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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-033
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2022-04-14-00001 - Arrêté modificatif de désignation des membres de l'observatoire
départemental d'appui au dialogue social au 14 avril 2022 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR
88-2022-04-08-00002 - Décision n° 085/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires en matière
d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-04-13-00001 - Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 9
88-2022-04-13-00002 - Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction desangliers (3 pages) Page 13
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-04-12-00001 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022portant renouvellement de
l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA,Docteur en médecine, pour exercer les
missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des
conducteurs (3 pages) Page 17
88-2022-04-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 avril 2022portant interdiction d’une
manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans ledépartement des Vosges du
15 avril au 19 avril 2022 à 8h00 (2 pages) Page 21
88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour
l'année 2023 (11 pages) Page 24
88-2022-03-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2022portant modification des
statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien (4 pages) Page 36
88-2022-03-10-00006 - Avis de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial
concernant la création d’un drive E.Leclerc à Neufchâteau (4 pages) Page 41
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant
d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière
portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat et de renouvellement urbain dans le cadre du projet global de dynamisation
"EPINAL AU COEUR" (7 pages) Page 46
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2022-04-14-00001
Arrêté modificatif de désignation des membres de
l'observatoire départemental d'appui au dialogue social au
14 avril 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-14-00001 - Arrêté modificatif de désignation des membres de l'observatoire départemental d'appui au dialogue social au 14 avril 2022 3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI
ET DE L’INSERTION
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
des Vosges
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est Unité Départementale des Vosges - 1, Quartier Magdeleine - Bâtiment B - 88025 EPINAL Cedex
A R R Ê T É
fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges
Le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, soussigné ;
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail ;
Vu la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est en date du 22 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L. 2234-4 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Yann NEGRO sur l’emploi de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 2021/33 du 14 juin 2021 de M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d’inspection du travail, en faveur du directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés dans le département des Vosges ;
Arrête
Article 1er : L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le Directeur de la DDETSPP des Vosges ou de son suppléant, de la façon suivante :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Monsieur Franck KLEIN.
Suppléant : Madame Laurence RAYEUR.
Au titre de la CPME :
Titulaire : Madame Annie LALY.
Suppléante : Madame Corinne LUTIN-DELZERS.
Au titre de l'U2P :
Titulaire : Madame Angélique HOUOT.
Suppléant : Monsieur Olivier HUCHEDE.
…/…
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-14-00001 - Arrêté modificatif de désignation des membres de l'observatoire départemental d'appui au dialogue social au 14 avril 2022 4 2
Au titre de l'UDES :
Titulaire : Madame Jacqueline BEDEZ-STOUVENEL.
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Monsieur Dominique SAUTRE.
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : Monsieur Andry PIETTE.
Suppléant : Monsieur Patrick AUFFRAY.
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Madame Patricia HACQUARD.
Suppléante : Madame Claudine BERNARD.
Au titre de FO :
Titulaire : Monsieur Franck PATTIN.
Suppléant : Monsieur Patrick HUSSON.
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Karl DAVID.
Suppléant : Monsieur Pascal GUILLO.
Au titre de l'UNSA :
Titulaire : Monsieur Pascal SINIGAGLIA.
Suppléant : Monsieur Sébastien VUILLEMIN.
Au titre de la CGT :
Titulaire : Madame Delphine ROUXEL.
Suppléant : Monsieur Bernard THOMASSIN.
Article 2 : Le précédent arrêté fixant la composition de l'observatoire départemental d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Vosges en date du 07 septembre 2021 est abrogé.
Article 3 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 14 avril 2022
Le Directeur départemental,
Yann NEGRO
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
administratif, 5, Place de la Carrière - 54036 NANCY.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-04-14-00001 - Arrêté modificatif de désignation des membres de l'observatoire départemental d'appui au dialogue social au 14 avril 2022 5 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-04-08-00002
Décision n° 085/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction
départementale des territoires en matière d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels dans le
département de la Meuse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00002 - Décision n° 085/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse 6 Direction départementale
des territoires des Vosges
Décision n° 085/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 2020-1761 du Préfet de la Meuse du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires, en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse,
DÉCIDE :
Article 1 :
Pour les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse déléguées par l’arrêté sus-cité, subdélégation de signature est donnée aux agents nommément désignés ci-après :
– M. Grégory BOINEL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges.
– M. Sébastien JEANGEORGES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Julia GALVEZ, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de service connaissance territoriale et sécurité (SCTS) ;
– Mme Josette BIANCHI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau sécurité routière (BSR) ;
– Mme Nadège VILLIAUME, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau sécurité routière (BSR), responsable du pôle sécurité routière ;
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des délégataires, les délégations de signature seront exercées par le ou les agents nommément désignés pour assurer l’intérim.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D’OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, vendredi de 09h00 à 11h15 et de 14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00002 - Décision n° 085/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse 7 Article 2 :
La signature et la qualité des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention
suivante :
"Pour le préfet de la Meuse et par délégation"
Article 3 :
La présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
de la préfecture de la Meuse.
Fait à Épinal, le 8 avril 2022
Le directeur départemental des territoires,
Dominique BEMER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ou d’un recours hiérarchique auprès du préfet de la Meuse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-08-00002 - Décision n° 085/2022 du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires en matière d’autorisations individuelles de transports exceptionnels dans le département de la Meuse 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-04-13-00001
Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00001 - Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 9 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu le signalement de Monsieur Michel CAUVE, rapportant des dégâts important
sur ses silos d’ensilage malgré les protections utilisées (fils électriques) ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00001 - Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 10 Vu le rapport du 04/04/22 de Monsieur Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de
louveterie territorialement compétent ;
Vu l'avis Favorable du 08/04/22 de la fédération départementale des chasseurs
des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants,
notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles
agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de ARCHES, sur les dépôts d’ensilage de M. Michel CAUVE et proximité immédiate.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Jean-Louis NAVARRO qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00001 - Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 11 Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : Monsieur Jean-Louis NAVARRO adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31/05/22.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et Monsieur Jean-Louis NAVARRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13/04/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00001 - Arrêté n°88/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 12 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-04-13-00002
Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de
sangliers
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00002 - Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 13 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’Intérieur du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des
Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 8 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de
maîtrise du sanglier,
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu le signalement de Monsieur COLIN représentant du GAEC de LAMENIL,
rapportant des dégâts important sur son silo d’ensilage ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00002 - Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 14 Vu le rapport du 07/04/22 de Monsieur Denis BRETON, lieutenant de louveterie
territorialement compétent ;
Vu l'avis Favorable du 08/04/22 de la fédération départementale des chasseurs
des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l’article L 427-6 du code de l’environnement dispose qu’à
« chaque fois qu’il est nécessaire, sur l’ordre du représentant de l’État dans le
département, après avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non
domestiques sont effectuées […] pour prévenir les dommages importants,
notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à
d’autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les terrains privés et les parcelles
agricoles et de gérer la population de sangliers sur cette zone ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Denis BRETON, lieutenant de louveterie des Vosges, compétent sur le secteur concerné, est chargé de mettre en œuvre des mesures administratives de destruction de sangliers sur la commune de HADOL, sur le silo d’ensilage du GAEC de LAMENIL et proximité immédiate.
Article 2 : Ces opérations sont exécutées sous la direction de Monsieur Denis BRETON qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule à moteur et de sources lumineuses est autorisée. L’utilisation de moyens susceptibles d’améliorer l’efficacité des tirs de prélèvement d’individus de l’espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de louveterie. C’est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif utilisant, par condition de visibilité réduite, l’intensification de lumière, l’infrarouge ou toute autre technique.
Article 4 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée qu’au domicile du lieutenant de louveterie, de l’exploitant agricole concerné, ou du tireur mandaté.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00002 - Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 15 Article 5 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 6 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale (téléphone : 17), ainsi qu’à l’Office Français de la Biodiversité (téléphone : 03 29 05 29 25).
Article 7 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un conducteur agréé de l’union nationale pour l’utilisation des chiens de rouge (UNUCR), figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur sera désigné par le tireur.
Article 8 : Monsieur Denis BRETON adressera un compte rendu détaillé à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à la suite de chaque opération, et un bilan dès la fin de la période autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et jusqu’au 31/05/22.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le délégué départemental de l’office national des forêts, le président de la fédération Départementale des chasseurs des Vosges, le maire de la commune susvisée à l'article 1 et Monsieur Denis BRETON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13/04/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de territoires,
Le chef de service de l'environnement et des
risques
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-04-13-00002 - Arrêté n°89/2022/DDT du 13/04/2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de 16 Prefecture des Vosges
88-2022-04-12-00001
ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur
Philippe GEROSA,
Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au
contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de
conduire et des conducteurs
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00001 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA, 17 Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des Relations
avec les Usagers
ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA, Docteur en médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R.221-10 à R.221-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du 20 mars 2019 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
VU l’arrêté modifié du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’attestation de suivi de formation continue délivrée le 15 mars 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : L’agrément délivré à Monsieur GEROSA Philippe, Docteur en médecine, installé au 24 bis, Quai de Dogneville à ÉPINAL (88 000) est renouvelé jusqu’au 15 mars 2027 pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite au sein des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, dans son cabinet ou au sein de structures hospitalières ou médicales spécialisées sur la base des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté.
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00001 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA, 18 Article 2 : La répartition des motifs du contrôle médical entre les commissions médicales et les médecins agréés consultant hors commission, prévue à l’annexe 2 de la circulaire du 3 août 2012, s’établit comme suit :
Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, il est compétent pour examiner et se prononcer sur l’aptitude à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des cas énumérés ci-après :
motifs du contrôle médical pour raisons de santé :
• candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection incompatible avec la conduite automobile,
• candidats ayant fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive,
• candidats titulaires d’une pension d’invalidité,
• candidats comparaissant à la demande de l’inspecteur du permis de conduire, • candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire A ou B délivrés pour la conduite d’un véhicule aménagé pour tenir compte du handicap, • candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceinture de sécurité.
motifs du contrôle médical pour raisons professionnelles :
• conducteurs titulaires d’un permis C (poids lourds) D (transports en commun) E (avec remorque) qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leur permis, • titulaires de la catégorie B du permis conducteurs de taxi, d’ambulance, de véhicules affectés au transport d’enfants ou au transport de personnes, • titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules à 2 ou 3 roues utilisés comme taxi,
• moniteurs d’auto-école.
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure de suspension de plus d’un mois à la suite d’un excès de vitesse.
motifs du contrôle médical pour :
• conducteurs impliqués dans un accident corporel.
Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la responsabilité du préfet, il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :
motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :
• candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l’objet d’une mesure d’annulation ou d’invalidation de leur permis résultant d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• conducteurs titulaires d’un permis de conduire à durée de validité limitée délivré à la suite d’une mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l’une au moins est imputable à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire,
• conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00001 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA, 19 motifs du contrôle médical pour :
• usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale
Article 3 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le préfet par voie d’arrêté. L’arrêté portant abrogation de l’agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l’Ordre.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de Saint Dié des Vosges et de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs des services des services de l’État dans les Vosges et une copie conforme sera transmise au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’aux médecins agréés.
Épinal, le 12 avril 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00001 - ARRÊTÉ BRU/08/CM/2022 portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Philippe GEROSA, 20 Prefecture des Vosges
88-2022-04-14-00002
ARRÊTÉ du 14 avril 2022
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party,
free party, tecknival dans le
département des Vosges du 15 avril au 19 avril 2022 à
8h00
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 avril 2022 portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le 21 CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau Sécurité et Ordre Publics
ARRÊTÉ du 14 avril 2022
portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le département des Vosges du 15 avril au 19 avril 2022 à 8h00
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211- 15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination du Préfet des Vosges, Monsieur Yves SEGUY ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département des Vosges sur la période du 15 avril au 19 avril 2022 à 8 heures ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 avril 2022 portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le 22 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département des Vosges du 15 avril au 19 avril 2022 à 8 heures inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 14 avril 2022 Le préfet,
Yves SEGUY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-14-00002 - ARRÊTÉ du 14 avril 2022 portant interdiction d’une manifestation de type rave-party, free party, tecknival dans le 23 Prefecture des Vosges
88-2022-04-12-00003
Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel
pour l'année 2023
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 24 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté
portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 254 à 267 ;
VU le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations ;
VU la circulaire n° 83-86 du 24 mars 1983 du Ministère de l'Intérieur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R E T E :
Article 1er : Le nombre des jurés à retenir en vue de l'établissement de la liste du jury criminel pour le ressort de la Cour d’Assises des Vosges au titre de l’année 2023 est fixé à DEUX CENT QUATRE-VINGT-NEUF (289).
En vue de dresser la liste préparatoire à la liste annuelle, les maires concernés procéderont publiquement au tirage au sort d’un nombre de noms triple de celui fixé par le présent arrêté.
Article 2 : Pour les communes groupées par communauté de communes ou d’agglomération, le tirage au sort sur les listes électorales sera effectué dans les conditions mentionnées au tableau annexé. Les Maires concernés se rendront au lieu fixé pour le tirage au sort, le jour convenu, après avoir transmis au siège de la communauté de communes ou d’agglomération la liste électorale de leur commune sous forme dématérialisée.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/11
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 25 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 261 modifié du Code de Procédure Pénale, ne sont pas retenues sur la liste préparatoire, les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.
En conséquence, tout nom tiré au sort et correspondant à une personne née après le 31 décembre 1999, devra automatiquement être rejeté, et remplacé par un nom tiré de nouveau au sort.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les sous-préfets de NEUFCHATEAU et de SAINT-DIE-DES-VOSGES, les maires des communes du département des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Épinal, le 12 avril 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa dernière formalité de publication.
2/11
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 26 DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des Élections, de l’Administration Générale et de la Réglementation
LISTE PREPARATOIRE DU JURY CRIMINEL POUR 2023
Répartition des Jurés
I. NOMBRE DE JURES : 1 pour 1300 habitants
• Population prise en compte : 375 855
• Nombre de jurés : 289
II. REPARTITION PAR COMMUNES INDIVIDUALISEES
(communes de + 1300 habitants : 71 communes pour 193 jurés)
Le tirage au sort sera effectué par le maire de chaque commune
3/11
COMMUNE Nbre de jurés
ANOULD 3 9
ARCHES 1 3
BAN-de-LAVELINE 1 3
La BRESSE 3 9
BRUYERES 2 6
BULGNEVILLE 1 3
BUSSANG 1 3
CHANTRAINE 3 9
CHARMES 4 12
CHATEL SUR MOSELLE 1 3
CHATENOIS 1 3
CHAVELOT 1 3
CHENIMENIL 1 3
CONTREXEVILLE 3 9
CORCIEUX 1 3
CORNIMONT 2 6
DARNIEULLES 1 3
DEYVILLERS 1 3
DOGNEVILLE 1 3
DOMMARTIN-les-REMIREMONT 1 3
ELOYES 2 6
EPINAL (1 et 2) 26 78
ETIVAL-CLAIREFONTAINE 2 6
Les FORGES 1 3
FRAIZE 2 6
FRESSE-sur-MOSELLE 1 3
GERARDMER 6 18
GOLBEY 7 21
GRANGES-AUMONTZEY 2 6
HADOL 2 6
LIFFOL-le-GRAND 2 6
MIRECOURT 4 12
MOYENMOUTIER 2 6
NEUFCHATEAU 5 15
NOMEXY 2 6
Nbre de
jurés à
tirer au
sort
COMMUNE Nbre de jurés
PLAINFAING 1 3
PLOMBIERES-les-BAINS 1 3
PORTIEUX 1 3
POUXEUX 2 6
PROVENCHERES-et-COLROY 1 3
RAMBERVILLERS 4 12
RAMONCHAMP 2 6
RAON-aux-BOIS 1 3
RAON-l'ETAPE 5 15
REMIREMONT 6 18
RUPT-sur-MOSELLE 3 9
SAINT-AME 2 6
SAINT-DIE-des-VOSGES 1 et 2 16 48
SAINT-ETIENNE-les-REMIREMONT 3 9
SAINT-LEONARD 1 3
SAINTE-MARGUERITE 2 6
SAINT-MAURICE-sur-MOSELLE 1 3
SAINT-MICHEL-sur-MEURTHE 1 3
SAINT-NABORD 3 9
SAULCY-sur-MEURTHE 2 6
SAULXURES-sur-MOSELOTTE 2 6
SENONES 2 6
Le SYNDICAT 1 3
TAINTRUX 1 3
7 21
Le THILLOT 3 9
Le THOLY 1 3
URIMENIL 1 3
UXEGNEY 2 6
VAGNEY 3 9
Le VAL-d'AJOL 3 9
VINCEY 2 6
VITTEL 4 12
LA-VÔGE-LES-BAINS 1 3
XERTIGNY 2 6
XONRUPT-LONGEMER 1 3
Nbre de
jurés à
tirer au
sort
THAON-LES-VOSGES
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 27 III REPARTITION PAR GROUPEMENTS « Communautés de communes ou
d’agglomération »
12 groupements pour 96 jurés
GROUPEMENT 1 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CA Epinal (CAE) 19 57 ARCHETTES
AYDOILLES
BADMENIL-aux-BOIS
La BAFFE
BAYECOURT
BELLEFONTAINE
BRANTIGNY
CHAMAGNE
La CHAPELLE-aux-BOIS
CHARMOIS-l'ORGUEILLEUX
CHAUMOUSEY
Le CLERJUS
DAMAS-aux-BOIS
DIGNONVILLLE
DINOZE
DOMEVRE-sur-AVIERE
DOMEVRE-sur-DURBION
DOMPIERRE
DOUNOUX
ESSEGNEY
FLOREMONT
FOMEREY
FONTENOY-le-CHATEAU
FRIZON
GIGNEY
GIRANCOURT
GRUEY-les-SURANCE
HADIGNY-les-VERRIERES
HAILLAINVILLE
La HAYE
HERGUGNEY
IGNEY
JARMENIL
JEUXEY
LANGLEY
LONGCHAMP
MAZELEY
MONTMOTIER
MORIVILLE
PADOUX
PALLEGNEY
REHAINCOURT
RENAUVOID
RUGNEY
SANCHEY
SAVIGNY
SERCOEUR
SOCOURT
TREMONZEY
UBEXY
UZEMAIN
VAUDEVILLE
VAXONCOURT
VILLONCOURT
Les VOIVRES
ZINCOURT
4/11
Le tirage au sort sera effectué
par Mme Sandrine QUEYREYRE
Maire de la commune d’IGNEY
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 28 GROUPEMENT 2 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC de l’Ouest Vosgien 10 30 AOUZE
AROFFE
ATTIGNEVILLE
AUTIGNY-la-TOUR
AUTREVILLE
AVRANVILLE
BALLEVILLE
BARVILLE
BAZOILLES-sur-MEUSE
BRECHAINVILLE
CERTILLEUX
CHERMISEY
CIRCOURT-sur-MOUZON
CLEREY-la-COTE
COURCELLES-sous-CHATENOIS
COUSSEY
DARNEY-aux-CHENES
DOLAINCOURT
DOMMARTIN-sur-VRAINE
DOMREMY-la-PUCELLE
FREBECOURT
FREVILLE
GIRONCOURT-sur-VRAINE
GRAND
GREUX
HARCHECHAMP
HARMONVILLE
HOUEVILLE
JAINVILLOTTE
JUBAINVILLE
LANDAVILLE
LEMMECOURT
LONGCHAMP-sous-CHATENOIS
MACONCOURT
MARTIGNY-les-GERBONVAUX
MAXEY-sur-MEUSE
MENIL-en-XAINTOIS
MIDREVAUX
MONCEL-sur-VAIR
MONT-les-NEUFCHATEAU
MORELMAISON
La NEUVEVILLE-sous-CHATENOIS
OLLAINVILLE
PARGNY-sous-MUREAU
PLEUVEZAIN
POMPIERRE
PUNEROT
RAINVILLE
REBEUVILLE
REMOVILLE
ROLLAINVILLE
ROUVRES-la-CHETIVE
RUPPES
SAINT-MENGE
SAINT-PAUL
SARTES
SERAUMONT
SIONNE
SONCOURT
SOULOSSE-sous-SAINT-ELOPHE
TILLEUX
TRAMPOT
TRANQUEVILLE-GRAUX
VILLOUXEL
VIOCOURT
VOUXEY
+ VICHEREY
5/11
Le tirage au sort sera effectué
par M. Joël BRESSON
Maire de la commune de
GIRONCOURT SUR VRAINE
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 29 GROUPEMENT 3 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC Bruyères Vallons des Vosges 9 27 BEAUMENIL
BELMONT-sur-BUTTANT
BROUVELIEURES
CHAMP-le-DUC
CHARMOIS-devant-BRUYERES
DESTORD
DEYCIMONT
DOCELLES
DOMFAING
FAUCOMPIERRE
FAYS
FIMENIL
FONTENAY
FREMIFONTAINE
GIRECOURT-sur-DURBION
GRANDVILLERS
GUGNECOURT
HERPELMONT
JUSSARUPT
LAVAL-sur-VOLOGNE
LAVELINE-devant-BRUYERES
LAVELINE-du-HOUX
LEPANGES-sur-VOLOGNE
MEMENIL
La NEUVEVILLE-devant-LEPANGES
NONZEVILLE
PIERREPONT-sur-l'ARENTELE
PREY
Le ROULIER-devant-BRUYERES
VERVEZELLE
VIMENIL
XAMONTARUPT
GROUPEMENT 4 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC des Hautes Vosges 5 15 BASSE-sur-le-RUPT
CLEURIE
La FORGE
GERBAMONT
ROCHESSON
SAPOIS
TENDON
THIEFOSSE
VENTRON
6/11
Le tirage au sort sera effectué
par Mme Nadine PERRIN
Maire de la commune de
BASSE SUR LE RUPT
Le tirage au sort sera effectué
par Mme Virginie GREMILLET,
Présidente de la CC
et Maire de la commune
de LÉPANGES-SUR-VOLOGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 30 GROUPEMENT 5 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CA de Saint-Dié-des-Vosges 15 45 ALLARMONT
Les ARRENTES-de-CORCIEUX
BAN-de-SAPT
BAN-sur-MEURTHE-CLEFCY
BARBEY-SEROUX
BELVAL
BERTRIMOUTIER
Le BEULAY
BIFFONTAINE
BOIS-de-CHAMP
La BOURGONCE
CELLES-sur-PLAINE
La CHAPELLE-devant-BRUYERES
CHATAS
COINCHES
COMBRIMONT
La CROIX-aux-MINES
DENIPAIRE
ENTRE-DEUX-EAUX
FRAPELLE
GEMAINGOUTTE
GERBEPAL
La GRANDE-FOSSE
GRANDRUPT
La HOUSSIERE
HURBACHE
LESSEUX
LUBINE
LUSSE
LUVIGNY
MANDRAY
MENIL-SENONES
Le MONT
MORTAGNE
MOUSSEY
NAYEMONT-les-FOSSES
NEUVILLERS-sur-FAVE
NOMPATELIZE
PAIR-et-GRANDRUPT
La PETITE-FOSSE
La PETITE-RAON
Les POULIERES
Le PUID
RAON-sur-PLAINE
RAVES
REMOMEIX
Les ROUGES-EAUX
SAINT-JEAN-d'ORMONT
SAINT-REMY
SAINT-STAIL
La SALLE
Le SAULCY
Le VERMONT
VEXAINCOURT
VIENVILLE
VIEUX-MOULIN
La VOIVRE
WISEMBACH
7/11
Le tirage au sort sera effectué
par Mme Sylvia DIDIERFRESSE
Maire de la commune de
BAN-SUR-MEURTHE / CLEFCY
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 31 GROUPEMENT 6 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC des Vosges Côté Sud Ouest 10 30 AINVELLE
AMEUVELLE
ATTIGNY
BELMONT-les-DARNEY
BELRUPT
BLEURVILLE
BLEVAINCOURT
BONVILLET
CHATILLON-sur-SAONE
CLAUDON
DAMBLAIN
DARNEY
DOMBASLE-devant-DARNEY
DOMBROT-le-SEC
DOMMARTIN-les-VALLOIS
ESCLES
ESLEY
FIGNEVELLE
FOUCHECOURT
FRAIN
FRENOIS
GIGNEVILLE
GODONCOURT
GRANDRUPT DE BAINS
GRIGNONCOURT
HENNEZEL
ISCHES
JESONVILLE
LAMARCHE
LERRAIN
LIGNEVILLE
LIRONCOURT
MAREY
MARTIGNY-les-BAINS
MARTINVELLE
MONT-les-LAMARCHE
MONTHUREUX-sur-SAONE
MORIZECOURT
NONVILLE
PONT-les-BONFAYS
PROVENCHERES-les-DARNEY
REGNEVELLE
RELANGES
ROBECOURT
ROMAIN-aux-BOIS
ROZIERES-sur-MOUZON
SAINT-BASLEMONT
SAINT-JULIEN
SANS-VALLOIS
SENAIDE
SENONGES
SERECOURT
SEROCOURT
Les THONS
TIGNECOURT
TOLLAINCOURT
Les VALLOIS
VILLOTTE
VIOMENIL
VIVIERS-le-GRAS
8/11
Le tirage au sort sera effectué
par M.Alain ROUSSEL,
président de la CC et
Maire de la commune de CLAUDON
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 32 GROUPEMENT 7 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC de la Porte des Vosges Méridionales 1 3 GIRMONT-VAL-d'AJOL
VECOUX
GROUPEMENT 8 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC Terre d’eau 7 21 AINGEVILLE
AULNOIS
AUZAINVILLIERS
BAZOILLES-et-MENIL
BEAUFREMONT
BELMONT-sur-VAIR
CRAINVILLIERS
DOMBROT-sur-VAIR
DOMEVRE-sous-MONTFORT
DOMJULIEN
ESTRENNES
GEMMELAINCOURT
GENDREVILLE
HAGNEVILLE-et-RONCOURT
HAREVILLE-sous-MONTFORT
HOUECOURT
MALAINCOURT
MANDRES-sur-VAIR
MEDONVILLE
MONTHUREUX-le-SEC
MORVILLE
La NEUVEVILLE-sous-MONTFORT
NORROY-sur-VAIR
OFFROICOURT
PAREY-sous-MONTFORT
REMONCOURT
ROZEROTTE-et-MENIL
SAINT-OUEN-les-PAREY
SAINT-REMIMONT
SANDAUCOURT
SAULXURES-les-BULGNEVILLE
SAUVILLE
SURIAUVILLE
THEY-sous-MONTFORT
THUILLIERES
URVILLE
La VACHERESSE-et-la-ROUILLIE
VALFROICOURT
VALLEROY-le-SEC
VAUDONCOURT
VIVIERS-les-OFFROICOURT
VRECOURT
9/11
Le tirage au sort sera effectué
par M. Jean-Paul MICLO
Maire de la commune de VECOUX
Le tirage au sort sera effectué
par M. Christian PREVOT,
président de la CC
Maire de la commune
de HOUECOURT
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 33 GROUPEMENT 9 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC Mirecourt-Dompaire 11 33 Les ABLEUVENETTES AHEVILLE
AMBACOURT
AVILLERS
AVRAINVILLE
BAINVILLE-aux-SAULES
BATTEXEY
BAUDRICOURT
BAZEGNEY
BEGNECOURT
BETTEGNEY-SAINT-BRICE
BETTONCOURT
BIECOURT
BLEMEREY
BOCQUEGNEY
BOULAINCOURT
BOUXIERES-aux-BOIS
BOUXURULLES
BOUZEMONT
CHAUFFECOURT
CHEF-HAUT
CIRCOURT
DAMAS-et-BETTEGNEY
DERBAMONT
DOMBASLE-en-XAINTOIS
DOMMARTIN-aux-BOIS
DOMPAIRE
DOMVALLIER
EVAUX-et-MENIL
FRENELLE-la-GRANDE
FRENELLE-la-PETITE
GELVECOURT-et-ADOMPT
GIRCOURT-les-VIEVILLE
GORHEY
GUGNEY-aux-AULX
HAGECOURT
HAROL
HENNECOURT
HYMONT
JORXEY
JUVAINCOURT
LEGEVILLE-et-BONFAYS
MADECOURT
MADEGNEY
MADONNE-et-LAMEREY
MARAINVILLE-sur-MADON
MARONCOURT
MATTAINCOURT
MAZIROT
OELLEVILLE
PIERREFITTE
PONT-sur-MADON
POUSSAY
PUZIEUX
RACECOURT
RAMECOURT
RANCOURT
RAPEY
REGNEY
REMICOURT
REPEL
ROUVRES-en-XAINTOIS
SAINT-PRANCHER
SAINT-VALLIER
THIRAUCOURT
TOTAINVILLE
VALLEROY-aux-SAULES
VARMONZEY
VAUBEXY
VELOTTE-et-TATIGNECOURT
VILLERS
VILLE-sur-ILLON
VOMECOURT-sur-MADON
VROVILLE
XARONVAL
10/11
Le tirage au sort sera effectué
par M. Philippe FERRATIER
Maire de la commune de DOMPAIRE
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 34 GROUPEMENT 10 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC Ballons des Hautes Vosges 1 3 Le MENIL
FERDRUPT
GROUPEMENT 11 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC de la Région de Rambervillers 7 21 ANGLEMONT
AUTREY
BAZIEN
BRU
BULT
CLEZENTAINE
DEINVILLERS
DOMPTAIL
DONCIERES
FAUCONCOURT
HARDANCOURT
HOUSSERAS
JEANMENIL
MENARMONT
MENIL-sur-BELVITTE
MOYEMONT
NOSSONCOURT
ORTONCOURT
ROMONT
ROVILLE-aux-CHENES
SAINTE-BARBE
SAINT-BENOIT-la-CHIPOTTE
SAINT-GENEST
SAINT-GORGON
SAINTE-HELENE
SAINT-MAURICE-sur-MORTAGNE
SAINT-PIERREMONT
VOMECOURT
XAFFEVILLERS
GROUPEMENT 12 Nbre de jurés Nbre de jurés à tirer au sort
CC Gérardmer Hautes Vosges 1 3 CHAMPDRAY
LIEZEY
REHAUPAL
Le VALTIN
Tableau annexé à l'arrêté du 12 avril 2022
Épinal, le 12 avril 2022 pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
David PERCHERON
11/11
Le tirage au sort sera effectué
par M. Jean-François VIRY
Maire de la commune de LE MENIL
Le tirage au sort sera effectué
par M. Christophe LEMESLE,
Président de la CC et
Maire de la commune de Sainte-Barbe
Le tirage au sort sera effectué
par M. Damien DESCOUPS
Maire de la commune de LIEZEY
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00003 - Arrêté portant établissement de la liste du jury criminel pour l'année 2023 35 Prefecture des Vosges
88-2022-03-29-00007
Arrêté préfectoral du 29 mars 2022
portant modification des statuts de la Communauté de
Communes de l’Ouest Vosgien
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien 36 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Finances Locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL BFLI n°035/2022
Arrêté préfectoral du 29 mars 2022
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2816/2016 du 23 janvier 2017 modifiant l’arrêté n° 2631/2016 du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien par la fusion de la communauté de communes du bassin de Neufchâteau, de la communauté de communauté de communes du Pays de Châtenois avec extension à la commune d’Aroffe modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 079/21 du 30 juin 2021 ;
Vu la délibération du 22 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien 37 Article 1 – En compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien est retirée la compétence suivante :
F 2. Transport :
• Organisations et gestion d’un service de transport destiné aux associations, • Organisation et gestion d’un service de transport destiné aux écoles du territoire dans le cadre du temps scolaire,
Organisations et gestion d’un service de transport scolaire (secondaire) d’intérêt communautaire par convention avec l’autorité organisatrice de transport. I
Article 2 – En compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien sont ajoutées les compétences suivantes :
F 6. Sécurité : réalisation et mise en œuvre d’un contrat de sécurité intégrée.
7. Aménagement, entretien et gestion des campings de Neufchâteau et Dorémy-la- Pucelle et des aires de camping-car.I
Article 3 – Les statuts de la Communauté de communes de l’Ouest Vosgien sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Neufchâteau, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien 38 Annexe à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2022
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’OUEST VOSGIEN
STATUTS
Article 1er : Il est formé entre les communes de : Aouze, Aroffe, Attignéville, Autigny-la-Tour, Autreville, Avranville, Balléville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Brechainville, Certilleux, Châtenois, Chermisey, Circourt-sur-Mouzon, Clérey-la-Côte, Courcelles-sous-Châtenois, Coussey, Darney-aux-Chênes, Dolaincourt, Dommartin-sur-Vraine, Domrémy-la-Pucelle, Frebécourt, Fréville, Gironcourt-sur-Vraine, Grand, Greux, Harchéchamp, Harmonville, Houéville, Jainvillotte, Jubainville, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Liffol-le-Petit (52), Longchamp-sous-Châtenois, Maconcourt, Martigny-les-Gerbonvaux, Maxey-sur-Meuse, Ménil- en-Xaintois, Midrevaux, Moncel-sur-Vair, Mont-lès-Neufchâteau, Morelmaison, Neufchâteau, Neuveville-sous-Châtenois (la), Ollainville, Pargny-sous-Mureau, Pleuvezain, Pompierre, Punerot, Rainville, Rebeuville, Removille, Rollainville, Rouvres-la-Chétive, Ruppes, Saint-Menge, Saint- Paul, Sartes, Seraumont, Sionne, Soncourt, Soulosse-sous-Saint-Elophe, Tilleux, Trampot, Tranqueville-Graux, Villouxel, Viocourt, Vouxey une communauté de communes qui prend la dénomination de communauté de communes de l’Ouest Vosgien.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes de l’Ouest Vosgien est fixé au 2 bis, avenue François de Neufchâteau à Neufchâteau.
Article 3 : La Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien exerce les compétences suivantes :
A) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251- 17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
B) GROUPE OPTIONNEL DE COMPÉTENCES
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien 39 2. Politique du logement et du cadre de vie ;
3. En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
5. Action sociale d’intérêt communautaire ;
6. Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
C) COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Casernements : Opérations de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipements d’un centre d’incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition dans les conditions prévues à l’article L. 1424-18 du CGCT.
2. Assainissement :
• Études relatives au schéma global d’assainissement.
3. Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
4. Création de centrales d’achat dans le cadre de la mutualisation des services communaux et intercommunaux.
5. Organisation de la mobilité.
6. Sécurité : réalisation et mise en œuvre d’un contrat de sécurité intégrée.
7. Aménagement, entretien et gestion des campings de Neufchâteau et Dorémy-la-Pucelle et des aires de camping-car.
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de l’Ouest Vosgien 40 Prefecture des Vosges
88-2022-03-10-00006
Avis de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial concernant la création d’un
drive E.Leclerc à Neufchâteau
Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d’un drive E.Leclerc à Neufchâteau 41 Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d’un drive E.Leclerc à Neufchâteau 42 Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d’un drive E.Leclerc à Neufchâteau 43 Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d’un drive E.Leclerc à Neufchâteau 44 Prefecture des Vosges - 88-2022-03-10-00006 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial concernant la création d’un drive E.Leclerc à Neufchâteau 45 Prefecture des Vosges
88-2022-04-12-00002
Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal
l'opération de restauration immobilière portant sur 7
immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain
dans le cadre du projet global de dynamisation "EPINAL
AU COEUR"
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 46 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26/2022/ENV DU 12 AVRIL 2022
DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE EPINAL L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI) PORTANT SUR 7 IMMEUBLES AU SEIN DU PERIMETRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DANS LE CADRE DU PROJET GLOBAL DE DYNAMISATION « EPINAL AU COEUR »
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4 ainsi que ses articles R 313-23 à R 313-29 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L 121-1 et suivants et R 121-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 et suivants, L 1334-1 et suivants et R 1334-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-9 et suivants et R 131-25 à R 131-28-6 et R 321-12 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, fixant les conditions de réalisation des travaux d’efficacité énergétique ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance des bâtiments existants ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments
1/5
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 47 existants de surface supérieure à 1000 m² lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
Vu la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général ;
Vu le plan local d’urbanisme de la ville d’Epinal approuvé le 2 février 2006 et révisé le 9 février 2017 ;
Vu le programme local de l’habitat adopté le 14 décembre 2020 par la Communauté d’agglomération de Epinal ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées adopté le 10 octobre 2014 ;
Vu le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Epinal approuvé par arrêté préfectoral en mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de EPINAL du 15 février 2018 décidant de lancer le projet d’OPAH-RU sur le centre-ville spinalien et la convention d’OPAH- RU signée le 5 juin 2018 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de EPINAL du 3 octobre 2019 et du 11 juin 2020 aux fins de mener des opérations de restaurations immobilières ;
Vu la délibération n° 09_2021_2_1 de la ville de EPINAL du 30 septembre 2021 approuvant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’opération de restauration immobilière ;
Vu la convention signée le 11 juillet 2018 avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine pour le portage de biens que la ville souhaite acquérir et notamment les immeubles en ORI ;
Vu la convention signée le 20 novembre 2018 avec Action logement pour le financement de projets en monopropriété ;
Vu l’estimation de la valeur des immeubles avant restauration suivant l’avis de France domaine du 26 août 2021 ;
Vu l’ordonnance n° E22000006/54 du 14 janvier 2022 de Mme la présidente du Tribunal administratif de Nancy portant désignation de M. Jacky COCASSE en qualité de commissaire enquêteur, pour mener l’enquête publique considérée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 8/2022/ENV du 27 janvier 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 19 jours du 14 février 2022 à 10H00 au 4 mars 2022 à 17H00 préalable à la déclaration d’utilité publique ;
2/5
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 48 Vu le courrier du maire de EPINAL du 22 décembre 2021 sollicitant la prise d’un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux de remise en état d’amélioration de l’habitat des sept immeubles concernés par l’ORI ;
Vu les pièces du dossier d’enquête constitué conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable sans réserve rendu par M. Jacky COCASSE, en qualité de commissaire enquêteur, dans ses conclusions du 27 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune de EPINAL, au vu des conclusions d’une étude pré- opérationnelle réalisée en 2018 sur l’amélioration de l’attractivité et de l’habitat du centre-ville a contractualisé une Opération d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;
CONSIDERANT que la ville d’EPINAL a recensé 7 immeubles sur son territoire dans un état dégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d’une Opération de Restauration Immolière (ORI) ;
CONSIDERANT que la demande de déclaration d’utilité publique formulée par la ville de EPINAL s’inscrit dans le cadre d’une politique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d’un projet global de revitalisation du centre- ville retenu dans le programme « Action Cœur de Ville » ;
CONSIDERANT que l’ORI permet, sur le fondement de la déclaration d’utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte de délais et de les rendre ainsi obligatoires ;
CONSIDERANT que, dans le cas présent et au regard de l’ensemble des caractéristiques décrites dans le dossier d’enquête susvisé, les avantages attendus de l’ORI sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d’être engendrés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ,
Arrête :
Article 1er :
L’opération de restauration immobilière (ORI) permettant d’imposer aux propriétaires des travaux de réhabilitation des 7 logements mentionnés dans l’annexe n° 1 du présent arrêté est déclarée d’utilité publique au bénéfice de la ville d’Epinal ;
Article 2 :
Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la ville de EPINAL arrêtera, pour ces immeubles à restaurer, le programme détaillé des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe, conformément aux dispositions de l’article L 313-4-2 du Code de l’urbanisme ;
3/5
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 49 A défaut d’engagement des propriétaires à réaliser les travaux prescrits dans le délai requis, la ville de EPINAL pourra procéder à l’acquisition amiable ou à l’expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Article 3 :
Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d’utilité publique pourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l’autorité bénéficiaire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera :
• affiché en mairie de EPINAL pendant un délai de deux mois et publié par tous les
procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.
• publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département
des Vosges ;
Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Vosges à l’adresse suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Enquetes-publiques-et-consultations- du-public/Declaration-Utilite-Publique-DUP/Operation-de-restauration-immobiliere-a- EPINAL-declaration-d-utilite-publique
Le dossier est consultable en préfecture.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le maire de EPINAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
4/5
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 50 - recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de NANCY
Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Article 1 ANNEXE N° 1 :
- Plan de situation
- Liste des immeubles concernés par la
DUP
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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 51 Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 52 Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles au sein du périmètre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement 53