Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, 1

VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-009

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2021Sommaire

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-01-15-008 - Délégation de signature du 15 janvier 2021 (2 pages) Page 3

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2021-01-04-014 - Délégation de signature n°1-2021 du 4 janvier 2021 (3 pages) Page 6

Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-01-15-007 - Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation

individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC

exploités par l’entreprise SPIE City Networks 4 rue du Gros Chêne 88380 ARCHES (4

pages) Page 10

Prefecture des Vosges

88-2021-01-15-009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote

N° 2 de la commune de MOYENMOUTIER (2 pages) Page 15

88-2021-01-18-001 - Arrêté n° 9/2021/ENV du 18 janvier 2021 délivrant pour une durée

de cinq ans renouvelable à la société CHIMIREC EST SAS le nouvel agrément de

ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges (2 pages) Page 18

88-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021portant délégation de signature

à Madame Aurore BERARD-CHOINET,Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité (4

pages) Page 21

88-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021portant délégation de signature

à Monsieur Gaël ROUSSEAUSous-préfet de Neufchâteau (4 pages) Page 26

2CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN

88-2021-01-15-008

Délégation de signature du 15 janvier 2021

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-01-15-008 - Délégation de signature du 15 janvier 2021 3DELEGATION DE SIGNATURE

• VU l’arrêté, en date du 22 décembre 2017, de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Christophe GASSER dans l’emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol- le-Grand à compter du 1er janvier 2018 ;

• VU l’arrêté ARS Grand Est n° 2021/0308 du 13 janvier 2021 portant désignation à compter du 15 janvier 2021 de Monsieur Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, comme directeur par intérim du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien de Neufchâteau et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand devant la nécessité d’assurer la continuité du service public au sein de ces établissements pendant l’absence pour raison de santé de Monsieur Christophe GASSER, chef de ces établissements, et ce jusqu’au retour du chef d’établissements ;

Monsieur le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand (Vosges),

DECIDE :

Article 1 : de maintenir les délégations de signature accordées par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, au bénéfice du/de :

 Directeur chargé de l’Ingénierie, datée du 23 octobre 2020 ;

 Cadre Supérieur de Santé chargé d’assurer l’intérim de la Direction des Soins, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Droits des Usagers, datée du 16 décembre 2019 ;

 Directeur des Structures Médico-Sociales, datée du 2 janvier 2018 ;

 Directeur adjoint chargé des Ressources Budgétaires et des Achats, datée du 23 octobre 2020 ;

 Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines et des Affaires Médicales en fonctionnement normal de service, datée du 20 mai 2020 ;

 Attachée d’Administration Hospitalière Responsable des Affaires Budgétaires, datée du 25 juin 2020 ;

 Directrice par intérim de l’IFSI, datée du 2 novembre 2020 ;

 Adjointe à la Directrice par intérim de l’IFSI, datée du 2 novembre 2020

 Chef du service Pharmacie à Usage Intérieur du site de Vittel et au Chef du service Pharmacie à Usage Intérieur du site de Neufchâteau, datée du 2 janvier 2018.

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-01-15-008 - Délégation de signature du 15 janvier 2021 4Article 2 : de maintenir les délégations de signature accordées par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, portant sur :

 les certificats de vie, datée du 2 janvier 2018 ;

 les documents relatifs à l’état civil, aux décès et aux naissances ainsi que le transport de corps avant mise en bière, datée du 5 octobre 2020.

Article 3 : de maintenir la délégation de signature, datée du 2 novembre 2020, accordée par Monsieur Christophe GASSER, chef d’établissement, sur l’EHPAD de Liffol-le-Grand, à :

 Madame Maëva GURY, Directeur chargé des Structures Médico-Sociales du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien et de l’EHPAD de Liffol-le-Grand, en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement ;

 Madame Véronique ROLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à l’EHPAD de Liffol-le- Grand, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe GASSER et de Madame Maëva GURY.

Article 4 : La signature des délégataires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur par intérim et par délégation », suivie des fonctions et du nom du signataire.

Article 5 : Cette délégation de signature sera communiquée, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale des Vosges de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au Président du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Saint-Simon » de Liffol-le-Grand, à l’Agent Comptable du Trésor Public en poste à Neufchâteau, aux services d’état civil des villes de Neufchâteau et de Vittel, aux services des polices municipales de Neufchâteau et de Vittel ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée.

Article 6 : Cette délégation de signature fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs départementaux.

Article 7 : La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication. Elle prendra fin au retour du chef d’établissement.

Fait à Neufchâteau, le 15 janvier 2021

Le Directeur par intérim,

Dominique CHEVEAU

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST VOSGIEN - 88-2021-01-15-008 - Délégation de signature du 15 janvier 2021 5Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges

88-2021-01-04-014

Délégation de signature n°1-2021 du 4 janvier 2021

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2021-01-04-014 - Délégation de signature n°1-2021 du 4 janvier 2021 6DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 1 - 2021

Le Directeur,

Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L. 6143.7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé,

Vu la convention de direction commune datée du 1er Janvier 2018 entre les Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges et de Gérardmer, le Centre Hospitalier Intercommunal des 5 Vallées et l’établissement de Santé de Fraize,

Vu l’arrêté du 6 août 2018 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant M. Pierre TSUJI, Directeur d’hôpital, dans le cadre de la direction commune, directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Dié-des-Vosges, Gérardmer, Fraize et du Centre Hospitalier Intercommunal des cinq Vallées à Moyenmoutier

Vu la note de service n° 2017-045 en date du 22 décembre 2017 relative à l’organisation de la direction commune des hôpitaux de la Déodatie

Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Alain VIAUX, Directeur Adjoint, par le CHRU de Nancy à compter du 4 janvier 2021 afin d’assurer les fonctions par intérim de Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Médicales

DECIDE

Article premier

Délégation est donnée à Monsieur Alain VIAUX, Directeur adjoint, Directeur par intérim des ressources humaines, des affaires médicales des établissements sous direction commune, pour signer en lieu et place du Directeur tout acte, décision, à l’exception des marchés, nécessaires à l’exécution des missions associées aux fonctions, ci-dessous :

- Validation des besoins, recrutement, des professionnels médicaux et non-médicaux ;

1

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2021-01-04-014 - Délégation de signature n°1-2021 du 4 janvier 2021 7- Gestion des carrières, gestion de la paye, gestion de l'absentéisme, des risques maladies et accidents de travail, des assurances associées, pour les personnels médicaux et non-médicaux ; - Organisation managériale de l'encadrement ;

- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des personnels médicaux et non-médicaux ; - Gestion des professionnels spécialisés suivants : psychologues, maïeuticiens, assistants sociaux ; - Gestion des secrétariats médicaux

- Projet médical de territoire de la communauté d'établissements de la Déodatie ;

- Filières « Médecine » et « Urgences » du territoire ;

- Présidence déléguée du comité technique d'établissement ;

Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communications à destination du Président et des membres du Conseil de Surveillance, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale et notes de service, aux relations avec les médias.

En vertu de la présente délégation, sous l’autorité du Directeur, Monsieur Alain VIAUX exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels affectés aux fonctions.

Monsieur Alain VIAUX est le directeur référent du pôle « Management et Ressources » et du Pôle « Médecine spécialisée - urgences ».

Article 2

La signature des collaborateurs visés par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par Délégation », suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.

Article 3

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre des délégations ou des fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 4

Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :

 respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l’établissement ;

 n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire ;  rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

2

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2021-01-04-014 - Délégation de signature n°1-2021 du 4 janvier 2021 8Article 5

Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Elle est également transmise au trésorier de l’établissement.

A Saint-Dié-des-Vosges, le 4 janvier 2021

Le Directeur,

Pierre TSUJI

ETABLISSEMENTS DE LA COMMUANUTE

Prénom et Nom Fonction

Mention

« Pour le Directeur et par

Délégation »

Signature

Alain VIAUX Directeur Adjoint par intérim

DRH/DAM

3

Centre Hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges - 88-2021-01-04-014 - Délégation de signature n°1-2021 du 4 janvier 2021 9Direction départementale des territoires des Vosges

88-2021-01-15-007

Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation

individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation

de véhicules de transport de marchandises à certaines

périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de

PTAC exploités par l’entreprise SPIE City Networks 4 rue

du Gros Chêne 88380 ARCHES

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-007 - Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 10Direction départementale

des territoires des Vosges

DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE

Arrêté n°024 /2021 du 15 janvier 2021

portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour quatre

véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise SPIE City

Networks 4 rue du Gros Chêne 88380 ARCHES ;

LE PRÉFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC à certaines périodes et notamment son article 5.II.7° ;

Vu la demande présentée le 15 janvier 2021 par l’entreprise SPIE City Networks 4 rue du Gros Chêne 88380 ARCHES ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur en date du 17 décembre 2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-007 - Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 11Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 24 novembre 2020 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu les avis favorables des Préfets du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, départements des lieux d’arrivée,en date du 15 janvier 2021 ;

Considérant le caractère d'urgence de l'intervention en raison de l'épisode neigeux sur la Région Grand Est,

Considérant que la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de matériels exploités par l’entreprise susvisée permet de contribuer à l’exécution de services publics ou de services d’urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

Arrête

Article 1 – Les trois camions benne et la remorque, exploités par l’entreprise SPIE City Networks 4 rue du Gros Chêne 88380 ARCHES , désignés ci-après et immatriculés : AM 121 EE – ER 654 BQ – FQ 091 SH – FL 294 AA sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.

Article 2 - La dérogation est accordée pour le transport du matériel et des matériaux nécessaires aux interventions d’urgence, tel que des travaux de maintenance et dépannage d’ouvrages aériens BT et HTA suite à l’épisode neigeux sur le territoire Alsace. Ces Opérations concerneront aussi bien du réseau que des branchements.

Elle est valable du samedi 16 janvier 2021 à compter de 22 heures au dimanche 17 janvier 2021 à 22 heures pour des trajets aller et retour entre le lieu de dépôt du véhicule de l’entreprise situé 4 rue du Gros Chêne 88380 ARCHES ;: et les différents lieux d’intervention sur les départements du Haut-Rhin et Bas-Rhin.

Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doit se trouver à bord du véhicule et obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-007 - Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 12Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise SPIE City Networks 4 rue du Gros Chêne 88380 ARCHES.

Fait à Epinal, le 15 janvier 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

SIGNE

Sébastien JEANGEORGES

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-007 - Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 13ANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 024 /2021 du 15 janvier 2021

Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)

Date de

déplacement (1)

Identification du

véhicule tracteur (1)

Si autre que celui désigné au

recto

Date du déplacement

(1)

Identification du

véhicule tracteur (1)

Si autre que celui désigné au

recto

(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2021-01-15-007 - Arrêté n° 024 /2021 du 15 janvier 2021 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation de véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour quatre véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 14Prefecture des Vosges

88-2021-01-15-009

Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau

de vote N° 2 de la commune de MOYENMOUTIER

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote N° 2 de la commune de MOYENMOUTIER 15DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’administration

générale et de la réglementation

Affaire suivie par : Brigitte VILMAIN

Courriel : pref-elections@vosges.gouv.fr

ARRÊTÉ du 15 janvier 2021

modifiant temporairement l’emplacement du bureau de vote N°2 de la

commune de Moyenmoutier

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu l’article L.17 du code électoral ;

Vu l’article R 40 du code électoral ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2502/08 du 14 août 2008 fixant le nombre et l’implantation des bureaux de vote dans la commune de Moyenmoutier ;

Vu le courrier du 14 janvier 2021 de M. le maire de la commune de Moyenmoutier aux termes duquel il sollicite le transfert du bureau de vote N°2 initialement implanté à l’école du Rabodeau, à la salle des Associations – ZA des Enclos pour l’organisation du double scrutin des élections départementales et régionales prévu en 2021 ;

Considérant que la commune se trouve dans l’obligation de modifier l’emplacement du bureau de vote N° 2 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

A R R E T E :

Article 1er : Il est établi pour les élections départementales et régionales, dans la commune de Moyenmoutier, 2 bureaux de vote dont les circonscriptions et sièges sont fixés comme ci-dessous : Bureau de vote N° 1

Agglomération Centre – Sections de la Prelle, du Pair, de la Chapelle.

Mairie

23, rue de l’Hôtel de Ville

Bureau de vote N° 2

Sections Petits et Grands – Himbeaumont, Saint-Blaise,Saint-Prayel, Rabodeau, Ravines.

Salle des Associations

ZA des Enclos

Article 2: Le bureau de vote n°1 constitue le bureau de vote centralisateur.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote N° 2 de la commune de MOYENMOUTIER 16Article 3: Seront rattachés au bureau N° 1 les électeurs pour lesquels il sera impossible de localiser, dans la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote déterminé.

Article 4: Il appartient aux services de la mairie de prévenir l’ensemble des électeurs des bureaux de vote de la modification apportée à l’implantation du bureau de vote N° 2.

Article5: Le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint Dié des Vosges et le Maire de la commune de Moyenmoutier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

SIGNE

Julien LE GOFF

Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/1

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-15-009 - Arrêté modifiant temporairement l'emplacement du bureau de vote N° 2 de la commune de MOYENMOUTIER 17Prefecture des Vosges

88-2021-01-18-001

Arrêté n° 9/2021/ENV du 18 janvier 2021 délivrant pour

une durée de cinq ans renouvelable à la société

CHIMIREC EST SAS le nouvel agrément de ramassage

des huiles usagées dans le département des Vosges

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-001 - Arrêté n° 9/2021/ENV du 18 janvier 2021 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société CHIMIREC EST SAS le nouvel agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges 18SERVICE DE L’ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau de l’environnement

Arrêté n° n° 9/2021/ENV du 18 janvier 2021

délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société CHIMIREC EST SAS le nouvel agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges.

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du préfet des Vosges – M. SEGUY (Yves) ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2462/2005 du 21 novembre 2005 délivrant à la société CHIMIREC EST l’agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 872/2016 du 5 avril 2016 délivrant à la société CHIMIREC EST le nouvel agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément présenté le 13 octobre 2020 par la société CHIMIREC EST, en vue de poursuivre l’exercice de l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges ;

Vu l’avis favorable du 22 octobre 2020 de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ;

Vu le rapport du 13 janvier 2021 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément, adressé le 15 janvier 2021 pour observations éventuelles à la société CHIMIREC EST ;

Considérant que la société CHIMIREC EST a confirmé qu’elle n’avait aucune remarque à formuler sur ce projet d’arrêté, par courrier électronique du 18 janvier 2021 ;

Considérant que sont réunies les conditions légales de prise de l’arrêté préfectoral délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société CHIMIREC EST le nouvel agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-001 - Arrêté n° 9/2021/ENV du 18 janvier 2021 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société CHIMIREC EST SAS le nouvel agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges 19Arrête

Article 1er - La société CHIMIREC EST dont le siège social est situé Zone Industrielle La Haie Sorette, 54450 Domjevin, est agréée pour une durée de cinq années à compter de la publication du présent arrêté, pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département des Vosges.

Article 2 – La société CHIMIREC EST est tenue au respect des dispositions du cahier des charges figurant au titre II de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.

Article 3 – Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy selon les modalités et selon les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement (délai de recours : 2 mois pour le bénéficiaire et 4 mois pour les tiers).

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CHIMIREC EST, publié sur le site internet de la préfecture des Vosges et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et mentionné par les soins de la préfecture des Vosges et aux frais de la société CHIMIREC EST, dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Vosges. De plus, une copie de cet arrêté sera adressée pour information à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Fait à Epinal, le 18 janvier 2021 Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

(signé)

Julien LE GOFF

2/2

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-001 - Arrêté n° 9/2021/ENV du 18 janvier 2021 délivrant pour une durée de cinq ans renouvelable à la société CHIMIREC EST SAS le nouvel agrément de ramassage des huiles usagées dans le département des Vosges 20Prefecture des Vosges

88-2021-01-18-003

Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021

portant délégation de signature à Madame Aurore

BERARD-CHOINET,

Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 21DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021

portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel n°17/0242/A du 13 février 2017 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ;

Vu l'arrêté n° 2835/16 du 19 décembre 2016 organisant les services de la Préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté n° 372/18 du 5 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD - CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Justine LALLEMAND, son adjointe ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 22à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer

ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses

exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les

attributions de cette direction.

Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :

216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;

754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;

833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;

Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature

est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et

de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports,

documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction,

y compris la signature des arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension

du permis de conduire et les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur.

Les actes ci-après sont exclus de la délégation :

Concernant tous les bureaux de la direction :

- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;

- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.

Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :

- les arrêtés d’expulsion ;

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :

- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ;

- les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 23Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de

l’intercommunalité

- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de

contrôle budgétaire ;

- les déférés préfectoraux.

Concernant le bureau des relations avec les usagers

- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des

candidats au permis de conduire et des conducteurs.

Article 3 - La délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :

✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration ;

✔ Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;

✔ Monsieur Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;

✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;

✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la cellule juridique – mission contentieux ;

✔ Monsieur Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore

BERARD-CHOINET est également accordée à :

✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des

migrations et de l’intégration, adjoint à la directrice.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALEK, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Alexandre BERTHOD, attaché

d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature

relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme

Marinette HELM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau ;

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 24Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État.

Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie BAUDON, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.

Article 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Justine LALLEMAND, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.

Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature relative aux attributions de la cellule juridique-mission contentieux est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.

Article 12 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

✔ Mme Marinette HELM, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;

✔ Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;

✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;

✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.

Article 13 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le Préfet,

S i g n é

Yves SEGUY

Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-003 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 25Prefecture des Vosges

88-2021-01-18-002

Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021

portant délégation de signature à Monsieur Gaël

ROUSSEAU

Sous-préfet de Neufchâteau

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU 26DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX

Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021

portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU

Sous-préfet de Neufchâteau

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la circulaire NOR INT A 04 00072 C du Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales du 10 juin 2004, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;

Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU 27Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, à l’effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :

A - En matière d'administration générale

➢ attribution de logements aux fonctionnaires,

➢ réquisitions de logements,

➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.

B - En matière de police générale

➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, ➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,

➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, ➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,

➢ les arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire

➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

C - En matière d'administration locale

➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,

➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,

➢ le contrôle des caisses des écoles,

➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),

➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,

➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),

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Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU 28➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), ➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), ➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).

D - En matière de crédits de fonctionnement

➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.

En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Marjorie VUILLAUME attachée d’administra- tion de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Neufchâteau pour signer :

- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, - les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.

- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,

- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres, - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture,

- l’enregistrement des déclarations des associations,

- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,

- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, - la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marjorie VUILLAUME, la délégation qui lui est consentie à l’article 3, est exercée par Monsieur Sébastien REBILLARD, attaché d’administration de l’État, adjoint à la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Neufchâteau.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Véronique THIOT, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.

Article 5 : Lorsqu’il assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Monsieur Gaël ROUSSEAU à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,

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Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU 29rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, du secrétaire général et du directeur de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :

-dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale ;

-dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-les autorisations de transport de corps à l’étranger pour l’ensemble du département ;

Article 7 : En cas d’empêchement du préfet et du secrétaire général, Monsieur Gaël ROUSSEAU est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R751-3 du code du commerce.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, cette délégation est exercée par Monsieur Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture des Vosges.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien LE GOFF, cette délégation est exercée par Monsieur Ottman ZAIR, sous-préfet, directeur de Cabinet.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

S i g n é

Yves SEGUY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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Prefecture des Vosges - 88-2021-01-18-002 - Arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaël ROUSSEAU 30