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Déliberation - Delib 2022 10 25
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Merkwiller-Pechelbronn.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 10 25)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le procès-verbal est consultable au secrétariat de la Mairie aux heures d’ouverture
DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 octore 2022
Sous la présidence de Monsieur SCHNEIDER Dominique, Maire de Merkwiller-Pechelbronn
Présents : 11 Procurations : 3 Votants : 14
AVENIR LIGNE FERROVIAIRE HAGUENAU-WISSEMBOURG
• ACTE la volonté de développer les possibilités de stationnement autour de la gare de Surbourg / Hoelschloch ;
• S’ENGAGE, si gare est retenue sur la ligne transfrontalière avec un cadencement à l’heure, à étudier les possibilités d’acquisition foncière si besoin de part et d’autre de la gare en s’associant avec la Commune de Surbourg afin de pouvoir proposer une offre de stationnement adaptée et augmenter l’attractivité de cette gare en mettant en œuvre tout autre élément qui sera nécessaire à l’accueil des usagers dans ce nouveau contexte ;
• RAPPELLE qu’une usine de près de 500 salariés est implantée à Merkwiller- Pechelbronn (environ 2 km de la gare) et que la Commune est considérée comme « POLE EMERGENT » au niveau du PETR de l’Alsace du Nord (ancien SCOTAN).
DEVENIR DE L’IMMEUBLE DE M. FRANK WERNER
• NE DONNE PAS L’ACCORD au maire de prendre un arrêté au titre du code de la santé publique pour le désencombrement et le nettoyage de la maison. La prise de cet arrêté aura pour conséquence la prise en charge des travaux par la Mairie.
• DEMANDE que le maire prenne contact avec les héritiers dans les meilleurs délais.
COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DELEGUES
ASSURANCES - SINISTRES
• Sinistre du 23 septembre 2022 – destruction de deux barrières devant l’école. Le sinistre sera réglé directement par le particulier sans passer par l’assurance.
DROIT DE PREEMPTION
• Immeuble – 34, route des Thermes (Hoelschloch)