Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 19 RAA spécial DCPPAT du 19 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 19 RAA spécial DCPPAT du 19 octobre 2021 Document publié le Mardi 19 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 19 RAA spécial DCPPAT du 19 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

N° Spécial 19 Octobre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DCPPAT du 19 Octobre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Page

DCPPAT

N°2021-145 12.10.2021

Arrêté portant enregistrement de la demande

présentée par la société Béton Solutions Mobiles

en vue d’exploiter une installation de production

de béton prêt à l’emploi classée pour la protection

de l’environnement sous la rubrique 2518-a située

22, chemin des petits Marais, à Gennevilliers.

33

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté DCPPAT n°2021-145 du 12 octobre 2021, portant enregistrement de la demande présentée par la société Béton Solutions Mobiles en vue d’exploiter une installation de production de béton prêt à l’emploi classée pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2518-a située 22, chemin des petits Marais, à Gennevilliers.

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des articles L.511-1, L.512-7 à L.512-7-7 et R512-46-1 à R.512-46-30,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-83 du 14 juin 2021, portant ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la société Béton Solutions Mobiles concernant une installation de production de béton prêt à l’emploi située 22, chemin des petits Marais, à Gennevilliers,

Vu la demande d’enregistrement reçue en préfecture le 22 mars 2021 (complétée le 19 mai 2021), par laquelle monsieur le président de la société Béton Solutions Mobiles, dont le siège social est situé à Logne, 9, allée Lech Walesa, en vue d’obtenir l’enregistrement d’une installation de production de Béton prêt à l’emploi sise au 22, chemin des petits Marais à Gennevilliers, classable sous la rubrique 2518-a de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),

Vu les pièces jointes à cette demande,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT) en date du 31 mai 2021, estimant le dossier complet et régulier et qu’il pouvait être soumis à la procédure de consultation du public,

Vu la consultation du public qui s’est déroulée du lundi 28 juin 2021 à 8h30 au mardi 27 juillet 2021 à 17h30 inclus,

Vu la consultation pour avis des communes situées dans le rayon d’un kilomètre, autour du projet soumis à enregistrement, présenté par la société Béton Solutions Mobiles, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement, à savoir :4

- Gennevilliers,

- Villeneuve-la-Garenne,

- Argenteuil,

- Epinay-sur-Seine.

Vu l’avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Gennevilliers sur cette demande lors de sa séance du 30 juin 2021,

Vu le rapport de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France (DRIEAT) en date du 2 septembre 2021, proposant d’enregistrer la demande de la société Béton Solution Mobile,

Considérant que la demande précitée s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement conformément aux articles L.512-7 et suivants et R.512-46-3 et suivants du code de l’environnement,

Considérant que la demande déposée le 22 mars 2021 et complétée le 17 mai 2021 a été instruite conformément aux dispositions des articles R.512-46-8 et R.512-46-17 du code de l’environnement,

Considérant que le dossier de demande a été jugé complet et recevable par rapport du 31 mai 2021 de madame directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France,

Considérant que le public a été consulté sur cette demande d’enregistrement et qu’aucune observation n’a été portée sur le registre présent en mairie de Gennevilliers ou adressée sur la boite fonctionnelle du bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Considérant qu’aucun aménagement des prescriptions ministérielles applicable à ce type d’installation n’a été sollicité par l’exploitant,

Considérant que l’exploitant justifie que la future installation respecte l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 août 2011 relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

Considérant que le respect de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 8 août 2011 susvisé garantit la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement,

Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire ne nécessite pas, au regard de ces enjeux et du déroulement de la procédure, le basculement vers une procédure d’autorisation,

Considérant qu’aucune disposition du code de l’environnement ne soumet cette demande d’enregistrement à l’avis préalable des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine

ARRETE5

Article 1 : Exploitant, durée, péremption

L’installation de production de la société Béton Solutions Mobiles (SIRET 794 409 557 00038), représentée par son président, dont le siège social est situé 9, Allée Lech Walesa à Lognes (77), est enregistrée.

Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Gennevilliers, au 22, chemin des petits marais. Elles sont détaillées au tableau de l’article 2.1 du présent arrêté.

L’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l’environnement).

Article 2 : Nature et localisation des installations

2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique de

la

nomenclature

Installations et activités concernées Caractéristiques

2518-a E

Installation de production de béton prêt à l’emploi

équipée d’un dispositif d’alimentation en liants

hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des

installations visées par la rubrique 2522. La capacité

de malaxage étant :

a) supérieure à 3m3.

Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous

la rubrique 2515.

Unité de production n°1 –

volume du malaxeur = 3 m³

Unité de production n°2 –

volume du malaxeur = 4 m³

Unité de production spéciaux et

chape (UP3) – volume du

malaxeur = 2,5 m³

Capacité de malaxage cumulée :

9,5 m³

2.2 Situation de l’établissement

Les installations enregistrées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :

Commune Parcelle

Gennevilliers Parcelle 22 – Feuille 000 F 01 Gennevilliers Parcelle 58 – Feuille 000 F 01 Gennevilliers Parcelle 154 – Feuille 000 F 01 Gennevilliers Parcelle 155 – Feuille 000 F 01

Les installations mentionnées à l’article 2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

Article 3 : Conformité au dossier d’enregistrement

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 22 mars 2021, complétée le 17 mai 2021.6

Article 4 : Mise à l’arrêt définitif

Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.

Article 5 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales

S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel du 08/08/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 6 : Délais, voies de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 : Publication

L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l’environnement.

Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, monsieur le maire de Gennevilliers, monsieur le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Vincent BERTON7

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL8

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/