Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 decembre 2021

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 decembre 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 8 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 1 / 23

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Procès-verbal du 8 décembre 2021

Réunion du 8 décembre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le huit décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Grande Salle de la Maison du Temps Libre, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 2 décembre 2021

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- DELONCA Virginie ayant donné pouvoir à RAMPILLON Christine

- EVEILLE Martial ayant donné pouvoir à PAILLAT Thomas

- PIVETEAU Delphine ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony

Secrétaire de séance : MALLARD Michel

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Le précédent compte-rendu n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents.

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1. Budget Commune

1.1. Décision modificative n°2 au BP 2021 (délibération n°21-122)

Monsieur le Maire indique que cette décision modificative s’explique par des écritures comptables nécessaires pour intégrer le budget annexe du lotissement « Les Petites Noues » et l’achat du deuxième minibus qui est plus cher que la somme prévue au budget mais qui a moins de kilométrage que prévu.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal tel que ci-dessous :

Section d’investissement

Désignation BP 2021

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

2151 – Réseaux de Voirie 1 350,00 € 362 477,60 €

13248 – Autres communes 0,00 € 362 477,60 €

Chapitre 041 – Opérations

patrimoniales 118 530,51 € 362 477,60 € 362 477,60 €

2182 – Matériel de transport 149 000,00 € 4 000,00 €

OP 33 - CTM 182 370,00 € 4 000,00 €

2031 - frais d'études 206 700,00 € 4 000,00 €

OP 30 - Bâtiments 329 700,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

4 000,00 € 366 477,60 € 0,00 € 362 477,60 €

362 477,60 € 362 477,60 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 2 / 23

Monsieur le Maire signale que Planète Jeunes n’a pas fait de demande de subvention complémentaire après le versement des subventions dues par la commune et la CAF. Il n’y a pas de problème financier mais bien de bénévolat.

Madame MOREAU indique que c’est la Présidente de Planète Jeunes qui a écrit dans son courrier que la demande de municipalisation est faite aux vues des difficultés financières rencontrées par l’association Planète Jeunes qui n’est plus en mesure de gérer le centre de loisirs.

Monsieur OGER précise que le courrier parlait bien d’une demande de subvention et d’une municipalisation.

Monsieur le Maire explique que dans le procès-verbal qui vient d’être adopté, il est bien inscrit qu’il avait insisté lors du dernier conseil sur le fait que c’est un problème de bénévoles, et que le problème financier était bien un problème transitoire de trésorerie et pas un problème de résultat ou de mauvaise gestion.

1.2. Ouverture de crédits anticipés (délibération n°21-123)

Monsieur le Maire explique que l’article 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l’ouverture de crédits anticipés d’investissement avant l’intervention du vote du budget, et ce dans la limite de 25% des dépenses de la section d’investissement de l’exercice précédent.

Il demande au Conseil Municipal d’accepter cette ouverture de crédits anticipés afin de pouvoir engager des dépenses sans attendre le vote du budget primitif 2022, d’un montant maximum (montant plafond) de 493 053,00 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE l’ouverture de crédits anticipés d’investissement au titre de l’exercice 2022, pour un montant global de 225 000,00 € réparti sur les opérations suivantes :

Opérations Désignation Montant prévu au BP 2021 + DM Limite des 25% Inscription anticipée

Chap. 204 10 634,00 € 0,00 €

Chap. 21

49 000,00 €

- 2183 Matériel de bureau et informatique 10 000,00 €

- 2184 Mobilier 2 000,00 €

- 2188 Autres immobilisations corporelles 2 000,00 €

15 MTL 15 000,00 € 0,00€

16 Groupe scolaire "Anita Conti" 231 508,00 € 6 000,00 €

17 Voirie 498 000,00 € 85 000,00 €

25 Opérations immobilières 240 000,00 € 5 000,00 €

27 Complexe Sportif 212 800,00 € 40 000,00 €

28 Cimetière paysager 19 000,00 € 5 000,00 €

30 Bâtiments 325 700,00 € 50 000,00 €

31 Cadre de vie 128 000,00 € 10 000,00 €

33 Centre Technique Municipal 186 370,00 € 5 000,00 €

35 Pôle enfance -jeunesse 8 700,00 € 0,00 €

37 Travaux ADAP 47 500,00 € 5 000,00 €

TOTAL 1 972 212,00 € 493 053,00€ 225 000,00 €

- INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2022.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 3 / 23

1.3. Tarifs communaux 2022 (délibération n°21-124)

Monsieur le Maire propose la révision des différents tarifs communaux pour une application au 1er janvier 2022.

Monsieur GUIMBRETIERE demande si la location des modulaires est pris en charge par l’assurance.

Monsieur le Maire répond positivement et précise que c’est pour une durée de 2 ans à compter de la date du sinistre.

Monsieur GUIMBRETIERE demande si c’est la même chose pour le modulaire situé derrière le centre culturel.

Monsieur le Maire répond positivement et précise qu’on a essayé de négocier une prolongation pour celui- ci étant donné qu’il a été installé presqu’un an après l’incendie.

Il précise, concernant les encarts publicitaires, qu’on verra le moment venu si on sollicite les entreprises ou pas.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer à partir du 1er janvier 2022 les tarifs TTC suivants :

1) Locations de salles communales/tarifs journaliers

MANIFESTATIONS SALLE 4 COMPLEXE SPORTIF Salle d'accueil

Associations Communales : Gratuit Gratuit

Réunions et concours divers

Vin d'honneur mariage 40.00 € /

Sépulture / messes de souvenir 15,00 € /

Associations extérieures et

entreprises Ferriéroises 75,00 € 200,00 €

Désignation Tarif/jour

Salle de judo 30,00 €

Locations de matériels

Désignation Tarifs Unité

Chaises 0,40 € Unité

Tables 0,80 € Ml

Ganivelles 2,50 € Unité

2) Photocopies/Impressions/Scan

a. Particuliers

Type prestation Noir et Blanc Recto Recto-verso

Photocopie A4 Papier fourni par la Mairie 0,15 € 0,20 €

Photocopie A3 Papier fourni par la Mairie 0,30 € 0,40 €

Scan A4 et envoi par email 0,15 € 0,20 €

Scan A3 et envoi par email 0,30 € 0,40 €

Impression de documents A4 à partir d'un PC 0,15 € 0,20 €

Impression de documents A3 à partir d'un PC 0,30 € 0,40 €Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 4 / 23

Gratuité des prestations listées au 2.a pour les personnes de la commune demandeurs d’emploi.

Pas de prise en charge des clés USB pour des raisons de sécurité informatique.

b. Associations communales

Type photocopie

Noir et Blanc

Recto Recto-verso

A4

Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 €

Papier fourni par l’association 0,02 € 0,03 €

A3

Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 €

Papier fourni par l’association 0,04 € 0,06 €

c. Résidence Durand-Robin et La Roche sur Yon Agglomération (Multi-accueil Chapi-Chapo)

Type photocopie

Noir et Blanc Couleur

Recto Recto-verso Recto Recto-verso

A4

Papier fourni par la Mairie 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,12 €

Papier fourni le demandeur 0,02 € 0,03 € 0,04 € 0,06 €

A3

Papier fourni par la Mairie 0,08 € 0,12 € 0,16 € 0,24 €

Papier fourni le demandeur 0,04 € 0,06 € 0,08 € 0,12 €

3) Fourniture de banderoles aux associations

Désignation Tarifs

Création 114,84 € / banderole

Modification 15.00 € + 1.44 € / lettre

4) Vente de terre de végétale

Désignation Tarifs Unité

Terre végétale 5,00 € m3

5) Vente de livres sur la Commune de LA FERRIERE

Désignation Tarifs Unité

Vente livres La Ferrière 25,00 € Unité

6) Animaux errants

Forfaits Tarifs

Forfait de prise en charge 20,00 €

Pension par nuitée 15,00 €

Transport de l'animal à la SPA 15,00 €

7) Branchement compteurs d’eau et d’électricité

Lieu Tarif Périodicité

Place du Marché 20,00 € / mois 1 fois par semaineCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 5 / 23

8) Concessions de cimetières

Concessions Tarifs

Trentenaires

- Un emplacement 100,00 €

- Un emplacement + un caveau 1 place 1 000,00 €

- Un emplacement + un caveau 2 places 1 400,00 €

Cavurnes

- 15 ans 350,00 €

- 30 ans 500,00 €

Colombarium

- 15 ans 500,00 €

- 30 ans 750,00 €

Renouvellement de la durée des Concessions 100,00 €

Jardin du Souvenir

- Dispersion des cendres 60,00 €

- Plaquette Mur du souvenir 20,00 €

9) Encarts publicitaires

Type d’encart Dimension de l’encart

Pages intérieures 2ème et 4ème de couverture

Tarifs nets – non soumis à la TVA

Encart pleine page 130 x 190 mm 540,00 € 1 150,00 €

Encart ½ page 130 x 93 mm 470,00 € 750,00 €

Encart ¼ page

63 x 93 mm 370,00 € 550,00 €

130 x 45 mm 370,00 € 550,00 €

Encart 1/8ème de page 63 x 45 mm 240,00 € -

Encart 1/16ème de page 63 x 20 mm 130,00 € -

2. Création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-044 du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à l’étude de Faisabilité portant sur le déplacement de la Mairie vers le centre Culturel et la construction d'un nouveau pôle culturel et associatif sur le site actuel de la Mairie proposée par la SAPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée".

Il rappelle également que par délibération n°21-078 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à la création d’un pôle culturel et associatif sur le site de l’ancienne mairie.

Monsieur le Maire rappelle ensuite que par délibération n°21-098 du 8 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le programme proposé par la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » pour cette opération, ainsi que le lancement de la procédure de mise en concurrence pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre.

2.1. Convention d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage (délibération n°21-125)

Monsieur le Maire précise que la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage approuvée le 8 septembre 2021 prévoyait de confier à la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » les missions relatives à la réalisation du programme et au choix du maître d’œuvre.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 6 / 23

Il propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, dont vous trouverez copie en annexe de la présente note, proposée par la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » visant à lui confier les missions Études (Tranche Ferme) et Travaux (Tranche Optionnelle).

Monsieur GANDRILLON précise que la commission pense qu’il ne sera pas nécessaire d’affermir la tranche conditionnelle pour les travaux, il en est de même pour la convention relative à la transformation du pôle culturel actuel en Hôtel de Ville.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable concernant le lancement du projet de création d'un pôle culturel et associatif sur le site de l'ancienne mairie, d’un budget prévisionnel de 2 216 000 € HT (hors révision du prix).

- APPROUVE la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

Pour la Tranche Ferme :

• 1,10 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), durant des études de maîtrise d’œuvre.

Pour la Tranche Optionnelle :

• 1,75 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

2.2. Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre (délibération n°21-126)

Monsieur le Maire explique que le groupe de travail dédié a étudié les 37 candidatures lors d’une réunion le 27 octobre 2021 et 3 équipes ont été sélectionnées afin de présenter leur projet le 23 novembre 2021.

Il présente les résultats de cette consultation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le classement du rapport d’analyse des offres.

- ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le Cabinet PELLEAU & Associés - Architecte mandataire - Economiste et OPC (co-traitants : IDES - BET Structures, ATBI - BET Fluides et GANTHA - BE Acoustique) pour un forfait de rémunération (mission de base) de 9,72 % soit 170 517,96 € HT, un forfait de rémunération (missions complémentaires) de 6 315,48 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération totale de 176 833,44 € HT,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant,

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Monsieur le Maire précise que le Cabinet PELLEAU est celui qui avait fait la Maison de l’Enfance et indique que la différence de taux entre les 2 projets s’explique par la différence des travaux de déconstruction.

3. Transformation du pôle culturel actuel en Hôtel de Ville

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-044 du 17 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à l’étude de Faisabilité portant sur le déplacement de la Mairie vers le centre Culturel et la construction d'un nouveau pôle culturel et associatif sur le site actuel de la Mairie proposée par la SAPL "Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée".Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 7 / 23

Il rappelle ensuite que par délibération n°21-079 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage relative à la transformation du Pôle Culturel actuel en Hôtel de ville.

Monsieur le Maire rappelle aussi que par délibération n°21-099 du 8 septembre 2021, le Conseil Municipal a validé le programme proposé par la SPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée »

3.1. Convention d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (délibération n°21-127)

Monsieur le Maire précise que la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage approuvée le 8 septembre 2021 prévoyait de confier à la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » les missions relatives à la réalisation du programme et au choix du maître d’œuvre.

Il propose au Conseil Municipal d’approuver la convention d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage proposée par la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » visant à lui confier les missions Études (Tranche Ferme) et Travaux (Tranche Optionnelle).

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- DONNE un avis favorable concernant le lancement du projet de transformation du Pôle culturel actuel en Hôtel de Ville, d’un budget prévisionnel de 2 122 200 € HT (hors révision du prix)

- APPROUVE la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage

- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative à cette opération avec l’Agence de services aux collectivités locales de Vendée pour un montant de :

Pour la Tranche Ferme :

• 1.10 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), durant des études de maîtrise d’œuvre

Pour la Tranche Optionnelle :

• 1.75 % de l’assiette de rémunération de l’assistant (article 5.5 des conditions particulières), pour la phase de réalisation et jusqu'à la réception de travaux

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ces décisions.

3.2. Choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre (délibération n°21-128)

Monsieur le Maire explique que le groupe de travail dédié a étudié les 30 candidatures lors d’une réunion le 27 octobre 2021 et 3 équipes ont été sélectionnées afin de présenter leur projet le 23 novembre 2021.

Il présente les résultats de cette consultation.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le classement du rapport d’analyse des offres.

- ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre au groupement représenté par le cabinet Cabinet PELLEAU & Associés - Architecte mandataire - Economiste et OPC (co-traitants : IDES - BET Structures, ATBI - BET Fluides et GANTHA - BE Acoustique) pour un forfait de rémunération (mission de base) de 8,76 % soit 154 064,74 € HT, un forfait de rémunération (missions complémentaires) de 5 627,94 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération totale de 159 692,68 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 8 / 23

4. Fourrière automobile / Renouvellement de la convention Depann'Auto Yonnais (délibération n°21-129)

Monsieur le Maire indique que l’article L 325-1 du code de La route prévoit que les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du code de la route peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

La gestion des fourrières automobiles constitue une activité de service public mise en place par décret n° 96.476 du 26 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres à moteur. Les opérations de fourrière et de garde sont désormais confiées à des gardiens de fourrière agrées par le Préfet du département. L'article 88 de la loi L 325-13 du 18 mars 2003 dispose que le Maire à la faculté d'instituer un service public de fourrières pour automobile.

Il lui appartient donc d'assurer la rémunération des professionnels du secteur privé auxquels il fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière.

Monsieur le Maire explique que par délibération n°18-133 du 12 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’une durée de 3 ans avec Depann’Auto Yonnais, prestataire agréé par le Préfet de la Vendée, pour la mise en fourrière des véhicules.

Il présente la nouvelle convention qui prendra effet le 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire informe que cela représente 1 véhicule en 2018, 4 en 2019, 2 en 2020, et 2 en 2021.

Monsieur RAMBAUD demande s’il y a une refacturation aux propriétaires.

Monsieur le Maire répond que dans la mesure du possible oui, mais il explique que ce n’est pas souvent le cas et que cela passe ensuite en admissions en non-valeur.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle convention à intervenir avec Dépann’Auto Yonnais, sise allée Amédée Bollée à LA ROCHE SUR YON (Vendée), pour la mise en fourrière des véhicules.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2022 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

5. Société d’Exploitation des Eaux Véolia Vendée (SEEVV) / Convention pour le contrôle et la maintenance des poteaux incendie de 2022 à 2024 (délibération n°21-130)

Monsieur le Maire présente la convention proposée par Véolia Eau pour le contrôle et le remplacement des poteaux incendie dont le montant de la participation communale s’élève à 36,50 € HT par poteau contrôlé sans pesage et pour la maintenance complète à 48,80 € HT par poteau contrôlé sans pesage.

Monsieur le Maire précise que « sans pesage » veut dire sans contrôle du débit. Le contrôle du débit donne lieu à une autre prestation et donc une autre convention.

Monsieur RAMBAUD demande si l’on a le choix de prendre un autre prestataire.

Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas et que l’on travaille avec eux depuis longtemps.

Monsieur RAMBAUD répond qu’au vu des montants, il n’y a pas besoin de mise en concurrence.

Monsieur le Maire précise qu’il y a 106 poteaux et 2 bornes pour un total de 3 300 €. Il indique que le nombre de poteaux a été communiqué aujourd’hui et précise qu’une des bornes est en terre.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 9 / 23

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée par la Société d’exploitation des Eaux Véolia Vendée pour le contrôle et la maintenance des poteaux incendie d’un montant de participation pour l’entretien à 36,50 € HT par poteau contrôlé sans pesage et pour la maintenance complète à 48,80 € HT par poteau contrôlé sans pesage.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 articles et chapitres prévus à cet effet.

6. PODELIHA / Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » - Convention de transfert des espaces et équipements communs (Ilot A) (délibération n°21-131)

Dans le cadre de la construction du lotissement « Le Caillou Blanc 5-Ilot », Monsieur le Maire présente la convention proposée par Podeliha pour le transfert des équipements suivants :

- Voirie / trottoir / cheminement piéton (compris signalisation et mobilier urbain),

- Stationnements non-privatifs,

- Éclairage public,

- Eau potable,

- Téléphonie et fibre optique (fourreaux),

- Espaces verts communs.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de transfert de la voirie des réseaux divers et espaces verts communs sur l’ilot A du lotissement le Caillou Blanc 5.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

7. Vendée Eau / Voie entre le 11 et 13 rue Nationale – Convention pour la création du réseau d’eau potable (délibération n°21-132)

Monsieur GANDRILLON présente la convention proposée par Vendée eau pour la création du réseau d’eau potable des voies entre le 11 et 13 rue Nationale dont le montant de la participation communale s’élève à 3 399,14 € HT soit 4 078,97 € TTC.

Il explique que cette viabilisation est faite en prévision d’une potentielle future viabilisation des terrains à l’arrière.

Monsieur le Maire indique qu’il n’y a pas de projet actuellement, mais que c’est en prévision.

Monsieur GANDRILLON explique que les autres réseaux sont déjà passés.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée par Vendée Eau pour la création du réseau d’Eau dans la voie entre le 11 et 13 rue Nationale d’un montant de participation de 3 399,14 € HT et 4 078,97 € TTC.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 articles et chapitres prévus à cet effet.

8. ZAC du Plessis / Vendée Eau – Avenant à la convention pour la création du réseau d’eau potable (délibération n°21-133)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-071 du 9 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention proposée par Vendée Eau pour l’extension du réseau d’eau potable pour la desserte de laCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 10 / 23

ZAC du Plessis, dont le montant de la participation communale s’élève à 12 196,32 € HT soit 14 635,58 € TTC.

Monsieur GANDRILLON présente l’avenant à la convention pour la création du réseau d’eau potable de la ZAC du Plessis dont le montant de la participation communale s’élève à 12 512,20 € HT soit 15 014,64 € TTC.

Il explique que des branchements supplémentaires sont nécessaires car l’ilot dédié au logement aidé comprendra 2 logements.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de l’avenant n°1 à la convention proposée par Vendée Eau pour la création du réseau d’Eau de la ZAC du Plessis d’un montant de participation de 12 512,20 € HT et 15 014,64 € TTC

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de cette opération.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « Zac du Plessis » 2021 articles et chapitres prévus à cet effet.

9. Autoroutes du Sud de la France / Convention de régularisation de remise des voiries rétablies (délibération n°21-134)

Monsieur GANDRILLON présente la convention de régularisation proposée par la société des Autoroutes du Sud de la France pour une remise des voiries rétablies pour la liaison du chemin rural n°503 du Plessis Bergeret à la route Départementale n°101.

Il précise que l’endroit concerné est en bon état, sauf peut-être au niveau du virage.

Monsieur le Maire répond qu’il ne sait pas pourquoi Autoroute du Sud de la France régularise ça maintenant.

Monsieur GANDRILLON précise qu’une régularisation identique a lieu de l’autre côté du pont, côté La Chaize le Vicomte.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée par la société des Autoroutes du Sud de la France pour une remise des voiries rétablies pour la liaison du chemin rural n°503 du Plessis Bergeret à la route Départementale n°101.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.

10. Réflexion en vue d’un éventuel déploiement d’un système de vidéoprotection (délibération n°21- 135)

Monsieur le Maire indique qu’afin de lutter contre les actes de dégradation et de délinquance sur les bâtiments communaux de la commune de La Ferrière, et en complément des actions de prévention et de répression déjà existantes, la municipalité propose de réfléchir sur les conditions d’un éventuel déploiement d’un système de vidéoprotection.

Cette éventuelle installation ne peut se faire qu’après accompagnement de la gendarmerie, lui-même soumis à l’autorisation du Préfet.

Il propose de solliciter l’intervention du référent sureté départementale auprès de la Préfecture pour l’établissement d’un diagnostic de sécurité dans le cadre d’une réflexion en vue d’un éventuel déploiement d’un système de vidéoprotection.

Monsieur MALLARD demande si c’est bien une demande pour faire intervenir le référent sureté.

Monsieur le Maire confirme que c’est bien une demande en ce sens.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 11 / 23

Monsieur CHARRON explique qu’en commission sécurité a été évoqué le fait d’apporter le débat au Conseil Municipal. Il demande si le débat doit avoir lieu ce soir ou au moment où le rapport du référent sûreté sera remis à la Commune.

Monsieur le Maire répond que techniquement l’objet de la délibération de ce soir est de l’autoriser à solliciter Monsieur le Préfet pour l’intervention du référent sûreté départemental, mais qu’il est tout à fait disposé à échanger sur le sujet dès ce soir.

Madame POIRAUD demande si c’est bien une étude.

Monsieur le Maire lui confirme et précise que le débat aura lieu après le retour de cette étude par le référent sûreté départemental.

Monsieur RAMBAUD demande si des entreprises ont déjà fait appel au référent sureté.

Monsieur le Maire répond que les entreprises de la Zone du Bois Imbert l’ont rencontré l’été dernier lors d’une réunion relative à la surveillance en raison d’actes récurrents de délinquance constatés.

Il rappelle que les Zones d’Activités Économiques sont de la compétence de l’Agglomération et indique qu’une réunion avec les services de l’Agglomération, à laquelle il était invité, a été organisée, en présence des services de la Gendarmerie et le référent sureté. L’entreprise qui a été la cible principale des vols a été en contact avec le référent sureté.

Monsieur RIVOAL précise que l’information a été largement partagée auprès des entreprises et qu’il est du ressort de chacun de le solliciter.

Monsieur le Maire explique que cela a été relayé par FACIL’ENSEMBLE.

Monsieur RIVOAL confirme.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- SOLLICITE l’intervention du référent sureté départementale auprès de la Préfecture pour l’établissement d’un diagnostic de sécurité dans le cadre d’une réflexion en vue d’un éventuel déploiement d’un système de vidéoprotection.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11. Nouvelles Activités Périscolaires / Association Départementale des Francas de Vendée – Dénonciation de la convention d'affiliation (délibération n°21-136)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°16-102 du 14 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’affiliation de la commune aux Francas, en tant que structure organisatrice des Temps d’Activités Périscolaires.

Il rappelle que par délibération n°21-057 du 5 mai 2021, le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour une organisation des temps scolaires sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021 et, de ce fait, supprimé les temps d’activités périscolaires.

L’article VIII de la convention prévoit qu’elle est " reconduite d’une année sur l’autre, et qu’elle peut être dénoncée par la commune sur décision du Conseil Municipal, uniquement à l’échéance du 31 décembre de l’année N, avec préavis adressé à l’autre partie par lettre recommandée, au plus tard le 31 décembre de l’année N-1. "

Il propose par conséquent de dénoncer la convention d’affiliation avec les Francas.

Monsieur OGER précise que la commission est favorable à l’unanimité pour dénoncer cette convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la dénonciation de la convention d’affiliation.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 12 / 23

12. Environnement Numérique de Travail (ENT) 1er degré des écoles maternelles et élémentaires / Convention d’adhésion au groupement de commandes pour la mise en place de l’ENT (délibération n°21-137)

Initié en 2013, cette démarche traduit la volonté commune du rectorat de l’académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat relatif au déploiement d’un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout ou partie de leur territoire.

Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’internet.

L’ENT du premier degré de l’académie de Nantes constitue la déclinaison locale d’un projet national, piloté par le Ministère de l’Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d’un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd’hui à sa sixième version (SDET V6.4).

Ce projet vient en prolongement du projet e-lyco, ENT du second degré, lancé en 2009 en partenariat entre le rectorat, la région et les 5 départements de l’académie. Cet ENT, généralisé à tout le territoire académique, pour l’ensemble des collèges et lycées, publics ou privés, ainsi que certains établissements agricoles, concerne, depuis 2014, plus de 650 établissements et plus d’un million d’utilisateurs.

Aujourd’hui 62% des élèves de l’enseignement primaire public de l’académie bénéficient d’e-primo dans plus de 1090 écoles utilisatrices. Ce nouveau marché répond également à la volonté de diffuser encore plus largement la solution e-primo sur le territoire académique.

Afin de renouveler ce dispositif dans les écoles maternelle et élémentaire Anita Conti, Monsieur le Maire présente la convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d'un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes proposée par le Rectorat de l’académie de Nantes, jointe en annexe.

Monsieur le Maire précise que c’est le seul sujet qui n’a pas été présenté en commission préalablement au Conseil Municipal parce qu’il a été oublié.

Monsieur OGER explique que le dispositif est apprécié par les enseignants et les parents.

Monsieur le Maire précise que le groupement de commande est porté par l’Académie.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le renouvellement de ce dispositif dans les écoles maternelle et élémentaire Anita Conti.

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 articles et chapitres prévus à cet effet.

13. Recrutement d’un Conseiller numérique (délibération n°21-138)

Monsieur le Maire indique que rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, c’est l’ambition de la mobilisation historique en faveur de l’inclusion numérique dans France Relance. 250 millions d’euros sont mobilisés afin de proposer une solution d’accompagnement au numérique à tous les Français, en cohérence avec leurs besoins et en proximité de chez eux.

L’appel à manifestation d’intérêt : « accueillir un / des conseillers numériques » est la déclinaison opérationnelle du premier axe de ce plan de Relance : le recrutement, la formation et le déploiement en activité de 4 000 conseillers numériques. Il est opéré par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires (dite ANCT) pour le compte du Secrétariat d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications Électroniques.

Il a pour but de combler le déficit constaté de professionnels de l’accompagnement au numérique, « les conseillers numériques », formés et présents partout en France. Il permettra donc d’offrir à tous les Français des dispositifs d’accompagnement individuel et/ou collectif pour favoriser leur montée en compétence numérique.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 13 / 23

En se déclarant volontaire pour accueillir un ou plusieurs conseillers numériques, la collectivité bénéficie de l’assurance :

- D’un soutien financier de 50 000 € par poste. Les modalités financières peuvent être ajustées en fonction de la volonté de la collectivité porteuse de participer ou non au financement du poste. L’Etat finance 50 000 € sur 24 mois. La collectivité territoriale peut compléter la rémunération du conseiller numérique si elle le juge utile et pourra décider de l’embaucher au-delà de 24 mois, la convention avec l’Etat durant au maximum 36 mois.

- D’une prise en charge à 100 % des frais de formation initiale et/ou continue, sur la base d’une formation certifiante (CCP 1 du titre professionnel responsable d’espace de médiation numérique). Issu d’une formation complète ou resserrée, le candidat disposera en tout état de cause d’un niveau de formation en adéquation avec son profil et l’exercice de ses futures missions. De plus, le coût de la certification PIX (attestant de la maitrise des compétences numériques) sera pris en charge par l’Etat.

- De sélectionner le conseiller numérique qu’elle accueillera. C’est la collectivité – et elle seule – qui, parmi le vivier de candidats qui lui sera présenté sur la plate-forme nationale, décide d’accueillir le conseiller.

- De disposer d’un outillage complet du conseiller (test de compétences numériques, tutoriels et supports pédagogiques, …) pour l’exercice de ses missions et d’une animation nationale adressant régulièrement des ressources et outils au conseiller.

- De disposer d’un kit accompagnement resserré (kit d’accueil, guide l’employeur, hotline…).

Le conseiller numérique accompagne les habitants sur des thématiques considérées comme prioritaire :

- Soutenir les habitants dans leurs usages quotidiens du numérique : utiliser un équipement informatique, naviguer sur internet, envoyer et recevoir du courriel, apprendre les bases du traitement de texte, communiquer avec des proches…

- Rendre autonomes les usagers pour réaliser des démarches administratives en ligne seul

- Maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants à travers les outils numériques, accéder aux services en ligne communaux de l’enfance, sensibiliser aux mécanismes excessifs ou addictifs liés au numérique.

Pour ces raisons, la commune de La Ferrière s’est portée candidate au dispositif « Conseiller Numérique France Services » en tant que porteuse du projet, en collaboration avec les communes de La Chaize le Vicomte, Fougeré et Thorigny.

Monsieur le Maire présente ce dispositif demande au Conseil Municipal de l’autoriser à recruter un conseiller numérique pour une durée de 2 ans, à signer la convention de gestion avec les communes partenaires, ainsi que la convention à intervenir avec les services de l’État.

Monsieur le Maire précise qu’il y a encore 20 % de la population qui n’a pas internet. Ce dispositif est mis en place pour venir en aide aux personnes afin de lutter contre l’exclusion numérique. Le Préfet souhaite travailler avec les intercommunalités et d’attribuer 4 conseillers numériques, à charge à elles de s’associer.

Monsieur le maire explique qu’on a lancé le recrutement de ce conseiller numérique.

Madame MOREAU fait la déclaration suivante :

" Nous adhérons à cette démarche.

Elle répond à la demande que nous avons faite à plusieurs reprises dans diverses commissions et réunions depuis le début du mandat. Elle s’inscrit dans l’accompagnement des habitants en difficulté face aux nouvelles technologies, pour accomplir des démarches administratives, pour suivre la scolarité et certains loisirs de leurs enfants ou plus simplement pour communiquer avec leurs proches.

Cette aide doit permettre de faciliter la vie quotidienne de ceux qui n’ont pas ou qui ont peu de connaissance du numérique.

Le dispositif proposé porte sur le recrutement d’un conseiller numérique France Services par 4 communes de l’Agglo (La Chaize, Fougeré, Thorigny et La Ferrière).Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 14 / 23

Nous souhaitons vraiment que ce soit un premier pas vers une Maison ou un Guichet France Services, pourquoi pas mutualisé entre les 4 communes.

Le travail du Conseiller numérique, qui est recruté aujourd’hui, trouverait son prolongement et son efficacité dans une structure de ce type en permettant aux habitants de la commune d’effectuer des démarches de nature très variée sans avoir à se déplacer dans les différents organismes regroupés au sein d’une Maison France Services. "

Monsieur le Maire rappelle que, comme évoqué de nombreuse fois en commission, l’Agglomération est dans cette démarche. La réflexion est en cours pour aboutir à cela dans les conditions proposées par l’Etat.

Il rappelle que pour qu’une commune puisse bénéficier d’une Maison France Services il y a 2 motifs : être dans une zone reculée ou une zone à forte densité de population. La commune de la Ferrière ne remplit aucun de ces critères et n’aura jamais à elle seule une Maison France Services.

Monsieur le Maire précise que l’Etat devrait proposer aux communes s’associant un dispositif remplissant les mêmes objectifs. Il ajoute que le travail autour de cette thématique est moins avancé et précise qu’il ne sait pas si les modalités de répartition sur le territoire pourront être les mêmes qu’avec le conseiller numérique

Monsieur GUIMBRETIERE demande si La Poste pourrait faire partie des services qui y seraient proposés.

Monsieur le Maire confirme.

Madame TANGUY demande ce qu’il se passera au bout des 2 ans.

Monsieur le Maire répond qu’il sera aux communes de choisir si elles souhaitent faire perdurer cette offre de service ou l’arrêter, mais cela sans l’aide de l’Etat.

Madame MOREAU répond que cela pourrait être prolongé par la Maison France Services.

Monsieur OGER rappelle qu’il n’y en aura pas à la Ferrière.

Madame MOREAU répond qu’elle parle de la réflexion pour une mutualisation entre communes.

Monsieur OGER explique que cela ne veut pas dire qu’il y aura une Maison France Services à La Ferrière.

Monsieur le Maire rappelle qu’on ne sait pas encore aujourd’hui comment cela pourrait être réparti sur le territoire. Il explique que cela ne pourra probablement pas être la même personne et que si cela arrive, ce sera à la fin de la mission du conseiller numérique.

Madame GIRARD explique que dans les Maison France Services il y a toujours 2 personnes, et qu’ils ne peuvent pas être seuls.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE à recruter un conseiller numérique pour une durée de 2 ans

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 articles et chapitres prévus à cet effet.

Monsieur le Maire précise que les autres communes vont pouvoir délibérer à leur tour.

14. Personnel

14.1. Mise à jour du tableau d’effectif (délibération n°21-139)

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois communaux permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 15 / 23

À l’annonce du départ de la responsable RH au 1er janvier 2022, une procédure de recrutement a été lancée et à l’issue de cette procédure et afin d’assurer une période de tuilage, il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et de nommer le candidat retenu le 13 décembre 2021.

Une procédure de recrutement a été lancée afin de pourvoir au remplacement du Responsable Finances/Comptabilité vacant depuis septembre 2021 à la suite de la mutation de l’agent en poste. La candidate retenue ayant le grade de Rédacteur principal 1ère classe, il convient de créer de créer le poste correspondant.

Un agent au grade d’agent de maîtrise à temps complet part à la retraite au 1er octobre 2021, il convient de supprimer son poste au tableau des effectifs.

Un agent au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet a été recruté pour pourvoir au poste d’agent de maintenance de la voirie à la suite de la mise en retraite de l’agent en poste à compter du 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire propose de mettre à jour le tableau des effectifs en conséquence.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité, approuve :

▪ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du

13 décembre 2021, suppression d’un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2022,

▪ Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet et suppression d’un

poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2022,

▪ Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 10 décembre 2021,

▪ Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, suppression

d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er janvier 2022.

14.2. Assurance des risques statutaires du personnel / Adhésion au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée (délibération n°21-140)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°17-138 du 11 octobre 2017, le Conseil Municipal a adhéré pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2018 au contrat groupe du Centre de Gestion pour l’assurance des risques statutaires afin d’éviter que les dépenses obligatoires liées aux congés maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au versement d’un capital décès des agents ne soient supportées par la collectivité employeur.

Il rappelle que par délibération n°20-115 du 9 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’intégration de la collectivité dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge. Il était bien précisé que la collectivité serait à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Le Centre de Gestion de la Vendée, mandaté par un certain nombre de collectivités, a conclu avec la C.N.P. Assurances, un contrat groupe « Assurance des risques statutaires » par capitalisation sans reprise du passé et d’une durée de quatre ans du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 auquel toute collectivité peut adhérer.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire pour le personnel de la collectivité affilié au régime de la CNRACL (comptant au moins 30 agents CNRACL au 1er janvier 2021), aux garanties telles que déterminées dans le contrat groupe, à prise d’effet au 1er janvier 2022 ainsi que de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vendée, par voie de convention, la gestion dudit contrat, pour les agents affiliés à la CNRACL.

Monsieur RAMBAUD demande à connaître l’historique de ce dossier et les taux qui étaient pratiqués.

Monsieur SAUQUET, Directeur Général des Services, explique que les taux ont augmenté depuis le dernier marché en sus d’une renégociation contractuelle en 2021. Cette hausse est estimée à 20 000 € pour l’année 2022. En contrepartie on a été remboursé à hauteur de 38 822 € en 2020 et de 30 000 € en 2021, sans compter le remboursement des honoraires.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 16 / 23

Monsieur RAMBAUD demande si cela peut encore augmenter.

Monsieur SAUQUET confirme et précise que c’est le principe des assurances.

Monsieur RAMBAUD estime que l’historique est une donnée intéressante.

Monsieur SAUQUET confirme et précise que la question se pose également concernant la franchise.

Monsieur le Maire explique qu’il y a une hausse importante sur les longues maladies, il y a des problèmes de santé considérés comme maladie professionnelle, de ce fait, l’assurance augmente. Il estime qu’il faut souscrire via l’assurance proposée par le Centre de Gestion car si on devait souscrire par nous-même, on aurait probablement des conditions moins intéressantes.

Monsieur GUIMBRETIERE indique que c’est ce qui justifie la part du Centre de Gestion.

Monsieur le Maire confirme et précise qu’ils font le suivi.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE les propositions ci-dessous :

POUR LES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL

La couverture retenue comporte les garanties suivantes à prise d’effet au 1er janvier 2022 :

RISQUES SOUSCRITS

TAUX CNP

ASSURANCES

(hors frais de

gestion)

TAUX de

GESTION

CDG 85

Maladie ordinaire avec franchise de 30 jours 2.58 % 0,03 %

Longue maladie et maladie de longue durée 1.30 % 0,02 %

Maternité, paternité, adoption 0.69 % 0,02 %

Congés d’Invalidité Temporaire imputable au Service (AT/MP) 5.93 % 0,04 %

Décès 0.15 % 0,01 %

TOTAL 10.65 % 0.12 %

Ainsi, le taux de cotisation pour l’assureur, hors frais de gestion, appliqué à l’assiette de cotisation s'élève à dix virgule soixante-cinq pour cent (10.65 %).

Le taux est garanti durant les deux premières années (2022 et 2023), puis révisable, en fonction de l’évolution de la sinistralité jusqu’en juillet 2023, pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. Les deux parties conservent leur faculté de résiliation à chaque date anniversaire.

L’assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du Supplément Familial de Traitement.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents pour mener à bien cette opération à bonne fin.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 articles et chapitres prévus à cet effet.

15. Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées / Rapport annuel 2020 (délibération n°21-139)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°16-054 du 11 mai 2016, le Conseil Municipal a créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapés conformément à l’article L.2143-3 du Code générale des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n°2020-17 du 29 janvier 2020.

Il rappelle que par délibération n°20-066 du 8 juillet 2020, le Conseil Municipal a procédé à la désignation des membres de la commission accessibilité.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 17 / 23

Conformément à l’article L.2143-3 du Code Générale des collectivités territoriales alinéa 2 modifié par l’ordonnance n°2020-17 du 29 janvier 2020, " Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. "

Monsieur PAILLAT présente le rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour 2020.

Monsieur PAILLAT explique les travaux de la commission communale d’accessibilité au titre de l’agenda d’accessibilité programmée (ADAP) et le plan d’accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE). Il précise que l’an prochain il y aura le bilan de l’agenda d’accessibilité programmée.

Monsieur le Maire précise que les travaux qu’il reste à faire concernent principalement des bâtiments qui auront un avenir certain.

Monsieur RAMBAUD indique que certaines évacuations d’eau le long de la route de Dompierre peuvent être dangereuses, en tant que cycliste.

Monsieur PAILLAT précise que la réglementation est de 2 centimètres, et ajoute que cela n’est pas pris en compte pour l’accessibilité.

Monsieur le Maire répond que les services vérifieront si tout est aux normes afin d’éviter des accidents.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020 de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapés.

- ADOPTE le rapport annuel 2020 de la Commission Communale pour l’accessibilité aux personnes handicapés.

16. La Roche sur Yon Agglomération

16.1. Modification des statuts (délibération n°21-142)

Monsieur le Maire indique que par délibération n°27 du 28 septembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification de l’intérêt communautaire de la compétence action sociale avant la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) au 1er janvier 2022.

Il explique ensuite que par délibération n°28 du 28 septembre 2021, le Conseil d’Agglomération a approuvé une modification des statuts de La Roche-sur-Yon agglomération portant sur une nouvelle rédaction des statuts pour :

• Favoriser et soutenir la prévention de la perte d’autonomie liée au vieillissement et de soutien aux aidants (et notamment ; assurer la gestion d’Espace Entour ’âge) ;

• Favoriser les mobilités solidaires pour tous ;

• Préparer et acter le transfert de gestion des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) publics au futur CIAS ;

• Elaborer et déployer un schéma directeur dans le domaine gérontologique

• apporter des précisions rédactionnelles aux paragraphes 3.1.1 (développement économique) et 3.1.2 (aménagement de l’espace communautaire), conformément à l’article L 5216-5-I du CGCT, à l’article 3.1.5 (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), conformément à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement ;

• ajouter les paragraphes 3.1.8 (eau), 3.1.9. (assainissement des eaux usées) et 3.1.10 (gestion des eaux pluviales urbaines, conformément à l’article L 5216-5-I du CGCT ;

• modifier la formulation « compétences optionnelles » par le titre « compétences supplémentaires (paragraphe 3.2),Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 18 / 23

• modifier de la formulation « compétences supplémentaires » par le titre « compétences facultatives » (paragraphe 3.3) ;

• ajouter un paragraphe 3.3.2 relatif à l’organisation et au soutien de projets et manifestations culturels et sportifs ;

• apporter des précisions rédactionnelles aux articles 3.3.7 (lutte contre les nuisibles) et 3.3.9 (emploi et insertion) ;

• modifier l’adresse de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Madame RAMPILLON précise que le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) sera créé au 1er janvier 2022.

Monsieur le Maire précise que les autres points concernent des éléments rédactionnels.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux statuts de la Roche-sur-Yon Agglomération.

16.2. Avis sur le schéma de mutualisation (délibération n°21-143)

Monsieur le Maire indique que par délibération du 28 septembre 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé son projet de schéma de mutualisation en application de l’article L 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le schéma de mutualisation qui a été présenté aux membres du Conseil Communautaire est désormais soumis à l’avis des Conseils Municipaux des communes membres qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.

Le schéma de mutualisation participe aux enjeux majeurs de l’intercommunalité : enjeux de solidarité, de performance par l’accès à une expertise avancée et d’optimisation des moyens et ressources. Ces réussites déjà à l’œuvre ces dernières années ont montré leurs pertinences avec des résultats positifs. Le projet de schéma de mutualisation propose un renforcement des actions pour les prochaines années.

Le travail de concertation conduit au cours du premier semestre 2021 portant sur le bilan du précédent schéma de mutualisation 2015-2020 et la prise en compte des souhaits des communes membres de l’Agglomération ont permis de réaliser un état des lieux des pratiques et de prendre connaissance des besoins. Ces différents retours ont été déclinés en propositions dans le nouveau schéma pour les années à venir.

Ce document cadre propose des orientations pour l’avenir de l’intercommunalité et fait apparaître les projets de nouvelles mutualisations et de renforcement de celles existantes.

Des groupes de travail seront mis en place pour étudier la faisabilité ou l’opportunité des différentes propositions qui ont été évoquées au cours de la phase de concertation.

La mutualisation doit être, à moyen terme, génératrice d’économies par l’optimisation de l’organisation des services qu’elle implique. Dans le respect de la qualité du service public et du statut de la fonction publique territoriale, la mutualisation, sous les différentes formes qu’elle peut prendre, constitue pour les communes membres et La Roche-sur-Yon Agglomération un moyen de retrouver des marges de manœuvre financières dans un contexte budgétaire contraint et réglementaire exigeant.

Monsieur le Maire précise que le schéma de mutualisation est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Celui-ci doit être établit dans l’année qui suit le renouvellement des instances.

Il rappelle que compte tenu du contexte sanitaire le Conseil d’Agglomération et l’ensemble des communes ont délibéré afin d’allonger d’un an le précèdent.

Monsieur le Maire rappelle également que le Schéma de Mutualisation a été transmis à l’ensemble des élus avec la convocation au Conseil Municipal.

Il précise que son élaboration et sa mise en œuvre seront fait en concertation avec les élus et les agents par le biais de groupes de travail thématiques.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 19 / 23

- EMET un avis favorable sur le projet de schéma de mutualisation 2021/2026.

16.3. Transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à La Roche sur Yon Agglomération – Révision libre du montant de l’Attribution de Compensation au 1er janvier 2022 suite à l’adoption du rapport CLECT (délibération n°21-144)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°21-107 du 8 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé le rapport définitif de la CLECT sur le coût des charges nettes transférées de la compétence « Plan local d’urbanisme » à La Roche-sur-Yon Agglomération, la refacturation au réel de La Roche-sur- Yon Agglomération vers les communes des révisions de PLU prescrites par les communes avant le 1er juillet 2021, et la refacturation au réel de La Roche-sur-Yon Agglomération vers les communes des évolutions des PLU communaux hors révision (modifications, modifications simplifiées, mise en compatibilité, mise à jour, etc.) le temps de l’élaboration du PLUi.

Cette délibération prévoyait également que des délibérations concordantes de la commune et de l’EPCI sont nécessaires pour fixer le montant révisé de l’attribution de compensation en fonctionnement à compter du 1er janvier 2022.

Il propose par conséquent de valider le montant révisé de l’attribution de compensation en fonctionnement à compter du 1er janvier 2022 et d’approuver le rapport définitif de la CLECT.

Monsieur le Maire rappelle que ces modifications nécessitent la création de 4 postes et que le choix de solidarité entre les communes a été fait. La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a donc calculé l’impact financier pour les communes.

Le rapport a déjà fait l’objet d’une délibération de l’agglomération, mais administrativement, il faut redélibérer pour valider le montant de l’attribution de compensation.

Monsieur le Maire rappelle que l’attribution de compensation a été mise en place lors du transfert de la taxe professionnelle avec la compétence « économie » qui représentait un manque à gagner pour les communes, et précise que la création du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal induit une baisse de l’attribution de compensation de 10 000 € pour la commune de La Ferrière.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le montant révisé de l’attribution de compensation en fonctionnement à compter du 1er janvier 2022.

- APPROUVE le rapport définitif de la CLECT.

16.4. Salle de musique actuelles labellisée SMAC / Approbation du rapport définitif de la CLECT sur l'évaluation des charges nettes transférées (délibération n°21-145)

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de ses statuts, La Roche-sur-Yon Agglomération, par délibération du 19 décembre 2017, est compétente pour la construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire dont la Salle des Musiques Actuelles amplifiées, détenant un label Scènes de musiques actuelles (SMAC) au sens de la définition donnée par le ministère de la Culture (lieux musicaux jouant un rôle fondamental en termes de diffusion et d’action culturelle, espaces de découvertes ouverts à un large public, notamment les jeunes, dans une perspective d’aménagement culturel du territoire), centrée sur la découverte, l’apprentissage et le développement d’activités musicales actuelles sur le territoire de l’Agglomération, et fondée sur la réalisation de partenariats avec les acteurs et les institutions existantes et œuvrant en matière musicale sur le territoire communautaire.

La Roche-sur-Yon Agglomération a acquis les terrains et conclu des marchés publics en son nom propre pour la réalisation d’un équipement culturel labellisé SMAC dénommé QUAI M, d’une superficie de 2 826 m² répartis sur 3 niveaux avec 2 salles de concert (875 et 198 places) et 5 studios de répétition dont l’ouverture au public est prévue en septembre 2022. Elle confiera à l’association Fuzz’Yon la gestion de l’équipement QUAI M.

Aussi, la commune de La Roche-sur-Yon, qui a confié la gestion d’une salle de musiques actuelles située 10 rue Pasteur et d’une capacité de 300 places debout, à l’association Fuzz’Yon et détenant le labelCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 20 / 23

SMAC, ne sera plus en charge d’un équipement labellisé SMAC sur le territoire de l’Agglomération à compter de la fermeture définitive de cette salle en 2022.

Ainsi, la Commission Locale des Charges transférées (CLECT) de La Roche-sur-Yon Agglomération s’est réunie le 30 novembre 2021 pour déterminer les charges nettes transférées concernant la gestion d’une salle de musiques actuelles labellisée SMAC.

Le périmètre du transfert de charges est limité à la gestion et l’exploitation d’un équipement labellisé SMAC et non lié au transfert d’un bâtiment existant.

Les membres de la CLECT, à l’unanimité des membres présents, retiennent selon la méthode règlementaire, un coût net de charges transférées de 336 867 € entre la commune de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération.

Ce montant correspond à la moyenne, sur les 3 derniers exercices clos, des subventions de fonctionnement et d’équipement versées par la commune à l’association Fuzz’Yon.

L’attribution de compensation en fonctionnement de la commune de La Roche-sur-Yon diminuera de 336 867 € à compter de 2022 après approbation du rapport définitif de la CLECT par l’ensemble des communes membres puis délibération du Conseil d’Agglomération pour fixer le montant de l’attribution de compensation de la commune de La Roche-sur-Yon.

Monsieur le Maire présente le rapport définitif de la CLECT sur le coût des charges nettes transférées liées à la gestion de la salle de musiques actuelles labellisée SMAC.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le rapport définitif de la CLECT sur le coût des charges nettes transférées liées à la gestion de la salle de musique actuelles labellisée SMAC joint en annexe.

16.5. Convention de groupement de commandes – Levés topographiques, études géotechniques et géodetection des réseaux (délibération n°21-146)

Monsieur le Maire explique qu’au vu des besoins récurrents pour la réalisation de levés topographiques, essais géotechniques et géodétection des réseaux il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.

Le groupement de commandes proposé sera constitué de 13 membres, à savoir :

- La Roche-sur-Yon Agglomération,

- La Ville de La Roche-sur-Yon,

- La Commune de Dompierre-sur-Yon,

- La Commune de Venansault,

- La Commune de Aubigny Les Clouzeaux,

- La Commune de La Ferrière,

- La Commune de Thorigny,

- La Commune de Nesmy,

- La Commune de Fougeré,

- La Commune de La Chaize-le-Vicomte,

- La Commune de Mouilleron-le-Captif,

- La Commune de Landeronde,

- La Commune de Rives de l’Yon.

La procédure sera constituée de 3 lots :

• Lot 1 : Travaux de géomètres et levés topographiques

• Lot 2 : Etudes et essais géotechniques

• Lot 3 : Détection et géo localisation des réseaux enterrés

Monsieur le Maire précise que le groupement de commande est un des avantages de la mutualisation.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 21 / 23

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE le principe de groupement de commandes.

- ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement pour l’ensemble des lots.

- PREND acte de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.

- AUTORISE Monsieur David BELY, le maire, à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

- AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à signer les marchés tels qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 articles et chapitres prévus à cet effet.

16.6. Prix et qualité du service public de l’assainissement – Avis sur le rapport 2020 du Président (délibération n°21-147)

Madame LE ROUX présente le rapport 2020 du Président de la Roche-sur-Yon Agglomération pour le prix et la qualité du service public de l’assainissement qui a été transmis en annexe de la convocation eu Conseil Municipal.

Madame LE ROUX précise que le rapport 2020 a été validé par le Conseil d’Agglomération en novembre. Il y a eu un changement de prestataire, c’était Véolia jusqu’au 30 juin 2020 puis SUEZ depuis le 1er juillet 2020 en attendant une harmonisation sur le territoire de l’agglomération. Les tarifs de La Ferrière ne sont pas les mêmes que sur le reste de l’agglomération mais sera remis à jour en janvier 2022, en raison.

Monsieur PINEAU demande si, dans le cadre de l’harmonisation sur le territoire et du changement de prestataire, les prix vont baisser ou augmenter.

Madame LE ROUX répond qu’on espère que les prix vont baisser et précise que le nouveau marché débute au 1er janvier 2022.

Elle explique qu’une des problématiques réside dans le fait que des eaux pluviales se déversent parfois dans les eaux usées en raison de l’état des réseaux, des affaissements et des racines, de ce fait, par temps très pluvieux il peut y avoir des débordements, donc l’agglomération met tout en œuvre pour renouveler les réseaux.

Concernant la distribution du compost issu des boues de la station d’épuration, Monsieur GUIMBRETIERE précise qu’elle est stoppée depuis le début de la crise sanitaire mais que ça n’est pas mentionné dans le rapport. Il rappelle que traditionnellement il y avait 2 distributions par an mais La Roche Agglomération met en avant le contexte sanitaire pour justifier qu’il n’y a plus de distribution. Il estime que ce compost étant habituellement distribué en plein air, le COVID a bon dos.

Monsieur PINEAU demande si ce n’est pas la qualité du compost qui pose un problème.

Monsieur GUIMBRETIERE répond par la négative et regrette que le COVID ait cassé cette dynamique.

Madame LE ROUX se demande où sont passées ces boues et indique que sur le reste du territoire de l’agglomération elles ont été transférées à Moulin Grimaud.

Elle indique, pour répondre à la question posée par Madame TANGUY lors de la commission, que le compost issu des bouts de la station d’épuration correspond à 100% aux normes françaises.

Madame TANGUY précise que cela ne l’empêche pas de penser qu’elle n’en mettra pas sur son jardin et ajoute que cela ne regarde qu’elle-même.

Monsieur GUIMBRETIERE demande si on connaît le nom du prestataire à compter du 1er janvier 2022.

Madame LE ROUX répond négativement.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 22 / 23

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable au rapport 2020 du Président du Conseil d’Agglomération sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

17. Affaires diverses

• « 100 000 arbres pour demain »

Déclaration de Madame TANGUY :

" Je voudrais parler de l’opération 100 000 arbres à l’horizon 2026 sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.

Je participe aux réunions de la commission plan climat biodiversité au niveau de l’agglomération.

Je suis informée que cette opération ne remporte pas le succès espéré au départ car peu de projets sont présentés par les 13 communes de l’agglomération.

Le 4 décembre, 2 000 arbres ont été plantés dans les cinq quartiers de la ville de la Roche-sur-Yon avec l’appui des agents du service Nature de la ville.

Demain 9 décembre 400 arbres seront planter soit 400m de haies à la Ferrière au lieudit « la galerie ». Nous nous réjouissons de cette initiative.

Nous vous proposons de relever le défi des 100 000 arbres sur l’agglomération en encourageant des projets de grande ampleur à la Ferrière.

Des centaines d’arbres pourraient être planté le long des chemins vicinaux et communaux de la Ferrière. "

Monsieur le Maire indique qu’il est d’accord et rappelle que l’objectif de 100 000 arbres est à l’horizon 2026. Il ajoute qu’il y a actuellement un nombre important de dossiers à traiter, tout le monde a pu le constater avec les ordres du jour chargés des différentes commissions.

Madame LE ROUX précise que c’est en cours et que c’est un dossier qui prend du temps.

Madame TANGUY indique qu’elle souhaitait en parler parce que c’est vers là qu’il faut aller, elle précise que c’est significatif en quantité.

Madame LE ROUX précise que ce n’est pas seulement la collectivité qui va pouvoir planter tous ces arbres.

Madame TANGUY indique qu’à chaque fois qu’un arbre est planté il faut en avertir les services de l’agglomération qui comptabilisent.

Madame LE ROUX confirme et précise que jusqu’alors il n’était pas possible de faire remonter toutes les initiatives, désormais cela est possible et ce depuis le 3 décembre.

Monsieur le Maire précise que le « compteur » est tout récent. Les choses se mettent en place au fur et à mesure avec l’agglomération. Il précise qu’on n’avait pas les moyens d’informer jusque-là.

Madame TANGUY indique que c’est encourageant et précise que la difficulté est de trouver des projets dans les communes.

Monsieur le Maire précise que c’était le modus operandi qui n’était pas en route.

• Contexte sanitaire

Monsieur le Maire indique que de nouvelles restrictions sont entrées en vigueur. Ainsi les services de l’Etat demandent le report des cérémonies de vœux, il propose par conséquent de les reporter au 27 janvier avec le parti pris de maintenir la date pour au moins faire la partie de la cérémonie, il est probable que laCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 décembre 2021 23 / 23

partie conviviale ne sera pas la même, mais il espère pouvoir rendre honneurs et hommages aux élus du mandat précédent.

Il informe que les vœux au personnel qui étaient prévus le 12 janvier seront également reportés.

L’Etat demande également de ne pas organiser de moments conviviaux dans les services, on ne pourra pas non plus organiser de moment de convivialité pour les agents qui vont partir en retraite. On doit se conformer aux attentes gouvernementales.

Concernant le marché de noël, Monsieur le Maire précise que c’est à l’appréciation du Préfet, de ce fait, il n’y a pas de restriction pour les marchés en extérieur. Il faut être vigilant pour les « buvettes ».

Monsieur le Maire précise que certains maires ont annoncé au bureau d’agglomération de la veille qu’ils annulaient proprement et simplement les cérémonies de vœux.

Il encourage chacun à faire attention et à respecter les gestes barrières.

Monsieur le Maire indique que la campagne de vaccination organisée sur La Ferrière, d’abord en lien avec la Croix Rouge, puis sans, est un vrai succès, et ajoute qu’il il n’est pas impossible qu’il y ait d’autres dates.

Comme il n’est pas possible d’organiser un moment convivial, Monsieur le Maire a décidé d’offrir un peu de douceurs chocolatés « locales » aux conseillers municipaux pour les remercier de leur action et souhaite à chacun de bonnes fêtes de fin d’année.

• Visite de Vendée Tri

Madame LE ROUX précise qu’une visite de Vendée Tri sera organisée en début d’année 2022.

• Spectacle de Noël – 19 décembre 2021

Madame GIRARD indique qu’il y a besoin de bénévoles pour le contrôle du passe sanitaire lors du spectacle le soir du marché de noël.

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L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22h30