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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 25 RAA spécial DCPPAT du 25 octobre 2021
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 10 25 RAA spécial DCPPAT du 25 octobre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
N° Spécial 25 Octobre 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCPPAT du 25 Octobre 2021
SOMMAIRE
Arrêtés Date
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Page
DCPPAT/
BEICEP
N°2021-142
14.10.2021
Arrêté portant déclaration d’utilité publique du
projet de requalification du secteur « Neuilly-
Diderot » à Nanterre et cessibilité des parcelles de
terrains nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de
la société Soreqa
3
DCPPAT
N°2021-147 14.10.2021
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
société SNCF Voyageurs S.A de respecter les
dispositions de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté
préfectoral n°2008-137 du 3 novembre 2008
s’appliquant aux installations classées pour la
protection de l’environnement qu’elle exploite à
Levallois-Perret, 32, rue Jules Verne
6 3
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté DCPPAT/BEICEP n° 2021-142 portant déclaration d’utilité publique du projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre et cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la société Soreqa
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L.122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique relatif aux opérations concernant des immeubles soumis au régime de la copropriété ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l’arrêté PCI n°2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu le traité de concession d’aménagement entre la ville de Nanterre et la société Soreqa du 18 juillet 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nanterre du 10 octobre 2017 approuvant l’avenant au traité de concession d’aménagement avec la Soreqa ; Vu l’avenant n°1 du traité de concession d’aménagement entre la ville de Nanterre et la société Soreqa du 15 novembre 2017 ;
Vu l’avenant n°2 du traité de concession d’aménagement entre la ville de Nanterre et la société Soreqa prenant effet au 1er janvier 2020 ;
Vu les procès-verbaux du conseil d’administration de la société Soreqa des 9 mars 2017 et 19 décembre 2019 sollicitant l’organisation d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire conjointe concernant le projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre ;
Vu le courrier de la Soreqa du 4 août 2020 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique susmentionnée en sa qualité d’expropriant ;
Vu le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique composé conformément aux dispositions de l’article R.112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le dossier d’enquête parcellaire composé conformément aux dispositions de l’article R.131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’avis de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement sur le projet, en date du 16 février 2021 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er mars 2021 désignant monsieur Paul Galan en qualité de commissaire enquêteur ; 4
Vu l’arrêté DCPPAT/BEICEP n°2021-25 du 16 mars 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » et conjointe à une enquête parcellaire, au bénéfice de la société Soreqa ;
Vu l’enquête publique susmentionnée qui s’est déroulée du mardi 6 avril 2021 au vendredi 23 avril 2021 inclus ;
Vu les insertions dans la presse Le Parisien - édition Hauts-de-Seine et Les Échos, respectivement le 23 mars 2021 pour la première parution, et le 6 avril 2021 pour le rappel ; Vu l’affichage de l’avis d’enquête sur les panneaux administratifs de la commune de Nanterre, au moins huit jours avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, certifié par le maire de Nanterre le 23 septembre 2021 ;
Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 6 avril 2021, date de l’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 11 mai 2021 ;
Vu les conclusions favorables sans réserve rendues le 11 mai 2021 par le commissaire enquêteur au titre de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet ; Vu les conclusions favorables rendues le 11 mai 2021 par le commissaire enquêteur au titre de l’enquête parcellaire assorties de la réserve suivante : «envoi d’un courrier recommandé avec AR à Mme Fatima CHAB et les héritiers présumés de la succession de M Ahmed BELHADJ leur rappelant que la succession en question à été déclarée vacante et confiée à la DNID par un jugement du TGI de Nanterre du 8 juin 2017 et qu’elle peut leur être restituée en adressant au curateur une demande en restitution de la succession en vertu de l’article 810- 12.3 du code civil» ;
Vu le courrier du 13 septembre 2021 de la société Soreqa demandant la prise d’un arrêté portant déclaration publique du projet de requalification du secteur «Neuilly-Diderot » à Nanterre et de cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de la société Soreqa ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AU n°134 située 41 rue de Neuilly à Nanterre, appartenant à Mme Fatima CHAB et aux héritiers présumés de la succession de M Ahmed BELHADJ, a été retirée de l’état parcellaire par la société Soreqa ;
Considérant que le projet de requalification du secteur «Neuilly-Diderot » à Nanterre consiste en la création de 60 logements neufs dont 24 logements sociaux et 64 places de stationnement, de locaux commerciaux et d’activités ;
Considérant que le projet vise à assurer la mixité sociale à l’échelle de la ville et à répondre aux attentes sociales du secteur actuellement caractérisé par des immeubles insalubres, vétustes et dégradés ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet de requalification du secteur « Neuilly- Diderot » à Nanterre, au profit de la société Soreqa ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Est déclaré d’utilité publique le projet de requalification du secteur « Neuilly-Diderot » à Nanterre, au profit de la société Soreqa.
Un plan périmétral est annexé au présent arrêté. 5
ARTICLE 2
La société Soreqa est autorisée à acquérir à cet effet, dans un délai de cinq ans, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles de terrains mentionnées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté et nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 3
Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique, au profit de la société Soreqa, les parcelles de terrains mentionnées à l’état parcellaire annexé au présent arrêté. Les plans et l’état parcellaires sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de la société Soreqa et le maire de commune de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et affiché pendant un mois en mairie.
Nanterre, le 14 octobre 2021
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Vincent BERTON
Liste des pièces annexées au présent arrêté :
- un plan périmétral,
- un plan parcellaire,
- un état parcellaire. 6
Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021 - 147, du 14 octobre 2021, portant mise en demeure de la société SNCF Voyageurs S.A de respecter les dispositions de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral n°2008-137 du 3 novembre 2008 s’appliquant aux installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite à Levallois-Perret, 32, rue Jules Verne
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.181-46-II,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l’arrêté DATEDE n° 2008 – 137 du 3 novembre 2008 autorisant la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte, à Paris, à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation au sein de l’établissement de maintenance de matériel ferroviaire situé place du 8 Mai 1945 à Levallois,
Vu l’arrêté complémentaire DRE n° 2012-36 du 5 mars 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2008 autorisant la SNCF à exploiter un atelier de maintenance ferroviaire à Levallois-Perret au 1, place du 8 mai 1945,
Vu l’arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Vu la visite d’inspection réalisée le 28 juillet 2021 dans l’établissement de la société SNCF Voyageurs S.A, sur le site qu’elle exploite à Levallois-Perret, 32, rue Jules Verne, Vu le rapport du 2 août 2021, de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France, proposant au préfet de mettre en demeure l’exploitant, comme suite au non respect de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral 2008 – 137 du 3 novembre 2008 précité, relatif à l’isolement avec les milieux, Vu le courrier en date du 2 août 2021 de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’île de France, transmettant le rapport du 2 août 2021 précité à la société SNCF Voyageurs S.A, proposant au préfet de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure à son encontre, et de la possibilité pour son représentant de formuler des observations dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, 7
Vu les observations formulées par courrier en date du 18 août 2021, dans lequel l’exploitant sollicite un délai de six mois pour effectuer la mise en conformité à compter de la date de retrait de la base vie sans préciser de date prévisionnelle,
Vu le courriel en date du 23 août 2021 demandant a l’exploitant de donner une date prévisionnelle pour le retrait de cette base vie,
Vu la réponse de l’exploitant par courriel en date du 25 août 2021 indiquant que le retrait de la base-vie « chauffage » est programmée pour le 15 janvier 2022,
Vu la note du 8 septembre 2021, de madame la directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT d’île de France,
Considérant que lors de la visite du site exploité par la société SNCF Voyageurs S.A à Levallois-Perret en date du 28 juillet 2021, l’inspecteur des installations classées a constaté que l’exploitant n’avait toujours pas installé un système permettant l’isolement des réseaux pour l’ensemble des points de rejet du site exploité, conformément à l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral 2008 – 137 du 3 novembre 2008 précité,
Considérant que l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que les travaux nécessaires à la mise en place du système précité étaient prévus durant l’année 2022, sans préciser la date de fin des travaux,
Considérant que la planification des travaux d’installation de l’obturateur pourra être réalisée avec la base vie présente sur site, et que la SNCF Voyageurs S.A propose d’allonger le délai de la mise en demeure initialement proposée de seulement 2 mois supplémentaires pour pratiquer les travaux de mise en conformité,
Considérant que le non-respect des dispositions de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2008 – 137 du 3 novembre 2008, constitue une non-conformité notable, Considérant qu’il est nécessaire de protéger les intérêts protégés à l’article L511-1 du Code de l’environnement,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1er
La société SNCF Voyageurs S.A, sise 32, rue Jules Verne à Levallois Perret, représentée par son directeur, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral DATEDE n° 2008 – 137 du 3 novembre 2008 susvisé, en mettant en place, dans un délai de 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, un système permettant l’isolement des réseaux (eaux usées issues des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations connexes annexes, eaux pluviales, eaux d’extinction incendie, fuite de produits dangereux etc.) de l’établissement par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs devront être maintenus en état de marche, signalés et actionnables localement en toute circonstance et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement devront être consignés.
ARTICLE 2 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. 8
ARTICLE 3 - Publication
L’arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois.
Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Levallois-Perret, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Vincent BERTON 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 10
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/