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Déliberation - 2023 144 Autorisation cession EPF parcelles 2 et 4 avenue gambetta
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 144 Autorisation cession EPF parcelles 2 et 4 avenue gambetta)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
9
Publié
le
S
L
ID
:017-211704150-20231207-2023_144D-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
7
DECEMBRE
2023
Délibération CELLULE
GRANDS
PROJETS/FN
2023
— 144
AUTORISATION
DE
CESSION
PAR
L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
A
UN
TIERS
DU
BIEN
IMMOBILIER
2 ET
4 AVENUE
GAMBETTA
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
CH
N°1
ET
LES
LOTS
8,
9,
10
ET
11
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
CH
N°2
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAÏ
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
CAMBON
Véronique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
ABELIN-
DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
DEREN
Dominique,
MAUDOUX
Pierre,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-
Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à
MACHON
Jean-Philippe,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée
à
MARTIN
Didier,
CARTIER
Nicolas
à
DEBORDE
Sophie,
CHANTOURY
Laurent
à
BERDAI
Ammar,
DELCROIX
Charles
à
EHLINGER
François,
MELLA
Florent
à
CATROU
Rémy,
PARISI
Evelyne
à
DRAPRON
Bruno,
VIOLLET
Céline
à
ROUDIER
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: Joël
TERRIEN
Date
de
la convocation
: 30/11/2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L. 324-1,
Vu
la
délibération
n°2014-79
du
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2014
relative
à
la
Convention
Cadre
n°CC-17-14-009
pour
la
mise
en
œuvre
du
Programme
Pluriannuel
d’Intervention
(PPI)
2014-2018
sur
la Communauté
d'Agglomération
(CDA)
de
Saintes
signée
le 26
janvier
2015,
Vu
la
délibération
n°14
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2014
relative
à
la
convention
d'adhésion
n°
CCA-17-14-044
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la
Ville,
la
CDA
et
l’EPF,
signée
le
16
février
2015,
et
à
l’avenant
n°
1
de
cette
convention,
signé
le
7
avril
2015,
Vu
la délibération
n°13
du
Conseil
Municipal
du
13
février
2015
déléguant
le
droit
de
Préemption
Urbain
à
l’EPF
sur
les
périmètres
de
veille
annexés
à
la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville, Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20231207-2023_144D-DE
Vu
la
délibération
n°2017-49
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2017
relative
à
l'avenant
n°2
à
la
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville
et
l’EPF,
signé
le
31
août
2017,
Vu
la
délibération
n°2017-50
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2017
déléguant
le
droit
de
Préemption
Urbain
à
l’EPF
sur
les
périmètres
de
veille
annexés
à
la
convention
opérationnelle
adhésion
au
projet
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville,
Vu
la
délibération
n°2018-54
du
Conseil
Municipal
du
11
avril
2018
relative
à
l'avenant
n°3
à
la
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville
entre
la Ville,
la
CDA
et
l’EPF,
signé
le
26
avril
2019,
Vu
la délibération
n°2021-167
du
Conseil
Municipal
du
20
décembre
2021
relative
à l'avenant
n°4
à
la convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la
Ville,
la
CDA
et
l’EPF,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la
redynamisation
du
centre-ville,
l'EPFNA
a
acquis
en
2018
le
bien
situé
2
et
4
avenue
Gambetta
à
Saintes
cadastré
section
CH
n°1
de
180
m?
et
les
lots
8,
9,
10
et
11
de
la
parcelle
cadastrée
section
CH
n°2
de
91
m?
(plans
de
situation
joints
en
annexes
1 et 2),
Considérant
le
projet
de
Monsieur
Youssef
ALAOUI
HASSINI
et
Madame
Catherine
MABILLE,
consistant
à
réhabiliter
l’ensemble
du
bien
pour
en
faire
un
immeuble
mixte,
composé
de
logements
et
de
bureaux,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'autoriser
la cession
des
biens
acquis
par
l’'EPFNA
au
titre
de
la
convention
de
requalification
urbaine
en
faveur
de
la redynamisation
du
centre-ville
entre
la ville,
la
CDA
et
l’EPF
et
ses
différents
avenants,
Considérant
que
le
prix
de
cession
de
418
555,34
€ TTC
(406
367,85
€ HT
et
12
187,49
€ de
TVA
à
la
marge)
a été
arrêté
à la date
du
27
octobre
2021
et que
le solde
des
dépenses
éventuelles
fera
l’objet
d’une
facture
d’apurement
à
la commune
de
Saintes,
Après
consultation
de
la
Commission
«
Action
et
développement
durable
»
du
jeudi
23
novembre
2023, 7 décembre
2023
—
144
Autorisation
de
cession
par
l'EPF
de
Nouvelle
Aquitaine
à
un
tiers
du
bien
immobilier
2
ET
4
avenue
Gambetta
- Parcelle
cadastrée
section
CH
n°1
et
les
lots
8,
9,
10
et
11
de
la
parcelle
cadastrée
section
CH
n°2
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
:017-211704150-20231207-2023_144D-DE
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
-
Sur
l'autorisation
donnée
à l'Etablissement
Public
Foncier
de
Nouvelle
Aquitaine-à
de
céder
à
Monsieur
Youssef
ALAOUI
HASSINI
et
Madame
Catherine
MABILLE,
le
bien
cadastré
section
CH
n°1
d’une
superficie
de
180
m?
et
les
lots
8,
9,
10
et
11
de
la
parcelle
cadastrée
section
CH
n°2
situés
2
et
4
avenue
Gambetta
pour
la
réalisation
d’une
rénovation
complète
pour
un
montant
de
406
367,85
€
HT
et
12
187.49
€
de
TVA
à la
marge
soit
un
montant
de
cession
de
418
555,34
€
TTC.
-
Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à
son
représentant
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 30
Contre
l’adoption
: 1
(MARTIN
Didier
au
nom
de
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Abstentions
: 4
(MACHON
Jean-Philippe
en
son
nom
et
celui
d'ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre
en
son
nom
et celui
de
VIOLLET
Céline)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
7
décembre
2023
-
144
Autorisation
de
cession
par
l'EPF
de
Nouvelle
Aquitaine
à
un
tiers
du
bien
immobilier
2
ET
4
avenue
Gambetta
- Parcelle
cadastrée
section
CH
n°1
et
les
lots
8,9,
10
et
11
de
la
parcelle
cadastrée
section
CH
n°2
313 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
S
LOT
ID:
017-211704150-20231207-2023_144D-DE =
T
—
Place
DGFIP-Cadastre-2022 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2023
Publié
le
S
L
GC
AUD
:017-211704150-20231207-2023_144D-DE
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