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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Lundi 2 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2023-104
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023 Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2023-09-26-00002 - ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur PETITFOUR Marc,Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d’aptitudedes candidats au permis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 4
88-2023-09-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE (2 pages) Page 8
88-2023-09-28-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY (2 pages) Page 11
88-2023-09-29-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL (2 pages) Page 14
88-2023-09-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT (2 pages) Page 17
88-2023-09-29-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT (2 pages) Page 20
88-2023-09-28-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE (2 pages) Page 23
88-2023-09-29-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL (2 pages) Page 26
88-2023-09-28-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-SUR-VRAINE (2
pages) Page 29
88-2023-09-29-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT (2 pages) Page 32
88-2023-09-29-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT (2 pages) Page 35
88-2023-09-29-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LE MONT (2 pages) Page 38
88-2023-09-28-00020 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LE PUID (2 pages) Page 41
88-2023-09-28-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP (2 pages) Page 44
88-2023-09-28-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE (2 pages) Page 47
88-2023-09-28-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-SUR-VAIR (2 pages) Page 50
88-2023-09-28-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT (2 pages) Page 53
2 88-2023-09-28-00019 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-LES-FOSSES (2
pages) Page 56
88-2023-09-29-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU (2
pages) Page 59
88-2023-09-29-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT (2 pages) Page 62
88-2023-09-28-00021 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES (2 pages) Page 65
88-2023-09-29-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT (2 pages) Page 68
88-2023-09-29-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE (2 pages) Page 71
88-2023-09-28-00022 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE (2 pages) Page 74
88-2023-09-29-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY (2 pages) Page 77
88-2023-09-29-00016 - Arrêté Préfectoral DCL/BFLI N°075/2023 du 29 septembre 2023
portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité
Publique d’Epinal (2 pages) Page 80
88-2023-09-29-00017 - Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°076/2023 du 29 septembre 2023
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité
publique d'Épinal (2 pages) Page 83
88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023portant délégation de
signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,Directrice de la Citoyenneté et de la
Légalité (5 pages) Page 86
88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023portant délégation de
signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général (6 pages) Page 92
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2023-09-28-00023 - ARRETE N° 102/2023/ENV portant désignation des membres du
bureau de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets
de la papeterie de Norske Skog Golbey (3 pages) Page 99
3 Prefecture des Vosges
88-2023-09-26-00002
ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
PETITFOUR Marc,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude
des candidats au permis de conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-26-00002 - ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, 4 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée (refonte) ;
VU l’arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 9 juin 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur PETITFOUR Marc, Docteur en médecine, installé au 54 Grand’rue à COUSSEY (88630), est renouvelé jusqu’au 02 juin 2028 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-26-00002 - ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, 5 Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité de la préfète, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-26-00002 - ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, 6 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 26/09/2023
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-26-00002 - ARRÊTÉ BRU/10/CM/2023 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur PETITFOUR Marc, 7 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de AOUZE
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE 8 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune AOUZE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de AOUZE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE :
M. Jean-François MATHIEU conseiller municipal titulaire
M. Raphaël BARTH délégué de l'administration titulaire
M. Pascal LANGLOIS délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE 9 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de AOUZE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de AOUZE 10 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00012
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ATTIGNY
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY 11 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune ATTIGNY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ATTIGNY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY :
M. Jean-Marie BOUTON conseiller municipal titulaire
M. Michel JUILLOT délégué de l'administration titulaire
Mme Sylvie FELTES déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Paulette WANNENMACHER conseillère municipale suppléante M. Christian MICHEL délégué de l'administration suppléant
Mme Anne-Claire PETIT déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY 12 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ATTIGNY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ATTIGNY 13 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BELVAL
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BELVAL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BELVAL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL :
Mme Dominique LAUNAY conseillère municipale titulaire
M. Jean-luc WESTHEIMER délégué de l'administration titulaire
M. Michel STEQUERT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL 15 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BELVAL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BELVAL 16 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00005
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BETTONCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT 17 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BETTONCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BETTONCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT :
M. Jean-Michel VIARD conseiller municipal titulaire
M. Michel COUSOT délégué de l'administration titulaire
M. Cédric FAIRISE délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Olivier PHILIPPE conseiller municipal suppléant
Mme Bernadette GEROME déléguée de l'administration suppléante Mme Dominique HENRY déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT 18 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BETTONCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00005 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BETTONCOURT 19 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00006
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BLEVAINCOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune BLEVAINCOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de BLEVAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT :
M. Romaric PILLONS conseiller municipal titulaire
M. Léopold MARTIN délégué de l'administration titulaire
M. Bernard SYLVESTRE délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT 21 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BLEVAINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00006 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BLEVAINCOURT 22 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00013
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHAMAGNE
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE 23 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune CHAMAGNE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de CHAMAGNE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE :
M. Nicolas BLAISE conseiller municipal titulaire
Mme Josiane HANS déléguée de l'administration titulaire
Mme Josette CLEMENT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Marie-Marguerite ROYAL conseillère municipale suppléante Mme Muriel TROMPETTE déléguée de l'administration suppléante Mme Anne GENIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE 24 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de CHAMAGNE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CHAMAGNE 25 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00007
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FIMENIL
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL 26 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune FIMENIL pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de FIMENIL est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL :
M. François BARTOLOMEO conseiller municipal titulaire
M. Mickaël RIVAT délégué de l'administration titulaire
M. Gilbert PIERRAT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Emilie CLAUDON conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL 27 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de FIMENIL et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00007 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FIMENIL 28 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00014
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GIRONCOURT-SUR-VRAINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-SUR-VRAINE 29 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-sur-VRAINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune GIRONCOURT-sur-VRAINE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de GIRONCOURT-sur-VRAINE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-sur-VRAINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-sur-VRAINE :
M. Richard HERBELOT conseiller municipal titulaire
M. Alain CHAMPAGNE délégué de l'administration titulaire
Mme Monique GERARD déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Eric GERARD conseiller municipal suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-SUR-VRAINE 30 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de GIRONCOURT-sur- VRAINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GIRONCOURT-SUR-VRAINE 31 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00008
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HAGECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT 32 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune HAGECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HAGECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT :
M. Gilles LAPIERRE conseiller municipal titulaire
Mme Arlette GAUDÉ déléguée de l'administration titulaire
Mme Henriette THIERY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT 33 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HAGECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00008 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HAGECOURT 34 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00009
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de HENNECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT 35 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune HENNECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de HENNECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT :
M. Hervé HUEL conseiller municipal titulaire
M. Fabien FOURNIER délégué de l'administration titulaire
Mme Martine ACCORSI déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT 36 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de HENNECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00009 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HENNECOURT 37 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00010
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LE MONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE MONT 38 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le MONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune Le MONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Le MONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le MONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le MONT :
M. Jean-Marc DIEMER conseiller municipal titulaire
Mme Jacqueline ROL déléguée de l'administration titulaire
M. Daniel ENCLOS délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Cyrille MARLY conseiller municipal suppléant
M. Didier HARLÉ délégué de l'administration suppléant
M. Lionel ROL délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE MONT 39 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le MONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00010 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE MONT 40 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00020
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LE PUID
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00020 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE PUID 41 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le PUID
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune Le PUID pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de Le PUID est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le PUID est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Le PUID :
Mme Eglantine CALAIS conseillère municipale titulaire
M. Philippe HAPP délégué de l'administration titulaire
Mme Maryvonne CLAVELIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Frédéric PAPKOFF conseiller municipal suppléant
Mme Sandrine PAPKOFF déléguée de l'administration suppléante Mme Monique COLIN déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00020 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE PUID 42 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Le PUID et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00020 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LE PUID 43 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00015
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LONGCHAMP
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune LONGCHAMP pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LONGCHAMP est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP :
Mme Frédérique DROCCHI BONVALOT conseillère municipale titulaire Mme Marie-Christine GRANDFERRY déléguée de l'administration titulaire M. Thomas SIVADON délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Philippe MATHIEU conseiller municipal suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP 45 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LONGCHAMP et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LONGCHAMP 46 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00016
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LUBINE
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE 47 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune LUBINE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de LUBINE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE :
Mme Emilie WEISBECK conseillère municipale titulaire
M. Maurice ETIENNE délégué de l'administration titulaire
M. André HAGIMONT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Evelyne LOUZY conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE 48 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de LUBINE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00016 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LUBINE 49 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00017
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MANDRES-SUR-VAIR
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-SUR-VAIR 50 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-sur-VAIR
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MANDRES-sur-VAIR pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MANDRES-sur-VAIR est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-sur-VAIR est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-sur-VAIR :
M. Patrice GABRIEL conseiller municipal titulaire
M. Pierre THOUVENIN délégué de l'administration titulaire
Mme Lydia BARTHELEMY déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Fabrice MASSICARD conseiller municipal suppléant
M. Sébastien SERGEANT délégué de l’administration suppléant Mme Sophie BOCQUILLON déléguée du tribunal judiciaire suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-SUR-VAIR 51 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MANDRES-sur-VAIR et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00017 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MANDRES-SUR-VAIR 52 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00018
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de MOYEMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT 53 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune MOYEMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de MOYEMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT :
M. Pol-Edgar RICHARD conseiller municipal titulaire
M. Gérard VILLEMIN délégué de l'administration titulaire
M. Philippe RICHARD délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Michel GODET conseiller municipal suppléant
Mme Sandrine DEPARIS déléguée de l'administration suppléante M. Michel PIERSON délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT 54 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de MOYEMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00018 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de MOYEMONT 55 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00019
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de NAYEMONT-LES-FOSSES
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00019 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-LES-FOSSES 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-les-FOSSES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune NAYEMONT-les-FOSSES pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de NAYEMONT-les-FOSSES est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 7 juin 2022 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-les-FOSSES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-les-FOSSES :
Mme Chantal BODAINE conseillère municipale titulaire
Mme Pierrette MIDELET déléguée de l'administration titulaire
M. Jean-Claude ANDRÉ délégué du tribunal judiciaire titulaire
M. Philippe MIDELET délégué de l'administration suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00019 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-LES-FOSSES 57 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de NAYEMONT-les-FOSSES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00019 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de NAYEMONT-LES-FOSSES 58 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00011
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de PARGNY-SOUS-MUREAU
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU 59 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune PARGNY-sous-MUREAU pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de PARGNY-sous-MUREAU est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-sous-MUREAU est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-sous-MUREAU :
M. François LECOMTE conseiller municipal titulaire
M. Bernard LAFOSSE délégué de l'administration titulaire
M. Lucien GODARD délégué du tribunal judiciaire titulaire
Mme Fatima LAURENSOT conseillère municipale suppléante
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU 60 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00011 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de PARGNY-SOUS-MUREAU 61 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00012
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SAINT-BASLEMONT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT 62 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SAINT-BASLEMONT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SAINT-BASLEMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT :
M. Aloyse WEINTZEN conseiller municipal titulaire
Mme Michèle GÉRARD déléguée de l'administration titulaire
Mme Christine GARNIER déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT 63 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-BASLEMONT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00012 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SAINT-BASLEMONT 64 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00021
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SENONES
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00021 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES 65 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de SENONES ;
Considérant que la commune de SENONES est une commune de plus de mille habitants dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES :
Titulaires :
Mme Marie-Rose TABUTEAU de la liste Ensemble continuons d’agir Mme Simone DAVEAU de la liste Ensemble continuons d’agir
Mme Katy MICHEL de la liste Ensemble continuons d’agir
Mme Catherine DURAIN de la liste Un nouveau souffle pour Senones M . Marcel MAHIEU de la liste Un nouveau souffle pour Senones
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00021 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES 66 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SENONES et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 28 septembre 2023
Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00021 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SENONES 67 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00013
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SERECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT 68 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SERECOURT pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SERECOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT :
Mme Christiane BARTHELEMY conseillère municipale titulaire
Mme Sophie AUBERT déléguée de l'administration titulaire
Mme Brigitte GUYOT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
M. Anthony TRIDON conseiller municipal suppléant
Mme Marie-Pierre LORRAIN déléguée de l'administration suppléante M. Wilfried FERDINAND délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT 69 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SERECOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00013 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SERECOURT 70 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00014
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 71 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOULOSSE-sous-SAINT-ELOPHE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune SOULOSSE-sous-SAINT-ELOPHE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de SOULOSSE-sous-SAINT-ELOPHE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOULOSSE-sous-SAINT-ELOPHE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOULOSSE-sous-SAINT-ELOPHE :
M. Mickaël HOMAND conseiller municipal titulaire
Mme Emmanuelle KINZELIN déléguée de l'administration titulaire M. André PETIT délégué du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 72 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de SOULOSSE-sous-SAINT- ELOPHE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00014 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE 73 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00022
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de TOTAINVILLE
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00022 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE 74 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune TOTAINVILLE pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de TOTAINVILLE est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE :
M. Vincent LECHENE conseiller municipal titulaire
Mme Christine DUHOUX déléguée de l'administration titulaire
Mme Christine MAGINEL déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00022 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE 75 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de TOTAINVILLE et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 28 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00022 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de TOTAINVILLE 76 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00015
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VARMONZEY
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY 77 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les propositions du maire de la commune VARMONZEY pour renouveler les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de VARMONZEY est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY :
Mme Christine CLAUDEL conseillère municipale titulaire
Mme Marie-Agnès MICHAUD déléguée de l'administration titulaire Mme Chantal MANGIN déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY 78 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VARMONZEY et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 29 septembre 2023
Le préfet,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00015 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VARMONZEY 79 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00016
Arrêté Préfectoral DCL/BFLI N°075/2023 du 29
septembre 2023 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique
d’Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00016 - Arrêté Préfectoral DCL/BFLI N°075/2023 du 29 septembre 2023 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal 80 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Arrêté Préfectoral DCL/BFLI N°075/2023 du 29 septembre 2023 portant institution d’une régie de recettes
auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 06/03/2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 15/04/2016 modifiant l'arrêté cadre du 13/02/2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 733/2017 du 24/04/2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d'Epinal ;
Vu la demande de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Vosges d'élargir le périmètre actuel de la régie de la CSP d'Épinal à l'échelle départementale au sein de la DDSP des Vosges du 25/02/2021 ;
Vu l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publique de la Moselle du 22/03/2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1er : Il est institué une régie de recettes auprès de la circonscription de Sécurité Publique d’Epinal pour l’encaissement des produits suivants :
-le produit des amendes forfaitaires minorées ou non, en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989
-le produit des consignations prévues par l’article L.1214 du Code de la route
Article 2 : Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 de l’arrêté du 13 février 2013 susvisé. Les modes de paiement autorisés sont :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00016 - Arrêté Préfectoral DCL/BFLI N°075/2023 du 29 septembre 2023 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal 81 - numéraire : le numéraire est déposé sans délai sur le compte Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) de la régie par les mandataires (préposés) auprès du centre des finances publiques de proximité, et les pièces justificatives (certificat de recettes et quittances) sont immédiatement transmises au régisseur pour enregistrement dans la comptabilité de la régie. En cas de fermeture ou d'impossibilité de déposer le numéraire le jour de la verbalisation, celui-ci est conservé dans un coffre sécurisé et déposé sur le compte DFT de la régie dès que possible, et systématiquement avant que le plafond d'encaisse autorisé soit atteint.
- chèque bancaire établi à l'ordre du régisseur ès qualité : les mandataires (préposés) remettent les chèques perçus au régisseur titulaire ainsi que les pièces justificatives (quittances). Les chèques sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception. Ce délai de remise de chèque peut aller jusqu’à 8 jours à compter de la date de réception du chèque, après accord du comptable public
- carte bancaire : les tickets « commerçant » sont transmis au fil de l'eau au régisseur, à l'appui des certificats de recettes et quittances.
Les pièces justificatives du reversement des fonds devront parvenir au régisseur au plus tard sous le délai d'une semaine.
Article 3 : Le seuil maximum d’encaisse, qui concerne uniquement le numéraire détenu, s'applique au régisseur titulaire et à chacun de ses mandataires.
Il est fixé à 500 € (cinq cents euros).
Article 4 : Le régisseur est autorisé à disposer d’un fonds de caisse permanent de cinquante euros (50€).
Article 5 : Le régisseur est choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l’État ou à défaut parmi les agents contractuels ou auxiliaires.
Article 6 : Le régisseur est assisté d’un suppléant nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Article 7 : Le régisseur de recettes a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d’habilitation.
La liste nominative des mandataires habilités à encaisser les produits pour le compte du régisseur ainsi que la copie des mandats donnés seront transmis au comptable public assignataire par catégorie de recettes lors de chaque changement.
Les mandataires ne perçoivent pas d'indemnité de maniement de fonds.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°733/2017 du 24 avril 2017 et n°35/2021 du 24 mars 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épinal, le 29 septembre 2023
La Préfète,
par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00016 - Arrêté Préfectoral DCL/BFLI N°075/2023 du 29 septembre 2023 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal 82 Prefecture des Vosges
88-2023-09-29-00017
Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°076/2023 du 29 septembre
2023 portant nomination du régisseur de recettes auprès de
la circonscription de la sécurité publique d'Épinal
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00017 - Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°076/2023 du 29 septembre 2023 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique d'Épinal 83 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°076/2023 du 29 septembre 2023 portant nomination du régisseur de recettes auprès de
la circonscription de la sécurité publique d'Épinal
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi de finances n°63-156 du 13/02/1963 sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et notamment son article 60 alinéa X ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-227 du 05/03/2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2014-296 du 06/03/2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-798 du 26/07/2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23/03/2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU l'arrêté du 28/05/1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 27/12/2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l’arrêté du 24/12/2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 07/11/2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d’encaissement des recettes publiques ;
VU l’arrêté du 06/01/2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l’encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l’arrêté du 15 avril 2016 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00017 - Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°076/2023 du 29 septembre 2023 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique d'Épinal 84 VU l’arrêté préfectoral n° 733/2017 du 24/04/2017, modifié par l'arrêté préfectoral DCL/BFLI n° 036/2021 du 24/03/2021, portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique d'Epinal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 734/2017 du 18/05/2017 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique d'Epinal ;
VU l’arrêté préfectoral n°075/2023 du 29 septembre 2023 portant institution d’une régie de recettes auprès de la Circonscription de la Sécurité Publique d’Epinal abrogeant les arrêtés préfectoraux n° 733/2017 du 24/04/2017 et n°035/2021 du 24 mars 2021
VU la demande de la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Vosges d'élargir le périmètre actuel de la régie de la CSP d'Épinal à l'échelle départementale au sein de la DDSP des Vosges du 25/02/2021
VU l’avis conforme de M. le Directeur départemental des finances publique de la Moselle du 22/03/2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
Arrête
Article 1er :M. Yoann THOUVENIN, adjoint administratif principal de 1ème classe, est nommé régisseur de recettes titulaire auprès de la Direction départementale de la sécurité publique des Vosges."
Article 2 : M. Yoann THOUVENIN percevra une indemnité de maniement de fonds dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Béatrice BERNARDIN, adjointe administrative 1 ère classe, est désignée régisseur suppléant. Le régisseur suppléant est responsable des opérations réalisées durant la période de remplacement du régisseur.
Il peut percevoir une indemnité de maniement de fonds au prorata de ses jours d'activité.
Article 4 : Le régisseur a la possibilité de désigner des mandataires et de définir leur champ d’habilitation. Le régisseur reste responsable des opérations effectuées par les mandataires.
Article 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 734/2017 du 18 mai 2017 portant nomination de M. Yoann THOUVENIN et n°036/2021 du 24 mars 2021 modifiant l’arrêté précité sont abrogés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle et le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Épinal, le 29 septembre 2023
La Préfète,
par délégation le Sous-Préfet
Secrétaire Général
signé
David PERCHERON
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-09-29-00017 - Arrêté préfectoral DCL/BFLI n°076/2023 du 29 septembre 2023 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique d'Épinal 85 Prefecture des Vosges
88-2023-10-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023
portant délégation de signature à Madame Aurore
BERARD-CHOINET,
Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 86 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/0242/A du 13 février 2017 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1 er février 2017 ainsi que l’arrêté 21/2441/A du 14 octobre 2021 maintenant son détachement sur cet emploi fonctionnel jusqu’au 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 87 Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu la décision du 28 avril 2023, affectant à compter du 2 mai 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Clara DEMANGE, en qualité de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 25 septembre 2023 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Viviane GAILLOT, en qualité de cheffe du bureau des finances locales et de l'intercommunalité ;
Vu la décision du 8 août 2023, affectant à compter du 1er septembre 2023, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Chrystel SOLARY, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer
ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses
exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les
attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais.
Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction,
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 88 y compris la signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée via l’application ALICE, et prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur. Cette délégation concerne également la signature des rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.
Les actes ci-après sont exclus de la délégation :
Concernant tous les bureaux de la direction :
- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :
- les arrêtés d’expulsion ;
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :
- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ; - les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.
Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de l’intercommunalité
- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
- les déférés préfectoraux.
Concernant le bureau des relations avec les usagers
- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, assurant les fonctions de cheffe du bureau des migrations et de l’intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;
✔ Mme Viviane GAILLOT attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;
✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 89 des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à Mme Clara DEMANGE aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration, adjointe à la directrice.
✔ Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité
et de l’urbanisme, en cas d'absence simultanée de Mmes Aurore BERARD-CHOINET et Clara
DEMANGE.
Article 6 - En cas d’absence de Mme Aurore BERARD-CHOINET, délégation est donnée à Mme Viviane GAILLOT, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de signer les rôles de facturation des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier afin de les rendre exécutoires.
Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par Mme Chrystel SOLARY, attachée
d’administration de l’État ;
Délégation de signature est également accordée à Mme Véronique ANTHIAN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les actes suivants :
- récépissés de demande de délivrance de titres de séjour ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- saisines des services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières en ce qui concerne la lutte
contre le fraude ;
- courriers simples de demandes de pièces.
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane GAILLOT, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.
Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.
Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 90 Article 13 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 14 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
✔ Mme Viviane GAILLOT, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 15 - L’arrêté du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 16 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 91 Prefecture des Vosges
88-2023-10-02-00002
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023
portant délégation de signature à Monsieur David
PERCHERON, Secrétaire général
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 92 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;
Vu la décision du 15 octobre 2018 affectant Madame Carole RUER, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 27 août 2020 affectant Monsieur Richard MOUGIN, attaché d’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’environnement, adjoint au chef du Service de l’Animation des Politiques Publiques ;
Vu la décision du 10 septembre 2020 affectant, à compter du 19 octobre 2020, Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’environnement ;
Vu la décision du 04 février 2021 affectant, à compter du 15 février 2021, Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe au chef du bureau du développement territorial ;
Vu la note de service du 8 août 2023 actant la fin des fonctions de M. Alexandre RUF en qualité de directeur du pilotage et de l’animation interministérielle à compter du 15 septembre 2023 ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 93 Vu les notes de services du 22 juin 2023 et du 1er septembre 2023 affectant M. Jean-Baptiste FROMENT, contractuel, en qualité de chargé de mission rattaché au Cabinet de la Préfète et de référent fraude départemental auprès de Monsieur le Secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur David PERCHERON, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la constatation et la certification du service fait et l’engagement juridique, les mandats, les chèques émis sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité avec l’application Chorus, des dépenses relevant des programmes :
112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; 232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 « Administration générale et territoriale de l’État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
362 « Écologie » ;
363 « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
380 : « Fonds Vert »
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ; 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
Article 3 : La délégation conférée par l'article 2 à Monsieur David PERCHERON est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût respectifs, la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, à :
✔ Madame Carole RUER, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement territorial.
Cette délégation concerne les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 94 ✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; ✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ; ✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; ✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ; ✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
✔ 380 : « Fonds Vert »
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est également accordée à Monsieur David PERCHERON pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Sont exclus de la présente délégation :
✔ les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
✔ le courrier ministériel et parlementaire.
Article 4 : Délégation est également accordée à Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État pour signer les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes listés :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; ✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ; ✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; ✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ; ✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
✔ 380 : « Fonds Vert »
Article 5 : La délégation conférée par l'article 2 à Monsieur David PERCHERON est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût respectifs, la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, à :
✔ Monsieur Richard MOUGIN, attaché d’administration, chef du bureau de l'environnement ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du développement territorial est exercée par Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du développement territorial.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard MOUGIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau de l’environnement est exercée par Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 8 : En cas d’empêchement de Madame la Préfète, Monsieur David PERCHERON est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 95 Article 9 : Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste FROMENT, en sa qualité de référent fraude départemental rattaché à 50 % aux services du Secrétaire général de la Préfecture, à l'effet de signer les comptes-rendus des entretiens administratifs des usagers en cas de suspicion de fraude et toute décision afférente (demande de recherche ou de confirmation d’identité…).
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 17 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, est abrogé.
Article 11 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 96 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 97 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat
Service Prog.
carte
d’ach
at
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximu
m par
transacti
on
Niveau 1
et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0705 7616 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0803 3632 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général 98 Prefecture des Vosges
88-2023-09-28-00023
ARRETE N° 102/2023/ENV portant désignation des
membres du bureau de la CSS dans le cadre du
fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de
la papeterie de Norske Skog Golbey
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00023 - ARRETE N° 102/2023/ENV portant désignation des membres du bureau de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 99 Direction du Pilotage et
de l’Animation Interministérielle
Bureau de l’environnement
ARRÊTÉ n° 102/2023/ENV du 28 septembre 2023
portant désignation des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n° 737/2014 du 24 avril 2014 portant création d’une com mission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-inci nération des déchets de la papeterie de Norske Skog sise à Golbey ;
VU l’arrêté préfectoral n° 152/2019/ENV du 12 décembre 2019 portant désigna tion des membres du bureau de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement de l’unité de co-incinération des déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey ;
VU l’arrêté modificatif n° 89/2021/ENV du 03 novembre 2021 ;
VU l’arrêté modificatif n° 95/2021/ENV du 09 décembre 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00023 - ARRETE N° 102/2023/ENV portant désignation des membres du bureau de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 100 VU l’arrêté préfectoral n° 50/2023/ENV du 31 mai 2023 portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site ;
CONSIDÉRANT que suite à la nomination des deux nouveaux membres du collège « salariés protégés » de la commission de suivi de site, la composition du bureau doit être modifiée.
CONSIDÉRANT que les membres de la commission de suivi de site réunis le 25 sep- tembre 2023 n’ont pas émis d’avis défavorable à la nomination de monsieur Olivier CLAUDON (secrétaire CSE) au bureau de la commission de suivi de site.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Composition du bureau de la commission
L’arrêté préfectoral n° 95/2021/ENV du 09 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Le bureau est composé du président de la commission et d’un représentant par collège ainsi qu’il suit :
Collège « administrations de l’État » :
• Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;
Collège « collectivités territoriales » :
• Le maire de la commune de Chavelot ou son représentant ;
Collège « exploitants de l’unité de co-incinération » :
• Madame Martine BORTOLOTTI, responsable qualité développement durable
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00023 - ARRETE N° 102/2023/ENV portant désignation des membres du bureau de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 101 Collège « Associations de protection de l’environnement » :
• L’Association de Sauvegarde des Vallées et de Prévention des Pollutions (ASVPP) ; représentée par son président ou un membre de l’association, muni d’un mandat écrit régulièrement établi par le président ;
Collège « salariés protégés » :
• Monsieur Olivier CLAUDON, secrétaire du comité social et économique (CSE).
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Les membres du bureau sont nommés jusqu’au renouvellement de la commission de suivi de site de l’unité de co-incinération des déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey ;
Le membre qui au cours de son mandat perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Il sera remplacé dans les mêmes conditions de désignation que son prédécesseur pour la période restant à couvrir.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Épinal, le 28 septembre 2023 La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal admi- nistratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Signé
Prefecture des Vosges - 88-2023-09-28-00023 - ARRETE N° 102/2023/ENV portant désignation des membres du bureau de la CSS dans le cadre du fonctionnement de l'unité de co-incinération de déchets de la papeterie de Norske Skog Golbey 102