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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 130 2023 VirementdecreditsBP2023budgetprincipal tamponne)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20230822-130 2023DEC-AU
Décision n°130/2023
Objet: Virement de crédits BP 2023 budget principal
Éé iréstadt de la Communauté de Communes du Pays de Mormai,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2022 portant adoption du budget primitif 2023 du budget principal et autorisant le Président, conformément aux dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable MS7, à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits inscrits dans chaque section,
Vu l'instruction budgétaire et comptable MS7 en vigueur,
Considérant la nécessité d’équilibrer les opérations d’ordre budgétaires suite au vote du budget
supplémentaire 2023 du budget principal,
DECIDE
Article 1* : Il est procédé à :
e un virement de crédits d’un montant de 10 000 € vers le compte 15112 « Provisions pour litiges et contentieux » - fonction 01 - chapitre 040 depuis le compte 2313 « constructions » - fonction 510 - chapitre 041 en dépenses d’investissement ;
e un virement de crédits d’un montant de 10 000 € vers le compte 15112 « Provisions
pour litiges et contentieux » - fonction 01 depuis le compte 238 « Avances commandes
immo corporelles» - fonction 510 - chapitre 041 en recettes d’investissement ;
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision. Envoyé en préfecture le 22/08/2023
Reçu en préfecture le 22/08/2023
. TT Publié le
ID : 059-200043321-20230822-130 2023DEC-AU
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Président certifie : Le Quesnoy, le 22 AOUT 2023 peser ssse
- La conformité de la présente ampliation,
- Le caractère exécutoire de cet acte publié le 2 2 AOUT 2023
- Transmisle 2 2 AQUT 2023 Guislain CAMBIER - Qui peut faire l’objet d’un recours devant