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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 07 Rattachement a lappel doffres du CDG
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 09 29 07 Rattachement a lappel doffres du CDG)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
2022-09-29-07 : Rattachement au centre de gestion du Maine-et-Loire pour un groupement de commandes concernant l’assurance
statutaire
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à vingt heures trente, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence d’Etienne Glémot, Président.
Étaient présents : Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Françoise PASSELANDE, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS , Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Pascal CHEVROLLIER, David GEORGET, Etienne GLEMOT, Marie-Claude HAMARD, Muriel NOIROT, Nooruddine MUHAMMAD, Véronique LANGLAIS, Maryline LEZE, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THEPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Joël ESNAULT, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER- LAMARCHE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Mireille POILANE, Isabelle CHARRAUD
Étaient excusés : Emmanuel CHARLES, Guy CHESNEAU, Annick HODEE, Jean-Pierre BRU, Florence MARTIN, Juanita FOUCHER, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean- Pierre BOISNEAU, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Hervé BLANCHAIS
Pouvoirs : Emmanuel CHARLES donne pouvoir à Virginie GUICHARD, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Annick HODEE donne pouvoir à Michel BOURCIER, Jean- Pierre BRU donne pouvoir à Jean-Marie JOURDAN
Secrétaire de séance : Catherine BELLANGER-LAMARCHE
Membres en exercice :50
Membres présents :39
Pouvoirs :4
Quorum :26
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
23/09/2022
Date de publication :
05/10/2022
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu 2 / 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux, par courrier adressé, devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 septembre 2022 ;
VU l’avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 20 septembre 2022 ;
VU l’engagement de la collectivité dans le cadre d’une politique de Ressources Humaines responsable et notamment les principes d’action 6 engagement 3 ; VU l’axe 4 du projet de territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire » ;
CONSIDERANT la résiliation par notre assureur du marché d’assurance statutaire de l’établissement au 1er janvier 2023 ;
CONSIDERANT que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet au centre de gestion de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent des contrats d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe statutaire ;
ENTENDU l’exposé de M. Pascal Crubleau, rapporteur ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :
- Décide de rattacher la collectivité à l’appel d’offres du centre de gestion du Maine-et-Loire pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023 ;
- Précise que les caractéristiques de la consultation sont les suivantes : o Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels (maladies et accidents de la vie privée, accident
du travail et maladies professionnelles, toutes incapacités temporaires
de travail et frais inhérents, maternité, paternité et adoption, décès) ;
o Franchise de 60 jours pour les arrêts de maladie ordinaire ;
o Pas de franchise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, en option franchise de 30 jours ;
o Couverture des charges patronales facultatives ;
- Autorise le Président ou son représentant à prendre toute disposition visant à rendre effective la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 29 septembre 2022
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président