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Arrêté - arrêté 2026 040 délégation ADS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2026 040 délégation ADS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Commune de Saint-Denis-sur-Loire
Mairie L
19 rue de [a Loire
41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE
ARRETE N°2026 40 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AUX INSTRUCTEURS DU DROIT DES SOLS D'AGGLOPOLYS
LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
Objet : Délégations permanentes de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-19.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 422-1 et L. 423-1,
Vu la délibération N° 2015-058 du conseil communautaire du 27 mars 2015 décidant d'instituer un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme entre la communauté d'agglomération Agglopolys et les communes membre,
Vu la délibération N°2021-262 du conseil communautaire du 9 décembre 2021 décidant de conclure une convention définissant les missions du service commun chargé de l'instruction des autorisations du droit des sols et fixant les modalités de prise en charge financière,
Vu la délibération N°2022-005 du conseil municipal en date du 20 janvier 2022 décidant d'approuver la convention confiant l'instruction des autorisations droit des sols de la commune au service commun
Agglopolys,
Vu la délibération A-D2022-216 en date du 29 novembre 2022 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUi HD) emportant abrogation des cartes communales de Averdon, Champigny-en-Beauce, Coulanges, Françay, Monthou-sur- Bièvre, Santenay, Seillac, Valaire et Villefrancoeur.
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant L'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le Maire au nom de la commune dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu,
Considérant l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations, le Maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes,
Considérant qu'il importe, dans un souci de bonne gestion de l'instruction des autorisations d'urbanisme par le service commun des autorisations du droit des sols de déléguer le soin de signer certains documents préparatoires aux agents chargés de ces missions,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Bettina Lobert-Chareyre (née Lobert), Ingénieur principal territorial contractuelle, Responsable du
service urbanisme réglementaire et planification urbaine, reçoit délégation de signature pour les pièces
suivantes demandées dans le cadre de la convention sus visée :
- lettres de demande de pièces complémentaires, lettres notifiant une majoration ou une substitution du délai
d'instruction de droit commun et lettres de consultation des différents services ou commissions concernant les
demandes d'autorisation citées ci-après : permis d'aménager, permis de construire, déclarations préalables
avec création de surface de plancher, déclarations préalables lotissement, certificats d'urbanisme
opérationnels, transfert d'un permis délivré en cours de validité.
- lettres de demande de pièces complémentaires, lettres de consultations des différents services ou
commissions concernant la procédure de conformité des travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bettina Lobert-Chareyre (née Lobert), Madame Julie
TRUFFER ingénieur principal territorial, Directrice de la Direction Urbanisme Habitat, reçoit délégation
permanente de signature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bettina Lobert-Chareyre (née Lobert) et de Madame Julie
TRUFFER, les instructeurs Madame Solenne COURTEL, technicienne territoriale, Monsieur Romain Guémon,
Attaché territorial contractuel reçoivent délégation permanente de signature pour les courriers sus visés et
pour la gestion des dossiers dont ils ont la charge sur leur secteur d'instruction.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Conformément à l'article L.2122-20
du CGCT, les délégations visées ci-dessus subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du maire, transmis au représentant de l'État dans le
département, affiché, publié et notifié aux intéressés.
Fait à SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,
Le 07/04/2026
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sis 28 Rue de la
Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission au représentant
de l'ÉtatLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site internet http:/ www.telerecours.f
ACTE ADMINISTRATIF
Transmis au contrôle de légalité le
Reçu par le contrôle de légalité le
Publié ou notifié le