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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15 08 Tarifs pour les mise a dispositions des bureaux 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 12 15 08 Tarifs pour les mise a dispositions des bureaux 1)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
2022-12-15-08 : Tarifs de la mise à disposition des bureaux et salles de réunions par la Communauté de Communes
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :36
Pouvoirs :5
Quorum :26
Votants :41
Votes pour :41
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
09/12/2022
Date d’affichage:
23/12/2022
L'an deux mille vingt deux, le quinze décembre à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Patrice TROISPOILS, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT, Estelle DESNOES, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Pascal CRUBLEAU, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Hervé BLANCHAIS, Pascal CHEVROLLIER, Isabelle CHARRAUD, Alain BOURRIER, Benoit ERMINE, Marie-Hélène LEOST, Brigitte OLIGNON, Jean-Pierre BOISNEAU,Juanita FOUCHER, Michel BOURCIER
Excusés avec pouvoirs :
Françoise PASSELANDE donne pouvoir à Sébastien DROCHON, Yamina RIOU donne pouvoir à Patrice TROISPOILS, Muriel NOIROT donne pouvoir à Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Liliane LANDEAU donne pouvoir à Marie-Ange FOUCHEREAU
Secrétaire de séance : Jacques BONHOMMET LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU l’axe n°2 du Projet de territoire de la Communauté de Communes intitulé « Faire vivre et partager les ressources d’une identité rurale porteuse de dynamiques économiques et humaines » ;
VU le principe d’action n°24 de la démarche RSO de la Communauté de Communes intitulé « Créer les conditions du développement socio-économique du territoire » ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’uniformiser les conditions de tarification des bureaux (partagés et dédiés) et salles de réunion auprès de différents partenaires pour lesquels la Communauté de Communes est locataire ou bien locataire autorisé à sous-louer;
CONSIDERANT que les neuf partenaires institutionnels France Services (Direction générale des finances publiques, ministères de l’Intérieur et de la la Justice, La Poste, Pôle emploi, la caisse nationale des allocations familiales , l’assurance maladie, l’assurance retraite, la mutualité sociale agricole) participent aux financements des équipements France Services labellisés par le biais du Fonds national France Services (FNFS, ex- fonds inter-opératuer), c’est pourquoi, les concernant, seules les charges de fonctionnement seront proposées à la facturation ;
CONSIDERANT que les tarifs suivants proposés sont applicables à partir du 1er janvier 2023 et sont considérés comme toutes charges comprises, à l’exception du ménage des bureaux dédiés :
Tarifs par site (bâtiment) des bureaux partagés mis à disposition (hors partenaires institutionnels France Services) :
- 5 € TTC par demi-journée (2) d’utilisation par bureau sans considération de surface, avec l’application d’un forfait de 50 € déclenché à la toute première utilisation donnant droit à 10 demi- journées à consommer dans l’année civile ;
(2) La journée est décomposée en 2 demi-journées, la première avant 13h et la seconde à partir de 13h
Pour les partenaires institutionnels France Services l’utilisation des bureaux partagés est gratuite.
Tarifs par site (bâtiment) des salles de réunion mises à disposition :
- 10 € TTC par demi-journée d’utilisation d’une salle de réunion d’une surface inférieure à 30 m2 ;
- 15 € TTC par demi-journée d’utilisation d’une salle de réunion d’une surface de 30 m2 ou plus.
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. La journée est décomposée en 2 demi-journées, la première avant 13h et la seconde à partir de 13h. Pour les partenaires institutionnels France Services l’utilisation des salles de réunion est gratuite.
Tarifs par site (bâtiment) des bureaux dédiés mis à disposition hors partenaires institutionnels France Services :
- 180 € par mois jusqu’à 12 m2 (144 € de loyer + 36 € de charges) ;
- 240 € par mois > 12 m2 et jusqu’à 18 m2 (192 € de loyer + 48 € de charges) ;
- 300 € par mois > 18 m2 et jusqu’à 24 m2 (240 € de loyer + 60 € de charges) ;
- 360 € par mois au-dessus de 24 m2 (288 € de loyer + 72 € de charges).
Tarifs par site (bâtiment) des bureaux dédiés mis à disposition des partenaires institutionnels France Services :
- 36 € par mois jusqu’à 12 m2 ;
- 48 € par mois > 12 m2 et jusqu’à 18 m2 ;
- 60 € par mois > 18 m2 et jusqu’à 24 m2 ;
- 72 € par mois au-dessus de 24 m2.
CONSIDERANT que les tarifs des bureaux dédiés intègrent l’utilisation des parties communes et des salles de réunions sur réservation ;
CONSIDERANT que les tarifs des bureaux dédiés n’intègrent pas la prestation ménage des dits bureaux, prestation refacturées à l’utilisateur 25€ TTC de l’heure ;
CONSIDERANT que l’ensemble de ces tarifs ne fera l’objet d’aucune révision annuelle et reste applicable jusqu’à nouvelle délibération ;
CONSIDERANT que pour les entités ayant apporté un fonds de concours à l’EPCI dans le cadre du financement de l’opération de construction, il leur est ouvert la possibilité de solliciter une réduction tarifaire ; cette réduction tarifaire peut être accordée dans la limite de leur concours financier et exclusivement pour les tarifs constitués en loyers, à l’exclusion de toutes charges, le Président est habilité à se prononcer sur les éventuelles demandes ;
ENTENDU l’exposé de Madame FOUCHEREAU, rapporteur,
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, le Conseil Communautaire décide :
- De valider les tarifs des prestations proposées dans le
cadre de la mise à disposition des bureaux et salles de
réunions telles que définies ci-dessus ;
- D’abroger la délibération n°2020_11_19_16 en date du 19
novembre 2020 ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout
document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 15 décembre 2022
au Lion d’Angers,
Etienne Glémot
Président
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.