Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 106 19072022

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 106 19072022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 106 19072022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-106

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse

de l'Ain et du Rhône /

69-2022-07-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée

2022 du service LES 3 PLANCHES (AJD MAURICE GOUNON). (3 pages) Page 3

69-2022-07-01-00009 - Arrêté conjoint portant modification de

l'autorisation de l'établissement "Le Port" (ITINOVA). (3 pages) Page 7

69-2022-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté

du 29 novembre 2013 portant extension de l'EPE du Rhône à

Collonges-au-Mont-d'Or. (3 pages) Page 11

69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques

69-2022-07-13-00006 - Décision n°22-104 du 13 juillet 2022 du Directeur

Général des Hospices Civils de Lyon pour l'hôpital Renée Sabran,

d'attribution d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du

Domaine Public sur les espaces jouxtant l'accès à la plage de la Vignette de

!'Hôpital, ayant vocation à participer à l'accueil et au confort des usagers.

(1 page) Page 15

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2022-07-18-00002 - ARS DOS 2022 07 18 17 0280 (2 pages) Page 17

69-2022-07-04-00007 - Microsoft Word - Arrt 2022-10-0046.docx (2 pages) Page 20

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau

administration et soutien

69-2022-07-14-00001 - Arrêté portant modification de l'OZO "Hélicoptères

de la sécurité civile" (4 pages) Page 23

201-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2022-07-12-00003

Arrêté conjoint portant fixation du prix de

journée 2022 du service LES 3 PLANCHES (AJD

MAURICE GOUNON).

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2022 du service LES 3 PLANCHES (AJD MAURICE GOUNON). 3E = RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT PRÉFECTURE DU RHÔNE

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

2 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Pôle Solidarités

Direction Enfance famille

Service ASE

Hôtel du Département

29-31 cours de la Liberté

69483 LYON CEDEX 03

ARRETE CONJOINT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ_SAH_2022_07_12_01

Portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2022, et reconduction

provisoire au titre de l’exercice 2023, pour l’établissement Les Trois Planches, sis

Saint Jean la Bussière 69550 Amplepuis

Le Président du Conseil départemental du Rhône et le Préfet de la région Auvergne-

Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier de

la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :

- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables

aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et

financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l’article L.312-1 du même code ;

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et

aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification

applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services

concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du

représentant de l’État dans le département et du président du Conseil départemental ;

Vu la délibération n°027 du 10 décembre 2021 fixant l’évolution de l’enveloppe de

tarification 2022 des structures de l’enfance ;

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2022 du service LES 3 PLANCHES (AJD MAURICE GOUNON). 4Vu la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2022 des

établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l’exercice 2021

par l’association "Fondation AJD Maurice GOUNON" pour l’établissement mentionné à l’article 1

du présent arrêté ;

Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du

Préfet et du Président du Conseil départemental du Rhône ;

Vu l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental du Rhône, en

date du 28 octobre 2021, portant fixation du prix de journée au titre de l’exercice 2021 et

reconduction provisoire au titre de l’exercice 2022, pour l’établissement "Les Trois Planches" ;

Vu les rapports du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le

département du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection

judiciaire de la jeunesse Centre-Est et du Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et

services aux usagers du Département du Rhône ;

Sur propositions de Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône,

et de Monsieur le Directeur général des services départementaux ;

ARRêTENT :

Article 1 : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2022, les charges et les produits

prévisionnels de l’établissement "Les Trois Planches", sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants

en euros

Total

en euros

Charges

Groupe I

Charges afférentes à l’exploitation

courante

116 787,82

870 752,43

Groupe II :

Charges afférentes au personnel 595 271,58

Groupe III :

Charges afférentes à la structure 158 693,03

Dont reprise de déficit 0,00

Produits

Groupe I :

Produits de la tarification 862 021,72

870 752,43

Groupe II :

Autres produits relatifs à l’exploitation 5 126,40

Groupe III :

Produits financiers et produits non

encaissables

3 604,31

Dont reprise d’excédent 0,00

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2022 du service LES 3 PLANCHES (AJD MAURICE GOUNON). 5Article 2 : Le prix de journée applicable, à compter du 1/ 7/2022, pour l’établissement

"Les Trois Planches" sis, Saint Jean la Bussière 69550 Amplepuis est fixé à 348,71 €.

Article 3 : Du 1er janvier au 30 juin 2022, les recettes relatives à la facturation des prix

de journée sont liquidées et perçues dans les conditions arrêtées par l’arrêté de tarification au

titre de l’exercice 2021 et de reconduction provisoire 2022 du 28 octobre 2021.

Article 4 : À compter du 1er janvier 2023, le prix de journée de reconduction provisoire

est fixé à 276,20 €. Il est établi sur la base de l’activité et des charges autorisées en 2022, hors

reprise du résultat de l’exercice antérieur, et est applicable jusqu’à la fixation du prix de journée

définitif au titre de l’exercice 2023.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au

secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184, rue Duguesclin

69433 Lyon Cedex 03, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou service

concerné.

Article 7: La Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, le Directeur général

des services départementaux, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Centre-est et le Directeur général adjoint chargé du pôle Solidarités et services aux

usagers du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et du

Département du Rhône.

Fait à Lyon, le 12 juillet 2022

Pour Le Préfet,

Vanina NICOLI,

La préfète,

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Pour le président et par

délégation,

Mireille SIMIAN, Vice-présidente

déléguée

Enfance famille

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de journée 2022 du service LES 3 PLANCHES (AJD MAURICE GOUNON). 601-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2022-07-01-00009

Arrêté conjoint portant modification de

l'autorisation de l'établissement "Le Port"

(ITINOVA).

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-01-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Le Port" (ITINOVA). 7E = RHÔNE Liberté + Égalité + Fraternité

RREORLODR FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E D DU U R RH HÔ ÔN NE E

Direction interrégionale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Centre-Est

Direction territoriale Rhône-Ain

33 rue Moncey - B.P. 3075

69397 LYON CEDEX 03

Pôle Solidarités et services aux usagers

Direction Enfance famille

Service ASE

Hôtel du Département

29-31 cours de la Liberté

69483 LYON CEDEX 03

ARRÊTÉ CONJOINT

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DTPJJ_SAH_2022_07_01_01

ARRETE DU PRESIDENT N° ARCG-ASE -2022 - 0008

Portant modification de l’autorisation de l’établissement dénommé « Le Port » sis 3 rue des Mariniers, 69420 Condrieu.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de

défense et de sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône, Officier de la Légion

d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,

Le Président du Conseil départemental du Rhône,

Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l’assistance éducative ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles :

- L.221-1 relatif aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance,

- L.222-5 relatif aux jeunes pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance,

- L.312-1 et suivants et R.313-1 et suivants relatif à l’autorisation des établissements et services

sociaux et médico-sociaux,

Vu le code de justice pénale des mineurs ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.222-1 à L.222-3 relatifs aux

prestations d’Aide Sociale à l’Enfance ;

Vu le décret N° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Vu l’arrêté conjoint du 2 janvier 2018 portant renouvellement de l’autorisation de l’établissement

dénommé « Le Port », et autorisant l’établissement « Le Port » à accueillir 78 mineurs au titre de l’aide sociale à

l’enfance,

Vu le CPOM 2019-2021 signé le 27 mai 2019 modifiant notamment la répartition des 78 places au sein

des dispositifs,

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-01-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Le Port" (ITINOVA). 8Page 2/3

Vu l’avenant n°2 au CPOM Itinova 2019-2021 du 31 décembre 2021 signé par l’association et le

Département du Rhône, prorogeant le CPOM jusqu’au 31 mars 2022,

Considérant la décision de l’association de ne pas poursuivre l’activité de l’internat et des ateliers au 1er

avril 2022, et l’avis favorable du Département du Rhône en ce sens,

Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances de la

Préfecture du Rhône et de Monsieur le Directeur général des services du Département du Rhône,

ARRÊTENT :

Article 1 :

L’internat du Port et les ateliers du Port cessent leur activité à compter du 31

mars 2022.

Article 2 :

À compter du 1er avril 2022, l’établissement « Le Port » est autorisé à prendre

en charge 43 mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance, selon l’organisation

suivante :

- 17 places en accueil familial,

- 26 places en appartements éducatifs.

Article 3 :

L’autorisation initiale ayant été accordée pour une durée de 15 ans, la présente

modification de l’autorisation est accordée jusqu’au 2 janvier 2033.

Article 4 :

Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la

direction ou le fonctionnement des établissements et services devra être porté à

la connaissance des autorités administratives.

Article 5 :

En application de l’article R.313-7 du code de l’action sociale et des familles, le

présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du

Département.

Article 6 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-01-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Le Port" (ITINOVA). 9Page 3/3

- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité

signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le

Ministre de l’Intérieur,

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif

territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible

sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 7 :

Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué à l’égalité des chances de la

Préfecture du Rhône, le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la

Jeunesse Centre-Est, le Directeur général des services du Département du

Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Rhône et du Département du Rhône.

Fait à Lyon, le 1er juillet 2022

Pour Le Préfet Le Président du Conseil départemental

La préfète

Secrétaire générale

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI Christophe GUILLOTEAU

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-01-00009 - Arrêté conjoint portant modification de l'autorisation de l'établissement "Le Port" (ITINOVA). 1001-69_DTPJJ_Direction territoriale de la

protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du

Rhône

69-2022-07-08-00005

Arrêté préfectoral portant modification de

l'arrêté du 29 novembre 2013 portant extension

de l'EPE du Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or.

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant extension de l'EPE du Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or. 11EE = Préfecture du Rhône e Direction territoriale de la protection

PREFET . pe. . A . DE judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DTPJJ_2022_ 07 08_01en date du 8 juillet 2022

portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant extension de

l'établissement de placement éducatif (EPE) Rhône

à Collonges-au-Mont-d'Or (69)

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L.

315-2,R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à D.241-37;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement

éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement

éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté ministériel du 22

juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-

Mont-d'Or (69);

VU l'arrêté du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de

placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

VU l'arrêté du 29 novembre 2013 portant autorisation d'extension de l'établissement de

placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

VU l'arrêté du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant

autorisation d'extension d établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-

au-Mont-d'Or (69) ;

VU l'arrêté du 5 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant

autorisation d'extension de établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-

d'Or ;

VU l'avis du comité technique territorial du 27 avril 2018 ;

VU l'avis du comité technique territorial du 23 mars 2021;

VU les conclusions du rapport de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse Centre-Est ;

e l’

l’

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant extension de l'EPE du Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or. 12CONSIDÉRANT que les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs par l'extension

de 6 à 12 places de la mission d'hébergement diversifiée rattachée à l'unité éducative

d'hébergement collectif à Saint-Genis-les-Ollières ;

SUR proposition de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;

ARRÊTE

Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 29 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions

suivantes :

« Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Rhône

Collonges-au-Mont-d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des

unités éducatives suivantes :

- Une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Collonges-au-Mont-d'Or », sise

11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places,

pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans;

- Une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Saint-Genis-les-Ollières », sise 15,

rue de Chapoly, 69290 Saint-Genis-les-Ollières, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places,

pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans, à laquelle est rattachée une mission

d'hébergement diversifiée, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité théorique d'accueil de 12

places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ».

Article 2: L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions

suivantes :

« L'établissement de placement éducatif exerce les missions définies au 1°, aux a et c du 2° et au 4°

de l'article D. 2471-10. A ce titre, il:

- accueille en hébergement les mineurs et, le cas échéant, les majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un

ans placés par les juridictions ;

- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas échéant

aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- organise la vie quotidienne des personnes accueillies ;

- élabore pour chaque personne accueillie un projet individuel ;

- accompagne chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;

- assure à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;

- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des

obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ».

Article 3: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité

organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action

sociale et des familles.

Article 4 : En application de l’article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent

arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 5: En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de sa notification, faire l'objet :

d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de

cette décision où d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;

2

-

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant extension de l'EPE du Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or. 13d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site

www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances du Rhône et

la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargées,

chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon

Le 8 juillet 2022

Pour Le Préfet

La préfète

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Vanina NICOLI

3

-

01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2022-07-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2013 portant extension de l'EPE du Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or. 1469_HCL_Hospices civils de Lyon

69-2022-07-13-00006

Décision n°22-104 du 13 juillet 2022 du Directeur

Général des Hospices Civils de Lyon pour

l'hôpital Renée Sabran, d'attribution d'une

Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du

Domaine Public sur les espaces jouxtant l'accès à

la plage de la Vignette de !'Hôpital, ayant

vocation à participer à l'accueil et au confort des

usagers.

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-13-00006 - Décision n°22-104 du 13 juillet 2022 du Directeur Général des Hospices Civils de Lyon pour l'hôpital Renée Sabran, d'attribution d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public sur les 15DIRECTION GÉNÉRALE

Hôpital Renée Sabran

DÉCISION

N°22-104

OBJET : Hôpital Renée Sabran, attribution d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public sur les espaces jouxtant l’accès à la plage de la Vignette de l’Hôpital, ayant vocation à participer à l’accueil et au confort des usagers.

Le Directeur Général,

Vu l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Attendu que l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifié par l’article 3 de l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 impose d'organiser une procédure de sélection en vue d'attribuer un titre d'occupation sur le Domaine Public ;

Par suite de la procédure de sélection préalable lancée par les Hospices Civils de Lyon ayant pour objet l'occupation d’un espace adapté près de la plage de la Vignette de l'Hôpital Renée Sabran permettant son accès, ainsi que l'accès à des activités aquatiques douces pour les usagers de l'Hôpital dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) portée par les Hospices Civils de Lyon;

DÉCIDE :

Après analyse des offres par un jury composé de 17 professionnels des Hospices Civils de Lyon réuni le 1°’ juillet 2022, et conformément au règlement de consultation établi dans le cadre de la procédure de sélection préalable, les Hospices Civils de Lyon déclarent retenir l'offre et attribuer l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l’Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP).

La présente déclaration peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de l'administration auteur de la décision, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

4 3 JUIL. 2022 _Æÿon, le

f

__ Le Directeur ge ral

Raymond LE MOIGN

3, QUAI DES CÉLESTINS — B.P. 2251 — 69229 LYON CEDEX 02

WWW.CHU-EYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL / 0 825 O 825 69 (0.15 €/MN) N° FINESS HCL 690781810

69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-07-13-00006 - Décision n°22-104 du 13 juillet 2022 du Directeur Général des Hospices Civils de Lyon pour l'hôpital Renée Sabran, d'attribution d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public sur les 1684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-07-18-00002

ARS DOS 2022 07 18 17 0280

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-18-00002 - ARS DOS 2022 07 18 17 0280 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

@ D Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr

@ars_ara_sante

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

ARS_DOS_2022_07_18_17_0280

autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical à Chaponnay (69)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage

médical ;

Vu l’arrêté n° 2021-17-0516 du 1er décembre 2021 portant modification d’autorisation de dispensation à

domicile d’oxygène à usage médical pour la société Bastide Le Confort Médical, pour son site de

rattachement situé ZAC du Chapotin Sud – 290 rue Louise Labbé à Chaponnay (69970) ;

Considérant la demande d’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour le

site de rattachement Bastide Respiratoire Rhône (BR RHONE), implanté 290 rue Louise Labbé – 69970

Chaponnay, dossier transmis le 8 mars 2022, et considérée complet à la date du 7 avril 2022 ;

Considérant le rapport technique du pharmacien inspecteur en date du 18 juillet 2022 ;

Considérant l’avis du Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens, avec réserves, en date du 30 mai

2022,

ARRETE

Article 1 : La société BASTIDE RESPIRATOIRE RHÔNE (BR RHÔNE) dont le siège social est situé Centre

d’activité Euro 2000 12, avenue de la Dame – 30132 Caissargues, est autorisée à dispenser à domicile de

l’oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé 290 rue Louise Labbé – 69970 Chaponnay,

selon les modalités déclarées dans la demande susvisée.

L’aire géographique autorisée comprend les départements suivants : l’Ain (01), l’Ardèche (07), la Drôme

(26), l’Isère (38), la Loire (42) et le Rhône (69), dans la limite des trois heures de route à partir du site de

rattachement.

En cas d’urgence médicale auprès d’un patient avec incapacité d’intervenir de la part de BR SAVOIE,

BR RHONE peut exceptionnellement desservir les départements de la Savoie (73) et de la Haute-Savoie

(74).

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-18-00002 - ARS DOS 2022 07 18 17 0280 18Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande

d’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé. Les autres

modifications font l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté

du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage médical.

Toute infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente

autorisation.

Article 4 : L’arrêté n° 2021-17-0516 du 1er décembre 2021 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication :

d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes,

d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant

être introduit par l’application informatique ‘’Télérecours citoyens’’ sur le site internet

www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :

pour l’intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ;

pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture du Rhône et de la Métropole de Lyon, et de la Région Auvergne Rhône-

Alpes.

Lyon, le 18 juillet 2022

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du pôle pharmacie biologie

Catherine PERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-18-00002 - ARS DOS 2022 07 18 17 0280 1984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2022-07-04-00007

Microsoft Word - Arrt 2022-10-0046.docx

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-04-00007 - Microsoft Word - Arrt 2022-10-0046.docx 20REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Egalité Fraternité

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ARRETE N° 2022-10-0046

OBJET : Additif à la liste des médecins agréés du département du Rhône et de la Métropole de Lyon jusqu’au 31 décembre 2023.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par les décrets n° 2010-344 du 31 mars 2010, notamment son article 352 et n° 2013-447 du 30 mai 2013 (recul de la limite d’âge) relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu l'arrêté n° 2020-10-095 du 31 décembre 2020A du Préfet de la Région Rhône-Alpes portant liste des médecins agréés du département du Rhône jusqu'au 31 décembre 2023 ;

Vu les avis favorables émis par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins du Rhône et par la Fédération des Médecins de la région AUVERGNE-RHONE-ALPES (FMF-AURA 20 Rue Barrier 69006-Lyon) ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne – Rhône-Alpes ;

ARRETE

Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 2020-10-095 du 31 décembre 2020 est complété ainsi qu'il suit : sont agréés, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2023, les médecins cités ci- après :

Dr ROCCAZ Daniel 18 Rue Hélène Boucher 06 80 84 03 44 Généraliste 69 680 CHASSIEU

Dr MOLDOVANOUX Maïa 138 Route de Vourles 04 78 98 67 21 Généraliste 69 230 Saint- Genis-Laval

Dr POTENCIER Benjamin 105 Cours Albert Thomas 04 37 91 24 24 Généraliste 69 003 Lyon

Article 2 : dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-04-00007 - Microsoft Word - Arrt 2022-10-0046.docx 21Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Article 3 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2022

Pour le directeur général,

et par délégation,

Le directeur de la délégation départementale

du Rhône et de la métropole de Lyon,

Philippe GUETAT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-07-04-00007 - Microsoft Word - Arrt 2022-10-0046.docx 2284_EMIZSE_Etat major interministériel de zone

Sud-Est

69-2022-07-14-00001

Arrêté portant modification de l'OZO

"Hélicoptères de la sécurité civile"

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-14-00001 - Arrêté portant modification de l'OZO "Hélicoptères de la sécurité civile" 23E 3

PRÉFET

DE LA ZONE |

DE DÉFENSE État-Major Interministériel

ET DE SÉCURITÉ | ecrité Cud_E SUD-EST de zone de défense et de sécurité Sud-Est

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°69-2022-

Portant modification de l’ordre zonal d’opération « Hélicoptères de la sécurité civile »

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la Sécurité Intérieure,

VU le code de la Défense et notamment les articles R1311-1 à R1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de

zone,

VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de

crise,

VU l'instruction ministérielle du 4 novembre 2013 relative à la coordination et à l'optimisation des moyens

aériens en cas de crise localisée sur le territoire national,

VU l'instruction ministérielle du 21 février 2017 relative à l’emploi des hélicoptères de la sécurité civile

VU l'instruction interministérielle Santé-Intérieur du 4 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la

DGSCGC et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personnes et de l'aide médicale

urgentes

VU l'instruction ministérielle du 6 avril 2017 relative à l'armement des bases hélicoptères de la sécurité

civile par des équipes spécialisées,

VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant organisation et attribution de la direction générale de la sécurité

civile et de la gestion des crises,

VU l'arrêté préfectoral n°69-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 portant modification du plan ORSEC de zone

relatif à l’ordre zonal d'opérations « Hélicoptères de la sécurité civile »,

Considérant, l'intérêt de la victime et le degré d'urgence de l'engagement d'un Dragon sur une mission

primaire ;

Considérant, l'étude en cours en vue de la réécriture de l'ordre =onal d'opérations « Hélicoptères de la

sécurité civile » ;

Considérant, les difficultés de coordination liées à l'établissement des conférences téléphoniques limitées à

trois interlocuteurs ;

Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'ordre zonal d'opérations « Hélicoptères de la sécurité civile » de la zone de défense Sud-

Est, intégré aux dispositions générales du plan ORSEC de zone est temporairement modifié.

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-14-00001 - Arrêté portant modification de l'OZO "Hélicoptères de la sécurité civile" 24ARTICLE 2 :

ARTICLE3 :

ARTICLE4 :

ARTICLE5 :

ARTICLE6 :

L’arrêté préfectoral n°69-2020-06-26-003 du 26 juin 2020 portant approbation des

dispositions du plan ORSEC de zone relatives à l’ordre zonal d’opérations « Hélicoptères de

la sécurité civile » est modifié au titre d’une expérimentation temporairement limitée.

La période d’application du présent arrêté est définie du 1° août 2022 au 31 décembre 2022.

Les dispositions modifiées de l’ordre zonal d’opérations « Hélicoptères de la sécurité civile »

sont jointes au présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les préfets de départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, le préfet délégué

pour la défense et la sécurité, les militaires et fonctionnaires des administrations concourant à

la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 juillet 2022

Pour le préfet de zone de défense et de sécurité,

et par délégation

Signé : le chef d’État-major interministériel de zone

de défense et de sécurité Sud-Est

Préfecture de la zone de défense et de Sécurité Sud-Est

69419 Lyon cedex

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-14-00001 - Arrêté portant modification de l'OZO "Hélicoptères de la sécurité civile" 25PRÉFET

DE LA ZONE : :

DE DÉFENSE Etat-Major Interministériel

SUB 2 RITE de Zone de défense et de sécurité Sud-Est

Liberté

Égalité

Fraternité

Modification des dispositions de l'OZO « Hélicoptères de la sécurité civile »

du 26/06/2020

Les présentes modifications de l'OZO « Hélicoptères de la sécurité civile » sont relatives à

une expérimentation strictement limitée : .

°. à la période courant du 01/08/2022 au 31/12/2022 ;

* aux bases Hélicoptère de la sécurité civile (HSC) 63 et 69.

Ces modifications portent adaptation des dispositions prévues au 83 des règles

particulières d'emploi et de l'annexe 5 de l'OZO « Hélicoptères de la sécurité civile ».

Est ainsi modifiée la procédure de déclenchement des hélicoptères, des bases HSC69 de

Bron et HSC63 de Clermont-Ferrand, comme suit :

° _ Pour les missions urgentes ou dites primaires dans les départements relevant du SID* d'une des bases citées ci-dessus et ne disposant pas d’une base HSC :

o Sollicitation par un CODIS non siège de base HSC :

Le CODIS demandeur sollicite directement le COZ pour obtenir

l'engagement d'un hélicoptère de la sécurité civile ci- après dénommé

Dragon ;

Le COZ ayant en permanence la connaissance de la disponibilité des

hélicoptères de la sécurité civile engage directement Dragon ;

* Les BHSC 63 et 69 doivent veiller à mettre en œuvre systématiquement

l'outil de communication et de géolocalisation « Helitracking » ;

Le COZ contacte le pilote d’astreinte de la base concernée pour faire valider

l'opportunité de réalisation de la mission et transmettre les informations

nécessaires à son exécution ;

* Le pilote d’astreinte est inclus par le COZ dans la conférence avec le CODIS demandeur ;

Immédiatement après l'engagement, le COZ informe par téléphone le

CODIS siège de base que Dragon est engagé ;

Dans les cas où Dragon est médicalisé par le SAMU, le CODIS siège de

base informe immédiatement le SAMU de son département du départ de

Dragon ;

1 SID : secteur d'intervention direct tel que décrit dans l'IM de 2017 et géographiquement représenté par

l'annexe 4 de l'OZO « Hélicoptères de la sécurité civile » du 03/04/2018.

1/2

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-14-00001 - Arrêté portant modification de l'OZO "Hélicoptères de la sécurité civile" 26“ Le COZ alimente l'évènement Synergi du département siège de base

concerné.

° Sollicitation du COZ par un SAMU d'un département non siège de base HSC :

= application de la procédure supra.

o Sollicitation d'un CODIS siège de base par le SAMU de son département pour

son propre compte, ou pour le compté du SAMU d'un autre département, dans

le SID :

=" Le CODIS siège de base engage directement Dragon après acceptation de

la mission par le pilote d’astreinte ;

“ Le CODIS siège de base rend compte immédiatement par téléphone au

COZ de l'engagement de Dragon ;

s Le CODIS siège de base alimente l'évènement Synergi de son département

relatif au suivi des engagements hélicoptères.

Pour les missions urgentes ou dites primaires dans un département siège d'une

base HSC d'une des bases HSC69 de Bron ou HSC63 de Clermont-Ferrand la

procédure en vigueur dans l'OZO «Hélicoptères de la sécurité civile» du

26/06/2020 reste inchangée ;: |

Pour les missions dites secondaires ou hors SID la procédure en vigueur dans

l'OZO « Hélicoptères de la sécurité civile » du 26/06/2020 reste inchangée.

2/2

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2022-07-14-00001 - Arrêté portant modification de l'OZO "Hélicoptères de la sécurité civile" 27