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Déliberation - DCM 2023 070 RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE GROU
Déliberation - DCM 2023 070 RENOUVELLEMENT CONTRAT ASSURANCE GROU
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 01 19 03 Assurance statutaire CDG49
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 01 19 03 Assurance statutaire CDG49)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
2023-01-19-03 : Adhésion au contrat d'assurance statutaire du Centre de Gestion 49
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :37
Pouvoirs :8
Quorum :26
Votants :45
Votes pour :45
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
13/01/2023
Date d’affichage:
25/01/2023
L'an deux mille vingt trois, le dix neuf janvier à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Hervé BLANCHAIS, Muriel NOIROT, Françoise PASSELANDE, Pascal CHEVROLLIER, Marie-Claude HAMARD, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Juanita FOUCHER Alain BOURRIER, Marie- Hélène LEOST, Jean-Pierre BOISNEAU,
Pouvoirs :
Françoise PASSELANDE donne pouvoir à Dominique MENARD, Pascal CHEVROLLIER donne pouvoir à Jean PAGIS, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Nooruddine MUHAMMAD, Brigitte OLIGNON donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Marie- Ange FOUCHEREAU, Virginie GUICHARD donne pouvoir à Emmanuel CHARLES, Christelle LAHAYE donne pouvoir à Jean-Marc COTTIER, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Michel BOURCIER
Secrétaire de séance : Michel BOURCIER LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022 décidant de rattacher l’établissement à l’appel d’offres du Centre de Gestion de Maine-et-Loire pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023 ;
VU le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et EUCARE Isurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des Sinistres) ;
VU l’avis favorable de la commission mutualisation en date du 3 janvier 2023 ;
VU l’avis favorable de la commission ressources humaines en date du 10 janvier 2023 ;
CONSIDERANT la proposition d’assurance statutaire selon les modalités suivantes :
━ Taux agents CNRACL : 7,92 % ;
━ Taux agents IRCANTEC : 1,18 % ;
━ Franchise de 60 jours pour les arrêts de maladie ordinaire ;
━ Franchise de 30 jours pour les accidents de travail et les
maladies professionnelles ;
━ L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel
soumis à retenue pour pension, majoré éventullement du
supplément familial de traitement et de la NBI ;
━ La 1ère année, la base de cotisation sera majorée
forfaitairement de 50 % pour les agents CNRACL et de 40 %
pour les agents IRCANTEC. La régularisation se fera en
fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la
clôture de l’année 2023. Les calculs des appels prévisionnels
de prime 2024 et 2025 se feront respectivement au vu des
renseignements comptables des exercices 2023 et 2024.
CONSIDERANT la décision de couvrir les charges patronales ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur CRUBLEAU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
━ D’accepter les termes de la convention avec le Centre
de Gestion de Maine-et-Loire relative au contrat
d’assurance groupe ;
━ De valider l’adhésion au contrat d’assurance groupe
statutaire en incluant les charges patronales ;
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. ━ D’autoriser le Président ou son représentant à signer
la convention avec le CDG 49 afin de faire adhérer
l’établissement au contrat d’assurance groupe ainsi
que tout document utile à l’application de la présente
délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 19 janvier 2023
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.