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Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 06 10 2022 compressed Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 06 10 2022 compressed)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Sainte 4, É PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 6 OCTOBRE 2022 L'an deux mille vingt-deux, le six octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le trente septembre, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire. Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GLOUX Daniel, ANDOUARD Colette, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, MEHA Claudine, DANO Yves, RACAPE Jean-Paul, REGENT Claude, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, BLAIRET Guylaine, MATHURIN Loïc, JOUBAUD Sandrine, DUPRE Claire, BEASSE Valentin. Membres excusés : BASSEVILLE Cathy (procuration à DUPRE Claire), SEBILLET Marine. A 18h39, avec 13 membres présents, le quorum est atteint et Madame le Maire déclare la séance ouverte. Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 1° septembre 2022 et les soumet au vote. Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité (14 membres). Madame Sandrine JOUBAUD est désignée secrétaire de la séance. Madame le Maire propose l'ajout d'une délibération à l'ordre du jour : - Concert de gospel - Tarifs Le Conseil municipal approuve l'ajout de cette délibération à l'ordre du jour Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 È Délibération n°63 : Redevance d'Occupation du Domaine Public des ouvrages de distribution de gaz Vu l’article R. 2333-114 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 relatif à la redevance d'occupation du domaine public des ouvrages de transport et de distribution de gaz, Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, Considérant que la redevance due chaque année à une commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz est fixée par le Conseil municipal dans la limite d’un plafond. Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2022, le plafond de la redevance due par GRDF s'élève à 1 798,00 € ainsi répartis : - _ Redevance d'occupation du domaine public : 354,00 € -__ Redevance d'occupation provisoire du domaine public : 1 444,00 € Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour ; - Fixer le montant de la redevance d'occupation du domaine public gaz 2022 due par GRDF à 1 798,00€, - Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Bordereau adopté à l'unanimité (14 membres) _ TT . > RE F8 5Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°64 : Classement dans la voirie publique communale Madame le Maire expose qu'un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours du troisième trimestre 2022 et indique que le linéaire réel est de 128 843 mètres linéaires, soit 92 977 mètres linéaires de différence. Elle rappelle qu'historiquement, l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 5 parties : + les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,....) à caractère de chemin, les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom, les voies communales à caractère de place ouvertes à la circulation publique, les chemins routiers ouverts à la circulation publique, les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale. Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale. Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence : Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. « Il convient toutefois de préciser que conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu'intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie dif domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les communes pourront bénéficier d'une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien » Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d'Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782). L ‘affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à l'entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l'espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L'affectation à l'usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d'agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l'article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d'affectation à l'usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l'autorité municipale. Il peut s'agir de panneaux de signalisation ou d'arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicule ; Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d'une voie communale dans le domaine public communal sans enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie. Il'est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - Modifie le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu'il est annexé à la présente délibération - Précise que cette modification emporte classement de l'ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale, - Arrête par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 128 843 mètres linéaires - Mandate Madame le Maire, ou son représentant, à assurer l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer tout document utile à cette fin. Bordereau adopté à l’unanimité (14 membres) F3 STConseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°65 : Dotation Globale de Fonctionnement communale et Dotation de Solidarité Rurale Madame le Maire expose qu'au nombre des critères d'attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale. Pour la commune de Sainte-Marie, la longueur retenue au titre de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) depuis plusieurs années est de 35 866 mètres linéaires. Par délibération de ce jour, le Conseil Municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale dont le linéaire s'établit désormais à 128 843 mètres linéaires. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - _ Constate que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 128 843 mètres linéaires (en augmentation de 92 977 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l'Etat 2021/22 : 35 866 mètres linéaires), - Précise que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la Dotation de Solidarité Rurale, part principale et part fraction cible, - Mandate Madame le Maire, où son représentant, à assurer l'exécution de la présente décision et l'autorise à signer tout document utile à cette fin. Bordereau adopté à l’unanimité (14 membres) 19h15 : arrivée de Guylaine BLAIRET et Valentin BEASSE Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°66 : Pacte fiscal et financier 2022-2026 - Adoption La loi n°2014-173, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant signé un contrat de Ville avec l'État doivent élaborer, au plus tard l'année qui suit, la signature d'un contrat de ville et d'un pacte financier et fiscal de solidarité. Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l'EPCI et ses communes membres. REDON Agglomération a été tenue d'élaborer un pacte financier et fiscal. Ce dernier doit permettre notamment de finaliser et réaliser les investissements respectifs de REDON Agglomération et des communes tels que décrits au projet de territoire 2021-2026. En réunion du 11 octobre 2021, en présence des conseillers communautaires, les travaux ont été lancés et les objectifs principaux du pacte ont été précisés : il s'agit d'organiser les relations financières entre REDON Agglomération et les communes de l’agglomération à partir de deux approches : - La perpétuation et le développement du projet communautaire - La solidarité financière L'élaboration du pacte financier et fiscal repose sur l'établissement préalable d'un bilan financier et fiscal du territoire, afin d'identifier les différents leviers d'action mobilisables pour la mise en œuvre du projet communautaire à venir Les travaux des membres du COPIL (Conférence des Maires) et du Groupe de Travail spécifique, créé pour préparer les orientations, se sont déroulés en cinq phases jalonnées par quelques grandes étapes : - Phase 1 : présentation de la démarche, des enjeux associés et des concepts utilisés - Phase 2 : production et partage d’un « diagnostic » financier et fiscal agrégeant la situation de la Communauté et de ses communes membres - Phase 3 : rapport sur les outils du pacte - Phase 4 : élaboration de la stratégie financière communautaire et finalisation des propositions - Phase 5 : approbation du pacte par le Conseil communautaire. e 2 ABSÀ partir de l'ensemble des analyses menées, bilans financiers rétrospectifs, contexte futur, réforme en cours, attentes des communes, etc., le Groupe de Travail et le COPIL ont formulé des conclusions et retenu deux grandes orientations. Les élus du groupe de travail ont présenté plusieurs options d'outils et leviers intégrables au pacte fiscal et financier. Les élus présents ont rendu collectivement un avis sur les propositions à retenir. Parmi celles-ci - La révision de l'outil fonds de concours plus axé vers le développement territorial ; - Le statu quo sur les attributions de compensation ; - Le rappel des principes tels que le Fonds de péréquation intercommunal, l'importance du levier fiscal, le recours aux coopérations et mutualisations localisées ou non ; - Les modalités de reversement et de partage de la taxe d'aménagement. Les conclusions : Le territoire se porte bien financièrement jusqu'à présent, avec un début de divergence des trajectoires (l'EPCI s'endette pour le compte des communes afin de financer les compétences transférées et les projets décidés collectivement). L'EPCI s'est endetté pour financier ses projets structurant tout en continuant à financier ses compétences et en maintenant une solidarité territoriale conséquente de 15 359 368 €. L'EPCI est en charge de porter le projet de territoire, et doit pouvoir poursuivre l'exercice des compétences qui lui ont été transférées. Dans un contexte économique plus que jamais incertain, les projections réalisées montrent que l'EPCI devra maitriser fortement les enveloppes de ses interventions pour éviter l'apparition d'un endettement excessif à moyen terme. Les orientations : Orientation 1 : Mener à bien les priorités en matière de développement territorial Orientation 2 : Etablir le cadre de la cohésion territoriale. Promouvoir un développement partagé pour assurer la cohésion territoriale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire de Redon Agglomération, en date du 27 juin 2022 relative à l'adoption du pacte fiscal et financier 2022-2026, Considérant l'obligation pour REDON Agglomération d'adopter un pacte fiscal et financier, Considérant le souhait de se munir d'un contrat cadre clair, porteur de stabilité et de prévisibilité, pour l'agglomération et ses communes dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques, Considérant les réunions de concertation menées dans les différentes instances, Considérant les propositions du groupe de travail dédié, Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour ; - _ Approuver le pacte fiscal et financier 2022-2026 de REDON Agglomération, tel que présenté en annexe ; - Autoriser toutes mesures utiles à la mise en œuvre de ce Pacte ; - Donner pouvoir au maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Bordereau adopté avec 14 votes pour et 2 abstentions (M. Loïc MATHURIN et Mme Guylaine BLAIRET - complexité du sujet) 19h45 : arrivée de Joël CASSOU DIT MAISONNAVE FB STConseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°67 : Reversement de la Taxe d'Aménagement à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une autorisation d'urbanisme suivante : Permis de construire, permis d'aménager ou autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et de hauteur sous plafond supérieure ou égale à 1.80 mètre, y compris les combles et caves. Jusqu'à 2022 le reversement par la commune à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de la taxe d'aménagement était facultatif. Ce reversement est désormais rendu obligatoire par l'article 109 de la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour l'année 2022. La présente délibération fixe les conditions de reversement de la taxe d'aménagement, conformément à la loi. Vu l’article 109 de la Loi 2021-1900 du 31 décembre 2021 de Finances pour 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code l'Urbanisme, Vu la délibération CC_2022_86 du Conseil communautaire du 27 juin 2022 portant adoption du pacte fiscal et financier Considérant l'article 109 de la Loi de Finances 2022 rendant obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement des communes vers les EPCI, Considérant qu'il a été posé au pacte fiscal et financier les conditions de reversement suivantes : e _ Pourles taxes d'aménagement issue des constructions futures des Zones d'Activités Economiques d'intérêt communautaire : deux tiers restant aux communes, un tiers reversé à REDON Agglomération, + Pour les taxes d'aménagement issues des équipements publics sous maîtrise d'ouvrage REDON Agglomération ou au titre de l'exercice de ses compétences, reversement intégral à REDON Agglomération. Considérant qu'il sera signé entre REDON Agglomération et les communes membres une convention telle qu'annexée Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour ; - _ Approuver les modalités de reversement de la taxe d'aménagement tel qu'exposé ci-dessus, - Préciser que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer les conventions afférentes suivant le modèle joint en annexe, - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les modifications ou avenants utiles au bon usage de la convention, - Autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette décision. Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°68 : Convention de travaux et d'entretien du patrimoine de Redon Agglomération Dans un souci de développement d'une logique de mutualisation de moyens, REDON Agglomération propose aux communes de gérer ponctuellement les interventions courantes sur le patrimoine d'intérêt — communautaire. Les communes signataires de la convention cadre, interviennent ou pas pouf chaque “demande en fonction des moyens et disponibilités du moment. D —— —————————— FPSLa gestion quotidienne du patrimoine d'une collectivité requiert l'intervention de multiples compétences, alliées à une disponibilité et une connaissance du terrain pour répondre à un besoin souvent immédiat. Cette convention visant à une meilleure efficience du service rendu et de l'entretien patrimonial acte la volonté commune d’un travail collaboratif entre une intercommunalité de projet et une commune restant au cœur des interventions quotidiennes sur son territoire. Il est proposé au Conseil municipal de valider la convention annexée à la présente délibération. Vu la délibération n° 97 du Conseil Communautaire du 27 juin 2022 Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour - Autoriser Madame le Maire à signer la convention de de travaux et d'entretien du patrimoine de Redon Agglomération, - Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°69 : Modalité de mise à disposition du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-45 et L 153-47, Vu le plan local d'urbanisme de Sainte-Marie approuvé par délibération du conseil municipal du 24 avril 2014, Vu la délibération n° 81 en date du 28 octobre 2021 actant la démarche de modification simplifiée du PLU Il est proposé au Conseil municipal les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée suivantes ; Le dossier du projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs seront mis à disposition à la mairie de Sainte-Marie, 1 rue Mathurin Poirier, à compter du 21 octobre 2022 jusqu'au 22 novembre 2022 inclus, selon les horaires suivants ; + les lundi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, + le mardi de 8h30 à 12h00, + le mercredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Un registre, permettant au public de consigner ses observations, sera ouvert. A l'expiration du délai de la mise à disposition du public, les registres seront clos et signés par Madame le Maire ou son représentant. Un avis au public précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans un journal diffusé dans le département et affiché en Mairie, 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public. Il sera affiché pendant toute la durée de la mise à disposition. L'avis ainsi que le dossier de mise à disposition seront également consultables sur le site internet de la commune. Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour ; - Approuver les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme - Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Bordereau adopté à l'unanimité (17 membres) FBSTConseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°70 : Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Avancements de grade Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. | appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 ; Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois de la collectivité, Vu la délibération n°82 du 28 octobre 2021, relatives au régime indemnitaire, Considérant la possibilité d'avancement de grade pour un agent du service technique de la collectivité suite à la réussite d'un examen professionnel, Considérant la nature du poste occupé, Madame le Maire propose au Conseil municipal les modifications suivantes : - La création d'un emploi d'adjoint technique territorial principal de 2è"° classe, permanent, à temps complet à raison de 35/35ème, - La suppression d'un emploi d'adjoint technique territorial permanent, à temps complet à raison de 35/35ème, Cette modification du tableau des emplois interviendra à compter du 1° novembre 2022. Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ; e Adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, e Inscrire au budget les crédits correspondants, + Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Bordereau adopté à l'unanimité (17 membres) Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°71 : Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité — Création de deux postes du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 ; Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois de la collectivité, Vu la délibération n°56 adoptée le 22 juin 2017, modifiée par la délibération n°82 du 28 octobre 2021, relatives au régime indemnitaire, Vu la délibération n°54 adoptée le 7 juillet 2022, relative à la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité pour créer deux postes du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux TT syIl convient de préciser la délibération n°54 en date du 7 juillet 2022. Les postes créés ont été ouverts aux grades suivants : - Adjoint technique (C1) - Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) - Adjoint technique principal de 1ère classe (C3) Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la création : - d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet à raison de 35/35ème, - d'un emploi permanent d'adjoint technique principal de 1%" classe, à temps complet à raison de 35/35ème, Les traitements seront calculés par référence à l'échelon. Le régime indemnitaire instauré par délibération n°56 du 22 juin 2017, modifiée par la délibération n°82 du 28 octobre 2021, est applicable. Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour : Adopter la proposition du Maire ; - _ Modifier le tableau des emplois en conséquence ; Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°72 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délégation accordée à Madame le maire par délibération n° 32 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ; Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ; Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes : ° Engagement des dépenses Nature de la dépense engagée Fournisseur Prix Ramettes de papiers pour services communaux et école publique | TBI 861,12€ Carburant pour atelier ST — GNR 2000 litres Transport YVOIR 2 688,00 € Peinture de traçage pour les terrains de football Simab 250,56 € Nettoyage des sols : salle des Ardoisières et salle Henri Lucas Toutenet 570,00 € Rétiges dee ais : mairie-médiathèque-APC, école publique et Toutériét 1 068,00 € Radiateurs pour bâtiments cantine et garderie les Ardoisières Partedis 3 749,02 € Impression de 1 150 exemplaires du P'tit Samaritain Top office 303,88 € Livres pour la médiathèque Librairie La grande évasion 755,90 € Taille de la haie de sapins du stade Henri Lucas Coup'Net 720,00 € e Déclaration ention d’aliéner Madame le Maire précise qu'une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) est une procédure qui consiste à demander, en cas de vente d’un bien sur la commune, si la mairie est intéressée par ce bien. Pour toutes les DIA présentées ci-après, la commune renonce à son droit de préemption : Date de Référence Prix de . réception cadastrale EURE vente MÉCO YW 102 117 m2 03/10/2022 YW 213 72m? 178 000,00 € | Me Thomas MERTEN YW 215 et 897 m°? Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal. RSConseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 = Vœu n°1 : Achat groupé d'énergie - Mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales = Depuis plusieurs années, les collectivités d'Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu d'une obligation imposée par l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés. Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement. Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d'Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certaines, impossibles à surmonter en 2023. il y a quelques jours en France : - le prix de gros du gaz pour l'année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a2ans; - le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 €/MWhilya2ans; A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes : - le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ; - le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l'ARENH*, contre 135 € / MWh en 2022 Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations). La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45 millions de charges supplémentaires. Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences, voire des fermetures de services publics. Par la présente nous demandons solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales. Afin de participer à l'effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s'est quant à lui engagé à mettre en œuvre une nouvelle politique d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1er janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l'année 2022 et traduite dans son prochain budget. * L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les foumisseurs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €MWh mais le volume global affecté au dispositif n'est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023. Après débat, le Conseil municipal est invité à adopter le vœu en faveur de la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales. Bordereau adopté à l'unanimité (17 membres) 540330 - 04/22 xConseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Vœu n°2 : Vœu à l'initiative de l'Association des Maires et Présidents d’Intercommunalité d'Ille & Vilaine dans le cadre la crise énergétique et de l’évolution du coût des matières premières La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires. Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l'énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l'énergie et, plus largement, des matières premières. Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d’actions de nos communes. Elles risquent d’affecter la qualité des services rendus à la population. Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l’activité économique de nos territoires. Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire. A l'heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l'Etat : 1e Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l'énergie pour les collectivités territoriales ; 2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs locatives que sur l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie Le Conseil municipal est invité à adopter le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre. Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Vœu n°3 : Soutien au projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir Les médias se sont largement fait l'écho des difficultés conjoncturelles et structurelles des établissements de santé en France. L'hôpital de Redon-Carentoir n'y échappe pas et cette année encore, les maux sont nombreux : Démographie médicale et paramédicale défavorable depuis et pour plusieurs années, Nécessité d'un accès régulé aux urgences avec un service dégradé, Fermetures de lits, Quasi disparition des médecins spécialistes en dehors de l'hôpital, Difficultés de la médecine de ville (essentiellement libérale) à assurer le premier recours et les consultations de spécialité avec report d'activité sur notre établissement hospitalier. Lors de la derrière réunion du Conseil de surveillance du CHI Redon-Carentoir, les membres présents ont pris connaissance des rapports financiers pour 2022 et des trajectoires prévisionnelles avec beaucoup d'inquiétude concernant l'avenir immédiat et à moyen terme de notre hôpital territorial. Les prévisions de recettes et de dépenses sont en effet on ne peut plus alarmantes. Ainsi le budget principal fait apparaitre une prévision de déficit de 4.7 ME et les budgets annexes ne présentent pas un visage plus avenant qu'au prix de coupes sévères et de subventions exceptionnelles. L’addition est frappante : 5 ME de déficit en 2022. BBLa capacité d'autofinancement s'en trouve donc immédiatement obérée et se transforme en une insuffisance d'autofinancement de 2.8 ME, nécessitant un recours à l'emprunt à hauteur de 1 ME pour le seul investissement courant. Le fonds de roulement prévisionnel est tout simplement non conforme aux pratiques de bonne gestion. Le résultat consolidé en cumulé est abyssal d'ici 2026 : -5 037 775 en 2022 ; -3 613 631 en 2023 ; -2 329 042 en 2024 ; -1 987 002 en 2025 ; -1 564 968 en 2026. Et encore, ce = raisonnement tient seulement toutes choses égales par ailleurs. Ce tableau doit collectivement nous alarmer tant il met en danger l'accès à des soins de base de qualité sur notre territoire mais aussi aux soins d'urgence qui fonctionnent régulièrement en mode dégradé avec des pertes de chance significatives pour les personnes. La situation est donc extrêmement tendue et nécessite un appui et la mobilisation de tous. D'abord en réinterrogeant le projet de reconstruction bâtimentaire pour lequel l'Etat doit porter un financement conséquent pour le garantir conformément aux engagement pris devant les élus et la population. II l'a déjà fait à hauteur de 70 à 80% pour d'autres établissements. Seul, le CHI de Redon- Carentoir ne peut rien. Les élus et les habitants ne comprendraient pas qu'il en soit autrement. Ils n’accepteront jamais que ce projet soit enterré comme d’autres précédemment. C'est véritablement le rôle du Centre hospitalier, pivot territorial de l'offre de santé qui est en danger. En effet, faute de sursaut de l'Etat et d'une intervention massive sur l'investissement, mais aussi le fonctionnement, nous voyons poindre le risque d'un hôpital au rabais ou tout simplement d'un hôpital gériatrique abandonnant la MCO (Médecine, chirurgie Obstétrique), la maternité, la pédiatrie. Les collectivités desservies par le Centre hospitalier Redon-Carentoir se battront contre cette perspective, loin d'être théorique à la lecture du Plan Global de Financement Pluriannuel 2022/2026 présenté au Conseil de surveillance. REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec la direction du CH et de l'ARS ont mandaté l'ADDRN (Agence de Développement de la Région Nazairienne); une étude a abouti au choix de la localisation du projet immobilier. Les collectivités locales seront aussi partie prenante dans la mise à disposition du foncier et dans la réalisation des réseaux viaires. REDON Agglomération et la Ville de Redon, en lien avec les communes et les autres EPCI, travaillent étroitement avec la direction du CH et avec l'ARS Bretagne. Les élus saluent, en ce sens, l'appui et le soutien régulier de l'ARS Bretagne à notre établissement. Nous souhaitons toutefois alerter sur les difficultés présentes et sur le besoin d'un soutien renforcé, plein et entier du Ministre de la santé pour mener à terme le projet de reconstruction sans obérer la capacité d'investissement de l'hôpital. L'offre de santé de CH de Redon-Carentoir doit permettre de répondre aux besoins sanitaires des habitants d'un territoire éloigné des autres Centres Hospitaliers (Rennes, Nantes, Saint Nazaire et Vannes). Les ressources nécessaires doivent être dégagées par l'Etat pour ne pas mettre en danger et offrir durablement un service dégradé à nos habitants. C'est pourquoi, le groupe de travail des soutiens de l'hôpital, les élus, les parlementaires réunis le 5 septembre dernier, afin d'examiner le projet de reconstruction au regard du nouveau contexte économique et social et des voies et moyens de le mener à bien, demandent à Monsieur le Ministre de la Santé 1/ Une participation renforcée de l'Etat via l'agence régionale de santé portant son effort de 30 % à 60 % du coût de la reconstruction. || conviendra de souligner le caractère mesuré de l'effort en valeur nominale puisque celui-ci passerait de 14,5 millions d'euros à 30 millions d'euros. Il est utile de rappeler que le surcout de gestion du bâtiment actuel peut être estimé à 1.5 ME, voire 2M€ par an (mesures compensatoires pour la défense incendie et surcout en énergie du fait que le bâtiment actuel est une passoire thermique). Ce niveau de subventionnement n'est pas inédit (la presse s'en faisant l'écho par exemple à Alençon). Il est à rappeler que le centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir n’a “bénéficié d'aucun investissement d'envergure depuis 40 ans et doit bénéficier d'un effort supplémentaire pour rattraper, au moins en partie, cette carence historique de sa tutelle. 21 La garantie à 100 % par l'État des emprunts contractés par le Centre hospitalier pour la reconstruction du bâtiment principal. 3/ Le renforcement de l'offre de soins à l'hôpital de Redon, gage de recettes et de capacité d'investissement retrouvée, notamment par le financement de postes partagés avec le CHU de Rennes. AI Toute garantie sur la sanctuarisation du projet et du calendrier Nous, élus de la commune de Sainte-Marie, apportons notre soutien plein et entier à ces revendications légitimes pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens. Elle concourt également à l'aménagement du territoire inter métropolitain. Nous attendons un engagement rapide de Monsieur le Ministre de la Santé pour sécuriser tant le projet que son calendrier de réalisation et restons mobilisés dans cette attente. Après débat, le Conseil municipal est invité à adopter le vœu du soutien au financement du projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir. Bordereau adopté à l'unanimité (17 membres) 0 F8 sr — — —— 23 0. 540330Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Vœu n°4 : Projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir - Emplacement du projet Le Conseil municipal soutien le projet de construction du CHIRC exprimé dans le vœu 3 ainsi que la demande de financement associé. Toutefois, les élus s'interrogent quant à la pertinence du choix de l'implantation du site, à Bellevue, sur la zone du site actuel, compte-tenu de nombreuses et importantes contraintes : 1. Difficultés d'accès au site : la situation du site est contraignante en termes d'accès, d'autant plus aux horaires de pointe. Cette contrainte est accrue par la présence en proximité directe d’une école, d'un collège, de deux lycées, d'une salle des fêtes. Quid de l'accès des ambulances et autres services d'urgence ? 2. Surfaces contraintes : quelles sont les possibilités en cas de besoin d'extensions futures ? Le foncier disponible est insuffisant. Il est également trop réduit pour prévoir la création de parkings en nombre suffisant. Les patients et visiteurs doivent pouvoir stationner en proximité des équipements. Par ailleurs, l'environnement est bétonné et la place manque également pour créer un parc pour les sorties des patients. 3. Acquisitions foncières : L'acquisition de parcelles voisines devra être envisagée, elles vont nécessiter des négociations, voire des démarches administratives longues de type Déclaration d'Utilité Publique. 4. Nuisances sonores: les équipements adjacents et la circulation dense génèrent des nuisances sonores dans le quartier de Bellevue. 5. Altimétrie : La topographie du site induit des coûts supplémentaires pour son aménagement. 6. Proximité avec un site classé Seveso : L'entreprise BJ 75, classée Seveso, est située à proximité des équipements hospitaliers actuels. Le projet de reconstruction du CHIRC est essentiel pour le territoire et ses habitants. L'implantation des équipements doit être pensée à l'échelle du territoire et être favorable aux patients et être facilement accessible. Il semble nécessaire qu'une nouvelle réflexion soit menée en ce qui concerne l'emplacement du projet. Le Conseil municipal n'ignore pas la contrainte qu'entraine le choix d'un terrain nu sur un autre site qui nécessiterait une modification du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Redon. Après débat, le Conseil municipal est invité à adopter le vœu en faveur d'une nouvelle réflexion quant à l'emplacement du projet de reconstruction du CHI Redon-Carentoir. Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) Conseil municipal - Séance du 6 octobre 2022 Délibération n°73 : Concert de gospel - Tarifs La commune et le CCAS organisent conjointement un concert de gospel qui aura lieu le samedi 19 novembre 2022 à 20h30 dans l'église de Sainte-Marie. La représentation sera assurée par le groupe Soulful Singers. Les bénéfices de la manifestation seront reversés au CCAS. Le CCAS, réuni en Conseil d'administration le 3 octobre 2022, a proposé les tarifs suivants pour les droits d'entrée des spectateurs : - Tarif adulte : 12€ - Tarif enfant de moins de 12 ans : 6€ - Tarif réduit sur justificatif (étudiant, demandeur d'emploi ou bénéficiaire des minimas sociaux) 6€ Ilest proposé au Conseil municipal de valider ces tarifs. Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour : - _ Approuver les tarifs exposés ci-dessus ; - Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération. Bordereau adopté à l’unanimité (17 membres) A srQuestions et informations diverses Recrutements Recrutement de deux agents au sein des services techniques communaux : - Agent voirie (en remplacement du départ à la retraite d'un agent du service): arrivée le 14 novembre 2022 - Agent espaces verts : arrivée le 16 décembre 2022. Défense incendie Parc d'Activités de la Lande St Jean Pour installer un site Seveso, les normes incendies sont très spécifiques ; Le site doit disposer d'une bâche alimentée par le réseau public de défense incendie à raison d’un débit de 300m3/h La défense incendie a été réalisée. Un incident est survenu le 7 juillet 2022 ; un organe de régulation a été détérioré. Les coûts et les responsabilités de l'incident n'ont pas encore été déterminés. Evènement « En attendant Noël » 2022 Date retenue : vendredi 16 décembre 2022 Des animations seront proposées (vin chaud et chocolat chaud, chants, arrivée du Père Noël...). Prix de la dynamique agricole départementale 2022 M. et Mme DELANOE, gérants de l'entreprise Compost Agri Service, ont été primés dans la catégorie « performance entrepreneuriale » ; ce prix récompense les entreprises ayant fait preuve d'une croissance forte à la fois économique, commerciale, sociale, environnementale, avec un impact significatif pour le territoire. Date de réunion « projets » * Résultat des deux études CCI concernant l'implantation des commerces : o Commerce de boucherie-charcuterie avec rayon épicerie o Restaurant o Maison de santé (hors étude CCI) + Calendrier des procédures e Diagnostics bâtimentaires GT Ouest — devis Mercredi 12 octobre 2022 — 16h-18h Salon des Maires Dates : du 16 au 20 novembre 2022 Date du prochain Conseil municipal Proposition: - Jeudi 24 novembre 2022 - Jeudi 15 décembre 2022 Madame le Maire déclare que la séance est clôturée à 22h27 Le secrétaire de séance, Le Maire, Sandrine JQUBAUD Françoise BOUSSEKEY 540330 6