Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27112025

Documents similaires

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 04092025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 12092024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 19062025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29012026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29022024

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 11042024

unknown - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 16012025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 22052025

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 04032026

Déliberation - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26032026

Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Habas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 27112025)Thèmes du document : Famille, Eau et assainissement, Industrie, 1

COMMUNE DE HABAS

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers

en exercice : 18

présents : 13

votants : 15

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-sept novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la

Commune de HABAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous

la présidence de Mr Jean-François LATASTE

Date de convocation du Conseil Municipal : 20/11/2025

Présents : M. Lataste Jean-François - M. Delavoie Damien - Mme Savine Virginie –

M. Vidaucoste Sébastien - Mme Dupuy Dominique - M. Duboy Jean-Claude - M.

Bonnafé André - Mme Magescas Viviane – Mme Cassen Sandrine - M. Casimiro

Sébastien - M. Lahitte Didier – M. Magescas Nicolas - M. Getten Vincent.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Lasserre Catherine à M. Lataste Jean-François

- M. Perez-Lopez Maurice à M. Delavoie Damien.

Absents : Mme Houriez Carole – Mme Gouy Isabelle

Absents excusés : Mme Marmion Céline

Secrétaire : M. Delavoie Damien

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 16 OCTOBRE 2025

Monsieur Le Maire revient sur le compte-rendu de cette dernière réunion et demande si

certains points doivent être repris.

Ce compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal des différentes réunions auxquelles lui ou

ses adjoints ou les représentants communaux ont participé depuis le 16 octobre 2025 ;

certaines seront développées au cours de la séance.2

BUDGET PRÉVISIONNEL 2026

➢ LOTISSEMENT LA BARRAQUE

Les études environnementales sont positives, reste à écarter la petite zone humide au sud

(demande en cours auprès de la direction départementale de l’eau).

Réunion le 3 décembre pour la confirmation de lancement du projet.

Suite au rendez-vous avec Mme Maryline Perronne, Directrice de XL Habitat, il a été convenu de

communiquer le projet du plan d’aménagement avec les grandes lignes de logements souhaités par

la municipalité (type de logement : surface, individuel ou mitoyen…).

Modalités : la Commune met à disposition de XL Habitat, le ou les terrains par bail emphytéotique

de 60 ans.

Pour La réunion du 3 décembre, La SATEL souhaiterait également connaître les grandes lignes

pour le plan d’aménagement : Nombre de lots libres, Nombre de lots sociaux, accessibilité,

location, taille des lots.

Arrivée Sandrine Cassen – 20H25

➢ LA POSTE

Mme Maryline Perronne, Directrice de XL Habitat, est moins favorable au projet de la Poste car

le logement est déjà existant. L’office participe si la réfection est quasi-totale. Elle n’est pas

favorable à la démolition de l’immeuble de la Poste avant travaux en raison de la hausse des coûts

du bâtiment.

Des études seront donc lancées pour les demandes de subventions en janvier 2026 (local

commercial et logements).

➢ SALLE DES SPORTS

Le toit de la salle des Sports s’est détérioré à plusieurs endroits ces derniers mois. Il convient

de repenser la réhabilitation de la salle dans sa globalité. Visite de M. Cocoynacq pour évaluer les

détériorations : vendredi 28 novembre. Devis à suivre pour le BP.

➢ PROGRAMME VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Routes : Chemin du Rachet (descente Moreau) – Route du Moulin de Goat

➢ TRAVAUX J AND J’S CAFÉ

En attente suite à la mise en vente du fonds de commerce – Subventions prévues à voir avec le

Conseil Départemental des Landes pour modifier la demande de 2025. Hotte à changer dès à

présent pour éviter les nuisances subies par le voisinage direct.

➢ DEMANDE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2025 - FIGHT SCHOOL

Formation pour la présidente 600 € : Instructrice en Défense Urbaine de l’Académie PATUREL,

 La commune n’a pas vocation à financer les formations internes des associations.3

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHE ET ARRIGANS -

ACTUALISATION

(Délibération N°1)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour les activités de la

Communauté de Communes afin de prendre en compte la loi n°2023-1193 du 18 décembre 2023

pour le plein emploi créant la notion « d’autorité organisatrice de la petite enfance », d’acter la

réécriture de la compétence « culture » suite au diagnostic culturel réalisé ainsi que diverses

actualisations à l’instar des changements de termes du Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique.

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-743 en date du 2 décembre 2016 portant création de la

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux

anciennes communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-93 en date du 26 décembre 2018 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-109 en date du 16 mai 2023 approuvant les statuts de la

Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

Vu la délibération n°2025-133 de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en

date du mardi 21 octobre 2025 portant actualisation des statuts

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’actualiser les statuts de la Communauté de

communes du Pays d’Orthe et Arrigans afin de prendre en compte la loi n°2023-1193 du 18

décembre 2023 pour le plein emploi créant la notion « d’autorité organisatrice de la petite

enfance », d’acter la réécriture de la compétence « culture » suite au diagnostic culturel réalisé

ainsi que diverses actualisations (changements de termes du Code général des collectivités

territoriales, mise à jour des activités de la Communauté etc.).

Au vu des éléments précités, il est proposé d’accepter les statuts de la Communauté de communes

du Pays d’Orthe et Arrigans conformément au projet joint à la présente délibération.

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Approuve le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays

d’Orthe et Arrigans ci-annexé

▪ Autorise Monsieur le maire à signer tout document utile à la réalisation de ce dossier.4

APPROBATION ET SIGNATURE DE LA CONVENTION TERRITORIALE

GLOBALE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS D’ORTHE

ET ARRIGANS

(Délibération N°2)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et

suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans

Vu la démarche engagée par la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en vue de

l’élaboration d’une nouvelle Convention Territoriale Globale et la nécessité de la signer avant

décembre 2025 ;

Considérant que la Convention Territoriale Globale est un conventionnement partenarial

pluriannuel dont l’objectif est d’accompagner les acteurs d’un territoire dans le maintien et le

développement des services aux familles,

Considérant que ce projet vise à définir une stratégie partagée de mise en place d’actions sociales

favorables aux habitants à l’échelle intercommunale ;

Considérant que l’implication des communes membres est essentielle pour garantir la pertinence

et la mise en œuvre de ce document stratégique ;

Monsieur le maire rappelle que la Convention Territoriale Globale est votée pour 5ans 2025-2029.

Il rappelle également que la Convention Territoriale Globale constitue la déclinaison locale du

Schéma Départemental des Services aux Familles, adapté aux besoins des habitants du Pays

d’Orthe et Arrigans. Les initiatives communales y figurent. Trois chargées de coopération ont la

mission d’être référentes et d’assurer un suivi et une évaluation régulière de la mise en œuvre de

ce document.

Plusieurs acteurs en sont signataires : la Communauté de communes, les communes membres, la

Caisse d’Allocations Familiales, le conseil départemental, les services de l’Etat via le Ministère de

l’Education Nationale, de la jeunesse et des sports, la MSA…

La Convention Territoriale Globale formalise les engagements réciproques des parties dans les

domaines d’intervention suivants : Petite enfance, Enfance, Jeunesse, Parentalité, Accès aux droits

et Animation de la vie sociale.

Une approche transversale par orientation est définie en concertation avec la Caf des Landes,

à savoir :

Axe 1 - Accès harmonisé aux services

Axe 2 - Promotion des services de qualités

Axe 3 - Prévention et attention particulière aux familles vulnérables

Axe 4 - Besoins particuliers des familles

Axe 5 - Engagement citoyen et pourvoir d’agir des familles5

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d’approuver la Convention Territoriale Globale élaborée par la Communauté de communes du

Pays d’Orthe et Arrigans en collaboration avec les communes, annexée à la présente délibé-

ration ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale et tout document y

afférent, au nom et pour le compte de la commune ;

- de confirmer l’engagement de la commune à participer à la mise en œuvre des actions prévues

dans le cadre de ce projet, en lien avec la Communauté de communes et les partenaires asso-

ciés.

AVANCEMENT DE GRADE RESPONSABLE SERVICES TECHNIQUES

(Délibération N°3)

➢ SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ en retraite d’Alain

François, le responsable des services techniques depuis le 1er octobre est Jérôme HILLOTTE,

Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe recruté le 1er décembre 2007. Il encadre

donc les agents des services techniques et des bâtiments. Monsieur Le Maire propose un

avancement de grade catégorie C – Agent de maîtrise – correspondant aux nouvelles missions de

Jérôme HILLOTTE.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps

non complet, Section I,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- de créer un poste permanent d’agent de maîtrise par avancement à l’ancienneté et

promotion interne,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail

de 35 heures,

- il sera chargé des fonctions d’encadrement et de polyvalence : Entretien et

aménagements des espaces verts, de la voirie, des bâtiments, fleurissement ainsi que des

missions techniques ponctuelles en fonction des besoins,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2026.6

COMPTE ÉPARGNE TEMPS – MISE A JOUR INDEMNITIES

JOURNALIERES

(Délibération N°4)

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que des agents ont ouvert des Compte

Épargne Temps afin de cumuler des jours de congés. Délibération du 22/12/2011

Le conseil Municipal avait décidé que :

Les jours placés sur le comte-épargne temps, excédent 20 jours pourront être utilisés au

choix des agents selon l’une des options ci-après :

* Indemnisation sur la base des tarifs suivants (salaire et charges patronales comprises) :

catégorie A : 125€, catégorie B : 80€, catégorie C : 65€

* Prise en compte dans le cadre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

(disposition applicable uniquement pour les fonctionnaires CNRACL)

* Maintien sur le compte-épargne temps

Marie-Claude Labat sera en retraite au 1er janvier 2026, elle a 16 jours placés sur son

CET donc 8 qu’elle ne pourra pas poser. Il convient de lui payer et de mettre à jour

l’indemnisation en fonction du barème en vigueur.

Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à la-

quelle appartient l'agent :

• Catégorie A et assimilé : 150 euros par jour.

• Catégorie B et assimilé : 100 euros par jour.

• Catégorie C et assimilé : 83 euros par jour.

•

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de valider la mise à jour de l’indemnisation forfaitaire du CET.

RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT

DES SOLS DE L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’AIDE AUX

COLLECTIVITÉS LOCALES - ADACL

(Délibération N°5)

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’instruction d’autorisation du droit

des sols est confiée à l’ADACL pour 3 ans, il convient donc de délibérer pour son

renouvellement.

Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité

compétente pour délivrer les actes ;7

Vu les articles R.423-15 et R.410-5 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à

confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de

prestataires ;

Vu les statuts de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales ;

Vu la compétence de la commune à matière d’instruction des Autorisations des Droits des

Sols ;

Vu l’opposabilité du document d’urbanisme en vigueur sur la commune.

******************

Monsieur le Maire rappelle,

Face au retrait des DDT en matière d’instruction des autorisations des droits des sols

depuis le 1er juillet 2015, l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales a créé

un service Application du Droit des Sols (ADS).

Ce service instruit depuis le 1er juillet 2015 les différentes démarches d’autorisation

d’urbanisme.

Le coût du service Application du Droit des Sols est couvert par les communes adhérentes.

Le financement est basé pour moitié sur un critère de population et l’autre moitié en

fonction du nombre d’actes pondérés instruits durant l’année n-1, conformément à la

décision de l’Assemblée Générale de l’ADACL.

Annuellement, dans le cadre de l’élaboration de son budget, l’ADACL informe les

communes du coût du service et adapte le barème en conséquence.

L’adhésion de la commune à ce service ADS de l’ADACL ne modifie en rien les compétences

et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil

de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des

actes, qui restent de son seul ressort.

Une convention entre la commune et l’ADACL pour l’instruction des demandes

d’Autorisations d’Occupation des Sols, ci-jointe, précise le champ d’application, les

modalités de fonctionnement et de financement, les obligations et responsabilités de

chaque partie ainsi que les modalités d’intervention en cas de recours gracieux ou

contentieux. Cette convention reprend globalement les termes de la convention

actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- D’approuver la convention entre la commune de Habas et l’ADACL pour l’instruction des

demandes d’Autorisation d’Occupation des Sols à partir du 01/01/2026 jusqu’au

31/12/2028.

- D’autoriser le maire à signer ladite convention,

- D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes,8

OBLIGATION DE CONTRÔLE DU RACCORDEMENT AU RÉSEAU

D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(Délibération N°5)

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que lors des ventes d’immeuble au centre

du village, il préconise un contrôle de l’assainissement collectif. Cependant tous les

notaires ne le demandent pas au SYDEC, compétent en matière d’assainissement collectif

sur la commune et cette année, trois acquéreurs ont découvert que leur bien n’était pas

raccordé. Monsieur Le Maire propose de rendre ce contrôle obligatoire afin d’éviter tous

désagréments lors des ventes par les acquéreurs et le traitement des doléances en mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2224-8

et L.5211-10,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment, les articles L.1331-1, L.1331-4 et L.1331-

8,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

- De rendre les contrôles de conformité des raccordements au réseau d’assainisse-

ment collectif d’immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques,

obligatoires dans le cadre des ventes de biens immobiliers sur l’ensemble du ter-

ritoire de la commune dès le 1er décembre 2025.

Pour information les contrôles d’assainissement non collectif auront lieu courant 2026

sur Habas

RÉUNIONS MAIRE - ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX

* CONSEIL COMMUNAUTAIRE – 21/10 (Jean-François LATASTE)

- Définition intérêt communautaire et actualisation des statuts

- Création de postes

- Acquisition terrains sur Mimbaste – Peyrehorade (terrains économiques)

- Contrat de Relance et de transition écologique de la Communauté de communes du Pays

d’ORthe et Arrigans (CRTE) 2024 - 2026

* SYDEC – 27/10 – (Sébastien VIDAUCOSTE)

- Modification périmètre arrivée de YGOS SAINT SATURNIN pour l’eau) et retrait de

LAHOSSE

- Point sur les abonnés et les consommateurs (les plus gros : Château de Cauneille –

SERETRAM – Coopérative fruitière à Labatut - FERTINAGRO)

- Point sur le réseau existant

- Point sur la qualité de l’eau (tout est conforme)

- Point sur les travaux en cours et à venir : Habas – mise en sécurité du Château d’eau :

50 000 €.9

* COMMISSION PETITE ENFANCE ET JEUNESSE – 05/11 – (Virginie SAVINE)

- Lecture du Projet Global de Territoire et Projet éducatif de territoire avec 2

nouveaux objectifs. (1/ susciter l’intérêt des jeunes pour adhérer aux associations

locales – 2/ aider les nouveaux arrivants à s’approprier le territoire)

- Validation des objectifs PEDT 2025-2029 pour être en conformité avec le cadre ré-

glementaire des attributions d’aides de la CAF. (pour les 0-18 ans)

- Évaluation des actions 2025

* CONSEIL D’ECOLE – 10/11 (Jean-François LATASTE)

- Bilan élèves : 115

- Résultats des élections des parents d’élèves (70%) et vote du règlement intérieur

- Point sur les exercices de sécurité

- Point matériel (CCPOA)

- Projets d’écoles ou de classe : parcours citoyen, échanges sportifs

- Coopérative scolaire : Disponibilités : 7 328.55 €

- Remerciements adressés aux agents techniques pour leur réactivité (travaux, dys-

fonctionnements...)

* COMMISSION AMÉNAGEMENT – 26/11 – (Damien DELAVOIE)

- Enquête publique du SCOT (retours : 4 demandes pour changement de zonage notam-

ment constructibilité = non concerné). 1 Avis défavorable du Centre National de la Pro-

priété Forestière. Petites modifications à apporter pour autorisation. ( Zones humides,

zones forestières à protéger dans la prochaine mouture)

- Zones artisanales : création de lots commerciaux (ex restaurant) – retoqué Région Aqui-

taine car ce n’est pas la vocation des zones artisanales.

- Modifications PLUi : reportées pour passer après la loi d’assouplissement des règles

d’urbanisme prévue en 2025

- Arrêt collaboration avec Artélia : travail en interne.

* CIAS - 27/11 – (Jean-François LATASTE et Dominique DUPUY)

- Désignation du médiateur de la consommation (obligatoire de contracter avec un mé-

diateur externe – coût 1560 € pour 3 ans

- Signature convention avec Territoires et Autonomie (service Vivre à Domicile du Dé-

partement des Landes)

- Signature convention transitoire entre le CIAS et Santé Service (obligation de l’État

de regrouper les 2 services sur le territoire or Santé Service est financé par l’ARS

donc à terme.

Les élus ont émis des réserves dans la rédaction de la convention car le risque est de

faire absorber Santé Service par les CIAS et donc les Communautés de Communes fi-

nanceraient ce service.

- Participation obligatoire du contrat de santé dans le cadre de la procédure de labelli-

sation des complémentaires pour les collectivités territoriales.10

RÉUNIONS OU MISSIONS A VENIR

- 01/12/2025 : PIQUETAGE SYDEC – 14H00 ➔ Jean-Claude DUBOY

- 02/12/2025 : RESTITUTION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RECHERCHE

DÉPARTEMENTAL : GILETS JAUNES AU GRAND D֤ ÉBAT NATIONAL -18H

MONT DE MARSAN ➔

- 04/12/2025 : FORUM TRANSMISSION AGRICOLE -9H-16H30- MISSON ➔

JFL

- 09/12/2025 : AG MILLE PATTES- 20H00 - MAIRIE MISSON ➔ à confirmer

Damien Delavoie

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE « TENNIS CLUB HABASSAIS »

Résultat de l’exercice : + 943.76 € - disponibilités : 19 476.43 €

Représentant municipalité : Jean-François LATASTE

Le TCH a reversé 4000 € à la commune de Habas pour participer aux travaux des courts

de tennis. Remerciements au nom de la municipalité,

Pas de changement de bureau

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE « GYM CLUB HABASSAIS »

Résultat de l’exercice : + 262.75 € - disponibilités : 9 973.23 €

Représentant municipalité : Sébastien Vidaucoste

Pas de changement de bureau - 102 licenciés en 2024/2025 – augmentation de la

cotisation cette année pour couvrir les heures du coach.

QUESTIONS DIVERSES

* France Services Misson :

Information Carole Dubois, responsable de l’AMI, prend sa retraite à compter du 3

décembre et ne sera pas remplacée...nouvelle organisation communiquée ultérieurement.

* L’émoi des Mots 2026 :

Date : 14/03/2026 à 20H30 – Les décatalogués – théâtre humoristique

* Colis de Noël :

Date préparation : mardi 16 décembre à 14H

* Banque Alimentaire :

Viviane et André assureront la collecte du vendredi 28 novembre au matin.11

* Article communautaire :

Article à communiquer avant le 5 décembre : Accord article La Poste

* Concert Sainte Cécile :

Rappel invitation de la Lyre Habassaise

* Préparation réception :

Noël agents communaux : 19/12/2025 ➔ Préparation le vendredi à 14H

Vœux municipalité : 09/01/2026 ➔ Préparation le vendredi à 14H

Pot départ en retraite Marie-Claude et Alain : 23 janvier à 19H ➔ Adjoints et Anciens

collègues depuis leur recrutement.

* Roulement marché :

Roulement des permanences jusqu’au 1er février 2026.

* Prochain Conseil Municipal :

Le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 29 janvier 2026.

La séance est levée à 22H25

Délibération N°1 : Modification des statuts de la Communauté de Communes

Délibération N°2 : Approbation et signature de la Convention Territoriale de la CCPOA

Délibération N°3 : Proposition à l’avancement de grade d’un agent (promotion interne)

Délibération N°4 : Compte Epargne Temps – Mise à jour indemnités journalières

Délibération N°5 : Renouvellement adhésion au service Application du droit des sols de l’Agence

Départementale d’Aide aux Collectivités Locales - ADACL

Délibération N°6 : Obligation de contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif12

Signature des membres du Conseil Municipal

Séance du 27 novembre 2025

Le Maire,

Jean-François LATASTE Damien DELAVOIE Virginie SAVINE

Sébastien VIDAUCOSTE Dominique DUPUY Jean-Claude DUBOY

André BONNAFÉ Viviane MAGESCAS Sandrine CASSEN

Sébastien CASIMIRO Didier LAHITTE Nicolas MAGESCAS

Vincent GETTEN