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Déliberation - 2019.100 Indemnisation conges non pris agents fonctionnaires et contractuels
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.100 Indemnisation conges non pris agents fonctionnaires et contractuels)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-2019100-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2019/100
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019
Date de convocation : 05 NOVEMBRE 2019
Date d'affichage : 05 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le DOUZE NOVEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - MIT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L.
GOLIAS -F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS -J.J. LECHAUVE -R. LE JEUNE
- S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - A.
OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTES EXCUSÉES : M.J. BERTOUX - S. LE GALL-COUTELLER
PROCURATIONS :
Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC
Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
MR RER
Mme F. POSTOLLEC-MOCAER a été nommée secrétaire de séance. ki
OBJET : _INDEMNISATION__ DES CONGES NON PRIS PAR DES AGENTS FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-2019100-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/100
OBJET : INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS PAR DES AGENTS FONCTIONNATRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS
L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit que « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé une exception en cas de
fin de relation au travail
Deux situations doivent être envisagées :
Les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant l’admission à la
retraite (les congés de l’année d’admission à la retraite et les congés acquis au titre du droit de
report, soit un total de 2 ans de droit au maximum).
- Les congés annuels non pris par un agent du fait du décès de l’agent.
L’indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés annuels par période de référence déduction faite des congés annuels déjà pris.
En conséquence, il est proposé d’autoriser le versement d’une indemnité compensatrice des congés non pris du fait de la maladie avant l’admission à la retraite ou des congés non pris suite à un décès, à tous les agents fonctionnaires qui n’ont pas été en mesure de solder leurs congés pour les motifs évoqués ci- avant, en dérogation à l'article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Ces dispositions sont également proposées pour les agents contractuels.
S’agissant des modalités pratiques de l’indemnisation, il est proposé de retenir les modalités de calcul de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ainsi, l’indemnité compensatrice est égale au 1/10*" de la rémunération totale brute perçue par l’agent lors de l’année en cours, ramenée à proportion des congés restant dus.
Le dossier a été examiné en commission finances du 05 novembre 2019.
Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition d’indemnisation des congés non pris par des agents fonctionnaires et des agents contractuels, telle que présentée.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement sur la proposition d’indemnisation des congés non pris par des agents fonctionnaires et des agents contractuels, dans les conditions telles que présentées.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.