Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 octobre 2022

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Trévérien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 3 octobre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 3 OCTOBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 3 octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de

TREVERIEN, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence

de Monsieur Vincent MELCION, Maire.

Date de la convocation et d'affichage de l’ordre du jour : lundi 26 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 12

Présents: MELCION Vincent, IBARRA Olivier, REGEARD Eric, BENARD Luc, ARMYNOT Pauline, PLAULT

Amélie, BARBIER Johnattan, QUENET Lydie, MORELLO Chantal, DELEGLISE Roger, RAVEZ Jérémy,

LETELLIER Yannick.

Absentes excusées :

- Sophie RICHARD {pouvoir donné à Vincent MELCION)

- Julie BARBEILLON-DEME

Secrétaire de séance : Luc BENARD

Approbation du procès-verbal du 29 août 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la séance à se prononcer sur la rédaction

du procès-verbal du 29 août 2022.

Le procès-verbal du 29 août est approuvé à l'unanimité des membres présents à ce conseil.

M. le Maire présente les dépenses réalisées dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties

par délibération du 22 juin 2020 {N° 2020-06-024) pour des achats inférieurs à 5 000.00€ HT.

{Dépenses supérieures à 500.00 €TTC réalisées hors fonctionnement courant).

Sociétés | Objet Montant TTC

06/09/2022 | Weldom Brico Fournitures pour création terrasse | 1 213,18

Diffusion bois bar épicerie

Ordre du Jour

1- Tarification du repas des Ainés 2022 :

2- RH : Augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service de 2 postes permanents ;

3- RH : Modification du tableau des effectifs ;

4- Urbanisme : création d’un tunnel de stockage au lieu-dit « Le Rocher » ;

5- SDE35 : Mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales :

6- Finances : Budget communal Décision Modificative N° 1 ;

7- Location de la salle des associations à des entreprises de la commune pour des réunions.

Points divers

1. 2022-10-053 - TARIFICATION DU REPAS DES AINES 2022

Rapporteur : Vincent MELCION

La commission des Affaires sociales s’est réunie le mercredi 7 septembre pour l’organisation du repas

des Aînés du samedi 8 octobre.

Elle a retenu un menu au prix de 33.90€ et a proposé de fixer le montant de la participation comme

suit :

+ 17.00€ pour les personnes âgées de 65 ans et plus, et les invités (élu (e}s et personnalités)

e 34.00€ pour les autres personnes

Le repas étant prévu le 8 octobre, il a été nécessaire de valider le devis et procéder aux invitations

avant ce conseil.

1/9La commission des Affaires sociales se réunira prochainement pour les colis à offrir aux personnes de

plus de 65 ans qui n’ont pu se déplacer au repas des Aînés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité (13 voix Pour)

> DE VALIDER cette tarification du repas des Aînés pour 2022

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

2. 2022-10-054 - RESSOURCES HUMAINES: AUGMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SL 2 7 RES FRCES HUMAINES : AUGMIENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE

SERVICE DE 2 POSTES PERMANENTS

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré le 4 juillet 2022 pour autoriser la réalisation

d'heures complémentaires et supplémentaires (délibération N° 2022-07-048 relative aux modalités de

versement de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires).

Le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées par l’agent ne doit pas excéder 25

heures par mois pour un plein temps.

Il ajoute qu'avec l’ouverture et le développement du centre de loisirs, la durée hebdomadaire de

service de 2 agents a évolué et nécessite la réalisation régulière d'heures complémentaires.

Et qu’il est nécessaire de ce fait, d’ajuster leur Durée Hebdomadaire de Service.

Ainsi la commission du personnel qui s’est réunie le 7 juillet a validé les augmentations de DHS

suivantes :

Grade Missions Ancienne DHS | Nouvelle DHS

Agent Territorial Spécialisé Principal . . 28 heures 33 heures

ne u p ATSEM et agent d'animation 2 ec 2° classe des Ecoles Maternelles annualisées annualisées

1 . nn Responsable du centre de loisirs 28 heures 32 heures Adjoint technique territorial

5 . Le . et agent d'animation

annualisées annualisées

L'augmentation de la DHS étant supérieure à 10%, le Comité Technique départemental devait être saisi

pour avis. L'accord préalable des agents concernés était également requis.

Le Comité Technique départemental qui s'est réuni le 12 septembre a rendu un avis positif : avis

favorable de la part des représentants du personnel et des représentants des collectivités.

M. le Maire propose de valider ces augmentations de DHS. II précise qu'elles seront effectives au 1°

novembre 2022.

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

Après avis favorable du Comité Technique rendu le 12 septembre 2022 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité (13 voix Pour)

> De PORTER à compter du 1° novembre 2022 :

- De 28 à 33 heures le temps hebdomadaire annualisé de l’Agent Territorial Spécialisé Principal

2è" classe des Ecoles Maternelles / ATSEM et agent d'animation

- De 28 à 32 heures, le temps hebdomadaire annualisé de l’Adjoint technique territorial /

Responsable du centre de loisirs et agent d'animation

> Les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour: 13

Contre : 00

Abstention : 00

2/93. 2022-10-055 - RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ELLES RCES MUMAINES : ACTUAEISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Vincent MELCION

M. le Maire informe l’Assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

l'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste)

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire {modification supérieure à

10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis

préalable du Comité Technique {/{a modification de la durée du poste correspondant à la suppression

et la création simultanées),

Compte tenu de :

1) L'augmentation de la Durée Hebdomadaire de Service à compter du 1° novembre 2022 des postes

permanents (délibération N° 2022-10-054) :

- d'Agent Territorial Spécialisé Principal 2°" classe des Ecoles Maternelles: de 28 à 33 heures

annualisées ;

- et d’adjoint technique : de 28 à 32 heures annualisées.

2) Des modifications du tableau des effectifs validées par le comité technique le 25 octobre 2021,

suite au conseil municipal du lundi 6 septembre 2021 (délibération N° 2021-09-061) :

- Suppression de 2 postes d’adjoint technique vacants :

© Celui de l'agent d'entretien (DHS 19.50 annualisée) vacant suite à un départ en

retraite,

o Celui du responsable du centre de loisirs (DHS 30.00 annualisée) vacant suite la

démission de l’agent titulaire,

- L'augmentation de la DHS de 21h00 à 28h00 de l'adjoint technique / agent du service

technique,

3) De la création de 2 postes non permanents d’adioint technique pour l’année scolaire 2022-2023 :

décisions du conseil municipal du lundi 29 août 2022

- L'un pour accroissement temporaire d'activité (délibération N° 2022-08-050)

- L'autre pour le remplacement d’un fonctionnaire absent (délibération N° 2022-08-051)

M. le Maire présente le tableau des effectifs pour une entrée en vigueur le 1° novembre 2022.

Date et N° de délibération

portant création ou : + Le modification du temps de Grade Catégorie DHS Missions Poste vacant

travail

FILIERE ADMINISTRATIVE

Délib N° 2020-37-034 du Adjoint

10/07/2020 création grade Adj | Administratif Ppal C 21,00 Agent d'accueil non

Adm Ppal 2è cl 2è cl

Délib N° 2018-38 du : La Î 25/05/2018 création grade AU B 35,00 Secrétariat de non Rédact Ppal 2e cl mairie

FILIERE TECHNIQUE

Délib N° 2017-41 du ï Adjoint Technique . oui du 19/05/2017 ue Agent du service , /05/ Territorial Ppal C 35,00 8 . 26/03/2019 au Création du poste permanent 2ème classe technique

d'Adjoint Techn Principal 2è cl 26/09/2024

3/9Adjoint Techn 35.00 Responsable

Délibération du 24 mai 2002 | Territorial PPal 1ère C 17, restauration non annualisé . classe scolaire

Délib N° 2018-37 du 25 mai

2018 création Adj Techn non

complet

Arrêté N° 52 2022 DHS à 32H00

Adjoint Technique C 32,00 , Responsable ou non

annualisé Centre de loisirs

Délib N° 2019-80 du 06 12 2019

création Adj Techn non Agent service complet Adjoint

Technique C 28,00 technique non

Arrêté N° 69 2021 DHS à 28H00

FILIERE SOCIALE

Agent Territ

Délib N° 2013 -72 du Spécialisé PPal 1ère 35,00

19/12/2013 classe des écoles c annualisé ATSEM non

maternelles

Délib N° 2019-81 du 06 12 2019 Agent Territ

création poste permanent Spécialisé PPal C 33,00 ASTEM et agent non

ATSEM — 2ème classe des annualisé d'animation

Arrêté N° 51 2022 DHS à 33H00 | écoles maternelles

POSTES NON PERMANENTS

Délibération N° 2022-08-051 du 23,00 Agent technique Adjoint Technique

C . 29/08/2022 ! ' Annualisé

(serv technique)

Délibération N° 2022-08-050 du 21 .

Adjoint Technique C , Agent d'entretien 29/08/2022 !

1 Annualisé | 8

Délibération N° 2022-10-055 du 27 2 :

Adjoint Technique Agent périscolaire 03/10/2022 ]

Le c annualisé | "ENLP

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité (13 voix Pour)

> D'ADOPTER le tableau des emplois proposé qui prendra effet à compter du 1° novembre 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront

inscrits au budget de la commune.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour: 13

Contre : 00

Abstention : 00

4. 2022-10-056 - CREATION D'UN TUNNEL DE STOCKAGE AU LIEU-DIT « LE ROCHER »

Rapporteur : Olivier IBARRA

Permis de construire 1 Le Rocher Parcelle ZA 39 7112m?2

Dossier n° PC 035 345 22 E0004

Demande déposée au nom de M. LAGAISE Julien le 17 juin 2022 pour le projet de construction d’un

tunnel de stockage de matériel de 20mx10m, soit 200m? de surface et d’une hauteur de 4m.

Les services d'instruction de la DDTM ont déclaré par arrêté en date du 19 août 2022 que le permis de

construire était refusé au motif principal que le terrain est situé en dehors des parties actuellement

urbanisées de la commune (en référence à la loi RNU sous laquelle la commune de Trévérien est

soumise en l'absence de document d’urbanisme) et que le projet est de nature à favoriser une

urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants.

Toutefois l’article L111-4 (extrait) du Code de l’urbanisme stipule que :

« peuvent être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune les constructions ou

installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la

4/9commune le justifie [...] et les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes. »

En l'occurrence la commune est fondée à solliciter cette dérogation auprès de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers CDPENAF pour les

raisons suivantes :

-_ L'intérêt de la commune est de préserver son tissu économique local dès lors que celui-ci n’est pas

en contradiction avec ses objectifs de développement durable.

- Le projet répond à un besoin de développement modéré d’une activité économique déjà existante,

à savoir la vente d'alimentation animale et éducation canine de West Dog Services. Pour faire face

à une demande en augmentation, l'intention est de diversifier les services proposés et d’investir

dans du matériel professionnel d’agility performant qu'il est nécessaire de protéger des

intempéries.

- L'activité d'éducation canine nécessite un terrain isolé pour anticiper les risques de nuisances

sonores, et de par ses spécificités ne pourrait être menée dans une zone d'activités ou autres

espaces dédiés à l’activité économique.

-_ L'infrastructure ne génère pas de nouvelle artificialisation du sol car l'emplacement prévu est déjà

aménagé à l’usage de la clientèle en surface perméable.

- Le tunnel est une structure de stockage légère sans dalle de support, qui s'intègre pleinement dans

le paysage de par sa composition (arceaux et bâche verte).

Au vu de cet exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité (13 voix Pour)

> De DECIDER que pour toutes ces raisons, la création d’un tunnel de stockage sur la parcelle ZA 39

située au lieu-dit Le Rocher répond bien à l'intérêt général de la commune

> DE DEMANDER à la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de

bien vouloir statuer favorablement sur ce recours et accorder le permis de construire.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

5. 2022-10-057 - SDE 35: ACHAT GROUPE D'ENERGIE — VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN

BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Rapporteur : Vincent MELCION

En raison de la flambée des prix de l’énergie, le comité syndical du SDE35, lors de sa réunion du 14

septembre 2022, a émis un vœu demandant la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les

collectivités locales.

Si le conseil municipal souhaite soutenir cette proposition, il est invité à prendre un vœu similaire.

Au préalable, M. le Maire précise que pour Trévérien, le tarif du groupement concerne uniquement la

salle des fêtes, tous les autres points de livraison étant éligibles au tarif règlementé d'électricité (TRV

/ sites inférieurs à 36kVA) pour 2023-2025 avec EDF.

Pour rappel, le tarif réglementé réservé aux communes de moins de 10 agents et un bilan annuel

inférieur à 2 millions d'euros, a été demandé en avril 2022.

La commune à adhéré au groupement de commandes du SDE35 pour la fourniture et l’acheminement

d'électricité sur les sites PDL de C2 à C5 à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans (marché

attribué à Engie).

5/9VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE

Depuis plusieurs années, les collectivités d'ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du

SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle,

d’une obligation imposée par l’état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs

d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs

réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer,

depuis plusieurs années, des meilleures conditions d’achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets

de fonctionnement.

Aujourd’hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières

pour les collectivités d’Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en

2023.

ll y a quelques jours en France :

— Le prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 €/ MWh pour 2023, contre 13 € / MWhil Yÿ

a2ans;

— Le prix de gros de l'électricité pour l’année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45

€/MWhily a 2 ans;

A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux

valeurs suivantes :

— Le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020

pendant le confinement) ;

— Le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € /

MWh grâce au mécanisme de l’ARENH (*}, contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du

groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de

gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros,

soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par

le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de

services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d’achat d’énergie d’Ille et Vilaine, nous

demandons solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à

destination des collectivités locales.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s'ils

le souhaitent.

Afin de participer à l’effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme

ACTEE, le SDE35 s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d’aïde à la rénovation

énergétique des bâtiments publics à compter du 1* janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque

des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35

avant la fin de l’année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

(*) L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les

fournisseurs de s’approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées

par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif

n'est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un

système de cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en

œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.

6/9En soutien à la proposition du SDE35,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité (13 voix Pour)

> D’EMETTRE le vœu pour la mise en place d’un bouclier tarifaire pour les collectivités locales.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

6. 2022-10-058 - FINANCES : BUDGET COMMUNAL — DECISION MODIFICATIVE N° 1

Rapporteur : Vincent MELCION

L'amortissement du bien N° 2020-011-2041512 correspondant au versement du solde du Fonds de

Concours voirie PPI 2018-2019 (mandat N° 346 — année 2020) qui aurait dû commencer en 2021, n’a

pas été réalisé.

Le montant total est de 55 687.73€ à amortir sur 30 ans, soit 1 856€/an.

Il est donc nécessaire d’amortir 2 années (2021 et 2022) sur 2022 et prévoir des crédits

supplémentaires d’un montant de 3 712.00€ (2 X 1856) au compte 681/2046 (opérations d'ordre).

Aussi il est proposé de prendre la décision modificative suivante :

Imputation Dépenses Recettes

| 023 -3 712.00

Fonctionnement

681/042 3 712.00

| 021 -3 712.00

Investissement

2046 / 040 3 712.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité (13 voix Pour)

> D’APPROUVER la décision modificative N° 1 sur le budget communal

> D’AUTORISER le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

7. 2022-10-059 - LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS A DES ENTREPRISES DE LA COMMUNE

POUR DES REUNIONS - MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES MUNICIPALES

Rapporteur : Vincent MELCION

La commune a reçu la demande d’une entreprise de la commune de location de la salle des

associations pour l’organisation d’une réunion.

M. le Maire rappelle que la salle des associations est dédiée aux activités associatives. À ce jour, la

seule exception prévue est la location pour des vins d'honneur en journée (Délibération du 21 février

2022- N° 2022-02-008).

Après renseignements pris auprès de la Préfecture et de la Communauté de Communes qui a la

compétence « Développement économique », il nous a été confirmé que la location de la salle des

associations aux entreprises est possible à condition d’avoir délibéré. M. le Maire précise que d’autres

communes l'ont déjà autorisée.

7/9À titre d’information, le tarif de location à l’espace entreprise de Combourg d’une salle de réunion

pour 30 personnes est de 40€HT pour une demi-journée et 64€HT pour la journée.

M. le Maire propose à l’Assemblée :

- De permettre la mise à disposition de la salle des associations aux entreprises de la commune

pour des réunions uniquement. Les pratiques commerciales et les activités de vente sur site ne

sont pas autorisées.

- Et de fixer le tarif à un forfait de 40€ pour une réunion, ce qui correspond aux tarifs extérieurs

actuels de la salle des associations; avec un forfait chauffage de 15€ en supplément pendant la

période hivernale {du 15 octobre au 30 avril).

Il est précisé que s'agissant d’une facturation aux entreprises, les montants indiqués sont AT.

Pour la location, il sera établi un contrat auquel sera joint le règlement.

Les pièces justificatives suivantes seront demandées :

- Extrait Kbis de moins d’un an,

- Attestation d'assurance en cours de validité,

Ainsi qu’un chèque de caution de 500.00€.

Un état des lieux sera établi avant et après la location.

Suite à cet exposé,

M. le Maire propose ainsi de modifier les tarifs de location de la salle des fêtes et des associations

comme suit.

SALLE DES FETES

Forfait location Tarif résidents Tarifs extérieurs

WEEK END 240€ 300€

Samedi 10H00 au lundi 10H00

JOURNEE {2 repas) 180€ 220€

9H00 à 10H00 le lendemain

SOIREE {1 repas) 120€ 150€

14H00 à 10H00 le lendemain

VIN D'HONNEUR en journée 60€ 90€

NOUVEL AN et NOEL 300€ 400€

Il'est précisé que :

- Le tarif journée est appliqué lorsqu'il y a 2 repas ; le tarif soirée pour 1 repas.

La cuisine de la salle des fêtes n’est pas mise à disposition lors de la location de la salle des

associations.

Des frais de chauffage sont en supplément pendant la période hivernale (du 15 octobre au 30 avril)

- 30€ pour une journée,

- Et 60€ pour le week-end.

SALLE DES ASSOCIATIONS

Forfait location Tarif résidents Tarifs extérieurs

VIN D'HONNEUR en journée 30€ 40€

Réunion entreprise de la commune AO€£HT

- Lasalle des associations est louée uniquement pour les vins d'honneur et réunions.

Elle est mise à disposition gratuitement pour les enterrements lors d’inhumations et/ou

cérémonies sur la commune.

- La salle des associations est louée aux entreprises de la commune uniquement pour des

réunions. (Les pratiques commerciales et les activités de vente sur site ne sont pas autorisées).

Le forfait de location est fixé à 40€ HT pour une réunion ;

Des frais de chauffage de 15€HT sont en supplément pendant la période hivernale.

8/9Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité (13 voix Pour)

> De D’AUTORISER la location de la salle des associations aux entreprises de la commune pour

des réunions uniquement ;

> De VALIDER ces tarifs :

> D’ANNULER et de REMPLACER la délibération du 21 février 2022,

Vote à main levée :

Votants : 13

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00

> POINTS DIVERS :

- _ Modification du RIFSEEP {régime indemnitaire /délibération N° 2022-06-039 du 13 juin 2022) : avis

favorable reçu du Comité Technique.

- Le Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUi) :

Dans le cadre de l'élaboration du PLUi, le Projet d'aménagement et de développement durable

(PADD) est le document formalisant de manière simple et lisible les grandes orientations

d'aménagement et de développement pour la Bretagne romantique à l'horizon 2035. Il présente

les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire.

© Des panneaux d'informations sur le PADD sont actuellement exposés à l'accueil de la mairie.

Une présentation du PLUi sera programmée pour un prochain conseil.

> PROCHAINS CONSEILS

- Lundi 7 novembre

- Lundi5 décembre

-__ LundiS janvier 2023

- Lundi 6 février

- Lundi 6 mars

- Lundi 20 mars (budget)

- Lundi 10 avril

- Lundi 15 mai

- Lundis5 juin

- _ Lundi3 juillet

Ÿ SECRETARIAT DE MAIRIE OUVERT :

- Samedi 19 novembre

- Samedi 10 décembre

- Samedi 14 janvier 2023

- Samedi 4 février

- Samedi 11 mars

- Samedi 8 avril

- Samedi 13 mai

- Samedi 10 juin

- Samedi 1° juillet

La séance est levée à 19H40

Pour extraits conformes au registre des délibérations

Le Maire Le secrétaire de séance

Vincent MELCION Luc BENARD