Procès Verbal - pv cm 2022 10 25

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Procès Verbal - pv cm 2022 10 25 Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune d'Obenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2022 10 25)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 1 sur 8

Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 12

Absent : 1 Excusé : 1

Présents : Rémy SCHENK, Florence ZEYSSOLFF, Bruno HEILBRONN, Jeanine RICCOBENE, Dominique

LEHMANN, Nadine GEYER-HEILBRONN, Gilles FAVARD, Fanny LECERF, Sylvain BELLOTT, Lucy HUET,

Vincent FAHRER, Céline GOETZ.

Excusé : ➢ Nicolas MULLER donne procuration à Bruno HEILBRONN

Absente : ➢ Valérie VALIAME

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, les membres du Conseil Municipal de la Commune

d’Obenheim se sont réunis en mairie, sur la convocation qui leur a été adressée, par voie

électronique, par M. le Maire Rémy SCHENK le vingt octobre deux mille vingt-deux, conformément

à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire, Rémy SCHENK, souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Le quorum étant atteint, il propose de passer à l’ordre du jour.

L’assemblée délibérante décide de désigner Mme Florence ZEYSSOLFF, comme secrétaire de la

présente séance.

ORDRE DU JOUR

Point 1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 septembre 2022

Point 2 : ATIP – Approbation de convention

Point 3 : ATIP – Approbation de la convention relative à la mission ADS

Point 4 : Taxe d’aménagement – institution du reversement obligatoire de la part

communale

Point 5 : Lotissement 1AU – choix du promoteur

Point 6 : Présentation d’un avant-projet – Salle des fêtes

Point 7 : Communications et informations diverses

République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE D’OBENHEIM

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Mardi 25 octobre 2022 à 20h00Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 2 sur 8

1. Approbation du Procès-verbal du 27 septembre 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-23 et R.2121-9, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est adopté à 13 voix POUR dans la forme et rédaction proposées. Il est procédé à la signature.

2. ATIP – Approbation de convention

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La commune d’Obenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 novembre 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

• Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

• L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, • L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

• La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

• La tenue des diverses listes électorales,

• L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

• Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

• La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement : - au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Pour l’année 2022 cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante :

Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) dans le but d’intégrer le PPRi de l’Ill

Mission correspondant à 3 demi-journées d’intervention.Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 3 sur 8

Le Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité à 13 voix POUR :

- APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :

Mise à jour des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) dans le but d’intégrer le PPRi de l’Ill

Mission correspondant à 3 demi-journées d’intervention.

- PREND ACTE du montant de la contribution 2022 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

- DIT QUE : - la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois. - la présente délibération sera transmise à : Madame la Sous-Préfète

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

3. ATIP – Approbation de la convention relative à la mission ADS

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

La commune d’Obenheim a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 novembre 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP assure pour les membres qui le souhaitent les missions suivantes :

- L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

- L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

- L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme

L’exécution de ces missions nécessite l’utilisation de données issues du système d’information géographique propre à l’ATIP et permet d’enrichir les données existantes.

Par délibération du 4 décembre 2018, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission Système d’Information Géographique ainsi que les contributions correspondantes.

La mission proposée comprend les éléments suivants :

- la mise à disposition de l’outil informatique de consultation SIG Intragéo, - la formation à l’utilisation de l’outil et une assistance auprès des utilisateurs,Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 4 sur 8

- la mise à disposition des différentes couches de données (cadastre, données environnementales, etc ...) détenues par l’ATIP,

- une veille juridique, une animation métier et une expertise en matière d’information géographique.

Cette mission donne lieu à la une contribution annuelle fixée à :

- 100 euros pour les communes, avec mise à disposition d’1 ou 2 comptes d’accès nominatifs, - 50 euros pour la mise à disposition de chaque compte d’accès nominatif supplémentaire.

La mise à disposition de l’offre SIG donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe, de la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 4 décembre 2018 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal l’unanimité à 13 voix POUR :

- APPROUVE la convention correspondant à la mission Système d’information géographique

jointe en annexe de la présente délibération.

- PREND ACTE du montant de la contribution relative à cette mission fixée par le Comité Syndical de l’ATIP :

• 100 euros pour les communes, avec 1 ou 2 comptes d’accès nominatifs

• 50 euros par compte d’accès nominatif supplémentaire.

- DIT QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la mairie durant deux mois.

La présente délibération sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète du Bas-Rhin

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

4. Taxe d’aménagement – institution du reversement obligatoire de la part communale

Monsieur Maire de expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter duProcès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 5 sur 8

1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.

Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d’aménagement perçu par la commune.

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité à 13 voix POUR :

- DECIDE d’instituer à compter du 1er janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes :

- à hauteur de 0 % du produit de la taxe pour l’EPCI.

- CHARGE le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire de l’EPCI. - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5. Lotissement 1 AU – choix du promoteur

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les différents aménageurs qui ont déposé un dossier de candidature.

FONCIERE DU RHIN :

Un dossier comprenant un plan du projet et un montant de vente ont été déposé en mairie le 7 avril 2022. Une présentation au Conseil Municipal a été faite le 24 mai 2022.

Montant de la vente proposé : 830 000,00 € (huit cent trente mille euros)

NEXITY :

Un dossier comprenant un plan du projet et un montant de vente ont été déposé en mairie le 20 juin 2022.

Deux propositions de montants sont soumises soit :

Choix 1 : projet sans logement aidé qui oblige une modification des orientations d’aménagement et de programmation. Montant de la vente proposé : 860 000,00 € (huit cent soixante mille euros).

Choix 2 : projet contenant 16 à 17 maisons individuelles et 4 maisons groupées pour un total de 20 à 21 logements, respectant la réglementation fixée dans les orientations d’aménagement. Montant de la vente proposé : 730 000,00 € (sept cent trente mille euros).

AMIRAL :

Un dossier comprenant une promesse de vente sans plan du projet a été déposé en mairie le 8 septembre 2022. Une présentation au Conseil Municipal a été faite le 26 septembre 2022. Montant de la vente proposé : 819 720,00 € (huit cent dix-neuf mille sept cent vingt euros).Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 6 sur 8

SOVIA :

Un courrier sans plan du projet a été réceptionné en mairie le 19 septembre 2022. Une présentation au Conseil Municipal a été prévue le 26 septembre 2022 mais le promoteur n’a pas honoré ce rendez-vous.

Montant de la vente proposé : 800 000,00 € (huit cent mille euros).

L.C.A Société d’aménagement :

Un courrier sans plan a été réceptionné en mairie le 20 octobre 2022.

Montant de la vente proposé : 804 000,00 € (huit cent quatre mille euros)

Le Conseil Municipal procède au vote à bulletin secret :

11 bulletins sont attribués à FONCIERE DU RHIN

2 bulletins blancs

Le Conseil Municipal après avoir voté à bulletin secret :

- ATTRIBUE la vente du lotissement 1AU au lieu-dit Kleinfeld à FONCIERE DU RHIN.

- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant, de notifier cette décision à l’aménageur.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, de signer tout document afférent à la vente.

6. Présentation d’un avant-projet – Salle des fêtes

Monsieur Bruno HEILBRONN, adjoint au Maire, président de la commission « Rénovation salle des fêtes » fait la présentation d’un avant-projet pour le projet de rénovation de la salle des fêtes. Ci-dessous le premier jet proposé :Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 7 sur 8

Une description succincte a été présentée à savoir :

- la chambre froide actuelle déplacée à côté du local poubelle

- une extension à l’arrière gauche après la chaufferie pour environ 200 personnes comprenant des toilettes, une cuisine (42m²), un local poubelle, une chambre froide, un rangement de 53m², un préau.

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal propose quelques modifications à savoir : - une porte de cuisine vers l’extérieur

- un passage entre l’ancienne salle et la nouvelle

- déplacer le local technique existant vers l’ancienne infirmerie

- prévoir un local de rangement de l’autre côté sur le parking vers l’APP

- faire du garage actuel une autre salle ou du rangement complémentaire.

A ce jour, un premier chiffrage a été donné d’un montant compris entre 1 400 000,00 € et 1 600 000,00 € HT.

Une réflexion par la commission est en cours.

7. Communication et informations diverses

Informations concernant les dernières acquisitions :

La mise en place d’un radar : rue de Daubensand.

Le remplacement du miroir à l’intersection de la rue Longue / lotissement les jardins.

Le remplacement des panneaux de basket (mise en place courant novembre).

La commune a obtenu une subvention de la CeA (1 000,00 €) et de la CCCE (1 034,00 €) pour

l’acquisition d’un tableau blanc interactif pour la classe CM1/CM2.

Distributeur à pizza :

Un distributeur de pizza sera mis en place sur la commune. Une réflexion est menée, pour son

emplacement : à côté de la salle des fêtes ou devant l’atelier municipal.

Cimetière :

Présentation d’un nouveau système de désherbage pour le cimetière (motoculteur).

Cadastre :

Le bornage dans la zone d’activité est à vérifier.

Eclairage :

Pas de modification concernant la réduction de l’éclairage public. Les illuminations de Noël seront

remises en place cependant une extinction nocturne sera programmée dans la mesure du possible.

Fête des Séniors :

Les repas seront préparés et livrés par un restaurateur local.

Le menu a été choisi par l’ensemble du Conseil Municipal.

Dates des prochaines séances :

Le Mardi 29 novembre 2022Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal d’Obenheim du 25 octobre 2022 Page 8 sur 8

Le Mardi 20 décembre 2022

Les séances sont prévues à 20h.

Dates à retenir :

29 octobre : broyage des déchets verts

31 octobre : Loto d’Halloween – Association Sportive d’Obenheim

11 novembre : Cérémonie, suivie d’un repas organisé par le comité de Jumelage

20 novembre : repas des bénévoles « Marche des sorcières »

4 décembre : Fête des séniors

16 décembre : Fête de Noël des écoles

17 décembre : Concert de Noël

La séance est levée à 23h00.