, - au Sud-Est par une ligne droite joignant la pointe Doubidy à la pointe de Loumergat. Article 4 : Les délégués à la mer et au littoral peuvent, pour des raisons de police administrative générale, demander à l’organisateur de modifier le programme ou le parcours de la manifestation. Ils peuvent lui imposer des prescriptions particulières qui seront mentionnées dans l’accusé de réception de la manifestation. Ils peuvent également, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, interdire ou suspendre la manifestation en cas de carence de l’organisateur. Article 5 : Les délégués à la mer et au littoral assurent la coordination des moyens de l’Etat pouvant être présents sur le plan d’eau pour assurer la sécurité de la manifestation en complément des moyens nautiques de l’organisateur.

Article 6 : Les dossiers qui nécessitent une décision réglementaire sont transmis au préfet maritime. Article 7 : L’organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la sécurité de la manifestation. Il doit également prendre à l’avance les dispositions nécessaires pour alerter en cas d’accident le CROSS. Il doit signaler au CROSS le début et la fin de la manifestation. Article 8 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par l’article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610-5 et 131-13 du code pénal. Article 9 : Les délégués à la mer et au littoral, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements côtiers de la façade Atlantique.

Brest, le 18 février 2010

Le vice-amiral d'escadre ,

préfet maritime de l’Atlantique,

Anne-François de Saint Salvy

17Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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