Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 66

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 66 Document publié le Mardi 24 août 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 66)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/66

__________________

Document affiché en préfecture le 24 août 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE N° 10-CAB-485 PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE...........................................................................................................3 MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE ..................................................................................................4 A R R E T E N°10/MCP/125 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°10/MAP/002 DU 18 JANVIER 2010 MODIFIÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.....................................................4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................5 ARRETE N° APDSV-10-0110 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE BRUCELLOSE BOVINE......................................................................................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................6 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-431 AUTORISANT L'ASLI « LA GOUTTE D'EAU » À CRÉER UNE RETENUE D'EAU POUR L'IRRIGATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE- BRILLOUET...............................................................................................................................................................6 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM-432 PORTANT LIMITATION OU INTERDICTION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE...............................9 ARRÊTÉ N° 10-DDTM N° 433 PORTANT NOMINATIONS AU COMITÉ SYNDICAL DE L’ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES DE FORT ILE ET CAP ...................................................................................12 ARRETE N° 10.DDTM.473 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SEVIA POUR LE RAMASSAGE DE PNEUMATIQUES USAGÉS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE.........................12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES........................................................................................14 DÉCISION PORTANT MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE FRANCE DOMAINE..............................................14

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/66

____

Document affiché en préfecture le 24 août 2010CABINET DU PREFET

ARRETE N° 10-CAB-485 portant autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – M. Sven LAUFFENBURGER est autorisé à créer une entreprise privée sise 52 route de Fontenay à SAINT ETIENNE DE BRILLOUET (85210), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage. ARTICLE 2 - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial devra faire l’objet, dans le délai d’un mois, d’une déclaration auprès de mes services. ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 19 août 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

3MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE

A R R E T E n°10/MCP/125 portant modification de l’arrêté préfectoral n°10/MAP/002 du 18 janvier 2010 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1er.- L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°10/MAP/002 du 18 janvier 2010 modifié portant nomination des membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est modifié ainsi qu’il suit :

« La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est composée nominativement comme suit :

Membres de droit :

le Préfet ou sa déléguée Madame Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale, M. Gilles VIAULT, Directeur départemental des finances publiques (DDFiP) ou son délégué M. Francis MAZIN, inspecteur départemental,

M. Thierry MOUGIN, responsable du pôle gestion publique à la DDFiP ou son délégué M. Jérémy TESSIER, inspecteur principal,

Mme Maryse CHABAUD, directrice de la Banque de France ou sa déléguée Mme Isabelle GERMAIN. Membres nommés par le Préfet :

Représentants l’association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement : Titulaire Suppléant

M. Thierry LEGENDRE M. Stéphane OLIVIER Responsable risques professionnels Juriste d’entreprise et traitement amiable Contentieux

Crédit mutuel océan Caisse régionale de crédit agricole atlantique 34, rue Léandre Merlet Route d’Aizenay B.P.17 85012 LA ROCHE-SUR-YON 85001 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX

Représentants des associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation :

Titulaire Suppléant

- Mme Martine USUBELLI Mme Monique BAZIN INDECOSA CGT Familles rurales Membres qualifiés siégeant à titre consultatif :

1) Dans le domaine juridique : Mlle Agnès BONNETTE, directrice du greffe du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

2) Dans le domaine de l’économie sociale et familiale : Mme Marie-Danièle SWANNET, cadre au service d’action sociale à la caisse d’allocations familiales ».

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10/MAP/002 du 18 janvier 2010 demeurent inchangées. L’arrêté préfectoral n° 10/MCP/006 du 08 février 2010 est abrogé.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 18 août 2010

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

François PESNEAU

4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° APDSV-10-0110 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION AYANT DETENU UN ANIMAL SUSPECT DE BRUCELLOSE BOVINE

LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er : L'exploitation GAEC LE BOIS ROND (85089357), sise au Bois Rond commune de La Ferrière (85280), ayant détenu un animal suspect de brucellose bovine identifié FR 8534882929, au sens de l’article 16 est placée sous la surveillance de Messieurs les vétérinaires sanitaires Drs Mollot et Rayneau – Clinique vétérinaire La Ferrière.

Article 2 : Mesures applicables dans les troupeaux de bovinés suspects, susceptibles d'être infectés, ou comprenant au moins un boviné dont le statut est en cours de confirmation. Sont interdits tous mouvements – introductions dans l’exploitation ou sorties de l’exploitation – des animaux de l’espèce bovine de l’élevage 85089357.

Mise en œuvre de toutes les investigations épidémiologiques, contrôles documentaires, analyses de laboratoires et/ou contrôles allergiques de tout ou partie des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles détenus dans l'exploitation et contrôles des pratiques d'élevage utiles à la détermination du statut sanitaire du troupeau. Le directeur départemental des services vétérinaires peut en outre ordonner l'abattage diagnostique d'animaux. Les animaux destinés à être abattus peuvent déroger à cette règle, après que la demande en ait été faite auprès du directeur départemental des services vétérinaires, et qu’il ait été précisé l’identification du (ou des) bovin(s) concerné(s), la date de leur départ, le lieu précis de l’abattage, le nom et l’adresse de l’opérateur effectuant le transport. Un laissez-passer sanitaire est délivré pour chaque bovin concerné. Conformément au point I du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement 853/2004 susvisé : interdiction de livrer pour la consommation humaine le lait des bovinés présentant des symptômes de brucellose ou une réaction positive aux tests individuels de dépistage ;

obligation de faire subir au lait des bovinés ne présentant pas de symptômes de brucellose ni de réaction positive aux tests de dépistage un traitement thermique tel qu'il présente une réaction négative au test de la phosphatase. Par ailleurs, il est interdit de livrer pour la consommation humaine en l'état les produits au lait cru fabriqués avec le lait du troupeau obtenu avant la suspension de qualification s'ils n'ont pas atteint une durée minimale de maturation de soixante jours.

Article 3 : Le cheptel du GAEC LE BOIS ROND (85089357), recouvre sa qualification officiellement indemne si les résultats des investigations et analyses prévues à l’article 2 du présent arrêté sont considérés comme favorables par le directeur départemental des services vétérinaires. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Messieurs les vétérinaires sanitaires xxxx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche sur Yon, le 20 août 2010

P/Le Préfet et par délégation,

P/Directeur Départemental de la protection des Populations,

Le Chef de Services Santé, Alimentation et Protection Animales, Dr Michaël ZANDITENAS

5DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral n° 10-DDTM-431 autorisant l'ASLI « La Goutte d'Eau » à créer une retenue d'eau pour l'irrigation sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er - Objet de l’autorisation : L'ASLI « La Goutte d'Eau » sise sur le territoire de la commune de Saint- Etienne-de-Brillouet est autorisée à créer une retenue d'eau pour l'irrigation d'un volume de 43 440 m3 sur la parcelle cadastrée YC 19 à Saint-Etienne-de-Brillouet, au lieu-dit « Féolette ». La retenue est remplie par pompage dans la nappe du Sud-Vendée via le forage dit de « Féolette » situé sur la commune de Saint-Etienne-de-Brillouet, uniquement au cours de la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), et sous réserve que la cote de la nappe mesurée au piézomètre de référence de Saint-Aubin-la-Plaine soit supérieure à la cote + 2,3 m NGF. L'eau de la retenue est utilisée en substitution totale des prélèvements d'eau antérieurement effectués pendant la campagne d'irrigation par les forages dits de « Féolette » et de « L'Ile ». Le forage de « l'Ile » situé sur la commune de Nalliers est condamné définitivement.

Article 2 – Procédure : En application de l'article R 214-1, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération sont :

Rubrique Type de travaux Procédure

1.1.2.0.

Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A)

2° compris entre 10 000 et 200 000 m³/an (D)

Le prélèvement annuel maximal sera de 43 440 m3

Déclaration

1.3.1.0.

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu aux articles L. 214-9 du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A)

2° dans les autres cas (D)

Le prélèvement sera de 60 m3/h

Autorisation

3.2.3.0.

Plan d'eau, permanents ou non :

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A)

2° dont la superficie est comprise entre 0,1 et 3 ha (D)

Le plan d'eau présente une surface en eau de 8 790 m2

Déclaration

3.2.5.0.

Barrage de retenue et digues de canaux :

1° de classe A, B ou C (A)

2° de classe D (D)

Le barrage de retenue est de classe D, compte tenu de la hauteur en crête de 4,17 m et de son volume

Déclaration

Article 3 - Données générales : Les travaux, ouvrages et aménagements doivent être conformes au dossier joint à la demande d’autorisation soumise à l’enquête publique. Les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux doivent être immédiatement signalées au maire de la commune concernée, lequel doit prévenir la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire (service régional de l’archéologie).

Article 4 - Description des ouvrages : La digue est réalisée en matériaux compactés. Elle comporte un ancrage de stabilité encaissé dans le sol actuel. La réserve est recouverte d'une géomembrane compte tenu de la nature du sous-sol du site. Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes : Ces valeurs sont basées sur le nivellement indépendant réalisé par la SICAA Etudes. Retenue : ▪ surface d'emprise : 17 895 m2

surface en eau : 8 790 m2

volume stocké : 43 440 m3

cote niveau d'eau maximum: 43,15 m

cote du fond de la réserve : 36,39 à 36,85 m

6Digue : ▪ hauteur de la digue : 4,17 m maximum

revanche minimale : 0,40 m

pente de talus extérieur : 1 V / 5 Hz

Trop-plein : ▪ canalisation PVC Ø 250 mm

fil d'eau de la canalisation : 43,15 m

Vidange : ▪ canalisation fonte Ø 200 mm PN 16 bars fil d'eau de la canalisation : 39,60 m

Le système de vidange ne doit être utilisé qu'en cas de danger pour la sécurité publique. En dehors de ce cas, l'utilisation de ce système fera préalablement l'objet d'une demande complète au service chargé de la police de l'eau. Le temps de vidange de la partie hors sol du plan d’eau sera inférieur à 5 jours. Un fossé de vidange sera réalisé, dans les règles de l'art, afin d'évacuer les éventuelles eaux de vidange et de trop-plein vers la vallée sèche de Mouzeuil située au sud du projet via un axe de talweg. Afin d'éviter le rejet d'eau depuis le trop-plein vers la vallée sèche lors du remplissage de la retenue, un dispositif sera installé afin de couper automatiquement la pompe d'alimentation dès que le niveau d'eau maximal est atteint.

Article 5 - Mesures réductrices ou compensatoires sur l’environnement Remplissage et prélèvement : Le remplissage du plan d'eau est assuré exclusivement via le forage dit de « Féolette » entre le 1er novembre et le 31 mars et sous réserve que le niveau de la nappe mesurée au piézomètre de référence de Saint-Aubin-la-Plaine soit supérieure à la cote + 2,3 m NGF. En dessous de cette valeur, le pompage est arrêté. La cote d'arrêt et le piézomètre de référence pourront être revu à l'initiative de l'administration par un arrêté de prescription complémentaire. Les prélèvements sont limités à la capacité nominale de la retenue soit 43 440 m3 par an. Les prélèvements d'eau via le forage de « Féolette » sont interdits du 1er avril au 31 octobre. Un compteur volumétrique permet de mesurer les volumes prélevés au niveau du forage de « Féolette ». Le forage de « l'Ile » est condamné dans les règles de l'art. Durant la période de remplissage, le pétitionnaire est tenu de vérifier au moins une fois par jour le niveau de la nappe. Un registre de remplissage consigne de façon journalière les paramètres de remplissage (débits, durées de prélèvements et cotes de nappe). Le niveau du plan d'eau est connu à tous moment grâce à une échelle limnimétrique.

Protection des eaux souterraines : Une géomembrane est posée sur le fond de la réserve afin d'isoler la masse d'eau de la retenue des niveaux aquifères recoupés par le projet. La protection de la qualité des eaux souterraines est également assurée par l'engagement du pétitionnaire à assurer des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Les traitements phytosanitaires (digue externe et crête de digue) autour de la réserve sont interdits. L'entretien est réalisé par tonte et fauchage. L'exploitant met en place des mesures destinées à économiser l'eau en ajustant l'apport d'eau aux besoins des cultures et en utilisant des techniques d'irrigation économes en eau. L'irrigation sera réalisée de préférence de nuit. Afin de limiter les risques de pollution liés à la phase de travaux, des aires spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de chantier sont aménagées. Les déchets produits par le chantier sont récupérés, stockés et évacués conformément à la réglementation en vigueur.

Intégration paysagère : Aucune haie existante n'est supprimée. La digue externe du plan d'eau est engazonnée immédiatement après les travaux. Une haie bocagère double (2 rangs) d'espèces locales est plantée en limite nord du projet sur une longueur de 150 mètres.

Mesures liées à Natura 2000 : Toutes mesures sont prises pour ne pas déranger l'avifaune nicheuse de plaine présente sur le secteur. En particulier, les travaux sont réalisés hors période de nidification. A cet effet, le début des travaux est conditionné à l'accord de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, après constat sur le terrain. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour éviter de rejeter de l'eau de la retenue (trop-plein ou vidange) vers la vallée sèche de Mouzeuil pendant la période de nidification de l'avifaune nicheuse de plaine. L'accès à la zone de chantier est réalisé principalement par les routes venant du nord de la zone de projet. Les chemins ruraux coupant le vallon de Mouzeuil ne sont pas utilisés. Afin de conserver au sein de la vallée de Mouzeuil des secteurs favorables à l'avifaune de plaine, le pétitionnaire conserve une rotation cultures sèches/jachère sur une parcelle de un hectare minimum située au sein du vallon conformément au dossier de demande d'autorisation. En cas d'insuffisance d'eau au sein du réservoir pour irriguer l'ensemble des parcelles, le pétitionnaire n'irriguera pas préférentiellement les secteurs les plus propices aux oiseaux. Article 6 - Conditions de réalisation de la retenue d'eau pour l'irrigation : Les travaux sont préférentiellement réalisés en période sèche. Les terrassements sont effectués à l'aide de pelles hydrauliques puissantes. L'emploi de bulldozers avec ripper, du brise-roche hydraulique et de griffes permet de s'affranchir des niveaux les plus résistants. La terre végétale est décapée sur l'emprise de la digue. Les différentes natures de matériaux ne doivent pas être mélangées et seront indépendamment mises en remblai, selon leurs conditions propres. La fondation de la digue est homogène et la réalisation d'une clé d'ancrage permet la jonction des remblais avec le terrain en place. Le coeur de la digue et le parement interne sont réalisés avec les matériaux extraits des faciès calcaires. Les colluvions argileuses sont disposés en parement externe côté digue amont. Les remblais sont mis en place conformément au guide technique du SETRA-LCPC « réalisation des remblais et des couches de forme ». Des analyses et essais de laboratoire sont à prévoir par l'entreprise en charge du chantier sur les matériaux à

7remblayer non analysés dans l'étude. Les teneurs en eau des matériaux à mettre en remblai sont régulièrement contrôlées pour adapter leur mise en oeuvre en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques de l'ouvrage. Les talus de la digue externe sont de 1 V / 5 Hz. Le drainage des gaz sous la géomembrane s'effectue par des géodrains, relié à des évents situés en crête de digue, sur les faces amonts de la réserve. Le drainage des eaux sous la géomembrane s'effectue par un réseau de drains, d'un diamètre de 100 mm avec un écartement de 15 m. Ces drains sont disposés au fond de tranchées de 40 cm x 40 cm. Une station de pompage est dimensionnée pour permettre le refoulement des eaux de drainage. Les travaux de compactage sont réalisés dans les règles de l'art et contrôlés à raison d'un essai tous les 2 000 mètres cubes de matériaux mis en place. Une couche de grave est mise en place sur la crête. Le talus externe de la digue est enherbé. Article 7 - Prescriptions relatives à un ouvrage de classe D : Le pétitionnaire est tenu de suivre les prescriptions suivantes :

Le projet de réalisation de l'ouvrage ainsi que toute modification substantielle doit être conçu par un organisme agréé (articles R. 214-119, 214-120 et 214-148 à 214-151 du code de l'environnement). Jusqu'à la première publication au Journal Officiel de la liste des organismes agréés, les tâches engagées par un organisme non agréé sont réputées valablement accomplies.

La première mise en eau du barrage doit être conduite conformément au programme de première mise en eau établi dans le dossier de demande d'autorisation.

Les consignes de surveillance et d'exploitation prévoient une inspection visuelle de l'ouvrage complète tous les trois mois et une inspection visuelle de routine à fréquence bimensuelle ainsi qu'à la suite de chaque événement hydraulique sollicitant de manière significative la digue.

Un rapport de construction et de comportement durant l'opération de mise en eau sera remis au préfet dans les six mois suivant l'achèvement de cette phase, conformément à l'article R. 214-121 du code de l'environnement. Le dossier du barrage, mentionné au I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement et aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié, doit être constitué et régulièrement mis à jour. Ce dossier contient notamment le rapport de construction, les consignes écrites de surveillance et d'exploitation ainsi que la description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage. Le registre du barrage mentionné au II de l'article R.214-122 du code de l'environnement et dans l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié doit être constitué et mis à jour régulièrement. Les informations recueillies sont répertoriées sur des plans ou croquis avec photo à l'appui. Le registre est intégré au dossier du barrage et est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau.

La visite technique approfondie mentionnée aux articles R. 214-122, R. 214-123 et R. 214-134 du code de l'environnement et à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 modifié doit être réalisée (après avoir informé le service chargé de la police de l'eau au moins un mois avant la date de visite) au moins une fois tous les 10 ans à compter de l'année de première mise en eau. Le compte-rendu de la visite technique approfondie est transmis au service chargé de la police de l'eau dans un délai de deux mois après la visite. Le compte-rendu est intégré au dossier du barrage.

Tout événement ou évolution concernant la retenue, et pouvant mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, doit être déclaré au préfet et au maire dans les meilleurs délais (article R. 214-125 du code de l'environnement).

Article 8 - Sécurité et moyens de surveillance et d'entretien : Les éventuels arbres ou arbustes (végétation ligneuse) poussant sur la digue doivent être systématiquement supprimés. Un faucardage de fréquence annuelle minimum est nécessaire pour effectuer une surveillance correcte de la digue (fissures, accès à l'évacuateur...). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit, notamment aux abords du fossé de vidange. Les ouvrages ou installations (notamment les vannes) sont régulièrement entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement. Les volumes et hauteurs d'eau sont connus à tous moments à partir d'une mire hauteur/volume. La réserve est clôturée sur toute sa périphérie. Des échelles « à pneus » ou en bois sont disposées à chaque angle de l'ouvrage. Une mesure globale des débits de fuite collectés par le fosse de pied de digue est réalisée chaque mois. S'agissant d'une réserve d'irrigation, elle ne sera en aucun cas empoissonnée. Article 9 - Modifications à l'ouvrage : Toute modification apportée par le pétitionnaire aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet en application de l'article R.214-18. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le pétitionnaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Article 10 - Contrôle par le service chargé de la police de l’eau : Le service chargé de la police de l'eau contrôle les dispositifs d’auto-surveillance et les résultats enregistrés dont il est destinataire. Il a accès aux registres mentionnés au point 6 de l'article 7. Le pétitionnaire doit permettre aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions. Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Article 11 - Transmission à un tiers : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements. Cette

8autorisation mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans la déclaration de l’installation, doit faire l’objet d’une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 12 - Incident et accident : Conformément à l'article R. 214-46 du code de l'environnement), « tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d'application des sous-sections 1 à 4 et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211- 1, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides et la protection des eaux est déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 ».

Article 13 - Validité de l'autorisation : La présente autorisation est délivrée pour une période indéterminée, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles R. 214-17, 214-18 et 214-26 du code de l'environnement.

Article 14 - Recours, droit des tiers et responsabilités : Les prescriptions de la présente autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement peuvent faire l’objet de la part du pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d’absence de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête. Conformément à l’article L. 214- 10 du code de l’environnement, cette décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le pétitionnaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l’objet du présent arrêté. Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d’exécution et leur entretien ultérieur.

Article 15 – Publication : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un extrait de cet arrêté, énumérant en particulier les conditions techniques auxquelles l'installation est soumise, est affiché pendant au moins un mois à la mairie de Saint-Etienne-de-Brillouet. L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès-verbal dressé par les soins du maire et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, au service chargé de la police de l'eau. Un dossier sur l'opération et le présent arrêté sont mis à la disposition du public sur rendez-vous en mairie et à direction départementale des territoires et de la mer pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux paraissant dans le département. Article 16 – Exécution : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le Maire de Saint-Etienne-de-Brillouet, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Chef du service départemental de l' Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l ASLI « La Goutte d'Eau » et à la Direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 29 juillet 2010

Pour Le Préfet,

Le Sous-Préfet par intérim

Béatrice LAGARDE

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM-432 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel : Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-DDTM/SER-145 du 16 avril 2010 modifié, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :

9EAUX SUPERFICIELLES

Interdiction totale de prélèvement dans tout le département à partir des eaux douces superficielles (cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement, canaux, fossés de marais, plans d'eau, sources, lavoirs, etc...). Cette interdiction ne s'applique pas aux prélèvements effectués pour l'irrigation dans les secteurs dits « réalimentés » suivants :

- Marais breton (zone d'alerte 3) réalimenté par la Loire (communes de Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Saint-Gervais, Châteauneuf et Bois-de-Céné, pour partie),

- bassin de la Vendée et de la Sèvre niortaise (zones d'alerte 7 et 8) réalimenté par le barrage de Mervent, - bassin du Lay (zone d'alerte 6) réalimenté par les barrages de Rochereau, l'Angle-Guignard, la Vouraie et le Marillet, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000. Sont également autorisés dans tout le département les prélèvements pour l'irrigation effectués : - dans les plans d'eau sur cours d'eau, si le débit sortant équivaut au moins au débit entrant dans le plan d'eau, - dans les plans d'eau étanches, déconnectés du milieu, remplis entre le 1er novembre et le 31 mars, - dans les cours d'eau, dans le cadre d'une convention spécifique reconnue par l'Administration, passée entre les irrigants et les propriétaires de retenues, avec l'obligation de compenser intégralement les prélèvements et de transmettre les relevés au service police de l'eau chaque semaine.

Dans le cas particulier des prélèvements d'irrigation réalisés dans la retenue d'Apremont, le volume autorisé entre le 1er aout et le 31 octobre est limité à 15 000 m3.

Toutefois, l'ensemble des prélèvements encore autorisés ci-dessus, à l'exception de ceux réalisés dans les plans d'eau déconnectés du milieu, sont interdits :

- du samedi 08 h au dimanche 20 h pour ceux réalisés dans le cadre du Lay réalimenté, - du vendredi 20 h au lundi 08 h pour les autres prélèvements.

EAUX SOUTERRAINES

Les secteurs faisant l'objet de restrictions de prélèvement dans les eaux souterraines (nappes du socle, nappes sédimentaires, puits profonds, forages...) sont les suivants : - nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) : secteur de la Vendée

→ réduction des attributions de prélèvement de 40 % pour l'irrigation - nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) : secteur du Lay

→ réduction des attributions de prélèvement de 40 % pour l'irrigation - nappes du Sud-Vendée (zone d'alerte 2) : secteur de l'Autize

→ réduction des attributions de prélèvement de 40 % pour l'irrigation - nappe d'eau douce de l'Île d'Yeu (zone d'alerte 3)

→interdiction de prélèvement tous les jours de 08 h à 20 h

Par ailleurs, tous les usages, qui sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable et qui sont définis à l'article 2 ci-après, restent autorisés à partir des eaux souterraines (puits et forages notamment), mais uniquement entre 20 h et 08 h.

PRELEVEMENTS NON CONCERNES

Les dispositions définies au présent article 1 ne s'appliquent pas pour les prélèvements : - destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public Les usages suivants sont interdits à partir du réseau public d’alimentation en eau potable dans tout le département :

- arrosage des espaces verts publics et privés,

y compris les pelouses, terrains de golf, potagers, parterres de fleurs, fleurs en pots, sauf terrains de sport et de loisir, autorisé les nuits de lundi à mardi et de jeudi à vendredi entre 20 h et 08 h, - remplissage des piscines à usage familial,

sauf contraintes de maintenance (maintien du niveau d'eau pour filtration), sauf chantiers réalisés par des professionnels (test d'étanchéité des piscines...), - lavage extérieur des véhicules publics et privés,

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaire ou alimentaire), technique (bétonnière) ou liée à la sécurité,

sauf lavages réalisés par des professionnels du lavage de véhicules ou dans des stations spécialisées, - lavage des façades et terrasses publiques et privées,

sauf chantiers réalisés par des professionnels,

10- lavage des voies et trottoirs publics et privés,

sauf impératif de santé ou de sécurité,

- utilisation des douches en libre service gratuit sur les plages,

- mise en service des fontaines publiques et privées, en circuit ouvert et en circuit fermé, - lavage et rinçage des navires de plaisance, voiliers, jets skis et autres véhicules nautiques, sauf activités professionnelles ou opérations liées au carénage des navires sur des zones appropriées. Article 3 : Dispositions particulières

3.1 - Mesures complémentaires

- Les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau. - Le remplissage des mares destinées à la chasse au gibier d'eau est interdit à partir de toute ressource connectée au milieu (cours d'eau, canaux, puits, forages, mer...) dans tout le département. 3.2 - Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM, qui délivrera ces dérogations pour le compte du Préfet au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. Les cultures spéciales susceptibles d'être concernées par ces éventuelles dérogations sont : les cultures maraîchères (légumières), les cultures fruitières, l'arboriculture, les pépinières, les cultures ornementales (florales, horticoles), les plantes médicinales, le tabac, les semences porte-graines, le maïs semence et les îlots d'expérimentation.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 4 : Mesures de limitation de restitution en aval des barrages : Le SIAEP des Vals de Sèvre doit limiter le débit requis par l'article L. 214-18-I du code de l'environnement en aval immédiat du barrage de la Bultière à 120 litres par seconde (120 l/s).

Article 5 : Contrôles et sanctions : L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 6 : Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 7 : Dispositif d'application du présent arrêté : Le présent arrêté est applicable à partir du samedi 21 aout 2010 à 0 heure. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2010. Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté préfectoral n° 10-DDTM-419 du 11 aout 2010, qui sont abrogées à compter du vendredi 20 aout 2010 à 24 heures.

Article 8 : Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 18 août 2010

Le Préfet

Jean-Jacques BROT

11Arrêté n° 10-DDTM N° 433 portant nominations au comité syndical de l’association syndicale de propriétaires de Fort Ile et Cap

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : les mandats de syndics suppléants de Messieurs Didier PLAIRE et François GORICHON sont renouvelés pour un an ;

ARTICLE 2 : le mandat de vice-président de Monsieur Guy VRIGNAUD est reconduit pour une durée d’un an ; ARTICLE 3 : Monsieur Dominique GORICHON est nommé président remplaçant pour une durée d’un an ; ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM), Monsieur le Trésorier de Luçon, Monsieur le Maire de l’Aiguillon-sur-Mer et Monsieur le président de la société syndicale de Fort Ile et Cap sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée et sera notifiée à Messieurs Dominique GORICHON, Eugène RENAUD, Guy VRIGNAUD, Didier PLAIRE et François GORICHON. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La Roche-sur-Yon le 17 août 2010

Le Préfet, Pour le préfet,

Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée

François PESNEAU

ARRETE n° 10.DDTM.473 portant renouvellement de l’agrément de la Société SEVIA pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article1 : L’agrément de la société SEVIA, de Courbevoie (92400) est renouvelé pour effectuer le ramassage des pneumatiques usagés décrit à l’article 1 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé. L’agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité. Article 2. : La société SEVIA de Courbevoie est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans les cahiers des charges annexés au présent arrêté sous peine de suspension ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 décembre 2003.

Article 3. : La société SEVIA de Courbevoie doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande de renouvellement d’agrément. Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats la liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des tiers pour l’exécution des opérations de collecte. Article 4. : Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SEVIA doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Article 5. : S’il souhaite en obtenir à nouveau le renouvellement et trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 8 décembre 2003 susvisé un nouveau dossier de demande d'agrément.

Article 6. : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera remise à la Direction Régionale de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie des Pays de la Loire pour son information.

La Roche sur Yon, le 17 août 2010

Le Préfet, Pour le Préfet

Le secrétaire Général de la Préfecture de Vendée

François PESNEAU

ANNEXE : Cahier des charges ramassage des pneumatiques usagés Annexe I de l’Arrêté Ministériel du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés

ARTICLE 1 : Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l’article 2 du décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002, tiennent à sa disposition. Les modalités de ramassage, notamment la taille minimale et la taille maximale des lots à ramasser et le délai d’enlèvement correspondant sont fixés par les producteurs de pneumatiques, définis à l’article 2 du décret 12du 24 décembre 2002 précité, ou par les organismes créés conformément aux dispositions de l’article 12 de ce décret.

ARTICLE 2 : Le collecteur ramasse sans frais les pneumatiques des distributeurs et détenteurs, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 24 décembre 2002 précité et dans les conditions prévues à l’article 16 de ce décret. Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de capacités d’entreposage des pneumatiques pour les distributeurs et détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces pneumatiques.

ARTICLE 3 : Le collecteur ne remet ses pneumatiques qu’aux personnes qui exploitent des installations de tri et de regroupement agréées en application du présent arrêté, qui exploitent des installations agréées en application de l’article 10 du décret du 24 décembre 2002 précité, qui effectuent le réemploi des pneumatiques, qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage ou qui exploitent toute autre installation d’élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 24 décembre 2002 précité, le collecteur communique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente, les informations sur les tonnages ramassés et remis aux personnes mentionnées à l’article 3 de la présente annexe, en indiquant leur identité, leur adresse, la date de cession, et, le cas échéant, leur numéro d’agrément.

Vu pour être annexé à mon arrêté du 17 août 2010

Le Préfet, Pour le Préfet

Le secrétaire Général de la Préfecture de Vendée

François PESNEAU

13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision portant mise à disposition d’agents de France Domaine

Le Trésorier-Payeur Général du département

de la Loire-Atlantique, par intérim,

Décide

Article 1er : Les agents de France Domaine, désignés ci-dessous, sont mis à la disposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, à titre temporaire pour la durée des opérations d’évaluation et d’indemnisation. Dans le cadre de la mission régionale de renfort, ils sont placés sous l’autorité du chef du service local de France Domaine.

Article 2 : Sauf dispositions particulières du Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, délégation de signature est donnée, à compter de ce jour et dans la limite de leurs attributions et compétences, pour émettre au nom de l’Administration les avis d’évaluation domaniale prévus par la réglementation en vigueur (Art R3, R4 et R 150-2 du code du Domaine de l’Etat), à :

- Madame Laurence BLANC, inspectrice du Trésor, Monsieur Alain HERVE, inspecteur du Trésor, Monsieur Jean- Charles PIRON, inspecteur des Impôts, Monsieur Jean-Marc ROMERO, inspecteur du Trésor, Madame Maryse VIGOUROUX, inspectrice du Trésor, Monsieur Marc BROYER, contrôleur des Impôts, Monsieur Thierry CHOTARD, contrôleur du Trésor, pour les évaluations en valeur vénale d’opérations n’entrant pas dans le cadre d’un rapport d’ensemble préalable et n’excédant pas 500.000 €

Article 3 : Au delà de ces régles de délégation, toutes les affaires complexes ou délicates en raison de la technicité de l’évaluation, dévolues aux agents de France Domaine désignés ci-dessus, doivent être signées par l’autorité hiérarchique compétente.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire- Atlantique et de la Vendée et affichée dans les locaux de la trésorerie générale de la Loire-Atlantique et de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Nantes, le 5 août 2010

Le Trésorier-payeur Général, par intérim

Christian de BOISDEFFRE

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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