Arrêté - arrete 28 04 22

Documents similaires

Arrêté - Arrt cimetire v3

Déliberation - Delib 2022 10 25

Arrêté - arrete 2024 28

Arrêté - Arrêté 020 2023 travaux assainissement 27 rue de W

Arrêté - Arrete du 2023 04 22

Arrêté - Arrete N°106 22 chiens tenus en laisse

Procès Verbal - PV du 28 04 2025

Procès Verbal - PV 2025 04 28

Procès Verbal - Pv 28 04?1746633347

Déliberation - CM 21 06 2022

Arrêté - arrete 28 04 22 Document publié le Mercredi 26 mars 1980 par la commune de Merkwiller-Pechelbronn. Lien du pdf (Arrêté - arrete 28 04 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---------------

DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

---------------

MAIRIE DE

MERKWILLER-PECHELBRONN

67250

ARRETE MUNICIPAL

Portant règlement des bâtiments

Parcs et jardins publics

N° 09/2022

Le Maire

VU le Code civil, notamment les articles 1382 et suivants,

VU le Code pénal et notamment l'article R.610-5,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et suivants

VU le Code de la santé publique,

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU l'Arrêté préfectoral du 26 mars 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental,

Considérant que pour des raisons d'ordre public, de protection du patrimoine communal, de sécurité et de tranquillité et d'hygiène publique, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la fréquentation des lieux et bâtiments publics de MERKWILLER-PECHELBRONN

ARRETE

Article 1 : Le présent règlement s'applique, dès son caractère exécutoire, à tous les bâtiments et lieux publics de la commune.

Article 2 : Afin de préserver l’agrément, la sécurité, la tranquillité du public, tous rassemblements ou attroupements devant les bâtiments et lieux publics de la commune sont interdits.

Article 3 : Sont interdits tirs de pétards ou feu d'artifices, utilisation anormale d'appareils diffusant de la musique, brasiers, dépôts et souillures de quelque nature que ce soit, et de manière générale, toute activité ou comportement présentant un risque pour l'hygiène publique ou une nuisance pour l'environnement.Article 4 : Il est en outre interdit :

 la station abusive et prolongée qui peut constituer une entrave à la libre circulation des piétons

 de détériorer les plantations, de cueillir les fleurs, de couper du feuillage, de mutiler les arbres et d'y grimper,

 d'écrire, de peindre ou de placarder des affiches sur les murs ou les arbres, les statues et sur le mobilier urbain,

 de laisser les animaux divaguer et y déposer leurs excréments

 de déposer des déchets de toute nature, en dehors des corbeilles prévues à cet effet.

Article 5 : Toute infraction aux interdictions des articles précédents sera sanctionnée par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SOULTZ-S-FORETS est chargé de l'exécution du présent arrêté.

.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

 Sous-Préfecture de Haguenau-Wissembourg

 Compagnie de Gendarmerie de Wissembourg

 Brigade de Gendarmerie de Soultz sous Forêts

Fait à Merkwiller-Pechelbronn, le 28 avril 2022

Le Maire

SCHNEIDER Dominique