Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM29062022 054
Déliberation - CM29062022 006
Déliberation - CM29062022 007
Déliberation - CM29062022 008
Déliberation - CM29062022 014
Déliberation - CM29062022 021
Déliberation - CM29062022 055
Déliberation - CM29062022 071
Déliberation - CM29062022 085
Déliberation - CM29062022 018
Déliberation - CM29062022 016
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM29062022 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 29 JUIN 2022 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 16
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) ---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juin, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 23 juin 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Cécile LAPORTE, Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Julien BONY, Éric FAIDY pouvoir à Alexis BLONDEAU, Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christiane JALICON, Yannick VIGIGNOL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
---------------------------------
Monsieur le Maire sort pour l’examen, les débats et le vote du compte administratif (question n°2). Christine DULAC ROUGERIE, Première Adjointe préside la séance pour la présentation commune aux questions n°2 à 4 et le vote de la question n°2.
Nicolas BONNET et Diego LANDIVAR arrivent pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°2 à 4.
Laetitia BEN SADOK arrive pendant les débats communs aux questions n°2 à 4. Rémi CHABRILLAT arrive après le vote de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Marion BARRAUD). M. le Maire reprend la présidence de la séance après le vote de la question n°2. Nicaise JOSEPH quitte la séance avant le vote de la question n°7 (pouvoir donné à Jérôme GODARD). Nicaise JOSEPH revient avant le vote de la question n°43 (fin du pouvoir donné à Jérôme GODARD). ---------------------------------
N°CM29062022_016
1/7 ---------------------------------------------------
Rapport N° 16
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) ----------------------------------------------------
Conformément à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de Clermont-Ferrand est dotée d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Cette instance, comprenant des élus municipaux et des associations locales d'usagers, exerce les missions suivantes :
• Examen du rapport annuel des délégataires de service public,
• Avis pour tout projet de délégation de service public (DSP) avant que l’assemblée délibérante se prononce,
• Avis sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante se prononce,
• Avis sur tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce, • Avis sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.
La CCSPL de la Ville de Clermont-Ferrand dispose d'un règlement intérieur. La présente délibération procède ainsi à des ajustements mineurs du règlement intérieur de la CCSPL de la Ville. Il s'agit d'une réorganisation de l'ordre, de l'intitulé et du contenu de certains articles afin notamment de prendre en compte le renouvellement du Conseil municipal suite aux élections de juillet 2020.
Les modifications du règlement sont :
• l'insertion d'un préambule afin de rappeler le fondement et le rôle de la CCSPL; • l'actualisation des membres du Collège de représentants du Conseil municipal (article 2 – composition);
• des compléments relatifs aux modalités de convocation et la possibilité d'envoyer les convocations et leurs documents annexes par voie dématérialisée (article 5 – Convocations); • l'introduction de la possibilité de reporter à une réunion ultérieure de la CCSPL d'une proposition relative à l'amélioration des services publics locaux (article 6 – Ordre du jour); • la périodicité de la CCSPL et la possibilité d'assister aux réunions de la CCSPL par visioconférence (article 8 – périodicité et déroulement des séances);
des compléments, relatifs aux procès-verbaux des séances, ont été introduits (article 9 – Procès-verbal des séances et des travaux).
Le règlement intérieur modifié est annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la modification du règlement intérieur tel qu'annexé de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la Ville de Clermont-Ferrand;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
N°CM29062022_016
2/7 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0
Abstention : 0 55 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Marion CANALES
N°CM29062022_016
3/7 VILLE DE
CLERMONT FERRAND
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Mandature 2020-2026
SOMMAIRE
PRÉAMBULE users 2
ARTICLE 1 - Attributions iii serrer ere eeeeeneenenne een eemeneneeeeenenennnes
ARTICLE 2 - Composition sienne eeenerneneeeeeeneeeneneeeeeeeneeeenennnnnes 2
ARTICLE 3 - Durée du mandat inner rneereneneneeeeeneeennnes 3
ARTICLE 4 - Incompatibilités iii eeeeeeeenneereneerreeereeeeenesnenes 3
ARTICLE 5 - ConvocatiOns urnes ereneeenereenneeneeenne een eeeeenneneeeeenenenennnnnnn es 3
ARTICLE 6 - Ordre du jour ie eeeeneeeeeeeeeeeee seen eneneennnnse
ARTICLE 7 - QUOFUM iii rer serseereeeneeenerenen mens meeeesnenneeenenneee ere
ARTICLE 8 - Périodicité et déroulement des séances su 4
ARTICLE 9 - Procès-verbal des séances et travaux iii :
| clékme 7777777" CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RÈGLEMENT INTÉRIEUR | Page 1/4 N°CM29062022_016
4/7 PRÉAMBULE :
Les communes de ion Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL). Instituées par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie
de proximité, ces structures visent à instaurer un véritable espace de dialogue de proximité et d'interface
entre les élus, les habitants, les associations locales et les usagers sur le fonctionnement et l'amélioration des
services publics (eau et assainissement, collecte et traitement des déchets, réseaux de chaleur, services à la
personne, transports, parkings, réseaux de communication, réseaux de gaz, etc.). Celles-ci jouent un rôle
d'éclairage en amont des prises de décision des assemblées délibérantes et émettent toute proposition en vue
des adaptations envisagées.
An AAA 3 2 - 2 - 2 3. - - ” a
Conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement a pour
objet de préciser le rôle, la composition et les modalités de fonctionnement de la CCSPL de la Ville de
Clermont-Ferrand. Le présent règlement met également en œuvre les dispositions des délibérations du 16
juillet 2020 et du XXX XXX 2022.
ARTICLE 1 : Attributions
La CCSPL est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se prononce sur le
principe de cette délégation dans les conditions prévues par l’article L.1411-4 du CGCT ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création
de la régie ;
- tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à
l’article L.1414-2 du CGCT ;
- tout projet de participation du service de l'eau et de l'assainissement à un programme de recherche et
de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le Maire peut également convoquer la CCSPL pour avis sur projets susmentionnés.
Chaque année, la CCSPL est invitée à se réunir pour examiner le rapport de son Président portant sur :
- le rapport produit chaque année, par les délégataires de services publics, et comportant notamment
les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à chaque délégation et une analyse de la
qualité du service ;
- le bilan des activités des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, lorsqu'il en
existe ;
- le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat (CCP, L.2234-T) ;
ARTICLE 2 : Composition
La CCSPL est composée des membres à voix délibérative suivants :
- Le Président, Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand, représenté conformément à l’arrêté du 1°
octobre 2020 transmis le 9 octobre 2020, par :
e Madame Marion CANALES.
- Un Collège de 7 représentants de l'Assemblée délibérante respectant le principe de la représentation
proportionnelle afin de garantir l'expression pluraliste des élus :
e Monsieur Lucas PEYRE ;
e Monsieur Thomas WEÏIBEL :
e Monsieur Jean-Luc CERVANTES ;
e Monsieur Charles DUBREUIL ;
e Madame Christiane JALICON ;
e Madame Fatima BISMIR :;
e Monsieur Alparslan COSKUN.
Page 2/4
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
|
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM29062022_016
5/7 - Un Collège de 7 associations locales en relation directe ou indirecte avec les services publics
délégués concernés, qui désigneront chacune un représentant pour participer aux séances :
e Clermont Commerce ;
e CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) du Puy-de-Dôme ;
e LE DAMIER
e Union des métiers et des industries de l'Hôtellerie (UMIH) du Puy-de-Dôme ;
e Union Fédérales des Consommateurs (U.FC) Que Choisir Clermont-Ferrand ;
e Union des Comités de Quartiers ;
e Culture du Cœur.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de sa Présidente, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition paraît utile. L'intervention de cette personne
est transcrite en annexe du procès-verbal de la réunion. Lorsqu'il s’agit d'interventions techniques, ces
interventions sont transmises par écrit par l'expert à la suite de la réunion.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la CCSPL sont nommés pour toute la durée du mandat municipal.
En cas de démission ou de décès d'un membre de la commission appartenant au Collège des élus ou au
Collège des représentants d'association, il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais, avec une
notification expresse au secrétariat de la CCSPL. Le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui
reste à courir jusqu’au renouvellement du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Incompatibilités
Les membres de la CCSPL, qu'ils appartiennent au Collège des élus ou au Collège des représentants
d'associations, ne peuvent :
- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises ou régies chargées de la gestion d’un service
public local ;
- occuper une fonction de responsabilité ou assurer une prestation pour ces entreprises en régie.
ARTICLE 5 : Convocations
Toute convocation est faite par la Présidente.
Pour les membres appartenant au Collège des élus, la convocation est adressée par écrit trois semaines avant
la date de la réunion, soit à leur domicile, soit à toute autre adresse préalablement notifiée au secrétariat de la
CCSPL. De la même manière, pour les membres appartenant au Collège des associations locales, la
convocation est adressée par écrit trois semaines avant la date de la réunion, soit au siège social de
l'association, soit à toute autre adresse préalablement notifiée au secrétariat de la CCSPL. En cas d'urgence, le
délai peut être ramené par la Présidente, à cinq jours.
L'envoi des convocations aux membres de la commission peut être effectué autrement que par courrier
traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Par ailleurs, les
documents annexes aux convocations, comprenant en particulier les différents rapports et documents
examinés lors de la séance de travail, peuvent être transmis ou mis à disposition par voie électronique. Ainsi,
les membres de la CCSPL sont invités à transmettre le cas échéant une adresse électronique au secrétariat de
la CCSPL.
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Un membre du Collège des élus empêché
d'assister à une réunion peut donner à un autre élu le pouvoir écrit de voter en son nom. Dans ce cas, un élu
ne peut bénéficier que d'un seul pouvoir. Un membre représentant d’une association peut se faire représenter
par un seul autre membre de l'association. Il lui remet alors pouvoir.
ARTICLE 6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par la Présidente.
Toutefois, la majorité des membres de la CCSPL peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute
proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. Dans ce cas, la demande doit être adressée à
ERTONT | COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RÈGLEMENT INTÉRIEUR | Page 3/4 N°CM29062022_016
6/7 la Présidente de la CCSPL au moins cinq jours avant la date de la réunion. Lors de cette réunion, la Présidente
ARTICLE 7 : Quorum
La CCSPL étant chargée d'émettre uniquement des avis, elle délibère valablement sans condition de quorum.
Toutefois, au moins un représentant par collège doit être présent. Dans le cas contraire, la commission est
convoquée une nouvelle fois dans un délai de trois jours et délibère alors valablement sans condition.
ARTICLE 8 : Périodicité et déroulement des séances
La CCSPL se réunit tant que besoin et au moins une fois par an. Néanmoins, elle peut être réunie par sa
Présidente chaque fois que celle-ci le juge utile.
La Présidente, ou son représentant, dirige les débats.
Si nécessaire, les réunions de la CCSPL peuvent être tenues par visioconférence.
La CCSPL se prononce à la majorité des membres présents, pouvoirs compris. En cas de partage de voix, la
Présidente a voix prépondérante.
ARTICLE 9 : Procès-verbal des séances et travaux
Un compte rendu est établi après chaque séance et signé par la Présidente, puis adressé à chaque membre de
la CCSPL. Ce compte rendu retranscrit leurs différents débats et discussions qui ont eu lieu durant la séance
et mentionne l'avis proclamé par la CCSPL.
Les avis et rapports de la CCSPL sont portés à la connaissance du Conseil municipal avant le 1° juillet de
chaque année, auquel il appartient d'apprécier les suites qu'il entend y donner.
VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Fait à Clermont-Ferrand,
Le XX,
Olivier BIANCHI,
Maire de Clermont-Ferrand
Page 4/4
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
|
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM29062022_016
7/7