Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 7 decembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 7 decembre 2022 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 7 decembre 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 1 / 19

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 7 décembre 2022

Réunion du 7 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 1er décembre 2022

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- DELONCA Virginie ayant donné pouvoir à AMBIEHL Gaëlle

- JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à BELY David

- OGER Alain ayant donné pouvoir à RAMPILLON Christine

- RAMBAUD Franck ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude

- TEXIER Laurent ayant donné pouvoir à RIVOAL Eric

- TURPAUD Odile ayant donné pouvoir à GIRARD Marianne

Était absente :

- GUICHET Colette

Secrétaire de séance : RAMPILLON Christine

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Les procès-verbaux du 14 septembre 2022 et 19 octobre 2022 n’appelant pas d’observations sont approuvés par l’ensemble des élus présents.

1 - Budget Commune

1.1. Ouverture de crédits anticipés (délibération n°22-112)

L’article 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’ouverture de crédits anticipés d’investissement avant l’intervention du vote du budget, et ce dans la limite de 25 % des dépenses de la section d’investissement de l’exercice précédent.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter cette ouverture de crédits anticipés afin de pouvoir engager des dépenses sans attendre le vote du budget primitif 2022, d’un montant maximum (montant plafond) de 521 130,56 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’ouverture de crédits anticipés d’investissement au titre de l’exercice 2023, pour un montant global de 446 000,00 € réparti sur les opérations suivantes :

Opérations Désignation Montant prévu au BP 2022 Limite des 25% Inscription anticipée

Chap. 204 10 634,00 € 0,00 €

Chap. 20 Immobilisations Incorporelles

- 2051 Concessions et droits similaires 28 460,00 € 5 000,00 €

Chap. 21 Immobilisations Corporelles

23 264,00 €

- 21838 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €

- 21848 Mobilier 3 000,00 €

- 2185 Matériel de téléphonie 1 000,00 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 2 / 19

- 2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 €

11 Hôtel de Ville 565 013,04 € 200 000,00€

16 Groupe scolaire "Anita Conti" 12 200,00 € 5 000,00 €

17 Voirie 478 000,00 € 80 000,00 €

20 Pôle Culturel 342 251,20 € 20 000,00 €

25 Opérations immobilières 100 000,00 € 5 000,00 €

27 Complexe Sportif 236 500,00 € 40 000,00 €

28 Cimetière paysager 30 000,00 € 5 000,00 €

30 Bâtiments 71 900,00 € 50 000,00 €

31 Cadre de vie 96 500,00 € 10 000,00 €

33 Centre Technique Municipal 84 800,00 € 5 000,00 €

37 Travaux ADAP 5 000,00 € 5 000,00 €

TOTAL 2 084 522,24 € 521 130,56 € 446 000,00 €

- INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.

1.2. Tarifs communaux 2023 (délibération n°22-113)

Monsieur le Maire propose la révision des différents tarifs communaux pour une application au 1er janvier 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 les tarifs TTC suivants :

1) Locations de salles communales/tarifs journaliers

MANIFESTATIONS SALLE 4

COMPLEXE SPORTIF

Salle d'accueil

Associations Communales :

Réunions et concours divers Gratuit Gratuit

Vin d'honneur mariage 40.00 € /

Sépulture / messes de souvenir 15,00 € /

Associations extérieures et

entreprises Ferriéroises 75,00 € 200,00 €

Désignation Tarif/jour

Salle de judo 30,00 €

Locations de matériels

Désignation Tarifs Unité

Chaises 0,40 € Unité

Tables 0,80 € Ml

Ganivelles 2,50 € UnitéCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 3 / 19

2) Photocopies/Impressions/Scan

a. Particuliers

Type prestation Noir et Blanc Recto Recto-verso

Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 €

Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 €

Scan A4 et envoi par email 0,15 € 0,20 €

Scan A3 et envoi par email 0,30 € 0,40 €

Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 €

Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 €

Gratuité des prestations listées au 2.a pour les personnes de la commune demandeurs d’emploi.

Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.

b. Associations communales

Type photocopie

Noir et Blanc

Recto Recto-verso

A4

Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 €

Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 €

A3

Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 €

Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 €

c. Résidence Durand-Robin et La Roche sur Yon Agglomération (Multi-accueil Chapi-Chapo)

Type photocopie

Noir et Blanc Couleur

Recto Recto-verso Recto Recto-verso

A4

Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,12 €

Papier fourni le demandeur 0,02 € 0,03 € 0,04 € 0,06 €

A3

Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0,16 € 0,24 €

Papier fourni le demandeur 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,12 €

3) Fourniture de banderoles aux associations

Désignation Tarifs

Création 114,84 € / banderole

Modification 15.00 € + 1.44 € / lettre

4) Vente de terre de végétale

Désignation Tarifs Unité

Terre végétale 5,00 € m3

5) Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE

Désignation Tarifs Unité

Vente livres La Ferrière 25,00 € UnitéCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 4 / 19

6) Animaux errants

Forfaits Tarifs

Forfait de prise en charge 20,00 €

Pension par nuitée 15,00 €

Transport de l'animal à la SPA 15,00 €

7) Branchement compteurs d’eau et d’électricité

Lieu Tarif Périodicité

Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaine

8) Concessions de cimetières

Concessions Tarifs

Trentenaires

- Un emplacement 100,00 €

- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €

- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €

Cavurnes

- 15 ans 350,00 €

- 30 ans 500,00 €

Colombarium

- 15 ans 500,00 €

- 30 ans 750,00 €

Renouvellement de la durée des Concessions 100,00 €

Jardin du Souvenir

- Dispersion des cendres 60,00 €

- Plaquette Mur du souvenir 20,00 €

9) Encarts publicitaires

Type d’encart Dimension de l’encart

Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture

Tarifs nets – non soumis à la TVA

Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €

Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €

Encart ¼ page

63 x 93 mm 370,00 € 550,00 €

130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €

Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -

Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -

1.3. Décision modificative n°1 au BP 2022 (délibération n°22-114)

Monsieur le Maire propose de voter sur le Budget Primitif 2022 pour la section de fonctionnement des réajustements de crédits, dont vous trouverez ci-dessous le projet de décision modificative :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 5 / 19

Il précise qu’il est nécessaire d’augmenter le budget alloué au chapitre 012 en raison de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022, d’un certain nombre de mi-temps thérapeutiques qui ont amené à recruter plusieurs contractuels et à l’arrivée du 2ème policier municipal. Cela engendre un manque de 19 000 €. Cette somme peut être prise sur la ligne budgétaire qui avait été prévue pour une éventuelle subvention dans le cadre de la municipalisation de Planète Jeunes. On pensait qu’il n’y en aurait pas besoin, on avait eu raison, donc on prend ici pour garder le budget à l’équilibre.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget de la commune tel que ci-dessous :

DESIGNATION BP 2022

DEPENSES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

64111 Rémunération principale 882 490,00 € 10 000,00 €

64131 Rémunérations 276 435,00 € 9 000,00 €

Chapitre 012- Charges de personnels et frais assimilés 1 968 253,00 € 0,00 € 19 000,00 €

65748 Subventions de fonctionnement assoc 259 380,20 € 19 000,00 €

Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes 689 553,74 € 19 000,00 € 0,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

19 000,00 € 19 000,00 €

0,00 €

1.4. Prise en charge des frais de missions des bénévoles de la bibliothèque (délibération n°22-115)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-073 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention d’objectifs avec le département de la Vendée pour la bibliothèque.

Madame GIRARD indique que la charte de coopération du bibliothécaire bénévole conclue entre la commune et chaque bénévole prévoit la prise en charge par la commune des dépenses engagées dans le cadre de son activité bénévole, et notamment sa formation, ses frais de repas et de déplacement.

Elle propose par conséquent d’approuver la prise en charge des frais de missions des bénévoles de la bibliothèque ayant signés la charte de coopération du bibliothécaire pour une formation qui a lieu aux dates suivantes :

14 et 15 novembre 2022,

12 et 13 décembre 2022,

16 et 17 janvier 2023,

12 juin 2023.

Monsieur BUGEL demande si le cas s’est déjà présenté.

Madame GIRARD répond qu’il y a déjà eu des formations en groupe à la Ferrière mais pas à l’extérieur de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la prise en charge des frais de missions des bénévoles de la bibliothèque ayant signés la charte de coopération du bibliothécaire pour la formation citée ci-dessus.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

2 - Création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-125 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’assistance à maitrise d’ouvrage visant à confier à la SAPL « Agence de services aux collectivité locales de Vendée » les missions études (tranche ferme) et travaux (tranche optionnelle).Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 6 / 19

Il rappelle également que par délibération n°21-126 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le Cabinet PELLEAU & Associés - Architecte mandataire - Economiste et OPC (co-traitants : IDES - BET Structures, ATBI - BET Fluides et GANTHA - BE Acoustique).

Monsieur le Maire rappelle aussi que par délibération n°22-068 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a validé l’Avant-Projet Définitif (APD) et l’enveloppe prévisionnelle des travaux pour un montant de 2 273 000 € HT, permettant le calcul du coût prévisionnel définitif de la maitrise d’œuvre.

Il rappelle ensuite que par délibération n°22-084 du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre fixant la rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Monsieur le Maire rappelle enfin que par délibération n°22-085 du 14 septembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant à la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage fixant la rémunération définitive de l’assistant à maîtrise d’ouvrage avec la SPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée".

2.1 - Demande de subvention à l’Etat pour DETR ou DSIL au titre de la transition énergétique (délibération n°22-116)

Le projet s’oriente sur plusieurs thématiques et notamment celui de la transition énergétique. L’audit établi par le bureau d’étude A.T.B.I laisse apparaitre un gain énergétique de 41,13 % après travaux. Le montant de travaux de transition énergétique s’élève à 645 000 € HT.

Les nouvelles règles de gestion de la DETR et DSIL pour l’année 2023 et principalement sur les dispositifs de rénovation thermique et transition énergétique, sont subventionnable à hauteur de 60 % de la dépenses HT éligible.

Monsieur le Maire propose de valider la demande de DETR ou DSIL au titre de la transition énergétique pour un montant de 315 970,00 €, montant maximum pouvant être demandé considérant que les aides publiques ne peuvent pas financer plus de 80 % du montant total d’un projet.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’Etat pour une demande de subvention au titre de la DETR ou DSIL le programme « Rénovation thermique et transition énergétique ».

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux (APD) 645 000,00 € REGION (transition énergétique) 100 000,00 € 15,50 %

dont : DETR (transition énergétique) 315 970,00 € 48,99 %

Lot Etanchéité : 28 000 € SYDEV 100 000,00 € 15,50 %

Lot Menuiseries extérieures aluminium : 215 000€ Sous-total 515 970,00 € 80,00 %

Lot Chauffage - Ventilation : 402 000 € Autofinancement (assurance) 129 030,00 € 20,00 %

Sous-total reste à charge de la collectivité 129 030,00 € 20,00 %

Total dépenses HT 645 000,00 € Total Recettes 645 000,00 € 100,00 %

Dépenses HT RecettesCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 7 / 19

2.2 - Demande de subvention à la Région des Pays de la Loire au titre du dispositif « Soutien à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics » (délibération n°22-117)

Les travaux de rénovation énergétique sur le bâtiment existant représentent une surface de 525,48 m2 et le rapport du bureau d’étude fluide après travaux fait apparaitre un gain énergétique de 41,13 %.

Monsieur le Maire propose de valider la demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du dispositif « Soutien à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics » pour un montant de 100 000 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Région Pays de la Loire pour une demande de subvention au titre du dispositif « Soutien à la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des bâtiments publics ».

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.

3 - Fixation du prix des repas pour l’école publique Anita Conti (délibération n°22-118)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22-076 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé la reprise de la gestion de la restauration scolaire par la commune au 1er janvier 2023.

Il rappelle également que par délibération n°22-077 du 4 juillet 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour le marché de restauration centrale.

Monsieur le Maire indique ensuite que par délibération n°22-36 du 12 juillet 2022, le Conseil d’administration du CCAS a approuvé la constitution d’un groupement de commandes pour le marché de restauration dont le Centre Communal d’Action Sociale sera le coordonnateur à compter du 1er janvier 2023.

Il rappelle enfin que par délibération n°22-52 du 17 novembre 2022, le Conseil d’administration du CCAS a approuvé le choix la société CONVIVIO en tant que prestataire de restauration de la cuisine centrale pour le groupement de commandes du CCAS.

Monsieur le Maire explique que cette tarification a fait l’objet de questionnements en commission car le prix du marché a augmenté de 5 % par rapport au précédent. Il est cependant nécessaire de délibérer pour disposer d’un tarif au 1er janvier. Mais l’idée c’est de se laisser un peu de temps pour réfléchir à cette question.

Madame MOREAU propose de faire une tarification selon le quotient familial. Cela lui semble important d’un point de vue de la solidarité en raison de la crise énergétique. Elle a regardé ce qui se pratiquait

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux (APD) 645 000,00 € REGION (transition énergétique) 100 000,00 € 15,50 %

dont : DETR (transition énergétique) 315 970,00 € 48,99 %

Lot Etanchéité : 28 000 € SYDEV 100 000,00 € 15,50 %

Lot Menuiseries extérieures aluminium : 215 000€ Sous-total 515 970,00 € 80,00 %

Lot Chauffage - Ventilation : 402 000 € Autofinancement (assurance) 129 030,00 € 20,00 %

Sous-total reste à charge de la collectivité 129 030,00 € 20,00 %

Total dépenses HT 645 000,00 € Total Recettes 645 000,00 € 100,00 %

Dépenses HT RecettesCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 8 / 19

dans les autres communes de l’agglomération yonnaise, cela se pratique à FOUGERÉ, AUBIGNY-LES CLOUZEAUX, LANDERONDE, DOMPIERRE SUR YON et MOUILLERON LE CAPRIF. D’autres part, ce dispositif nous permettrait d’accéder au tarif social à 1 € pour les quotients les plus bas. Ce tarif social a été mis en place par le gouvernement en 2019 et prévoit que pour tout repas facturé 1 € pour un quotient familial inférieur à 1000, l’Etat verse 2 €. CE montant a été porté à 3 € depuis l’été 2022. Elle ajoute que c’est un vœu de la secrétaire d’état à la solidarité.

Monsieur le Maire explique que techniquement cette tarification ne peut pas être proposée aujourd’hui.

Madame MOREAU répond qu’elle comprend.

Monsieur le Maire indique que l’aspect social de la question a été évoqué par la Commission Administration Générale, notamment pour la tarification en fonction du Quotient Familial.

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, indique que la commune ne remplit pas les critères pour le repas à 1 € dans la mesure où cela se fait sur la base du Quotient Familial.

Madame MOREAU est surprise puisqu’elle a comparé avec des communes identiques à La Ferrière.

Monsieur le Maire explique qu’à l’époque où Monsieur CHAMARD était Maire nous ne pouvions pas y prétendre.

Madame TANGUY indique qu’il n’a pas été question de ça en commission.

Monsieur RIVOAL rappelle que la commission a décidé de laisser le premier trimestre 2023 pour étudier les différentes alternatives.

Monsieur le Maire indique que lors de la commission il a bien été indiqué qu’il y avait différentes possibilités.

Monsieur GUIMBRETIERE indique que le montant des impayés de cantines qui pèse sur le budget du CCAS est d’environ 19 000 €.

Monsieur le Maire répond qu’il y a aujourd’hui une collaboration étroite avec les services de la trésorerie, l’alerte est bien plus précoce qu’auparavant, l’accompagnement est plus performant. Il ajoute qu’il s’agit désormais essentiellement de personnes qui ont quitté la commune et dont la dette passe en admission en non-valeur.

Madame MOREAU explique qu’elle a constaté que ce sont les enfants des familles les plus défavorisées qui ne vont pas à la cantine. Elle pense que certaines familles ne mettent pas leurs enfants à la cantine à cause du prix.

Madame RAMPILLON précise que pour certains enfants en effet, le repas à la cantine peut être le seul repas convenable de la journée.

Madame MOREAU dit que ce serait un geste fort de solidarité.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le prix des repas à compter du 1er janvier 2023 comme suit :

Ecole Publique Anita Conti Enfant : 3,47 € Adulte : 5,65 €

4 - Convention pour la location de la salle de l’Amicale Laïque (délibération n°22-119)

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de l’incendie qui a détruit les locaux de la mairie de la Ferrière dans la nuit du 5 au 6 décembre 2019, les services municipaux rencontrent des difficultés pour contenter les associations qui demandent des salles pour l’organisation de réunions ou d’événements.

L’Amicale Laïque dispose d’une salle et accepte de la mettre à la disposition de la commune pour les associations moyennant la somme de 10 € / heure.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 9 / 19

Il propose au Conseil Municipal d’approuver et de l’autoriser à signer la convention définissant les modalités de mise à disposition de la salle de l’Amicale Laïque.

Madame MOREAU demande qui va payer la location de la salle.

Monsieur le Maire répond que c’est la commune. Il explique que c’est la seule alternative qui a été trouvée. L’intention est de pouvoir préserver la Maison de l’Enfance. Des discussions ont eu lieu avec les responsables de l’Amicale Laïque, la municipalité a préféré une location à l’heure plutôt qu’à la journée compte tenu du fait qu’il y a parfois besoin pour des réunions de 2h par exemple.

Il indique que depuis le COVID on était un peu préservé mais depuis la rentrée toutes les associations ont repris leurs activités donc il devient compliqué de trouver des créneaux de disponibilité dans les salles.

Madame MOREAU demande si c’est le même tarif toute l’année, qu’il y ait du chauffage ou pas.

Monsieur le Maire répond que c’est un tarif unique.

Madame MOREAU demande comment est chauffé ce bâtiment.

Monsieur PAILLAT répond que c’est un chauffage au gaz.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de la mise à disposition de la salle de l’Amicale Laïque à la commune moyennant la somme de 10 € de l’heure.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023.

5 - Le Grand R Scène Nationale – Convention pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Roulez Jeunesse » (délibération n°22-120)

Madame GIRARD présente la convention proposée par le Grand R Scène Nationale pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Roulez Jeunesse ».

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une action avec l’agglomération donc 50 % du coût est pris en charge par La Roche sur Yon Agglomération. Le tarif est proratisé selon le nombre d’habitant par commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention à intervenir pour la programmation du spectacle Polar Grenadine dans le cadre du festival Roulez Jeunesse !.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

6 - ZAC du Plessis / Établissement Public Foncier - Avenant n°4 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements mixtes (délibération n°22-121)

Monsieur le Maire explique que par délibérations n°12-079 et 12-080 du 11 juillet 2012, le Conseil Municipal a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec l’EPF de la Vendée en vue de réaliser la ZAC du Plessis et a autorisé le Maire à lui déléguer ponctuellement l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l'article L.213-3 du code de l'urbanisme, confiant ainsi à l’EPF de la Vendée une mission d’acquisition foncière et de portage foncier du secteur dit de la ZAC du Plessis.

Il indique que par délibération n°14-070 du 11 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 à cette convention afin de modifier le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF, désormais fixé à 1 900 000€, le périmètre d’intervention restant inchangé.

Monsieur le Maire explique ensuite que par délibération n°16-071 et 16-072 du 4 juillet 2016, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Plessis et son Programme d’Équipements Publics.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 10 / 19

Il ajoute que par délibération n°16-099 du 14 septembre 2016 le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°2 présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée prorogeant la convention jusqu’au 16 juillet 2020.

Monsieur le Maire indique également que par délibération n°18-051 du 21 mars 2018, le Conseil Municipal a approuvé la prorogation de la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements mixtes à la ZAC du Plessis présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée jusqu’au 15 juillet 2022.

Il présente et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°4 proposé par l’EPF de la Vendée pour allonger la durée de la convention actuelle et fixer le calendrier d’acquisition par la commune des parcelles du secteur de la ZAC du Plessis.

Monsieur le Maire explique que des négociations ont eu lieu avec l’EPF pour l’acquisition des parcelles restantes, ils voulaient un paiement sur 2023. En 2023 on va commercialiser les 16 premiers lots donc la commune sera en mesure de payer. L’EPF a besoin de récupérer de la trésorerie pour continuer à faire du portage pour les communes. Il y a une clause dans l’avenant qui dit que si on a perçu de l’argent de la vente de certains les lots fin 2023 on pourra leur payer.

Madame MOREAU demande le montant à payer en 2023.

Monsieur le Maire répond qu’il est de 725 000 €, et qu’un paiement de 650 000 € a déjà été effectué par le passé en 2021.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant n°4 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements mixtes à la ZAC du Plessis présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°4 et tous les documents nécessaires à cette affaire.

7 - Lotissement « Les Hauts de la Pironnière / Vendée Logement et Coopérative Vendéenne du Logement - Cession de terrains - frais de branchements individuels et exonération de la Taxe aménagement (délibération n°22-122)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°19-119 du 18 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la cession de terrains à Vendée Logement, le montant de la participation aux frais de branchement individuels et validé l’exonération de la taxe d’aménagement pour la construction de logements aux lotissement « Les Hauts de la Pironnière ».

Monsieur GANRILLON explique que le permis d’aménager a été modifié et le nombre de logements sociaux augmenté. Une nouvelle délibération doit être prise pour rajouter les deux logements supplémentaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de céder gratuitement à la SA d’HLM « Vendée Logement esh », l’Ilot A d’une contenance de 1 130 m² et l’Ilot B d’une contenance de 530 m² sur le lotissement « Les Hauts de la Pironnière ». - DECIDE de céder gratuitement à la Coopérative Vendéenne du Logement le lot 1 d’une contenance de 291m² et le lot n° 2 d’une contenance de 293m² sur le lotissement « Les Hauts de la Pironnière ».

- MANDATE Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cette fin.

- DECIDE de faire bénéficier les opérations locatives de logements HLM (ainsi que l’autorise l’art 1585CII du Code Général des Impôts) de l’exonération de la Taxe Locale d’Aménagement instituée dans la Commune par délibération n°11-136 du 9 novembre 2011 et de la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux.

- DECIDE de faire participer la SA d’HLM « Vendée Logement esh » et la Coopérative Vendéenne du Logement aux frais de branchements individuels qui seront réalisés par la Commune, par le versement d’une somme forfaitaire :

 50 000 € TTC pour la réalisation de 2 logements PSLA, soit 25 000 par logement.  30 000 TTC pour la réalisation de 3 logements locatifs individuels social, soit 10 000 € par logement.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 11 / 19

 72 000 € TTC pour la réalisation de 8 logements locatifs intermédiaires social, soit 9 000 € par logement.

8 - Conseil Départemental de la Vendée / Convention de partenariat fixant les modalités de gestion des espaces naturels sensibles du Plessis Bergeret (délibération n°22-123)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°19-089 du 9 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention avec le Conseil Départemental de la Vendée fixant les modalités de gestion de l’Espace Naturel Sensible du Plessis Bergeret.

Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022. Il propose par conséquent de valider et de l’autoriser à signer la nouvelle convention proposée par le Conseil Départemental de la Vendée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir avec le Conseil Départemental de la Vendée fixant les modalités de gestion des espaces naturels sensibles du Plessis Bergeret.

- PRECISE que la convention est conclue pour une durée de cinq ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

9 - Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées / Rapport annuel 2021 (délibération n°22-124)

Conformément à l’article L.2143-3 du Code Générale des collectivités territoriales alinéa 2 modifié par l’ordonnance n°2020-17 du 29 janvier 2020, " Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. "

Monsieur PAILLAT présente le rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour 2021 qui a été transmis en annexe de la convocation.

Il indique qu’un certain nombre de travaux n’ont pas été réalisé, comme les vestiaires du foot, les travaux dans la mairie. Il ajoute qu’une réflexion est en cours concernant le stationnement PMR à proximité du complexe sportif.

Monsieur PAILLAT explique que les futures constructions ont été présentées en commission et précise qu’un complément sera apporté aux marchés afin de disposer d’équipements permettant l’utilisation des appareils auditifs dans les salles du pôle culturel et les salles de réunion de la mairie. Les membres de la commission pourront être sollicités au besoin dans le cadre des futurs travaux.

Madame MOREAU demande si la boucle auditive sera présente dans la salle du Conseil Municipal qui sera aussi la salle des mariages. Elle se souvient d’un mariage salle 4 avec des personnes malentendantes.

Monsieur le Maire se souvient également de ce mariage et répond par l’affirmative.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2021 de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapés.

- ADOPTE le rapport annuel 2021 de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapés.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 12 / 19

10 - Mise à jour de la Charte d’utilisation du service Wifi public des salles communales (délibération n°22-125)

La commune de La Ferrière a déployé le WIFI au Complexe Sportif en 2017, offrant ainsi aux personnes utilisatrices de ces salles et disposant d’un équipement compatible wifi (PC portable, Tablette, Smartphone,…) la possibilité de se connecter gratuitement au réseau Wifi public de La Ferrière.

La commune a souhaité développer son offre eu profit des associations utilisatrices de la Maison du Temps Libre.

Monsieur PAILLAT explique les modifications apportées à la Charte.

Monsieur le Maire explique qu’à la mise en place du WiFi au Complexe Sportif il y avait quelques craintes mais on constate aujourd’hui que ça se passe bien donc pour satisfaire la demande des associations, on le déploie à la Maison du Temps Libre.

Monsieur PAILLAT explique que le matériel installé au Complexe Sportif doit être changé en fin d’année et que le matériel vient d’être installé à la MTL, c’est donc l’occasion de revoir la Charte.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise à jour de la Charte d’utilisation du service Wifi.

11 - Mise en œuvre du Procès-verbal électronique (PVe) (délibération n°22-126)

Monsieur le Maire explique que le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant. Ainsi, depuis début 2011, l'ensemble des opérations de verbalisation est réalisé progressivement de façon électronique :

• l'enregistrement du procès-verbal ;

• la notification de la contravention ;

• le recouvrement des amendes.

Le PVe remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.).

Les matériels permettant cette verbalisation électronique sont :

• des appareils numériques portables (PDA ou Personal Digital Assistant) ;

• des micro-ordinateurs portables (PC-tablettes) ;

• des terminaux informatiques embarqués (TIE) ;

• des interfaces de saisie sur poste de travail informatique fixe (IHM-Web).

La mise en œuvre du PVe nécessite la signature d’une convention avec l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) par l’intermédiaire du Préfet. Je vous présenterai et vous demanderai de m’autoriser à signer la convention correspondante.

Madame MOREAU demande qui paye l’acquisition du matériel.

Monsieur le Maire répond que c’est la commune, 3 000 € ont été prévus à cet effet sur le budget 2022.

Il explique qu’il n’est pas dans ses intentions de demander à la police municipale de plus verbaliser. Et que l’infraction qu’il fera verbaliser concerne probablement les déjections canines. Le personnel des espaces verts se retrouve parfois avec des déjections canines projetées sur eux lors des travaux d’entretien des espaces verts. Un courrier a été transmis à l’ensemble des riverains de la place du marché susceptibles d’avoir un chien. Monsieur le Maire n’hésitera à faire verbaliser si la police constate que les personnes avisées continuent à ne pas ramasser les crottes de leurs chiens.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 13 / 19

- APPROUVE la convention relative à la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune de La Ferrière.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2022.

12 - Motion du Conseil Municipal de La Ferrière exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur la capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptées aux besoins de la population (délibération n°22-127)

Monsieur le Maire donne lecture de la motion proposée par l’Association des Maires de France : Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent.

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

Je vous proposerai par conséquent de voter une motion afin de demander :

▪ l’indexation de la DGF sur l’inflation 2023,

▪ le maintient de l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés),

▪ soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression,

▪ de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale,

▪ de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA,Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 14 / 19

▪ de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances.

Monsieur CHARRON fait la déclaration suivante :

" Vous venez de nous proposer une Motion du Conseil Municipal exprimant sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur la capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Cette motion indique que nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent avec une hausse de l’inflation, une augmentation des dépenses de fonctionnement et des coûts d’énergie.

Cette motion précise que les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites. Elle demande à l’État de soutenir l’investissement public local pour accompagner la transition écologique, environnementale, énergétique et économique.

Vous avez participé au 104ème Congrès des Maires fin novembre avec le thème « POUVOIR AGIR ».

Nous votons contre cette motion car les dernières décisions et orientations prises ici à La Ferrière vont dans le sens contraire des arguments pris par celle-ci pour accompagner la transition écologique, environnementale et économique.

Dans un contexte de plus en plus tendu à tous les égards, c’est aussi au niveau municipal qu’il nous faut inventer des solutions. Oui nous avons le pouvoir d’agir et de ne pas répéter les erreurs du passé. Il nous faut répondre aux besoins et améliorer notre résilience.

Ce sont nos choix :

• oui pour des investissements et constructions plus raisonnées, modestes et moins consommatrices d’espaces,

• oui pour le choix d’énergies décarbonnées,

• oui pour le choix d’autres alternatives énergétiques : biomasse, solaire, aérothermie, géothermie, …

Nos prismes et habitudes doivent évoluer, plus respectueux de l’environnement, moins destructeurs d’espaces, des constructions à énergie autonome et décarbonnées.

Préparons notre avenir avec notre pouvoir d’agir. "

Monsieur le Maire fait part de sa surprise.

Il rappelle que les besoins en locaux ont été réfléchis par le personnel pour répondre aux enjeux d’aujourd’hui et de demain et ils ont été adoptés à l’unanimité, moins 3 abstentions pour la future mairie et à l’unanimité entière pour le futur pôle culturel et associatif, d’où la surprise.

Il rappelle que le choix de l’énergie correspond aux connaissances dont on dispose aujourd’hui et qu’un thermicien du bureau d’études fluides est intervenu en Conseil Municipal afin d’expliquer les raisons du choix de l’énergie pour les bâtiments.

Il rappelle également que ce qui est possible dans le cadre d’une construction neuve ne l’est pas dans le cas d’une rénovation. Si on avait voulu faire des bâtiments plus vertueux, il aurait fallu repartir de zéro, démolir et reconstruire, ce qui n’avait aucun sens économiquement parlant.

Monsieur RIVOAL indique qu’il n’a pas lu que la motion orientait vers tel ou tel investissement, mais plutôt sur les modes de financements.

Monsieur CHARRON estime qu’on est en train de s’infliger une double peine pour l’avenir avec le maintien d’un bouclier fiscal et des investissements avec des coûts qui vont être plus élevés pour l’avenir.

Monsieur le Maire répond qu’il ne voit pas l’incohérence.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 15 / 19

Monsieur CHARRON indique qu’il a récemment lu un article dans le journal Les Echos qui parle justement de la possibilité d’aménager des locaux vertueux dans le cadre d’une rénovation.

Monsieur PAILLAT explique que lors de la rénovation il y aura une nouvelle isolation, cela va améliorer mais on ne pourra pas faire du neuf, économiquement ce n’est pas jouable. Les échanges avec le SyDEV arrivent au fait qu’aujourd’hui ce n’est pas pertinent.

Monsieur CHARRON estime que c’est ce qui justifie son souhait de diminuer les surfaces. Il l’a déjà dit et le répète.

Monsieur le Maire indique que c’est bien d’avoir un regard à court terme mais il voit le projet à plus long terme.

Monsieur CHARRON interrompt Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire demande s’il peut finir.

Monsieur CHARRON répond par l’affirmative.

Monsieur le Maire indique que le choix a été fait de voir à plus long terme. Il indique qu’au départ on va peut-être avoir des bureaux vides mais dans 15 ans on ne sera pas obligé de faire revenir une grue pour rajouter des bureaux et de procéder à des travaux conséquents.

Il remarque que Monsieur CHARRON s’appuie sur l’article d’un journal économique. Encore une fois le choix du mode de chauffage a été fait suite à l’analyse d’un expert thermicien d’un bureau d’étude sur 30 ans .Ce rapport a été présenté en commission et au conseil et tous les élus s’étaient accordé sur son exhaustivité et sa clarté. Au-delà du gaz, le choix qui a été fait est le choix d’un chauffage avec de l’eau chaude qui circule, mais rien n’empêchera d’envisager de chauffer cette eau avec autre chose que du gaz. Pourquoi pas une grande chaudière à bois desservant la future mairie donc, mais pourquoi pas le futur EHPAD ainsi que l’ancien réhabilité. A son sens c’est un choix d’avenir.

Il trouve que les propos de Monsieur CHARRON sont excessifs mais il prend acte.

Monsieur CHARRON indique que c’est le point de vue de l’opposition.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) :

- APPROUVE la motion ci-dessus.

- PRECISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

13 - Personnel

13.1. Planète Jeunes – Création de postes non permanents pour accroissement saisonnier d’activité pour les vacances de Noël (délibération n°22-128)

Monsieur le Maire explique que pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires de Noël 2022, le service municipal a besoin de recruter 5 à 7 agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité en qualité d’animateurs à temps complet.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer 7 emplois occasionnels :

Motif du recours à un agent contractuel selon l’alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : Contrat à durée déterminée établi en applications des dispositions de l’article 3-I-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée pour accroissement saisonnier d’activité (Catégories A, B et C)

Durée du contrat : 1 semaine : du 19 au 25 décembre 2022

Niveau de rémunération :

Titulaire BAFA + AFPS(*) : IB : 389 - IM : 356

Titulaire BAFA/CAP Petite Enfance : IB : 386 - IM : 354Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 16 / 19

Stagiaire BAFA : IB : 385 - IM : 353

AFPS(*) Uniquement : IB : 385 - IM : 353

Sans formation -18 ans : IB : 384 - IM : 352

(*) AFPS : Formation de Base aux Premiers Secours

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

13.2. Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n°22-129)

Monsieur le Maire indique qu’à l’issue de la procédure de recrutement afin de pourvoir au remplacement du poste de responsable des finances, il convient de créer un poste de Rédacteur Principal de 2ème Classe, à temps complet à compter du 1er février 2023 et de supprimer le poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe, à temps complet.

Il propose de mettre à jour le tableau des effectifs en conséquence.

Monsieur le Maire explique que la personne recrutée est la personne qui était déjà à ce poste de janvier 2020 à septembre 2021. C’est une bonne nouvelle car non seulement on a trouvé quelqu’un, mais que c’est quelqu’un dont nous sommes certains des compétences et qui plus est qui connait la commune et les principaux dossiers en cours. Enfin le fait que cette personne revienne ça doit vouloir dire que ce n’est pas forcément mieux de travailler ailleurs et apporte une réponse éloquente aux personnes qui pourraient s’interroger du turn-over important dans les effectifs depuis quelques temps. Ce phénomène est présent dans toutes les collectivités.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés :

Emplois fonctionnels

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Directeur Général des

Services

Directeur Général des Services

de 2000 à 10000 habitants 35h 1 - 1

Filière Administrative

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Attachés territoriaux Attaché Principal 35h 1 - 1

Rédacteurs territoriaux

Rédacteur Principal de 1ère classe 35h 3 -1 2

Rédacteur Principal de 2ème classe 35h 0 1 1

Rédacteur 35h 1 - 1

Adjoints Administratifs

territoriaux

Adjoint administratif principal de 1ère classe 35h 3 - 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe 35h 1 - 1

Adjoint administratif 35h 2 - 2

Filière Animation

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe 35h 1 - 1

Adjoints territoriaux

d'animation

Adjoint d'animation principal de 1ère classe

35h 1 - 1

35h 1 1

35h 1 1

Adjoint territorial d'animation

35h 1 - 1

32,49h 1 - 1

32,5h 1 1

30,34h 1 - 1

29,35h 1 - 1Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 17 / 19

19,36h 1 - 1

18,34h 1 - 1

17,4h 1 - 1

9,95h 1 - 1

8,04h 1 - 1

Filière Culturelle

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Adjoints territoriaux du

patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 30h 1 - 1

Filière Technique

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Ingénieurs Territoriaux Ingénieur Territorial 35h 1 - 1

Agents de maitrise

territoriaux Agent de maitrise

35h 3 - 3

23,5h 1 - 1

Adjoints Techniques

Adjoint technique principal de 1ère classe

35h 2 - 2

6,24h 1 - 1

Adjoint technique principal de 2ème classe

35h 4 4

28h 1 - 1

24h 1 - 1

18h 1 - 1

17,5h 1 - 1

11h 1 - 1

Adjoint technique

35h 5 5

30h 2 - 2

29h 1 - 1

20,5h 1 - 1

18h 1 - 1

14h 1 - 1

13,5h 1 - 1

9h 1 - 1

Filière Médico-Sociale

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Agents territoriaux

spécialisés des écoles

maternelles

Agent spécialisé principal de 1ère classe des

écoles maternelles 30h 1 - 1

Filière Police

Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre

d'emplois

avant

Mouvements Total

Agent de police municipale

Brigadier-chef principal 35h 1 - 1

Gardien Brigadier 35h 1 - 1

TOTAL 60

Article 2 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et les charges et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

14 - Désignation de la salle des délibérations du Conseil Municipal (délibération n°22-130)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-113 du 8 septembre 2021, la grande salle de la Maison du Temps Libre a été désignée comme salle des délibérations du Conseil Municipal.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 18 / 19

Il explique que pour faire face aux difficultés de répartition des salles municipales pour les associations, il convient de libérer les salles de la Maison du Temps Libre au maximum.

Il propose par conséquent de désigner le réfectoire de la Maison de l’Enfance, qui répond aux obligations d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, comme salle des délibérations du Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2023.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE que le réfectoire de la Maison de l’Enfance, qui répond aux obligations d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, sera désormais le lieu habituel pour les délibérations du Conseil Municipal.

- PRECISE que cette délibération prend effet à compter du 1er janvier 2023.

15 - Affaires diverses

▪ Dates des conseils municipaux

Monsieur le Maire indique que les Conseils Municipaux auront lieu le lundi à partir de 2023. C’est plus facile avec les calendriers des réunions de l’agglomération et cela permettra une meilleure gestion pour les services.

▪ Réunion publique du 26 novembre 2022

Monsieur BUGEL demande si les lignes ont bougé sur les choix faits après la réunion publique du 26 novembre.

Monsieur le Maire rappelle que cette réunion publique avait 2 objectifs : présenter des projets déjà entérinés par le Conseil Municipal comme les inversions de site entre la mairie et le centre culturel, et de recueillir les avis des présents sur l’anneau du bourg et le projet d’EHPAD hors les murs.

Il n’a pas entendu de remarques sur les projets qui sont encore au stade de la concertation mais plutôt une adhésion dans les orientations de ces projets-là. Sa lecture de cette réunion est plutôt qu’il n’y a pas lieu de changer ces orientations. Mais il propose à Monsieur BUGEL de lui retourner la question.

Monsieur BUGEL répond qu’il ne le souhaite pas.

Monsieur le Maire explique qu’il ne retournera donc pas la question à Monsieur BUGEL.

▪ Délégation d’élus de la Ferrière au Congrès des Maires

Monsieur BUGEL indique que 3 élus se sont rendus au Congrès de Maires. Il souhaite savoir ce qu’ils en retirent et connaître le coût de ce déplacement pour la commune.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement il s’est rendu au Congrès des Maires avec 2 adjoints, grâce à l’organisation proposée par l’Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée (AMPCV), en choisissant la formule la moins onéreuse. Le déplacement s’est fait en car et l’AMPCV avait réservé des chambres dans un hôtel à proximité à tarif préférentiel.

Il indique que le Congrès des Maires comporte deux parties : le Congrès à proprement parler, et le salon. La partie Congrès ce sont des conférences, des tables rondes, avec des thèmes variés comme la question de la transition énergétique par exemple. La partie salon propose des stands avec des entreprises, professionnels, partenaires, qui proposent des services ou équipements. Certains nous intéressaient, notamment concernant la videoprotection, les toilettes publiques, l’installation de panneaux photovoltaïque… Beaucoup de contacts ont été pris.

Monsieur SAUQUET indique que le coût est d’environ 1 000 € pour les déplacements et l’hôtel pour les 3 élus mais le montant exact pourra être donné.

Monsieur BUGEL constate que cela semble donc intéressant d’y aller.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 7 décembre 2022 19 / 19

Monsieur le Maire confirme. Il indique que l’an dernier il avait été plus intéressé par les débats et cette année plus par la partie salon.

Madame LE ROUX indique que c’est également intéressant de rencontrer d’autres élus pour échanger et constater qu’on a les mêmes problématiques.

Monsieur le Maire indique qu’un groupe de travail va être constitué pour la question des toilettes publiques.

▪ Éclairage public

Monsieur le Maire indique que les modifications ont été apportées à l’éclairage public. Il précise cependant que les horaires seront étendus les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre eu 1er janvier.

▪ Agression d’agents des services techniques

Monsieur le Maire indique que des agents ont porté plainte, la mairie également, contre un administré les ayant agressés verbalement lors de travaux. Il portera plainte à chaque fois qu’il le faudra et s’élève fortement contre ces agressions, il n’est pas normal que des agents soient insultés, agressés dans l’exercice de leurs fonctions. Il estime qu’il était important que le Conseil Municipal soit informé.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h50

David BELY,

Maire

Christine RAMPILLON,

Adjointe au Maire,

Secrétaire de séance