Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 9 decembre 2020
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2024
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 decembre 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 9 juin 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 4 decembre 2023
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 4 juillet 2022
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 7 decembre 2022
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 septembre 2021
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 16 octobre 2023
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 3 mars 2025
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 1 / 27
Conseil Municipal
Compte-rendu du 9 décembre 2024
Réunion du 9 décembre 2024
L’an deux-mille-vingt-quatre, le neuf décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : 2 décembre 2024
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à MALLARD Michel
- TURPAUD Odile ayant donné pouvoir à OGER Alain
Absente :
- GUIBERT Réjane (arrivée à la délibération n°24-115)
Secrétaire de séance : OGER Alain
Monsieur le Maire indique avoir appelé Madame MOREAU, compte-tenu du nombre important de délibérations à l’ordre du jour, afin de proposer de ne pas imprimer comme à l’habitude le projet des délibérations car cela représentait pour les élus environ 1500 pages, 3 ramettes de papier.
En accord avec Madame MOREAU, ont été imprimés 1 exemplaire pour le groupe minoritaire, 1 exemplaire pour le groupe majoritaire et précise que les adjoints ont chacun 1 exemplaire des délibérations qu’ils vont présenter.
Il précise que les élus ont reçus le projet des délibérations par mail et chacun pouvait télécharger le projet des délibérations et qu’il va être également projeté.
Le procès-verbal du 14 octobre 2024 n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.
1 - Installation d’un Conseiller Municipal
Monsieur le Maire explique que chaque élu a reçu une copie du courrier de Madame Nadège POIRAUD, Conseillère Municipale de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » déposant sa démission du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2024.
Il explique que l’article L-270 du Code Électoral stipule qu’en cas de démission, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Il devient alors Conseiller Municipal à part entière à la date de la vacance.
Conformément aux dispositions précitées, Madame Vanina COMPAGNON, 7ème candidate de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été conviée, à siéger au Conseil Municipal.
En date du 15 novembre 2024, Madame Vanina COMPAGNON a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions précitées, Monsieur Erwan HURÉ, 8ème candidat de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été convié à siéger au Conseil Municipal.
Il ajoute qu’en date du 21 novembre 2024, Monsieur Erwan HURÉ, a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions précitées, Madame Catherine JOSEPH, 9ème candidate de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été convié à siéger au Conseil Municipal.
En date du 21 novembre 2024, Madame Catherine JOSEPH, a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 2 / 27
Conformément aux dispositions précitées, Monsieur Fabrice CHATEAU, 10ème candidat de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été convié à siéger au Conseil Municipal.
En date du 21 novembre 2024, Monsieur Fabrice CHATEAU, a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions précitées, Madame Marie-Jeanne ROULLEAU, 11ème candidate de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été convié à siéger au Conseil Municipal.
En date du 21 novembre 2024, Madame Marie-Jeanne ROULLEAU, a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions précitées, Monsieur Jean-Luc SOULARD, 12ème candidat de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été convié à siéger au Conseil Municipal.
En date du 21 novembre 2024, Monsieur Jean-Luc SOULARD, a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions précitées, Madame Martine DESMAILLET, 13ème candidate de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » a été convié à siéger au Conseil Municipal.
En date du 21 novembre 2024, Madame Martine DESMAILLET, a déposé également sa démission, ne souhaitant pas siéger au Conseil Municipal.
Il indique qu’en date du 28 novembre 2024, Monsieur Romain REMIGEREAU, 14ème candidat de la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain », a été convié, à siéger au Conseil Municipal, et que Monsieur RÉMIGEREAU lui a fait part par écrit de son accord.
Monsieur le Maire indique à Monsieur Romain REMIGEREAU qu’il est très heureux qu’il fasse partie du Conseil Municipal et précise qu’ils ont toujours eu des relations sincères et cordiales et souhaite qu’elles le restent. Il ajoute avoir eu l’occasion de le dire à l’ensemble des conseillers municipaux au moment où il a été élu Maire, que « les relations que l’on aura les uns avec les autres, seront celles que vous voudrez bien que l’on ait ». Il souhaite donc la bienvenue à Monsieur Romain REMIGEREAU.
Monsieur REMIGEREAU se présente et explique qu’il vit à La Ferrière depuis son enfance, et qu’il a fréquenté l’école Anita Conti. Il habite depuis peu à la première tranche de la ZAC du Plessis et pratique le métier de moniteur à la MFR IFACOM de La Ferrière. Il dit être ravi d’intégrer le Conseil Municipal.
2 - Modification des commissions municipales en remplacement de Madame Nadège POIRAUD (délibération 24-110)
Monsieur le Maire explique que suite à l’installation de Monsieur Romain REMIGEREAU au sein du Conseil Municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Il précise que selon de le règlement intérieur du Conseil Municipal, la composition doit être votée à bulletin secret, sauf s’il y a accord du Conseil Municipal pour ne pas procéder de la sorte et demande si les élus exemptent de cette démarche.
Tous les élus sont d’accord pour voter sans bulletin secret.
Monsieur le Maire indique que la proposition faite par la liste « Avec Vous la Ferrière de Demain » est que Monsieur REMIGEREAU remplace Madame POIRAUD dans les commissions qui lui étaient attribuées.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la composition suivante des commissions municipales :
➢ Administration Générale ➢ Affaires Sociales et Solidarités
• AMBIEHL Gaëlle • CHARRON Christian
• CHARRON Christian • GUIBERT Réjane
• CLOÂTRE Anne • GUICHET Colette
• DELONCA Virginie • HERMOUET Sonia
• GUIMBRETIERE Daniel • JOYAU Emmanuel
• MALLARD Michel • MALLARD Michel
• PINEAU Anthony • MOREAU Marie-Claude
• REMIGEREAU Romain • OGER Alain
• RIVOAL Eric • REMIGEREAU Romain
• TANGUY Marie-Hélène • RAMPILLON Christine
• TURPAUD Odile Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 3 / 27
➢ Cadre de vie ➢ Écoles / Enfance-Jeunesse
• AUBINEAU Bernard • AMBIEHL Gaëlle
• BUGEL Dominique • BOLMIER Isabelle
• CLOÂTRE Anne • BUGEL Dominique
• EVEILLE Martial • HERMOUET Sonia
• GANDRILLON Martial • JOYAU Emmanuel
• GUICHET Colette • MOREAU Marie-Claude
• GUIMBRETIERE Daniel • OGER Alain
• MOREAU Marie-Claude • PINEAU Anthony
• PAILLAT Thomas • PIVETEAU Delphine
• RIVOAL Eric • RAMBAUD Franck
• TANGUY Marie-Hélène
• TEXIER Laurent
• TURPAUD Odile
➢ Vie associative
• BOLMIER Isabelle
• EVEILLE Martial
• GIRARD Marianne
• GUIBERT Réjane
• PAILLAT Thomas
• PIVETEAU Delphine
• RAMBAUD Franck
• TANGUY Marie-Hélène
• TEXIER Laurent
3 - Finances
3.1.Budget communal / Décision Modificative n°1 budget annexe « Les Hauts de la Pironnière » (Délibération n° 24-111)
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une décision modificative n°1 au budget annexe « Les Hauts de la Pironnière ». Il explique que compte tenu de la conjoncture actuelle par rapport au budget annexe voté le 8 avril 2024, il y a eu moins de terrains de vendu que prévu. Il faut donc régler la somme de 7 000 € correspondant aux intérêts de l’emprunt réalisé sur une durée de 5 ans de 2019 à 2024. Selon les écritures comptables, il propose la modification du budget annexe « Les Hauts de la Pironnière » telle que proposée dans le tableau.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°1 du budget annexe « Les Hauts de la Pironnière » tel que ci-dessous :
Désignation Prévu BP 2024
Dépenses Recettes
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Section de fonctionnement
66 - charges financières 10 000,00 € 17 000,00 €
66111 - intérêts réglés à l'échéance 7 000,00 €
011 - charges à caractère général 444 600,00 € 437 600,00 €
605 - achats de matériels, équipements
et travaux
-7 000,00 €
043 - opérations d'ordre à l'intérieur de
la section de fonctionnement
10 000,00 € 17 000,00 €
608 - frais accessoire sur terrain en
cours d'aménagement
7 000,00 €
043 - opérations d'ordre à l'intérieur de
la section de fonctionnement
10 000,00 € 17 000,00 €
796 - transfert de charges financières 7 000,00 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 4 / 27
042 - opération d'ordre de transfert
entre sections
390 000,00 € 440 000,00 €
7133 - variation en cours de production
de biens 50 000,00 €
70 - produits des services, du domaine
et ventes diverses
388 371,52 € 338 371,52 €
7015 - vente de terrains aménagés -50 000,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 14 000,00 € -7 000,00 € 7 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 57 000,00 € -50 000,00 €
7 000,00 €
Section d'investissement
040 - opération d'ordre de transfert
entre sections
390 000,00 € 440 000,00 €
3351 - Terrains 50 000,00 €
16 - emprunts et dettes assimilées 390 000,00 € 440 000,00 €
1641 - Emprunt en euros 50 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 50 000,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 50 00,00 €
3.2.Modification de la régie de recettes diverses (Délibération n°24-112)
Monsieur le Maire explique une régie de recettes a été instituée auprès du service financier de la commune de La Ferrière pour encaisser les produits des services effectués par la collectivité. Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement par chèque et par espèces et sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance.
Il est proposé d’ajouter la possibilité de paiement pour la divagation d’un animal et les frais de gardiennage afférent, récupéré soit par un agent, soit par un élu de permanence, pour encaisser plus simplement les sommes correspondantes. Il précise que jusqu’à présent, le règlement s’effectue par le biais d’un mandat émis par le trésor public.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification de la régie de recettes diverses.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette décision.
3.3.Tarifs communaux au 1er janvier 2025 (délibération n°24-113)
Monsieur le Maire présente la révision des différents tarifs communaux pour une application au 1er janvier 2025. Le sujet a été vu en commission Administration Générale qui propose une seule modification pour la fourniture des banderoles aux associations car la commune perdait un peu d’argent sur cette prestation. Elle était facturée à 115 € la banderole en 2024 et 1,40 € la lettre ou le caractère. Il est proposé de facturer la banderole à 125 € et 1,50 € la lettre ou le caractère et la modification de caractère reste à 15 €.
Il ajoute que la cotisation annuelle pour l’école de sports municipale ne figurait pas sur la précédente délibération qui
s’élève à 30 €.
Monsieur RIVOAL remarque que dans le tableau « Locations de salles communales/tarifs journaliers », figure uniquement la salle 4, et demande s’il ne faut-il pas déjà envisager la location de la salle 1.
Monsieur le Maire répond qu’il en sera question lorsqu’il y aura plus de lisibilité sur la mise à disposition du Pôle Culturel.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2025 les tarifs TTC suivants :
1. Locations de salles communales/tarifs journaliers
MANIFESTATIONS SALLE 4
COMPLEXE SPORTIF
Salle d'accueil
Associations Communales :
Réunions et concours divers Gratuit Gratuit Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 5 / 27
Vin d'honneur mariage 40.00 € /
Sépulture / messes de souvenir 15,00 € /
Associations extérieures et entreprises
Ferriéroises 75,00 € 200,00 €
Désignation Tarif/jour
Salle de judo 30,00 €
2. Locations de matériels
Désignation Tarifs Unité
Chaises 0,40 € Unité
Tables 0,80 € Ml
Ganivelles 2,50 € Unité
3. Photocopies/Impressions/Scan
a. Particuliers
Type prestation
Noir et Blanc Couleurs
Recto Recto-verso Recto Recto-Verso
Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 € 0,25 0.30
Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55
Scan A4 et envoi par email 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30
Scan A3 et envoi par email 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55
Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 € 0.25 0.30
Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 € 0.45 0.55
Gratuité des prestations listées au 3.a pour les demandeurs d’emploi de la commune. Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.
b. Associations communales
Type photocopie
Noir et Blanc Couleurs
Recto Recto-verso Recto Recto-Verso
A4
Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12
Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 € 0.04 0.06
A3
Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0.16 0.24
Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 € 0.08 0.12
4. Fourniture de banderoles aux associations
Désignation Tarifs
Création 125 € / banderole
Modification 15.00 € + 1.50 € / lettre
5. Vente de terre de végétale
Désignation Tarifs Unité
Terre végétale 5,00 € m3
6. Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE
Désignation Tarifs Unité
Vente livres La Ferrière 25,00 € Unité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 6 / 27
7. Animaux errants
Forfaits Tarifs
Forfait de prise en charge 20,00 €
Pension par nuitée 15,00 €
Transport de l'animal en fourrière 15,00 €
8. Branchement compteurs d’eau et d’électricité
Lieu Tarif Périodicité
Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaine
9. Concessions de cimetières
Concessions de terrains Tarifs
Trentenaires
- Un emplacement 100,00 €
- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €
- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €
- Renouvellement de la concession Tarifs
- Renouvellement de la durée de la concession
terrain - trentenaire 100 €
- Renouvellement de la durée de la concession
terrain - cinquantenaire 150 €
Concessions cinéraires Tarifs
Cavurnes
- 15 ans 350,00 €
- 30 ans 500,00 €
Renouvellement de la concession Tarifs
Renouvellement de la durée de la concession
(cavurne) – 15 ans 350 €
Renouvellement de la durée de la concession
(cavurne) – 30 ans 500 €
Colombarium Tarifs
- 15 ans 500,00 €
- 30 ans 750,00 €
Renouvellement de la concession Tarifs
- Renouvellement de l’emplacement
colombarium – 15 ans 500,00 €
- Renouvellement de l’emplacement
colombarium – 30 ans 750,00 €
Jardin du Souvenir Tarifs
- Dispersion des cendres 60,00 €
- Plaquette Mur du souvenir 20,00 € Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 7 / 27
10. Encarts publicitaires
Type d’encart Dimension de l’encart
Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture
Tarifs nets – non soumis à la TVA
Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €
Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €
Encart ¼ page
63 x 93 mm 370,00 € 550,00 €
130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €
Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -
Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -
11. Jardins partages
N° parcelle 1 1bis 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Surface M² 42,5 42,5 86 85 68 72 64 75 49 59 45 61 64 68 42 95
Coût 22 € 22 € 45 € 45 € 36 € 38 € 34 € 39 € 26 € 31 € 24 € 32 € 34 € 36 € 22 € 50 €
La caution s’élève à 50 € par parcelle.
12. Désherbage des collections - livres bibliothèque
• Livres adultes : 1€
• Livres enfants : 0.50€
• Lots de 2 à 3 livres : 2€
13. Cotisation annuelle pour l’école de sports municipale : 30 €
4 - Fourrière automobile / Renouvellement de la convention Depann’Auto Yonnais (délibération n°24- 114)
Monsieur le Maire explique que par délibération n°21-129 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 avec Dépann’Auto Yonnais, prestataire agréé par le Préfet de la Vendée, pour la mise en fourrière des véhicules.
Il présente le renouvellement de la convention qui prendra effet le 1er janvier 2025. Elle permet de faire appel à la société Dépann’Auto Yonnais (DAY) afin d’assurer l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant malgré les arrêtés dans le cadre d'organisations de manifestations comme le Forum des associations ou le marché de Noël.
L’intervention s’élève à la somme de 190 euros qui est facturée à la commune. La commune refacture auprès du propriétaire du véhicule lorsqu’il est identifié. Il s’agit tout simplement de la reconduction de cette convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la nouvelle convention à intervenir avec Dépann’Auto Yonnais, sis allée Amédée Bollée à La Roche sur Yon (Vendée), pour la mise en fourrière des véhicules.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2025 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
5 - Facturation de la capture des animaux errants (délibération n°24-115)
Monsieur le Maire explique que par délibération n°23-126 du 5 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’exploitation de la fourrière animale proposée par « Le Hameau Canin » prenant effet au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par période d’une année par tacite reconduction sans que la période ne puisse au total excéder la date du 31 décembre 2026, dont le montant de la participation financière est défini comme suit :
LIBELLE CAPTURE ET TRANSPORT OBSERVATIONS
ANIMAL IDENTIFIE 90,00 € Récupérable directement par LE HAMEAU CANIN sur les propriétaires Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 8 / 27
ANIMAL NON IDENTIFIE 120,00 € Payé par la Collectivité ou récupérable sur le propriétaire une fois l'identité connue
Il indique que cette délibération contient encore le nom de l'ancien prestataire. Il faut donc remplacer l'ancien prestataire par « Le Hameau Canin » dans la convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs suivants pour la prise en charges des animaux errants, quelle que soit l’espèce ou la race de l’animal :
• Forfait fixe de prise en charge* : 20 €
*La prise en charge correspond à la récupération de l’animal par la Police Municipale, les agents des Services Techniques Communaux ou les élus.
*Une fiche de restitution de l’animal sera rédigée mentionnant le montant des frais à régler par le propriétaire. • Pension par nuitée : 15 €.
• Le remboursement de la totalité des frais vétérinaires engagés par la commune.
• Le remboursement de la totalité des frais d’identification, le cas échéant.
• Le remboursement de tout matériel détruit ou endommagé par l’animal lors de son séjour ou sa capture.
- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants et à signer l’arrêté correspondant.
6 - Création du Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie
6.1.Marché mobilier de la médiathèque
6.1.1 Avenant n°1 Lot n°1 - Mobilier de Bibliothèque pour adultes et adolescents (délibération n°24-116)
Madame GIRARD indique que par délibération n°24-088 du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal a retenu la SAS DPC pour les 4 lots pour le choix du mobilier de la médiathèque.
Elle explique que pour le mobilier de bibliothèque pour adultes et adolescents, il y a une moins-value qui concerne la suppression de plusieurs rayonnages adulte ne correspondant plus au quantitatif des collections, la suppression des vitrines et des grilles d’exposition pour l’accueil par d’autres supports moins coûteux (cimaises) et la remise de 5 % de l’entreprise issue de la phase de négociation.
Madame MOREAU fait une observation sur le fait que le groupe de l’opposition s’abstiendra de voter ces délibérations, n’ayant pas été associé au choix du mobilier.
Madame GIRARD répond que le choix du mobilier a été fait par les salariés et les bénévoles, accompagnés du Conseil Départemental.
Madame MOREAU précise que le mobilier s’élève à plus de 160 000 €.
Madame GIRARD répond qu’il y en a pour moins maintenant. Elle ajoute que l’entreprise DPC avait indiqué que le mobilier de bibliothèque était onéreux.
Madame MOREAU dit qu’elle ne conteste pas le prix puisqu’ils étaient d'accord pour le montant et qu’au départ il s’élevait à 180 000 euros. Elle trouve regrettable de ne pas avoir été prévenu de ces changements.
Madame BOLMIER dit que cela a été présenté en commission.
Madame MOREAU répond que les membres de l’opposition qui y siège ont simplement eu l’information mais que rien n’a été choisi.
Monsieur RAMBAUD indique qu’ils n’ont eu qu’un catalogue mais qu’il n’y eu ni choix et ni vote pendant la commission.
Monsieur le Maire ajoute que les choix qui ont été fait, entérinent les choix des professionnels. Il indique prendre en compte leurs abstentions et leurs remarques. Il précise que lorsque la commune achète un véhicule ou un outil, les élus ne sont pas consultés pour le choix de la marque.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 1 : Mobilier de bibliothèque pour adultes et adolescents avec l’entreprise DPC, concernant la suppression de plusieurs rayonnages adulte ne correspondant plus au quantitatif des collections, la suppression des vitrines et des grilles d’exposition pour l’accueil par d’autres supports moins coûteux (cimaises) et la remise de 5 % de l’entreprise issue de la phase de négociation pour un montant global en moins-value de 20 388,43 € HT soit 24 466,16 € TTC. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 9 / 27
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 1 à un montant total de 77 143,22 € HT soit 92 571,86 € TTC, représentant une moins-value de 20,90 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.1.2 Avenant n°1 Lot n°2 - Mobilier de bibliothèque pour enfants (délibération n°24-117)
Madame GIRARD explique que pour le mobilier de bibliothèque pour enfants, il y a un ajout de bacs pour les albums, et d’un mobilier circulaire pour les BD jeunesse, afin d’avoir la capacité nécessaire pour ranger les collections qui représentent une plus-value de 8,21 % du marché initial.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 2 : Mobilier de bibliothèque pour enfants avec l’entreprise DPC concernant l’ajout de bacs pour les albums, et d’un mobilier circulaire pour les BD jeunesse, afin d’avoir la capacité nécessaire pour ranger les collections et à la remise de 5 % de l’entreprise issue de la phase de négociation pour un montant global en plus-value de 1 294,84 € HT soit 1 553,81 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 2 à un montant total de 17 059,20 € HT soit 20 471,04 € TTC, représentant une plus-value de 8,21 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.1.3 Avenant n°1 Lot n°3 - Mobilier de bureau, tables et chaises (délibération n°24-118)
Madame GIRARD explique que le mobilier de bureau, tables et chaises prévus dans la salle d’animation, non demandé dans la commande initiale, a été supprimé de la commande et cela entraine une moins-value de 10,96 % du marché initial.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 3 : Mobilier de bureau, tables et chaises avec l’entreprise DPC, concernant la suppression de mobilier dans la salle d’animation, non demandé dans la commande initiale et à la remise de 5 % de l’entreprise issue de la phase de négociation pour un montant global en moins-value de 2 360,23 € HT soit 2 832,28 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 3 à un montant total de 19 170,36 € HT soit 23 004,43 € TTC, représentant une moins-value de 10,96 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.1.4 Avenant n°1 Lot n°4 - Mobilier de confort (délibération n°24-119)
Madame GIRARD explique que pour le mobilier de confort, il y a eu une phase de négociation avec l’entreprise DCP, entrainant une moins-value qui représente 7,87 % du marché initial.
Elle ajoute que pour l’ensemble des 4 lots, cela représente une moins-value totale de 29 049,49 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain, TANGUY Marie-Hélène) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 4 : Mobilier de confort avec l’entreprise DPC, concernant la remise de 5 % de l’entreprise issue de la phase de négociation pour un montant global en moins-value de 2 754,05 € HT soit 3 304,86 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 4 à un montant total de 32 246,77 € HT soit 38 696,12 € TTC, représentant une moins-value de 7,87 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.2.Modification de la demande de subvention pour le mobilier auprès du Conseil Départemental (délibération n°24-120)
Madame GIRARD explique qu’il s’agit d’une modification de la demande de subvention concernant le mobilier de la médiathèque. Le montant global du mobilier s’élève à la somme de 145 619,55 € TTC.
Elle indique que la DRAC a déjà donné son accord avec 43,14 %.
Monsieur le Maire explique que la subvention possible représente 20 % du montant d’acquisition du mobilier et qu’elle est plafonnée à 30 000 €. Il indique que la dernière délibération de demande de subvention prenait en compte le montant de 180 000 € de mobilier, qui ouvrait le droit à demander la subvention plafond de 30 000 euros Il ajoute que compte-tenu des nouveaux montants du mobilier, la demande de subvention s’élève à la somme de 29 123,91 €. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 10 / 27
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de Vendée pour une demande de subvention concernant le mobilier de la médiathèque, au taux le plus élevé possible.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.
6.3.Avenants aux travaux
Au préalable des délibérations suivantes, qui concernent toutes des avenants aux marchés, concernant les travaux du futur Pôle Culturel et Associatif, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des objections à ce que Messieurs PAILLAT et TEXIER présentent à la suite tous ces avenants et qu’il n’y ait qu’un seul vote à la fin.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette proposition.
Par délibération n°23-051 du 3 mai 2023, nous avons validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux du Pôle Culturel et Associatif :
- Lot n° 1 Déconstruction
- Lot n° 2 Terrassements - VRD - Espaces verts
- Lot n° 3 Gros œuvre - Ravalement
- Lot n° 4 Charpente bois - Renforts métalliques
- Lot n° 5 Couverture tuile - Zinc
- Lot n° 6 Étanchéité
- Lot n° 7 Menuiseries extérieures aluminium
- Lot n° 8 Métallerie
- Lot n° 9 Menuiseries - Habillage bois :
- Lot n° 10 Cloisons sèches
- Lot n° 11 Plafonds suspendus
- Lot n° 12 Carrelage - Faïence
- Lot n° 13 Sols souples
- Lot n° 14 Peinture
- Lot n° 15 Nettoyage de réception
- Lot n° 16 Plomberie sanitaires - Chauffage - Ventilation
- Lot n° 17 Cuisine
- Lot n° 18 Électricité
6.3.1 Avenant n°1 au Lot n°2 Terrassements - VRD - Espaces verts avec l’entreprise SOFULTRAP (délibération n°24-121)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 2 : Terrassements - VRD - Espaces verts, cela concerne des travaux liés aux infiltrations dues aux remontées de nappes et le nettoyage et raccordement des descentes des Eaux pluviales pour un montant global en plus-value de 5 667,00 € HT soit 6 800,40 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 2 : Terrassements - VRD - Espaces verts avec l’entreprise SOFULTRAP concernant des travaux liés aux infiltrations dues aux remontées de nappes et le nettoyage et raccordement des descentes des Eaux pluviales pour un montant global en plus-value de 5 667,00 € HT soit 6 800,40 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 2 à un montant total de 88 594,51 € HT soit 106 313,41 € TTC, représentant une plus-value de 6,83 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.3.2 Avenant n°1 au Lot n°8 Métallerie avec l’entreprise JS METAL (délibération n°24-122)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 8 : Métallerie avec l’entreprise JS METAL, il s’agit de travaux pour l’escalier et les travaux d’étude technique du premier escalier pour un montant global en moins-value de 29 075,00 € HT soit 34 890,00 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 8 : Métallerie avec l’entreprise JS METAL concernant des travaux pour l’escalier IS et les travaux d’étude technique du premier escalier pour un montant global en moins-value de 29 075,00 € HT soit 34 890,00 € TTC. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 11 / 27
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 8 à un montant total de 132 222,25 € HT soit 158 666,70 € TTC, représentant une diminution de 17,93 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.3.3 Avenant n°2 au lot n°9 Menuiseries - Habillage bois avec l’entreprise MCPA (délibération n°24-123)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 9 Menuiseries - Habillage bois il s’agit des travaux de suppression du meuble accueil et des travaux de complément de plinthes pour un montant global en moins-value de 446,71 € HT soit 536,05 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 9 Menuiseries - Habillage bois avec l’entreprise MCPA concernant des travaux de suppression du meuble accueil et des travaux de complément de plinthes pour un montant global en moins-value de 446,71 € HT soit 536,05 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 qui porte le lot 9 à un montant total de 84 251,70 € HT soit 101 102,34 € TTC, représentant une moins-value de 10,37 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.3.4 Avenant n°2 au lot n°10 Cloisons sèches avec l’entreprise TEXIER (délibération n°24-124)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 10 : Cloisons sèches, cela concerne les travaux d’un coffre soffite qui consiste à passer des gaines pour un montant global en moins-value de 1 167,75 € HT soit 1 401,30 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 10 : Cloisons sèches avec l’entreprise TEXIER concernant des travaux d’un coffre soffite pour un montant global en moins-value de 1 167,75 € HT soit 1 401,30 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 qui porte le lot 10 à un montant total de 225 065,65 € HT soit 270 078,77 € TTC, représentant une augmentation de 5,33 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.3.5 Avenant n°1 au Lot n°16 Plomberie sanitaires - Chauffage – Ventilation avec l’entreprise AJS Climatique (délibération n°24-125)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 16 : Plomberie sanitaires - Chauffage – Ventilation avec l’entreprise AJS CLIMATIC, il s’agit de travaux de la climatisation du local des bibliothécaires. Il y avait des systèmes de chauffage clim par cassette et il s'avère que ce n'est pas très confortable.
Il indique que pour la pompe de relevage eaux pluviales, des problèmes d'eau récurrents dans l’ancienne mairie avaient été constatés et liés à la proximité de la nappe.
Il y a donc trois pompes de relevage qui ont été placées pour canaliser l'eau et empêcher l'eau de remonter au-dessus du niveau des dalles.
Il indique qu’un plan vasque change-bébé, et une variante radiateur ont été rajoutés. Cela représente au total une plus-value de 343,32 € HT soit 411,98 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 16 : Plomberie sanitaires - Chauffage – Ventilation avec l’entreprise AJS CLIMATIC concernant des travaux de variante unité intérieure bibliothécaires type cassette, pompe de relevage eaux pluviales, plan vasque change-bébé, variante radiateur pour un montant global en plus-value de 343,32 € HT soit 411,98 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 16 à un montant total de 394 343,32 € HT soit 473 211,98 € TTC, représentant une plus-value de 0,09 % du marché initial. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
6.3.6 Avenant n°2 au Lot n°18 Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique (délibération n°24-126)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 18 : Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique cela concerne des travaux de RJ et alimentation pompes, RJ vidéosurveillance, postes travail banque d’accueil pour un montant global en plus-value de 2 435,00 € HT soit 2 922,00 € TTC.
Monsieur TEXIER précise que l’on a deux banques d'accueil qui sont centrées et écartées des murs ; les câbles ont été modifiés pour éviter qu’ils soient apparents
Monsieur le Maire rappelle la vigilance effective sur les travaux permettant de faire toutes les économies possibles et que la commune est clairement dans les objectifs. Il indique que la fin du chantier approche, avec des moins-values de 19 268 € environ qui représente presque 1% d'économie. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 12 / 27
Il remercie les élus et le personnel qui suivent le chantier de manière très régulière pour permettre de ne pas faire exploser le projet, puisqu’il y a régulièrement des demandes qui émanent soit des entreprises, soit de la maîtrise d'œuvre.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 18 : Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique concernant des travaux de RJ et alimentation pompes, RJ vidéosurveillance, postes travail banque d’accueil pour un montant global en plus- value de 2 435,00 € HT soit 2 922,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 qui porte le lot 18 à un montant total de 153 260,85 € HT soit 183 913,02 € TTC, représentant une plus-value de 2,86 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7 - Transformation du Pôle Culturel en Hôtel de Ville
Au préalable des délibérations suivantes, qui concernent toutes des avenants aux marchés, concernant les travaux de la future Mairie, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a des objections à ce que Messieurs PAILLAT et TEXIER présentent à la suite tous ces avenants et qu’il n’y ait qu’un seul vote à la fin.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité cette proposition.
Par délibération n°23-017 du 20 février 2023, nous avons validé le choix des entreprises pour la réalisation des travaux de la mairie :
- Lot n°1 Démolition - Déconstruction bâtiment,
- Lot n°2 Terrassements - VRD - Espaces verts,
- Lot n°3 Gros œuvre - Béton armé,
- Lot n°4 Charpente - Ossature bois,
- Lot n°5 Bardage zinc et métallique,
- Lot n°6 Étanchéité,
- Lot n°7 Menuiseries extérieures aluminium,
- Lot n°8 Métallerie - Charpente métallique,
- Lot n°9 Menuiseries intérieures bois,
- Lot n°10 Cloisons sèches - Isolation,
- Lot n°11 Plafonds suspendus,
- Lot n°12 Carrelage - Faïence,
- Lot n°13 Sols souples,
- Lot n°14 Parquet,
- Lot n°15 Peinture,
- Lot n°16 Ascenseur,
- Lot n°17 Nettoyage de réception,
- Lot n°18 Plomberie sanitaires - Chauffage - Ventilation,
- Lot n°19 Électricité.
7.1 Avenant n°1 au Lot n°1 Démolition - Déconstruction bâtiment avec l’entreprise ALAIN TP (délibération n°24-127)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 1 : Démolition - Déconstruction bâtiment avec l’entreprise ALAIN TP, il s’agit de travaux de suppression du sous-enduit (dégrossi) sur paroi mise à nue après démolition pour un montant global en moins-value de 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 1 : Démolition - Déconstruction bâtiment avec l’entreprise ALAIN TP pour des travaux de suppression du sous-enduit (dégrossi) sur paroi mise à nue après démolition pour un montant global en moins-value de 1 250,00 € HT soit 1 500,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 1 à un montant total de 12 065,00 € HT soit 14 478,00 € TTC, représentant une moins-value de 9,39 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.2 Avenant n°1 au Lot n°2 Terrassements - VRD - Espaces verts avec l’entreprise CHARPENTIER TP (délibération n°24-128)
Monsieur PAILLAT expose que pour le lot 2 : Terrassements - VRD - Espaces verts avec l’entreprise CHARPENTIER TP ce sont des travaux de dépose, stockage et repose d’un ensemble formant un range-vélos, dépose, stockage et repose de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 13 / 27
poteaux de protection et suppression en partie de la prestation du regard pour compteur d’eau pour un montant global en moins-value de 1 550,00 € HT soit 1 860,00 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 2 : Terrassements - VRD - Espaces verts avec l’entreprise CHARPENTIER TP pour des travaux de dépose, stockage et repose d’un ensemble formant un range-vélos, dépose, stockage et repose de poteaux de protection et suppression de la prestation en partie du regard pour compteur d’eau pour un montant global en moins-value de 1 550,00 € HT soit 1 860,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 2 à un montant total de 133 332,71 € HT soit 159 999,25 € TTC, représentant une moins-value de 1,15 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.3 Avenant n°3 au Lot n°3 Gros œuvre - Béton armé avec l’entreprise EDYNEO (délibération n°24-129)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 3 : Gros œuvre – Béton armé, cela concerne les travaux du panneau « Liberté-Égalité-Fraternité » et d’un panneau d’informations et affichage et d’un porte 3 drapeaux pour un montant global en moins-value de 542,15 € HT soit 650,58 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°3 au lot 3 : Gros œuvre – Béton armé avec l’entreprise EDYNEO, concernant des travaux d’un panneau formant Mairie-Liberté-Égalité, d’un panneau d’informations et affichage et d’un porte 3 drapeaux pour un montant global en moins-value de 542,15 € HT soit 650,58 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°3 qui porte le lot 3 à un montant total de 623 585,49 € HT soit 748 302,59 € TTC, représentant une plus-value de 4,04 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.4 Avenant n°3 au Lot 6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA
Monsieur le Maire demande s’il y a des impératifs calendaires pour l’avenant n°3 du lot n°6 Étanchéité avec l’entreprise SOPREMA et propose de le passer lors du prochain Conseil Municipal compte tenu du fait que le projet de délibération n’apparait pas dans le document projeté à l’écran, du fait d’un mauvais copié collé sur le projet de délibérations.
Sur proposition de Monsieur le Maire cette délibération est reportée au prochain Conseil Municipal.
7.5 Avenant n°2 au Lot n°12 Carrelage – Faïence avec l’entreprise SAS CHRISTOPHE CARON (délibération n°24-130)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 12 : Carrelage-Faïence avec l’entreprise CARON, il s’agit de travaux de sciage et reprise de la chape + isolant en pied de doublage démoli, de revêtements muraux en grès émaillé 20X30 pour un montant global en moins-value de 12 066,50 € HT soit 14 479,80 € TTC.
Monsieur TEXIER ajoute qu’il y a eu suppression de faillance dans certains endroits, des pieds de doublage. Le sol existant est gardé. Il précise que ce ne sont pas des grosses économies.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 12 : Carrelage-Faïence avec l’entreprise CARON, concernant des travaux de sciage et reprise de la chape + isolant en pied de doublage démoli, de revêtements muraux en grès émaillé 20X30 pour un montant global en moins-value de 12 066,50 € HT soit 14 479,80 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 qui porte le lot 12 à un montant total de 62 443,11 € HT soit 74 931,73 € TTC, représentant une moins-value de 15,54 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.6 Avenant n°2 au Lot n°15 Peinture avec l’entreprise EVPR (délibération n°24-131)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 15 Peinture avec l’entreprise EVPR, il s’agit de la suppression de rideaux occultants et de peinture de sol pour un montant global en moins-value de 11 406,20 € HT soit 13 687,44 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 14 / 27
- APPROUVE l’avenant n°2 au lot 15 Peinture avec l’entreprise EVPR, concernant des travaux de suppression de rideaux occultants et de peinture de sol pour un montant global en moins-value de 11 406,20 € HT soit 13 687,44 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 qui porte le lot 15 à un montant total de 64 276,35€ HT soit 77 131,62€ TTC, représentant une moins-value de 7,45 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.7 Avenant n°1 au Lot n°18 Plomberie sanitaires - Chauffage – Ventilation avec l’entreprise FAUCHET (délibération n°24-132)
Monsieur PAILLAT explique que pour le lot 18 : Plomberie-sanitaires-chauffage-ventilation avec l’entreprise FAUCHET, cela concerne des travaux de variante GTB qui est une adaptation pour être cohérent avec tous les logiciels mis en place. Il ajoute que ce système vient d’être mis en place au niveau du complexe sportif, et l'idée est qu'il y ait les mêmes terminaux pour tous les bâtiments.
Il ajoute qu’il y a aussi une modification de sanitaires et notamment pour les vasques de lavage des mains un peu moins qualitatif. Ce qui représente un montant global en moins-value de 10 874,98 € HT soit 13 049,98 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 18 : Plomberie-sanitaires-chauffage-ventilation avec l’entreprise FAUCHET, concernant des travaux de variante GTB et modification de sanitaires pour un montant global en moins-value de 10 874,98 € HT soit 13 049,98 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 qui porte le lot 18 à un montant total de 344 125,02 € HT soit 412 950,02 € TTC, représentant une moins-value de 3,06 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
7.8 Avenant n°3 au Lot n°19 Électricité avec l’Ets SNGE OUEST GENIE CLIMATIQUE (délibération n°24-133)
Monsieur PAILLAT expose que le lot 19 : Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique, concerne des travaux pour l’ajout d’un visiophone à l’accueil et de rajout de câblage pour la vidéoprotection pour un montant global en plus-value de 2 895,00 € HT soit 3 474,00 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de CHARRON Christian, TANGUY Marie-Hélène et 4 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, RAMBAUD Franck, REMIGEREAU Romain) :
- APPROUVE l’avenant n°3 au lot 19 : Électricité avec l’Ets SNGE Ouest Génie Climatique, concernant des travaux pour l’ajout d’un visiophone à l’accueil et de rajout de câblage pour la vidéoprotection pour un montant global en plus-value de 2 895,00 € HT soit 3 474,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant n°3 qui porte le lot 19 à un montant total de 145 136,54 € HT soit 174 163,85 € TTC, représentant une plus-value de 9,26 % du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
8 - Conseil Départemental / Réalisation d’un giratoire
8.1 Convention d’entretien (délibération n°24-134)
Monsieur GANDRILLON présente la convention d’entretien, proposée par le Conseil Départemental de la Vendée, ayant pour objet de définir les modalités d’entretien des aménagements du giratoire au croisement des routes de La Merlatière et des Essarts en Bocage. Il indique que l'entretien sera à la charge de la commune pour le revêtement, les îlots, les bordures, les trottoirs, les accotements. Le département entretiendra les grosses réparations de la chaussée et la signalisation.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention d’entretien à intervenir pour l’entretien par la Commune de la Ferrière de ce nouveau giratoire rue Nationale et rue de la Chapelle avec le Conseil Départemental.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- S’ENGAGE à assurer l’entretien de ce giratoire selon les thermes de la convention.
8.2 Convention de financement par fond de concours (délibération n°24-135)
Monsieur GANDRILLON explique que pour le financement du rond-point, le département règle la somme de 21 318 € pour la bande de roulement de la chaussée. Pour tout le reste des frais du rond-point est à la charge de la commune. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 15 / 27
Monsieur le Maire précise que la somme de 21 318 €, est une estimation par rapport aux surfaces, sur un total de 300 000 €. Il ajoute que les frais d'achat de terrain ainsi que la remise en état sont également à la charge de la commune, et inclus dans ces 300 000 euros
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’exposé du Maire.
- APPROUVE la convention de financement entre le Département de la Vendée et la Commune de la Ferrière.
- AUTORISE le Maire à signer les documents correspondants et à encaisser la somme correspondante sur le budget communal.
9 - Tarification activités jeunesse / Vacances de Noël 2024 et de février 2025 (délibération n°24-136)
Monsieur OGER explique qu’il convient de fixer les tarifs pour les activités jeunesse des vacances de Noël 2024 et février 2025 de l’accueil de loisirs. Les activités se déroulant à l’espace jeune sont facturées à l’heure en fonction du quotient familial, exception faite pour les activités extérieures ou avec des intervenants, les tarifs sont calculés selon le type d’activité tout en respectant l’accessibilité tarifaire selon le quotient familial.
Habitants de
la Ferrière
QF 0-500 501-700 701-900 901-1200 1201-1500 1501 et +
A l'heure 1h 1,04 € 1,36 € 1,66 € 2,37 € 2,42 € 2,47 €
Hors
commune
QF 0-500 501-700 701-900 901-1200 1201-1500 1501 et +
A l'heure 1h 3,22 € 3,27 € 3,32 € 3,37 € 3,42 € 3,47 €
Tableau
SORTIES COÛT MOYEN
QF
0 - 700
QF
701 - 900
QF
901 +
HORS
COMMUNE
TARIF 1 9,5275 € 4,76 € 7,15 € 8,34 € 9,81 €
TARIF 2 21,6918 € 10,85 € 16,27 € 18,98 € 22,34 €
TARIF 3 33,38 € 16,69 € 29,21 € 29,21 € 33,38 €
% AIDE
MAIRIE 50 % 25 % 12,50 %
Monsieur OGER ajoute pour information que la commission Ecole Enfance Jeunesse réfléchit pour que les tarifs des petites vacances scolaires puissent être délibérés une seule fois dans l’année.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, l’unanimité :
- APPROUVE les tarifs pour les activités jeunesse des vacances de Noël 2024 et de février 2025, de l’accueil de loisirs.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents relatifs et à émettre les titres de recettes correspondants.
10 - Convention CAF / Prestation de service - Accueil adolescents (délibération n°24-137)
Monsieur OGER explique qu’il s’agit d’une convention qui permet d'obtenir une subvention pour l'accueil des adolescents au sein des accueils de loisirs sans hébergement dans le cadre du bonus territoire. Il précise que la CAF contribue par son action sociale au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La branche Famille a structuré son action auprès des accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
- La conciliation entre vie familiale, professionnelle et sociale et s’inscrit dans la continuité des action conduites en matière de petite enfance,
- L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents, - La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALsh « Accueil Adolescents » et leurs lieux d’implantation.. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 16 / 27
Cette subvention est attribuée aux équipements déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et répondant aux critères d’éligibilité de la subvention « Accueil Adolescents ».
Le bonus territoire CTG est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d'une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu,
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la CAF et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Accueil Adolescents » visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la cette branche.
Il précise que la commune remplit toutes les conditions pour obtenir cette subvention.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention prestation de service « Accueil Adolescents ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
11 - Validation du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) 2024-2027 et Labellisation plan mercredi (délibération n°24-138)
Monsieur OGER explique que le PEDT est un document contractuel - entre l’État et les collectivités - qui organise les temps scolaires et périscolaires. La commune s’investit depuis de nombreuses années dans des politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes du territoire. La commune a organisé une concertation avec les parents et les partenaires éducatifs qui se sont exprimés en faveur d’un retour de l’organisation du temps scolaire sur 4 jours, ce qui a fait l’objet d’un accord dérogatoire de la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale. La labélisation plan mercredi du PEDT permet à la commune de bénéficier de la bonification de CAF ALSH périscolaire du mercredi pour les nouvelles activités développées le mercredi.
Il indique qu’il y a un comité de pilotage qui représente chaque partenaire de la communauté éducative. Suite à différentes concertations le comité de pilotage a fait ressortir des valeurs importantes comme le respect de soi, le respect de l’autre, les notions contre l'individualisme et le respect des règles collectives. À partir de ce travail, quatre objectifs ont été définis dans ce PEDT afin de favoriser le bien-être des enfants et des jeunes, leur santé physique, mentale, leur permettant de gérer leurs émotions et d'acquérir des compétences utiles visant à vivre un respect mutuel.
Il ajoute que le deuxième objectif est d’éveiller les enfants et les jeunes en responsabilisation à l'engagement citoyen et solidaire. Le troisième objectif est de développer la connaissance des enfants et des jeunes de leur territoire et promouvoir une ouverture culturelle, artistique et numérique. Et le quatrième objectif est d'organiser et soutenir des actions du soutien à la parentalité pour permettre aux enfants et aux jeunes d'être au cœur d'une dynamique éducative partagée.
Il explique que ce PEDT 2024-2027 reprend toutes les concertations, les indications des membres de la communauté éducative, le fondement, les objectifs, les plans d'action, les évaluations et la valorisation des différentes démarches du projet de structure éducative.
Il précise qu’à la fin du PEDT, il y a le label « plan mercredi » a été retenu l’année dernière jusqu'à fin 2024. Celui-ci a été officiellement reconduit pour 2024 jusqu'à 2027.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- VALIDE le Projet Éducatif Territorial (PEDT) couvrant la période 2024/2027.
- APPROUVE la convention « Charte Qualité Plan Mercredi » pour la période 2024/2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
12 - Ressources Humaines
12.1 Régime indemnitaire des Policiers Municipaux (délibération n°24-139)
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit du régime indemnitaire pour les policiers municipaux. Il rappelle que pour les agents municipaux, la rémunération se compose de deux éléments différents, une part fixe, le traitement, et les Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 17 / 27
différentes primes dont les régimes indemnitaires qui permettent d'adapter la rémunération par rapport à la qualification de l'agent par rapport à un maintien de rémunération dans le cadre d'un transfert entre collectivités.
Il ajoute qu’en l’absence de corps équivalent dans la fonction publique d’État, les agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d’État, prévu par l’article L714-4 du CGFP.
Pour rappel, les agents de Police Municipale ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP.
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et d’une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.
Monsieur le Maire explique que dans le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, ces deux indemnités étant abrogées au 1er janvier 2025, il convient d’instaurer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE), qui se substituera au régime indemnitaire jusqu’alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l’IAT et l’ISMF seront dès lors abrogées.
Il propose la somme de 125 euros qui correspond au régime indemnitaire que donne les autres collectivités.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2025, la proposition relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
- VALIDE les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
- VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
12.2 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) (délibération n°24-140)
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit du régime indemnitaire visant à modifier la manière dont, actuellement, les agents sont indemnisés lorsqu’ils sont en arrêt de travail et fait suite au changement de contrat de prévoyance vu lors du dernier conseil municipal.
Il précise qu’aujourd'hui, la règle qui prévaut à la fin de l'année stipule qu'à partir du 11ème jour d'arrêt de travail, il y avait une déduction sur le régime indemnitaire progressive, du 11ème jusqu'au 90ème jour . À partir du 91ème jour, il y avait une diminution de la moitié du salaire fixe et le régime indemnitaire. Suite au changement de contrat de prévoyance, celui-ci prévoit purement et simplement la disparition du versement de régime indemnitaire en cas de congé maladie ordinaire.
Il propose pour ne pas léser les agents, qui n’auront pas le choix d'être en arrêt de travail, de continuer à prendre en charge le régime indemnitaire à partir du 11ème jour jusqu'au 90ième jour puisqu’il ne sera plus pris en charge par la prévoyance. À partir du 91ème jour, le contrat de prévoyance prend en charge le versement du régime indemnitaire à hauteur de 50 % qui est perçu par l'agent en arrêt depuis plus de 90 jours.
Monsieur CHARRON indique qu’en commission Administration Générale, il avait été demandé d’avoir un exemple.
Monsieur SAUQUET présente la simulation et donne l’explication demandée en rappelant que le calcul s’effectue en jours ouvrés, c’est-à-dire que l’on ne tient pas compte des week-end et jours fériés.
Monsieur RAMBAUD demande combien il y a eu d’agent en arrêt de travail de plus de 3 mois consécutif en 2024.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y en a pas.
Monsieur SAUQUET ajoute qu’il n’y a pas un fort absentéisme de manière générale et ajoute que les agents ne s’arrêtent pas pour de la « bobologie ».
Monsieur le Maire ajoute l'importance de conserver un service de ressources humaines dimensionné, permettant d’apporter les connaissances, les compétences et la technicité dans ces domaines comme la prévoyance, l'étude pour le RIFSEEP et autres.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE, à compter du 1er janvier 2025, la proposition de Monsieur le Maire, relative au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.
- VALIDE les critères proposés pour l’indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).
- VALIDE les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
- VALIDE l’ensemble des modalités de versement proposées par Monsieur le Maire. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 18 / 27
- ACCEPTE de maintenir, en application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du décret 2014-513 du 20 mai 2014, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant brut indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
12.3 Création des postes d'agents recenseurs (délibération n°24-141)
Monsieur le Maire explique que tous les 5 ans, le recensement de la population est effectué. Il sera réalisé sur la commune du 16 janvier 2025 au 15 février 2025. Pour réaliser celui-ci la commune doit recruter neuf agents recenseurs qui interviendront sur les différents secteurs géographiques de la commune. En compensation, l’INSEE versera à la commune la dotation forfaitaire de recensement.
Il indique que les recommandations de l'INSEE sont plutôt de solliciter des retraités, parce qu'ils sont disponibles, et qu'ils ont plutôt tendance à bien connaître le territoire.
Il précise que le souhait s’est tourné vers les personnes en recherche d’emploi. Cependant, France Travail n’a envoyé aucune candidature.
Alors les services de la Mairie ont fait appel aux réseaux de communication traditionnels et sollicité aussi les personnes qui distribuent le « Vivre Ensemble ».
Madame MOREAU demande s’il y a déjà des candidats.
Monsieur le Maire répond qu’il y a sept candidats qui ont le profil préconisé par l'INSEE. Certaines personnes l’ont déjà effectué.
Monsieur RIVOAL demande combien faut-il de personnes.
Monsieur le Maire indique qu’il faut 9 personnes au total.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de créer 9 emplois d’agents recenseurs vacataires afin d’assurer les opérations du recensement de la population, y compris la période de formation et de tournée de reconnaissance, qui se dérouleront du 6 janvier au 17 février 2025.
- FIXE la rémunération qui sera calculée forfaitairement après service fait de la façon suivante : • 4.50 € brut par logement recensé ; que les réponses aient été effectuées sur papier ou via internet. • Une prime qualité de 150 € brut suivant la qualité du service rendu. • Une prime internet de 70 € brut.
• Un forfait de 70 € net pour les frais de déplacements.
• Un forfait de 100 € net pour les frais liés aux séances de formation qui se dérouleront les 7 et 14 janvier 2025.
• Un forfait de 100 € net pour la tournée de reconnaissance.
Il est proposé de verser la rémunération des agents recenseurs comme suit :
Sur le train de paie de janvier 2025 :
• Une partie de la vacation correspondant à 100 logements soit 450 € brut. • Les frais de formation des 7 et 14 janvier 2025 soit 100 € net.
• Le forfait de la tournée de reconnaissance soit 100 € net.
Sur le train de paie de février 2025 :
• Le solde de la vacation attribuée respectivement à chaque agent recenseur. • La prime Internet de 70 € brut.
• La prime Qualité de 150 € brut.
• Les frais de déplacement de 70 € net.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
12.4 ASSDAC / Recours au personnel temporaire (délibération n°24-142)
Monsieur le Maire explique que par délibération n°24-081 en date du 1er juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition avec l’ASSDAC. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 19 / 27
Le contexte actuel accroit les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs, auxquels la commune doit faire face. Ces difficultés sont récurrentes par exemple pour les remplacements de missions d’entretiens que ce soit des locaux, des bâtiments, de la voirie ou des espaces verts et de surcroit sur des délais très courts dans ces circonstances.
Il est fréquent de solliciter les agents communaux volontaires pour pallier ces remplacements en effectuant des heures complémentaires lorsque c’est possible. Il arrive qu’aucune solution en interne puisse être trouvée et que les besoins de la collectivité ne peuvent pas toujours être satisfaits par le Centre de Gestion de Vendée.
L’ASSDAC (Association Intermédiaire d’Insertion par l’Activité Économique (IAE) qui répond aux besoins de personnel auprès des collectivités) propose des candidats dans le cadre d’un parcours d’insertion
Il s’agit d’un partenariat conventionné dont les objectifs sont de lutter contre les exclusions, favoriser le retour à l’emploi des demandeurs sur notre commune en priorité, et offrir un suivi et un accompagnement propice au développement des compétences et à la valorisation de ces personnes, avec l’Association ASSDAC de façon pérenne et sans limitation de période calendaire.
Monsieur le Maire estime que c’est aussi le rôle social et solidaire d’une collectivité de choisir de participer à la démarche de réinsertion que propose cette convention.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à engager l’adhésion annuelle avec l’ASSDAC, association intermédiaire qui fait partie des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour 2025.
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’ASSDAC, association intermédiaire qui fait partie des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour effectuer les fonctions d’agent d’entretien des locaux, des bâtiments, de la voirie ou des espaces verts.
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
12.5 Protection Risques Statutaires – Conventions de participation au contrat d'assurance des risques statutaires du personnel (délibération n°24-143)
Monsieur le Maire explique que par délibération n°21-140 du 8 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la collectivité au contrat groupe proposé par le centre de gestion pour l’assurance des risques statutaires dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025.
Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour notre compte en mutualisant les risques.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de la collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
A l’instar du contrat actuel, ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC - Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Monsieur le Maire explique que cette délibération consiste bien à participer au groupement de commande pour la procédure de consultation, et que le moment venu, la commune sera libre de contractualiser ou non avec le ou les prestataires proposés par le Centre de Gestion de la Vendée Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 20 / 27
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- DONNE l’habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
- AUTORISE Monsieur le maire et/ou le Directeur Général des Services par délégation, chacun pour ce qui les concerne, de mettre en œuvre la présente décision.
13 - Vendée Expansion – SPL / Rapport annuel de l'élu mandataire - Exercice 2023 (délibération n°24-144)
Monsieur le Maire explique que Vendée Expansion est une Société Publique Locale (SPL) qui a pour objet d'accompagner les collectivités locales actionnaires et adhérentes dans la mise en œuvre de leur politique publique locale via la réalisation d'opérations et d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme, ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d’organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, la réalisation d'opérations de construction et plus largement toute autre activité d'intérêt général.
Il indique que le seul sujet pour lequel ils ont accompagné la commune, cette année c’est pour l’étude d’aménagement de la ZAC du Plessis.
Il y avait au préalable une mission qui se limitait à l'étude de faisabilité et le recrutement du maître d'œuvre pour la Mairie et le Pôle Culturel et Associatif.
Il explique que pour ces deux chantiers, la commune a décidé d’effectuer le suivi de chantiers et précise que les avenants présentés ce soir prouvent que le choix était pertinent. Il indique qu’aujourd'hui, le seul dossier en cours avec la SPL, c’est le suivi de l'aménagement de la ZAC du Plessis avec une rémunération qui est basée sur le montant des opérations et pour 2023, la commune a cotisé à hauteur de 9 000 euros auprès de la SPL.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibération, à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel 2023 de l’élu mandataire de Vendée Expansion - SPL.
14 - La Roche sur Yon Agglomération
14.1 Rapport Activité 2023 et Approbation CFU 2023 (délibération n°24-145)
Monsieur le Maire explique que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire de chaque commune membre au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Il rappelle que tous les membres du Conseil Municipal ont reçu et lu le Rapport d’Activité 2023.
Monsieur le Maire indique que certains élus siègent dans les commissions et que de l'avis général de ses collègues maires, La Ferrière est toujours bien représentée dans les travaux des commissions à La Roche sur Yon Agglomération, qui n'est pas forcément le cas dans toutes les communes, et les félicite de leur assiduité. Il dit que c'est important, car la commune a besoin de La Roche sur Yon Agglomération, de ses compétences, et aussi parce qu’il faut faire entendre la voix de la commune dans les différentes commissions.
Monsieur le Maire présente le Rapport d’Activités 2023 et expose qu’il y a 495 agents permanents représentant 470,73 ETP étaient employés par l’Agglomération au 31 décembre 2023 dont 414 agents titulaires ou stagiaires (393,17 ETP) et 81 agents contractuels (77,56 ETP).
Aussi, il y a 90 agents non permanents (64,63 ETP) étaient employés par la collectivité au 31 décembre 2023 dont 7 apprentis, 2 collaborateurs de cabinet, 4 contrats de projet, 47 remplaçants, 22 accroissements d’activité, 2 étudiants en stage rémunéré et 6 CDD d’insertion.
En ce qui concerne les compétences de La Roche sur Yon Agglomération intervient pour les affaires culturelles dans la gestion des équipements de médiathèque, les équipements intercommunaux, le manège, le Quai M, avec au niveau culturel l'élaboration d'un schéma de développement de la lecture publique, au niveau des infrastructures, on trouve la gestion de la piscine et de la patinoire. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 21 / 27
Quelques chiffres concernant la petite enfance avec :
- 390 places de crèches gérées par l’Agglomération pour 918 enfants accueillis. - 2 443 contacts avec les familles agglo-yonnaises pour des questions sur les assistants maternels. - 793 enfants et 192 assistants maternels ont bénéficié d’animations proposées par le Relais petite enfance. - 466 familles et 374 enfants accueillies au lieu d’accueil enfants-parents « La Ronde » et dans le cadre de La Ronde itinérant.
La Roche sur Yon Agglomération intervient également dans la planification et la politique foncière, notamment dans un sujet crucial pour le territoire et pour les communes, qui est l'élaboration d'un PLUI, et les élus des communes sont présents ; et également confié l'autorisation du droit des zones
Elle anime aussi le guichet unique de l'habitat, avec la mise en place du PLH et la gestion des gens du voyage. Elle possède la compétence action économique avec la gestion des zones économiques et des missions en matière d'insertion avec 3 dispositifs pour l’accompagnement des plus éloignés de l’emploi : - Le PLIE : Plan local pour l’insertion et l’emploi.
- Les Ateliers et chantiers d’insertion (ACI).
- Les Clauses d’insertion professionnelle.
Ces dispositifs permettent l’accompagnement global des personnes jusqu’à une intégration durable, et satisfaisante, dans l’emploi ; avec un accompagnement illimité dans le temps, maintenu sur l’ensemble du parcours d’insertion pour éviter les ruptures.
La Roche sur Yon Agglomération met en place, anime et développe le réseau des transports en commun et l'effectif de déplacement durable avec les transports collectifs au nombre de 21 lignes en mettant en cause l'idée de la gratuité des transports le samedi.
La Roche sur Yon Agglomération s’est engagée dans un plan air climat et énergie de territoire avec l'action des 100 000 arbres. En lien avec la région, elle porte le dispositif national TEN « Territoires Engagés pour la Nature », qui a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature. Une alternative naturelle à l’utilisation des outils mécaniques de débroussaillage comme l’ÉCO PÂTURAGE a été mise en place
Le projet phare du mandat de La Roche sur Yon Agglomération en matière d'assainissement, est la construction d'une nouvelle station d'épuration pour l'ensemble du territoire sur un budget estimé à 100 millions d'euros. Elle porte aussi le schéma directeur des déchets ménagers et assimilés.
Monsieur le Maire expose les chiffres CFU de La Roche sur Yon Agglomération qui Le CFU retrace l’exécution du budget principal et des budgets annexes selon la répartition suivante :
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du Rapport d’Activité 2023 et du compte financier unique 2023 de La Roche-sur-Yon Agglomération Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 22 / 27
14.2 Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (délibération n°24-146)
Monsieur le Maire explique que La Roche sur Yon Agglomération a fait l'objet d'un contrôle par la Chambre Régionale des Comptes qui a pour vocation d'examiner la gestion financière, administrative et comptable d'une collectivité afin de garantir la régularité des actes, l'efficacité et l'opportunité des politiques publiques.
Il indique qu’il y a trois évènements qui peuvent déclencher un contrôle de la CRC ; des actions suspectes mises en avant par la Préfecture, la délation de certaines personnes et dans le cadre de contrôles réguliers, ce qui était le cas pour la Roche sur Yon Agglomération.
La Chambre Régionale des Comptes Pays de la Loire a donc procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon (102 305 habitants) pour les exercices 2017 à aujourd’hui.
Le rapport a été délibéré définitivement par la chambre le 11 juin 2024, a porté sur la gouvernance, sous les angles de l’organisation et de la probité, le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), et le contrôle par la communauté d’agglomération de ses organismes satellites.
Monsieur le Maire précise que la Chambre Régionale des Comptes examine la gestion financière, administrative et comptable d’une collectivité pour garantir la régularité des actes, l’efficacité et l’opportunité des politiques publiques. Il expose la synthèse du rapport.
Il explique que les finances de La Roche sur Yon Agglomération, avec le budget total de plus de 937 millions d’euros sur sept ans, sont jugées solides et satisfaisantes jusqu’en 2022, et comparables à d’autres agglomérations françaises et régionales, bien que la dette soit plus élevée et la fiscalité plus forte.
Il précise que la capacité d’autofinancement est dans la moyenne nationale et le taux d’endettement est maîtrisé (1,5 % en 2022). La politique fiscale, bien que dans la moyenne supérieure, a permis d’améliorer les services et de soutenir les communes.
Il explique que la masse salariale et la dette de La Roche sur Yon Agglomération ont fortement augmenté (7 % par an). Dans le secteur des déchets, le budget est équilibré depuis 2019, mais des excédents importants sont destinés à des projets d’investissements futurs.
Monsieur le Maire dit que concernant le transport, l’augmentation des dépenses de service public a accru la subvention nécessaire pour les nouvelles lignes, avec une hausse du versement mobilité de 33 %. Le budget devrait s’équilibrer sous réserve des conditions économiques futures.
Il précise que la Chambre Régionale des Comptes a reconnu des efforts en gestion budgétaire et comptable. Elle a souligné la richesse et la transparence des documents budgétaires et également que le bon taux d’exécution du budget témoigne de prévisions précises et responsables.
Il dit que la transition écologique est ambitieuse avec des projets innovants comme le titre de « Capitale française de la biodiversité 2021 ».
Il précise que la Chambre Régionale des Comptes reconnait que ce bilan positif est le fruit du travail conjoint des élus, agents, association et des entreprises.
Monsieur le Maire indique que la consommation d’énergie des bâtiments publics a augmenté de 12 % entre 2017 et 2022 en raison d’extensions de certains équipements, et l’éclairage public a réduit sa consommation de 20 %.
Il explique que la Chambre Régionale des Comptes a jugé que le projet de plantation de 100 000 arbres manquait de fiabilité et reposait sur des données non quantifiables.
Monsieur le Maire indique que la Chambre Régionale des Comptes a mis en exergue des points de vigilance et a proposé des pistes d’amélioration. Et que bien que la gestion soit rigoureuse, il est crucial de préserver la capacité à investir dans l’avenir, tout en optimisant les ressources.
Il a été noté également un manque d’échéanciers précis et d’indicateurs mesurables pour piloter les actions. Il faut donc compléter le Plan Climat (PCAET) avec des objectifs chiffrés et mettre en place un tableau de suivi.
Aussi, la gestion d’entités comme la SEM Oryon et la SPL Destination La Roche doit être davantage encadrée, en renforçant le contrôle interne, la transparence des rapports et leur intégration dans la stratégie globale.
Il dit qu’en terme de probité et de déontologie, la Chambre Régionale des Comptes a demandé d’établir une cartographie des risques de conflits d’intérêts et formaliser davantage les déplacements des élus et agents afin de garantir une transparence totale. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 23 / 27
Monsieur le Maire dit en conclusion que ces observations doivent être vues comme des axes de progrès dans un contexte de gestion publique de plus en plus normé. Elle représente des opportunités pour renforcer les pratiques et continuer à promouvoir une gestion transparente, efficace et tournée vers l’avenir. Monsieur RAMBAUD dit que sur le rapport en page 7, trois actions ont plus particulièrement été examinées sur la stratégie en l'état de transition écologique. Il lit le paragraphe :
« Planifier l’aménagement du territoire en prenant en compte les thématiques climat, air, énergie et mobilité. » : si cette action repose en grande partie sur la limitation de la consommation d’espace, la chambre a relevé que les objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCoT) n’étaient plus atteints depuis 2016 même si une forte réduction a eu lieu les années précédentes. Le nouveau plan local d’urbanisme de La Roche-sur-Yon approuvé en 2023 prévoit une augmentation de la consommation des espaces de 31 % sur son seul territoire d’ici 2032 par rapport à la décennie précédente, ce qui affectera le prochain plan local d’urbanisme intercommunal et pèsera sur les autres communes membres ».
Il demande quelles seront les conséquences sur La Ferrière
Monsieur le Maire indique que tout est dit dans le rapport et précise que les élus de La Roche sur Yon Agglomération n’ont pas vocation à animer le PLU de La Roche sur Yon, mais que le projet de PLUI est en cours de discussion au sein de cette commission. Il ajoute qu’aujourd’hui, ces deux territoires sont de plus en plus sous tension, à la fois sur l'habitat, et sur l'économique, plus que d'autres collectivités de l’Agglomération. Certaines communes ont en revanche des besoins en surface agricole qui sont supérieurs à d'autres. C'est tout l'enjeu du PLUi.
Monsieur RIVOAL dit qu’en ce qui concerne des consommations de terrains, si c’est La Roche sur Yon Agglomération qui gère et que la ville de La Roche a eu une consommation plutôt gourmande, cela peut rejaillir favorablement sur les communes périphériques. Cela peut favoriser une négociation dans le cadre du PLUi.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte de la présentation de ce rapport et de la tenue du débat qui s’en est suivi.
14.3 Rapport Déchets Ménagers et Assimilés – Exercice 2023 (délibération n°24-147)
Madame CLOÂTRE expose le rapport des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2023 qui fait ressortir les conclusions suivantes :
• Des tonnages 2023 toujours en baisse
• Consultations pour le renouvellement des marchés de collecte et prestations associées, attribution et préparation pour mise en œuvre du nouveau schéma
• Mise en œuvre d’un plan de communication pour la mise en œuvre du nouveau schéma directeur déchets • Renouvellement des colonnes enterrées
• Choix du mode de gestion de la Recyclerie Cœur Vendée, avec les Communautés de Communes Vie et Boulogne et du Pays des Achards et attribution de la DSP
• Travail pour la mise en place de nouvelles REP
• Augmentation de la grille tarifaire en 2023 de +7,7% (dont inflation à +4,2%) (pour mémoire baisse tarifaire de 15 % sur l’ensemble des forfaits de collecte en 2019)
• En lien avec le nouveau schéma directeur, définition de la grille tarifaire 2024 et mise à jour du règlement de collecte
• Attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la mise en place du contrôle d’accès dans les déchèteries et lancement des études
Et les perspectives 2024 suivantes :
• Mise en place du nouveau schéma directeur déchets à compter du 1er janvier 2024 sur les axes suivants : o Réduction de la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des emballages pour les usagers en habitat individuel (collecte 1 semaine sur 2),
o Renforcement du déploiement de solutions pour mieux trier à la source les biodéchets, o Renforcement du contrôle d’accès en déchèteries (même si ce sujet a peu de répercussions sur le présent marché)
• Développement du logiciel de gestion de la redevance et de la base des données dans la cadre de la préparation du nouveau schéma directeur déchets
• Lancement des travaux d’aménagement et mise en place d’un système de contrôle d’accès aux déchèteries de l’agglomération
• Démarrage du contrat de DSP de la Recyclerie Cœur Vendée pour une durée de 5 ans • Consultation pour la fourniture des bornes, barrières, badges et logiciel de contrôle d’accès • Renouvellement des marchés d’exploitation des déchèteries, de fourniture et distribution des sacs jaunes
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2023. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 24 / 27
14.4 Rapport Services Publics de l’assainissement - Exercice 2023 (délibération n°24-148)
Madame CLOÂTRE présente le rapport des services publics de l’assainissement pour l’exercice 2023 avec les conclusions suivantes :
Assainissement collectif
• Concernant le projet de construction de la nouvelle station d’épuration communautaire à la Roche-sur-Yon : ▪ Développement de différents outils de communication
▪ Réalisation de la concertation préalable sous l’égide de la CNDP
▪ Les concertations ouvertes au public se sont tenues autour de 9 réunions publiques, ateliers thématiques et rencontres de proximité du 11 janvier aux 21 février 2023.
▪ Un dossier de concertation a été mis à disposition expliquant le projet, ainsi qu’une synthèse diffusée chez tous les agglo-yonnais.
▪ Site dédié : www.concertationsteplrsya.fr
▪ Lancement de la consultation de Marché Public Global de Performance (MPGP) avec l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage, première phase d’analyse des offres et auditions des candidats ▪ Lancement et suivi des études préalables au projet notamment Études Faunes/Flore et diagnostic zones humides, analyses biochimiques des effluents, études géotechnique et topographique complémentaires, diagnostic d’archéologie préventive
• Suivi opérationnel des actions prioritaires liées au schéma directeur d’assainissement communautaire des eaux usées en vue de réduire les eaux claires parasites, et le déploiement du diagnostic permanent avec les nouveaux exploitants
• Suivi et mise à jour des prospectives tarifaires avec l’assistant à maitrise d’ouvrage CALIA pour répondre aux enjeux du PPI du service
• Poursuite des études et travaux de renouvellement et de réhabilitation des réseaux d’assainissement sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
• Réalisation de la nouvelle campagne de recherche de micropolluants dans les eaux brutes (RSDE) de juin 2023 au 1er trimestre 2024 sur les eaux traitées et les boues de la station d’épuration de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon(>600kg/jDBO5).
• Fin de l’adaptation de la gestion des boues des stations d’épuration de l’Agglomération mise en place en mars 2020 dans le cadre des enjeux liés au COVID19, suite à la levée de cette réglementation en mars 2023.
• Mise à jour des plans d’épandage des boues des stations d’épuration de : ▪ La Joussemelière à Dompierre-sur-Yon suite au retrait d’un agriculteur ▪ Des Aimereaux à La Chaize-le-Vicomte à la demande de la Chambre d’agriculture de Vendée
Elle conclut par les perspectives 2024
• Suivi opérationnelle des actions liées au schéma directeur d’assainissement communautaire OBJECTIF Réduire les eaux claires parasite
• Projet de construction de la future station d’épuration communautaire à La Roche-sur-Yon : ▪ Suivi de la communication et des échanges autour du projet avec la création d’un comité de suivi ▪ Fin mars 2024 -choix du candidat du Marché Public Global de Performance avec l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage
▪ Démarrage du MPGP de la future station d’épuration avec le groupement titulaire investissement estimé à 80 Millions d’€ d’investissement environ 20 millions d’€ d’exploitation pour 6 années. ▪ Courant 2024 -Dépôt des dossiers de permis de construire auprès du service instructeur. ▪ Fin juin 2024 -Dépôt du dossier règlementaire de demande d’autorisation environnementale avec l’étude d’impact du projet de construction de la future station d’épuration et ses ouvrages connexes.
• Poursuite des études et travaux de renouvellement des réseaux et ouvrages d’assainissement suite aux constats de dysfonctionnement récurrent, de réseau en mauvais état ou dans le cadre d’aménagement de voirie des communes ou du département.
• Suivi et rendu de la campagne de recherche de micropolluants dans les eaux brutes (RSDE) démarré en juin 2023 au 3ème trimestre 2024 sur les eaux traitées et les boues de la station d’épuration de Moulin Grimaud à La Roche-sur-Yon > 600kg/j DBO5
• Suite à l’étude de diagnostic amont sur le système d’assainissement de la station d’épuration de Moulin Grimaud, participation de La Roche-sur-Yon Agglomération au groupe de travail de collectivités, créé en septembre 2023 et piloté par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne afin d’établir un réseau d’échanges sur les micropolluants et partager les plans d’action et leurs mises en œuvre. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 25 / 27
• Curage à l’été 2024 de la lagune du Tablier et épandage des boues conformément au plan d’épandage validé en mai 2024.
• Programmation d’une rencontre avec les agriculteurs partenaires aux épandages de boues actuelles des stations d’épuration pour échanger sur le bilan agronomique des boues et le projet de la future station d’épuration à La Roche-sur-Yon.
• Expérimentation, pendant 1 an, d’un filet macrodéchets au niveau d’un exutoire pluvial situé sur L’YON sur la commune de La Roche-sur-Yon suite à la validation de l’appel à initiative déposé auprès de l’agence de l’eau. => Objectif : sensibiliser les usagers du domaine public sur les déchets retrouvés dans le milieu récepteur transitant par réseau d’eau pluvial.
Assainissement non collectif
Les installations ANC sur La Ferrière sont au nombre de 455 installations.
En 2023, 529 contrôles de bon fonctionnement ont été réalisé, 39% sont « CONFORME » selon l’arrêté du 27 avril 2012.
En ce qui concerne les contrôles des installations neuves ANC, le SPANC a étudié et traité 184 dossiers en 2023 dont 104 contrôles de conception et 84 contrôles de chantiers.
Conclusions 2023
• Démarrage et suivi du nouveau marché de prestation avec CONTRASST, mise en place de nouveaux outils collaboratifs, des méthodologies de travail avec le prestataire et la collectivité, des relations avec les usagers,
• Suivi des programmes de contrôle (bon fonctionnement existant, bon fonctionnement vente, conception, bonne exécution) et mise à jour des données via le nouvel outil de suivi du SPANC YPRESIA.
Au 31 décembre 2023, il ressort, dans le cadre du suivi (avec le nouveau logiciel YPRESIA) que 51 % du parc contrôlé est en « bon » état de fonctionnement.
Pour rappel, à la fin du diagnostic en 2010, le parc comptait environ 45% d’installations en « bon » état de fonctionnement.
Les perspectives 2024
• Suivi de l’accord cadre avec CONTRASST portant sur le contrôle des installations d’assainissement non collectif existantes et notamment :
▪ La programmation des campagnes des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien, ▪ Les contrôles faisant l’objet d’une vente (contrôle de mutation).
Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :
- PREND acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement pour l’exercice 2023.
14.5 Avenant à la Convention de mutualisation des données ADS (délibération n°24-149)
Monsieur le Maire explique que par délibération n°16-104 du 14 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre de mutualisation avec La Roche sur Yon Agglomération.
Que par délibération n°15-066 du 20 mai 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création du service commun ADS par la Roche-sur-Yon Agglomération et la convention d’instruction correspondante.
Le Conseil Municipal a également approuvé, par délibération n°21-047 du 17 mars 2021, les termes de l’avenant à la convention cadre tripartite de mutualisation entre la commune, La Roche sur Yon Agglomération et la ville de La Roche sur Yon.
La loi Climat et Résilience généralise l'utilisation d'outils d'observation du foncier, de l'habitat et des zones d'activités avec des bilans que les collectivités, EPCI compétent en PLU et structures porteuses de SCOT devront produire régulièrement.
Pour permettre la production de ces bilans, l'Etat met à disposition gratuitement des outils construits à partir des données nationales. Cependant, cette observation présente de multiples imprécisions ou erreurs liées à la source de données. Toutefois, l'Etat laisse libre chaque collectivité de construire son propre outil.
Aussi, Géovendée a été missionné par l'interSCOT 85 en mars 2023 pour construire un observatoire local commun à toute la Vendée, au service des SCOT et des EPCI, notamment à partir des données issues des autorisations du droit Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 26 / 27
des sols (ADS). L'objectif final est de produire des bilans plus proches de la réalité que ce que permet l'outil national et ainsi permettre l’observation de la consommation foncière en temps réel. De plus, La Roche-sur-Yon Agglomération s’est engagée officiellement dans l’élaboration du PLUi. À ce titre, il lui sera nécessaire de traiter ces données afin d’établir le diagnostic.
Il précise qu’il est indispensable d’élargir, directement ou indirectement, les autorisations d’exploitation des données ADS aux partenaires publics dont La Roche-sur-Yon Agglomération, le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie ou encore l’interSCOT 85, et à leurs mandataires, à des fins d'observatoire et de statistique.
Monsieur le Maire précise que le principe de modification de la convention cadre du schéma de mutualisation permet l’exploitation des données ADS à des fins d’analyses statistiques et d’observation par La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE le principe de modification de la convention cadre du schéma de mutualisation permettant l’exploitation des données ADS à des fins d’analyses statistiques et d’observation par La Roche-sur-Yon Agglomération.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les actes, documents et pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
15 - Affaires diverses
Choix du mobilier de la nouvelle mairie
Madame MOREAU a demandé à Madame CLOÂTRE et Monsieur GANDRILLON, lors de la commission Cadre de Vie, pourquoi le groupe d'opposition avait été exclu de la sélection du mobilier pour la salle du conseil municipal.
Monsieur le Maire répond que le mobilier pour la salle du conseil municipal a été choisi par des personnes qui soutiennent véritablement le projet. Il fait remarquer au groupe de l'opposition qu’il vote contre ou s'abstient sur un certain nombre de décisions concernant la future mairie, et cela ne lui semblait donc pas cohérent de les impliquer ou de les consulter pour le choix du mobilier de la salle du Conseil.
Madame MOREAU répond que personnellement elle a toujours voté pour ce projet. En ce qui concerne le budget alloué pour le mobilier, à savoir 180 000 €, elle n’a obtenu aucune réponse de la part de Madame CLOÂTRE et M. GANDRILLON et ajoute qu’un membre de la commission lui a répondu que c’était un loupé. Elle s’adresse à Monsieur le Maire qui lui estime que ce n’est pas un loupé mais délibéré de sa part.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Madame MOREAU répond que c’est grave que le groupe d’opposition soit complètement écarté du choix du mobilier de la salle du conseil municipal.
Monsieur le Maire trouve que cela est cohérent. Il souligne qu'il ne suffit pas de dire ou écrire qu’on soutient un projet, mais qu'il est crucial de le mettre en œuvre concrètement par des actes et des décisions. Il constate également que l'opposition n'a pas toujours été derrière le projet et, par conséquent, il a laissé le soin à des personnes impliquées depuis le départ de choisir le mobilier de la salle du conseil, assumant pleinement cette décision.
Madame MOREAU trouve cela inadmissible. Elle souligne qu’elle représente l'opposition et qu’elle a été membre du groupe de travail sur les projets. Elle a contribué à la sélection du projet et déclare qu'il est inacceptable d'exclure l'opposition dans le choix du mobilier. Elle précise que le groupe d’opposition représente 46,5 % des habitants qui ont voté lors des élections municipales. Elle demande à Monsieur le Maire à quoi sert l’opposition s’il décide de faire tout, et tout seul.
Monsieur le Maire répond que Madame MOREAU ne peut pas dire cela car c’est la première fois depuis le début du mandat qu’une telle décision est prise. Il dit que concernant les 46,50 % de votant que le groupe de l’opposition représente, il aurait fallu aussi y penser lors du renouvellement du Conseil Municipal. Il indique que 8 personnes de leur groupe d’opposition ont démissionné. Et qu’il ne faut pas que l’opposition lui demande où est le respect des 46,50 % de leurs électeurs. Il ajoute qu’il assume sa décision et ne visait personne en particulier et que c’est une posture du groupe minoritaire.
Monsieur CHARRON indique qu’il s’agit du groupe de l’opposition.
Monsieur le Maire répète qu’il parle bien du groupe minoritaire et qu’il choisit ses mots.
Monsieur CHARRON répond que les tous les élus sont minoritaires comme leur groupe.
Monsieur le Maire dit qu’il veut bien d’une part qu’on le laisse finir sa phrase et que d’autre part, c’est un débat qu’il y a déjà eu et que chacun utilise les mots qu’il veut. Il rappelle que lors de la campagne électorale, les candidats de la liste « Avec Vous La Ferrière de Demain » disaient ne pas être « une liste d’opposition mais une liste de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 9 décembre 2024 27 / 27
propositions » dite alternative et dès le 2ème conseil municipal, ils se sont positionnés comme groupe d’opposition. Monsieur le Maire précise que chacun peut utiliser les mots qu’il souhaite. Il précise qu’il ne visait personne en particulier, c’est juste une posture de groupe. Il rappelle à Madame MOREAU qu’elle n’a pas toujours porté le projet et l’a même dénigré publiquement à certains moments, sauf si ce qui a été rapporté sur elle ne soit pas vrai et auquel cas il y aurait beaucoup de personnes qui mentent.
Madame MOREAU demande ce qu’elle a pu dénigrer.
Monsieur Le Maire répond qu’elle a dénigré publiquement la structure de la mairie qui allait faire de l’ombre à un établissement voisin.
Madame MOREAU dément formellement ce qu’il vient de dire.
Monsieur le Maire déclare que qu’il a bien exprimé des réserves en disant, « à moins d’avoir des personnes qui lui en veulent et qui auraient raconté des mensonges », toutefois il prend acte de sa réponse et de son démenti.
Madame MOREAU lui répond que s’il s’arrête à des « on dit », c’est bien dommage.
Monsieur le Maire lui répond qu’il a laissé la place au doute. Il ajoute que le sujet est clos et que le choix du mobilier a été confié aux personnes qui portent le projet depuis le début.
Taxe Foncière
Monsieur RAMBAUD demande à Monsieur le Maire s’il a les explications demandées lors du dernier Conseil Municipal, à savoir sur quelles bases le consultant s’appuie pour indiquer 3 € d’augmentation de la taxe foncière.
Monsieur le Maire répond que le calcul a été élaboré sur un logement « moyen », nombre de chambre, surface habitable. Il précise ne pas avoir les chiffres exacts mais que c’est la réponse de M. SCHMITT.
Monsieur RAMBAUD indique qu’il serait intéressant d’avoir un calcul un peu plus détaillé pour savoir comment on arrive à ces 3 €.
Monsieur le Maire répond que M. SCHMITT sera en mesure de leur donner.
Monsieur RAMBAUD ajoute qu’il y aurait donc une taxe foncière moyenne sur la commune de 336 € par foyer, qui semble étrangement faible mais souhaiterait les informations sur le calcul.
Monsieur le Maire répond que cela doit correspondre à une surface habitable de 90 m², 2 ou 3 chambres mais qu’il faudra demander à M. SCHMITT ce qu’il sous-entend par un logement moyen lorsqu’il viendra pour le Débat d’Orientation Budgétaire.
EHPAD
Monsieur le Maire indique que la Roche sur Yon Agglomération va choisir , d’ici la fin de l’année, l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage qui accompagnera la construction du futur EHPAD. Il précise que cinq candidats ont postulé.
Conseiller numérique
Monsieur le Maire informe qu’aujourd’hui, a eu lieu le 2ème entretien de recrutement pour le remplacement du conseiller numérique. Les personnes étant disponibles, le dispositif pourra être mis en place rapidement.
Monsieur le Maire remet à chacun des élus un ballotin de chocolat pour les remercier de leur implication dans les projets, leur présence aux réunions et leur souhaite ainsi qu’à leurs proches de bonnes fêtes de fin d’année.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22h10