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Déliberation - 1671550544 DOC201222 008
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Champvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1671550544 DOC201222 008)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2022-30
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHAMPVOUX
Nombre de conseillers
En exercice 10
Présents 6
Votants 7
Date de convocation :17/11/2022
SEANCE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mil vingt deux, le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil
Municipal de la commune de Champvoux, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis ROUEZ, Maire.
La séance a été publique.
Présents : M. ROUEZ Jean-Louis, M. DUCH Jean-François, Mme GILBERT
Anne (Adjoints), M. BARDIOT Antoine, M. ACHDIJIAN Azade, M. GILLES
Nicolas
Absents excusés : Mme CROSNIER Céline (pouvoir à Mme GILBERT Anne), Mme GOULARD Stéphanie, Mme GOULIART Nathalie, M. JOHNSON
Kwaku.
Mme Anne GILBERT a été nommée secrétaire de séance.
CREATION GIP (groupement d'intérêt public) santé et sécurité
Le conseil municipal de la commune de Champvoux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention
dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant que le service de médecine professionnel relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre,
Considérant la création au 1% janvier 2023 d’un groupement d'intérêt public Service Santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre, Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de
ses membres,
Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents,
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de son Maire et après en avoir
délibéré,
DECIDE
-que la commune de Champvoux sera représentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi
médical de ses agents,
-de participer au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget
des exercices correspondants,
-d’autoriser le maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Le maire,
Jean-Louis ROUEZ
geCh
Certifié exécutoire en vue de sa transmission en SOUS - préfecture
02.12.2022
SOUS-PREFECTURE
DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
M SEL 2
au contrôle de légalité