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Déliberation - 6dl Indemnisation des congs non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Mazingarbe.
Lien du pdf (Déliberation - 6dl Indemnisation des congs non pris par des fonctionnaires pour certaines situations particulires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
2020/10.12/06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL EN SEANCE DU 10 DECEMBRE 2020
Date de la convocation :
3 décembre 2020
Date d’affichage :
3 décembre 2020
Nombre de membres :
ÂAfférents au conseil
municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 25
Procuration : 3
A la majorité :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
Mention exécutoire : oui
L’an deux mille vingt, le dix décembre à 18 H 30, le
Conseil Municipal s’est réuni à la salle des fêtes, sous la
Présidence de Laurent Poissant, Maire, suite à la
convocation qui lui a été faite, conformément à la Loi dont
un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Monsieur Laurent Poissant, Mme Nadège
Vandenbussche, M. Philippe Dutkiewicz, Mme Catherine
Bécart, M. Didier Comparon, Mme Anne-Marie Duhamel,
M. Jean-Pierre Coquelle, Mme Nadine Dautriche-Waeles,
M. Romain Drumez, Mme Virginie Martel, M. Jôel Ouvry,
Mme Perrine Fruchart, M. Bruno Lothe, Mme Cindy
Queste, M. Michael Honoté, M. Philippe Caron, Mme
Sophie Passerieux, M. Joël Bigourd, Mme Marie-Claire
Evrard-Courtin, Mme Jaqueline Lacheray, Mme
Angélique Wasil, M. Ludovic Decocq, M. Gaëtan Galle.
Excusée : Madame Sylvie Debove.
Absent : /// £
Excusés ayant donné pro fon : M. mn Cou
pouvoir à M. Ludovic Décocq, Mensieuf\hin Courault
pouvoir à Mme Anne-Mhrie Duhamel, ffadame Debert
Marie-Claire pouvoir à À meNadie Dfatrche-Waeles,
M. Hermant Serge pouvof à 1. Biurd noël "Y ee
» . . Ü <
Secrétaire : Mme Perrine Hräart ni Qo
Objet: Indemnisation des Éongés non pfis par des
fonctionnaires pour certaines situations particulières
Aux termes de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26
novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires, «#4» congé non pris ne donne lien à aucune
indemnité compensatrice ».
Page 1 sur 3 « Décision Exécutoire »:
Reçue en Sous-Préfecture
le ....: 4 8-DEC:-2020
Publiée et Notifiée le
Lise 2 2.DEC. 220.
Le Maire,
Laurent Poissant
EYE: —
2020/10.12/06
Toutefois la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union
Européenne a posé une exception en cas de fin de relation
de travail.
Deux situations doivent être envisagées :
- Les congés annuels non pris par un fonctionnaire
du fait de la maladie avant l'admission à la retraite
(les congés de l’année d’admission à la retraite et les
congés acquis au titre du droit de report, soit un
total de deux ans maximum) ;
- Les congés annuels non pris par un fonctionnaire
du fait du décès de l’agent.
L’indemnisation théorique maximale fixée par la
jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés
annuels par période de référence pour 5 jours de travail
par semaine (année civile ou année scolaire selon les cas
de figure), idéduction faite des éverituels congés annuels
déjà pris.
L’indemnisation se fait selon une période de report limitée
à 15 mois après le terme de l’année au couts de laquelle les
congés ont été générés.
S'agissant des modalités pratiques de calcul de
l'indemnisation, il est proposé de retenir les modalités de
l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Ainsi, l'indemnité compensatrice est égale au 1/10f% de la
rémunération totale brute perçue par l’agent lors de
l’année en cours, ramenée à proportion des congés
restants dus.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de bien vouloir :
Approuver les termes de la présente délibération ;
D’autoriser le Maire à prendre toute décision nécessaire à
sa mise en œuvre.
Page 2 sur 3 2020/10.12/06
E CONSEIL MUNICI
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
Autortise l'indemnisation des congés annuels non pris lors
de la cessation de la relation de travail en raison de la
maladie ou du décès de lagent ;
Autorise que les crédits nécessaires soient inscrits au
budget.
Pour extrait conforme
Le Maire
0207
‘330
41
SNAT
2P
210199791d-5n0$
Page 3 sur 3