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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 053 Etablissement DES Conventions Dentretien de Lespace Public AUX Abords du LAC de Naussac
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 053 Etablissement DES Conventions Dentretien de Lespace Public AUX Abords du LAC de Naussac)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
REPUBLIQUE Reçu en préfecture le 01/10/2024 ET
FRANCAISE
Nombre de Conseillers
Publié le 01/10/2024
ID : 048-200006930-20240926-2024_053-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
HAUT ALLIER
Center fe EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
pones 35 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 18/09/2024
AMeheges 1020 Séance du 26 septembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre et le 26 septembre à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Julian SUAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean- François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Henri PROUHEZE, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD), Jean-
Claude MAYRAND ;
Absents excusés : Virginie FOURNIER, Aline RANC (décédée).
Pouvoirs : Sébastien BROUSSARD à Claude SOLIGNAC, Rose-Marie MARTIN à Olivier ALLE, Guylène BLAES à Thierry CHAZE, Jean-Marie BOSCUS à Patrice CLAVEL, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND. Guy MAYRAND à Patrick FERRERES,
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : ETABLISSEMENT DES CONVENTIONS D'ENTRETIEN DE L'ESPACE PUBLIC AUX ABORDS DU LAC DE NAUSSAC :
Vu la convention n° 2021014DEPRCO d'occupation temporaire du domaine fluvial de l’Etablissement Public Loire qui confie à la CCHAM le conventionnement avec des agriculteurs pour l’entretien de certaines zones aux abords du lac de Naussac
Considérant la nécessité d’un traitement équitable des agriculteurs intervenant dans l’entretien des abords du lac de Naussac
Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
+ DECIDE de mettre en place des modalités de conventionnement et d’entretien uniformes, lors des nouvelles contractualisations ou à l’occasion de leur renouvellement.
+ VALIDE le cahier des charges des conventions d’entretien suivant : Première coupe avec export au plus tard le 30 juin
Maintien de la prairie naturelle
Pacage interdit mais transit des animaux autorisé
Fertilisation et amendement interdits
Accès permanent aux parcelles pour la CCHAM et l’'EPL
Utilisation des parcelles pour des manifestations exceptionnelles validées par la CCHAM (trail...) Obligation d’entretien des clôtures pour éviter toute divagation d’animaux sur le domaine public Porte pouvant être installée dans la clôture mais devant rester fermée en permanence hors transit d’animaux
Ne pas détériorer les équipements publics présents sur les parcelles (panneaux, ponton...). En cas de détérioration, remise en l’état à la charge de l’exploitant.
Exploitation des surfaces dans le respect du partage de l’espace avec les différents utilisateurs (randonneurs, VTTistes, pécheurs…)
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2024 - 2024-053 - Etablissement des conventions d'entretien de l'espace public aux abords du Lac de Naussac. Page 1 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 01/10/2024 EM
ID : 048-200006930-20240926-2024_053-DE
+ MANDATE la SAFER pour gérer le conventionnement de l’entretien des surfaces du domaine public et
réaliser une étude de valorisation de ces surfaces (identification des exploitants aux abords du lac….).
+ DECIDE que la SAFER devra donner la priorité aux exploitants en place s’ils acceptent de respecter le cahier des charges.
e DECIDE que le conventionnement s’effectuera dans le cadre de Convention de mise à disposition de 6 ans avec des conventions de 3 ans. Le montant du loyer sera calculé par la SAFER sur la base de la valeur agricole des surfaces.
+ AUTORISE Monsieur le Président à solliciter les aides financières mobilisables pour financer la prestation de la SAFER.
+ DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre des présentes décisions et l’ AUTORISE à signer tous documents y afférant.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier Margeride
I
Francis CHABALIER
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr .
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 26 septembre 2024 - 2024-053 - Etablissement des conventions d'entretien de l'espace public aux abords du Lac de Naussac. Page 2