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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 37 du 10 avril 2020
Document publié le Vendredi 10 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 37 du 10 avril 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°37 – du 10 avril 2020 SOMMAIRE
Erratum : rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêté préfectoral n°BEAI44-2019-10-15-02 du 10 octobre 2019 pu- blié au recueil des actes administratifs n82 du 11 octobre 2019 et portant « habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société Action Com ».
GRAND PORT MARITIME de Nantes Saint-Nazaire
Tarif de droits de port 2020 du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral du 9 avril 2020 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2020 dans le département de la Loire-Atlantique.
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2020-66 du 08/04/2020 portant délégation de signature dans le cadre du GHT du CH de Châteaubriant.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11.
Arrêté préfectoral portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules poids lourds sur l'autoroute A87.
Arrêté préfectoral portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules poids lourds sur l'autoroute A83.
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière de la société Depan Auto Presqu'île.
Arrêté préfectoral n°2020-CAB-90 en date du 9 avril 2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés - commune de Pornic.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant les agents de la commune de Couffé et le personnel du Cabinet AR- RONDEL dûment mandaté, à pénétrer dans la propriété privée n° ZH100p visée au plan parcellaire joint au présent arrêté, afin de procéder à une nouvelle division cadastrale de celle-ci, dans le cadre du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur de la Tricotière sur ladite commune. EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
Préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et de la modernisation interministérielle Nantes, le 10 avril 2020
ERRATUM
Suite à une erreur matérielle, l’arrêté préfectoral n° BEAI44-2019-10-15-02 du 10 octobre 2019 publié au recueil des actes administratifs n°82 du 11 octobre 2019 et portant « habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société Action Com » est rectifié comme suit.
À la place de :
Article 1er - La société Action com Développement, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers – 44301 à Cholet, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6-III du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R.752-2-6-3-III du code de commerce).
Il a été substitué le texte suivant :
Article 1er - La société Action com Développement, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers – 49301 à Cholet, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6-III du code de commerce, pour les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l’article R.752-2-6-3-III du code de commerce).
1 1 NANTES BW
SAINT-NAZAIRE
PORT
2 0 2 0
PUBLIÉ AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
AVRIL 2020
TARIF D R O I T S D E P O R T SOMMAIRE
REDEVANCE SUR LE NAVIRE 2
Article 1 - Conditions d'application 2
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale 4
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales 5
Article 4 - Modulation supplémentaire de la redevance sur le navire 6
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES 7
Article 5 - Conditions d'application 7
Article 6 - Conditions de liquidation 7
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS 12
Article 7 - Conditions d'application 12
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE 12
Article 8 - Conditions d'application 12
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES 13
Article 9 - Conditions d'application 13
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES 15
Article 10 - Conditions d'application 15
DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" 17
Article 11 - Information 17
APPLICATION 18
***
L’ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s’entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art. 278 du CGI), assorti d’une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des Impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015
1 REDEVANCE SUR LE NAVIRE RE
Article 1 - Conditions d'application
1.1 Il est perçu sur tout navire de commerce séjournant dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V du navire calculé comme indiqué à l'article R5321-20 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-après en euros par mètre cube.
Pour les convois poussés ou tirés (pousseur + unité flottante ou remorqueur + unité flottante) le volume taxable est calculé comme la somme des volumes taxables de l'unité flottante et du pousseur ou du remorqueur
Le Volume Taxable (VT) est calculé comme suit :
VT = L*b*Te
L = Longueur hors tout, b = largeur maximale (le certificat international de jauge fait foi), Te = Tirant d'eau maximum d'été
La valeur du tirant d'eau maximum d'été, prise en compte pour la formule ci-dessus, ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur théorique 0,14*ξL*b.
Les dimensions L, b et Te sont exprimés en décimètres.
1.2
TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
1 Paquebots et vedettes à passagers 0,1794 0
2
Navires transbordeurs
a) Navires escalant à St-Nazaire 0,0941 0,0941
b) Navires escalant à Nantes 0,1027 0,1027
c) Navires escalant sur un autre secteur 0,0854 0,0854
3
Navires transportant des hydrocarbures liquides
a) Navires ! 35 000 m3 autres que c) 0,5452 0,3034
ďͿEĂǀŝƌĞƐчϯϱϬϬϬŵϯ 0,6205 0,2267
ĐͿEĂǀŝƌĞƐƚƌĂŶƐƉŽƌƚĂŶƚĚƵƉĠƚƌŽůĞďƌƵƚшăϰϬϬϬϬϬŵϯ 0,4089 0,2267
4
Navires transportant des gaz liquéfiés
a) Navires d 30 000 m3 transportant du GNL 0,3264 0,3264
b) Navires > 30 000m3 et < 250 000 m3 transportant du GNL 0,3628 0,3628
c) Navires t 250 000 m3 transportant du GNL 0,3084 0,3084
d) Navires transportant des gaz liquéfiés autres que GNL 0,4072 0,2539
5
Navires transportant des marchandises liquides en vrac
a) Navires t 60 000 m3 au poste à liquides de Montoir 0,5268 0,5268
b) Navires > 40 000 m3 autres que a) 0,4919 0,4919
c) Navires d 40 000 m3 0,3595 0,3595
6
Navires transportant des marchandises solides en vrac
a) Navires sabliers 0,0780 0,0780
b) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant à
Montoir et St-Nazaire
0,5398 0,4511
c) Navires transportant des aliments pour le bétail escalant
sur un autre secteur
0,5093 0,4206
d) Navires céréaliers t 60 000 m3 à Roche Maurice 0,4850 0,4850
e) Navires céréaliers escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5458 0,4559
f) Navires céréaliers escalant sur un autre secteur 0,5152 0,4253
g) Navires de charbon 0,5524 0,4614
h) Autres navires escalant à Montoir et St-Nazaire 0,5513 0,4605
i) Autres navires escalant sur un autre secteur 0,5204 0,4296
2 TYPE CATEGORIE DE NAVIRES ENTREE SORTIE
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,2164 0,2164
8
Navires de charge à manutention horizontale
ĂͿEĂǀŝƌĞƐчϱϬϬϬϬŵϯ 0,0904 0,0904
b) Navires > 50 000 m3 0,0768 0,0768
9
Navires porte-conteneurs
a) Navires d 120 000 m3 escalant à Montoir 0,0998 0,0998
b) Navires > 120 000 m3 et d 170 000 m3 escalant à
Montoir
0,1386 0,1386
c) Navires > 170 000 m3 escalant à Montoir 0,1705 0,1705
d) Navires escalant sur un autre secteur 0,1198 0,1198
10 Navires porte-barges 0,3086 0,3086
11&12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,3107 0,3107
13
Navires autres que ceux désignés ci-dessus
a) Navires escalant à Montoir et St-Nazaire et autre que c) 0,3571 0,2529
b) Navires escalant sur un autre secteur et autre que c) 0,3262 0,2219
c) Navires Jack Up 0,3541 0,3541
Un navire est classé en fonction de son utilisation dominante, lorsqu'en raison de son chargement il relève de plusieurs types à la fois. Un navire réfrigéré ou polytherme à manutention horizontale appartient à la classe 7. La catégorie 13 comprend tous les autres types navires non classés par ailleurs (types de 1 à 12).
1.3 La redevance est également due pour les navires qui effectuent exclusivement des opérations d'embarquement ou de débarquement de conteneurs vides.
1.4 Les navires qui n'effectuent que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de déchargement de produits liquides d'exploitation en fin de vie (déballastage, eaux usées, slops, résidus de cargaison …) à quai, sont soumis à une redevance spécifique de 0,0800 €/m3 (majoré de 10 % par tranche de 24h au-delà des premiers 24h ), liquidée à la sortie.
1.5 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
Trafic maritime
x Navires en construction, en essais ou en livraison.
x Navires en réparation
x Navires militaires
x Les convois poussés ou tractés, sans transport de marchandise
Trafic vers les îles (Belle-Île, Ile d'Yeu, Houat, Hoëdic)
x A l'entrée : exonération
x A la sortie : abattement de 50% sur le taux Droits de Port navire brut, cumulable avec les modulations de l'article II.
Trafic fluvial
x Bacs départementaux, navires sabliers, navires charbonniers : exonération x Trafics opérés dans le cadre du service Flexiloire : exonération
x Navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription : cf. article 1.8 x Autres navires : 0,1010 €/m³ à l'embarquement de la marchandise
1.6 Le seuil de déclaration est fixé à 52 € par navire.
Le minimum de perception est fixé à 104 € par navire.
3 1.7 Forfait de redevance : (cf. article R5321-28 du Code des transports)
Une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes roulières régulières agréées par les Douanes, nouvellement créées, entre les Etats membres de l'Union Européenne ou des Etats de l'Espace Economique Européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :
x Soit par la création d'un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidée au prorata temporis par échéances au plus de trois mois, x Soit par la création d'un forfait de redevance fixé à l'unité, par tonne, multiples de tonnes, ou par conteneur.
Par dérogation, ce forfait se substitue aux droits de port et inclut également la redevance sur les déchets d'exploitation des navires.
1.8 Forfait de redevance pour les navires effectuant des excursions au départ dans la circonscription
Une tarification au forfait pourra être mise en place, pour les navires effectuant des excursions à l'intérieur ou l'extérieur de la circonscription, au départ dans la circonscription. Ce forfait se substitue aux droits de port navires et passagers. Il sera fonction, pour la période considérée, du nombre d'escales, du nombre de passagers, de l'utilisation ou pas d'un quai public et de l'existence éventuelle d'un contrat de location du plan d'eau. En l'absence de forfait, la redevance par escale est fixée à 50 € (entrée, entrée + sortie, ou sortie).
1.9 Redevance ISPS
Navires éventuellement soumis à une redevance liée aux mesures de sûreté mises en œuvre par le GPM : cette mesure figure au tarif des prestations portuaires.
Article 2 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de l'importance de l'escale
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
L'importance de l'escale est définie par le rapport entre le tonnage brut T (tares comprises) des marchandises embarquées, débarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué au Art. 1-1 (T/V).
Les taux d'entrée et les taux de sortie fixés à l'Art.1 sont modulés dans les proportions suivantes :
2.1 Navires autres que de type 2, 5, 8, 9 et 13, transportant des marchandises du type figurant dans la première colonne du tableau suivant :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,050 0,100 0,133 0,200 0,500
Type 3 navire transportant du pétrole brut 15%
Type 4 navire transportant du GNL 50%
Tous types de navires (6, 7, 10, 11 et 12) sauf ceux indiqués
ci-après.
50% 30% 15%
dLJƉĞϲ;sшϴϬϬϬϬŵ3) aux postes 2 et 3 du TAA/TMV 50% 20%
2.2 Navires de type 2 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
30% 15% 10%
2.3 Navires de type 8 transportant des marchandises :
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050
Import 30% 15% 10%
Export 70% 30% 15% 10%
4 2.4 Navires de type 9 (hors ligne régulière) transportant des marchandises :
2.5 Navires de type 13 transportant des marchandises :
Article 3 - Modulation de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales
(cf. article R5321-24 du Code des transports)
Les taux d'entrée et de sortie fixés à l'Art. 1 sont modulés dans les proportions suivantes :
3.1 Navires de lignes régulières ouvertes au public
Selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, largement diffusés, en considérant que :
x chaque ligne régulière est liée à une seule zone géographique
x une ligne régulière feeder est différente de la ligne régulière mère
x les navires de bois en grumes ne sont pas sous le statut de lignes régulières x le statut de ligne régulière est accordé par le port, sur demande préalable
a) Navires de type 2 et 8 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 10%
De la 13ème à la 24ème 20%
De la 25ème à la 36ème 30%
De la 37ème à la 104ème 50%
A partir de la 105ème 70%
b) Navires de type 9 :
En fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Escales annuelles Taux de réduction
De la 1ère à la 6ème Pas de réduction
De la 7ème à la 12ème 15 %
De la 13ème à la 24ème 30 %
De la 25ème à la 36ème 45 %
A partir de la 37ème 65 %
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,010 0,020 0,050
50% 25% 15%
Si T/V est inférieur ou égal à : 0,005 0,010 0,020 0,050 0,100 0,133
Import 50% 30% 15%
Export 85% 70% 60% 50% 30% 15%
5 3.2 Navires de lignes particulières
En considérant que le statut de ligne particulière est accordé :
x par le port, sur demande justifiée préalable,
x aux navires d'un même armement ou service commun d'armement n'assurant pas de ligne régulière, x aux navires transportant de façon récurrente une même marchandise pour le compte d'un client identifié,
Un numéro de ligne maritime particulière sera accordé et servira à l'établissement de la déclaration navire.
Pour les navires de type 6 et 13 transportant des marchandises NST indiquées dans le tableau ci-dessous, en fonction du nombre d'escales annuel (année civile) :
Nombre de touchées Taux de réduction
De la 1ère à la 5ème Pas de réduction
De la 6ème à la 10ème 35 %
Au-delà de la 10ème 50 %
Division Groupe Catégorie Sous-catégorie Libellé NST2007
06 06.1 16.10.1 Bois, sciés ou dédossés, traverses de chemins de fer en bois
06 06.1 16.21.1 16.21.13 Panneaux de particules et panneaux avec placage
09 09.2 23.51.1 23.51.11 Clinkers de ciment et ciments non pulvérisés
3.3 Les modulations de la redevance sur le navire en fonction de la fréquence des escales (Article III), ne sont pas cumulables avec la modulation sur l'importance de l'escale (Article II), seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire (cf. article R5321-26 du Code des transports).
Article 4 - Modulation supplémentaire de la redevance sur le navire
4.1 Nouvelles lignes régulières
(cf. article R5321-25 du Code des transports)
Un abattement supplémentaire de 50%, applicable sur la redevance navire, sera accordé pendant 2 ans, à dater de la 1ère escale, aux navires de lignes régulières nouvellement créées depuis ou vers le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance.
Cette modulation ne pourra être accordée qu'après la présentation à l'administration des Douanes d'une attestation délivrée par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Elle est cumulable avec la plus avantageuse des modulations des articles 2 et 3, et est appliquée sur la redevance navire nette.
6 | L
CE LS PR CC DLL messes)
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PET de a à MOT TR SORA TA TER A TT
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
Article 5 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-30 à R5321-33 du Code des transports)
5.1 Il est perçu sur les marchandises embarquées, débarquées ou transbordées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance à la tonne ou à l'unité déterminée par application des taux indiqués dans le tableau des droits de port marchandise, en euros par tonne, ou par unité.
5.2 Marchandises transportées dans certaines parties du port
(cf. article R5321-32 du Code des transports)
Trafic fluvial
A l'embarquement : exonération de la redevance sur la marchandise
Au débarquement : exonération de la redevance sur la marchandise, sauf :
- Sable extrait du gisement des Charpentiers : 0,2316 €/tonne
- Charbon du terminal charbonnier à Cordemais : 0,2135 €/tonne
5.3 Une opération de transbordement est considérée comme une opération de déchargement suivie d'une opération de chargement de la même marchandise (cargaison).
- Sans passage à terre de la marchandise (navires à couple) : exonération.
-Via la terre (terre-pleins, bandes transporteuses, conduites): exonération au déchargement, application de la redevance marchandise au chargement. Exonération de la redevance marchandise pour le gaz naturel (Division 2 – Groupe 02.3 de la NST 2007).
5.4 Autres exonérations : cf. article R5321-33 du Code des transports.
Article 6 - Conditions de liquidation
6.1 Pour chaque déclaration, les taux prévus dans la partie I du tableau figurant à la page 9 du présent tarif s'appliquent sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :
a) La redevance est liquidée à la tonne, toute fraction de tonne étant comptée pour une unité, avec un minimum d'une tonne.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominante en poids.
6.2 Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
6.3 Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux le plus élevé. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
6.4 Le seuil de déclaration et le minimum de perception sont fixés respectivement à 0 € par déclaration.
7 8
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt et de la pêche (dont céréales, oléagineux, fruits, légumes, produits sylvicoles…) 0,6101 0
01.A - Autres matières premières d'origine animale 0 0
01.B - Produits de la pêche et de l'aquaculture 0 0
01.1 - Céréales 0 0
01.2 - Pommes de terre 0 0
01.3 - Betteraves à sucre 0 0
01.4 - Autres légumes et fruits frais 0 0
01.5 - Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière 0 0
01.6 - Plantes et fleurs vivantes 0 0
01.7 - Autres matières d'origine végétale 0 0
01.8 - Animaux vivants 0 0
01.9 - Lait brut de vache, brebis et chèvre 0 0
- - Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel 0,7829 0,3709
02.1 - Houille et lignite 0 0
02.2 - Pétrole brut 0,2932 0,182
02.3 - Gaz naturel 0,3709 0,3709
- - Minerais métalliques et autres produits d’extraction ; tourbe ; minerais d’uranium et thorium 0,4621 0,3368
03.1 - Minerais de fer 0 0
03.2 - Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium) 0 0
03.3 - Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels 0 0
03.4 - Sel 0 0
03.5 - Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n. c. a. 0,2316 0,2738
8.11.1 Pierres ornementales ou de construction 0 0
8.11.2 Calcaire industriel et gypse 0 0
8.11.3 Craie et dolomie crue 0 0
8.11.4 Ardoise 0 0
8.12.1 Sables et granulats 0,2316 0,2738
8.12.2 Argiles et kaolin 0 0
8.92.1 Tourbe 0 0
8.99.1 Bitumes et asphaltes naturels ; asphaltites et roche asphaltique 0 0
8.99.2
Pierres précieuses et semi-précieuses ; diamants industriels, bruts ou
dégrossis ; pierre ponce ; émeri ; corindon et grenat naturels et autres
abrasifs naturels ; autres minéraux
0 0
03.6 - Minerais d'uranium et thorium 0 0
- - Produits alimentaires, boissons et tabac 1,3551 0,5249
04.1 - Viandes, peaux et produits à base de viandes 0 0
04.2 - Poissons et produits de la pêche, préparés 0 0
04.3 - Produits à base de fruits et de légumes 0 0
04.4 - Huiles, tourteaux et corps gras 0,7236 0,5249
10.41.3 Linters de coton 0 0
10.41.4 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales ; farines et poudres de graines ou de fruits oléagineux 0 0
10.42.1 Margarines et graisses comestibles similaires 0 0
04.5 - Produits laitiers et glaces 0 0
04.6 - Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux 0 0
04.7 - Boissons 1,3551 0,5249
04.8 - Autres produits alimentaires n. c. a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou groupage alimentaire) 0 0
10.81.14 Mélasse 0 0
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT
1
2
3
4
NST 2007 9
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir 3,4877 2,4339
05.1 - Produits de l'industrie textile 0 0
05.2 - Articles d'habillement et fourrures 0 0
05.3 - Cuir, articles de voyages, chaussures 0 0
- -
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et
sparterie, pâte à papier, papier et articles en papier, produits imprimés ou
supports enregistrés
3,4877 2,4339
06.1 - Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0 0
06.2 - Pâte à papier, papiers et cartons 0 0
06.3 - Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits 0 0
- - Coke et produits pétroliers raffinés 1,5209 0,3854
07.1 - Coke et goudrons 0 0
07.2 - Produits pétroliers raffinés liquides 0,7605 0,182
07.3 - Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés 1,31 0,182
07.4 - Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux 0,182 0,182
19.20.42.b Coke de pétrole 0 0
- - Produits chimiques et fibres synthétiques, produits en caoutchouc ou en plastique 0,6785 0,4951
08.1 - Produits chimiques minéraux de base 0,6785 0,4951
20.11.12
Dioxyde de carbone et autres composés oxygénés inorganiques des
éléments non métalliques. Cette sous-catégorie comprend aussi : -
trioxyde de soufre, trioxyde de diarsenic, oxydes d'azote
0,4747 0,3625
20.12.1 Oxydes, peroxydes et hydroxydes 0 0
20.12.2 Extraits tannants; tanins naturels et dérivés; matières colorantes n.c.a. 0 0
20.13.2 Éléments chimiques n. c. a. ; acides et composés inorganiques 0,6785 0,4951
20.13.3 Halogénures métalliques, hypochlorites, chlorates, perchlorates 0 0
20.13.4 Sulfures et sulfates ; nitrates, phosphates et carbonates 0 0
20.13.5 Autres sels métalliques 0 0
20.13.6 Autres produits chimiques inorganiques de base 0 0
35.21.1 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz de gazogène et gaz similaires, autres que gaz de pétrole 0,6785 0,4951
08.2 - Produits chimiques organiques de base 0,6785 0,4951
20.14.11 Propène [propylène] 0,8784 0,1817
20.14.12 Hydrocarbures cycliques 1,5178 0,1817
20.14.6 Éthers, peroxydes organiques, époxydes, acétals, hémiacétals ; autres composés organiques 0,8601 0,6767
08.3 - Produits azotés et engrais (hors engrais naturels) 0,8193 0
20.15.1 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac 0,6785 0,3625
20.15.2 Chlorure d'ammonium ; nitrites 0 0
20.15.3 Engrais azotés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.4 Engrais phosphatés, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.5 Engrais potassiques, minéraux ou chimiques 0 0
20.15.6 Nitrate de sodium 0 0
20.15.7 Engrais n. c. a 0 0
20.15.8 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a. 0 0
08.4 - Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire 0,6785 0,4951
08.5 - Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits agrochimiques 0 0
20.41.1 Glycérine 0,6785 0,4951
20.59.2
Graisses et huiles animales ou végétales modifiées chimiquement ;
mélanges non comestibles de graisses et d'huiles animales ou végétales
(y compris les bio-carburants)
0,6785 0,4951
08.6 - Produits en caoutchouc ou en plastique 0 0
08.7 - Produits des industries nucléaires 0 0
8
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT
5
6
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NST 2007 10
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- - Autres produits minéraux non métalliques (dont verre, ciment, clinker, matériaux de construction…) 0,5397 0,445
09.1 - Verre, verrerie, produits céramique et porcelaine 0 0
09.2 - Ciment, chaux et plâtre 0 0
09.3 - Autres matériaux de construction, manufacturés 0 0
- - Métaux de base, produits du travail des métaux, sauf machines et matériels 0,7255 0,2719
10.1 - Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et tuyaux) 0 0
10.2 - Métaux non ferreux et produits dérivés 0 0
10.3 - Tubes et tuyaux 0 0
10.4 - Éléments en métal pour la construction 0 0
10.5 - Chaudières, quincaillerie, armes et munitions et autres articles manufacturés en métal 0 0
Machines et matériel n. c. a., machines de bureau et matériel
informatique ; machines et appareils électriques, n. c. a. ; équipements de
radio, de télévision et de communication ;
instruments médicaux, de précision et d’optique ; montres, pendules et
horloges
11.1 - Machines agricoles 0 0
11.2 - Appareils domestiques (électro-ménager blanc) 0 0
11.3 - Machines de bureau et matériel informatique 0 0
11.4 - Machines et appareils électriques n. c. a. 0 0
11.5 - Composants électroniques et appareils d'émission et de transmission 0 0
11.6 - Appareils de réception, enregistrement ou reproduction du son ou de l'image (électroménager brun) 0 0
11.7 - Instruments médicaux, de précision, d'optique et d'horlogerie 0 0
11.8 - Autres machines, machines-outils, armes et munitions et pièces 0 0
- - Matériel de transport 3,4877 2,4339
12.1 - Produits de l'industrie automobile 0 0
12.2 - Autres matériels de transport 0 0
- - Meubles et autres articles manufacturés n. c. a. 3,4877 2,4339
13.1 - Meubles 0 0
13.2 - Autres articles manufacturés 0 0
- - Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets 0,6985 0,3368
14.1 - Ordures ménagères et déchets de voirie 0 0
14.2 - Autres déchets et matières premières secondaires 0 0
- - Courrier, colis 3,4877 2,4339
15.1 - Courrier 0 0
15.2 - Messagerie, petits colis 0 0
- - Équipements et matériels utilisés dans le transport de marchandises 3,4877 2,4339
16.1 - Containers et caisses mobiles en service, vides 0 0
16.2 - Palettes et autres emballages en service, vides 0 0
- -
Marchandises transportées dans le cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier de bureau), bagages transportés
séparément des passagers ; véhicules automobiles transportés pour
réparation ; autres biens non marchands n. c. a.
3,4877 2,4339
17.1 - Mobilier de déménagement 0 0
17.2 - Bagages et biens d'accompagnement des voyageurs 0 0
17.3 - Véhicules en réparation 0 0
17.4 - Échafaudages 0 0
17.5 - Autres biens autres que des marchandises, n. c. a. 0 0
- - Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble 3,4877 2,4339
18.0 - Groupage de marchandises diverses 0 0
9
14
3,4877 2,4339
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QUEMENT
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QUEMENT
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NST 2007
- - 11
Division Groupe Cat. / Sous cat. I – TARIFICATION AU POIDS BRUT (en euros par tonne) :
- -
Marchandises non identifiables ; marchandises qui, pour une raison ou
pour une autre, ne peuvent pas être identifiées et ne peuvent donc pas
être classées dans l’un des groupes 1 à 16.
3,4877 2,4339
19.1 - Marchandises de nature indéterminée en conteneurs et caisses mobiles 0 0
19.2 - Autres marchandises de nature indéterminée 0 0
- - Autres marchandises, n. c. a. 3,4877 2,4339
20.0 - Autres biens non classés ailleurs 0 0
II - TARIFICATION A L'UNITE (en euros par unité) :
Conteneurs vides ou pleins 0 0
Voitures neuves 0 0
Remorques 0 0
Rolls et autres véhicules 0 0
ŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϭϬϬd 0 0
ϭϬϭdфŽůŝƐŵĂŶƵƚĞŶƚŝŽŶŶĠĞŶŵŽĚĞZŽƌŽчϮϱϬd 0 0
Colis manutentionné en mode Roro > 251 T 0 0
Véhicules à deux roues 0 0
Voitures de tourisme 0 0
Autres véhicules 0 0
VEHICULES ET COLIS FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
VEHICULES ET COLIS NE FAISANT L'OBJET DE TRANSACTIONS COMMERCIALES (hors terminal roulier à Montoir) :
20
19
DEBAR-
QUEMENT
EMBAR-
QUEMENT NST 2007 REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
(cf. articles R5321-34 à R5321-36 du Code des transports)
Article 7 - Conditions d'application
7.1 Il est perçu sur chaque passager embarqué, débarqué ou transbordé dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, une redevance de 2,61 € par passager.
7.2 Exonérations : cf. article R5321-35 du Code des transports :
La redevance sur les passagers n'est pas applicable :
x Aux enfants âgés de moins de quatre ans
x Aux militaires voyageant en formation constituée
x Au personnel de bord
x Aux agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit x Aux excursionnistes (voir article 1.8)
7.3 Modulations de la redevance sur les passagers :
x Passagers sur bacs départementaux : exonération
x Pour les passagers de paquebots en escale débarquant temporairement au cours de celle-ci : réduction de 50% au débarquement, réduction de 50% à l'embarquement
7.4 Le seuil de déclaration est fixé à 2,61 € par déclaration.
Le minimum de perception est fixé à 5,30 € par déclaration.
REDEVANCE DE SERVICE APPLICABLE AUX BATEAUX DE PLAISANCE (bassins de Saint-Nazaire)
(cf. article R5321-45 du Code des transports)
Article 8 - Conditions d'application
8.1 A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance sont soumis à une redevance de service, perçue en fonction de la durée de stationnement et la longueur du navire :
8.2 Le GPM ne pourra être tenu pour responsable des nuisances et avaries qui pourraient être occasionnées par l'activité commerciale dans les bassins de Saint-Nazaire et de Penhoët.
8.3 Le tarif à la semaine s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive de 1 à 7 jours maximum, sur une même année civile.
Le tarif au mois s'applique pour un stationnement d'une durée consécutive maximum de 31 jours, sur une même année civile.
8.4 Minimum de perception : tarif à la journée
Longueur des bateaux 6 m 6 à 8 m 8 à 10 m 10 à 12 m >12 m
Jour 5,54 € 11,11 € 24,32 € 34,72 € 45,15 €
Semaine 16,67 € 33,35 € 72,97 € 104,18 € 135,45 €
Mois 50,02 € 104,18 € 208,42 € 312,57 € 416,80 €
12 REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES, BATEAUX, PONTONS, BARGES , ,
OU ENGINS FLOTTANTS ASSIMILES
Article 9 - Conditions d'application
(cf. article R5321-29 du Code des transports)
9.1 Les navires, bateaux, pontons ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche et bateaux de plaisance, qui séjournent dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis dès le 1er jour de stationnement à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique V du navire, calculé comme indiqué à l'article R 212-3 du Code des transports, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube et par jour :
Inférieur à 5000 m³ = 0,020 €/m³
À partir de 5000 m³ = 0,014 €/m³
Un navire qui fait des opérations commerciales bénéficiera d'une franchise de 24h avant ou après ses opérations commerciales, lui permettant de faire ses préparations et ses avitaillements. Les montées anticipées et les stationnements pour contraintes météorologiques et/ou de sécurité seront autorisés mais les exonérations seront accordées au cas par cas par le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Pour les navires ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache (hors navires
sabliers), les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8
jours/escale.
Pour les navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme port d'attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50% et la période de franchise est de 8 jours/mois
9.2 Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :
Ce forfait ne s'applique pas aux navires sabliers ayant le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire comme
port d'attache.
9.3 La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur :
x Pas de seuil de perception
x Minimum de perception : 10 € par jour
Navire dont le
volume taxable est
inférieur à 5000 m3
Navire dont le volume
taxable est supérieur
ou égal à 5000 m3
ƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϬũŽƵƌƐ 0 € 0 €
ϯϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϵϬũŽƵƌƐ 700 € 1 000 €
ϵϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϭϴϬũŽƵƌƐ 1 540 € 2 200 €
ϭϴϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϮϳϬũŽƵƌƐ 2 450 € 3 500 €
ϮϳϬũŽƵƌƐфƵƌĠĞĚĞƐƚĂƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚчϯϲϱũŽƵƌƐ 3 500 € 5 000 €
13 9.4 Exonérations : cf. article R5321-22 du Code des transports, et :
x Les navires de guerre
x Les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Port
x Les bateaux de navigation intérieure
x Les bâtiments destinés à la navigation côtière
x Les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux, lorsqu'ils exercent leur activité au bénéfice du Port.
x Navires en construction ou en réparation
9.59.5La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et avant le départ du navire.
14 L ee ee LEA PS RS AT PA
REDEVANCE SUR LES DECHETS D'EXPLOITATION DES NAVIRES TS D EX
Article 10 - Conditions d'application
(cf. articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports)
10.1 Les navires de commerce et les bateaux de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité maritime compétente pour le transport de plus de 12 passagers, faisant escale dans la circonscription du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, sont soumis à une redevance sur les déchets d'exploitation des navires, conformément aux articles R5321-37 à R5321-39 et R5321-50 du Code des transports, composée des parties suivantes :
1. Le navire a déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie fournit une attestation de dépôt) :
Redevance forfaitaire à la sortie, applicable à tous les navires, pour la collecte, le transport et le traitement des déchets solides d'exploitation des navires de :
x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 78,10 €
x Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 74,80 €
Navire en cabotage шà 30 000 m³ : 215,60 €
Navire au long cours : 215,60 €
2. Le navire n'a pas déposé ses déchets d'exploitation (dans ce cas, la capitainerie ne fournit pas d'attestation de dépôt) :
Redevance supplémentaire, par application des taux indiqués ci-dessous, en euros par mètre cube :
x Navires de lignes régulières de type 2, 8 et 9 : 0,0117 € /m3
x Autres navires :
Navire en cabotage < à 30 000 m³ : 0,0112 € /m3
Navire en cabotage ш à 30 000 m³ : 0,0430 €/m3
Navire au long cours : 0,0430 €/m3
Les paquebots devront débarquer leurs déchets dans des contenants mis à leur disposition par un prestataire agréé via une commande de leur agent maritime qui facturera directement l'armateur. Dans ce cas, ils seront exonérés de la redevance sur les déchets d'exploitation. Les capitaines de paquebots doivent néanmoins déclarer leurs déchets dans S-WING et recevront à leur demande une attestation de dépôt de déchets.
Le mode de navigation considéré (cabotage ou long cours) pour le calcul de la redevance est celui de l'entrée.
Cette redevance est liée aux déchets débarqués à l'arrivée du navire, mais pas aux déchets produits durant l'escale, à charge pour le navire de commander et de payer, l'évacuation et le traitement de ses déchets d'escale avant sa sortie, sous contrôle de l'autorité portuaire.
10.2 Modulations
x Pas de modulations prévues.
15 10.3 Exemptions : cf. articles R5321-38 et R5321-39 du Code des transports et article 11 de l'annexe I de l'arrêté du 15 octobre 2001 :
x Navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
x Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; x Navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;
x Navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; x Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; x Navires de guerre et navires exploités par l'état à des fins non commerciales ; x Navires de lignes régulières et à escales fréquentes, justifiant d'un contrat de dépôt avec un port de l'Union Européenne.
16 DISPOSITIF TARIFAIRE CONCERNANT L'ACCUEIL DES NAVIRES "PROPRES" NT L A
Article 11 - Information
En 2020, le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire proposera un dispositif tarifaire inscrit dans la démarche ESI (Environmental Ship Index) afin de récompenser les navires utilisant des moyens de propulsion (motorisations, équipements et carburants) visant à réduire les émissions atmosphériques.
Ce dispositif tarifaire ne sera pas intégré à la tarification de droits de port. ort.
17 FRS PTT Te AE IP à Ps
APPLICATION
Le présent tarif N° 46 s'applique depuis le 15 avril 2020 dans les conditions fixées par l'article R5321-9 du Code des Transports.
Il restera valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.
18 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Affaire suivie par : Luc FAVREAU
Tél. : 02 40 67 25 08 - Fax : 02 40 67 26 72
Couiel : lu fivreau Gloire -alantique.£ouv_fr
Arrêté n° 20200409 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année 2020
dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande
circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande
circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives, notamment son article 2 :
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2020 ;
VU les instructions du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, en date du 17 février 2020, relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire- Atlantique :
VU l'arrêté en date du 10 février 2020 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique,
à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 fixant les jours et heures de mise en application du Plan
Primevère 2020 en Loire-Atlantique ;
VU l'avis en date du 24 février 2020 de la direction interdépartementale des routes de l'Ouest ;
VU l'avis en date du 27 février 2020 du président de la communauté urbaine Nantes Métropole ;
VU l'avis en date du 27 mars 2020 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dans un but de sécurité routière, de réglementer l'accès à certaines voies ayant un trafic important ou à caractère accidentogène, afin de préserver la sécurité
du public et limiter les risques des usagers de la route ;
ARRÊTE
Article 1° - Routes nationales interdites à titre permanent :
L'accès des routes nationales désignées ci-après est interdit à titre permanent à toutes courses,
épreuves ou compétitions sportives :
de la commune de Nantes (rond-point du Cardo)
à la limite du département d'Ille-et-Vilaine
de la commune de Saint-Herblain (de l'échangeur de l'Espérance)
à la limite du département du Morbihan
de la commune de Nozay (échangeur RN 171 / RN 137)
à la commune de Trignac (échangeur de Certé)
de Ia RN 844 (Porte du Vignoble)
à la limite du département du Maine-et-Loire RN 249
entre la commune de Saint-Herblain (échangeur de la Porte d'Armor) et
la commune de Couëron (échangeur de la Guillocherie - RN 444 / RN 165)
RN 844 sur l'ensemble du périphérique de l’agglomération nantaise Article 2 - Routes départementales interdites à titre permanent :
L'accès des routes départementales désignées ci-après est interdit à titre permanent à toutes courses,
épreuves ou compétitions sportives :
RD 13 de la RD 213 commune de La Bererie-en-Retz à la RD 117 commune de Machecoul
RD 45 de la RD 774 - giratoire de Léniphen — commune de Guérande
au giratoire de la Gare - commune de Le Pouliguen
contournement Nord-Ouest de Clisson, liaison RD 113 - RD 117
RD 59 entre le giratoire de Saint-Lumine-de-Clisson (RD 59 / RD 117)
et le carrefour en forme de "T" (RD 59 / RD 113)
RD 77 de la RD 723 à l'Est de Paimboeuf
à la RD 277 lieu-dit "Le Tertre”, commune de Corsept
RD 79 Du PR 0 au PR 6035
RD 117 de la RD 59 commune de Clisson à la RD 13 commune de Machecoul
RD 137 du giratoire de la Courneuve à la limite du département de la Vendée
RD 149 du giratoire de la Louée à la limite du département de Maine-et-Loire
RD 178 de l'autoroute À 83 commune des Sorinières à la RD 62 commune de La Chevrolière
RD 13 de Ia RD 774A commune de Guérande
à la RD 13 commune de La Bernerie-en-Retz
RDS limite de la commune de Basse-Goulaine
à la RD 37 giratoire des 4 Routes, commune de Saint-Julien-de-Concelles
RD 277 de la RD 77 lieu-dit " Le Tertre" commune de Corsept à la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD 492 de la RD 213 au giratoire de Reton sur la commune de Saint-Nazaire
RD 3 de Ia limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 3 de la commune de Bouguenais (giratoire de la Pierre)
1 à la RD 77 commune de Paimboeuf
RD 723A Sur toute sa longueur
RD 751 de la RD 723 commune de Bouguenais à la RD 213 commune de Pornic
RD 751 du giratoire de l'échangeur de la Porte du Vignoble (RN 249) à la RD 7 commune de La Chapelle-Basse-Mer
RD 758 de la Vendée à Ia RD 751 commune de Port-Saint-Père
3 RD 76 de la RD 149 commune de Gorges (carrefour des "Forges"
au carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord” commune de Vallet
RD 771 entre Nozay et la limite du département du Maine-et-Loire
y compris le contournement Sud de Châteaubriant
RD 774 de la RD 233 Giratoire du Moulin du Diable commune de Guérande 7 à la RD 245 commune de Batz-sur-Mer
RD 917 contournement Nord-Ouest de Clisson, section comprise entre les carrefours du Fief du Bignon (RD 917 / RD 149)
de Ia RD 723 au giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute A11 - RD 923 échange
commune d'Ancenis
RD 937 de la RD 178 commune de Pont Saint-Martin à la limite du département de la Vendée
Article 3 - Routes du domaine de la communauté urbaine Nantes Métropole interdites à titre
permanent :
L'accès des routes relevant du domaine de Nantes Métropole désignées ci-après est interdit à titre
permanent à toutes courses, épreuves ou compétitions sportives :
>
>
>
>
Y
VM 85, de la RN 844 à l'Aéroport Nantes-Atlantique ;
VM 137, de la Porte de Rezé au giratoire de la Courneuve :
VM 149, de la gare de Vertou au giratoire de la Louée ;
VM 723, de Nantes (Échangeur de la Madeleine à la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire ;
Route de Paris (communes de Nantes et Carquefou) :
Boulevard de la Prairie de Mauves (commune de Nantes) ;
De la porte des Sorinières au giratoire de la Gréneraie : boulevard de la Vendée (communes de
Vertou et de Nantes), boulevard Emile Gabory (commune de Nantes) ;
De la porte de Bouguenais à la place du Général Sarrail : Route de Paimboeuf (commune de
Bouguenais), boulevard de Gaulle (commune de Rezé), place du Général Sarrail (commune de
Nantes) ;
Boulevard Charles Gautier (ex Bd de la Baule, commune de Saint-Herblain).
Article 4 - Routes départementales interdites à certaines périodes de l’année 2020 :
Les routes départementales de la Loire-Atlantique où il sera fait application de l'interdiction édictée
à l’article 6, sont les suivantes : RD4 de la RD 773 à la RN 171 sur la commune de Donges
de la RD 58 commune de Saint-Père-en-Retz
RDS à la RD 213 commune de Saint-Brévin-les-Pins
RD 13 entre la RD 117 commune de Machecoul
et la RD 753 commune de Touvois
RD 16 de la RD 164 commune de Nort-sur-Erdre
à la RD 33 commune de Pont-Château
RD17 de la RD 101 commune de Saint-Etienne-de-Montluc à la RN 171 commune de Savenay
RD 33 de la commune de Pont-Château à la RD 92 commune de La Turballe
RD 37 du Pont des Huppières, limite entre les communes de Sucé-sur-Erdre et de
Carquefou, à la RD 69 commune de Sucé-sur-Erdre
RD 58 entre la RD 723 commune de Vue et la RD 5 commune de Saint-Père-en-Retz
RD 68 de la limite entre les communes de Le Cellier et Mauves-sur-Loire
à la RD 723 commune de Le Cellier
RD 75 uniquement sur le territoire de la commune de Treillières
RD 75 de la RD 965 commune d’Orvault à la RN 444 commune de Saint-Herblain
RD 95 du giratoire RD 95 / RD 13 / RD 117 commune de Machecoul
à la limite du département de la Vendée
RD 97 de la RD 13 au lieu-dit "La Thébaudière" commune de La Bernerie-en-Retz à la RD 13 au lieu-dit "La Croix" commune des Moutiers-en-Retz
RD 99 de la commune de Guérande à Piriac-sur-Mer (centre ville)
RD 101 de la RD 17 commune de Saint-Etienne-de-Montluc
à la limite entre les communes de Saint-Etienne-de-Montluc et de Couëron
RD 115 de la limite entre les communes de Basse-Goulaine et Haute-Goulaine — à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 136 à l'Ouest de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef jusqu'au littoral
RD 163 de la limite du département du Maine-et-Loire
à la limite du département d'Ille-et-Vilaine, par Châteaubriant
RD 164 de la RD 723 commune de Ancenis à la RD 775 commune de Saint-Nicolas-de-Redon
He la limite entre les communes de Carquefou, Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du:
RD 178 Désert (avant le giratoire de la Jacopière) à la limite du département de l'Ille-et-
Vilaine
RD 192 entre le giratoire de la route de Guérande et la RD 213
RD 313 contournement de l'agglomération de La Plaine-sur-Mer
RD 392 de la RD 213 à l'entrée de l’agglomération de Pornichet
5 RD374 de la RD 774 à la RD 765 (ex RN 2165 Le Rodhoir) — communes de Herbignac et Férel (département du Morbihan)
RD 751 Du carrefour RD 751/RD 286 commune de Pornic | : à la RD 313 commune de La Plaine-sur-Mer
RD 752 de la RD 723 commune de Varades à la limite du département du Maine-et-Loire |
RD 753 de la commune de Vicillevigne (côté Montaigu) à la RD 13 commune de
LL | Touvois, section située dans le département de la Loire-Atlantique
RD 763 | du carrefour giratoire du "Bois Hérault Nord" commune de Vallet (RN 249) | à la limite du département du Maine-et-Loire
RD 763A du département du Maine-et-Loire à la RD 723 commune d'Ancenis
RD 773 de la RD 164 commune de Fégréac à la RD 4 commune de Donges |
RD 774 de la RD 574 commune de Herbignac
au giratoire du Moulin du Diable commune de Guérande
RD 775 de la RD 771 - commune de Saint-Vincent-des-Landes
à la limite du département d'Ille-et-Vilaine
RD 878 de la RD 923 commune de Pouillé-les-Cotcaux à la RD 163 commune de la Chapelle-Glain
De du giratoire Nord de l'échangeur avec l'autoroute A11 - commune d'Ancenis à la limite du département du Maine-et-Loire
Atticle 5 - Routes du domaine de la communauté urbaine Nantes Métropole interdites à
certaines périodes de l’année 2020 :
Les routes relevant du domaine de Nantes Métropole où il sera fait application de l'interdiction
édictée à l’article 6, sont les suivantes :
> VM 37, de la VM 178, commune de Carquefou, au Pont des Huppières limite entre les
communes de Sucé-sur-Erdre et de Carquefou :
> VM 68, de la VM 37, commune de Thouaré-sur-Loire, à la limite entre les communes de Le
Cellier et Mauves-sur-Loire ;
> VM 75, de la RN 444, commune de Saint-Herblain, à la limite entre les communes de Orvault et
Treillières ;
> VM 101, uniquement sur le territoire de la commune de Couëron ;
> VM 115, de la RD 137, commune des Sorinières, à la limite entre les communes de Basse-
Goulaine et Haute-Goulaine ;
> VM 178, de la RD 37, commune de Carquefou, à la limite entre les communes de Carquefou,
Sucé-sur-Erdre et Saint-Mars du-Désert (avant le giratoire de la Jacopière)
> De la porte de l'Estuaire au pont Anne-de-Bretagne: boulevard du Général Koenig,
boulevard du Maréchal Alphonse Juin, rue Chevreul, boulevard de Cardiff, rue Marcel Sembat,
quai du Marquis d’Aiguillon, quai Emest Renaud et quai de la Fosse (commune de Nantes) ;
6 > De la place de Garigliano au pont du Cens : boulevard Bâtonnier Cholet, boulevard Winston
Churchill, boulevard du Tertre, boulevard du Massacre, rue Guillaume Grootaers, rue et avenue
de la Patouillerie (communes de Nantes et Orvault) ;
> De la porte de Saint-Herblain au quai de la Fosse : boulevard Charles de Gaulle, rue de Saint-
Nazaire (commune de Saint-Herblain), boulevard Emile Romanet, boulevard Léon Jouhaux,
boulevard René Coty, boulevard Frachon et boulevard Salvador Allende (commune de Nantes) ;
> Du rond-point Abel Durand à la place Raymond Poincaré: boulevard Jean Ingres et
boulevard Paul Chabas (commune de Nantes) ;
> De la porte de Sautron au rond-point de Vannes : route de Vannes (communes d’Orvault et
Nantes) et boulevard Jean XXIII (commune de Nantes) ;
> De la porte de Rennes au pont de la Rotonde : route de Rennes, boulevard Robert Schuman,
rue Paul Bellamy, rue de Strasbourg, cours du Commandant d’Estiennes d'Orves et cours John
Kennedy (commune de Nantes) ;
> Route de La Chapelle-sur-Erdre (commune de Nantes) ;
> De la porte de La Chapelle au boulevard Henry Orrion : boulevard Martin Luther King,
boulevard Guy Mollet, boulevard du Petit Port et boulevard Michelet (commune de Nantes) ;
> Boulevard Gabriel Lauriol (commune de Nantes) ;
> De l'échangeur du Bois Briand (route de Paris) au carrefour Belges/Saint-Joseph :
boulevard de la Beaujoire et route de Saint-Joseph (commune de Nantes) ;
> Du rond-point des Combattants d’Indochine au pont de la Tortière : rue de la Cornouaille,
rue Jacques Duclos et rue Félix Lemoine (commune de Nantes) :
> Route de Carquefou (communes de Nantes et Carquefou) ;
> Boulevard Nicéphore Niepce (commune de Nantes) ;
> Du rond-point de la Fleuriaye au giratoire Cugnot/RD 178 : rue Léonard de Vinci, rue du 9
août 1944, rue du Marquis de Dion et rue Joseph Cugnot (commune de Carquefou) ;
> Boulevard Jules Verne (commune de Nantes) :
> Route de Sainte-Luce (commune de Nantes) ;
> Du boulevard de Seattle au pont Anne de Bretagne : boulevard de Sarrebruck, quai de
Malakoff, Pont de Tbilissi, quai André Morice, rue Gaston Michel et quai de la Fosse (commune
de Nantes) ;
> Boulevards du XIX°* siècle : boulevard de la Liberté, boulevard de l’Egalité, boulevard de la
Fraternité, boulevard des Anglais, boulevard Lelasseur, boulevard des Frères de Goncourt,
boulevard Henry Orion, boulevard Eugène Orrieux, pont de la Tortière, boulevard des Belges,
boulevard des Poilus, boulevard de Doulon et boulevard de Seattle (commune de Nantes) ;
> Du giratoire des Marguyonnes au pont Anne-de-Bretagne : boulevard Victor Schoelcher
(commune de Rezé), pont des 3 Continents, quai du Président Wilson, boulevard Gustave Roch,
boulevard Victor Hugo, boulevard de la Prairie au Due, boulevard Léon Bureau et pont Anne-de-
Bretagne (commune de Nantes) ; > De la place du Général Sarrail à la place Aimé Delrue : pont de Pont Rousseau, rue et pont
des Bataillons FFI, rue Dos d’Âne, pont de Pirmil, boulevard des Martyrs Nantais de la
Résistance et pont du Général Audibert (commune de Nantes) ;
> Du pont Haudaudine au pont Willy Brandt : pont Haudaudine, rue Louis Blanc, boulevard
Babin Chevaye, boulevard Vincent Gâche, rue René Viviani et pont Willy Brandt (commune de
Nantes) ;
> De la porte de Goulaine au pont de Pirmil : boulevard des Pas Enchantés (commune de Saint-
Sébastien) et Côte de Saint-Sébastien (commune de Nantes) ;
> Du pont Eric Tabarly au Pont Léopold Sedar Senghor: pont Eric Tabarly, rue du Général de
la Bollardière, boulevard Alexandre Millerand, quai Dumont d'Urville, pont Léopold Sedar
Senghor (commune de Nantes) ;
> De la gare de Vertou au pont de Pirmil : route de Clisson (communes de Vertou, Saint-
Sébastien-sur-Loire et Nantes), boulevard Joliot-Curie et rue Saint-Jacques (commune de
Nantes) ;
> Du giratoire de la Gréneraie au pont de la Rotonde : pont Clémenceau, boulevard du Général
de Gaulle, pont Aristide Briand, avenue Jean-Claude Bonduelle, avenue Carnot et pont de la
Rotonde (commune de Nantes) ;
> De la porte de Rezé à la place du Général Sarrail : rue Ernest Sauvestre, rue Charles Rivière,
rue Aristide Briand, rue Jean Jaurès, avenue de la République et avenue de la Libération
(commune de Rezé) :
> De la porte de Retz à la place des Martyrs de la Résistance : rue Jules Vallès, rue de l’Aérodrome, rue de la Chesnaie, rue Victor Fortun, rue de la Commune de 1871 et avenue de la Libération (commune de Rezé).
Article 6 - Périodes d’interdiction pour l’année 2020 :
En application des arrêtés interministériels du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives, du 23 décembre 2019 portant interdiction des
routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de
l'année 2020, et de l'arrêté préfectoral du 20 février 2020 fixant les jours et heures de mise en
application du Plan Primevère 2020 en Loire-Atlantique, susvisés, les périodes durant lesquelles Le
déroulement des courses, épreuves et compétitions sportives ne sera pas autorisé en 2020 sur les
routes énumérées aux articles 4 et 5, sont fixées comme suit :
PÉRIODES DATES D'APPLICATION EN 2020
| Vacances d'hiver |Le samedi 22 février
Vacances de Printemps vendredi 10 avril et samedis 11 et 18 avril
8 mai _ _ [Le jeudi 7 mai
Lascension mercredi 20 mai, jeudi 21 mai et dimanche 24 mai | PÉRIODES DATES D'APPLICATION EN 2020
Pentecôte vendredi 29 mai, samedi 30 mai et lundi 1° juin
vendredi 3 juillet, samedi 4 juillet, vendredi 10 juillet, samedi 11]
(juillet, vendredi 17 juillet, samedi 18 juillet, vendredi 24 juillet
samedi 25 juillet, vendredi 31 juillet, samedi 1* août, dimanche À
aances d'Eté em période oÿ Jundi 3 août, samedi 8 août, vendredi 14 août, samedi 1
août, dimanche 16 août, lundi 17 août, vendredi 21 août, samedi
22 août, dimanche 23 août, lundi 24 août, vendredi 28 août,
samedi 29 août et dimanche 30 août
Vacances de Noël Le dimanche 27 décembre
Prévision 2021 Le samedi 2 janvier 2021
Article 7- Dérogation :
En dehors des périodes fixées à l’article 6 et des jours « hors chantier » identifiés au calendrier Bison Futé pour l’année 2020, et par dérogation, le franchissement des voies désignées ci-après, voire exceptionnellement l'emprunt sur une courte section, pourra, le cas échéant et à titre exceptionnel, être autorisé à condition que ledit franchissement n’intervienne qu’une fois au cours d’une période de 24 heures et pour les jours ouvrés, de 9h30 à 16h00, c'est-à-dire en dehors des heures de pointe du matin et du soir :
> la RN 171 : dans sa section bidirectionnelle, entre la RN 137 et l'échangeur de La
Moëre à Savenay ;
> les routes départementales, telles qu’énumérées à l'article 2 ;
> les routes relevant du domaine de la communauté urbaine Nantes Métropole,
telles qu’énumérées à l’article 3.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant - Ancenis, le sous-préfet de Saint- Nazaire, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 9 avril 2020
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation, DECISION n°2020-66
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
La directrice générale par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant
Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire n°ARS-PDL-DT44-PRC/2020/1 en date du
03/01/2020 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de directrice générale par
intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, du Centre Hospitalier de Clisson et du Centre Hospitalier
de Maubreuil à Saint-Herblain ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016
signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Châteaubriant et le CHU de Nantes
établissement support.
DECIDE
Article 1
Madame Caroline LAMBERT-HEDUY directrice d'hôpital et référente achats du Centre Hospitalier de
Châteaubriant, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son
établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la directrice générale par
intérim du CHU de NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif
du Centre Hospitalier de Châteaubriant, avec accord de la direction des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de
Châteaubriant, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000
euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Châteaubriant, avec information de
la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44, - les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier
de Châteaubriant, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des
établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de
Châteaubriant, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de
passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre
Hospitalier de Châteaubriant, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH,
UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline LAMBERT-HEDUY, même délégation est donnée à
Madame Emmanuelle LE MAIRE, attachée d'administration et référente achats suppléante du Centre Hospitalier
de Châteaubriant.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour la directrice générale par intérim du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de
Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du
signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa signature et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2020-55.
Nantes, le 08/04/2020
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH EX Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément pour les prestations
de dépannage. de remorquage et d'évacuation des
véhicules légers sur l'autoroute AIT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les article R 421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 122-1 :
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique :
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors ec);
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les
ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 05 février 2010 relatif à l'institution des commissions d’agrément des
garagistes-dépanneurs sur autoroutes concédées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d’agrément, réunie à Nantes le 03 mars 2020, pour
l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 - A83 - A87 à la Société du Sud de la France
(ASE) :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1®_ L'entreprise dont le nom figure ci-après. est agréée en qualité de dépanneur véhicules légers sur
l'autoroute AIT, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 03 février 2025.
6. QUAI CEINERAY — BP 33515 — 44035 NANTES CEDE
l'ELEPHONE : 02,404 ! ect de.gouv.fr
Horaires d'ouverture : permis de conduire : du lundi au vendredi de 8 1145 à 12 H 00 et de 13 h 30 à 15h45 Secteur d'intervention Nom des dépanneurs
Secteur 2 - Garage FERRAND
du PK 194,690 au PK 212,350
Article 2 — La société ASF est chargée de conclure les contrats avec l’entreprise de dépannage sélectionnées
dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril
2013.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes
Cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général du réseau ASF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ( / AVR, 2020 ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
Pôle sécurité - Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules poids lourds sur l'autoroute A87
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les article R 421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 122-1 :
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les
ouvrages d’art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 05 février 2010 relatif à l'institution des commissions d'agrément des
garagistes-dépanneurs sur autoroutes concédées ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément, réunie à Nantes le 03 mars 2020, pour
l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 - A83 - A87 à la Société du Sud de la France
(ASF):
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1%_ L'entreprise dont le nom figure ci-après, est agréée en qualité de dépanneur véhicules poids-
lourds sur l'autoroute A87, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 02 février 2026. Secteur d'intervention Nom des dépanneurs |
[Secteur À - Garage STARTRUCKS |du PK 80.7 au PK 128.264
Article 2 — La société ASF est chargée de conclure les contrats avec l’entreprise de dépannage sélectionnée
dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril
2013.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes
Cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général du réseau ASF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le j 7 AVR. 242i
Le PRÉFET
Si cabinet Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
Pôle sécurité - Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules poids lourds sur l'autoroute A83
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les article R 421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 122-1 :
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les
ouvrages d’art concédés du réseau routier national :
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 05 février 2010 relatif à l'institution des commissions d'agrément des
garagistes-dépanneurs sur autoroutes concédées :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément, réunie à Nantes le 03 mars 2020, pour
l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 - A83 - A87 à la Société du Sud de la France
(ASE) :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1®_ L'entreprise dont le nom figure ci-après, est agréée en qualité de dépanneur véhicules poids
lourds sur l'autoroute A83, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 02 février 2026.
ique.gouv.fr
12 H 00 et de 13 h 30 à 15h45 Secteur d'intervention Nom des dépanneurs
Secteur A - Garage STARTRUCKS
du PK 00.000 au PK 104,000
Article 2 — La société ASF est chargée de conclure les contrats avec l’entreprise de dépannage sélectionnée
dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril
2013.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes
Cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général du réseau ASF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4j / Aÿk, ZU2U
Le PRÉFET
MOUGENOT ET = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau de l’ordre public et
des politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de gardien de fourrière de la société
DEPAN AUTO PRESQU'ÎILE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 et suivants et R325-1 et suivants :
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet et des sécurités du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de la société DEPAN
AUTO PRESQU'ÎLE :
VU la demande de renouvellement d° agrément de gardien de fourrière présentée par Madame Marlène
HEMON gérante de DEPAN AUTO PRESQU'ÎLE située à Guérande ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière — section spécialisée en
matière de fourrières automobiles, consultée par courrier du 17 mars 2020 compte-tenu de l’état d'urgence
sanitaire lié au Covid-19 :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
ARRETE
6. QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES E
TELEPHONE : 02.40.4 20 - COURRIE ture Fee tlantique.gouv.fr
RNET : www.
Horaires d'ouverture : permis de conduire : du lundi au v Gredi de 8 11 45 à 12 HO00etde13h30à 15h45 Article 1*_ La société DEPAN AUTO PRESQU'ILE dont le siège social est situé 7 rue de la grenouille verte à
Guérande, représentée par Mme Marlène HEMON gérante, est agréée pour les installations de fourrière sises 7 rue
de la grenouille verte à Guérande .
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter 14 avril 2020.
Article 3 - Le présent agrément impose au titulaire de respecter les engagements contenus au dossier
concernant :
+ le respect des lois et règlements en vigueur concernant l’exploitation de la fourrière ;
+ l'exécution sur demande des autorités compétentes, de leurs décisions de mise en fourrière, dans la
limite des capacités de stockage de la fourrière :
+ l'exécution des opérations d'enlèvement, de garde et de restitution ou de remise des véhicules, dans les
délais et selon les modalités prévues :
+__ la tenue constamment à jour d’un « tableau de bord » de la gestion de la fourrière ;
+ la garde des véhicules mis en fourrière dans un local ou un terrain clos placé sous surveillance de jour et
de nuit :
+ la transmission sans délai à l'autorité chargée de prononcer la mainlevée de mise en fourrière de tout
certificat d’immatriculation de véhicule mis en fourrière et confié à sa garde :
+ la communication au Préfet, de toutes informations utiles, notamment statistiques , du tableau de bord
de la gestion de la fourrière et du bilan annuel d'activité ;
+ l'information du Préfet, de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément (transfert ou
modification des installations).
Article 4.- Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours
hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes pour un recours contentieux.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 8 AR "229
Le PRÉFET
! préfetlet pfÂr déiéq
recteur abjoff de «
S>
Jerome ÎE COMTE Liberié » Égalitf « Prarsrniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET BOPPS
ARRETE N°2020-CAB-90
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire de Pornic
Le préfet de la Loire-Atlantique, chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ; Vu la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
covid-19,
notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2004-374
du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 7 novembre 2018 nommant Monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la déclaration de
l’Organisation mondiale de la santé en date
du 30 janvier 2020 relative
à
l’émergence du COVID-19 ; Vu le
décret n° 2020-293
du 23
mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
.a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293
du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L.
3131-15
du code de la santé publique, interdit jusqu’au
15
avril 2020
la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier
ministre
a
habilité
le
représentant
de
l’Etat
après
avis
du
maire,
à
accorder
une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ; Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché
de
Pornic
répond
ainsi
à
un
besoin
d’approvisionnement
de
la
population
; que
son
ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national
et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Vu l’urgence ; Vu l’avis, en date du 8 avril 2020, du maire de la commune de Pornic ;
1/3 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1% :
La tenue du marché alimentaire de Pornic est autorisée à titre dérogatoire durant la
période
d’état
d’urgence
sanitaire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l’article 2
;
Article 2 : La mairie de Pornic est tenue de veiller à garantir : - que le marché de sa commune propose une offre exclusivement alimentaire ; - la diffusion et l’affichage des consignes de sécurité à l’entrée et à la sortie des marchés (infor- mer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ; informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l’absence de poubelles, l’obli- gation de remporter ses mouchoirs usagés ; respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sé-
curité par mégaphone ou message préenregistré) - le
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciations
sociales
mises
en
œuvre
au niveau
du
marché dont l’ouverture est maintenue, conformément aux annexes jointes à cet arrêté (annexes 3 et 4) :
- obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique, ou un lavage des mains à
l’en-
trée et à la sortie du marché ;
- respecter une distance 8 mètres entre chaque étal et limiter le nombre d’étals à 15 ; - organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ; - limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ; - positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie)
(ASVP, policier municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commer- çants...) ;
os
- définir un sens de circulation unique-ebligatoire à l’intérieur du marché ; - installer des barrières Vaubañ perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque
étal pour matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et ruba- lise
|
- positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement
pour éviter que les clients n'accèdent aux denrées ;
- matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque
client ;
- seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple
dédiées ;
- interdiction pour le client de toucher les produits ; - favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
- installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’en-
semble des denrées ;
-
les commerçants ne doivent pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
-
les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une fric- tion hydroalcoolique ;
-
les commerçants doivent porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées ali- mentaires fraîches directement consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de la- vage (pains, fromages, poulets ..) ;
2/3 -
les commerçants doivent afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
-
les commerçants doivent, si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires)
-
les commerçants doivent se désinfecter les mains systématiquement après avoir mani- pulé de l’argent.
-
Les commerçants doivent encourager la mise en place d’un service de commande au- près de leur client (téléphone, mail, commande en ligne) avec préparation des com- mandes en amont pour restreindre le temps de présence sur le marché ;
Article 3 : Le maire de la commune de Pornic mettra en place des contrôles afin de s’assurer du respect des mesures prévues à
l’article 2.
Article 4 : Ces mesures feront également l'objet d'un contrôle par les forces de police et de gen- darmerie et que tout manquement pourra entraîner le retrait de la dérogation. Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à l’adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Intervenant dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L 3131-17 du code de la santé publique, il peut faire
l’objet
d’un recours
devant le juge
des
référés
du tribunal administratif de Nantes
suivant les conditions fixées par les articles L 521-1 ou L 521-2 du code de justice administrative (consultables
sur
le
site
internet
www.legifrance.fr)
. Le juge
des
référés
peut
être
saisi
par
l’application « Télérecours »
(www.telerecours.fr ).
Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de cabinet,
le
sous-
préfet de
Saint-Nazaire,
le général
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 7 :
Copie
du présent arrêté
est adressée
au procureur
de la République
territorialement
compétent
Fait à Nantes, le 9 avril 2020
Le préfet, 14
Claude d'HARCOURT
3/3 Liberté Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2020/BPEF/022 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées — Projet de constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement du secteur de la Tricotière — Couffé
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IL, titre 1° — Livre IL, titre 1°; VU le code pénal et notamment l’article 433-11 ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
l'ordonnance
n° 2020-306
du 25 mars 2020
relative
à
la prorogation
des
délais
échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 mars 2020
déclarant d’utilité publique,
sur
le
territoire
de
la
commune de Couffé, le projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur de la Tricotière, au bénéfice de ladite commune ; VU la demande formulée le 2 avril 2020 par le maire de la commune de Couffé, à l’effet d’obtenir,
au bénéfice de ses
agents
et ceux du Cabinet ARRONDEL (/22 place Maurice
Gélineau — 44150 ANCENIS - SAINT-GÉRÉON) dûment mandaté, l’autorisation de pénétrer dans
la propriété
privée
n° ZH100p
incluse
dans
le
périmètre
de
la
déclaration
d’utilité
publique, afin de procéder à une nouvelle division cadastrale de celle-ci, nécessaire pour la poursuite de la procédure d’expropriation ; VU le plan parcellaire annexé au présent arrêté ; VU les circonstances exceptionnelles et l’état d'urgence sanitaire liés au Covid-19 ; CONSIDÉRANT qu’il importe de faciliter la nouvelle division cadastrale de la parcelle n° ZH100p
et permettre ainsi l’établissement d’un état parcellaire actualisé, requis pour la
poursuite de la procédure d’expropriation dans le cadre du projet précité ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TÉLÉPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 8H30 à 12H00 et de 13h30 à 16H15 ARRÊTE
Arücle
1®-— Les
agents
de
la commune
de
Couffé
et
le personnel
du Cabinet ARRONDEL
dûment mandaté, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans la propriété privée
n° ZH100p
visée
au plan parcellaire joint
au présent
arrêté,
afin
de
procéder
à
une
nouvelle division cadastrale de celle-ci, dans le cadre du projet de constitution d’une réserve foncière en vue de l’aménagement du secteur de la Tricotière sur la commune de Couffé. À cet effet, ils peuvent pénétrer dans la propriété privée précitée, close ou non close (à l'exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes
et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles
qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Article 2 — Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1° dans la propriété privée précitée s1 celle-ci est non close, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de Couffé, L'autorisation de pénétrer dans la propriété privée précitée si celle-ci est close ne peut avoir lieu
que
cinq
jours
après
notification
aux
propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux agents effectuant les études. Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations
constatées aux personnes
chargées des études. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues,
aux propriétaires et aux exploitants
ou
locataires,
pour
dommages
causés
par
les
personnes
chargées
des
études
ou
travaux,
sont
réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes. Toutefois,
il
ne peut
être
effectué
de
fouilles,
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornements
ou
de
hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord,
il
ait été
procédé
à une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages. Atticle
5
— La présente
autorisation
est
valable
à
compter de
la
date
du présent
arrêté
et
jusqu’au 31 octobre 2020 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Couffé. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage. Il est
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. Article 8 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente,
soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut
être introduit devant le Tribunal
administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par dérogation
aux
dispositions
ci-dessus
et
en
application
de
l’article
2
de
l’ordonnance
n° 2020-306
du 25 mars 2020 relative à la prorogation des
délais
échus pendant la période
d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, tout recours administratif ou contentieux qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article
9
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
maire
de
la
commune
de
Couffé,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
=8
AVR.
2020
Nantes, le
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
sedrétaire
général 8LAZIJ OIL : UONIDS.p alen
04 GE 0
LE
000€ :L 11893 EN