Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 027 du 20 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 027 du 20 avril 2017 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2017 027 du 20 avril 2017)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2017-027

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2017Sommaire

Préfecture 08

8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur

TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations (6 pages) Page 3

8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations (5 pages) Page 10

8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia

CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN (9 pages) Page 16

2Préfecture 08

8-2017-04-20-002

Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M.

Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 3BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 2017/4714

portant délégation de signature à

Monsieur Arthur TIRADO), directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce :

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code rural et de la pêche maritime:

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 4Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l’arrêté en date du 4 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets :

principes généraux et délégataires ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1® : Délégation d'administration générale :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO), à l'effet de signer :

- tous les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes

de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l’aménagement et à l’entretien des

biens immobiliers ;

- toutes décisions concernant les congés annuels, de maladie et autres congés, jours de réduction du

temps de travail, accidents du travail, de service ou de trajets (arrêtés de reconnaissance

d’imputabilité au service) pour les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de

la protection des populations, à l'exception de celles relatives à la directrice départementale

adjointe.

Article 2 : Délégation générale :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADO, à l'effet de signer l'ensemble des actes

d'administration relevant des attributions et compétences de son service, mentionnées aux articles 4

et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, à l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du

présent arrêté.

Article 3 : Délégations particulières :

Délégation est donnée à M. Arthur TIRADOà l'effet de signer les actes suivants :

I - Santé publique vétérinaire :

1) Arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres et des

déchets animaux, notamment au cas où le maire refuse ou néglige d’assurer ses pouvoirs de police

générale en matière de sécurité et de salubrité publique ;

2) Décisions administratives et attestations de service fait pour le service public de l’équarrissage.

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 5IT — Protection des publics vulnérables - lutte contre les exclusions- accès aux droits :

1) Commission de médiation créée dans le département des Ardennes par arrêté préfectoral

n° 2007/446 du 26 décembre 2007 : ensemble des actes liés à la tenue du secrétariat de la

commission de médiation (art. R.441-13 du code de la construction et de l'habitation) ;

2) Demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d'un demandeur reconnu

prioritaire par la commission de médiation (art. R*441-16 créé par décret n°2007-1677

du 28 novembre 2007 - art. 10) ;

3) Dans le cadre des attributions sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le

département (contingent préfectoral) :

- désignation de chaque demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation (DALO) à

un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande ;

- définition du périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et fixation du délai dans

lequel l'organisme bailleur est tenu de loger le demandeur (art. 7 de la loi n° 2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion

sociale).

4) Commissions de prévention des expulsions (CCAPEX) :

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers, ainsi que des notifications des avis

de la commission de coordination des actions de préventions des expulsions (art 2 du décret

n° 2015-1384 du 30 octobre 2015) ;

- Signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que des notifications des avis

relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement de

Charleville-Mézières, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.

IIT- Jeunesse — sports — vie associative :

1) Décisions d’agrément des associations sportives et socio-éducatives ;

2) Décisions de fermeture d’un établissement d’éducation physique ou sportive en application de la

loi du 13 juillet 1984 modifiée ;

3) Décisions de non opposition à la déclaration d’ouverture des accueils collectifs des mineurs ;

4) Arrêtés d’autorisation de surveiller les baignades d’accès payant accordée aux titulaires du

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (B.N.S.S.A) ;

5) Arrêtés d’autorisation d’organisation de loto ou de loterie ;

6) Récépissés de déclaration, de modification, ou de dissolution d’une association.

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 6IV — Environnement :

1) Dossiers d’autorisation ICPE agricoles et agroalimentaires :

- courriers de recevabilité des dossiers ;

- enquêtes publiques : courriers au commissaire enquêteur, avis presse et envoi aux Journaux,

courriers de diffusion aux communes du périmètre, diffusion du rapport du commissaire enquêteur

aux maires et aux services ;

- dossiers de déclaration ICPE agricoles et agroalimentaires : récépissés de déclaration.

2) Faune sauvage captive :

- certificats de capacité ;

- autorisations d’ouverture ;

- courriers de consultation pour désignation des représentants à la commission.

V- Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière :

Signature des arrêtés ou conventions d'attribution des subventions accordées au titre de l'action 12

du programme 104.

Article 4 : Exclusions :

Sont exclus de la délégation les actes suivants :

1) Décisions ayant un caractère réglementaire ou d’orientation générale, ainsi que toutes

correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de

décisions ou des comptes-rendus d’activité ;

2) Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil

départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de

groupements de communes lorsque pour ces deux derniers les correspondances leur notifient une

décision ;

3) Jeunesse — sports — vie associative : arrêtés de fermeture des accueils collectifs de mineurs ;

4) Décisions relatives à :

4-1)Action sociale :

- arrêtés désignant les membres du Conseil de famille des pupilles de l’État ; - arrêtés portant composition de la commission départementale d’aide sociale ; - arrêtés portant composition de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

4-2) Établissements sociaux :

Autorisation de création et d’extension des établissements et services sociaux (CHRS,

service de protection judiciaire des majeurs et d’aide à la gestion du budget familial, et

CADA).

5) Environnement : autorisations d’ouverture d’établissements mobiles de présentation de

spécimens de la faune sauvage au public

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 7Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO), directeur départemental de

la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes, délégation de signature pour

l’ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non exclues par l’article 4 du présent arrêté

est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice départementale adjointe de la DDCSPP des

Ardennes.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO, délégation de signature

pour l’ensemble des matières listées à l’article 2 du présent arrêté ressortant des missions relatives

aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes et non exclues par l’article 4,

est donnée à Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, chargée de mission départementale aux droits des

femmes et à l’égalité des Ardennes.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO, délégation de signature

pour l’ensemble des matières listées à l’article 1 du présent arrêté est donnée à Mme Sylvie

LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des Ardennes.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO et de Mme Sylvie

BONNET, délégation de signature pour l’ensemble des matières listées aux articles 1, 2 et 3 et non

exclues par l’article 4 du présent arrêté est donnée aux personnes suivantes, chacune pour ses

domaines de compétences et agents de son service :

- Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaire des aliments ;

- Mme Laurianne TAVERNIER, chef du service santé et protection animales et environnement ;

- M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef de service santé et protection animales et

environnement ;

- M. Serge GOBRON, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;

- Mme Agnès DENIS, adjointe au chef de service concurrence, consommation et répression des

fraudes ;

- M. Jean-Luc LECLERCAQ, chef du service jeunesse, sports et vie associative ;

- Mme Armelle DEMATTE, chef du service lutte contre les exclusions, M. Abdelhafid

KOUDACHE, chef du service accès aux droits et M. Stéphane ROCHE, chef du service protection

des publics vulnérables, pour les services dont ils ont la responsabilité et dont ils assurent

respectivement la suppléance.

Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2017/46 du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à

M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes est abrogé.

Article 10 : L'arrêté DDCSPP n° 2017/14 du 23 janvier 2017 portant subdélégation de signature en

matière d’actes pour lesquels le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations des Ardennes a reçu délégation de signature est abrogé.

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 8Article 11: Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, affiché et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat et dont une

copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-002 - Arrêté n° 2017/171 portant délégation de signature à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 9Préfecture 08

8-2017-04-20-003

Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO,

directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 10Sd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture des Ardennes

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Arrêté n° 2017/A+2

portant délégation de signature

au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

à M. Arthur TIRADO), directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,

pour l’ordonnancement secondaire

des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur

l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action

des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles

règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 —- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 11Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture

et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté en date du 4 janvier 2012 nommant M Arthur TIRADO en qualité de directeur

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des

préfets : principes généraux et délégataires ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1”: Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Arthur

TIRADO), directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Ardennes :

- pour l’exécution (engagement. liquidation. mandatement) des crédits des programmes :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

Mission « Direction de l’action du gouvernement »

Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Programme 724 : Entretien des bâtiments de l’État

Mission « Économie »

Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi

Mission « Santé »

Programme 183 : Protection maladie

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances» :

Programme 106 : Actions en faveur des familles vulnérables

Programme 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

Programme 137 : Égalité entre les hommes et les femmes

Programme 157 : Handicap et dépendance

Programme 304 : Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

Mission « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme 163 : Jeunesse et Vie Associative

Mission « Égalité des territoires, logement et ville »

Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

Programme 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 12- en qualité de service prescripteur :

Mission « Immigration, asile et intégration »

Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française

Programme 303 : Immigration et asile

- pour les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Demeurent réservées à la signature de l’autorité préfectorale :

- toutes les dépenses (conventions, contrats, arrêtés) imputées sur les titres 3, 5 et 6 dont le

montant unitaire est supérieur à 90 000 € ;

- les réquisitions du comptable prévues à l’article 238 du décret 2012-1246 du 7 novembre

2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses

déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005

susvisé.

Article 3: En tant que responsable d’unités opérationnelles départementales, M. Arthur

TIRADO m'’adressera un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice

budgétaire.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO), délégation de signature

pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à Mme Sylvie BONNET, directrice

adjointe de la DDCSPP des Ardennes et à Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la

DDCSPP des Ardennes, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence

d'ordonnateur secondaire selon le présent arrêté préfectoral.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arthur TIRADO), et des personnes visées

à l’article 4, délégation de signature pour la compétence d'ordonnateur secondaire est donnée à :

- Mme Marie-Agnès HYON-PAUL, chargée de mission départementale aux droits des femmes et

à l’égalité, pour les actes relevant du programme 137 Egalité entre les hommes et les femmes ;

- Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments, Mme

Laurianne TAVERNIER, chef du service santé et protection animales et environnement et

M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé et protection animales et

environnement pour les actes relevant du programme 206 Sécurité et qualité sanitaire de

l’alimentation ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 13- M. Serge GOBRON, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes et

Mme Agnès DENIS, adjointe au chef de service concurrence, consommation et répression des

fraudes pour les actes relevant du programme 134 Développement des entreprises et de l'emploi ;

- Mme Armelle DEMATTE, cheffe du service lutte contre les exclusions, M. Stéphane ROCHE,

chef du service protection des publics vulnérables et M. Abdelhafid KOUDACHE, chef du

service accès aux droits, pour les actes relevant des programmes : 106 Actions en faveur des

familles vulnérables, 157 Handicap et dépendance, 177 Prévention de l’exclusion et insertion des

personnes vulnérables, 183 Protection maladie, 303 Immigration et asile, 304 Lutte contre la

pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, 104 Intégration et accès à la

nationalité française ;

- M Jean-Luc LECLERCQ), chef du service Jeunesse, sports et vie associative, pour les actes

relevant du programme 163 Jeunesse et vie associative ;

M. Arthur TIRADO, ainsi que les agents auxquels sa signature est subdéléguée, devront être

accrédités auprès du comptable payeur.

Article 6 : Dans le cadre de l’application comptable CHORUS formulaire, sont valideurs des

actes saisis sur l’application :

- pour l’ensemble des BOP gérés à la DDCSPP : Mme Sylvie BONNET, directrice adjointe de la

DDCSPP des Ardennes et Mme Sylvie LORRIETTE, secrétaire générale de la DDCSPP des

Ardennes ;

- pour les BOP spécifiques : Mme Armelle DEMATTE, inspectrice de l’action sanitaire et

sociale, M Stéphane ROCHE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106,

135, 157, 177, 183, 303 et 304; Mme Laurianne TAVERNIER, chef du service santé et

protection animales, M. Alexandre DAGNIAS, adjoint au chef du service santé et protection

animales et Mme Maryse FLAMME, chef du service sécurité et qualité sanitaires des aliments

pour le BO 206 ; M”. Eddy LAPLACE, gestionnaire au secrétariat général, pour les BOP 333 et

724,

Article 7 : Les actes signés par délégation porteront la mention : "Pour le préfet et par

délégation", le (titre) ...... (prénom, nom) ...... (signature).

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2016/359 du 27 juin 2016 portant délégation de signature au

titre du décret n° 2015-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique à M. Arthur TIRADO pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées sur le budget de l’État est abrogé.

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 14Article 9 : L'arrêté DDCSPP 2016-263 du 27 juin 2016 portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire pour lequel le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes a reçu délégation de signature

est abrogé.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

CharlevilleMézières, le < AVR 2917

LgNréfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-003 - Arrêté n° 2017/172 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire à M. Arthur TIRADO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations 15Préfecture 08

8-2017-04-20-004

Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme

Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 16Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Sd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté n° 2017/4173

portant délégation de signature

à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative

aux lois de finances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du sport ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 17Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des

sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de

divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret du 31 mars 2015 nommant M. Alain LIZZIT en qualité

de sous-préfet de Vouziers ;

Vu le décret du 30 juillet 2015 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN

en qualité de sous-préfète de Sedan ;

Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND

en qualité de sous-préfet de Rethel ;

Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY préfet des

Ardennes ;

Vu le décret du 24 juin 2016 nommant M. Frédéric CLOWEZ en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant

règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de

leurs délégués ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle

financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre mer

et des collectivités territoriales ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 18Vu l’arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, des commissions

d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et

des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale

de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 22 juin 1995

NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales

de sécurité et d’accessibilité ;

Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités

territoriales et immigration) NOR: IOCD1108865C du 28 mars 2011

d’application de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1232219C du

12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes

généraux et délégataires ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Julia CAPEL-

DUNN, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour son

arrondissement, tous documents dans les matières suivantes :

I - Police générale et sécurité publique :

° Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général

des collectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de

l'habitation ;

+ Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des

décisions de justice en matière d'expulsion locative ;

° Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux

naturels ;

° Instructions des demandes de réalisations d’opérations soumises à autorisation et

signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d’eau et

autorisation de rejets et prise d’eau, conformément aux articles R 214-6 à

R 214-31 du code de l'environnement ;

° Présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les

risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 19° Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation

sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des

risques particuliers en matière d'ordre public.

II - Affaires locales :

* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du

contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des

communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application

de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;

* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas

déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une

convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des

collectivités territoriales ;

+ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général

des collectivités territoriales) ;

° Création, modification et suppression des établissements publics de coopération

intercommunale ayant leur siège dans l’arrondissement (quelle que soit leur limite

territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous

réserve de l’information préalable du préfet ;

° Institution d’une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet

de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une

commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en

commune séparée ;

° Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des

biens et droits d'une section de commune en application des articles L 2411-1 et

L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;

° Création de la commission syndicale, prévue à l'article

L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de

l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font

partie du même département ;

° Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites

territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de

l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales ;

° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du

C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement

(article L.5211-2 du C.G.C.T.), sous réserve de l’information préalable du préfet ;

° Nomination des délégations spéciales prévues par l’article L 2121-35 du code

général des collectivités territoriales ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 20+ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et

maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou

comportant un accès direct à celle-ci.

III - Réglementation et administration générale :

Surveillance et gardiennage :

* Autorisation d’exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de

cartes professionnelles ;

* Autorisation d’exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des

entreprises privées de surveillance et de gardiennage.

Débits de boissons :

+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de

boissons ;

° Police administrative des débits de boissons.

Code de la route :

° Suspension du permis de conduire ;

+ Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules

susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de Ia route

(rfce : article L 325-1-2 du code de la route).

Législation funéraire :

* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre

1968) :

+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des

habitations (article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;

° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général

des collectivités territoriales) ;

° Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du

code général des collectivités territoriales) ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 21* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du

code général des collectivités territoriales) ;

* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau

provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant

toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des

collectivités territoriales). |

Commerce :

+ Délivrance des récépissés relatifs à l’exercice des revendeurs d’objets mobiliers

(article R.321-1 du code pénal).

Voie publique :

* Usage sur le territoire d’au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie

publique ;

+ Quêtes sur la voie publique.

Epreuves sportives :

*_ Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à

déclaration, à l’exception des manifestations motorisées dans les domaines de

l’automobile, de la moto et de l’aérien ;

° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations

comportant la participation de véhicules à moteur.

Divers :

° Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient.

IV - Logement :

+ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles

prioritaires ;

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 22+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir

à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article

L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation) ;

+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat

de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

tendant à améliorer les rapports locatifs) ;

* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,

annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).

V” — Politique de la ville :

+ décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;

* décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par

acte, et leurs avenants ;

* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement,

liquidation, mandatement des crédits du programme 147).

VI - Affaires économiques et sociales :

° Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations

syndicales autorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des

associations foncières de remembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la

tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au

directeur départemental des territoires des Ardennes ;

+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement,

contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère

exécutoire des rôles, approbation des marchés.

VII - Affaires électorales :

° Désignation des délégués de l’administration au sein des commissions

administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code

électoral) ;

+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de

l’assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).

+ Enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des reçus de dépôt

et des récépissés pour les élections municipales.

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 23VIIL - Budget de la sous-préfecture :

Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est

donnée à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les

engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 307, UO 08,

hors titre 2 du ministère de l’intérieur.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de

Mme Julia CAPEL-DUNN, délégation sera donnée à Mme Florence ANTOINE,

attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, sauf en

matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia

CAPEL-DUNN et Mme Florence ANTOINE, délégation sera donnée à Mme

Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de

signer :

1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et

l'égalité des chances et ne comportant pas de décision ;

2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à

l'exercice des revendeurs d’objets mobiliers ;

3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire

métropolitain ;

4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en

caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en

prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général

des collectivités territoriales) ;

5°) la présidence de la commission d’arrondissement de Sedan pour la

sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public ;

6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-

préfecture, dans la limite de 300 € ;

7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les

bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états

des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;

8°) les arrêtés de gardiennage ;

9°) l’enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance

des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales.

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 24Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia

CAPEL-DUNN délégation sera donnée à M. Alain DELATOUR, attaché, chef de

la cellule chargée de la politique de la ville et l'égalité des chances, à l'effet de

signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :

1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;

29) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;

3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;

49) les pièces afférentes au mandat de subvention.

Article 5: En cas d'absence ou d’empêchement prolongé de

Mme Julia CAPEL-DUNN, la délégation prévue à l’article 1° sera exercée par

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce

dernier, par M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce

dernier par M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2017/26 du 19 janvier 2017 portant

délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, est

abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de

Sedan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu’à M. COQUAND, M. LIZZIT, Mme ANTOINE,

Mme DELANNOY et Mme MOLINARI, sera affiché et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont

une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le À f AVR.

2017

epréfet,

Pascal JOLY

Préfecture 08 - 8-2017-04-20-004 - Arrêté n° 2017/173 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de SEDAN 25