Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales APD Gestion Conseil Citoyens

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Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales APD Gestion Conseil Citoyens Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - DEL2022115AS Renouvellement de conventions Actions sociales APD Gestion Conseil Citoyens)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Religion et laïcité, ASSOCIATION POUR LA PARTICIPATION DES HABITANTS ANNEXE POUR LA GESTION DU CONSEIL CITOYEN- 2023

Entre,

La Ville de Hem dénommée dans la présente convention « La Ville », représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 d’une part,

Et,

L’Association pour la Participation des Habitants, ayant son siège social au 42 rue du Général Leclerc à Hem, représentée par son Président, ci-après dénommée l’association, d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le Conseil citoyen est porté par l’Association pour la Participation des Habitants qui est chargée d’en assurer le fonctionnement en s’engageant à respecter les principes du cadre de référence, et en particulier le principe d’indépendance du Conseil. Cette mission s’inscrit en application de la loi 2014-173 programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 24 février 2014, en matière de Politique de la Ville, relative à la place des habitants dans les espaces de discussions, de propositions et d’initiatives.

Il est composé de seize membres répartis comme tel :

 un collège d’acteurs locaux volontaires (4 membres) du secteur concerné par le projet PRU Lionderie - Trois Baudets et nommés par le Maire ;

 un collège des associations (4 membres) nommés par le Maire afin d’assurer une représentativité des secteurs d’intervention et domaines de compétences. En tant que structure porteuse, l’Association pour la Participation des Habitants est membre d’office du collège des associations et acteurs locaux ;

 un collège des habitants par volontariat et tirage au sort du Conseil Municipal (8 membres).

ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU CONSEIL CITOYEN

La mise en place d’un conseil citoyen à Hem dans l’ensemble des quartiers prioritaires (Hauts- Champs, Longchamp, Trois Fermes, Trois Baudets et Lionderie) permettra de conforter les dynamiques citoyennes existantes et de garantir les conditions nécessaires aux mobilisations citoyennes, en garantissant la place des habitants dans les espaces de discussions, de propositions et d’initiatives.

Le Conseil citoyen est porté par l’Association pour la Participation des Habitants qui est chargée d’en assurer le fonctionnement en s’engageant à respecter les principes du cadre de référence, et en particulier le principe d’indépendance du Conseil. En qualité de structure porteuse, elle bénéficie des moyens alloués pour le Conseil. Les objectifs du Conseil Citoyen sont ceux indiqués dans la convention d’objectifs auprès de laquelle la présente est annexée. 1. Assurer le portage du Conseil Citoyen en respectant les principes du cadre de référence, et en particulier le principe d’indépendance du Conseil ;

2. Constituer le « Conseil Citoyen », pour lequel un règlement intérieur est établi. Ce règlement sera par ailleurs validé par le Préfet, le Maire et le Conseil Municipal de la Ville de Hem ;

3. S’assurer que le Conseil Citoyen respecte :

 les principes généraux inscrits dans la loi : liberté, égalité, fraternité, laïcité et neutralité ;

 les principes renvoyant aux enjeux démocratiques et opérationnels au sein des conseils citoyens : souplesse, indépendance, pluralité, proximité, citoyenneté et co- construction ;

 les cadres de référence de la Ville de Hem et de l’Etat, joints à la présente convention, et qui ont pour objectif d’être un outil de méthode à destination de ceux qui seront amenés à s’investir dans ce conseil citoyen.

4. Gérer les moyens alloués pour le Conseil Citoyen en qualité de structure porteuse.ARTICLE 3 : MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE CETTE CONVENTION, DUREE DE CETTE CONVENTION

3.1 Modalités de suivi et d’évaluation :

 Lors de la signature de la convention, l’Association s’engage à fournir à la Ville un dossier de présentation de la procédure du fonctionnement du Conseil Citoyen comportant :  la liste des membres du Conseil Citoyen

 le règlement intérieur

3.2 Durée de la convention

Cette convention est conclue pour l’année 2023. Elle est renouvelable expressément.

ARTICLE 4 : RESILIATION

La Ville se réserve le droit de résilier unilatéralement la convention en cas de mauvaise exécution de la convention, avec un préavis de 15 jours, par envoi d’un courrier avec accusé de réception.

Avec un préavis de 6 mois, au plus tard le 30 Juin pour effet le 1er Janvier suivant, chaque partie contractante peut décider librement de résilier la présente convention.

ARTICLE 5 : LITIGES

A défaut d’accord amiable, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente.

Fait à HEM, le

Pour le Maire et par délégation Pour l’association L’adjoint à la solidarité entre les générations, Le Président, à l’habitat, au logement

et à la politique de la ville

P. SIBILLE C. ECKHAUT