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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 118
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 173 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 173 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Libertés publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-173
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
JUSTICE /
35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature (2 pages) Page 3
35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature (15 pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le vendredi 8
août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 22
35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)
à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le
vendredi 15 août 2025 (5 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation
d'entreprise-BUREAU LE 40 (2 pages) Page 32
35-2025-08-04-00007 - ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des
communes rurales selon l'article R. 3232-1-5 du code général des
collectivités territoriales (1 page) Page 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 37
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC (2 pages) Page 40
2 JUSTICE
35-2025-08-04-00008
Arrêté portant délégation signature
JUSTICE - 35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature 3 E J Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Saint- Malo, le 30 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 18/03/2022 nommant
Monsieur Philippe MERCIER, Chef des Services Pénitentiaires en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Saint- Malo;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024;
Vu l'arrêté de M. VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand Ouest du 1°
octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MERCIER en qualité de Chef
d'Établissement de la Maison d'Arrêt de Saint- Malo ;
Monsieur Philippe MERCIER, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Saint- Malo.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline THIRIOT,
Capitaine Classe Supérieure, Adjointe au Chef d'Établissement, à la Maison d'arrêt de Saint-
Malo aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joelle COCAULT,
Capitaine, Adjointe au Chef de détention à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer
tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
JUSTICE - 35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature 4 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques GAUPLÉ, Major
de Commandement à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien VALLA, Major de
Commandement à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées. dans le
tableau ci-joint ;
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre- Olivier SAGE,
Brigadier faisant fonction à la Maison d'arrêt de Saint- Malo, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint ;
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Philippe MERCIER,
Chef d'Établissement
JUSTICE - 35-2025-08-04-00008 - Arrêté portant délégation signature 5 JUSTICE
35-2025-08-04-00009
Tableau délégation signature
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 6 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes LL Décisions pouvant faire l’obiet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire L:Adjointauchefd'établissement 2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA: -Directeursdesservicespénitentiaires; -DPIPdirecteurdeSAS;. - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandantsdivisionnairespénitentiaires; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre 11 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; - MME Joelle COCAULT Capitaine Classe Normale 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. -M.JacquesGAUPLEMajordeCommandement - M. Fabien VALLA Major de Commandement - M. Pierre- Olivier SAGE (Brigadier faisant fonction) JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 7 _
Visitesdel'établissement VieendétentionetPEP ND
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 8 DécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-]XXX
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X | X X Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x | x x dangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée‘ Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnesdétenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant D.215-17 | X x x nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X | X X Décider d’armer dé générateurs d'aérosolsincapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| KR. 113-66 agression ouune évasion +R.221-4 | XX X ns R .a :rs R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X X X Décider que la personnedétenue ne porte pas les vêtements qu’elle possèdepour des raisonsd’ordre, de sécurité ou de R. 332.35 x xx propreté JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 9 R. 113-66
R.234-32à
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 10 Isolement
R.213-22 R.213-23 R.213-27 R.213-31 R.213-21
Leverlamesured’isolement
R.213-33
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencedelaDISPouduministredelajustice R.213-21 R.213-27 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R.213-25 R.213-27 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R.213-21 Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétentionordinaire R.213-18 Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R.213-18 Autoriser une personnedétenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R.213-20 QuartierspécifiqueUDV Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’ildirige, en casd’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 un JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 11 R. 2244 R. 2244
QuartierspécifiqueQPR
R.224-19 R.224-16 R.224-17
Quartier sécurisé QLCO françaiseR.224-38 R.224-38 R. 332-38 JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 12 R.332-28X|XX
sontporteuses
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd’unpermispermanentdevisite|_R.332-3XXX Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued’unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3X|XX Fixerlasommequ’unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd’unplacementextérieur,d’unplacementD.424.4xxx soussurveillanceélectroniqueoud’unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir‘
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des :, Era aler D. 424-3 X | X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 XX X Opérerune retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels D. 332-18 x x x causésendétentionDe Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une D. 332-19 x x x personne détenue : Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 3704 XX X R , ; :re ;- R. 332-41 efuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R_ 224-30 X| X | X Refuser à une personnedétenue deprocéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis| R. 332-33 XX X encantine Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 | X X X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horairesd’intervention des visiteurs de prison R.341-17 | X | X.| X JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 13 R. 313-6 R. 313-8 D.115-17 D.115-18
x
D.115-19 D.115-20 D.414-4 R. 352-7 R. 352-8 D. 352-5
Visites,correspondance,téléphone
R.313-14 R. 341-5
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 14 leurdroitàunparloirhebdomadaire.
Déciderd’octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16XXX Autoriser,refuser,suspendre,retirerl’accèsauxdispositifsdetéléphonied’unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14xxx L. 6 +R. 345-14 {pour les
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue condamnés) | X X X +R. 224-37 OLCO) Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R.332-42 | X | XX Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àl’établissement pénitentiaire R°932%8 XX X Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X XX Activités, enselgnement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducationnationale dans le au! R. 413-6 X | XX cadredelaformationprofessionnelle Donner l’autorisation de recevoir descours par correspondance autres que ceux organiséspar l’éducation nationale dans le R 413-2 x x x cadrédel’enseignement JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 15 codeélectoral,
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 16 Travailpénitentiaire
L. 412-4
Classement/affectation
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild’unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission
pluridisciplinaireunique
L. 412-5 R. 412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D.412-13 Déciderdurefusd'affectationd’unepersonnedétenuesurunpostedetravail L.412-6 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R.412-15 Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendreson affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R.412-14 Mettre fin à l’affectation de la personnedétenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R.412-17 Contrat d'emploi pénitentiaire Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personnedétenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L.412-11 Signer un avenant aucontrat d'emploi pénitentiaire en vue de sonrenouvellement R.412-24 Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d’unepersonne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire(servicegénéral) L.412-15 R. 412-33 Rendre un avis, dansun délai de 5jours, sur la suspension d’unou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire, de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité-en production) R.412-34 LL JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 17 L.412-16 R.412-37 R:412-38 R.412-41 R.412-43 R.412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail D.
412-7 R.412-27 R.412-27 D.412-71 D.412-71
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 18 >Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnes >Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluation
> Mettre-en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontratd'implantation; > Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail; > Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D.412-72 Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D.412-73 Contratd'implantation Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R.412-81 R. 412-83 Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en casd’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R.412-82 , Administratif Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature D. 214-25 JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 19 L. 632-I
+ D.
632-5 L.214-6 L. 424-5
+ D. 424-22 D.424-24 D. 4246
Gestiondesgreffes
L.212-7 L. 512-3 L. 212-8
JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 20 Régie des comptes nominatifs R.332-26 Ressources humaines Déterminerlesmodalitésd’organisationduservicedesagents D. 221-6 Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 = GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducationnationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées etles personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 JUSTICE - 35-2025-08-04-00009 - Tableau délégation signature 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-06-00005
Arrêté portant interdiction du spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le
vendredi 8 août 2025 dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 22 En PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE | Liberté
Égalité
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Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le
vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5
et L.2214-4,
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement
de Rennes ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle
intitulé « Istanbul » le vendredi 8 août 2025 à compter de 19 heures sans en préciser le lieu
exact, le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 30
km autour de Rennes ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la
personne humaine constitue l’une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même
autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 23 commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales :
Considérant que M. Bisudènné M'Bala M'Bala a fait l’objet de plusieurs condamnations
pénales, dont certaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la
haine raciale, et méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a
admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent
spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à
caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations,
persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y
étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à
personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce
spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre
d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a
recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du
commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme «conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson
« SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement
antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par
leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima
déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le
but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire
des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière : qu'enfin, Dieudonné tient de manière .
récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes
et transphobes à l'égard d’autorités publiques, tels que le Président de la République et de
son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent
Un trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau
tenus lors de la représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en
outre, à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence
d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à
l'encontre de l'État d'Israël :
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à
la surveillance et au contrôle des autorités de police.et en contournement des interdictions
prononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont
régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle,
dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site
Dieudosphère.com invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé,
comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que,
toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités
d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardé comme une réunion
publique ;
Considérant que Monsieur M'Bala M'Bala a annoncé sur son site internet « Dieudosphère »
qu'en cas d'arrêté préfectoral interdisant la représentation programmée à proximité de
Rennes ce vendredi 8 août 2025, un spectacle de substitution intitulé « Nèg’ doubout » sera
interprété par l'artiste Sidaty ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 24 Considérant que Sidaty est en réalité M. Cheick Siday Lô, condamné par la Justice française
pour incitation à la haine et qu'il est membre de la branche française de l'organisation
politico-religieuse « Nation of Islam » clairement hostile à la communauté juive ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du
spectacle initialement prévu le vendredi 8 août 2025 à compter de 19 heures en proximité de
Rennes et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé, des propos constitutifs d'une
infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès
lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance
de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle
de M. Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
article 1°’: toute représentation dans laquelle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala est comédien,
metteur en scène ou auteur, prévue le vendredi 8 août 2025, est interdite dans le
département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2: Le présent arrêté sera notifié à M. M'Bala M'Bala et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa
notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des
arrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
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Pour le préfet, et par délégation,
le SOUS-f secrétaire général,
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-06-00005 - Arrêté portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala « Istanbul » prévu le vendredi 8 août 2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-07-00002
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le vendredi 15 août 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 26 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football
Club le vendredi 15 août 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.271-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 33218 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords
d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 notamment Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025, portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 15 août 2025 à 20h45, dans le cadre de la 1ère journée du championnat de
France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe de l'Olympique
de Marseille (OM) au stade Roazhon Park à Rennes ; que l'affluence des spectateurs attendus devrait se
traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
Considérant que les déplacements de l'Olympique de Marseille (OM) sont très fréquemment source de
troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des
stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des
violences contre les forces de l'ordre où des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles, causes de
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 27 blessures ou de dégradations ; qu'ainsi le 3 septembre 2022 à Auxerre, deux rixes impliquant des
supporters marseillais ont éclaté en marge de la rencontre occasionnant des dégâts matériels et
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; qu'en amont de la rencontre entre le Toulouse FC et
l'OM du 19 février 2023, une rixe impliquant une centaine de supporters marseillais et une soixantaine
de militaires a éclaté à Carcassonne ; que lors de la rencontre entre le RC Lens et l'OM le 6 mai 2023,
des supporters marseillais armés de barres de fer se sont confrontés avec des supporters lensois,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de projectiles :
Considérant qu'en amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM du 21 avril 2024, une rixe a
éclaté entre les supporters des deux clubs faisant suite à des dégradations commises par les supporters
marseillais dans un bar fréquenté par les supporters toulousains ; que le 31 août 2024 en amont de la
rencontre entre le Toulouse FC et l'OM, les supporters marseillais ont forcé les contrôles afin d'éviter les
palpations de sécurité nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ; que lors de cette rencontre, les
supporters marseillais ont fait un usage massif d'engins pyrotechniques ; qu'au cours du déplacement
des supporters marseillais vers la ville de Montpellier dans le cadre de la rencontre opposant l'OM au
Montpellier Hérault Sport Club le dimanche 20 octobre 2024, les supporters marseillais se sont
présentés au point de rendez-vous en nombre supérieur à la jauge prescrite par le préfet de l'Hérault ;
que des affrontements ont eu lieu avec les forces de l'ordre sur l'autoroute après que des supporters
marseillais démunis de billets s'étant vus ordonner de regagner Marseille se sont emparés de barres de
fer, de fumigènes et de cagoules ; que ces affrontements ont occasionné Un départ de feu sur un
terrain alentour et blessé légèrement sept membres des forces de l'ordre ; que dans ces conditions, le
préfet de l'Hérault a interdit l'accès au stade à l'ensemble des supporters marseillais : qu'à l'occasion du
match entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de Marseille du 11 janvier 2025, une rixe a éclaté sur
l'aire de Treillières (44) entre les Ultramarines bordelais et les ultras marseillais du Commandos Ultras
84 ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sont
détériorées depuis plusieurs années en raison de tensions et d'incidents causés notamment par une
présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont des
rencontres ;
Considérant qu'ainsi, lors du déplacement de l'équipe de l'OM à Rennes le 13 janvier 2018, des
incidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que dès 14h00, les forces de sécurité intérieure
ont dû faire usage de grenades lacrymogènes afin de mettre fin à des rixes entre supporters rivaux : que
dans le même temps, un autre groupe d'une quarantaine de marseillais, en marche vers le stade, ont
été remarqués car armés de barres de fer ; qu'à l'issue de la rencontre, une nouvelle bagarre a éclaté à
proximité du local des supporters rennais lors du passage des supporters marseillais ; que la compagnie
de sécurité et d'intervention, dépêchée sur place, a également essuyé des jets de projectiles,
notamment des bouteilles en verre et a dû, pour disperser les fauteurs de troubles, faire usage
d'aérosols lacrymogènes; que le 24 février 2019, une cinquantaine de supporters marseillais,
progressant vers le parking « visiteurs », ont volontairement renversé une quinzaine de barrières
destinées à la circulation ; qu'en passant devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK), ils ont
invectivé une cinquantaine de supporters rennais ; qu'un affrontement entre les deux groupes de
supporters a été évité par l'intervention des forces de sécurité intérieure qu'un peu plus tard, un
groupe d'une dizaine de supporters marseillais, dépourvus de tout signe ostentatoire de soutien à l'OM,
ont été refoulés par les gendarmes mobiles alors même qu'ils ont tenté d'approcher en toute
discrétion des locaux du RCK par la rue de Lorient puis par le quai Eric Tabarly ; que le 10 janvier 2020,
à l'occasion d'un but de l'équipe marseillaise, un groupe d'une quinzaine d'ultras du RCK s'en est
violemment pris à quelques fans traditionnels de l'OM qui célébraient cette ouverture du score ; que
l'interposition des agents de sécurité suivie d'une intervention de la section d'intervention rapide (SIR)
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 28 a permis néanmoins d'apaiser les tensions ; qu'une centaine d'ultras du RCK se sont attaqués en
sortant du stade à tout supporter olyÿmpien passant à proximité pour gagner les parkings sud Vilaine ;
que les forces de l'ordre positionnées sur le parking mettaient fin à de nombreuses rixes ou assauts
provoqués par des supporters du RCK entre 23h00 et 0h20 ;
Considérant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de
Marseille, environ 1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, à
une fan-walk festive vers le stade ; qu'à l'approche du stade, un déploiement des forces de l'ordre a été
nécessaire pour éviter Un contact direct entre supporters adverses, à la suite de nombreuses
provocations réciproques ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des échauffourées ont également éclaté,
aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de l'approche d'une cinquantaine de
marseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que les
forces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion, déployées en interposition, ont essuyé des jets de
projectiles de la part des ultras du RCK avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue du
match, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient à
proximité de leur quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux
minibus qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la
fuite, un des minibus a heurté un véhicule de police ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre au
niveau 2 qui correspond à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de
la part des supporteurs ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre
du 15 août 2025;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler en
centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent
être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre
important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses missions
prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des supporters
adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau «urgence attentat »; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l’ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Rennes ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 29 Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
Supporters ultras de l'Olympique de Marseille acheminés par transports collectifs ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale ;
ARRÊTE :
Article 1 - À l’occasion de la rencontre de football du vendredi 15 août 2025 à 20h45, au stade
« Roazhon Park », entre l'équipe du Stade Rennais Football Club et celle de l'Olympique dé Marseille,
l'accès au stade des supporters de l'Olympique de Marseille est limité à un nombre maximal de 1 250
spectateurs munis de billets préalablement obtenus en échange de leurs contremarques au point de
rendez-vous mentionné à l'article 3.
Article 2 - Il est interdit le vendredi 15 août 2025 de 9h00 à 23h59, à tout supporter de l'Olympique de
Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, Un insigne, un
vêtement, Un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de Rennes, à l'exception de
l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 3 - L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de l'Olympique de Marseille
munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu seront
communiqués ultérieurement au club de l'Olympique de Marseille par les services de la direction
interdépartementale de la police nationale. Ainsi, les Supporters marseillais qui se rendront
directement au stade « Roazhon Park», sans se présenter au point de rendez-vous, ne seront pas
acceptés au sein du Stade. Le déplacement des supporters en transports collectifs (bus et mini-bus.
numérotés par ordre d'arrivée au stade) du point de rendez-vous au stade sera encadré par les forces
de l’ordre. Les supporters en véhicules particuliers se rendront pour leur part du point de rendez-vous
au stade sans encadrement des forces de l'ordre.
Article 4 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 2, ainsi que dans l'enceinte
et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tout pétard ou fumigène, tout
drapeau ou banderole dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et
tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 5 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de
Rennes est interdit le vendredi 15 août 2025 de 9h00 à 23h59.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 30 Article 7 - Le secrétaire général, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine et la maire de Rennes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords
immédiats du Stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le ( 7 AU 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous- ecrétaire général,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site htts:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00002 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 15 août 2025 31 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-07-00001
Arrêté de renouvellement de domiciliation
d'entreprise-BUREAU LE 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation d'entreprise-BUREAU LE 40 32 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561 F3 L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire
et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code
monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'agrément n°2019-47 pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise en date du 07
août 2019 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 7 juillet 2025, prévu à l’article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur LE BEUZIT Nicolas, agissant pour le
compte de la société « BUREAU LE 40 » en qualité de gérant de la société :
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société « BUREAU LE 40 » reçue le 7 juillet
2025 ;
VU l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur LE BEUZIT Nicolas, du 7
juillet 2025 gérant de la société « BUREAU LE 40 » ;
Tél: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation d'entreprise-BUREAU LE 40 33 Considérant que la société « BUREAU LE 40 » au 40 bis rue de Dinard à Pleurtuit (35730), dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.
ARRETE:
Article 1 : La société « BUREAU LE 40 » dont le siège social se situe 40 bis rue de Dinard à Pleurtuit (35730) est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
À Rennes, le _fj7 AQUI 2025
Pour le Préfet
crétaire Général
férre LARREY
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-07-00001 - Arrêté de renouvellement de domiciliation d'entreprise-BUREAU LE 40 34 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-04-00007
ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des
communes rurales selon l'article R. 3232-1-5 du
code général des collectivités territoriales
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-04-00007 - ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des communes rurales selon l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales 35 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ.
Fixant pour l’année 2025 la liste des communes rurales selon
l’article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R 3232-1-5 et R 3232-1-1;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
VU l'article 8 du décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat
aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales qui a simplifié les critères de qualification
des communes « rurales »;
Vu l'arrêté du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de
la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées rurales, au titre de l’année 2025, au sens des articles R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales, les communes figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le aire général,
térre LARREY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous
avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse, ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-04-00007 - ARRÊTE Fixant pour l'année 2025 la liste des communes rurales selon l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales 36 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-05-00005
Arrêté portant composition de la commission
d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine 37 Direction des étrangers en France
EX , PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
D'EXPULSION DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L. 632-1, R. 632-7 et R. 632-8-1;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétairé général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2024 fixant la composition de la Commission d'expulsion du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous -préfet de Rennes ;
Vu la désignation effectuée le 8 janvier 2019 par ordonnance de roulement par Monsieur le
président du Tribunal Judiciaire de Rennes ;
Vu la désignation effectuée par Monsieur le président du Tribunal administratif de Rennes ;
Vu les désignations effectuées par l'assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal
judiciaire de Rennes ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE:
Article 1 : La composition de la Commission d'expulsion (COMEX) du département d'llle-et-Vilaine est fixée comme suit : |
Présidente :
Madame Maud CASAGRANDE, vice-présidente en charge des contentieux de la protection au
Tribunal judiciaire de Rennes.
Présidente suppléante :
Madame Alice MAZENC, présidente du Tribunal judiciaire de Rennes.
Membre pour le Tribunal judiciaire de Rennes :
Madame Caroline GOSSET, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Rennes.
Membre suppléant pour le Tribunal judiciaire de Rennes :
Madame Valérie GORLIN, vice-présidente au Tribunal judiciaire de Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine 38 Membre pour le Tribunal administratif de Rennes :
Monsieur Antoine BLANCHARD, premier conseiller au Tribunal administratif de Rennes.
Membre suppléant pour le Tribunal administratif de Rennes :
Madame Caroline PELLERIN, première conseillère au Tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
est entendu par la commission.
Article 3 : Un représentant du préfet assure les fonctions de rapporteur.
Article 4 : L'arrêté du 6 décembre 2024 portant constitution de la Commission d'expulsion du
département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera transmis aux membres de la Commission d'expulsion et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Rennes, le 5 - ANT 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sOUS-pré crétaire général,
re LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-05-00005 - Arrêté portant composition de la commission d'expulsion du département d'Ille-et-Vilaine 39 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-06-00004
Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno
DANIEL) à IFFENDIC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC 40 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; |
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Bruno DANIEL gérant de la SARL POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE DANIEL, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 6 rue de
Gaël à 35750 IFFENDIC ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL situé 6 rue
de Gaël à 35750 IFFENDIC exploité par Monsieur Bruno DANIEL, gérant, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation des chambres funéraires situées à ST MEEN LE GRAND et MONTAUBAN DE
BRETAGNE ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-35-3-271.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC 41 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 5 août 2025.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Bruno DANIEL doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire d’Iffendic sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon,
et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-06-00004 - Arrêté n° 25-35-3-271 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE DANIEL (Bruno DANIEL) à IFFENDIC 42