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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2025 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-073
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination
2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale (4 pages) Page 3
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-04-08-00005
Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en
date du 8 avril 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Georges Martins-Baltar,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de
métrologie légale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 3 ES : | Secrétariat Général
PRÉFET | Coordination
DE HAUTE-LOIRE Interministérielle EAU lité
Fraterwité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-22
EN DATE DU 8 AVRIL 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR GEORGES MARTINS-BALTAR, DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS PAR INTÉRIM
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992_modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VW l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des
finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, notamment son article 2-2°
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 13 juillet 2023
nommant Monsieur Yvan CORDIER, préfet de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 4 Vu l'arrêté du 1* octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la | vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes
numériques ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-
Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim
d'Auvergne-Rhône Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Loire, les
actes relatifs à :
l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux
organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2007 et art. 45 de
l'arrêté du 31 décembre 2001),
l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance
de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de
mesure en càs d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-
387 du 03 mai 2001),
l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°
2001-387 du 03 mai 2001),
la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise
en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1er
octobre 1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07 juillet 2004),
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 5 *_ l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001),
* la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
+ la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001), |
* la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
+ l'invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-
” conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait
du marché d'un instrument de mesure non-conforme; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d’un
instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03
mai 2001),
* l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type
pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret
n° 2001-387 du 03 mai 2001),
°_ l’injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de
type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension
de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La
mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier
aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d'utilisation
des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001),
+ la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),
° aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article
5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,
° la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de
l'arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l'arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l'arrêté
du 21 octobre 2010).
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
+ _|a signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),
+ les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
+ les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales,
établissements et organismes bénéficiaires, |
+ les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 6 du 2 mars 1982,
* les circulaires aux maires,
+ les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
+ toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont
relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles
dont le préfet se réserve expressément la signature,
+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres
correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences
relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : Monsieur Georges MARTINS-BALTAR pourra supdéléguer sa Signature aux
agents habilités placés sous son autorité.
Article 4 : L'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2023-69 du 28 août 2023
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.
Article 5: Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Haute-Loire.
Le ro
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-04-08-00005 - Arrêté préfectoral n°SG/coordination 2025-22 en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges Martins-Baltar, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités 7