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Procès Verbal - pv conseil municipal 10 octobre 2022
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 10 octobre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2022
d'ILLE-ET-VILAINE
Le dix octobre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la mairie de Saint-
Lunaire, après avoir été légalement convoqué le quatre octobre deux mille
vingt-deux.
Arrondissement
de SAINT-MALO
Nombre de Conseillers en exercice : 19 (quorum atteint)
VILLE DE Présents: Michel PENHOUËT, Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Romain SAINT-LUNAIRE ANDRIEUX, Corinne LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Eric FROMONT, Bérangère HENNACHE,
it haite Ludivine MARGELY, Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Christophe
Ja UE RAUX, Loïc de COURLON, Sophie GUYON.
Représentés : Françoise RIOU pouvoir à Michel PENHOUËT, Eric LEGRAND
pouvoir à Sophie GUYON.
Absents Excusés : Franck BEAUFILS, Eric LEGRAND.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Monsieur Romain ANDRIEUX a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En introduction, M. le Maire adresse ses pensées à Franck Beaufils, conseiller municipal de Saint-
Lunaire, suite au décès de son père et annonce que des chênes seront plantés en sa mémoire sur la
commune.
Il évoque ensuite le succès de la marche intergénérationnelle qui s’est déroulée à Saint-Lunaire le 04
octobre 2022 à l’occasion de la Semaine Bleue.
M. le Maire évoque enfin la question des économies d'énergie à réaliser et le projet de bouclier
tarifaire qui ne devrait pas concerner Saint-Lunaire si l’on en croit l’article de Maire Info du 10 octobre
2022. Celui-ci évoque l'adoption, par les députés en commission, d’un bouclier énergétique pour le
bloc communal ainsi que la proposition du gouvernement d'étendre les zones où la hausse de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires est possible.
Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du
jour du Conseil Municipal, point n°11, pour actualiser le nombre de mètres linéaires de voiries à la
charge de la commune de Saint-Lunaire.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, accepte l'inscription de ce point complémentaire à
l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Page 1 sur 14 1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le
secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> NOMME Monsieur Romain Andrieux secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12
septembre 2022
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Il s’agit d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du
12 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 septembre 2022.
3. Vœux pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités
locales
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vœu du Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) pour la mise en place d'un bouclier
tarifaire pour les collectivités locales
Depuis plusieurs années, les collectivités d’Ille-et-Vilaine se sont massivement regroupées autour du
SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu d’une obligation
imposée par l'Etat aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à
l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.
Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer,
depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets
de fonctionnement.
Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières
pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en
2023.
Il y a quelques jours en France :
Page 2 sur 14 — Le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 €/MWhily
a2ans;
— Le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45
€/MWhilya2ans;
A l'échelle du groupement d’achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l’achat des volumes pour 2023 aux
valeurs suivantes :
— Le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020
pendant le confinement) ;
Le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh
grâce au mécanisme de l’ARENH (*}, contre 135 € / MWh en 2022
Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du
groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de
gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).
La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros,
soit 45 millions de charges supplémentaires
Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par
le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de
services publics.
Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d'achat d'énergie d’Ille-et-Vilaine, le
Conseil Municipal, demande solennellement à l’Etat de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un
bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.
{*] L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de
s’approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics.
Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n’est pas connu à la date de la
présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une
réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.
Vœu à l'initiative de l’Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d'Ile & Vilaine dans le
cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières
La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires.
Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les
budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent,
seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2
millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l'énergie. La plupart de nos
communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de
l'énergie et, plus largement, des matières premières.
Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes.
Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population.
Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont
nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos
territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir
l’activité économique de nos territoires.
Page 3 sur 14 Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département
à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre
budgétaire.
A l'heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les
prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l'Etat :
1: Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l'énergie pour les collectivités
territoriales ;
2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une
indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs
locatives que sur l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts
des matières premières et de l'énergie.
Synthèse des échanges :
M. Bouche annonce qu'il va s’abstenir au motif qu'il aurait aimé que les députés et les sénateurs
écoutent le GIEC et l'association negaWatt depuis plusieurs années.
M. le Maire interroge M. Bouche pour savoir si une action en matière d'économie d'énergie n'aurait
pas été mise en place sur la commune.
Ce dernier lui répond dans la négative et confirme que la commune de Saint-Lunaire montre
l'exemple en matière d'éclairage public ou de traitement des déchets depuis longtemps, d’où sa
volonté de s'abstenir plutôt que de voter contre.
M. le Maire évoque la situation budgétaire catastrophique dans laquelle certaines communes vont
se trouver en raison de l'augmentation substantielle des coûts de l’énergie. Certaines pourraient
avoir une capacité d’autofinancement négative.
L'échange se poursuit par l'interrogation de Mme Guyon quant au financement du coût de l'énergie
si ces vœux étaient suivis d'effets.
M. de Courlon évoque sa satisfaction de voir les sénateurs et les députés se prononcer en faveur des
ménages qui en ont le plus besoin et estime que le filet de sécurité contre les effets de l'inflation est
une solution plus sure.
Le Conseil Municipal à la majorité (6 abstentions) :
> DEMANDE solennellement à l'Etat au nom des 346 membres du groupement d'achat
d'énergie d’Ille-et-Vilaine, de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à
destination des collectivités locales.
> ADOPTE le vœu à l'initiative de l'Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité
d'Ille-et-Vilaine dans le cadre de la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières
premières qui sera transmis à Madame la Première Ministre.
4. Réduction des horaires d'éclairage public
Rapporteur: Michel PENHOUËT
La commune de Saint-Lunaire est engagée depuis de nombreuses années dans une démarche de
développement durable avec pour objectif de se projeter vers l'avenir et de léguer aux générations
futures un cadre de vie préservé et respectueux de l’environnement.
Page 4 sur 14 Dans cette logique, des actions ont été mises en place pour réduire la consommation électrique des
bâtiments communaux, comme l'installation d’une chaudière à bois dans le groupe scolaire où
l'optimisation de l’éclairage public avec la réduction des plages horaires et des investissements
réalisés dans du matériel plus performant...
Le rapport CITEOS sur la maintenance de l'éclairage public à Saint-Lunaire de juin 2020 et mai 2021 (ci-
dessous) montre que ces actions ont eu des répercussions sur la maitrise des dépenses énergétiques
de la commune.
Face à la flambée du prix de l'électricité, la municipalité propose de renforcer les mesures visant à
réaliser des économies d'énergie en réduisant les horaires de l'éclairage public qui représentent une
des principales sources de consommation électrique de la commune.
Propositio
AUTR { “Sécreun a àAA 1) Ler vas Len see opte 4
\ { | nn" La" , x todo À 1 pie
NS sition de modification des horaires d'éclairage publie 1 eu]
[SECTEUR PERIODES DE L'ANNEE Horaires habituels Exceptions - Vendredi/samedi ARMOIRES
1 Du 1er janvier au 31 mai 21H-6H45 23h30-6h45 rd786 et Du 1er juin au 31 août Extinction 1H00 sans ré-allumage le matin A01*, A09, A10, centre ville Du ler septembre au 31 décembre 21H-6H45 23h30-6h45 A11A12 2 Du 1er janvier au 14 avril 21h-06h45 LE reête de ta Du 15 avril au 31 août Pas d'eclairage public
Commune Du 1er septembre au 31 décembre 21h-06h45 Les de noire
Concemant l'armoire de la Pointe du Décollé, A01*, il faudra prendre en considération la discothèque, et tenir compte de son ouverture
Le rond point de la RD603/503, ne sera plus éclairé
Concernant la rue des Ecoles (au droit des Ecoles), éclairer 15 minutes de plus le matin entre le 15 octobre et le 20 décembre
Synthèse des modifications proposées :
Secteur centre-ville :
Page 5 sur 14 - Sur la période du 1° janvier au 31 mai et du 1° septembre au 31 décembre : réduction d’une
heure d'éclairage public le soir en semaine et le week-end et de 15 minutes le matin (sauf la
rue des écoles qui sera éclairée 15 minutes de plus le matin entre le 15 octobre et le 20
décembre);
- Sur la période du 1° juin au 31 août : réduction d’une heure trente le soir.
Secteur périurbain :
- Sur la période du 1° janvier au 14 avril et du 1° septembre au 31 décembre : réduction d'une
heure d'éclairage public le soir en semaine et le week-end et de 15 minutes le matin (sauf la
rue des écoles qui sera éclairée 15 minutes de plus le matin entre le 15 octobre et le 20
décembre) ;
- Sur la période du 1° juin au 31 août : réduction d’une heure trente le soir.
- Arrêt de l’éclairage public sur le rond-point de la RD603/503.
Synthèse des échanges :
M. Bouche annonce que plusieurs communes vont réduire leurs horaires d'éclairage public comme
Pleurtuit (extinction à 20h30) ou Saint-Père (extinction à 20h) etc. Il évoque également la commune
de Saint-Guinoux qui va supprimer les illuminations de Noël. À Saint-Lunaire, les éclairages de Noël
dureront 4 semaines à partir du 9 décembre, contre 5 habituellement. Cela va permettre de réaliser
20% d'économies. M. Bouche explique enfin que tous les ballons d’eau chaude ont été coupés dans
les bâtiments communaux.
Concernant le zonage, Mme Brenand s'interroge sur l'intérêt de conserver l'éclairage dans le secteur
1 alors que les commerces sont fermés. Par ailleurs, elle indique qu'il est dangereux de passer d’une
zone éclairée à une zone sombre et suggère que les rues soient éclairées au droit des commerces.
Il lui est répondu que cette proposition n’est malheureusement pas possible techniquement.
Il est évoqué ensuite l’expérimentation du dispositif « J'allume ma rue » qui va être déployé dans certaines rues de Saint-Brieuc.
M. Bouche rappelle que la deuxième cause de régression de la biodiversité est due à l'éclairage
public.
Suite à l'interrogation de Mme Hennache, M. le Maire indique que la question de savoir si la
réduction d’un quart d'heure d'éclairage le matin permettra d'éclairer suffisamment le trajet vers les
arrêts de bus, sera vérifiée.
Mme Guyon déclare qu’elle a été alertée par le fractionnement de l'éclairage public au Décollé et
demande si l’avis de la gendarmerie a été sollicité. Elle s'interroge, par ailleurs, sur la nécessité de
revoir globalement l'éclairage public sachant qu'il existe des dispositifs pour les piétons.
M. le Maire lui répond que la commune n'a pas forcément les mêmes arguments que la gendarmerie
qui considère que l'éclairage public est un facteur de sécurité et de lutte contre le vol. Il précise qu'au
Décollé, la commune a l'obligation d'éclairer la crevasse appelée « Le trou du chat » suite au décès
accidentel d’une personne. En revanche, dans les parcs d’activités, ce sont les entreprises qui
éclairent leurs propres bâtiments.
Il rappelle également qu’à la création du rond-point de la RD 603, la commune avait fait le choix de
l’éclairer. Aujourd’hui, ce sont des questions qui ne se posent plus, même s’il faudra du temps pour
décider de couper l'éclairage dans tout un quartier.
Mme Dugain demande si en termes de sécurité, cela ne concerne pas plutôt les entreprises.
Page 6 sur 14 M. Bouche lui répond que pendant le confinement, l'éclairage public était coupé dans toute la
commune ce qui ne posait pas de problème. Il rappelle également que la majorité des vols ont lieu en journée.
Pour conclure, M. le Maire explique que la réduction des horaires d'éclairage public vise à répondre
à un problème ponctuel et annonce que toutes les solutions seront étudiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des votants :
> DECIDE de modifier l'éclairage public sur la totalité de la commune suivant les propositions ci- dessus et dans les meilleurs délais ;
> CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision par arrêté municipal ainsi
que de la diffusion préalable de cette information à l’ensemble des habitants de la commune et aux services concernés.
5. Désignation d’un correspondant incendie et secours
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu la loi dite « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la
fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
Considérant qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des
questions de sécurité civile, un correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;
Considérant que dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du
conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
e Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ;
e _Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des
habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d’information préventive ;
e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune;
Considérant, par ailleurs, que le correspondant incendie et secours informe périodiquement le Conseil
Municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence ;
Considérant, enfin, que le Maire doit communiquer le nom du correspondant incendie et secours au
représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
Synthèse des échanges :
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :
Page 7 sur 14 > PREND ACTE de la désignation par Monsieur le Maire de Monsieur Gérard CASANOVA comme
conseiller municipal correspondant incendie et secours ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet
d'Ille-et-Vilaine et à Monsieur le Président du Service Départemental d'Incendie et de Secours
d’Ille-et-Vilaine.
6. Partage de la taxe d'aménagement entre la commune de Saint-Lunaire
et la Communauté de Communes Côte d’Emeraude au 1° janvier 2022
Rapporteur : Romain ANDRIEUX
Vu l’article 109 de la Loi de finances pour 2022 ;
Vu l’article L. 331-2 du Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n°2022-071 du conseil communautaire du 07/07/2022 ;
Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, les communes percevant la taxe d'aménagement ont
l'obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur
intercommunalité, conformément au 16° du | de l’article 1379 du CGI et le 5° du II du même article qui disposent que :
« Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal
de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l'établissement
public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre,
compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa
compétence ».
Considérant la marge d'appréciation locale laissée par ce texte qui se traduit par un accord par
délibérations concordantes (à la majorité simple) du conseil municipal (commune ayant institué la
taxe) et du conseil communautaire, en tenant compte de la charge des équipements publics relevant à
chacun ce qui peut donc se traduire par le reversement d’un pourcentage, d’un montant ou d’une
fraction, etc.
Considérant la délibération du conseil communautaire du 07/07/2022 qui fixe les modalités du
reversement du produit de la taxe d'aménagement à hauteur de 75% au profit de la CCCE pour les
locaux sis dans les seuls parcs d’activités communautaire, soit pour la commune de Saint-Lunaire, le
parc d'activité de la Ville au Coq ;
Considérant que la part communale de la taxe d'aménagement qui sera reversée à la CCCE permettra
de financer les équipements publics dont l’intercommunalité a déjà la charge comme la voirie
communautaire ;
Synthèse des échanges :
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :
> DELIBERE de manière concordante avec la Communauté de Communes Côte d'Emeraude
sur le reversement, par la commune de Saint-Lunaire, de 75% de la taxe d'aménagement à
la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
PRECISE que le partage de cette taxe s'appliquera aux seules constructions,
reconstructions où agrandissements de locaux situés dans le parc d'activité de la Ville au
Coq à Saint-Lunaire ;
PREND ACTE de la date d'effet de l'obligation de reversement de cette taxe fixée au 1° janvier 2022;
Y
V
Page 8 sur 14 > AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la convention se rapportant à la présente
délibération.
7. Attribution du marché de maitrise d'œuvre / Ordonnancement Pilotage
Coordination pour l’extension et l'aménagement du centre culturel Jean
Rochefort
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu la consultation lancée le 14 juin 2022 en vue de sélectionner, en procédure adaptée, un cabinet
d'architectes chargé d’une mission complète de maitrise d'œuvre ainsi qu’une mission
Ordonnancement Pilotage et Coordination pour l'extension et l'aménagement du Centre Culturel Jean
Rochefort;
Vu le rapport d'analyse des offres du 30 août 2022 ;
Vu le Procès-Verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 21 septembre 2022 ;
Considérant le projet municipal d'extension et d'aménagement du centre culturel Jean Rochefort
composé actuellement d’une salle de spectacle de 200 places avec un hall d'accueil et des sanitaires
en rez-de-chaussée, d’une pièce ouverte avec 3 bureaux à l'étage, d’une médiathèque située sur 2 niveaux et de 3 salles d'expositions ;
Considérant la volonté municipale de :
e Créer du lien entre les unités de l'équipement organisées autour des salles d'exposition, de la
salle de spectacle, et de la médiathèque grâce à une entrée commune ;
e _D'améliorer la lisibilité et la fluidité de l'équipement en offrant une meilleure visibilité depuis
l'extérieur (depuis le Boulevard de la Plage/ Boulevard du Cap-Hornier), faciliter l'accueil et le
flux des usagers, intégrer les espaces de travail des salariés dans un espace commun et
facilement identifiable par les usagers et permettre l’organisation d'activités différentes au
même moment (animations, accueil du public, coin lecture) ;
e Créer et/ou réaménager des espaces pour des activités suivantes tels que l’accueil des
collections de la médiathèque, la création d'espaces chaleureux, d'espaces de coworking, un
espace modulable favorisant la mixité des usages : organisation d'animations, tenue
d'expositions, accueil de groupes (40 personnes), convivialité, réception...utilisable pour les
activités de la médiathèque, de la salle de spectacle.
e Valoriser les extérieurs notamment l'entrée du centre culturel et la cour qui sera retravaillée
en jardin/patio, avec une exigence environnementale et esthétique de qualité (espace calme,
repos, lecture);
Considérant qu'il est proposé d'attribuer le marché à l'offre la mieux classée, soit celle du cabinet
DESIRS D'ESPACES ARCHITECTES RENNAIS comprenant une mission de base de 63 700,00€ HT
(maitrise d'œuvre) et une mission Ordonnancement Pilotage et Coordination de 7 000,00€ HT ;
Considérant que l’équipe de maitrise d'œuvre est un groupement conjoint solidaire constitué de :
DEAR ; FORCES & APPUIS (BET Structures) ; HAY (BET Fluides, Thermique) et ACOUSTIBEL (BET
Acoustique).
Considérant que la rémunération des membres du groupement sera la suivante :
DEAR FORCES ET HAY ACOUSTIBEL Total
APPUIS
Total HT (mission 43 990,00€ | 6 400,00€ 16 510,00€ 3 800,00€ 70 700,00€
de base + OPC)
Page 9 sur 14 Synthèse des échanges :
Mme Lucas rappelle qu’un groupe de travail composé d'élus, de techniciens et de bénévoles a été mis
en place pour travailler sur ce projet. Celui-ci a élaboré un diagnostic et visité des structures
similaires ou en projet. Le dossier de consultation des entreprises a été ensuite publié sur le portail
des marchés publics Mégalis. Des visites sur site ont été effectuées par les différents candidat. Après analyse des offres4 cabinets d'architecte ont été auditionnés pour vérifier leur bonne compréhension
du projet et les attendus de la collectivité. A l'issue des auditions, la commission d'appel d'offres a proposé de retenir l'offre du cabinet Désirs d’Espaces Architectes Rennais.
M. de Courlon indique que plusieurs cabinets d'architectes ont souligné le manque de définition et
d'objectifs clairs de ce projet. Notant que l'interdiction d'extension du bâtiment ancien prévu par le
règlement de l'AVAP complexifie le projet, il regrette qu’une modification ponctuelle dudit
règlement n'ai pas été anticipée. Il pointe que le décret tertiaire, imposant d'importantes économies
d'énergie, risque d’aggraver fortement le coût du projet. Pour ces diverses raisons, il estime que ce
projet devrait être décalé.
Mme Guyon fait remarquer que M. Legrand n'aurait pas été invité à certaines réunions. Elle regrette
également de ne pas avoir pas reçu les chiffres demandés concernant la médiathèque.
Mme Dugain souligne, au contraire, le travail de concertation qui a permis de définir clairement le
projet et ses besoins.
M. le Maire explique que le centre culturel Jean Rochefort est un outil formidable dont le
rayonnement dépasse la commune. Cet agrandissement va permettre de donner une visibilité plus
importante à cet ensemble grâce au cabinet d'architectes chargé d'imaginer son développement
futur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants (3 votes contre) :
> AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire un marché de maitrise d'œuvre et une mission OPC
avec le cabinet DESIRS D'ESPACES ARCHITECTES RENNAIS pour un montant total de
70 700,00€ HT ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution
du marché de maitrise d'œuvre, à solliciter toutes les autorisations et à signer tous les actes et
documents de toute nature nécessaire à la réalisation du projet d'extension et
d'aménagement du Centre Culturel Jean Rochefort à Saint-Lunaire.
8. ZAC du Clos Loquen : rétrocession à la commune de Saint-Lunaire des
espaces extérieurs communs dans le cadre de l’opération n°2015CN32 -
1083AC01 concernant la réalisation par la société NEOTOA de 12
logements PSLA (Prêt social location-accession) et 1 MAM (Maison
d’Assistants Maternels)
Rapporteur : Françoise RIOU
Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2019 approuvant le dossier de création de la ZAC du
Clos Loquen ;
Vu la délibération n°66-2016 du 04 avril 2016 portant convention entre la commune et NEOTOA pour la surveillance de travaux de VRD ;
Page 10 sur 14 Vu la délibération du Bureau du Conseil d'Administration de NEOTOA du 19/03/2018;
Considérant l'acquisition par la société NEOTOA des lots 15 et 24 dans la ZAC du Clos Loquen auprès
de la société OCDL LOCOSA pour permettre la construction de 12 logements PSLA et 1 MAM à Saint-
Lunaire ;
Considérant la convention conclue le 17/11/2016 pour la surveillance des travaux de VRD entre la
commune et la société NEOTOA pour permettre le classement ultérieur dans la voirie communale des
équipements communs de l'opération ;
Considérant que la société NEOTOA et la commune se sont rapprochées pour définir les espaces
extérieurs communs (voirie et réseaux) devant être rétrocédés, les autres espaces (espaces verts et
chemin) devant être gérés par une ASL ;
Considérant que cette cession interviendra à titre gratuit au moyen d’un acte reçu par voie notariée et
que tous les frais inhérents seront pris en charge par NEOTOA.
Synthèse des échanges :
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :
> AUTORISE la rétrocession par NEOTOA à la commune de Saint-Lunaire des parcelles
cadastrées secteur AV n°389 pour 15 m2, n°390 pour 198 m2 et n°397 pour 287 m2;
> DECIDE que les frais inhérents à la rétrocession seront pris en charge par NEOTOA;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents pour mener à terme cette
rétrocession, voire les éventuelles constitutions de servitudes qui seraient rendues
nécessaires et notamment l’acte de cession qui sera rédigé par acte notarié.
9. 104Ÿ"° Congrès des Maires et des Présidents d’intercommunalité de
France : mandat spécial pour la participation de huit élus municipaux
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Vu l’article R. 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant que les membres du Conseil Municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée
peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement
d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas
et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de
transport engagés à cette occasion ;
Considérant que la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant l’organisation du 104" Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de
France se tiendra à Paris du 22 au 24 novembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder
un mandat spécial, pendant la durée du Congrès, afin que la commune prenne en charge les frais de
Page 11 sur 14 déplacement et d'hébergement, sur présentation des justificatifs et sur la base des frais forfaitaires
prévus par les textes ;
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder un mandat spécial pour participer au 104ème
Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France 2022, à :
M. Michel PENHOUËT, Maire de Saint-Lunaire
e Madame Françoise RIOU, 1°" adjointe
e M. Vincent BOUCHE, 2è" adjoint
e Mme Muriel CARUHEL, 3è" adjointe
e Mme Corinne LUCAS, 5°" adjointe
e Monsieur Christophe RAUX, conseiller municipal
e Madame Sophie GUYON, conseillère municipale
e Monsieur Eric LEGRAND, conseiller municipal
Synthèse des échanges :
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :
> ACCORDE un mandat spécial aux élus ci-avant mentionnés pour participer au 104" Congrès
des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France 2022 ;
> DECIDE que la prise en charge des frais liés àce mandat spécial se fera par paiement direct
auprès des fournisseurs où à postériori des frais avancés sur présentation de justificatifs ;
> PRECISE que les dépenses concernent les frais d'inscription, de transport, d'hébergement et
de restauration, sur la période du 21 au 24 novembre 2022.
10. Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du Service public
{(RPQS) de l'eau potable
Rapporteur: Michel PENHOUËT
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l'eau potable.
Ce rapport est produit tous les ans et permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du
service rendu pour l'année écoulée.
Il doit être présenté à l'assemblée délibérante et faire l'objet d'une délibération qui sera transmise au
Préfet conformément à l’article D. 2224-7 du CGCT.
Synthèse des échanges :
M. le Maire rappelle que la date de défaillance est fixée entre le 1°’ décembre et le 1° janvier 2022.
Mme Hennache informe le conseil municipal que la consommation d’eau potable a diminué de 5%
cet été suite à la campagne de communication.
Après présentation du rapport par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> PREND CONNAISSANCE du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'Eau potable
2021 du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.
Page 12 sur 14 11: Actualisation du nombre de mètres linéaires de voiries à la charge
de la commune de Saint-Lunaire
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Considérant que l'entretien des voiries calculées en mètre linéaire (ml), constitue un élément de calcul
du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F.) perçue par la Commune;
Considérant que la Commune de Saint-Lunaire assure désormais l'entretien de 44 577 ml de voirie
(contre 42 662 ml précédemment);
Considérant qu’il convient d’actualiser ce nombre afin qu’il soit pris en compte dans le montant de la
DGF:
Synthèse des échanges :
NEANT
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :
> DIT que la commune de Saint-Lunaire compte 44 577 mètres linéaires de voiries
Questions diverses
1. Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
Décision 41-2022 : Signature d’un contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle avec la
société SIRVENTES pour une représentation du spectacle Lenga d’Oliu Verger Cavalié le samedi 08
octobre 2022 à 20h30 au centre culturel Jean Rochefort à Saint-Lunaire. Le coût du spectacle est de 1
935,84€ TTC (soit 1 834,92€ HT) comprenant les salaires, les cotisations sociales et patronales, les frais
de déplacement.
Décision 42-2022: Abonnement au dispositif BRETAGNE TOUT COURT de l'association CINEPHARE
pour le cinéma Le Familial. Le montant de l’abonnement pour la période de septembre 2022 à août
2023 s'élève à 300€ TTC.
2. Questions/réponses
Location de salle de la Potinière au bar-pmu Le Longchamp
Mme Guyon demande si le loyer de la salle de La Potinière a été mis en parallèle avec le loyer du bar
de La Potinière ?
M. le Maire lui répond dans la négative. Le bar de La Potinière est une location gérance comprenant
une licence 4 et un fonds de commerce. De plus, le bar-pmu ne pourra pas utiliser la terrasse qui est
déjà louée au bar de La Potinière.
Projet de rond-point au carrefour de la Rabine
Mme Margely demande si la date de démarrage des travaux du rond-point de la Rabine est connue.
M. le Maire lui répond que le projet est au stade de l'enquête publique et que les travaux devraient
avoir lieu au printemps 2023.
Page 13 sur 14 M. le Maire clôt la séance à 20h30 et annonce que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 14
novembre 2022 à 18h.
Le Maire,
Michel Penhouët
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