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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 Convention occupation precaire de l aire d accueil temporaire des gens du voyage sur la commune de Chateau Arnoux Saint Auban
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 Convention occupation precaire de l aire d accueil temporaire des gens du voyage sur la commune de Chateau Arnoux Saint Auban)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Éducation,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
Communauté d'Agglomération AA OR ARR RAE
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | | | | | | L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2025 Agglomération, régulièrement convoqué le deux du mois d’octobre ’ 2025, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les-Bains, sous la S ? _. © éance du 08 Octobre présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
N° 43
Objet : Convention occupation
précaire de l’aire d’accueil
temporaire des gens du voyage
sur la commune de Château-
Arnoux-Saint-Auban
Est nommé secrétaire de séance : Georges PEREIRA
Etaient présents :
ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BENOIT Gérard (à partir
du rapport n° 4), BERNARDINI Patrick, BERTRAND Philippe, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BOYER Christian,
CAZERES Benoit (à partir du rapport n°6), CHABALIER Sandrine, COCHET Brigitte, COMTE Jean-Paul (jusqu’au rapport
n° 38), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, DECROIX Hugo, DEORSOLA Jean-Paul, DOMINICI Pascale,
ESTIENNE Claude, EYMARD Max, FIAERT Claude (du rapport n° 1 a n° 6 et du n° 39 au n° 42), FONTAINE Sonia,
GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy (jusqu’au rapport n° 38), HONNORAT Michèle,
KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 23), OBELISCO Francine, PAIRE Marie-
Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REINAUDO Gilbert, SAGNIEZ Simone,
SANCHEZ Pierre Bernard, SAVORNIN Béatrice, SEJOURNE Daniel, SERY Marie-José, SOLTANI Boulares, TEYSSIER
Eliane, TOUSSAINT Carole, TRABUC Nicolas, VANNI Nathalie, VILLARD René, VIVOS Patrick, ZANARTU-HAYER
Italo
Etaient suppléés :
ACCIAI Bruno a donné pouvoir à GIREUD Christophe
AILLAUD Jean-Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
COUTON Marie-Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
Etaient représentés :
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU-HAYER Italo
BASSET Françoise a donné pouvoir à BERNARDINI Patrick
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick
BLANC Michel a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia
BONZI Maryse a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
FIAERT Claude a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole (du rapport n° 7 au n° 36 et du n° 43 au n° 46)
MAGAUD Marie-José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
SEVENIER Jean a donné pouvoir à COCHET Brigitte
THIEBLEMONT Martine a donné pouvoir à KUHN Francis
VOLLAIRE Nadine a donné pouvoir à SANCHEZ Pierre Bernard
Etaient excusés :
BALIQUE François, BOGHOSSIAN Alex, BOURJAC Bruno, CHALVET Gilles, ESCLAPEZ Nathalie, FIGUIERE Marie-
José, FLORES Sylvain, ISOARD Christian, JOUVES Marc, LAQUET Laura, PARIS Mireille, PELESTOR Michel, REBOUL
Childéric, RISSO Gilbert, TEYSSIER Bernard, UGHETTO Wendy, URQUIZAR Danièle,
Le quorum est atteint.
2025-586
, RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
L AD LA M} .… 121 eu ’.
939 DE-004-200067457-20251005-453 06102025 2025-587
Madame COSSERAT Sandrine, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5216-5, relatif aux compétences des plein droit des communautés d'agglomération dont la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la loi du 5 juillet 2000, relative à l’accueil des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Alpes-de-Haute- Provence 2023-2028 approuvé et publié au recueil des actes admonitifs de la préfecture le 16 décembre 2022 ;
Vu les obligations figurant dans ce schéma en matière de réalisation de terrains familiaux locatifs ;
Vu la délibération n°49 du conseil communautaire du 18 juin 2025 relative à la demande de subventions DETR et BOP 135 pour la création de quatre terrains familiaux locatifs des gens du voyage sur la commune de Château-Arnoux-Saint- Auban :
Provence Alpes Agglomération a pour compétence obligatoire les « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ».
L’aire permanente d’accueil des gens du voyage de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB), située à Sisteron au lieu-dit du Soleilhet, a été fermée suite à incendie, par arrêté intercommunal, depuis le 17 mars 2020.
Afin de réaliser des travaux de mise aux normes de cette aire, comme le prévoit l’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage, la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (par courrier en date du 27 mai 2021) a autorisé la mise en place d’une aire temporaire pour une durée de 6 mois à partir du le juin 2021, sur la parcelle AN161 et une partie de la parcelle AN112 situées à Sisteron.
La CCSB et PAA ont conclu une entente pour mutualiser et réhabiliter l’aire permanente d’accueil du Soleilhet afin de répondre à leurs obligations respectives pour les communes de Sisteron et de Château-Arnoux-Saint-Auban, en matière d’aire permanente d’accueil, au titre du schéma départemental. Le Préfet de Département a approuvé cette mutualisation.
La CCSB et PAA financent ainsi la réalisation et le fonctionnement de la future aire permanente d’accueil au prorata du nombre de leurs futurs emplacements (14/23ème et 9/23ème). Les travaux ont commencé en septembre 2024 et se sont achevés en août 2025.
En attendant la réalisation de la future aire permanente d’accueil, les deux intercommunalités ont aussi signé une convention de mutualisation du financement de la gestion et de l’entretien de l’aire d’accueil temporaire.
, RECU EN PREFECTURE
le 23/18/2825
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39 _DE-004-200067437-20251008-43 08102025 2025-588
Plusieurs familles se sont sédentarisées sur l’aire d’accueil temporaire, ce qui complique la finalisation des travaux de la future aire permanente d’accueil. Il convenait donc de libérer le site et d’accompagner les ménages en voie de sédentarisation à travers des projets d’habitat adapté. C’est la raison pour laquelle les deux EPCIT se sont engagés dans une démarche de relogement de ces ménages.
La CCSB et PAA ont ainsi cofinancer une Maitrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour étudier les conditions de leur relogement.
En fin d’année 2023 la MOUS a remis un premier rapport qui identifie 6 ménages concernés par le relogement. Ces familles souhaitent être relogées sur des terrains familiaux locatifs situés à proximité de Sisteron (présence d’enfants scolarisés et/ou exercice de leur profession à et autour de Sisteron).
Ces 6 ménages forment deux groupes familiaux élargis et chaque groupe accepte de partager des terrains familiaux locatifs au sein d’un même site. La CCSB et PAA et se sont donc engagées à reloger un groupe familial chacune, soit 3 familles à Sisteron pour la CCSB et 4 familles à Château-Arnoux-Saint-Auban pour PAA.
Pour PAA, les futurs terrains familiaux locatifs seront réalisés sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban, au lieu-dit « Les Emprunts », sur le foncier dont l’acquisition a été approuvée par la délibération n°23 du conseil communautaire du 19 février 2025. La délibération n°49 du conseil communautaire du 18 juin 2025 a acté la demande de subventions DETR et BOP 135 pour la réalisation de ce projet.
Etant donné l’urgence de la situation les 4 familles doivent être accueillies sur ce site avant le début des travaux et la réalisation des 4 terrains familiaux locatifs. Une aire d’accueil temporaire a donc été aménagée à cet effet. La grande majorité des travaux et équipements réalisés serviront ultérieurement aux terrains familiaux locatifs.
La convention d’occupation précaire de l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage de PAA à Château-Arnoux-Saint-Auban, ci-annexée, a pour objet d'autoriser les 4 familles de gens du voyage concernées à occuper, à titre précaire et révocable, les parcelles cadastrées AD n°367 et AD n°369 du terrain appartenant à PAA, situé au lieu-dit «Les Emprunts », sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Cette convention règle les relations entre PAA et les quatre familles de gens du voyage concernées ainsi que les conditions d’occupation du site.
Elle devra être signée par le représentant légal de chacune des 4 familles de gens du voyage concernées.
Le règlement intérieur, ci-annexé, précise la convention d’occupation précaire. Ce règlement intérieur devra également être signé par le représentant légal de chacune des 4 familles de gens du voyage concernée.
, RECU EN PREFECTURE
le 23/10/2025
m1 Ag TI DL ve ! eu te 2025-589
Il est proposé :
- D’approuver la convention d’occupation précaire, ci-annexée,
- D’approuver le règlement intérieur, ci-annexé,
- D’autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette convention d’occupation précaire.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNELLO NET | éorges PEREIRA
PUBLIE LE : q k OCT. 202
! RECU EN PREFECTURE !
le 23/18/2825
L Ag Canton ap éwe è heu to com 1
939 DE-004-200067457-20251005-453 06102025