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Arrêté - 2022 10 10 AMT Mise en peril tombe A 25 56
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 10 AMT Mise en peril tombe A 25 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté municipal n" 2022/10/10
rîllo ARRETE MUNICIPAL n° 2022-10-10 u"-"'_.__.- PORTANT MISE EN PERIL
POUR MONUMENT FUNERAIRE
MENAÇANT DE TOMBER
TOMBE A/25/5+6
Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le code de la construction et de ['habitation (article L.511-4-1), CONSIDERANT que l'état du monument Funéraire, concession perpétuelle ? A/25/5+6, Famille ANDRE, constitue un danger imminent: pour la sécurifcé des visiteurs et pour la préservation des monuments mitoyens : risque de chutes de pierres de l'édiFice, CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ['intérêt: de la sécurité publique et de la libre circulation dans le cimetière, d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser, de Façon effective et durable, le péril,
ARRETE
Article 1er: L'accès à la concession ? A/25/5+6, Famille ANDRE est interdit. Article 2 : Les travaux seront entrepris par la Commune. La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits de ['exercice en cours affectés à cet efFet, [a mise en demeure des titulaires n'ayanb pas été remise aux titulaires, aucune adresse n'étant connue de nos services. Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des intéressés par voie d'aFFichage sur les lieux et en Mairie, pendant un mois à compter de la date indiquée sur cet: arrêté. A l'issue de ce délai, les travaux seront réalisés d'oFfice. Article 4 : Le présent arrêté peut Faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant la date de son aFHchage.
Erstein, le 06 Octobre 2022 Le Maire BenoOTlNTRICH
Le Maire soussigné certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Affiché le 10 octobre 2022
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20221006-2022-10-10-AR Date de télétransmission : 10/10/2022 Date de réception préfecture : 10/10/2022