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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-097
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions
spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de
réalisation des travaux de remise en état et renforcement du barrage
de la Chapelette sur la commune de Grazac et Yssingeaux (10 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
journées 13052025 (1 page) Page 14
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-05-09-00001
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant
autorisation de réalisation des travaux de remise
en état et renforcement du barrage de la
Chapelette sur la commune de Grazac et
Yssingeaux
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 3 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE départementale es des territoires 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES N° DDT/SEF/2025-138 pu”à MAI 20; PORTANT AUTORISATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX DE REMISE EN ÉTAT ET :
RENFORCEMENT DU BARRAGE DE LA CHAPELETTE
SUR LES COMMUNES DE GRAZAC ET YSSINGEAUX
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Bénéficiaire : Saint Étienne Métropole
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R122-2, R181-45 et 46, R 21441 à R
214-28 ;
VU le décret du 04 octobre 1945 autorisant et concédant à la Compagnie Electrique de la
Loire et du Centre, les travaux d'aménagement de la chute des Vendets sur le Lignon-
Vellave (43) ;
VU les décrets du 16 juin 1899 (portant déclaration d'utilité publique les travaux à exécuter
par la ville de Saint-Étienne en vue de la dérivation d'une partie des eaux du Lignon), du 22 décembre 1936 (déclarant d'utilité publique la surélévation du barrage et la dérivation d'un débit supplémentaire par la ville de Saint-Étienne), l'arrêté du Préfet de la Haute-Loire du 4 mai 1939 (portant règlement d'usage de la prise d'eau de Lavalette), l'arrêté du 15 mars 1967 (déclarant d'utilité publique L'établissement d'une conduite forcée de 1200 m/m entre Les Vendets et Solaure et l'augmentation du débit dérivé en vue de l'alimentation en eau potable de la ville de Saint-Étienne) relatifs au barrage de Lavalette antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et valant autorisation au titre de l'article L 214-6 du Code de l'Environnement ;
VU la convention modifiée entre EDF et la ville de Saint Étienne en date du 18 février 1955 régissant les responsabilités EDF/SEM pour l'entretien et le renouvellement du barrage de la Chapelette ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ; :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.
Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 4 VU l'arrêté préfectoral n°SPE-2010-162 du 18 juin 2010 portant complément à l'autorisation
accordée au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de
la Chapelette propriété de la ville de Saint-Étienne sur le territoire des communes de Grazac et Yssingeaux ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) n°pref/DSC/SDS n°2020-163 du 10 juin 2020
portant prescriptions relatives au classement du barrage de la Chapelette et des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de l'ouvrage ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° BCTE/2023-103 du 28 septembre 2023 fixant des
prescriptions relatives à la mise en sécurité du barrage de Lavalette propriété de Saint-
Etienne-Métropole (SEM) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaires n° DDT/SEF/2024 du 12 novembre 2024 autorisant
les travaux sur les vannes de l'évacuateur de crues de l'ouvrage de Lavalette ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Lignon du Velay approuvé le 27
juillet 2021 ;
VU l'étude de stabilité mise à jour, le diagnostic de l'ouvrage et le programme de travaux sur le barrage de la Chapelette établis par le bureau d'étude agréé Hydrostadium transmis par
Saint-Étienne Métropole (SEM) par courriel du 12/01/2024 au service de contrôle ;
VU les avis du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la DREAL
AURA en date du 9 décembre 2024 sur l'étude de stabilité, le diagnostic et le programme
de travaux sur le barrage de la Chapelette et du 31 mars 2025 sur les éléments de réponse à
l'avis précité et des compléments techniques apportés par EDF Hydro Centre et le bureau
d'études Hydrostadium en date du 16 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 26 février 2025 ;
VU le dossier de porter à connaissance pour la remise en état du barrage de la Chapelette
et amélioration de sa stabilité, arrivé en Direction des Territoires de Haute-Loire en date du
26 septembre 2024, ainsi que les différentes annexes associées ;
VU la demande de compléments adressée à SEM par courriel en date du 28 janvier 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire aux compléments demandés en date du 19 février 2025;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes en date du 2 décembre
2024 ;
VU l'avis du 31 mars 2025 du Service de contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques
de la DREAL AURA ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 4 décembre 2024 ;
VU l'avis du bureau de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis de l'EPAGE Loire Lignon en date du 9 décembre 2024 ;
VU l'avis du Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux
(SIPEP) en date du 10 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commune d'Yssingeaux du 3 décembre 2024 ;
VU l'avis de la commune de Grazac en date du 26 mars 2025;
VU l'avis du Syndicat des eaux de Montregard en date du 26 mars 2025 ;
VU le rapport et les propositions du service instructeur en date du 4 avril 2025 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 14 avril 2025;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 5 CONSIDÉRANT la mise à jour de l'étude de stabilité réalisée en 2023 qui a mis en évidence la nécessité. de renforcer la stabilité de l'ouvrage en crue et le diagnostic réalisé en 2023 ayant mis en évidence la nécessité de procéder à un confortement et à des réparations de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC précisées dans le programme de travaux et les compléments susvisés apportés par Hydrostadium, et dans la présente décision sont nécessaires pour répondre à l'arrêté préfectoral complémentaire n°pref/DSC/SDS n°2020163 du 10 juin 2020 portant prescriptions relatives au classement du barrage de la Chapelette et des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues pour limiter le risque vis-à-vis des crues et des inondations dans l'APC du 12 novembre 2024 cité ci-avant, encadrant les travaux sur le barrage de Lavalette, sont transposables au barrage de la Chapelette:;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prévues dans le PAC susvisé et dans la présente décision sont suffisantes pour garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.2114 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'au préalable de l'abaissement du barrage à la cote NGF 714, EDF s'engage à informer le syndicat des Eaux de Montregard de cette opération ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Le pétitionnaire Saint-Étienne Métropole, responsable de l'ouvrage, est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans le porter à connaissance susvisé et précisés dans la note Hydrostadium du 12/01/2024, selon les modalités qui y sont prévues et celles prescrites dans la présente décision.
L'objet des travaux est de réaliser une remise en état du barrage et une amélioration de la
stabilité.
Ils vont consister notamment dans :
+ L'installation de chantier et la création des accès provisoires ;
+ Le confortement du barrage visant à assurer sa stabilité pour une crue de temps de retour de 300 ans. La solution retenue consiste à mettre en place des ancrages
passifs scellés dans le corps du barrage et dans le rocher de fondation ;
+ La remise en état du barrage consistant en :
o L'injection de la maçonnerie : elle sera réalisée par passes descendantes derrière
un rideau d'étanchéité en résine aquaréactive ;
o La réparation du parement aval, des culées, du parement amont du mur de
fermeture rive droite par reprises ponctuelles et la réfection complète de
l'enduit de la crête ;
o La reprise des affouilléments en partie aval du tapis de réception ;
o le traitement de la partie inférieure de la culée en rive droite ;
+ _Le repli des installations et la remise en état du site.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 6 Afin de vérifier la conformité des caractéristiques de la maçonnerie au minimum un plot
d'essai comportant trois sondages sera réalisé afin de vérifier notamment :
+ _ l'absence de migration de la résine aquaréactive ;
* le comblement de tous les vides à une distance minimale de 50 cm du forage
d'injection ;
+ que la résistance à la traction après injection est supérieure à 180 kPa.
En cas de non-respect de ces exigences, les paramètres seront modifiés et un nouveau plot
d'essai sera réalisé.
Les résultats accompagnés de commentaires sur leur conformité sont transmis au service
de contrôle dans la semaine suivant leur réalisation à l'exception des essais de résistance à la traction pour lesquels le délai est de 3 semaines.
Selon le porter-à-connaissances les travaux doivent se dérouler d'avril à octobre 2025
selon le calendrier prévisionnel suivant :
+ _ Avril-mai: installations de chantier (travaux de terrassement préliminaires de l'accès
en rive gauche (RG), création d'une piste d'accès à l'entrée et sur la parcelle privée
en RG, création à l'aval et en pied du barrage de la plate-forme de travaux; + _Juin/septembre : travaux de renforcement de l'ouvrage et de remise en état du barrage.
+ Octobre : replis des installations de chantier et remise en état du site
Le responsable du barrage informe la Direction Départementale des Territoires, l'Office
français de la Biodiversité et le Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL
AURA) :
+ de la date de démarrage des travaux dans un délai supérieur à 15 jours avant celle-
€] ;
+ dela date d'achèvement des travaux dans un délai inférieur à 15 jours après celle-ci.
Le bénéficiaire devra communiquer le calendrier de travaux auprès des exploitants d'eau potable de Haute-Loire concernés.
0A « (4
GESTION DE LA RETENUE EN PÉRIODE DE TRAVAUX
Les services d'EDF, de SEM et de BRL établissent une Consigne d'Exploitation Temporaire (C.ET.) qui a pour objet de définir les mesures prises et mises en œuvre par les exploitants
des barrages de Lavalette et de la Chapelette, de l'aménagement hydro-électrique de Versilhac/Vendets pour satisfaire aux exigences de sécurité des chantiers de Lavalette et
de la Chapellette et de sûreté d'exploitation des aménagements.
Cette C.ET. sera révisée autant que de besoin en fonction du retour d'expérience ou d'évolutions des conditions d'exécution du chantier (contraintes de cotes, planning de travaux...) et sera communiquée au service de contrôle de là DREAL. Le responsable du barrage de La Chapelette (SEM), s'assure que le document d'organisation (consignes actuelles) complété de la CET décrive bien l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'exploitation et la surveillance du barrage ainsi que, le cas échéant les moyens d'alerte et de mise en sécurité du chantier pendant tout le chantier quels que soient les états d'exploitation.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 7 Le responsable du barrage adresse ce document au Pôle Ouvrages Hydrauliques de la
DREAL avant le début des travaux de confortement ainsi que les mises à jour éventuelles
de ce document pendant le chantier.
Pour information, l‘arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024, concernant le barrage
de Lavalette en amont de la Chapelette, prévoit des mesures afin de limiter le risque vis-à-vis
des crues et des inondations avec notamment une gestion dynamique de la retenue par
EDF, afin de protéger le chantier d'évènements hydrologiques significatifs.
ARTICLE N°5 : PRÉCONISATIONS AFIN DE LIMITER TOUT RISQUE DE POLLUTION
Du fait de la présence d'un captage prioritaire et de périmètres de protection au droit du
projet, une vigilance toute particulière est de rigueur durant les travaux et leurs modalités
de réalisation en respectant les prescriptions édictées dans l'arrêté inter-préfectoral N°
ARS/DT43/2011/111 datant des 3 et 10 août 2011 relatif à la protection des prises d'eau
potable des barrages de Lavalette et de la Chapelette et déclarant d'utilité publique au
titre du code de la santé publique et au bénéfice de la ville de Saint-Étienne l'établissement des périmètres de protection des captages, ainsi que l'institution des servitudes afférentes.
Pendant les opérations d'injection de coulis, EDF opérera un abaissement de la cote entre
714 NGF et 715 NGF sans incidence sur l’eau potable dont les crépines d'alimentation sont
situées à une cote de 713,
Une fois ces opérations effectuées, la cote de travaux sera portée à 715 NGF pour la suite
du chantier, soit moins 3 mètres par rapport à la cote autorisée de 718 NGF.
M bilan laut bu ile | ciel
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre les meilleures techniques disponibles pour éviter
toute pollution. Seront entre autres mises en place :
- mesures de gestion des risques de pollution accidentelle :
* mise en place d'un barrage filtrant de type DIFOPE en amont du parement amont
du barrage afin de récupérer les résurgences éventuelles de résine aquaréactive et
les empêcher de rejoindre la retenue ;
* _ mise en place d'un batardeau pour isoler la zone de travaux en pied de barrage et à
la gauche immédiate de la vanne de fond en cas de montée d'eau ;
* présence d’un kit de dépollution au niveau de la zone de chantier en cas de fuite d’ hydrocarbures (barrage filtrant, floculants, absorbants) et au niveau de la base vie; + Les engins de terrassement qui interviendront dans ou à proximité du lit du Lignon
devront utiliser des huiles biodégradables, non écotoxique et non bio-
accumulables ;
+ les entreprises intervenant sur le site devront fournir les attestations de « bon état »
des engins utilisés ;
+ le stationnement des engins les soirs et les week-ends se fera au niveau de la base
vie, hors zone inondable sur une aire étanche et imperméable ;
+ L'entreposage de tous les produits potentiellement polluants (hydrocarbures et
huiles notamment) seront entreposés au niveau de la base vie, hors zone inondable
+ Les opérations de remplissage et de maintenance des engins seront effectuées sur
l'aire étanche au niveau de la base vie. Cette aire permettra une récupération de
toutes les huiles de vidange issues des opérations de démontage ou de fuite sur les
engins de chantier;
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 8 + mise en place de mesures pour assurer la dépollution des sols et eaux de
ruissellement en cas de pollution (enlèvement des terres souillées en décharge
agrée) ;
+ une vidange régulière des fosses de récupération des eaux vannes (sanitaires, salle
de pause) devra être effectuée par des entreprises agréées ;
- mesures de gestion des déchets :
* Les déchets de chantier et les déchets de restauration seront triés et stockés
provisoirement dans des bennes, au niveau de la base vie en dehors de la zone
inondable, avant évacuation vers les filières de traitement agréées ;
* Les eaux de vidanges des sanitaires seront éliminées vers des filières autorisées, et
les bordereaux d'élimination devront être mis à disposition de la DDT ;
+ mise à disposition des Bordereaux de Suivi de Déchets (BSDD) pour les déchets
dangereux et toutes preuves de la bonne élimination des déchets non dangereux et
inertes, dans un délai d’un mois après la date de fin du chantier ;
* Aucun déchet ne restera sur site à l'issue des travaux.
2)M le suivi de | lité de
Tout évènement susceptible de dégrader la qualité de l'eau et des milieux aquatiques sera
signalé sans délai auprès de la police de l’eau (DDT et OFB) et de l'ARS et des collectivités
en responsabilité (mairie, syndicats d'eau potable, ...) desservies à partir des prises d'eau
du barrage et de la conduite.
Comme stipulé au début de l'article N°5, au regard de l'enjeu eau potable sur cet ouvrage,
il est rappelé l'importance de respecter lés termes de l'arrêté interpréfectoral
N°ARS/DT43/2011/111 datant des 03 et 10 août 2011, ainsi que de l'application de toutes les
mesures spécifiques de gestion, vigilance et suivi prévues par le pétitionnaire.
3) Mesures de préservation de la faune piscicole
Une pêche électrique de sauvetage sera réalisée lors de la mise à sec à l'aval immédiat du barrage.
4) Mesures de lutte contre le développement d'espèces exotiques envahissantes
- Mai/juin: au préalable du démarrage des travaux, et avant la période de floraison notamment de l’Ambroisie à feuille d’armoise, un état des lieux des zones concernées sera
effectué (piste d'accès, la parcelle accueillant la base vie et la parcelle en rive gauche (RG)
longeant le Lignon).
Des mesures préventives (rotoluve, nettoyage des matériels et engins intervenant) devront
être mises en place pendant toute la phase des travaux, notamment pendant les périodes sensibles (batardage/débatardage), à chaque mouvement d'engins et d'apport de matériel à l'entrée du site et au niveau de la zone de stockage des matériaux et engins. Une attention toute particulière devra être apportée lors de l'apport de matériaux de carrière pour le renforcement de l'accès existant. Aucune terre extérieure sera apportée sur le site
. En cas de présence avérée d'ambroisie à feuille d'armoise ou de toutes autres espèces
exotiques envahissantes végétales (renouée du japon, balsamine de l'Himalaya), des
mesures curatives et un protocole d'élimination devront être mis en place.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 9 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés
sur le site doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de
limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être
conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est
exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou
d'accidents.
Les émissions sonores en zone d'émergence réglementée devront être conformes au décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
En cas de plainte de riverain, et après constat partagé du dépassement des seuils
autorisés, le pétitionnaire mettra en œuvre des mesures de réduction des émissions.
ARTICLE N°6 : MESURES D'INFORMATION DES USAGERS
En cas de pollution des eaux, une information devra être faite sans délai auprès de l'ARS,
de la DDT et des collectivités en responsabilité (mairie, syndicats d'eau potable, .)
desservies à partir des prises d'eau du barrage et de la conduite et toute mesures
d'urgence devront être mises en place.
ARTICLE N°7 : RESTITUTION DU DÉBIT RÉSERVÉ
Le débit réservé de 650 |/s sur le Lignon sera restitué durant toute la durée des travaux
dans la limite des entrants (débit réservé de Lavalette),
ARTICLE N°8 : MODIFICATION DES TRAVAUX
Toute modification notable apportée par le responsable de l'ouvrage et son ingénierie aux
travaux objet de la présente décision doit être portée à la connaissance du Préfet (DDT et
DREAL) et argumentée dans un délai minimum de quinze jours avant sa réalisation,
accompagnée des éléments d'appréciation de celle-ci. Sa mise en œuvre est conditionnée
à un retour formalisé de l'administration qui peut fixer du surcroît, des prescriptions
complémentaires.
ARTICLE N°9 ; GESTION DES INCIDENTS
En cours de chantier, le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le Pôle Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL AURA et la Direction Départementale des Territoires de tout
incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la
santé publique ou à l'environnement.
En cas d'incident susceptible d'entraîner un danger grave et imminent pour les biens et les
personnes, le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais la préfecture de la
Haute- Loire (SIDPC).
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l’environnement, le bénéficiaire
informe également dans les meilleurs délais la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes
et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 10 En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à la qualité de l'eau servant à l'eau
potable, le bénéficiaire informe également dans les meilleurs délais l'Agence Régionale de
Santé Auvergne - Rhône-Alpes et l'ensemble des exploitants d'eau potable de Haute-Loire
concernés par le complexe Lavalette / La Chapelette.
Le responsable de l'ouvrage transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques :
+ 1 mois avant le début de chantier (hors période de préparation et travaux
d'installation), les consignes provisoires pendant la phase de chantier précisant notamment les modalités de gestion de la retenue en toutes circonstances (en crue
et hors crue) et répondant aux prescriptions de l’article 4 du présent arrêté,
* 1 mois avant le début de chantier hors travaux et phases préparatoires :
s les mises à jour éventuelles des études de projet et de leurs notes de calculs.
‘* pendant le chantier : les comptes rendus de chantier, les mises à jour du planning
général, les mises à jour des consignes, les comptes-rendus de contrôle et essais sur
les sondages, les injections et les tirants, les comptes-rendus de réception, tout
élément relatif à un évènement de chantier entraînant une modification du projet.
ARTICLE N°11 ; DOSSIER DES OUVRAGES EXÉCUTÉS
Dans un délai de six mois à compter de l'achèvement des travaux, le responsable du
barrage adresse au Pôle Ouvrages Hydrauliques de la DREAL un rapport de fin de travaux
comprenant notamment une synthèse des opérations réalisées, accompagné des plans des
ouvrages exécutés. Ce dossier comporte en particulier tous les plans et schémas utiles, en particulier les plans détaillés des ouvrages exécutés et les différents notes de calculs et
mémoires techniques, Ce dossier comprend également une synthèse des principaux faits
relatifs aux travaux (gestion de la retenue et ses modalités de gestion, conditions
météorologiques rencontrées, déroulé du chantier, incidents éventuels, dates des
contrôles, etc.) ainsi qu'une analyse comparative des opérations réellement effectuées par
rapport à celles prévues dans le porter à connaissance et les notes techniques associées
(toute différence devant être accompagnée d'éléments d'appréciation de celle-ci).
o . L
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de . l'environnement.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
permissionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 11 ARTICLE N°13 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Avant expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l’article R.214-20 du code de l'environnement
ARTICLE N°14 ; ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux, ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE N°15: DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE N°16 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
ARTICLE N°17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent, 6 cours sablon, 63 000 Clermont Ferrand.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application télérecours citoyen accessible depuis le site internet https://wwwtelérecours.fr.
1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; à
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Grazac et Yssingeaux dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Haute- Loire prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE N°17 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire,
Le Sous-préfet d'Yssingeaux,
Les Maires de Grazac et d'Yssingeaux,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Loire,
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 12 Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire,
Le Directeur de la Délégation Départementale de Haute-Loire de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté est déposée en mairies de Grazac et Yssingeaux et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Grazac et Yssingeaux pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Loire pendant une durée minimale de quatre mois ;
- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
- Une copie du présent arrêté est adressée à la délégation départementale de la DREAL, à de l'ARS, de l'OFB, à la commission locale de l'eau du SAGE Lignon, au Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable du Pays d'Yssingeaux et au syndicat des eaux de Montregard.
- Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-05-09-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques N°DDT-SEF-2025-138 du 09/05/2025 portant autorisation de réalisation des travaux de remise en état et renforcement du 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-05-07-00007
Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire
journées 13052025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire journées 13052025 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/Coordination 2024-17 du 18 Mars 2024 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public et d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
L’accueil du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Haute-Loire sera fermé au public à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait au Puy-en-Velay, le 07/05/2025
Dominique CALVET
Signé
Directeur départemental des Finances Publiques
de Haute-Loire
Administrateur de l’Etat
Direction départementale
des Finances publiques de Haute-Loire
17 rue des Moulins - BP 10351
43012 Le PUY-EN-VELAY Cedex
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-05-07-00007 - Fermeture exceptionnelle SPFE Haute Loire journées 13052025 15