Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 septembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 septembre 2021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 septembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 1 / 20

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 8 septembre 2021

Réunion du 8 septembre 2021

L’an deux-mille-vingt-et-un, le huit septembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 2 septembre 2021

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- AUBINEAU Bernard ayant donné pouvoir à BOLMIER Isabelle

- EVEILLE Martial ayant donné pouvoir à PAILLAT Thomas

- GANDRILLON Martial ayant donné pouvoir à BELY David

- GUIMBRETIERE Daniel ayant donné pouvoir à MALLARD Michel

- RAMBAUD Franck ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude (jusqu’à la question n°21-093)

Était absent :

- RIVOAL Eric (jusqu’à la question n°21-092)

Secrétaire de séance : OGER Alain

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Le précédent procès-verbal n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.

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1 - Budget Commune

1.1. Admission en non-valeur / créances éteintes (délibération n°21-092)

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Monsieur le Maire propose de valider les créances non recouvrées portant sur l’année 2019 concernant le budget « Commune » que le Trésorier Principal propose d'admettre en non-valeur ou en créances éteintes dont le montant total s’élève à 500,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’admission en non-valeur/créances éteintes les créances référencées ci-dessous.

Références Montant Objet Motif Observations

Titre 439

exercice

2019

250€

Mise en

fourrière du

véhicule

NPAI et demande de

renseignement négative. Personne

disparue

Proposition

d’admission au

6541 – créances

admises en non-

valeur

Titre 464

exercice

2019

250€

Mise en

fourrière du

véhicule

Surendettement et décision

d’effacement de dette

Proposition

d’admission au

6542 – créances

éteintes

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront prévus par décision modificative.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 2 / 20

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

1.2. Décision modificative n°1 au BP 2021 (délibération n°21-093)

Monsieur le Maire propose de voter sur le Budget Primitif 2021 pour les sections de fonctionnement et d’investissement des réajustements de crédits dont le projet de décision modificative a été transmis en pièce jointe de la note de synthèse.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative N°1 du budget principal tel que ci-dessous :

Section de fonctionnement

Désignation BP 2021

Dépenses Recettes

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

6541 - créances admises en non

valeur 0,00 € 250,00 €

6542 - créances éteintes 0,00 € 250,00 €

657362 - CCAS 6 000,00 € 6 000,00 €

chapitre 65 - autres charges de

gestion courante 614 031,29 € 6 000,00 € 500,00 €

022 - dépenses imprévues 48 900,00 € 5 500,00 €

022 - dépenses imprévues 48 900,00 € 5 500,00 €

023 - virement à la section

d'investissement 594 643,39 € 20 000,00 € 023 - virement à la section

d'investissement 594 643,39 € 20 000,00 € 722 - immo corporelles (travaux en

régie) 30 000,00 € 20 000,00 € chapitre 042 - opérations d'ordre

de transfert entre sections 41 355,22 € 20 000,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

6 000,00 € 26 000,00 € 0,00 € 20 000,00 €

20 000,00 € 20 000,00 €

Section d’investissement

Désignation BP 2021

Dépenses Recettes

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

diminution

de crédits

augmentation

de crédits

1068 - excédent de fonctionnement

capitalisé 0,00 € 18 820,90 €

10222 - reversement de FCTVA 20 000,00 € 18 820,90 €

chapitre 10 - dotations, fonds divers

et réserve 20 000,00 € 18 820,90 € 18 820,90 €

21312 - bâtiments scolaires 6 900,00 €

21318 - autres bâtiments publics 13 100,00 €

040 - opérations d'ordre de transfert

entre sections 41 355,22 € 20 000,00 €

021 - virement de la section de

fonctionnement 20 000,00 €

021 - virement de la section de

fonctionnement 594 643,39 € 20 000,00 €

21531 - réseaux d'eau 15 500,00 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 3 / 20

OP 27 - Complexe sportif 528 755,13 € 15 500,00 €

2188 - autres immo corporelles 8 000,00 €

OP 33 - CTM 8 000,00 €

2031 - frais d'études 23 500,00 €

OP 30 - Bâtiments 23 500,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

42 320,90 € 62 320,90 € 0,00 € 20 000,00 €

20 000,00 € 20 000,00 €

Arrivée de Monsieur RAMBAUD.

2 - Bail de location / Maison 75 rue Nationale (délibération n°21-094)

Pour faire suite à l’acquisition de la maison 75 rue Nationale, Monsieur le Maire propose de fixer le montant du loyer et de l’autoriser à signer le bail correspondant pour une mise en location.

Monsieur RAMBAUD demande comment le futur locataire a été choisi.

Monsieur le Maire indique que la personne s’est manifestée, elle travaille à La Ferrière. Le montant du loyer est proposé sur la base d’un autre logement rue de la Poste.

Monsieur RAMBAUD demande s’il y a eu une publicité de cette mise en location.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de bail à intervenir avec Mme BOURCIER Vanessa

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de location avec l’intéressée et tous documents s’y rapportant.

3 - Budget « ZAC du Plessis » / Réalisation d’un emprunt moyen terme (délibération n°21-095)

Monsieur le Maire indique que le Crédit Agricole a été sollicité pour la réalisation d'une convention de crédit moyen terme d'un montant de 1 300 000 € sur 4 ans permettant de financer la viabilisation de la première tranche, et rembourser la première convention de crédit nécessaire à l’acquisition des parcelles de cette première tranche.

Monsieur le Maire précise qu’une première convention a été signée en 2016 afin de financer l’achat des deux premières zones. Cette convention, qui permet de ne payer que les intérêts, de 650 000€ avec le crédit agricole, arrive à échéance en même temps que le début de la viabilisation. Il y a donc un besoin de trésorerie de 1 300 000 €.

Il rappelle que la progression de ce dossier a été perturbée par les fouilles archéologiques et l’approbation du PLU qui impose de limiter le nombre de parcelles à construire sur des terres agricoles.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir la proposition du crédit agricole pour un montant de 1 300 000€ au taux de 0.34% pour une durée de 4 ans.

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus sur le budget annexe ZAC du Plessis.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

4 - Rapport des représentants des collectivités territoriales aux conseils d’administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée – Année 2020 (délibération n°21- 096)

Monsieur le Maire rappelle que la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée a pour vocation d’apporter à ses actionnaires (communes, EPCI, …) une assistance dans les différentsCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 4 / 20

domaines tels que l’ingénierie routière, l’aménagement et le renouvellement urbain (négociation foncière, création de zones d’habitations ou artisanales), la création et la construction de bâtiments et enfin dans le domaine de l’ingénierie territoriale et touristique.

L’Agence apporte ses compétences techniques aux collectivités, c’est un outil de mutualisation des moyens étroitement contrôlé par toutes les collectivités qui en sont actionnaires. La souplesse de fonctionnement de l’Agence rend un vrai service aux collectivités.

Les activités transversales (juridiques, financières, communication, ressources-humaines, …) sont regroupées au niveau d’un G.I.E. dont les membres sont la SAPL Agence de Services aux Collectivités de Vendée et la SAEML Vendée Expansion pour assurer une utilisation optimum des moyens humains et matériels.

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à la SAPL depuis 2012 et qu’elle a toujours été satisfaite du travail réalisé.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport annuel 2020 des représentants des collectivités territoriales aux conseils d’administration de la SAPL Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée.

5 - Plan de relance / Appel à projets pour les jardins partagés et collectifs - Demande de subvention (délibération n°21-097)

Monsieur le Maire indique que lors de la période de confinement début 2020, lié à la crise du Covid 19, la question de l’accès à une alimentation locale, fraîche, saine et d’un coût abordable s’est particulièrement posée dans les zones urbaines et périurbaines. Les jardins partagés et collectifs existants ont permis de répondre à ces questions notamment pour des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Bénéficier d’un jardin partagé ou collectif est en outre favorable à la santé et au bien-être, en donnant l’occasion de sortir en plein air à proximité de son domicile, de sociabiliser avec d’autres habitants du quartier de toutes origines, d’exercer une activité physique relaxante, et de participer concrètement aux enjeux agroécologiques et climatiques. En donnant l’occasion aux citadins de se confronter à des formes de production agricole, même à petite échelle, les jardins partagés ou collectifs permettent de créer du lien entre monde rural et urbain, en reconnectant les citadins aux cycles du vivant.

Aussi, le plan de relance prévoit une mesure pour le développement des jardins partagés et collectifs. Le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, qui est en charge du pilotage du volet « Jardins partagés et agriculture urbaine » du plan de relance, a souhaité encourager un déploiement plus massif des jardins partagés ou collectifs dès le début 2021. Ce sont ainsi 17 millions d’Euros qui sont fléchés dans le plan de relance pour le développement de jardins partagés ou collectifs (déjà existants ou à créer), dans les zones urbaines ou périurbaines, sur l’ensemble du territoire métropolitain ou ultramarin. L’instruction des dossiers est réalisée au niveau des préfectures de département avec une coordination régionale par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Une enveloppe indicative de 140 000 € est allouée pour cet appel à projets en Vendée.

Le taux d’aide maximal apporté au projet dans le cadre de cet appel à projets est de 50% du cumul des dépenses éligibles hors taxes pour les Collectivités territoriales et leurs groupements, le montant minimum des dépenses éligibles est fixé à 5 000 € HT et le montant maximum des dépenses éligibles est fixé à 20 000 € HT. L’appel à projet est lancé à partir du 1er mars au 15 septembre 2021, avec une sélection au fils de l’eau.

Madame MOREAU indique que la sélection des dossiers s’est faite au fil de l’eau depuis le 1er mars et demande si on sait s’il reste des crédits à obtenir.

Monsieur le Maire indique que nous l’ignorons et précise que nous n’étions pas en mesure de répondre à cet appel à projets avant car il fallait que le dossier soit suffisamment avancé ce qui n’était pas le cas.

Monsieur OGER précise que la date limite est fixée au 15 septembre, cela ne veut pas dire que toute l’enveloppe a été attribué depuis le 1er mars.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 5 / 20

Monsieur RAMBAUD indique que « au fil de l’eau » cela veut dire que les premiers arrivés sont les premiers servis.

Monsieur le Maire rappelle que la demande de subvention arrive très tôt par rapport à l’avancement du dossier.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération et les modalités de financement.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

NATURE DES TRAVAUX MONTANT HT DEPENSES NATURE DES RECETTES MONTANT

Frais de géomètre 600,00 € Subvention appel à projet jardins partagés 10 000,00 €

Nettoyage du terrain (abattage,

dessouchage) 7 500,00 € Autofinancement 50 130,00 €

Clotûre et portail 5 625,00 €

Cheminement extérieur

(terrassement, empierrement,

sablage)

4 500,00 €

Cheminement intérieur

(terrassement, empierrement,

sablage)

4 650,00 €

Labourage terrain 500,00 €

Tranchées techniques 2 255,00 €

Réseaux souples élec 750,00 €

Réseaux souples eau 750,00 €

Forage + pompe 4 500,00 €

Cuve récupération eau 6 000,00 €

Bâtiment bois 80m² + électricité 22 000,00 €

Zone de compostage 500,00 €

TOTAL DEPENSES HT 60 130,00 € TOTAL RECETTES 60 130,00 €

- AUTORISE le Maire à solliciter la DDTM 85 dans le cadre de l’appel à projets sur les jardins partagés, à déposer le dossier de demande de subvention, et à signer tout document s’y rapportant.

- INDIQUE que le plan de financement est indicatif et susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du dossier, tant en dépenses qu’en recettes.

6 - Création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie / Validation du Programme (délibération n°21-098)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-044 du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à l’étude de Faisabilité portant sur le déplacement de la Mairie vers le centre Culturel et la construction d'un nouveau pôle culturel et associatif sur le site actuel de la Mairie proposée par la SAPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée".

Il rappelle également que par délibération n°21-078 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à la création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie.

Il présente le programme proposé par la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée », qui a été transmis en pièce jointe de la note de synthèse.

Monsieur le Maire rappelle le contexte et l’ensemble des réflexions menées sur ce projet. Il ajoute que le programme présenté est l’aboutissement d’un travail conséquent par le groupe de travail et l’évaluation des besoins en concertation avec les associations.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 6 / 20

Madame MOREAU demande si on peut ajouter un point d’eau dans l’espace culturel car parfois les artistes font des démonstrations.

Monsieur le Maire indique que c’est un point qu’il faudra penser à communiquer à l’architecte.

Madame MOREAU explique qu’il faudra aussi prévoir des rampes d’éclairages y compris dans le hall d’accueil si on veut pouvoir y faire des expositions.

Monsieur le Maire indique qu’il est bien prévu d’adapter ce site aux besoins nécessaires pour y faire des expositions.

Il ajoute que seule l’association Vacances et Familles aura des locaux permanents car ils devront quitter leurs locaux actuels.

Monsieur RAMBAUD demande si l’implantation du Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie et celle de la mairie sur l’actuel Centre Culturel sont validés.

Monsieur le Maire confirme.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il avait compris qu’on en était encore au stade de la faisabilité.

Monsieur le Maire rappelle que cette décision est actée depuis le Conseil Municipal de juin où les conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ont été validés pour chacun des projets.

Monsieur RAMBAUD s’interroge sur l’intérêt d’un espace dédié à la reprographie, cela pourrait être mutualisé avec la médiathèque et l’ensemble des associations et également être utile à des étudiants par exemple. Il souhaite également savoir si la création de la médiathèque sous-entend la disparition de la bibliothèque à l’école Anita Conti.

Monsieur le Maire rappelle qu’actuellement les associations se présentent à la mairie et reçoivent ensuite une facture, le fonctionnement futur n’a pas encore été envisagé.

Monsieur RIVOAL indique que cela ne nécessite pas forcément une salle dédiée.

Monsieur le Maire rappelle qu’on n’est pas sur quelque chose de définitif, cela pourra évoluer dans les échanges avec les équipes d’architectes.

Monsieur RAMBAUD constate que c’est quand même très détaillé.

Monsieur RIVOAL estime qu’un copieur a plus besoin d’une prise que d’un local particulier, il faut surtout que ça soit prévu.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il a bien compris qu’on était sur quelque chose de provisoire.

Monsieur le Maire précise, concernant l’accès aux écoliers, qu’aujourd’hui ils utilisent déjà les deux bibliothèques, à l’école et au Centre Culturel. Il n’y a pas eu de réflexion d’entamée à ce sujet mais il estime qu’il est très important d’avoir une bibliothèque dans les écoles pour favoriser le développement du gout de lire, sans compter que le futur Centre Culturel, qui accueillera la bibliothèque, sera un peu plus éloigné des écoles.

Madame MOREAU demande si on peut envisager la tenue de spectacles dans la salle polyvalente, cela implique d’avoir des équipements en éclairage et sonorisation. Elle estime que cela va dans le sens de l’article de Monsieur le Maire dans le dernier Roche Plus.

Monsieur RIVOAL indique que cela a été proposé en groupe de travail et précise qu’il faudra s’assurer que la hauteur sous plafond le permette.

Monsieur le Maire précise que ce sera le travail de l’équipe d’architectes d’étudier tout cela.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE et ADOPTE le programme présenté par Monsieur le Maire pour un estimatif des travaux (bâtiment et espaces extérieurs) de 1 754 300,00 € HT.

- DECIDE de lancer la procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 7 / 20

- DECIDE de lancer les différentes procédures de consultation pour les autres intervenants.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation et lui donne notamment tous pouvoirs pour le choix des candidats admis à présenter une offre en cas de procédure restreinte.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de cette opération,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2021.

7 - Transformation du pôle culturel actuel en Hôtel de Ville / Validation du Programme (délibération n°21-099)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-044 du 17 mars 2021, nous avons approuvé à l’unanimité la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à l’étude de Faisabilité portant sur le déplacement de la Mairie vers le centre Culturel et la construction d'un nouveau pôle culturel et associatif sur le site actuel de la Mairie proposée par la SAPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée".

Il rappelle également que par délibération n°21-079 du 9 juin 2021, nous avons approuvé la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à la transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de ville.

Il présente le programme proposé par la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée », qui a été transmis en pièce jointe de la note de synthèse.

Monsieur RAMBAUD remarque que sur les surfaces présentées il y a 30m² pour le bureau du maire mais également différents espaces avec point d’eau, ceux-ci ne peuvent-ils pas être mutualisés ?

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas lui qui a demandé cette surface. Il explique que l’assistant à maîtrise d’ouvrage, a estimé que le Maire devait pouvoir organiser des rendez-vous et/ou des réunions de manière totalement confidentielle et que cet espace fait défaut aujourd’hui.

Monsieur RIVOAL rappelle que toutes ces surfaces devront être étudiées puis assemblées et l’architecte fera probablement des propositions différentes.

Monsieur le Maire indique que l’objectif du programme est que tous les architectes qui vont candidater aient les mêmes bases pour faire des propositions, avoir une uniformité de connaissance.

Monsieur RAMBAUD demande s’il existe une règle de nombre de mètres carrés par personne par exemple.

Monsieur le Maire répond par la négative et explique que c’est le fruit des échanges et de l’expérience de l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Il ajoute qu’il ne verra pas d’inconvénient si le bureau du Maire ne fait que 25m² mais précise que cela fait vraiment défaut aujourd’hui.

Monsieur RAMBAUD estime que les espaces confidentiels peuvent être mutualisés.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE et ADOPTE le programme présenté par Monsieur le Maire pour un estimatif des travaux (bâtiment et espaces extérieurs) de 1 758 730,00 € HT.

- DECIDE de lancer la procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre.

- DECIDE de lancer les différentes procédures de consultation pour les autres intervenants.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour lancer les différentes procédures de mise en concurrence.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre des différentes procédures de passation et lui donne notamment tous pouvoirs pour le choix des candidats admis à présenter une offre en cas de procédure restreinte.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 8 / 20

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de cette opération,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget 2021.

Monsieur le Maire indique que c’est une petite page de l’histoire qui se tourne avec ces projets, il n’arrive pas souvent qu’une mairie change de lieu dans une commune mais l’idée répond à des besoins. Il se réjouît de l’unanimité du vote qui prouve bien que l’idée était bonne et que la concertation était bien menée.

Il ajoute qu’il convient désormais de recruter l’équipe d’architectes rapidement pour essayer d’aller le plus vite possible et précise qu’il n’y a aucune obligation à recruter le même architecte sur les deux projets, ni d’obligation à en recruter deux différents. La publication de l’appel à candidatures va paraître rapidement et les dossiers seront reçus et étudiés par l’assistant à maîtrise d’ouvrage qui fera un premier rapport. Un jury sera ensuite constitué pour sélectionner 3 candidats, et c’est à l’issue des entretiens de ces 3 candidats que sera retenue l’équipe d’architectes pour chaque projet, il l’espère, en décembre.

Monsieur le Maire rappelle que le planning est très serré mais c’était déjà le cas pour la Maison de l’Enfance donc c’est possible. Il faudra étudier pour savoir comment il faut procéder, soit mener les deux projets de front, soit l’un après l’autre, il faudra le déterminer avec les équipes d’architectes.

8 - SyDEV

8.1. Convention pour réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage (délibération n°21-100)

Monsieur le Maire présente la convention proposée par le SyDEV relative à la réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage (remplacement de 7 lampes type boule par des lanternes ELIPT fonctionnant à led) dont le montant de la participation de la commune est de 12 583,00 € HT.

Madame MOREAU précise que les endroits choisis correspondent à des lampadaires isolés.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention relative à la réalisation d’une opération de rénovation d’éclairage n°L.RN.089.21.102 proposée par le SyDEV, fixant les modalités techniques et financières de cette opération pour un montant de participation de 12 583,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8.2. Convention pour réalisation d’une opération de signalisation lumineuse (délibération n°21-101)

Monsieur le Maire présente la convention proposée par le SyDEV relative à la réalisation d’une opération de signalisation lumineuse (remplacement du panneau indicateur de vitesse situé Rue de La Chapelle) dont le montant de la participation de la commune est de 1 480,00 € HT.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention relative à la réalisation d’une opération de signalisation lumineuse n°L.AS.089.21.001 proposée par le SyDEV, fixant les modalités techniques et financières de cette opération pour un montant de participation de 1 480,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 aux articles et chapitres prévus à cet effet.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 9 / 20

9 - Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » / Dépôt du permis d’aménager (délibération n°21- 102)

Monsieur le Maire indique que par délibérations n°19-117 et n°19-118 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la création du lotissement « les Hauts de la Pironnière », l’Avant-Projet Définitif du lotissement « Les Hauts de la Pironnière » et a habilité Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d’aménager correspondante.

Compte tenu de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par délibération n°21-050 du 5 mai 2021, Monsieur le Maire présente à nouveau l’Avant-Projet Définitif proposé par l’équipe de Maîtrise d’œuvre.

Il explique que le dossier était en incompatibilité avec le PLU précédent, sa révision permet aujourd’hui d’approuver le permis d’aménager du lotissement « Les Hauts de la Pironnière » avec une voie unique et un ilôt social.

Madame MOREAU indique, à propos de la validation du PLU du fait de l’absence de remarque du Préfet, qu’il y a eu un défaut de communication car les membres de l’opposition l’ont appris dans le Vivre Ensemble.

Monsieur le Maire indique que cela lui semblait évident que tous les élus étaient informés qu’en l’absence de remarques du préfet, le PLU était validé. S’il y avait eu un problème il y aurait eu une communication adéquate.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’Avant-Projet Définitif du lotissement « Les Hauts de la Pironnière ».

- HABILITE Monsieur le Maire à déposer la demande de permis d’aménager correspondante.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces s’y rapportant.

10 - Département de la Vendée / Convention de partenariat dans le cadre de l’organisation d’un concert de l’opération « Vendée, Musique & Patrimoine » 2021 (délibération n°21-103)

Monsieur le Maire présente la convention de partenariat proposée par le Département de la Vendée dans le cadre de l’organisation d’un concert de l’opération « Vendée, Musique & Patrimoine » relative à l’organisation du concert de Rocio MARQUEZ à l’étang du Plessis Bergeret le 25 septembre 2021.

Madame GIRARD précise que les missions de la commune seront de recruter une personne titulaire du SSIAP (Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes), de veiller à la circulation et au stationnement, de mettre en place les chaises pour les sectateurs et de rechercher des bénévoles.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat à intervenir avec le Département de la Vendée dans le cadre du concert de Rocio MARQUEZ – (flamenco) le samedi 25 septembre 2021 sur le site de l’étang du Plessis Bergeret dans le cadre de l’opération « Vendée, Musique & Patrimoine 2021 » réalisée par le Département de la Vendée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces se rapportant à cette opération.

11 - Avenant à la Convention Territoriale Globale (CTG) (délibération n°21-104)

Monsieur OGER indique que La Roche sur Yon Agglomération et la ville de la Roche sur Yon se sont engagées dans les modalités de mise en œuvre de la convention territoriale globale (CTG) du territoire, signée le 8 février 2017.

Ce projet s’est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

La CTG a pour objet :

▪ D’identifier les besoins prioritaires sur l’agglomération et la ville ;Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 10 / 20

▪ De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;

▪ De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements ;

▪ De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

La CTG est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.

La CTG matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.

À l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à maintenir le montant des financements et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».

De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services sélectionnés. Le développement de nouveaux services co-financés par les collectivités signataires de la CTG pourra bénéficier d’un financement fixé nationalement en fonction du type d’équipement.

Monsieur OGER précise que le CEJ actuel est valable jusqu’à fin 2022, mais le montant de l’attribution est dégressif tous les ans. Les CEJ actuels ne seront plus renouvelés. La CTG intègre toutes les actions liées à la famille sur le territoire de l’agglomération.

Il explique que par la signature d’un avenant pour intégrer la CTG de l’agglomération, cela stoppe mécaniquement notre CEJ. L’un des avantages de cela, c’est que ça maintient le montant de subvention pour 2020 et permet aussi d’avoir des « bonus ».

Monsieur OGER précise qu’il reste 7 communes qui pourront basculer en CTG, et 3 qui n’ont pas du tout de CEJ actuellement. La prochaine CTG interviendra pour la période 2022 à 2026. Le poste de la coordinatrice devrait évoluer vers davantage de coopération territoriale.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE la collectivité à intégrer la Convention Territoriale Globale 2017-2020, en anticipation de l’échéance de son Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).

- APPROUVE les termes de l’avenant n°2 à la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou un(e) adjoint(e), à signer l’avenant n°2 à la Convention Territoriale Globale et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

12 - La Roche sur Yon Agglomération

12.1. « Développement de l’attractivité du centre bourg en favorisant la sécurité des voies, les déplacements doux et l’accessibilité » - Demande de Fonds de concours (délibération n°21-105)

Monsieur le Maire propose de solliciter le fonds de concours communautaire d’investissement pour l’opération « Développement de l’attractivité du centre bourg en favorisant la sécurité des voies, les déplacements doux et l’accessibilité » dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier.

Monsieur le Maire rappelle qu’une demande subvention pour ce projet a été adressé à la Région des Pays de la Loire, mais qu’il nous a été précisé qu’il ne serait étudié que s’il y a une demande auprès de l’intercommunalité.

Il explique que les fonds de concours sont des enveloppes budgétaires qui reviennent de droit aux communes adhérentes, il précise que de mémoire cela représentait 650 000 € sur le mandat précédent, charge ensuite à la commune de solliciter ce fond de concours.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 11 / 20

Nature Montant HT Nature Montant

Travaux préliminaires 36 000,00 € Subvention Préfecture DETR - notifiée 154 142,27 €

Structures 53 800,00 €

Subvention Région Pays de la Loire - fonds

pays de la Loire relance investissement

communal - en cours de sollicitation pour la

phase 1

75 000,00 €

Revêtements

158 000,00 €

Fonds de concours la Roche Agglomération –

en cours de sollicitation 25 000,00 €

Bordures 29 000,00 € Autofinancement 120 857,73 €

Réseaux, signalisations, divers 81 000,00 €

Maîtrise d’œuvre 17 200,00 €

sous total dépenses phase 1 375 000,00 € sous total recettes phase 1 375 000,00 €

Nature Montant HT Nature Montant

Travaux préliminaires 35 990,00 €

Subvention Région Pays de la Loire – FRDC -

en cours de sollicitation pour les travaux de

la phase 2

37 800,00 €

Structures 53 800,00 € Fonds de concours la Roche Agglomération – en cours de sollicitation 25 000,00 €

Revêtements 160 515,00 € Autofinancement 315 410,00 €

Bordures 28 620,00 €

Réseaux, signalisations, divers 82 645,00 €

Maîtrise d’œuvre 16 640,00 €

sous total dépenses phase 2 378 210,00 € sous total recettes phase 2 378 210,00 €

TOTAL DEPENSES 753 210,00 € TOTAL RECETTES 753 210,00 €

Dépenses Recettes

Travaux phase 1 - tronçon Nord

Travaux phase 2 - Tronçon Sud

Monsieur Maire admet que cela arrive un peu rapidement compte tenu de l’avancée de ce dossier mais en raison du départ du responsable des Finances et pour ne pas retarder l’étude du dossier pas la Région, le Conseil Municipal est amené à délibérer ce jour.

Il précise que l’enveloppe budgétaire sera débloquée lorsque l’agglomération aura validé son Pacte Fiscal et Financier et qu’on peut espérer la même chose voire une peu plus que lors du dernier mandat.

Monsieur RAMBAUD demande si la Région exige une cote part de participation de l’agglomération.

Monsieur le Maire répond par la négative et précise que pour le moment les demandes s’appuient sur des montant estimatifs.

Monsieur RAMBAUD demande si la Région détermine sa participation en fonction d’un montant ou d’un taux.

Monsieur le Maire répond qu’on a fait en sorte d’obtenir le montant maximum. Il précise que nous avons obtenu un accord pour la DETR et espère qu’on aura plus que 50 000 € en fonds de concours. La demande correspond au plafond pour la subvention de la Région.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’opération et les modalités de financement.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération tel que présenté ci-dessous.

- AUTORISE le Maire à solliciter l’enveloppe de fonds de concours, à déposer le dossier de demande de subvention, et à signer tout document s’y rapportant.

- INDIQUE que le plan de financement est indicatif et susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du dossier, tant en dépenses qu’en recettes.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 12 / 20

12.2. Pacte de Gouvernance 2021/2026 (délibération n°21-106)

Monsieur le Maire explique qu’afin d’améliorer le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L.5211-11-2 du CGCT) a institué la possibilité de réaliser un pacte de gouvernance. Ce pacte vise à organiser les relations entre les communes et leur intercommunalité.

L’adoption de ce pacte de gouvernance n’est pas obligatoire en soi, mais un débat doit avoir lieu en conseil communautaire assorti d’une délibération portant sur l’élaboration de ce pacte entre les communes membres et l’intercommunalité.

Le conseil communautaire a confirmé, par délibération du 6 juillet 2021, le principe de ce pacte de gouvernance, le projet est soumis pour avis simple aux conseils municipaux. Au terme de cette consultation, le pacte sera définitivement adopté par l’assemblée communautaire.

Le pacte de gouvernance vise à recenser les instances de gouvernance de l’intercommunalité et leurs grands principes de fonctionnement. Il permet en outre de préciser l’articulation qui peut exister entre ces instances et de clarifier les rôles respectifs des communes et de la communauté. Peuvent notamment être précisés :

▪ les valeurs partagées, telles que le respect des identités et des souverainetés communales, la solidarité, la transparence ;

▪ les objectifs communs qui forment le projet de territoire de l’EPCI (attractivité du territoire, services publics de qualité et performants, rationalisation des moyens, mutualisation, …) ;

▪ les modalités de travail et de décision au sein de l’intercommunalité et avec chacune des communes membres. Ainsi, le pacte fixe le rôle de chacune des instances (conseil communautaire, bureau, commissions, conférence des maires…) et leur fonctionnement (composition, missions, modalités d’information et de prise de décision, fréquence des réunions …).

Il est proposé de conforter les grands principes de la charte de gouvernance actuelle approuvée le 28 avril 2015 à l’unanimité par le conseil communautaire, à savoir :

▪ une gouvernance partagée et soucieuse des équilibres territoriaux ;

▪ un projet de territoire commun garant des identités communales ;

▪ une volonté d’intégrer la mutualisation dans l’organisation du territoire ;

▪ un développement commun assis sur une solidarité territoriale ;

▪ un engagement commun d’appliquer cette charte de gouvernance.

Monsieur le Maire présente le Pacte de Gouvernance 2021/2026 joint en annexe de la note de synthèse.

Il rappelle que La Roche sur Yon Agglomération est constituée de 13 communes avec une commune centre importante, l’objectif du Pacte de Gouvernance est d’inscrire dans le marbre la participation de chacune. Il indique qu’il existe des Communautés de Communes où des Maires ne siègent même pas au conseil communautaire.

Monsieur RAMBAUD estime que c’est un document plutôt bien fait.

Monsieur le Maire indique qu’il y a une reconnaissance de certaines réalités mais surtout la volonté d’intégrer tout le monde.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le pacte de gouvernance tel que proposé en annexe ;

- PRECISE que ce texte, tel que joint à la présente délibération, sera adopté définitivement par le Conseil d’agglomération au terme de la consultation des communes membres.

12.3. Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à La Roche sur Yon Agglomération – Approbation du rapport définitif de la CLECT sur l’évaluation des charges nettes transférées (délibération n°21-107)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-072 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 13 / 20

La Commission Locale des Charges transférées (CLECT) de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est réunie les 8 et 22 juin 2021 pour déterminer, selon plusieurs hypothèses de calcul, le coût du transfert par les communes membres à l’Agglomération de la compétence « Plan Local d’Urbanisme (PLU) ».

Monsieur le Maire présente les différentes hypothèses évoquées et la méthode de calcul retenue.

Il indique que le choix a été validé à l’unanimité des membres de la CLECT.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il s’agit d’une nouvelle charge pour la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle charge mais d’une baisse de la dotation.

Monsieur RAMBAUD constate qu’il y a un transfert de compétence mais pas de diminution des personnels donc ça interroge, il n’y a pas d’adéquation.

Monsieur le Maire précise qu’on transfère l’étude des dossiers mais que c’était déjà le cas dans le cadre de l’ADS, cela ne change rien dans le quotidien de l’agent en charge de ces dossiers. Il ajoute qu’il y aura probablement parallèlement une baisse du montant de l’ADS que verse la commune à l’Agglomération et précise que la participation de la commune est en fonction du nombre de dossiers instruits.

Monsieur PINEAU rappelle que l’agent en charge des dossiers d’urbanisme n’y consacre pas moins de temps.

Monsieur Maire explique que cela ne changera rien pour les Ferrièrois, les dossiers seront toujours reçus en mairie qui les transmettra au service instructeur de La Roche sur Yon Agglomération. Il précise qu’il y a actuellement 13 000 € inscrit au budget pour l’ADS.

Monsieur RAMBAUD demande si cette somme devrait diminuer.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative, même si ce n’est pas dans l’immédiat.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport définitif de la CLECT sur le coût des charges nettes transférées de la compétence « Plan local d’urbanisme » à La Roche-sur-Yon Agglomération ci-annexé ;

- APPROUVE la refacturation au réel de La Roche-sur-Yon Agglomération vers les communes des révisions de PLU prescrites par les communes avant le 1er juillet 2021 ;

- APPROUVE la refacturation au réel de La Roche-sur-Yon Agglomération vers les communes des évolutions des PLU communaux hors révision (modifications, modifications simplifiées, mise en compatibilité, mise à jour, etc.) le temps de l’élaboration du PLUi ;

- PREND ACTE que des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI sont nécessaires pour fixer le montant révisé de l’attribution de compensation en fonctionnement à compter du 1er janvier 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

12.4. Adhésion à un groupement de commandes - Missions d’assistance et de conseils juridiques (délibération n°21-108)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°17-076 du 5 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion au groupement de commandes Missions d’assistance et de conseils juridiques proposée par la Roche sur Yon Agglomération. Ce marché arrive à son terme.

En vue du renouvellement des marchés publics d’assistance et de conseils juridiques, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.

Le groupement de commandes proposé sera constitué de 10 membres, à savoir :

▪ Commune d’Aubigny-les-ClouzeauxCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 14 / 20

▪ Commune de Fougeré

▪ Commune de La Chaize-le-Vicomte

▪ Commune de La Ferrière

▪ Commune de Nesmy

▪ Commune de Thorigny

▪ Commune de Venansault

▪ Ville de La Roche-sur-Yon

▪ CCAS de La Roche-sur-Yon

▪ La Roche-sur-Yon Agglomération

La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.

La procédure sera constituée de 5 lots :

Lot n° 1 : Aménagement de l’espace (urbanisme réglementaire et opérationnel, domanialité publique et privée, construction, expropriation et droit de préemption, droit de l’environnement).

Lot n° 2 : Commande publique et montages contractuels complexes.

Lot n° 3 : Ressources humaines, fonction publique, protection fonctionnelle des agents et des élus.

Lot n° 4 : Droit commercial et droit des affaires.

Lot n° 5 : Fonctionnement des collectivités territoriales (instances délibérantes, transfert de compétences…).

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe de groupement de commandes,

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement,

- PREND ACTE de la procédure adaptée qui sera engagée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,

- AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et à signer les marchés au nom et pour le compte du groupement de commandes.

13 - Personnel

13.1. Création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activité (délibération n°21- 109)

Monsieur le Maire propose de recruter un agent contractuel SSIAP 1 à temps complet de 20h30 à 23h30 le 25 septembre 2021 pour le concert de Rocio MARQUEZ à l’étang du Plessis Bergeret organisé dans le cadre de l’opération « Vendée, Musique & Patrimoine ».

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 1 emploi temporaire :

 Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

 Durée du contrat : 1 jour

 Temps de travail : temps non complet 20h30 à 23h30

 Nature des fonctions : SSIAP 1

 Niveau de recrutement : catégorie hiérarchique B, cadre d’emploi des techniciens territoriaux  Niveau de rémunération : Indice brut 372 du grade de recrutement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 15 / 20

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

13.2. Création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activité (délibération n°21- 110)

Monsieur le Maire propose de recruter un agent contractuel ATSEM à temps non complet à 31.5/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir COVID 19 du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2022 inclus.

Monsieur le Maire précise que Madame ADRION, Directrice de l’école maternelle Anita Conti, pense qu’il y a de vrais doutes sur la pérennité d’une 5ème classe à la rentrée prochaine.

Monsieur RAMBAUD demande qu’on lui confirme qu’il n’y a pas de créations de postes.

Monsieur le Maire confirme le maintien des effectifs.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 1 emploi temporaire :

 Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

 Durée du contrat : 10.2 mois (du 1er septembre 2021 au 5 juillet 2022 inclus)  Temps de travail : temps non complet à 31.5/35ème

 Nature des fonctions : ATSEM

 Niveau de recrutement : catégorie hiérarchique C, cadre d’emploi des adjoints techniques  Niveau de rémunération : Indice brut 354 du grade de recrutement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

13.3. Création d’un poste contractuel pour accroissement temporaire d’activité (délibération n°21- 111)

Monsieur le Maire propose de recruter un agent contractuel agent de restauration scolaire à temps non complet à 12.25/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir COVID 19 pour une durée de 12 mois.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 1 emploi temporaire :

 Motif du recours à un agent contractuel : article 3-1, 1° (accroissement temporaire d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

 Durée du contrat : 12 mois

 Temps de travail : temps non complet à 12.25/35ème

 Nature des fonctions : agent de restauration scolaire

 Niveau de recrutement : catégorie hiérarchique C, cadre d’emploi des adjoints techniques

 Niveau de rémunération : Indice brut 354 du grade de recrutement

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au budget, chapitre 012.

13.4. Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n°21-112)

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 16 / 20

Le Directeur Général des Services et les responsables des services ont reçu les agents de la collectivité dans le cadre des entretiens d’évaluation annuelle en fin d’année 2020. À l’issue des entretiens, Monsieur le Maire a proposé à l’avancement au titre de la promotion interne, les agents qui remplissent les conditions administratives d’avancement et dont la compétence professionnelle et la qualité du travail justifient cet avancement.

Par ailleurs, compte tenu de divers mouvements de personnel, Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :

▪ Création de 2 postes d’agents de maitrise à temps complet et suppression de 2 postes

d’adjoints techniques principaux de 1ère classe à temps complet dans le cadre de la promotion interne 2021, à compter du 9 septembre 2021,

▪ Création d’un poste d’agent de maitrise à temps non complet pour 23.5/35ème et suppression

d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet pour 21.5/35ème dans le cadre de la promotion interne 2021, à compter du 9 septembre 2021,

▪ Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet afin de permettre à un

agent de bénéficier d’un temps partiel et suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour 30/35ème,

▪ Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour 29/35ème à la

suite du changement de poste d’un agent de restauration scolaire vers le poste d’ATSEM qui se libère et suppression du poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour 12.25/35ème précédemment occupé par cet agent, à compter du 9 septembre 2021,

▪ Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet à la suite de la mutation d’un agent

de l’EHPAD en remplacement d’un agent qui fait valoir ses droits à la retraite et suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet pour 7/35ème précédemment occupé par cet agent, à compter du 1er octobre 2021,

▪ Suppression d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe qui n’est plus pourvu, à compter du 9

septembre 2021,

▪ Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe qui n’est plus pourvu, à

compter du 9 septembre 2021,

Concernant la personne qui demande un temps partiel, Monsieur RAMBAUD demande comment ça se passe si jamais l’agent veut revenir, est-ce qu’on doit la reprendre à temps complet ?

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, répond par l’affirmative et indique que cela a été évoqué avec l’agent pour répondre à sa demande.

Monsieur le Maire ajoute qu’on aurait la possibilité de jongler avec les temps de travail des agents recrutés en lien avec le Covid mais qu’il souhaite à l’agent concernée de réussir dans ces nouvelles activités.

Madame MOREAU demande combien d’agents pouvaient prétendre à une évolution de leur carrière au titre de la promotion interne.

Monsieur le Maire répond qu’il y en avait 3.

Madame MOREAU constate qu’un agent est nommé en septembre et part à la retraite au 1er octobre. Il est d’usage de le nommer avant les 6 mois qui permette le calcul de la retraite. Si c’était honorifique, on pouvait donner la médaille de la commune. Elle souhaite des précisions quant à la politique « Ressources Humaines » de la commune.

Monsieur SAUQUET précise que ces dossiers ne pouvaient pas être présentés car il fallait dans un premier temps approuver les lignes directrices de gestion ce qui a été fait au mois de juillet.

Il rappelle qu’un agent de maîtrise occupe normalement les fonctions de chef d’équipe, cela se justifie pour la responsable de la cantine par exemple, mais pas pour le moment au sein du Centre Technique Municipal. Il ajoute qu’une réflexion est menée sur l’ensemble de cette problématique.

Madame MOREAU indique qu’elle n’a jamais vu ça dans la Fonction Publique de nommer quelqu’un à un grade supérieur 1 mois avant son départ en retraite.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 17 / 20

Répondant à Monsieur le Maire qui précise que les agents concernés sont très contents de cette nomination, Madame MOREAU indique qu’à son avis la remise de la médaille de la commune aurait été plus appropriée.

Monsieur PAILLAT rappelle qu’il n’y a pas d’adéquation avec les tâches. Il ne comprend pas car il a entendu tout à l’heure qu’il faut diminuer la masse salariale et là il faudrait nommer des personnes alors que ça ne correspond pas aux missions.

Madame MOREAU estime qu’en tant qu’employeur on devrait appliquer les règles qui s’appliquent généralement.

Monsieur le Maire rappelle qu’il ne s’agit pas d’une règle, c’est une proposition, sur la qualité d’un service rendu, la qualité d’un travail… Nommer quelqu’un « juste » parce que comme ça il gagnera plus à la retraite, c’est dommage pour les dépenses publiques.

Madame MOREAU estime que ce n’est pas ce qui s’est fait puisqu’on reconnaît qu’il a les qualités pour être nommés au grade supérieur, mais ça ne leur sert à rien car c’est fait trop près de la date de départ en retraite.

Madame GIRARD estime que la reconnaissance c’est très important.

Monsieur CHARRON ayant demandé la parole, souhaite dans un premier temps rebondir sur les propos de Madame GIRARD, et dit qu’effectivement la reconnaissance c’est important, qu’elle aurait dû se démontrer dans les faits bien plus tôt et que là c’est un peu se moquer du personnel.

Monsieur CHARRON en s’adressant à Monsieur le Maire dit : " comme tu as exprimé plus tôt qu’il n’y avait rien en politique RH ne faudrait-il pas une réflexion sur la politique RH communale afin de mieux comprendre la gestion des évolutions de carrière ? "

Monsieur le Maire rappelle que c’est exactement ce qui a été dit et proposé en commission et trouve dommage que Monsieur CHARRON s’approprie l’idée.

Monsieur CHARRON répond qu’il ne comprend pas, que c’est justement lui qui a exprimé cette idée en commission et qu’il souhaite que le sujet soit évoqué en Conseil Municipal car tout le monde n’est pas dans la commission.

Monsieur le Maire répète ce qu’il a dit en commission, ce sera fait. À ce compte, il faut aussi parler de sa proposition personnelle de mener une réflexion sur le bien-être au travail des agents municipaux.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) :

Article 1 : Les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés :

Emplois fonctionnels

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Directeur Général des Services Directeur Général des Services de 2000 à 10000 habitants 35h 1 - 1

Filière Administrative

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Attachés territoriaux Attaché 35h 1 - 1

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur Principal de 1ère classe 35h 1 - 1

Rédacteur Principal de 2ème classe 35h 2 - 2

Rédacteur 35h 2 - 2

Adjoints Administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35h 2 - 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe 35h 1 - 1

Adjoint administratif 35h 2 - 2Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 18 / 20

Filière Animation

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe 35h 1 - 1

Adjoints territoriaux d'animation

Adjoint d'animation principal de 1ère classe 35h 1 - 1

Adjoint territorial d'animation 35h 1 - 1

Filière Culturelle

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 30h 1 - 1

Filière Technique

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Techniciens Territoriaux

Technicien principal de 1ère classe 35h 1 - 1

Technicien 35h 1 - 1

Agents de maitrise territoriaux Agent de maitrise 35h 0 +2 2

23,5h 0 +1 1

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique principal de 1ère classe 35h 6 -2 4

Adjoint technique principal de 2ème classe

35h 5 -1 4

28h 1 - 1

21,5h 1 -1 0

24h 1 - 1

18h 1 1

17,5h 1 - 1

Adjoint technique

35h 2 +2 4

18h 1 - 1

1,5h 1 - 1

7h 1 -1 0

7,5h 1 - 1

20,5h 1 - 1

11h 1 - 1

12,25h 1 -1 0

29h 0 +1 1

30h 3 -1 2

Filière Médico-Sociale

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles

maternelles 30h 1 - 1 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles 30h 1 -1 0

Filière Police

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Agent de police municipale Brigadier-chef principal 35h 1 - 1

TOTAL 46

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et les charges et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 19 / 20

14 - Désignation de la salle des délibérations du Conseil Municipal (délibération n°21-113)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°20-037 du 4 mars 2020, la salle de l’ancien foyer des jeunes de la Maison du Temps Libre a été désignée comme salle des délibérations du Conseil Municipal.

La période de crise sanitaire a obligé le Conseil Municipal à utiliser la grande salle de la Maison du Temps Libre pour organiser les séances du Conseil Municipal afin de respecter des distanciations physiques. Il s’avère que cette salle semble être aujourd’hui la seule en mesure d’accueillir les réunions du Conseil Municipal dans des conditions optimales, même en dehors du contexte sanitaire.

Monsieur le Maire propose par conséquent de désigner la grande salle de la Maison du Temps Libre, qui répond aux obligations d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, comme salle des délibérations du Conseil Municipal.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que la grande salle de la Maison du Temps Libre, qui répond aux obligations d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sera désormais le lieu habituel pour les délibérations du Conseil Municipal.

- PRECISE que cette délibération prend effet à compter du 9 septembre 2021.

15 - Affaires diverses

▪ Entente avec le club de football de Dompierre sur Yon

Monsieur RAMBAUD demande si Monsieur le Maire a pu rencontrer le Maire de Dompierre sur Yon au sujet de l’organisation de l’entente entre les clubs de football de La Ferrière et Dompierre sur Yon.

Monsieur le Maire répond que la date n’est pas fixée, mais que cette réunion est bien à l’ordre du jour.

▪ Transport scolaire

Monsieur RAMBAUD explique que pour les élèves qui sont scolarisés à Saint François d’Assise, depuis le déménagement de l’établissement il y a plus d’une heure de trajet matin et soir. Il indique que des élus de certaines communes comme Les Clouzeaux ont pu trouver des arrangements pour que ça soit mieux. Il souhaite que cette problématique soit abordée. Les enfants partent à 7h le matin et sont parfois de retour vers 19h30. Les enfants peuvent mettre jusqu’à 2 heures aller ou retour par exemple le vendredi soir puisque les bus empruntent les mêmes voies de circulation que les autres véhicules avec des difficultés importantes de circulation.

Monsieur PAILLAT estime qu’en fonction des horaires de chacun c’est compliqué à gérer.

Monsieur RAMBAUD explique que le matin tout le monde ou presque commence à 8h. Le soir s’il y a un trajet direct ça peut être préférable. Il sait que ce n’est pas une compétence de la commune mais de la Roche sur Yon Agglomération. Il précise qu’il a déjà envoyé un message, on lui a répondu que ça nécessitait des investigations complémentaires.

Madame GIRARD fait remarquer que le problème est le même pour les élèves scolarisés à De Lattre, alors que l’établissement est situé du bon côté de La Roche sur Yon.

Madame LE ROUX souhaite savoir si cette demande émane des parents ou des élèves. Son enfant est concerné mais ça ne lui pose pas de problème. Elle n’est pas convaincue que tous les enfants soient d’accord.

Monsieur RAMBAUD indique qu’il connaît la réponse de ses enfants, ils préféreront dormir et rentrer plus tôt.

Monsieur le Maire indique qu’il va se renseigner auprès d’Impuls’Yon sur ce qui a été fait aux Clouzeaux. Il a déjà fait remonter un certain nombre de problèmes comme le nombre de places dans les bus et les problèmes de sécurité que cela semble poser.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 septembre 2021 20 / 20

Monsieur OGER ajoute que des adaptations ont déjà été faites car les services de l’agglomération étudient un départ de car rue de la Croix Rouge et à la Fosse Jaune qui ont été accepté. Cela soulage le nombre de place et la circulation sur la place du Marché, les choses évoluent.

Monsieur le Maire ajoute qu’il se renseignera auprès de la Maire déléguée des Clouzeaux, et qu’il s’engage à faire un retour à la prochaine réunion

Monsieur OGER indique qu’il faut aussi regarder, en fonction des horaires, s’il vaut mieux utiliser le réseau Impuls’yon ou le car du transport scolaire.

▪ Pétition des habitants du Grand Moulin

Madame MOREAU indique qu’elle a été destinataire d’une pétition réalisée par les habitants du Grand Moulin au sujet de la circulation. Elle demande si un rendez-vous a été fixé avec le Département de la Vendée à ce sujet.

Monsieur le Maire répond que c’est en cours, il attend la date proposée par les Conseillers Départementaux. Il précise qu’il a transmis une copie de la pétition dont il a également été destinataire. Il ajoute qu’obtenir ce rendez-vous est sa priorité du moment, et qu’il en profitera pour aborder avec eux d’autre sujets comme le contournement ou la piste cyclable directe La Ferrière/La Roche.

Madame Moreau demande si un membre de son groupe pourra assister à cette réunion.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y voit aucun inconvénient.

▪ Remerciements

Monsieur RIVOAL remercie le Conseil Municipal pour les nombreuses marques d’affection et le soutien apporté a l’occasion du décès de son père.

▪ Fleurissement de la commune

Monsieur le Maire remercie et félicite les personnes, agents et élus, qui ont œuvré pour le fleurissement du bourg cette année. Le travail est remarquable et remarqué.

▪ Pot de remerciements

Monsieur le Maire indique qu’un verre de l’amitié est offert par Bati Recyclage, à la suite de l’incendie subi il y a une quinzaine de jour pour remercier les élus qui ont soutenu l’entreprise par leurs présences le jour de l’incendie et ceux qui ont suivi.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h40