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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-008
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-01-14-008 - SP E-2019-9 de mise en demeure - Société Garrigues-Couffignal à
Gramat. (3 pages) Page 3
46-2019-01-17-009 - SP délégation de signature de M. DUBOIS Nicolas, directeur DGAC
(2 pages) Page 7
2 Préfecture du Lot
46-2019-01-14-008
SP E-2019-9 de mise en demeure - Société
Garrigues-Couffignal à Gramat.
Préfecture du Lot - 46-2019-01-14-008 - SP E-2019-9 de mise en demeure - Société Garrigues-Couffignal à Gramat. 3 En Li ENREGISTRE le.#61.0-À7
Liberté + Égalité «+ Fraternité
Sous te... €um PDAG I. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE MISE EN DEMEURE
Société GARRIGUES-COUFFIGNAL à Gramat
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 122-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L.
172-1, L. 511-1, L. 512-1 et L. 514-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
mise en œuvre de produits de préservation du bois relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n°2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu le récépissé n° 2010 0060 délivré le 15 octobre 2010 à la société GARRIGUES-COUFFIGNAL, suite à sa déclaration de septembre 2010 visant à exploiter des installations de travail du bois et de mise en œuvre de produits de préservation du bois, sises avenue du Causse à Gramat ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par courrier en date du
13 décembre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement,
afin qu’il puisse faire part de ses observations sous un délai de quinze jours ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
SUSVISÉ ;
Considérant que l’installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois, visée par la
rubrique n°2415 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement, n’a pas fait l’objet d’un contrôle périodique dans les six mois suivant sa mise en
service, ce qui constitue un manquement au point 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté du 17
décembre 2004 modifié et à l’article R. 512-58 du code de l’environnement ;
Considérant que la situation administrative du site doit être régularisée en application de l’article L.
512-1 du code de l’environnement ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des
articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’exploitant de
respecter les prescriptions applicables afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article
L. 511-1 de ce même code ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
1/3
A4
Préfecture du Lot - 46-2019-01-14-008 - SP E-2019-9 de mise en demeure - Société Garrigues-Couffignal à Gramat. 4 ARRÊTE
Article 1 :
La société GARRIGUES-COUFFIGNAL, dont le siège social est situé avenue du Causse, 46500
GRAMAT, est mise en demeure, sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, de respecter les dispositions du point 1.1.2 de l’annexe I de l’arrêté du 17 décembre 2004
modifié au titre de la rubrique n° 2415, en faisant réaliser par un organisme agréé le contrôle
périodique auquel l’installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois est soumise.
Article 2 :
La société GARRIGUES-COUFFIGNAL est mise en demeure de régulariser la situation
administrative de ses installations sises au lieu-dit « Causse des Roques », sur la parcelle n°65 de la
section AN du plan cadastral de la commune de Gramat :
* soit en initiant la procédure de cas par cas prévue à l’article L.122-1 du code
l’environnement, si le volume de produits de préservation utilisé implique que
l’installation soit soumise au régime de l’autorisation ;
* soit en respectant strictement les éléments constituant la déclaration ayant donné lieu
au récépissé n° 2010 0060 délivré le 15 octobre 2010.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,
l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise
en demeure ;
° dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter,
l’autorité environnementale doit être saisie d’une demande de cas par cas dans un délai
d’un mois.
Article 3 :
Si à l’expiration des délais fixés aux articles précédents, qui courent à compter de la date de
notification du présent arrêté, l’exploitant n’a pas obtempéré à la présente mise en demeure, il sera
fait application des suites administratives prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement,
indépendamment des poursuites pénales.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2019-01-14-008 - SP E-2019-9 de mise en demeure - Société Garrigues-Couffignal à Gramat. 5 Article d :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée :
au Sous-préfet de Gourdon,
au Chef du l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors,
au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot,
au Maire de la commune de Gramat,
à la société GARRIGUES-COUFFIGNAL.
À Cahors,le 44 JAN. 2019
Le Préfet du Lot,
Jérôme FILIPPINI
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. Il peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de
la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —
31000 Toulouse — tel : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-01-14-008 - SP E-2019-9 de mise en demeure - Société Garrigues-Couffignal à Gramat. 6 Préfecture du Lot
46-2019-01-17-009
SP délégation de signature de M. DUBOIS Nicolas,
directeur DGAC
Préfecture du Lot - 46-2019-01-17-009 - SP délégation de signature de M. DUBOIS Nicolas, directeur DGAC 7 Vu
Vu
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DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° 2019-002
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’aviation civile ;
le code des transports ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret 2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
l’arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot ;
la décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud;
l'arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot.
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts et directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1 - Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°
923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en
œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d’animaux ;
Préfecture du Lot - 46-2019-01-17-009 - SP délégation de signature de M. DUBOIS Nicolas, directeur DGAC 8 2 - Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l'aviation
civile pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres
dispositifs de télécommunications aéronautiques :
- Sur un aérodrome à usage restreint,
- sur un aérodrome à usage privé ;
3- L'exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile ;
4- Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de
l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
S - Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de l’aviation
civile en application des dispositions de l’article L. 6351-6 du code des transports ;
6 - Les autorisations prévues aux articles D. 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D. 242-9 du
code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans
une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
Article 2
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consentie aux agents placés
sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions suivantes
prévues à l’article 1® :
- M. Patrick DISSET, adjoint chargé des affaires techniques,
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet,
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1,
- M. Maxime BRUGEL, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2 à 4,
- Mme Isabelle ROMBY, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 2, 5 et 6.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Patrick DISSET, directeur
de la sécurité de l’aviation civile Sud par intérim est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 4 7 JAN. 2019
érômé FILIPPINI
Le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-01-17-009 - SP délégation de signature de M. DUBOIS Nicolas, directeur DGAC 9